{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-242\nPUBLI\u00c9 LE  3 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le remplacement\nd'arbres d'alignement sur la commune de Plainville (8 pages) Page 3\n27-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-172\ncompl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et de travaux pour\nla restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site du Moulin de\nL'Estr\u00e9e (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours\nd'eau\u00a0de l'AVRE sur la commune de MUZY (6 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-07-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs par la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville -\nSaint-Gatien (3 pages) Page 19\n27-2026-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde voler de nuit au moyen d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 exploit\u00e9\npar \u00ab\u00a0PETRA\u00a0\u00bb (3 pages) Page 23\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-31-00012\nAP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le\nremplacement d'arbres d'alignement sur la\ncommune de Plainville\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le\nremplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 3\n| sf , Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-197encadrant le remplacement d'arbres d'alignementssur la commune de Plainville\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 et R.350-4 \u00e0 R.350-7 relatifs \u00e0 laprotection des all\u00e9es d'alignements d'arbres qui bordent des voies ouvertes \u00e0 la circulationpublique, ainsi qu'aux obligations de compensation en cas d'abattage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-14 du 30juin 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;Vu le dossier 31155625 d\u00e9pos\u00e9 sur le \u00ab Guichet unique haies et alignements d'arbres de l'Eure \u00bb le 11mai 2026 par monsieur VERMERSCH Xavier Charles de demande d'abattage d'un alignementd'arbres de 110 m\u00e8tres lin\u00e9aire ;Vu l'attestation d'autorisation de travaux sign\u00e9 en date du 11 mai 2026 par monsieur BOUVAULTR\u00e9gis, propri\u00e9taire de la parcelle \u00e0 monsieur VERMERSCH Xavier Charles ;\nVu les photos d\u00e9pos\u00e9es dans le \u00ab Guichet unique haies et alignements d'arbres de l'Eure \u00bb parmonsieur VERMERSCH Xavier Charles, montrant un arbre et des branches tomb\u00e9es lors de latemp\u00eate Goretti du 9 janvier 2026 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le\nremplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 4\nVu la pr\u00e9sence de cables \u00e9lectrique haute et basse tension traversant l'alignement d'arbres.Consid\u00e9rant que l'article L.350-3 du Code de l'environnement dispose que les all\u00e9es et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique sont prot\u00e9g\u00e9s en raison de leur valeurpatrimoniale et \u00e9cologique, que leur abattage ou alt\u00e9ration est en principe interdit sauf casd\u00e9rogatoires et que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut autoriser lesdites op\u00e9rationslorsque cela est n\u00e9cessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements ;Consid\u00e9rant que la demande de monsieur VERMERSCH Xavier Charles dans sa demande pr\u00e9voitune replantation compensatoire d'un alignement d'arbres compos\u00e9s d'essences locales et destrates diff\u00e9rentes ;Consid\u00e9rant l'aspect esth\u00e9tique et patrimonial d'un alignement d'arbres, lequel sera retrouv\u00e9 apr\u00e8stravaux ;\nConsid\u00e9rant l'autorisation sign\u00e9e en date du 11 mai 2026 par monsieur BOUVAULT R\u00e9gis,propri\u00e9taire de la parcelle, qui autorise monsieur VERMERSCH Xavier Charles \u00e0 r\u00e9aliser les travaux;Consid\u00e9rant que certains arbres pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts m\u00e9caniques susceptibles d'entra\u00eener desrisques de rupture ou de chute ;Consid\u00e9rant la chute d'un arbre d'alignement et de branches durant la temp\u00eate Goretti du 9 janvier2026;Consid\u00e9rant l'aspect s\u00e9curitaire des travaux dus \u00e0 la pr\u00e9sence de c\u00e2bles a\u00e9riens traversantl'alignement d'arbres ;Consid\u00e9rant l'implantation du nouvel alignement d'arbres en fonction des r\u00e9glementationsd'entretien \u00e0 proximit\u00e9 des c\u00e2bles \u00e9lectriques ;Consid\u00e9rant que la densit\u00e9 du r\u00e9seau bocager \u00e0 proximit\u00e9 assure une continuit\u00e9 \u00e9cologiquesuffisante pour permettre le report des esp\u00e8ces utilisant ces milieux vers d'autres haies oualignements v\u00e9g\u00e9taux, pr\u00e9servant ainsi leur habitat et leur capacit\u00e9 de d\u00e9placement ;Consid\u00e9rant que les haies et alignements d'arbres situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du site concern\u00e9 assurent unecontinuit\u00e9 visuelle et paysag\u00e8re, maintenant ainsi l'effet brise-vue n\u00e9cessaire \u00e0 l'int\u00e9grationharmonieuse du projet dans son environnement ;Consid\u00e9rant la hauteur des arbres due \u00e0 l'absence d'entretien \u00e0 proximit\u00e9 des c\u00e2bles \u00e9lectriques;Consid\u00e9rant que la synergie entre les arbres d'alignement rend difficile une intervention cibl\u00e9e sansalt\u00e9rer l'int\u00e9grit\u00e9 de l'ensemble ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le\nremplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 5\nARRETE:Article 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est accord\u00e9 a monsieur VERMERSCH Xavier Charles,par d\u00e9l\u00e9gation de monsieur BOUVAULT R\u00e9gis, propri\u00e9taire de la parcelle.