{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-219\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2024\nSommaire\n78-2024-06-21-00004 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Pierre LABALME, directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de\ns\u00e9curit\u00e9 de Paris (6 pages) Page 3\nCHI Poissy-Saint-Germain / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n78-2024-06-01-00002 - 12 - Laure LEON- D\u00e9l\u00e9gation de signature garde\nadministrative (3 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services du\ncommandement de la gendarmerie de l\u25a1air \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images \nau moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (4 pages) Page 14\n78-2024-06-24-00002 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale de BOIS D'ARCY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (11\npages) Page 19\n78-2024-06-14-00008 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale de JOUY-EN-JOSAS et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (10\npages) Page 31\n78-2024-06-24-00001 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale de ROSNY-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\n(8 pages) Page 42\n2\n78-2024-06-21-00004\nD\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Pierre LABALME, directeur zonal des\ncompagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\n - 78-2024-06-21-00004 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre LABALME, directeur zonal des compagnies\nr\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 de Paris 3\nExMINIST\u00c8RE NP\u00c6%S\u00ca\u00caDE L'INT\u00c9RIEURET DES OUTRE-MER y /Lebert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e92ott{2o284 ALe directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0.2003-952 du 3 octobre 2003 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des compagnies r\u00e9pub_licaines des\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'implantation et \u00e0 la composition des directions zonales, desd\u00e9l\u00e9gations, des unit\u00e9s motocyclistes zonales et des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 (NOR : IOMC2404021A) de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur nommant MonsieurPierre LABALME, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagniesr\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Paris \u00e0 compter du 29 avril 2024;Vu la d\u00e9cision du 10 janvier 2022 (NOR : INTF2202213S) portant d\u00e9signation des responsables de budgetsop\u00e9rationnels de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 Police nationale,\nd\u00e9cide\n1-Etat major DZCRS Paris - d\u00e9l\u00e9gation ordonnateurEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre LABALME, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur zonal descompagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0l'effet de signer, en son nom, toutes pi\u00e8ces justificatives relatives aux d\u00e9penses et-aux recettes, notammenttous documents comptables relatifs \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement de la d\u00e9pense ettous ordres de recettes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire des cr\u00e9dits relevant de l'UO 0176-CCRS-DIDF, contrats,conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. -Monsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies r\u00e9publicaines des\u00e9curit\u00e9 de ParisEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjointdes compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0Direction zonale des CRS Paris1, avenue Sadi LecointeBP 60052 :78146 V\u00e9lizy-Villa\u00e7oublay CedexStandard : 01 34 63 30 09Adresse internet : dz-crs-paris-secretariat-particulier@interieur.gouv.fr1/6\n - 78-2024-06-21-00004 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre LABALME, directeur zonal des compagnies\nr\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 de Paris 4\nl'effet de signer, en son nom, toutes pi\u00e8ces justificatives relatives aux d\u00e9penses et aux recettes, notammenttous documents relatifs \u00e0 l'engagement, \u00e0 l'exception des bons initiaux d'h\u00e9bergement collectif, les actes deliquidation, d'ordonnancement de la d\u00e9pense et tous ordres de recettes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire descr\u00e9dits relevant de l'UO 0176-CCRS-DIDF, contrats, conventions, actes de service fait et correspondancescourantes, dans la limite de leurs attributions.Monsieur Fran\u00e7ois FAUDEUX, commissaire de police, chef d'\u00e9tat-majorD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal etsous son autorit\u00e9, les validations financi\u00e9res, les paiements des \u00e9tats de frais, les abondements des enveloppesde-moyen sur l'outil chorus DT ou dans le cadre du march\u00e9 voyagiste.Monsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies r\u00e9publicaines des\u00e9curit\u00e9 de ParisMonsieur Fran\u00e7ois FAUDEUX, commissaire de police, chef d'\u00e9tat-majorMonsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire \u00e0 l'\u00e9chelon fonctionnel, chef du service d'appuiop\u00e9rationnelMadame Sophie BONNARDOT, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau des finances et desmoyens mat\u00e9riels |Madame Drazena BANOVIC, secr\u00e9taire administrative, cheffe de la section budget et financesMonsieur Timoth\u00e9e DOMBOY, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budg\u00e9taire\n1'-Etat major DZCRS -D\u00e9l\u00e9gation outilsD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, sous l'autorit\u00e9 du directeur zonal, aux fins detranscrire dans le - systeme d'information financi\u00e8re de l'Etat et notamment les outils chorus, chorusformulaires, chorus dt, chorus module nouvelle communication, webh\u00e9bergement, les d\u00e9cisions relatives \u00e0l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses, dans la limite de leurs attributionsMonsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire \u00e0 l'\u00e9chelon fonctionnel, chef du service d'appuiop\u00e9rationnelMadame Sophie BONNARDOT, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau des finances et desmoyens mat\u00e9rielsMonsieur Patrice LOUVET, major de police, chef de la section logistique op\u00e9rationnelleMadame Drazena BANOVIC, secr\u00e9taire administrative, cheffe de la section budget et financesMadame \u00c9lisabeth METROT, brigadi\u00e8re-cheffe, charg\u00e9e de mission 'Monsieur Jean-Baptiste CHARDON, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budg\u00e9taireMonsieur Timoth\u00e9e DOMBOY, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budg\u00e9taireMonsieur G\u00e9rald DUPONT, brigadier-chef de classe normale, r\u00e9gisseur zonal ;Monsieur Olivier CAPPE, gardien de la paix, adjoint au chef de la section logistique op\u00e9rationnelle\n2/6\n - 78-2024-06-21-00004 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre LABALME, directeur zonal des compagnies\nr\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 de Paris 5\n2- Structures rattach\u00e9es \u00e0 la DZCRS - d\u00e9l\u00e9gation ordonnateurPour les compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 et structures d\u00e9concentr\u00e9es du ressort de la zone, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e au commandant, responsable titulaire de l'entit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur zonal, toutespi\u00e8ces justificatives relatives aux d\u00e9penses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs \u00e0l'engagement, \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement de la d\u00e9pense