{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-256\nPUBLI\u00c9 LE 31 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2024-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave ou free party) non\nautoris\u00e9s sur le d\u00e9partement de l'Aveyron - Juin 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-05-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave ou free party) non autoris\u00e9s sur le\nd\u00e9partement de l'Aveyron - Juin 2024\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave ou free party) non autoris\u00e9s sur le d\u00e9partement de l'Aveyron - Juin 2024 3\nPREFET Direction des services du cabinetDE 'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duObjet: Interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave oufree party) non autoris\u00e9s et interdiction temporaire de circulation de v\u00e9hiculestransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de ces rassemblements dans led\u00e9partement de l'Aveyron\nVU\nVU\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVu\nLe PR\u00c9FET DE L'AVEYRONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9ritele code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2216-3 ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-5 \u00e0 L211-8, L211-15, L211-9,R211-2 \u00e0 R211-9, R211-21 et R211-27 \u00e0 R211-30 ;le code p\u00e9nal ;le code de la route ;le code de la voirie routi\u00e8re ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure son article 34 modifi\u00e9 parl'ordonnance n\u00b0 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010,relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-0413 du 13 avril 2024 relatif \u00e0 l'interdiction temporaire d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et \u00e0 l'interdiction temporaire decirculation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de ce rassemblementdans le d\u00e9partement de l'Aveyron ;Pr\u00e9fecture de l'AveyronCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9T\u00e9l. :M\u00e9l.05 65 75 71 71 1/4: prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave ou free party) non autoris\u00e9s sur le d\u00e9partement de l'Aveyron - Juin 2024 4\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 05 octobre 2022 nommant MonsieurCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Aveyron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre2021, relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0certaines p\u00e9riodes ;CONSIDERANT le rassemblement festif qui s'est tenu du 13 au 16 avril 2024 sur le territoire del'Aveyron (MILLAU), avec plus de 3 000 participants ; que le bilan victimaire s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 34 prisesen charge dont 7 ont n\u00e9cessit\u00e9 un transfert aux urgences ;CONSID\u00c9RANT le rassemblement festif qui s'est tenu du 25 au 28 mai 2024 sur le territoire deI'Aveyron (VEYREAU), avec plus de 700 participants ; que le bilan victimaire s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 13 prisesen charge dont 3 \u00e9vacuations aux urgences ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party,teknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que notamment, dansle d\u00e9partement voisin de l'H\u00e9rault, 46 rassemblements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2023 et 03 depuisle d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ;CONSID\u00c9RANT que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, notamment les informationsrecueillies aupr\u00e8s des services de renseignement et les annonces sur les r\u00e9seaux sociaux, desrassemblements sont susceptibles de se tenir durant le mois de juin 2024 sur le d\u00e9partementde l'Aveyron ;CONSID\u00c9RANT que l'Aveyron est un territoire propice \u00e0 l'installation de ce type derassemblements ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable ou demande d'autorisation n'est transmise aupresdu pr\u00e9fet de I'Aveyron, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par les organisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygiene et latranquillit\u00e9 publiques ;CONSIDERANT les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9publics que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement de rassemblements d\u00e9pourvus d'un service d'ordre etd'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publics; que le nombre de personnes attendues dans ce type derassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre I'incendie etde secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent\u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques s\u00e9rieuxde d\u00e9sordres ;CONSID\u00c9RANT que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 latranquillit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics ;\n2/4\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave ou free party) non autoris\u00e9s sur le d\u00e9partement de l'Aveyron - Juin 2024 5\nCONSIDERANT, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 lasalubrit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics, et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de larticle L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;CONSID\u00c9RANT que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9spar n\u00e9cessaire s\u00e9curisation au regard du plan vigipirate au niveau Urgence attentat ;CONSIDERANT que l'organisation de tels rassemblements dans le milieu naturel pr\u00e9sente unrisque grave tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes que pour la protection de l'environnement ;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;\n-ARR\u00caTE-Article1 : Latenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical (teknival, rave ou free party)r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interditesur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de I'Aveyron du samedi 1* juin jusqu'audimanche 30 juin 2024.Article2 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pourune manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free party(notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire),durant la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 I'article 1, dans tout le d\u00e9partement.Article3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9rielpour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,Les sous-pr\u00e9fets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del''Aveyron,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera :\u00ab publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et sur lesr\u00e9seaux sociaux,* transmis au procureur de la R\u00e9publique.\narles GIUSTI\n3/4\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave ou free party) non autoris\u00e9s sur le d\u00e9partement de l'Aveyron - Juin 2024 6\n\u00a9 Dans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits :#* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0Monsieur le pr\u00e9fet de l'AveyronDirection des services du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9K* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0Monsieur le ministre de I'Int\u00e9rieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08M* un recours contentieux, adress\u00e9 auTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date depublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\n4/4\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave ou free party) non autoris\u00e9s sur le d\u00e9partement de l'Aveyron - Juin 2024 7","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2025-09-16T23:35:52+00:00","id":"36f2bded2fb5bf0cc99268be6dc64c93a799b21692ec6ae12a6b327c9dd78d46","name":"RAA N\u00b012-2024-256 du 31 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-31T12:43:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-31T13:50:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24383/201399/file/RAA%20N%C2%B012-2024-256%20du%2031%20mai%202024.pdf"}