\nArticle 2 - D\u00e9cision et mesures compensatoiresMonsieur VERMERSCH xavier Charles est autoris\u00e9 \u00e0 abattre l'alignement d'arbres compos\u00e9 de cypr\u00e8smesurant 110 m\u00e8tres lin\u00e9aires.Monsieur VERMERSCH Xavier Charles est tenu de r\u00e9aliser les plantations suivantes :- 110 m\u00e8tres lin\u00e9aires d'une haie mixte en remplacement de l'alignement d'arbres arrach\u00e9s(Annexe 1)Article 3 - Conditions d'ex\u00e9cutionLe projet de replantation comprend la replantation d'une haie compos\u00e9e d'une strate arbustiveainsi que des arbres de haut jet espac\u00e9s de 10 m\u00e8tres.La replantation sera r\u00e9alis\u00e9e deux m\u00e8tres en retrait de l'alignement d'arbres existant par rapport \u00e0la route de l'Impasse du chalet.Les arbres de haut jet \u00e0 20, 30 et 110 m\u00e8tres au droit de la route de Saint-Mards-de-Fresne ne serontpas replant\u00e9s compte tenu de la pr\u00e9sence de poteaux et de c\u00e2bles \u00e9lectriques.La replantation devra prendre en consid\u00e9ration les distances de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter a proximit\u00e9 depoteaux \u00e9lectriques (plaquette \u00ab Enedis \u00bb en Annexe 2).La replantation sera compos\u00e9e d'essences locales et r\u00e9silientes parmi la liste fournie en Annexe 3.Article 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9L'autorisation vaut pour une p\u00e9riode de 1 an \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 - Mesures d'accompagnementL'int\u00e9gralit\u00e9 des arbres et arbustes plant\u00e9s devront \u00eatre conserv\u00e9s pendant une p\u00e9riode minimalede trente ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'entretien des arbres et arbustes ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'en dehors de la p\u00e9riode du 16 mars au 15ao\u00fbt.Un suivi sp\u00e9cifique sera assur\u00e9 durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es pour assurer la reprise et le bond\u00e9veloppement des plantations.Les op\u00e9rations de plantation de haie feront l'objet d'un suivi rigoureux et d'un entretien adapt\u00e9.La premi\u00e8re ann\u00e9e, un taux de reprise minimal de 80 % est exig\u00e9 pour la strate arbustive.Un taux de r\u00e9ussite de 100 % est attendu pour la plantation des arbres de haut jet.En cas de non-respect de ces seuils, une replantation devra \u00eatre effectu\u00e9e aux emplacementspr\u00e9sentant des discontinuit\u00e9s dans les lin\u00e9aires concern\u00e9s.Article 6 - Contr\u00f4le de l'application des mesures\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le\nremplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 6\nMonsieur VERMERSCH Xavier Charles s'engage \u00e0 informer le service Eau, Biodiversit\u00e9 et For\u00eats de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure, de l'ex\u00e9cution des travaux selon lesmodalit\u00e9s suivantes :* communication de la date des travaux de plantation au plus tard 48 heures avant le d\u00e9butdes travaux ;\nArticle 7 \u2014 Suivi et contr\u00f4les administratifsConform\u00e9ment aux articles L171-1 et 3 du Code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4lesadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s\u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation.Article 8 - Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsCette autorisation ne dispense pas des \u00e9ventuelles autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations our\u00e9glementations, en particulier le Code du patrimoine.Article 9 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\nxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois :\u2014 pour les tiers \u00e0 compter de sa publication en mairie du lieu de situation des arbres;\u2014 pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de sa notification.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 - Publication et affichage :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c0 titre d'information, il sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure pendant unedur\u00e9e d'au-moins 4 mois.L'arr\u00eat\u00e9 sera transmis en mairie de Plainville o\u00f9 il pourra \u00eatre consult\u00e9.Un extrait sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 titre d'information pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Article 11 - Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s par voie \u00e9lectronique.