et tous ordres de recettes, conventions,actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 lacompagnie :D\u00e9signation de la structureNom du commandant d'unit\u00e9Centre de co\u00fbtCRS 01 OLIE Daniel PN54201078CRS 02- METAIRIE Marc PN54202092CRS 03 PN54203091CRS 04 BEUGIN-VIDELAINE C\u00e9dric PN54204077CRS 05 TRAXEL Emmanuel PN54205091| CRS 07 HOAREAU Bruno PN54207095CRS 08 DESMAISONS Olivier PN54208091CRS 61 ARHAB Maurice PN54261078CRSASIDF RUIZ Jean-Marc PN54100091CRSAOIDF SANCHEZ St\u00e9phane PN54100092CRSANIDF VERNET Jean-Paul . PN54100095CRSAEIDF CALLEWAERT Fr\u00e9d\u00e9ric PN54100077PONDORLY LLOPIS Fran\u00e7ois PN54400094En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du commandant, responsable titulaire de l'entit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9eaux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, au nom du commandant, toutes pi\u00e8ces justificative'srelatives aux d\u00e9penses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs \u00e0 l'engagem\u00e9nt, \u00e0 laliquidation et \u00e0 l'ordonnancement de la d\u00e9pense et tous ordres de r\u00e8cettes, conventions, actes de service faitet correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 la compagnie :D\u00e9signation de la structureNom de la personneCRS 01 DUMARAIS Jo\u00eblCRS 02 DUHIN MathiasCRS 03 MORERA Herv\u00e9CRS 04CRS 05 MAGNETTE Anne-SophieCRS 07 MARS Olivier \u00e0 compter du 1\" juillet 2024CRS 08 PRUVOST Fran\u00e7ois -MONTANARO Louis-ChristopheCRS 61 COURIOL JudesCRSASIDF MOUCHON YannickCRSAOIDF DECHENE JulienCRSANIDF VALETTE Gr\u00e9goryCRSAEIDF CHASTAGNAC Jo\u00eblPONDORLY DELATTRE Fr\u00e9d\u00e9ric\n3/6\n - 78-2024-06-21-00004 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre LABALME, directeur zonal des compagnies\nr\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 de Paris 6\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal etsous l'autorit\u00e9 du commandant de la structure concern\u00e9e, les validations financi\u00e9res, les paiements des \u00e9tatsde frais et les abondements des enveloppes de moyen sur l'outil chorus DT ou dans le cadre du march\u00e9voyagiste.D\u00e9signation de la structureNom de la personneCRS 01 FALCHI StevenCRS 02 BAUDOUIN Am\u00e9lieFARDINY LucCRS 03CRS 04CRS 05CRS 07 EHRMANN SandraCRS 08 STAHR GUICHARD C\u00e9lineCRS 61CRSASIDFCRSAOIDF FOUQUE SandieCRSANIDF PETCHINIOUCK NadiaDALMEUS SergeCRSAEIDF LAZREG JohannGERNIDY Olivia -2'- Structures rattach\u00e9es \u00e0 la DZCRS - d\u00e9l\u00e9gation outilsD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci\u2014apr\u00e8s, sous l'autorit\u00e9 du commandant de la structureconcern\u00e9e, aux fins de transcrire dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de l'\u00c9tat et notamment les outilschorus, chorus formulaires, chorus dt, chorus module nouvelle communication, les d\u00e9cisions relatives \u00e0l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses, dans la limite de leurs attributions.D\u00e9signation de la structureNom de la personneApplications concern\u00e9es par lad\u00e9l\u00e9gation outilCRS 01 MACRY Anne ChorusFALCHI Steven Chorus FormulairesPINON Renaud Chorus DTChorus module nouvellecommunicationCRS 02 FILALI Djamila ChorusREGULIER Ruben Chorus FormulairesBAUDOUIN Am\u00e9lie Chorus DT 'FARDINY Luc Chorus module nouvellecommunicationCRS 03 REUZEAU Olivier ChorusPOMPIERE Marie Andr\u00e9e Chorus FormulairesChorus DTChorus module nouvelle\n4/6\n - 78-2024-06-21-00004 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre LABALME, directeur zonal des compagnies\nr\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 de Paris 7\ncommunicationCRS 04 PETIT JEAN LAALAI Sonia ChorusNOIRET-OLIVIER G\u00e9raldine Chorus FormulairesChorus DTChorus module nouvellecommunicationCRS 05 PLAYE H\u00e9l\u00e8ne Chorus .LESAGE Virginie Chorus FormulairesChorus DTChorus module nouvellecommunicationCRS 07 EHRMANN Sandra ChorusDEBABI Sabrina Chorus FormulairesCORBACHO Sophie Chorus DTBEAUVIEUX Florian Chorus module nouvellecommunicationCRS 08 STAHR GUICHARD C\u00e9line ChorusHENOUILLE St\u00e9phane Chorus FormulairesLESELLIER Ludovic Chorus DTChorus module nouvellecommunicationCRS 61 PARNY Pascal ChorusPENAUD C\u00e9line Chorus FormulairesGONSON Sylvain Chorus DTBELLEC Ludovic Chorus module nouvelle_ communicationCRSASIDF GILO Laurent ChorusChorus FormulairesChorus DTChorus module nouvellecommunicationCRSAOIDF FOUQUE Sandie ChorusChorus FormulairesChorus DTChorus module nouvellecommunicationCRSANIDF PETCHINIOUCK Nadia ChorusDALMEUS Serge Chorus FormulairesChorus DTChorus module nouvellecommunicationCRSAEIDF LAZREG Johann ChorusGERNIDY Olivia Chorus FormulairesChorus DTChorus module nouvelle\n5/6\n - 78-2024-06-21-00004 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre LABALME, directeur zonal des compagnies\nr\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 de Paris 8\ncommunicationPONDORLYBESANCON AnneBRESLER SabrinaPRETEUR ArnaudChorusChorus FormulairesChorusDT\nPierre LABALME\u00c9Et pare Commiss\u00e4prdreire de Police/wea\u00ebfi\u00ee...ladj.i.ty@-\u2014e\n6/6\n - 78-2024-06-21-00004 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre LABALME, directeur zonal des compagnies\nr\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 de Paris 9\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2024-06-01-00002\n12 - Laure LEON- D\u00e9l\u00e9gation de signature garde\nadministrative\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00002 - 12 - Laure LEON- D\u00e9l\u00e9gation de signature garde administrative 10\n76/'){)77}17 PO\u00cfSSY' ) Saint-Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunal\nD\u00e9cision n\u00b02024/12PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6132-1 a L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pris en application de la loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986modifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualit\u00e9 de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn\u00b0 1 du 5 ao\u00fbt 2015 et l'avenant n\u00b0 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 18 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Madame LaureLEON en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, directrice des soins du centrehospitalier Fran\u00e7ois Quesnay de Mantes la Jolie \u00e0 compter du 1er janvier 2024 ;\nCHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 \u2014 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75Si\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - T\u00e9l, 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN T\u00e9l. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00002 - 12 - Laure LEON- D\u00e9l\u00e9gation de signature garde administrative 11\nfi PITAI \"TC {\"7\"7 Poissy' '1 Saint.Gef\u00f1ai\u00f1-en Laye| MANTES Centre Hospitalier IntercommunalDECIDE\nArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Intercommunal dePoissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Madame Laure LEON, Adjointe \u00e0 lacoordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, directrice des soins du Centre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay deMantes-la-Jolie aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conform\u00e9ment auxdispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 2 : En sa qualit\u00e9 de directrice des soins du Centre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay deMantes-la-Jolie, une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laure LEON pour tousactes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es,ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non m\u00e9dicaux soignants et pour signer lesdocuments suivants :e Les contrats de mises \u00e0 disposition des int\u00e9rimaires.e ... Lesconventions de stages des \u00e9tudiants.e les ordres de mission des personnels non m\u00e9dicaux soignants.