{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-27-12-2024\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-12-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-1845 du\n27/12/2024\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la\ncession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement\net articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des\nparticuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers dans\ndes conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets\nayant l'apparence d'armes \u00e0 feu dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne \ndu vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 06\njanvier 2025 \u00e0 08h00 (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-1845 du 27/12/2024\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente,\nla cession, l'utilisation, le port et transport des\nartifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution et le\ntransport par des particuliers de combustibles\ndomestiques et de produits p\u00e9troliers dans des\nconteneurs individuels et interdisant le port et le\ntransport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0\nfeu dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \ndu vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi\n06 janvier 2025 \u00e0 08h00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-1845 du 27/12/2024\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers\ndans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne \ndu vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 06 janvier 2025 \u00e0 08h00\n3\nPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-1845 du 27/12/2024r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport desartifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transportpar des particuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers dans des conteneursindividuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feudans le d\u00e9partement de Seine-et-Marnedu vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 06 janvier 2025 \u00e0 08h00\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 Jum 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants, et R. 2352-97 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et R.311-1 ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.610-5 :VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R.557-6-1 et suivants 'VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2215-3 etL.2216-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb) ;VU le d\u00e9cret n\u00b099-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certainsobjets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-1845 du 27/12/2024\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers\ndans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne \ndu vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 06 janvier 2025 \u00e0 08h00\n4\nVU la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant \u00e0 interdire le port et letransport de tout objet ayant l'apparence d''une arme \u00e0 feu ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination'de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/099 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et deI'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordrepublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par lamultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0I'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont particuli\u00e8rementimportants \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9esdans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, ded\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier,mais \u00e9galement la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'utilisation des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques applicable dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne ;CONSID\u00c9RANT en l'esp\u00e8ce que le d\u00e9partement de Seine-et-Marne a fait IobJet de diversesattaques aux tirs de mortiers, dont notamment le 30 d\u00e9cembre 2023 envers un equage de laPolice Nationale \u00e0 Provins, le 16 juillet 2024 envers l'h\u00f4tel h\u00e9bergeant la compagnie de Marchede la direction interd\u00e9partemental de la police nationale venue pr\u00eater main forte \u00e0 Paris pour lap\u00e9riode des Jeux Olympiques ; que par ailleurs, les 16 et 17 novembre 2024, ont \u00e9t\u00e9 commises \u00e0Montereau-Fault-Yonne des d\u00e9gradations volontaires en r\u00e9union avec usage de liquides_Inflammables sur des \u00e9quipements municipaux ; que les 22 et 23 d\u00e9cembre 2024, les effectifs dela police nationale -de Meaux et de Pontault-Combault ont fait l'objet de tirs de mortiers et defeu d'artifice, faisant deux bless\u00e9s l\u00e9gers du c\u00f4t\u00e9 des forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits incendiairescontre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et dupassage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT, durant cette p\u00e9riode, les incendies provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilit\u00e9 du publiccons\u00e9cutive aux attentats survenus en France et \u00e0 la situation internationale, les d\u00e9tonations \u00e0r\u00e9p\u00e9tition sont de nature \u00e0 entra\u00eener des mouvements de panique ;CONSID\u00c9RANT en outre, la posture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2024 \u00bb au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb, applicable \u00e0 compter du 15 septembre 2024 sur l'ensemble du territoirenational, et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilisent les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et que, d\u00e8s lors, elles nesauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;CONSID\u00c9RANT qu 'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset le bon d\u00e9roulement des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ; que dans ces circonstances, une mesureinterdisant temporairement la d\u00e9tention et le transport d'armes ou d'objets pour constituer une\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-1845 du 27/12/2024\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers\ndans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne \ndu vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 06 janvier 2025 \u00e0 08h00\n5\narme par destination, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artific\u00e9s dedivertissement, d'articles pyrotechmques de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs lesplus dangereux par des particuliers, \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la fin d'ann\u00e9e dans led\u00e9partement de la Seine-et-Marne est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre pub.llc, qu'une telle:interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\n; ARR\u00caTEARTICLE 1\" : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d''artifices dedivertissement de categorles F2 et F3 figur\u00e4nt sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021annex\u00e9e au present arr\u00eat\u00e9 sont interdits du vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 06janvier 2025 \u00e0 08h00 sur:la voie publique ou en direction de l'espace public sur I'ensemble duterritoire des.communes du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unfeu d'artifices pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.ARTICLE 3: Le transport et la distribution de combustibles domestiques, dont le gazinflammable, et les produits p\u00e9troliers dans des conteneurs individuels sont interdits duvendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 06 janvier 2025 \u00e0 08h00.ARTICLE 4: En cas d'urgence, et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police ou de lagendarmerie nationales d\u00e9livr\u00e9\u00e9 lors des contr\u00f4les. :ARTICLE 5 : Le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu sont interdits dansles lieux publics, notamment les voies publiques, les lieux de grands rassemblements depersonnes, les transports publics et leurs abords, les parcs et jardins publics ou ouverts aupublic.ARTICLE 6 : Des d\u00e9rogations \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourront \u00eatre exceptionnellementaccord\u00e9es dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films d\u00e8s lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de police nationale ou de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tents.ARTICLE 7 : Toute violation de l'interdiction \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera punied'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 1% classe.ARTICLE 8 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les condltlons pr\u00e9vues auxartlcles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal.ARTICLE 9 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne.ARTICLE 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1686 en date du 16 d\u00e9cembre 2024 estabrog\u00e9.ARTICLE 11: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-1845 du 27/12/2024\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers\ndans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne \ndu vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 06 janvier 2025 \u00e0 08h00\n6\nARTICLE 12 - Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colornelle, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans les deux mois \u00e0 compter de |a notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits\u00bb Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77010 MelunCedex ; ;* un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration-du 2\u00b0 mois suivant la date d\u00e9 notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie-de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl''administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-1845 du 27/12/2024\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers\ndans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne \ndu vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 06 janvier 2025 \u00e0 08h00\n7\nANNEXE : Liste des articles pyrotechniques de divertissementde cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par I'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021\n\u00ef|\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00eache F3\nBatterie F3\nBatterie necessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2etF3\nChandelle monocoup F2etF3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-1845 du 27/12/2024\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers\ndans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne \ndu vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 06 janvier 2025 \u00e0 08h00\n8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-1845 du 27/12/2024\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers\ndans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne \ndu vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 06 janvier 2025 \u00e0 08h00\n9","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-01-17T11:26:33+00:00","id":"37050059fde31123160d79b047043b568310691b64e1cd467270eb184fd51295","name":"RAA n\u00b0D77-27-12-2024 SPECIAL","pdf_creation_date":"2024-12-27T15:43:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65088/537571/file/recueil-d77-27-12-2024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}