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le\nremplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 7\nCopie sera adress\u00e9e a:- M. le maire de la commune de Plainville;- M. le pr\u00e9sident de I'Intercom Bernay Terres de Normandie ;- Mme la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie.\n\u00c9vreux, le 31 juillet 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversit\u00e9, for\u00eats\nathalie MORVA\nMirarrin Ar rearmant Ane Tarritanirac pa ln Mr EE ETS \u00a2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1\ni\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le\nremplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le\nremplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 9\nBorian tee thi ss\nAnnexe 1:Cartographie du projet Bernay ost Nicolas\nCommune : Plainville\nR\u00e9f : DP 2026 20 A\nReplantation\u00ab= Haie arbustive etarbres de haut jet(110ml)\nPREFETDEL'EURE\nDDTM 27 - SEBF - juil. 2026Sources Plan IGN v2, ortho 20 cm\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le\nremplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le\nremplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-31-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-172 compl\u00e9mentaire\nportant prescriptions d'\u00e9tudes et de travaux\npour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le site du Moulin de L'Estr\u00e9e (ROE45105,\nROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau\u00a0de\nl'AVRE sur la commune de MUZY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-172\ncompl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et de travaux pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site du Moulin de\nL'Estr\u00e9e (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau\u00a0de l'AVRE sur la commune de MUZY\n12\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de l'Eure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-172 compl\u00e9mentaire\nportant prescriptions d'\u00e9tudes et de travaux pour la restauration de la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le site du Moulin de L'Estr\u00e9e (ROE45105, ROE45106 et ROE110033)\nCours d'eau : AVRE\nCommune : MUZY\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevaler de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique  \nETIENNE directeur de la DDTM de l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0  DCAT-SJIPE-2026-98  du  25  juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative  \u00e0  M.  Dominique  ETIENNE,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  de \nl'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les  \nservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines  \net de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)  \ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9s au 1 e du I de l'article  \nL.214-17  du  code  de  l'environnement  sur  le  bassin  Seine-Normandie  et  le  document  \nd'accompagnement fixant la liste des esp\u00e8ces piscicoles concern\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables  \naux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des  \narticles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  code  de  l'environnement  et  relevant  de  la  rubrique  3.1.1.0.  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2021-12-20-00007 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin  \nSeine-Normandie pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le  \nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0D1/B1/13/712  du  27  d\u00e9cembre  2013  approuvant  le  Sch\u00e9ma \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-172\ncompl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et de travaux pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site du Moulin de\nL'Estr\u00e9e (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau\u00a0de l'AVRE sur la commune de MUZY\n13\nVu l'ordonnance royale du 25 octobre 1826 r\u00e9glementant le moulin de L'Estr\u00e9e \u00e0 Muzy ;\nVu le courrier du 12 juin 2014 du service de police de l'eau (SPE) de la DDTM adress\u00e9 \u00e0 M. CALLAC pour  \nl'informer du classement du tron\u00e7on de l'Avre o\u00f9 est situ\u00e9 le Moulin de l'Estr\u00e9e lui appartenant en liste  \n1 et liste 2 ainsi que les obligations au titre de la continuit\u00e9 \u00e9cologique aff\u00e9rentes \u00e0 son moulin ;\nVu le courrier du 9 f\u00e9vrier 2015 du SPE de la DDTM adress\u00e9 \u00e0 M. CALLAC pour l'informer du classement \ncomme  obstacles  \u00e0  l'\u00e9coulement  des  ouvrages  ROE45105  et  ROE45106  du  Moulin  de  l'Estr\u00e9e  lui \nappartenant et rappelant les obligations au titre de la continuit\u00e9 \u00e9cologique susvis\u00e9es ;\nVu le rapport en manquement administratif n\u00b0SD27-2026-PA-0046 du 19 juin 2026 \u00e9tabli par l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 notifi\u00e9 le 23 juin 2026 \u00e0 M. CALLAC suite au contr\u00f4le du moulin de l'Estr\u00e9e du \n12 juin 2026 ;\nApr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions le 10 juillet 2026 \u00e0 M. CALLAC dans le cadre  \nde la proc\u00e9dure contradictoire et l'absence de r\u00e9ponse.