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Laure LEON, Madame Hadjila LEROUGE,Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Activit\u00e9s de Soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dicotechniques duCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux est habilit\u00e9e \u00e0 signer lesdocuments pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent article.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laure LEON dans le cadre de la gardeadministrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux et du Centre Hospitalierde Mantes-la-Jolie :A cette fin, Madame Laure LEON est habilit\u00e9e \u00e0 signer tout acte et d\u00e9cision entrant dans leur champd'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et d\u00e9cisions relativesau r\u00e9gime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la saisine du juge des libert\u00e9s et dela d\u00e9tention et l'appel devant la cour d'appel.\nArticle 4 : La titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'elle effectue dans lecadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de ses fonctions et est charg\u00e9e d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble desagents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.Article 5 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour la d\u00e9l\u00e9gataire :e De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures mises en place ausein des \u00e9tablissements de la Direction commune.\nD\u00e9cision n\u00b02024/12\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00002 - 12 - Laure LEON- D\u00e9l\u00e9gation de signature garde administrative 12\nfiw PITAI \"'YC}){WW Poissy' '.. Saint Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommusal\nArticle 6: Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1* juin 2024.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, transmise au Tr\u00e9sorier de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 etpubli\u00e9e au Recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Poissy, le 1\u00b0\" juin 2024\nExemplaire de signature autoris\u00e9e, La Directri\nLaure LEON\nCHI Poissy / Se/n!-Germaifi-en-LayeCH Fran\u00e7ois Quesnay Manjes-la-JolleCHI Meu/an - LesDestinataires :- _ L'int\u00e9ress\u00e9e Ftablissement support du/BHT Yvelines Nord- Monsieur Dupr\u00e9 \u2014 Tr\u00e9sorier principal Diane PETTER- Direction G\u00e9n\u00e9rale Directrice G\u00e9n\u00e9rale- Publication recueil\nD\u00e9cision n\u00b02024/12\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00002 - 12 - Laure LEON- D\u00e9l\u00e9gation de signature garde administrative 13\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-06-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services du\ncommandement de la gendarmerie de l\u25a1air \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services du commandement de la gendarmerie de\nl\u25a1air \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n14\nPREFET CabinetDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9spome Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA- 24-396 portant autorisation des services du commandement de la gendarmerie de l'air \u00e0: proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images -au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de lYordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 24214 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 lorgamsatlon et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du presndent de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8tedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AudePLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 juin 2024, form\u00e9e par le commandement de la gendarmerie de l'air Nord, visant\u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur deux drones aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives du 90*anniversaire de l'arm\u00e9e de l'air et de l'espace, pr\u00e9vues les 27 et 28 juin 2024 sur la commune de Versailles, dansl'enceinte du domaine du ch\u00e2teau de Versailles, sur la place d'Armes et aux petites \u00c9curies ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 |'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0I'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 et del'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le3\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau des\u00e9curit\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que le 90e anniversaire de I'arm\u00e9e de l'air et de I'espace rassemblera, aux c\u00f4t\u00e9s des spectateurs,des autorit\u00e9s gouvernementales ainsi que des chefs d'Etat Major fran\u00e7ais et \u00e9trangers ; qu'il b\u00e9n\u00e9ficiera parcons\u00e9quent d'une importante couverture m\u00e9diatique ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3M\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services du commandement de la gendarmerie de\nl\u25a1air \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n15\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement se d\u00e9roulera au sein d'un site historique mondialement connu, il est parcons\u00e9quent susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour la perp\u00e9tration d'actes denature terroriste ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du contexte international et la notori\u00e9t\u00e9 des acteurs convi\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement,le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tendue de la zone \u00e0 s\u00e9curiser aux abords du lieu o\u00f9 se d\u00e9roulera le sommet (bois, parc, zoneurbaine), Iint\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle appara\u00eet n\u00e9cessaire et justifi\u00e9 pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esuniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e entre 19h et minuit, le jeudi27 juin 2024 et entre 18h et O1h du vendredi 28 au samedi 29 juin 2024 ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00eatred\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public les conditions de l'op\u00e9ration l'interdisent ou si cette informationentre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et au 3\u00b0 du |. del'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la gendarmeriede l'air Nord, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation des comm\u00e9morations du 90\u00b0 anniversaire de I'arm\u00e9e del'air et de l'espace sur la commune de Versailles en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article Ter est fix\u00e9 \u00e0 :- deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es respectivement sur deux drones de type DJI MAVIC ENTERPRISEADVANCED.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 comme suit et figurant surle plan joint en annexe :- Enceinte du ch\u00e2teau de Versailles (parc et jardins, cour royale et cour d'honneur)- Place d'armes- Petites EcuriesArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e :- du jeudi 27 juin 2024 \u00e0 19 heures au vendredi 28 juin 2024 \u00e0 00 heure- du vendredi 28 juin 2024 \u00e0 18 heures au samedi 29 juin \u00e0 01 heureArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet desYvelines \u00e0 l'issue des comm\u00e9morations du 90\u00b0 anniversaire de l'arm\u00e9e de l'air et de l'Espace.