{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-261\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 /\n35-2024-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un administrateur\nprovisoire pour la gestion des lits Halte Soins Sant\u00e9 (LHSS) et Lits\nd'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9s (LAM) g\u00e9r\u00e9s par l'Association pour\nl'Insertion Sociale (AIS 35) situ\u00e9e \u00e0 Rennes. (4 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-10-18-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN,\ndirectrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et\nd'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc\nrectorat-\u00e9ducation nationale (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 11\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n35-2024-10-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un administrateur\nprovisoire pour la gestion des lits Halte Soins\nSant\u00e9 (LHSS) et Lits d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9s (LAM)\ng\u00e9r\u00e9s par l'Association pour l'Insertion Sociale\n(AIS 35) situ\u00e9e \u00e0 Rennes.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 35-2024-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire pour la gestion des lits\nHalte Soins Sant\u00e9 (LHSS) et Lits d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9s (LAM) g\u00e9r\u00e9s par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) situ\u00e9e \u00e0 Rennes. 3\na\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 Bretagne\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire\npour la gestion des Lits Halte Soins Sant\u00e9 (LHSS) et Lits d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9s (LAM)\ng\u00e9r\u00e9s par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) situ\u00e9e \u00e0 RENNES\nFINESS : 3500 46 363 et 3500 55 679\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bretagne\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de la Justice Administrative ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.312-1, L.312-5, L.313-1 \u00e0 L.313-9,\nL. 313-14, L.313-14-1, L.313-16, L.313-17 et suivants, D.312-156 \u00e0 D.312-161, R.313-1 \u00e0 R.313-10-2,\nR.313-26 \u00e0 R.313-27-1, R.331-7 ;\nVu le d\u00e9cret du 01 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9 Bretagne \u00e0 Madame Elise NOGUERA \u00e0 compter du 13 f\u00e9vrier 2023.\nVu la d\u00e9cision en date du 13 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne \u00e0 Monsieur Malik LAHOUCINE, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 juillet 2008 autorisant la cr\u00e9ation de 2 places de Lits Haltes Soins Sant\u00e9 g\u00e9r\u00e9s\npar l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) a Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 26 ao\u00fbt 2010 autorisant l'extension de 2 places de Lits Haltes Soins Sant\u00e9 g\u00e9r\u00e9s\npar l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) \u00e0 Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 mai 2016 autorisant l'extension de 1 place de Lits Haltes Soins Sant\u00e9 g\u00e9r\u00e9s par\nl'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) \u00e0 Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 11 d\u00e9cembre 2019 autorisant l'extension de 3 places de Lits Haltes Soins Sant\u00e9\ng\u00e9r\u00e9s par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) a Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date 09 septembre 2022 autorisant l'extension de 2 places de Lits Haltes Soins Sant\u00e9 g\u00e9r\u00e9s\npar l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) \u00e0 Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 juillet 2023 portant renouvellement de l'autorisation des 10 places de Lits Haltes\nSoins Sant\u00e9 g\u00e9r\u00e9s par l'Association pour I'Insertion Sociale (AIS 35) \u00e0 Rennes.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 14 d\u00e9cembre 2021 autorisant la cr\u00e9ation de 8 places de Lits d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9\ng\u00e9r\u00e9s par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 09 septembre 2022 autorisant l'extension de 5 places de Lits d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9\ng\u00e9r\u00e9s par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) de Rennes.\nH\u00f4tel du D\u00e9partement e 1 avenue de la Pr\u00e9fecture e CS 24218 e 35042 RENNES CEDEX e TEL. : 02 99 02 35 35\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 35-2024-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire pour la gestion des lits\nHalte Soins Sant\u00e9 (LHSS) et Lits d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9s (LAM) g\u00e9r\u00e9s par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) situ\u00e9e \u00e0 Rennes. 4\nVu le courrier en date du 30 ao\u00fbt 2024 du Pr\u00e9sident de l'Association pour I'Insertion Sociale approuvant la\nmise en ceuvre d'une administration provisoire en raison de la situation financi\u00e9re et organisationnelle de\nl'association ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement des \u00e9tablissements\nm\u00e9connaissent les dispositions du code de l'action sociale et des familles et pr\u00e9sentent des risques\nsusceptibles d'affecter la prise en charge des r\u00e9sidents accueillis ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune r\u00e9ponse associative suffisante n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e aux demandes formul\u00e9es par la\nDDETS d'Ille et Vilaine et l'ARS Bretagne concernant les probl\u00e9matiques de gouvernance, financi\u00e8res,\nd'encadrement et de continuit\u00e9 des accompagnements ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments de diagnostic et de prospective adress\u00e9s par la direction de transition de\nl'association aux financeurs en date du 26 juin 2024 sur le volet financier puis du 17 septembre 2024 sur\nles