\nConsid\u00e9rant\n- que M. CALLAC est le propri\u00e9taire du Moulin de L'Estr\u00e9e situ\u00e9 sur l'Avre sur la commune de Muzy ;\n-  que le complexe hydraulique du moulin de L'Estr\u00e9e comportant 3 ouvrages r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ROE45105,  \nROE45106 et ROE110033 est situ\u00e9 sur un tron\u00e7on de l'Avre class\u00e9 en liste 1 et en liste 2  par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 \nd\u00e9cembre 2012 susvis\u00e9 avec pour esp\u00e8ces cibles l'anguille et la truite fario ;\n- que le diagnostic ICE r\u00e9alis\u00e9 le 12 juin 2026 par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et notifi\u00e9 avec le  \nrapport du 19 juin 2026 a conclu et confirm\u00e9 l'infranchissabilit\u00e9 de l'ouvrage :\n\u2022 ROE45106 pour les salmonid\u00e9s (truite fario) et \u00e0 une barri\u00e8re franchissable \u00e0 impact limit\u00e9  \npour l'anguille ;\n\u2022 ROE45105 pour les salmonid\u00e9s (truite fario) et pour l'anguille.\n- que l'ouvrage ROE E110033 n'est plus fonctionnel suite \u00e0 un effondrement et que le bras \u00e0 l'aval ne  \npr\u00e9sente pas d'\u00e9coulement malgr\u00e9 la formation d'un orifice dans sa partie basse indiquant que la base  \ndu d\u00e9versoir se trouve au-dessus du niveau d'eau dans le bras de l'Avre ;\n\u2013 que les courriers du 12 juin 2014 et du 9 f\u00e9vrier 2015 susvis\u00e9s \u00e0 la suite de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2012 \nsusvis\u00e9, informaient M. CALLAC de l'obligation de mise en conformit\u00e9 des ouvrages pour restaurer la  \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique dans le d\u00e9lai de 5 ans depuis la date de classement, soit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 4  \nd\u00e9cembre 2017 d\u00e9sormais \u00e9chue ;\n\u2013 que l'absence de dispositif de franchissement pour la montaison, d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 dans le courrier de la  \nDDTM de l'Eure du 9 f\u00e9vrier 2015 susvis\u00e9, est contraire aux obligations r\u00e9glementaires vis\u00e9es \u00e0 l'article L. \n214-17 du code de l'environnement CE ;\n- que le site est actuellement g\u00e9r\u00e9 par ouverture partielle de l'ouvrage de d\u00e9charge ROE45106 ;\n- qu'il est n\u00e9cessaire de prescrire les d\u00e9lais pour la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude et des travaux de mise en  \nconformit\u00e9 \u00e0 la montaison du site du moulin de l'Estr\u00e9e ;\n- que l'absence de carnet de suivi indiqu\u00e9e dans le rapport n\u00b0SD27-2026-PA-0046 de l'OFB du 19 juin  \n2026 constitue une non-conformit\u00e9 \u00e0 l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre \n2015 susvis\u00e9 et qu'il convient de demander sa mise en place ;\n- que  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permet  de  pr\u00e9server  notamment  les  enjeux  de  protection  des  int\u00e9r\u00eats \nenvironnementaux vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement et notamment le I 7\u00b0 et le II 1\u00b0  \n(continuit\u00e9 \u00e9cologique et vie piscicole).\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-172\ncompl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et de travaux pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site du Moulin de\nL'Estr\u00e9e (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau\u00a0de l'AVRE sur la commune de MUZY\n14\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er     : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nM. CALLAC domicili\u00e9 8 rue Jean Monnet 78280 GUYANCOURT, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du moulin de \nl'Estr\u00e9e, est d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe service police de l'eau (SPE), d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure\nSEBF/P\u00f4le Territorial de l'Eau\n1 Avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018\n27020 \u00c9VREUX CEDEX\nM\u00e9l : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr\nArticle 2     : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prescrit les mesures de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le complexe  \nhydraulique du Moulin de L'Estr\u00e9e \u00e0 Muzy au droit des ouvrages r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ROE45106 et ROE45105 et  \nfixe les d\u00e9lais des diff\u00e9rentes \u00e9tapes.\nIl compl\u00e8te l'ordonnance royale du 25 octobre 1826 susvis\u00e9e.