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3M\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services du commandement de la gendarmerie de\nl\u25a1air \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n16\nArticle 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le commandant de la gendarmerie de l'air, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nFait \u00e0 Versailles, le 2 % .IUIN 202'\nPour le pr\u00e9fetLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, dipar d\u00e9l\u00e9gation,trice de cabinet,\n3/3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services du commandement de la gendarmerie de\nl\u25a1air \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n17\nZONE DE SURVOL\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services du commandement de la gendarmerie de\nl\u25a1air \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n18\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-06-24-00002\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de BOIS D'ARCY et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOIS D'ARCY et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 19\nPOLICENATIONALEBois d'Arcy JJe  R\nCONVENTION COMMUNALE DECOORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE DE BOIS D'ARCY ETDES FORCES DE SECURITE DEL'ETAT\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOIS D'ARCY et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 20\nCONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre-le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deVersailles et le Maire de Bois d'Arcy pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents depolice municipale et de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :La Police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police municipale de mission de maintien de |'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la Policenationale dans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'Etat.Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont, le chef de la circonscription de la PoliceNationale de Plaisir.Article 1%L'\u00e9tat des lieux \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;5\u00b0 Protection des centres commerciaux ;6\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances ;7\u00b0 Lutte contre l'ivresse publique ;8\u00b0 R\u00e9pression de l'affichage publicitaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOIS D'ARCY et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 21\nTITRE IFF : COORDINATION DES SERVICESChapitre I\u00b0\" : Nature et lieux des interventions\nArticle 2La Police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3La Police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :Ecole Alexandre Turpault, Ecole la Roseraie, Ecole Simone Veil, Ecole Frederic Mistral, EcoleVig\u00e9e Lebrun, Ecole Marc Chagall, Ecole G\u00e9rard Reillon, Ecole Madeleine Renaud, Ecole Jean-Louis Barrault, Coll\u00e8ge Mozart.Article 4La Police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates etr\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :C\u00e9r\u00e9monies de l'armistice du 11 novembre 1914 et du 8 mai 1945, C\u00e9r\u00e9monie des v\u0153ux duMaire, Grand March\u00e9 Arcisien, F\u00eate de la Saint Gilles, F\u00eate des Familles, F\u00eate de la musique,le Carnaval des centres de loisirs, la Chasse aux \u0153ufs, le Forum des associations, le Conseilmunicipal.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de |'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de |'Etat et le responsable de la Police municipale, soit par la Police municipale, soitpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service.Article 6La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Policemunicipale.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOIS D'ARCY et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 22\nArticle 7La Police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la Police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancedes secteurs de la mairie, du Lotissement Saint Jean, de l'Eglise-Hoche, de la Tremblaye, dela Croix Blanche, de la Croix Bonnet, dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : de 8h00 \u00e0 20h00.Des patrouilles de surveillance de soir\u00e9e de 20h00 \u00e0 OOh00 peuvent \u00eatre programm\u00e9sal\u00e9atoirement, 1 fois par semaine en fonction des disponibilit\u00e9s des agents.Des patrouilles de surveillance matinale, d\u00e8s 6h00 peuvent \u00eatre aussi programm\u00e9sal\u00e9atoirement.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait I'objet d'une concertation entre le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Bois d'Arcy dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 |'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.\nChapitre !! : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes les informationsutiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senters'il I'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes, a minima une fois par an \u00e0I'initiative du Maire qui invite les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9s parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de Police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Pour I'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements faisant obligatoirement appara\u00eetre leur rattachement \u00e0 la\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOIS D'ARCY et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 23\nPolice municipale de la commune dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 |'article L.241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le maire de la commune de Bois d'Arcy peut \u00eatre autoris\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 utiliser descam\u00e9ras individuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. 'Le responsable de la Police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la Police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La Police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9o protection.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. LeMaire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9. 'Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de |'Etat et la Police municipale \u00e9changentles informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, laPolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiantsou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou aux v\u00e9hicules pr\u00e9vues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1, L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout momentun officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police municipale pr\u00e9cisent les moyens parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la Police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9eou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOIS D'ARCY et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 24\nTITRE Il : COOP\u00c9RATION OPERATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 15Le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire de Bois d'Arcy conviennentde renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la Police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9de I'Etat, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et deleurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition sur la ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par courrier\u00e9lectronique ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : ligne t\u00e9l\u00e9phoniquer\u00e9serv\u00e9e ou par courrier \u00e9lectronique ;Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives,de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dansce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans des domaines suivants : violences en milieu scolaire,violences intrafamiliales, violences \u00e0 l'encontre des mineurs ou des personnes vuln\u00e9rables,manifestations de voie publique non autoris\u00e9e, incidents qui se d\u00e9roulent sur la commune,lutte contre le trafic de produits stup\u00e9fiants, lutte contre la radicalisation.