volets de la gouvernance, organisationnel et du fonctionnement, confirmant et illustrant la r\u00e9alit\u00e9 des\nprobl\u00e9matiques sus-mentionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la persistance de ces dysfonctionnements am\u00e8ne \u00e0 conclure \u00e0 l'incapacit\u00e9 du\ngestionnaire \u00e0 rem\u00e9dier seul aux probl\u00e9matiques identifi\u00e9es dans les domaines suivants :\n- la gouvernance des \u00e9tablissements, services et activit\u00e9s, avec une d\u00e9faillance dans l'exercice de\nd\u00e9finition de la politique associative, des manquements dans le pilotage de cette politique, dans la\ndirection des diff\u00e9rents dispositifs et l'organisation interne ;\n- la gestion financi\u00e8re et budg\u00e9taire des \u00e9tablissements et services avec un risque de cessation d'activit\u00e9\nen cons\u00e9quence de la situation en tr\u00e9sorerie ;\n- la tension accrue du climat social et dans la d\u00e9gradation du dialogue social en cons\u00e9quences des points\npr\u00e9c\u00e9dents ;\nConsid\u00e9rant que l'association gestionnaire a donn\u00e9 son accord pour une administration provisoire afin de\nr\u00e9tablir le bon fonctionnement des \u00e9tablissements et services ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de nommer un administrateur provisoire pour une dur\u00e9e de 6 mois pour\naccomplir les actes d'administration n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier au d\u00e9s\u00e9quilibre financier et aux\ndysfonctionnements constat\u00e9s et de produire un plan de redressement adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'accord de Monsieur Erwan MARTEIL, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AMISEP (Association\nMorbihannaise d'Insertion Sociale et Professionnelle) pour assurer la mission d'administrateur provisoire\ndes lits halte soins sant\u00e9 et des lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s de l'association pour l'insertion sociale d'Ille-et-\nVilaine (AIS 35) dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles ;\nSur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sante Bretagne ;\nARRETE\nArticle 1 : Monsieur Erwan MARTEIL, Directeur de l'AMISEP est nomm\u00e9 administrateur provisoire des lits\nhalte soins sant\u00e9 et des lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s g\u00e9r\u00e9s par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35)\npour une dur\u00e9e de 6 mois, renouvelable une fois, \u00e0 compter du 04 novembre 2024.\nArticle 2 : L'administrateur provisoire est charg\u00e9, au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale\nde Sant\u00e9 Bretagne, s'agissant des \u00e9tablissements sus nomm\u00e9s, de prendre tous les actes\nd'administration et mesures n\u00e9cessaires pour mettre fin aux \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s ainsi\nque la pr\u00e9paration et la mise en \u0153uvre d'un plan de redressement afin d'assurer la continuit\u00e9 d'activit\u00e9\ntout en garantissant la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge et de l'accompagnement des usagers.\na\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 35-2024-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire pour la gestion des lits\nHalte Soins Sant\u00e9 (LHSS) et Lits d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9s (LAM) g\u00e9r\u00e9s par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) situ\u00e9e \u00e0 Rennes. 5\nLes objectifs sont fix\u00e9s par lettre de mission.\nArticle 3 : L'administrateur provisoire dispose de tous les pouvoirs n\u00e9cessaires et des moyens des\n\u00e9tablissements pour l'administration et la direction des LHSS et des LAM. L'association pour l'insertion\nsociale ne peut interf\u00e9rer dans les fonctions de |'administrateur provisoire, ni entraver son action.\nArticle 4 : La r\u00e9mun\u00e9ration de l'administrateur provisoire, ainsi que les frais annexes, sont \u00e0 la charge des\nbudgets des \u00e9tablissements de |'association pour l'insertion sociale dans le respect des budgets autoris\u00e9s.\nDans le cadre de cette mission, l'administrateur provisoire contracte une assurance couvrant les\ncons\u00e9quences financi\u00e8res de sa responsabilit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.313-14 V du\nCode de l'action sociale et des familles. Cette derni\u00e8re est prise en charge dans les m\u00eames conditions\nque la r\u00e9mun\u00e9ration et apr\u00e8s accord de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne.\nArticle 5 : Lors de cette mission, l'administrateur provisoire est tenu de rendre r\u00e9guli\u00e8rement compte \u00e0 la\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne, de l'\u00e9tat d'avanc\u00e9e de.sa mission et de lui\nremettre :\n- 3 mois apr\u00e8s le d\u00e9but de son mandat, un rapport d'\u00e9tape retra\u00e7ant le bilan de son plan d'action ;\n- 1 mois avant l'expiration de son mandat, un rapport recensant l'ensemble des mesures prises et celles\nrestant \u00e0 mettre en oeuvre pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et le fonctionnement normal des \u00ab Lits Halte Soins\nSant\u00e9 \u00bb et des \u00ab Lits d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9s \u00bb, tant sur le plan organisationnel, manag\u00e9rial que financier.\nDes rencontres seront organis\u00e9es associant les financeurs sur la base des documents et bilans transmis.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e par voie de recours administratif (gracieux ou\nhi\u00e9rarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou, \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, \u00e0 compter de sa publication\nArticle 7 : Le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine et le gestionnaire des\n\u00e9tablissements sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratis de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bretagne.