\nArticle 3 : Gestion du site\nLa carte en annexe indique la position des diff\u00e9rents ouvrages du complexe hydraulique du moulin de  \nl'Estr\u00e9e. La situation d'ouverture actuelle avec deux vannes ouvertes est \u00e0 maintenir avec gestion des  \nemb\u00e2cles  pour  pr\u00e9server  le  libre  \u00e9coulement  des  eaux.  En  cas  de  crue,  l'ouverture  totale  est  \u00e0 \neffectuer.\nIl n'est ainsi plus n\u00e9cessaire de tenir les niveaux indiqu\u00e9s dans l'ordonnance royale du 25 octobre 1826  \nsusvis\u00e9e en lien avec le rep\u00e8re l\u00e9gal.\nArticle 4 : Carnet de suivi\nUn carnet de suivi de l 'installation est \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et disponible sur le site. Il pr\u00e9cise les  \nprincipales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en  \n\u0153uvre pour les corriger.\nCe carnet doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition du service police de l'eau et des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nUne copie est \u00e0 joindre au service police de l'eau lors de son premier \u00e9tablissement.\nArticle     5   : Prescriptions au titre de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nUne \u00e9tude pour le franchissement piscicole sur la base des esp\u00e8ces class\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre \n2012 susvis\u00e9 est \u00e0 fournir au SPE.\nLe planning pr\u00e9visionnel de mise en conformit\u00e9 pour la montaison jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception des travaux,  \nincluant toutes les phases pr\u00e9alables et accomplissement des diff\u00e9rentes formalit\u00e9s administratives est \n\u00e0 transmettre au SPE.\nL'am\u00e9nagement par un ou des dispositifs de franchissement piscicole est \u00e0 mettre en \u0153uvre.\nArticle 6 : D\u00e9lais de r\u00e9alisation\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-172\ncompl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et de travaux pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site du Moulin de\nL'Estr\u00e9e (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau\u00a0de l'AVRE sur la commune de MUZY\n15\nLes travaux ou am\u00e9nagements pr\u00e9vus aux articles 4 et 5 sont \u00e0 r\u00e9aliser par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les d\u00e9lais \nsuivants :\n- carnet de suivi avant le 31 ao\u00fbt 2026.\n- \u00e9tude pour le franchissement piscicole avant le 31 d\u00e9cembre 2026.\n- planning pr\u00e9visionnel de mise en conformit\u00e9 avant le 31 mars 2027 .\n- travaux de mise en conformit\u00e9 \u00e0 achever avant le 31 ao\u00fbt 2027 .\nArticle 7 : Entr\u00e9e en vigueur des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa notification \u00e0 M. CALLAC.\nArticle 8 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9     : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 10 : Sanctions\nEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  peut \nfaire l'objet :\n\u2022 de mesures de police et de sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L.171-7 \u00e0 L.171-12 et  \nR. 214-87 du code de l'environnement ;\n\u2022 ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.216-7 et L.216-13, R.216-12 et 13 et L.173-1  \net suivants du m\u00eame code, en cas d'infractions constat\u00e9es.\nArticle 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\nSans pr\u00e9judice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article \nR.181-50 du code de l'environnement :\n\u2022 par les b\u00e9n\u00e9ficiaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \n\u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\n\u25e6 L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ; \n\u25e6 La publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat de l'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame \narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois dans les  \nconditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-172\ncompl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et de travaux pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site du Moulin de\nL'Estr\u00e9e (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau\u00a0de l'AVRE sur la commune de MUZY\n16\nL'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision  par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de son  \nrecours. \u00c0 d\u00e9faut, le recours sera d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (R.181-51 CE).\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service \ndu  projet  autoris\u00e9,  aux  seules  fins  de  contester  l'insuffisance  ou  l'inadaptation  des  prescriptions \nd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente  \npour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0  \ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse  \nest  r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.  