{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-248\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de Lisieux / Secr\u00e9tariat de la direction g\u00e9n\u00e9rale\n14-2024-08-12-00004 - RECRUTEMENT SANS CONCOURS\nD'AGENTS\nDES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE CLASSE NORMALE\n (1 page) Page 3\n14-2024-08-12-00003 - RECRUTEMENT SANS CONCOURS\nD'AGENTS\nD'ENTRETIEN QUALIFIES\n (1 page) Page 5\n14-2024-08-12-00002 - Recrutement sans concours d'adjoints administratifs\nhospitaliers (1 page) Page 7\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-530-CAB-BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados (2\npages) Page 9\n2\nCentre hospitalier de Lisieux\n14-2024-08-12-00004\nRECRUTEMENT SANS CONCOURS\nD'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS\nQUALIFIES DE CLASSE NORMALE\nCentre hospitalier de Lisieux - 14-2024-08-12-00004 - RECRUTEMENT SANS CONCOURS\nD'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE CLASSE NORMALE 3\nDRn:mDirection des \\Ressources Himmaines& tes Affaires M\u00e9dionios\nRECRUTEMENT SANS CONCOURSD'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE CLASSE NORMALEEn application de l'article 4-1 \u00e0 4-5 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-636 modifi\u00e9 du 19 mai 2016 relatif \u00e0l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re, leCentre Hospitalier Robert BISSON de LISIEUX organisera le recrutement au titre de l'ann\u00e9e 2024,de 3 agents des services hospitaliers qualifi\u00e9s de classe normale afin de pourvoir 3 postes vacants.ConditionsAucune condition de titres ou de dipl\u00f4mes n'est exig\u00e9e.DossierLe dossier du candidat comportera une lettre de candidature mentionnant cet avis, un curriculumvitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant le niveau d'\u00e9tude ainsi que la dur\u00e9e et le contenu des formations suivies etdes emplois occup\u00e9s, ainsi que la photocopie recto verso de la carte d'identit\u00e9.D\u00e9roulementLa s\u00e9lection des candidats est confi\u00e9e \u00e0 une commission compos\u00e9e d'au moins trois membres, dontun est ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement dans lequel les emplois sont \u00e0 pourvoir. Les membres de cettecommission sont nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination.Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, seuls seront convoqu\u00e9s \u00e0 l'entretien lescandidats pr\u00e9alablement retenus par la commission. L'audition des candidatures retenues estpublique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des crit\u00e8res professionnels.A l'issue de l'entretien, la commission arr\u00eate, par ordre de m\u00e9rite, la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptesau recrutement. La date pr\u00e9vue du recrutement est le 1% d\u00e9cembre 2024. Cette liste peut comporterun nombre de candidats sup\u00e9rieur \u00e0 celui des postes \u00e0 pourvoir. Les candidats sont nomm\u00e9s dansl'ordre de la liste. Si l'un d'entre eux renonce \u00e0 \u00eatre nomm\u00e9, il est fait appel au premier candidatrestant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postesouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination peut faireappel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptesdemeure valable jusqu'a la date d'ouverture du recrutement suivant.Les candidatures doivent \u00e9tre adress\u00e9es uniquement par voie postale, \u00e0 Monsieur le Directeur,Centre Hospitalier Robert BISSON, 4 rue Roger Aini, 14107 LISIEUX CEDEX, dans un d\u00e9lai dedeux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent avis au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture du Calvados. Lisieux, le 12 ao\u00fbt 2024Pour le Directeur etpar d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice Adjointe charg\u00e9e,\nCentre Hospitalier Robert Bisson - Direction des Ressources Humaifle,4, rue Roger Aini - C.S. 97223 - 14107 Lisieux - CEDEXStandard : 02 31 61 31 31 - Fax: 02 31 61 30 74\nCentre hospitalier de Lisieux - 14-2024-08-12-00004 - RECRUTEMENT SANS CONCOURS\nD'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE CLASSE NORMALE 4\nCentre hospitalier de Lisieux\n14-2024-08-12-00003\nRECRUTEMENT SANS CONCOURS\nD'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES\nCentre hospitalier de Lisieux - 14-2024-08-12-00003 - RECRUTEMENT SANS CONCOURS\nD'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES\n 5\nDm'-imDireclinn des\\ Resrourves Humaines'w des Affaires M\u00e9dicates\"&M\n_'\u20141{TM_H Robert JSTEURECRUTEMENT SANS CONCOURSD'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIESEn application de l'article 4-1 \u00e0 4-5 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-636 modifi\u00e9 du 19 mai 2016 \u00e0 l'organisationdes carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re, le CentreHospitalier Robert BISSON de LISIEUX organisera le recrutement au titre de l'ann\u00e9e 2024, de 2agents d'entretien qualifi\u00e9s afin de pourvoir 2 postes vacants.ConditionsAucune condition de titres ou de dipl\u00f4mes n'est exig\u00e9e.DossierLe dossier du candidat comportera une lettre de candidature mentionnant cet avis, uncurriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant le niveau d'\u00e9tude ainsi que la dur\u00e9e et le contenu desformations suivies et des emplois occup\u00e9s, ainsi que la photocopie recto verso de la carted'identit\u00e9.D\u00e9roulementLa s\u00e9lection des candidats est confi\u00e9e \u00e0 une commission, compos\u00e9e d'au moins trois membres, dontun est ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement dans lequel les emplois sont \u00e0 pourvoir. Les membres de cettecommission sont nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination.Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, seuls seront convoqu\u00e9s \u00e0 l'entretien lescandidats pr\u00e9alablement retenus par la commission. L'audition des candidatures retenues estpublique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des crit\u00e8res professionnels.A l'issue de l'entretien, la commission arr\u00eate, par ordre de m\u00e9rite, la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9saptes au recrutement. La date pr\u00e9vue du recrutement est le 1 d\u00e9cembre 2024. Cette liste peutcomporter un nombre de candidats sup\u00e9rieur \u00e0 celui des postes \u00e0 pourvoir. Les candidats sontnomm\u00e9s dans l'ordre de la liste. Si l'un d'entre eux renonce \u00e0 \u00eatre nomm\u00e9, il est fait appel aupremier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans lenombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir denomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste descandidats d\u00e9clar\u00e9s aptes demeure valable jusqu'\u00e0 la date d'ouverture du recrutement suivant.Les candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9es uniquement par voie postale, \u00e0 Monsieur le Directeur,Centre Hospitalier Robert BISSON, 4 rue Roger Aini, 14107 LISIEUX CEDEX, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent avis au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture du Calvados. Lisieux, le 12 ao\u00fbt 2024Pour le directeur \u20ac tion,La Directrice arg\u00e9eDes Ressources Humaines et des Affa, edicales,\nCentre Hospitalier Robert Bisson - Direction du Personnel et des Affaires M\u00e9dicales4, rue Roger Aini - C.S. 97223 - 14107 Lisieux - CEDEXStandard : 02 31 61 31 31 \u2014 Fax : 02 31 61 30 74\nCentre hospitalier de Lisieux - 14-2024-08-12-00003 - RECRUTEMENT SANS CONCOURS\nD'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES\n 6\nCentre hospitalier de Lisieux\n14-2024-08-12-00002\nRecrutement sans concours d'adjoints\nadministratifs hospitaliers\nCentre hospitalier de Lisieux - 14-2024-08-12-00002 - Recrutement sans concours d'adjoints administratifs hospitaliers 7\nDR\u2014mDiroction dosRersources Humaines& des Affaires M\u00e9dicales\nu\"(H Rober ISIEUXRECRUTEMENT SANS CONCOURSD'ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIEREn application de l'article 4-1 \u00e0 4-5 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-636 modifi\u00e9 du 19 mai 2016 relatif \u00e0l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re, leCentre Hospitalier Robert BISSON de LISIEUX organisera le recrutement au titre de l'ann\u00e9e 2024,de 2 adjoints administratifs hospitalier afin de pourvoir 2 postes vacants.ConditionsAucune condition de titres ou de dipl\u00f4mes n'est exig\u00e9e.DossierLe dossier du candidat comportera une lettre de candidature mentionnant cet avis, uncurriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant le niveau d'\u00e9tude ainsi que la dur\u00e9e et le contenu desformations suivies et des emplois occup\u00e9s, ainsi que la photocopie recto verso de la carted'identit\u00e9.D\u00e9roulementLa s\u00e9lection des candidats est confi\u00e9e \u00e0 une commission compos\u00e9e d'au moins trois membres, dontun est ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement dans lequel les emplois sont \u00e0 pourvoir. Les membres de cettecommission sont nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination.Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, seuls seront convoqu\u00e9s \u00e0 l'entretien lescandidats pr\u00e9alablement retenus par la commission. L'audition des candidatures retenues estpublique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des crit\u00e8res professionnels.A l'issue de l'entretien, la commission arr\u00eate, par ordre de m\u00e9rite, la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9saptes au recrutement. La date pr\u00e9vue du recrutement est le 1 d\u00e9cembre 2024. Cette liste peutcomporter un nombre de candidats sup\u00e9rieur \u00e0 celui des postes \u00e0 pourvoir. Les candidats sontnomm\u00e9s dans l'ordre de la liste. Si l'un d'entre eux renonce \u00e0 \u00eatre nomm\u00e9, il est fait appel aupremier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans lenombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir denomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste descandidats d\u00e9clar\u00e9s aptes demeure valable jusqu'\u00e0 la date d'ouverture du recrutement suivant.Les candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9es uniquement par voie postale, \u00e0 Monsieur le Directeur,Centre Hospitalier Robert BISSON, 4 rue Roger Aini, 14107 LISIEUX CEDEX, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent avis au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture du Calvados. Lisieux, le 12 ao\u00fbt 2024\nCentre Hospitalier Robert Bisson - Direction du Personnel et des Affaires M\u00e9dicales4, rue Roger Aini - C.S. 97223 - 14107 Lisieux - CEDEXStandard: 02 31 61 31 31 \u2014 Fax: 02 31 61 30 74\nCentre hospitalier de Lisieux - 14-2024-08-12-00002 - Recrutement sans concours d'adjoints administratifs hospitaliers 8\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-08-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-530-CAB-BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-530-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 9\nCabinet! . Direction des s\u00e9curit\u00e9sPRE' FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-530 - CAB \u2014- BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1% juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\" juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-partyConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-530-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 10\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArt. 1%\u00a5.-La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados, quelque soit le nombre de participants.\nArt. 2\u2014 La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seau'routier du d\u00e9partement du Calvados.Art.3.\u2014 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par Iarticle R.211-27\u00e0 29 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0-la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Art. 5. \u2014 Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 08 septembre 2024inclus.Art. 6. - La pr\u00e9sence d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services du pr\u00e9fet du Calvados- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Le tribunaladministratif peut \u00eatr\u00e9 saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.frArt. 7. \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fe'cture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise\u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.Fait \u00e0 Caen, le \u00cf\u00ce /Q/Z{\nf'\u2014l:eMWm PEv e \"\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-530-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 11","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2025-09-14T22:33:51+00:00","id":"3706550227bdb8c90afe8029d9b0f9f28c06aff024403415fddee33973781871","name":"recueil-14-2024-248-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-12T14:39:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25084/184350/file/recueil-14-2024-248-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}