\nFait \u00e0 Rennes, le 27/10/2024\nP/La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 35-2024-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire pour la gestion des lits\nHalte Soins Sant\u00e9 (LHSS) et Lits d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9s (LAM) g\u00e9r\u00e9s par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) situ\u00e9e \u00e0 Rennes. 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 35-2024-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire pour la gestion des lits\nHalte Soins Sant\u00e9 (LHSS) et Lits d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9s (LAM) g\u00e9r\u00e9s par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) situ\u00e9e \u00e0 Rennes. 7\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-10-18-00003\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Mme Muriel\nPETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique\nde la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux\nagents du centre de gestion financi\u00e8re bloc\nrectorat-\u00e9ducation nationale\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-18-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et\nd'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc rectorat-\u00e9ducation nationale8\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\n- Avenue Janvier\nBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00e9cision du 18 octobre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion financi\u00e8re \u00e9ducation nationale plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine)\nLa directrice du p\u00f4le gestion publique de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndans les services de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, notamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,\nadministratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et l'affectant \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille- et-Vilaine ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re\n\u00e9ducation nationale plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne\net du d\u00e9partement d'Ille- et- Vilaine ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vues\ndans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions au\nsein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\n- Maud BRUNO, inspectrice des finances publiques, responsable du centre de gestion financi\u00e8re\nrectorat ;\n- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du\ncentre de gestion financi\u00e8re bloc 3 ;\n- St\u00e9phane CHAPELIER, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Ghislaine CLAIRET, agent d'administration principale des finances publiques ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-18-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et\nd'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc rectorat-\u00e9ducation nationale9\n- St\u00e9phanie COET, contr\u00f4leur des finances publiques ; __\n- Natacha DERBEZ , agent d'administration principale des finances publiques ;\n- V\u00e9ronique DESSAUGES, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Servane LEDUBY , agent d'administration principale des finances publiques ;\n- Monique NAVELLOU, contr\u00f4leur des finances publiques ; -\n- Patrick PERRUDIN , agent d'administration principale des finances publiques ;\n. Pascale TOURMAN, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- S\u00e9bastien BROCHEC, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Pascal PODEUR, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Anth\u00e9a MARTINEZ, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Laura AUBRY, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Mme L\u00e9a FENOUILLERE , agent d'administration principale des finances publiques,\nArticle 2\nLa d\u00e9cision du 18 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire est abrog\u00e9e.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 sa date de publication.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Bretagne.\nFait le 18/10/2024\nLa directrice du p\u00f4le gestion publique\nMuriel PETITJEAN\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-18-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et\nd'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc rectorat-\u00e9ducation nationale10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\n| Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel COQUAND,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la demande du vendredi 25 octobre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'llle-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages \u00e0 Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une op\u00e9ration de\ns\u00e9curisation renforc\u00e9e dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes, le mercredi 30 octobre 2024 de 14h00 \u00e0\n18h00 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de .\nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de\nnombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant\nde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le quartier du Blosne conna\u00eet de graves troubles \u00e0 l'ordre public illustr\u00e9s par d'autres\nfaits : le 6 d\u00e9cembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un v\u00e9hicule y a \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9 ; le 9 d\u00e9cembre 2023, un individu a tir\u00e9 plusieurs coups de fusil place du Banat; le\n10 d\u00e9cembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un homme ivre arm\u00e9 d'un\ncouteau ; le 18 d\u00e9cembre 2023, square des Ourmes, une rixe a \u00e9clat\u00e9 entre un homme arm\u00e9 d'un\nmarteau et un second arm\u00e9 d'un fusil mitrailleur ; le 19 d\u00e9cembre 2023, dans le parking souterrain du\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\ncentre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'un v\u00e9hicule pr\u00e9sentant\n'des impacts de balles ; .