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle,- Par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de la Police municipalesur le r\u00e9seau Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyend'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune,- Par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat).- Par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle indique \u00e9galement la transmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la Police municipal d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives.De m\u00eame, la participation de la Police municipale \u00e0 un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9 par le Pr\u00e9fet.4\u00b0 De la vid\u00e9o protection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 lasaisie des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s auximages, dans un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOIS D'ARCY et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 25\n5\u00b0 Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent \u00e9tre confi\u00e9es aux agents depolice municipale (except\u00e9 les actes d'enqu\u00eate ou les contraventions r\u00e9primant des atteintes\u00e0 l'integrit\u00e9 des personnes).Le transport de personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devant unm\u00e9decin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut \u00eatre accompli par les agentsde police municipale. ~L'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.Apres examen du m\u00e9decin et si I'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes en \u00e9tat d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont comp\u00e9tents pour letransporter jusqu'au commissariat de police o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proces-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finitionpr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions telles que contr\u00f4lesroutiers, contr\u00f4le des d\u00e9bits de boissons, op\u00e9rations de contr\u00f4les des parties communes desimmeubles d'habitation.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9giede contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me nationaldes permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre 'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en\u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de sestextes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et deI'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 lasuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue.8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleursAntin R\u00e9sidences, LSVO, Groupe Action Logement, Les r\u00e9sidences Yvelines Essonne, GroupeValophis, DOMINIS, SOCAGI, NEXITY, Agence Saint Simon, Foncia Geniez, Versailles Habitat.6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOIS D'ARCY et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 26\nIl pourra \u00e9tre organis\u00e9 des r\u00e9unions de pr\u00e9vention et de m\u00e9diation entre les r\u00e9sidents et lesbailleurs. Des prises de contact r\u00e9guliers ou des r\u00e9unions d'\u00e9change d'informations avec lamaison de retraite La R\u00e9sidence le Bois Soleil, ainsi que la maison Le Colibri centre d'accueildes personnes pr\u00e9sentant un handicap psychique ou du trouble du spectre autistique.9\u00b0 De I'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre telles que les f\u00eates ou les processions organis\u00e9es par lesdiverses associations. \u00a510\u00b0 De la gestion des objets trouv\u00e9s, par la pr\u00e9cision des modalit\u00e9s de collecte par les servicesde police municipale des objets trouv\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s dans les commissariats de police.Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et de la Police municipale, le Maire de Bois d'Arcy pr\u00e9cise qu'il souhaiterenfofcer l'action de la Police municipale par les moyens suivants : armes, \u00e9quipements deprotection individuels, cam\u00e9ras individuelles, v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s, brigade VTT, vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9o verbalisation. .\nTITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat, le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire, surles conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 auPr\u00e9fet, au Procureur de la R\u00e9publique et au Maire.Article 19La pr\u00e9sente convention et son application font I'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours- D'une r\u00e9union de comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquanceOu- D'une rencontre entre le Pr\u00e9fet, le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire.Article 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par I'une oul'autre des parties.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOIS D'ARCY et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 27\nArticle 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Bois d'Arcy, leProcureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Versailles et le Pr\u00e9fet des Yvelinesconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des maires de France.2% JUIN 2024Le Maire de Bois d'Arcy Le Procureur de la R\u00e9publique Le Pr\u00e9fet\n/\u2014\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOIS D'ARCY et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 28\nANNEXE A LA CONVENTIONCentre de supervision Urbaine Intercommunal (C.S.U.I)Commune de Bois d'ArcyLa commune de Bois d'Arcy a cr\u00e9\u00e9 un centre de Supervision Urbaine Intercommunal (C.S.U.|)en collaboration avec les communes de Saint Cyr I'Ecole et Fontenay le Fleury qui centraliseet contr\u00f4le les \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9o - protection des trois communes.Ce C.S.U.| est bas\u00e9 dans les locaux de la mairie de Fonteny le Fleury sis Place du 8 mai 1945,78330 Fontenay le Fleury.La commune de Bois d'Arcy poss\u00e8de au sein du poste de Police municipale un centre devisionnage.Une convention de partenariat de vid\u00e9o - protection est conclue avec Versailles Grand Parc etla D.I.P.N. 78. 'Le personnel du C.S.U.l a seule vocation \u00e0 surveiller les \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9o \u2014protection et \u00e0 d\u00e9clencher des proc\u00e9dures li\u00e9es au fonctionnement interne de la collectivit\u00e9dans le cadre de la protection des personnes et des biens.Le C.S.U.| est g\u00e9r\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me d\u00e9sign\u00e9. Un d\u00e9port des images du C.S.U.|est pr\u00e9sent au commissariat de Fontenay le Fleury ainsi qu'au C.I.C de la D.|.P.N. 78.C'est au sein du C.SUI uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et lestockage des images recueillies.Seul le responsable du C.S.U.l a sous son autorit\u00e9 les agents habilit\u00e9s qui sont autoris\u00e9s \u00e0proc\u00e9der \u00e0 une sauvegarde des images n'exc\u00e9dant pas 10 jours, conform\u00e9ment auxprescriptions de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et dans la limite des d\u00e9lais de conservation autoris\u00e9s.Le C.S.U.l est g\u00e9r\u00e9 par des Agents de Police m\u00fcnicipale ainsi que des vid\u00e9os op\u00e9rateursmunicipaux.Les personnels du C,S.U.