S'il  estime  la  r\u00e9clamation  fond\u00e9e,  le  pr\u00e9fet  fixe  des  prescriptions  \ncompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et consultable  \npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les  \nprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e  \nminimale d'un mois en mairie de la commune de Muzy et pourra y \u00eatre consult\u00e9.\nUne  attestation  de  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  sera  dress\u00e9e  par  les  maire  concern\u00e9  et \nenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.\nArticl  e 13     : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, \nle maire de la commune de Muzy, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. CALLAC.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 :\n- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;\n- M. le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n- M. le pr\u00e9sident de la CLE du SAGE de l'Avre ;\n- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementales de l'Eure pour la p\u00eache et la protection du milieu \nAquatique ;\n- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 31 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nDominique ETIENNE\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-172\ncompl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et de travaux pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site du Moulin de\nL'Estr\u00e9e (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau\u00a0de l'AVRE sur la commune de MUZY\n17\nROE110033 D 50\nEN \u00a2ROE45105 |ROE45106e ere --<\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-172\nCarte de localisation des ouvrages\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-172\ncompl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et de travaux pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site du Moulin de\nL'Estr\u00e9e (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau\u00a0de l'AVRE sur la commune de MUZY\n18\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-31-00011\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la\nGendarmerie des Transports A\u00e9riens de\nDeauville - Saint-Gatien\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien 19\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0431 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspar la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-GatienLE PREFET DE L'EUREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentMABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30juillet 2026, form\u00e9e par le commandant de la Brigade de Gendarmeriedes Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la surveillance des plateformes a\u00e9roportuaires du d\u00e9partement de l'Eure, pour une dur\u00e9e de3 mois;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.245-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs ; |Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute atteinte ou d\u00e9gradation des installations a\u00e9ronautiques(notamment les grillages, \u00e9quipements a\u00e9ronautiques, a\u00e9ronefs, hangars) ;Consid\u00e9rant que plusieurs tentatives r\u00e9centes de blocages ou d'intrusions commises par desmouvements \u00e9cologistes radicaux anti-a\u00e9riens, notamment le blocage de l'acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9roport de laRoche-sur-Yon le 30 ao\u00fbt 2023 et de Chamb\u00e9ry Savoie Mont-Blanc le 29 mars 2025 et l'intrusion et lesd\u00e9gradations commises \u00e0 l'a\u00e9roport du Bourget le 22 septembre 2023, ont accru le risque s\u00e9rieux demenaces sur les installations a\u00e9ronautiques que repr\u00e9sente le d\u00e9veloppement de ces mouvements ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien 20\nConsid\u00e9rant que le vecteur a\u00e9rien, notamment les plateformes sans ou a faible activit\u00e9 commerciale,est un des vecteurs privil\u00e9gi\u00e9s par les trafiquants, que ce soit pour le transport de marchandises illicites(notamment des produits stup\u00e9fiants) ou pour le transport de biens obtenus de mani\u00e8re frauduleuse(par vols ou escroqueries) ;Consid\u00e9rant que la surveillance p\u00e9rim\u00e9trique est un des moyens pouvant \u00eatre employ\u00e9 pour pr\u00e9venirce type d'action ou d'activit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la surveillance compl\u00e8te de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'un a\u00e9roport o\u00f9 d'una\u00e9rodrome doit \u00eatre effectu\u00e9e de fa\u00e7on rapide et s\u00e9curis\u00e9e; que les sites concern\u00e9s n'ont pas dechemin de ronde carrossable et ont une v\u00e9g\u00e9tation importante emp\u00eachant toutes progressions despersonnels militaires ;Consid\u00e9rant que les sites concern\u00e9s, a\u00e9rodromes et plateformes ULM, d\u00e9passent souvent le p\u00e9rim\u00e8trede 10 km et rendent tr\u00e8s complexe