\nConsid\u00e9rant que d'autres \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au trafic de drogue gangr\u00e9nent le quartier du Blosne a\nl'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas \u00e0 Rennes, au niveau du parking du m\u00e9tro Triangle,\no\u00f9 la brigade anti-criminalit\u00e9 a interpell\u00e9 un individu qui r\u00e9cup\u00e9rait une dizaine de morceaux de r\u00e9sine\nde cannabis dissimul\u00e9 conditionn\u00e9s pour la vente au d\u00e9tail dans un tas de v\u00eatements pos\u00e9s au sol ;\nque le 7 janvier 2024, place du Banat \u00e0 Rennes, plusieurs coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en direction\nd'un point de deals et qu'\u00e0 l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont d\u00e9couvert 13 \u00e9tuis de\nmunition type 7.62, un \u00e9tui de calibre 12 et 2 cartouches des non percut\u00e9es de 9mm ; que le 11 janvier\n2024, all\u00e9e de Rozenzo \u00e0 Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a\nd\u00e9couvert derri\u00e8re un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la\nbrigade cynophile \u00ab a marqu\u00e9 \u00bb, sous la verri\u00e8re du centre commercial ltalie, situ\u00e9 rue de Suisse \u00e0\nRennes, une \u00ab savonnette \u00bb de 128 grammes de r\u00e9sine de cannabis, un sachet contenant 130\ngrammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet\ncontenant plusieurs petits sachets color\u00e9s pouvant \u00eatre de la r\u00e9sine de cannabis pesant 30 grammes\net des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalit\u00e9\na d\u00e9couvert, all\u00e9e de Navarre \u00e0 Rennes, de gros sachets de produits stup\u00e9fiants (r\u00e9sine de cannabis\net herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie \u00e0 Rennes les effectifs de police ont\ninterpell\u00e9 un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la r\u00e9sine de cannabis ;\nque le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes, les effectifs de police ont assist\u00e9 \u00e0 une\ntransaction entre deux individus, l'acheteur interpell\u00e9 d\u00e9tenait une sacoche contenant de la r\u00e9sine et\nde l'herbe de cannabis ainsi que du num\u00e9raire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie a\nRennes, dans le cadre d'un diff\u00e9rend pour du stup\u00e9fiant, un homme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au niveau des\njambes par des tirs d'armes \u00e0 feu ;\nConsid\u00e9rant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par plusieurs riverains\nde la place du Banat, dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes ; qu'\u00e0 l'issue des premi\u00e8res investigations,\nl'exploitation de la vid\u00e9osurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoul\u00e9s, porteurs\nde gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, \u00e9changer des tirs ; que les premi\u00e8res constatations sur\nle site ont permis la d\u00e9couverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des\nBalkans \u00e0 Rennes ; que deux personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es par balles dont l'une avec un pronostic vital\nengag\u00e9 ; que cet \u00e9v\u00e9nement renforce le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans ce quartier ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en\nce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les\nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils\nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation\nd'armes \u00e0 feu dans le quartier du Blosne comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des\npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but\nde se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont\nsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et\nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que les trafiquants\n\u00e9rigent des barricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre\nla fuite ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et\nnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence\npolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir\ndurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence\nexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s \u00e0 l'appui\ndes guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des\nzones non couvertes par la vid\u00e9oprotection ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tres mobile des individus se livrant a ce genre\nd'activit\u00e9, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul\nsecteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que\nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 4heures; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ;\nSur proposition de M. le directeur de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s le mercredi 30 octobre 2024\nde 14h00 \u00e0 18h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation renforc\u00e9e dans le\nquartier du Blosne \u00e0 Rennes.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic\n3 \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier du Blosne d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre\nsuivant : mail Robert Merle, rue des Loriettes, avenue du Canada, rond-point des Forces Fran\u00e7aises\nde l'ONU, boulevard de l'Yser, boulevard Oscar Leroux, boulevard L\u00e9on Grimault, avenue de\nPologne, boulevard de Bulgarie, avenue des Pays-Bas, boulevard du Portugal.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEmmanuel COQUAND\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2024-10-25T16:26:12+00:00","id":"36ff9ed704fd7ed76b38294abc90703923a889ce1634803a1234ff521d5d4928","name":"RAA -35 -2024-261 du 25 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-25T16:02:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72368/581044/file/recueil-35-2024-261-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}