| d\u00fbment habilit\u00e9s disposent d'un acc\u00e8s permanent au C.S.U.|. Sid'autres membres des forces de police doivent acc\u00e9der \u00e0 ce site pour y recueillir unenregistrement \u00e0 des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un \u00e9v\u00e8nement d'ordrepublic, le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant en avise au pr\u00e9alable leresponsable C.S.U.!.Les personnels de police individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef deservice, pourront \u00e9galement acc\u00e9der aux images dans le cadre de la police administrative etjudiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une r\u00e9quisition judiciaire \u00e9mise exclusivement par le Procureurde la R\u00e9publique, un officier ou un agent de police territorialement comp\u00e9tent :9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOIS D'ARCY et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 29\n1\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 77-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les situationsd'enqu\u00eates pr\u00e9liminaires :\u00ab Le Procureur de la R\u00e9publique ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de tout \u00e9tablissement ouorganisme priv\u00e9 ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de d\u00e9tenirdes informations int\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris celles issues d'un syst\u00e8me informatique oud'un traitement de donn\u00e9es nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sousforme num\u00e9rique, le cas \u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, sans quepuisse lui \u00eatre oppos\u00e9e, sans motif l\u00e9gitime, l'obligation au secret professionnel \u00bb.2\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 60-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les situations de crimeset d\u00e9lits flagrants :\u00ab Le Procureur de la R\u00e9publique ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contr\u00f4le de cedernier, I'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de tout\u00e9tablissement ou organisme priv\u00e9 ou public ou de toute administration publique qui sontsusceptibles de d\u00e9tenir des informations int\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris celles issues d'unsyst\u00e8me informatique ou d'un traitement de donn\u00e9es nominatives, de lui remettre cesinformations, notamment sous forme num\u00e9rique, le cas \u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es parvoie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00e9tre oppos\u00e9e, sans motif l\u00e9gitime, l'obligation ausecret professionnel \u00bb.Des dispositifs particuliers peuvent \u00e9tre mis en place, \u00e0 la demande et au profit de la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou \u00e0 larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les num\u00e9ros des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques existantes du C.S.U.| et du Commissariat sont\u00e9chang\u00e9s r\u00e9ciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 sur lesignalement d'\u00e9v\u00e8nements urgents.\n10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOIS D'ARCY et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 30\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-06-14-00008\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de JOUY-EN-JOSAS et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de JOUY-EN-JOSAS\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 31\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de Jouy-En-Josas pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipaleet de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la police nationaledans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police.Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont : le chef de la Circonscription de PoliceNationale de Versailles.Article 1\u00b0\"L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;3\u00b0 Pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;4\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de JOUY-EN-JOSAS\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 32\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3|.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Groupe scolaire du Centre- Groupe scolaire du parc de Diane- Groupe scolaire Bourget CalmetteIl.- La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Groupe scolaire du Centre- Groupe scolaire du parc de Diane- Groupe scolaire Bourget CalmetteArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissancesorganis\u00e9es par la commune, notamment :- Trail du Josas (en avril)- F\u00e9te de la ville (en juin)- Forum des associations (en septembre)- Marche de No\u00ebl (en d\u00e9cembre)Ainsi que les c\u00e9r\u00e9monies nationales, les \u00e9v\u00e9nements inscrits au programme de la saison culturellede la ville et ceux inscrits au programme d'animation du Mus\u00e9e de la Toile de Jouy.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de JOUY-EN-JOSAS\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 33\nArticle 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs :- Secteur du Centre Ville : de 09h00 \u00e0 17h00- Secteur les Metz : de 09h00 \u00e0 17h00- Secteur Val d'Albian : de 09h00 \u00e0 17h00Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Jouy-en-Josas dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes- Groupe de Partenariat Op\u00e9rationnel (GPO) organis\u00e9 une fois par mois en MairieArticle 11\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de JOUY-EN-JOSAS\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 34\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements faisant obligatoirement appara\u00eetre leur rattachement \u00e0 la policemunicipale et individuellement autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en ce qui concerne les armes decat\u00e9gorie B, C et D.Le Maire de la commune de Jouy-En-Josas peut \u00e9tre autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 utiliser descam\u00e9ras individuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9o protection.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat etle responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de JOUY-EN-JOSAS\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 35\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e dansdes conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE Il : COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique et le maire de Jouy-En-Josas conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat,pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\" Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition par le moyen du t\u00e9l\u00e9phone ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens de messagerie \u00e9lectronique.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi quedans le domaine des atteintes aux biens.