l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eames fins ; que le recours\u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e est absolument n\u00e9cessaire \u00e0 l'appui des personnels militaires sur le terrain etdemeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;Consid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 celle des personnels au sol; que, compte tenu dup\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir et s\u00e9curiser en raison de la configuration de l'op\u00e9ration de contr\u00f4leenvisag\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces et moyens techniques engag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les p\u00e9rim\u00e8tressurveill\u00e9s seront limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 celle de l'op\u00e9ration de surveillance des plateformes a\u00e9roportuaires;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Brigade de Gendarmerie desTransports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien est autoris\u00e9e pour assurer la surveillance desplateformes a\u00e9roportuaires du d\u00e9partement de l'Eure.Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titre desfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 :\u2014 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.Article3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivant :- territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Saint-Andr\u00e9-de-l'Eure (27220) ;- territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome d'Etr\u00e9pagny (27150) ;- territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Verneuil d'Avre et d'Iton (27130) ;- territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Bernay Saint-Martin (27300) ;- territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Pont-de-l'Arche (27340) ;- territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Bernay (27300).Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit du samedi 15 ao\u00fbt 2026 \u00e0 00h00au dimanche 15 novembre 2026 \u00e0 23h59.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien 21\nArticle 5:L'information du public est assur\u00e9e par la mise en ligne du recueil des actes administratifs sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de l'Eure.Article6 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives \u2014 Place Beauvau\u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 8 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e9te des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, leColonel commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure et le commandant dela brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien sont charg\u00e9s chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 31 JUIL. 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE|\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien 22\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-31-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nvoler de nuit au moyen d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9\nexploit\u00e9 par \u00ab\u00a0PETRA\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un a\u00e9ronef\nt\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 exploit\u00e9 par \u00ab\u00a0PETRA\u00a0\u00bb 23\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0D3 BPA 26 0422 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdictionde voler de nuit au moyen d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 exploit\u00e9 par \u00ab PETRA \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE L'EUREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissantles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9duresde navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que les r\u00e8glements (CE)n\u00b012 165/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;Vu le Code de la d\u00e9fense ;Vu le Code des transports ;Vu l'article 226-1 du Code p\u00e9nal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gleset proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien parles a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, notamment son article 9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes quiutilisent des a\u00e9ronefs civils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentMABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit transmise le 20 juillet 2026par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PETRA \u00bb sise Pyramide - Rue des Orpailleurs - Saint-Amand-Montrond (18200) ;\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un a\u00e9ronef\nt\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 exploit\u00e9 par \u00ab\u00a0PETRA\u00a0\u00bb 24\nConsid\u00e9rant l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifique n\u00b0FRA-OAT-2026PETROOS/000d\u00e9livr\u00e9e le 07 mai 2026 (valable jusqu'au 06 mai 2029), par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation CivileOuest, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PETRA \u00bb ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la sous-direction r\u00e9gionale de la Circulation A\u00e9rienne Militaire Nord,du 21 juillet 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Conform\u00e9ment au r\u00e8glement du 3 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rienpar les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, notamment son article 9, une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction devoler de nuit, dans le cadre d'exploitation en cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifique hors sc\u00e9nario standard, estaccord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PETRA\u00bb sise Pyramide - Rue des Orpailleurs - Saint-Amand-Montrond(18200), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb ou \u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb, pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord pour des op\u00e9rations de vols d'a\u00e9ronefs automatis\u00e9s, de nuit, dans le cadred'un spectacle de 200 drones lumineux, \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9, au domaine de Coulonges, sis 2, Route deDamville \u00e0 Sylvains-l\u00e9s-Moulins (27240), le samedi 05 septembre 2026 de 21h30 \u00e0 23h59.Article 2 :La pr\u00e9sente autorisation est valide tant que la d\u00e9finition technique reste conforme au dossierd\u00e9pos\u00e9 et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrog\u00e9e par une consigne op\u00e9rationnelle\u00e9mise par le Ministre charg\u00e9 de l'Aviation Civile.Article 3 :L'exploitant doit prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en collaboration avec les services locaux de l'AviationCivile (DSAC Ouest) et de la navigation a\u00e9rienne, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour la mise en\u0153uvre de mesures particuli\u00e8res permettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation de l'a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord avec tous les autres a\u00e9ronefs. L'exploitant doit respecter lesexigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par lesa\u00e9ronefs qui circulent sans personnes \u00e0 bord.Article 4 :L'exploitant devra avoir contract\u00e9 une assurance \u00ab Responsabilit\u00e9 civile \u00bb garantissant les risques li\u00e9saux op\u00e9rations pr\u00e9vues et couvrant les dommages caus\u00e9s, par l'\u00e9volution de l'a\u00e9ronef ou les objetsqui s'en d\u00e9tachent, aux personnes et aux biens.Article5:L'op\u00e9rateur devra informer le maire de la commune de Sylvains-l\u00e8s-Moulins du d\u00e9roulement decette op\u00e9ration.\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un a\u00e9ronef\nt\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 exploit\u00e9 par \u00ab\u00a0PETRA\u00a0\u00bb 25\nArticle 6:Les points de contact op\u00e9rationnel lors de la mission sont :* Monsieur Ugo FIESCHI, joignable par t\u00e9l\u00e9phone au 06 83 28 71 47 et par mail:ugo.fieschi@stellair-show.com ;* Monsieur Rayane AOUAD, joignable par t\u00e9l\u00e9phone au 07 67 49 21 91 et par mail:rayane.aouad@outlook.fr.Article 7 :En cas d'interf\u00e9rence (concomitance de lieu, de temps et de hauteur) avec une activit\u00e9 relevant del'a\u00e9ronautique d'\u00c9tat ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP (www.sia.aviation-civile.gouv.fr),le vol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord devra \u00eatre suspendue, sauf accord particulier des autorit\u00e9smilitaires comp\u00e9tentes.Article 8 :La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vuspour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.Elle pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce, jusqu'\u00e0 r\u00e8glement dulitige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9pilote encas de litige.Article9 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet \u2014 Direction dess\u00e9curit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article10 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest et leSous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PETRA \u00bb.\n\u00c9vreux, le 3 1 JUIL, 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c0\nLaurent MABIRE\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un a\u00e9ronef\nt\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 exploit\u00e9 par \u00ab\u00a0PETRA\u00a0\u00bb 26","date":"2026-08-03","first_seen_on":"2026-08-03T17:07:47+00:00","id":"3709fc5c41c812885cc31af789c8c2534c597d931484059b0ea8b060db8e5d4b","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-242 du 03 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-03T14:49:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63573/469437/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-242%20du%2003%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}