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle,- par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame,la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le concr\u00e8tes de son utilisation.4\u00b0 De la vid\u00e9o protection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisinedes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de JOUY-EN-JOSAS\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 36\nun document annex\u00e9 a la pr\u00e9sente. Un d\u00e9port des images est mis en place vers le Commissariat deVersailles et le centre d'Information et de Commandement 78.5\u00b0 Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux agents de policemunicipale (except\u00e9 les actes d'enqu\u00e9te ou les contraventions r\u00e9primant des atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9des personnes).Le transport de personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devant un m\u00e9decinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut \u00e9tre accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.Apr\u00e8s examen du m\u00e9decin et si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont comp\u00e9tents pour les transporter jusqu'aucommissariat de police ou elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proc\u00e8s-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o protection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de JOUY-EN-JOSAS\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 37\n- LOGIREP- SEQUENS- HABITAT ET HUMANISMELes bailleurs sociaux nous donnent une r\u00e9quisition permanente afin de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les desparties communes.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Jouy-En-Josas pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants- Recrutement d'un second policier municipal- Equipement armement (BTD,PIE,GAIL)- Camera pi\u00e9ton\nTITRE [Il : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat, le procureur de la R\u00e9publique et le maire, sur les conditions demise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur dela R\u00e9publique et au maire .Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours,- d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet, le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Jouy-En-Josas , leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le pr\u00e9fet des Yvelinesconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de JOUY-EN-JOSAS\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 38\nl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'association des maires de France.\nFait \u00e0 Versailles, le 44 JUIN 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nce\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de JOUY-EN-JOSAS\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 39\nANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de Velizy-Villacoublay\nLa commune de Velizy-Villacoublay a cr\u00e9\u00e9 un Centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centraliseet contr\u00f4le les \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection de la Commune de Jouy-En-Josas.Un d\u00e9port des images est mis en place vers le Commissariat de Versailles et lecentre d'Information et de Commandement 78.Le personnel du C.S.U a seul vocation \u00e0 surveiller les \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection et \u00e0d\u00e9clencher des proc\u00e9dures li\u00e9es au fonctionnement interne de la collectivit\u00e9 dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U est g\u00e9r\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me d\u00e9sign\u00e9.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorit\u00e9 les agents habilit\u00e9s qui sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0une sauvegarde des images n'exc\u00e9dant pas 30 jours, \u00e0 r\u00e9aliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral etdans la limite des d\u00e9lais de conservation autoris\u00e9s.Le C.S.U est g\u00e9r\u00e9 par des Agents de Police Municipale ainsi que des vid\u00e9o op\u00e9rateurs municipaux.Les personnels du C.S.U. d\u00fbment habilit\u00e9s disposent d'un acc\u00e8s permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent acc\u00e9der \u00e0 ce site pour y recueillir un enregistrement \u00e0 des finsd'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un \u00e9v\u00e8nement d'ordre public, le responsable de las\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant en avise au pr\u00e9alable le responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service,pourront \u00e9galement acc\u00e9der aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une r\u00e9quisition judiciaire \u00e9mise exclusivement par le procureur dela R\u00e9publique, un officier ou un agent de police territorialement comp\u00e9tent :1\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 77-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les situations d'enqu\u00eatespr\u00e9liminaires :\u00ab Le procureur de la R\u00e9publique ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de tout \u00e9tablissement ou organismepriv\u00e9 ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de d\u00e9tenir des informationsint\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris celles issues d'un syst\u00e8me informatique ou d'un traitement dedonn\u00e9es nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme num\u00e9rique, le cas\u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9e, sans motifl\u00e9gitime, l'obligation au secret professionnel \u00bb.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de JOUY-EN-JOSAS\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 40\n2\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 60-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les situations de crimes etd\u00e9lits flagrants :\u00ab Le procureur de la R\u00e9publique ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contr\u00f4le de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de tout \u00e9tablissementou organisme priv\u00e9 ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de d\u00e9tenirdes informations int\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris celles issues d'un syst\u00e8me informatique ou d'untraitement de donn\u00e9es nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenum\u00e9rique, le cas \u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatreoppos\u00e9e, sans motif l\u00e9gitime, l'obligation au secret professionnel \u00bb.Des dispositifs particuliers peuvent \u00eatre mis en place, \u00e0 la demande et au profit de la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou \u00e0 larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les num\u00e9ros des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont \u00e9chang\u00e9sr\u00e9ciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 sur le signalement d'\u00e9v\u00e8nementsurgents.\n10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de JOUY-EN-JOSAS\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 41\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-06-24-00001\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de ROSNY-SUR-SEINE et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nROSNY-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 42\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de Rosny-sur-Seine, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de policemunicipale et de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la police nationale,la commune de Rosny-sur-Seine \u00e9tant plac\u00e9e sous le r\u00e9gime de la police d'\u00c9tat.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le chef de la Circonscription de Police Nationalede Mantes-la-Jolie.Article 1\u00b0\" :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :1\u00b0 Pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisation ;4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires et aux abords des \u00e9tablissements scolaires ;5\u00b0 Protection des centres commerciaux et am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 de l'espace public ;6\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances ;7\u00b0 Lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales ;8\u00b0 Lutte contre les cambriolages ;9\u00b0 Lutte contre la radicalisation ;10\u00b0 Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et protection des mineurs ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nROSNY-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 43\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3 :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :e Ecole \u00e9l\u00e9mentaire des Baronnes situ\u00e9e rue de Vermeere Ecole \u00e9l\u00e9mentaire de la Justice situ\u00e9e rue de la Justicee Ecole maternelle des Baronnes situ\u00e9e rue des Baronnese Ecole maternelle Arc-en-Ciel situ\u00e9e rue du Docteur BravyArticle 4 :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :e March\u00e9 hebdomadaire du jeudi matin situ\u00e9 parking de la Mairieainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notam-ment :e F\u00e9te de la Ville le dernier week-end de maie C\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives du 8 mai et du 11 novembree Carnaval et kermesse des \u00e9coles fin juine F\u00e9te de la musique aux alentours du 21 juine Journ\u00e9es europ\u00e9ennes du patrimoineArticle 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nROSNY-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 44\nArticle 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs :- Centre-ville - Quartier de la Gare- Zone industrielle - Quartier Henri IV- Bord de Seine - Quartier de la Justice- Quartier des Baronnes - Tout autre quartierdans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- Du lundi au vendredi de 08h00 \u00e0 18h00Les agents du service de la police municipale peuvent \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 travailler en soir\u00e9eet les samedis et dimanches \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 territorialeArticle 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Rosny-sur-Seine, dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.Chapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :Les r\u00e9unions ont lieu trimestriellement \u00e0 la mairie de Rosny-sur-Seine ou au commissariat de PoliceNationale de Mantes-la-Jolie, en pr\u00e9sence du maire ou de son repr\u00e9sentant et du repr\u00e9sentant del'Etat.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nROSNY-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 45\nArticle 11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Pour I'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement \u00e0 la policemunicipale et individuellement autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en ce qui concerne les armes decat\u00e9gorie B, Cet D.Le maire de la commune de Rosny-sur-Seine peut \u00eatre autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 utiliser descam\u00e9ras individuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00e9tre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9o protection.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nROSNY-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 46\njudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat etle responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e, dansdes conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE Il : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 15 :Le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique et le maire de Rosny-sur-Seine conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat,pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition par liaison t\u00e9l\u00e9phonique.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :- Courrier \u00e9lectronique- Liaison t\u00e9l\u00e9phonique- R\u00e9unions selon les \u00e9v\u00e8nements le n\u00e9cessitantElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e.Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame,la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nROSNY-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 47\n4\u00b0 Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux agents de policemunicipale (except\u00e9 les actes d'enqu\u00e9te ou les contraventions r\u00e9primant des atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9des personnes).Le transport de personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devant un m\u00e9decinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut \u00eatre accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.Apr\u00e8s examen du m\u00e9decin et si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont comp\u00e9tents pour les transporter jusqu'aucommissariat de police de Mantes-la-Jolie o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proc\u00e8s-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions, notamment en cas d'op\u00e9ration de recherchesde personne disparue, de contr\u00f4le de zone \u00e0 risque et de situation de p\u00e9ril imminent.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o protection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :e 1001 vies \u00b0 Novalys\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nROSNY-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 48\ne Logirep \u00b0 Logeopar un \u00e9change d'informations r\u00e9alis\u00e9 lors de rencontres avec leur repr\u00e9sentant.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre lors de manifestations sportives, culturelles ou festives notamment en ce quiconcerne :e F\u00e9te de la Ville le dernier week-end de maie F\u00e9te de la musique aux alentours du 21 juin10\u00b0 De la gestion des objets trouv\u00e9s, par la pr\u00e9cision des modalit\u00e9s de collecte par les services depolice municipale des objets trouv\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s dans les commissariats de police ou dans les postesde gendarmerie.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Rosny-sur-Seine pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :1. Armement en cat\u00e9gorie B, Cet D2. Augmentation des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection3. Utilisation de cam\u00e9ras pi\u00e9tons\nTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat, le procureur de la R\u00e9publique et le maire, sur les conditions demise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur dela R\u00e9publique et au maire.Article 19 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'unerencontre entre le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le maire.Article 20 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 21 :\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nROSNY-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 49\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Rosny-sur-Seine, leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le pr\u00e9fet des Yvelinesconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'association des maires de France.\nFait \u00e0 Versailles,le 2 4 JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014l-.\u2014-\u2014.--\u2014-\u2014_Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nROSNY-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 50","date":"2024-06-24","first_seen_on":"2025-09-06T01:58:20+00:00","id":"36efb7210b33b225ba655aec1a837e2375eb53d3177af78f48f384fa58474ee0","name":"RAA N\u00b0219 du 24 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-24T16:23:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-24T17:24:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/32805/210529/file/recueil-78-2024-219-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}