{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2025-080\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de\nL'Etat  et du D\u00e9veloppement Territorial\n2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets par le SYVADEC, situ\u00e9e sur le\nterritoire de Lecci (6 pages) Page 3\n2A-2025-06-02-00003 - AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0\nr\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code\nde commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale (3 pages) Page 10\n2A-2025-06-02-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la\nSARL OPTIMA CONSEIL \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nmentionn\u00e9 au 1er alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de commerce (3\npages) Page 14\n2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-06-02-00001\n02/06/2025  \nAp portant enregistrement pour l'exploitation\nd'une installation de collecte de d\u00e9chets par le\nSYVADEC, situ\u00e9e sur le territoire de Lecci\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de\nd\u00e9chets par le SYVADEC, situ\u00e9e sur le territoire de Lecci 3\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,o\u00f9 ice de l'am\u00e9nagement et du logementune de CorseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2A-2025-06-02-00001 du 02 juin 2025Portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de d\u00e9chetspar le SYVADEC, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Lecci\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudVu l'annexe Ill de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant |'\u00e9valuation desincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 a L.512-7-7, R.512-46-1 aR.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 etL 122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M.XavierCZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse du Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination de M.J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02710-2 (installations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteurinitial) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2710-1 (Installations de collecte de d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leurproducteur initial) ;vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ded\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2714 (d\u00e9chets nondangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de\nd\u00e9chets par le SYVADEC, situ\u00e9e sur le territoire de Lecci 4\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 7 f\u00e9vrier 2024 par le SYVADEC, dont le si\u00e9ge social estsitu\u00e9 Zone Artisanale - RT 50 - 20250 Corte, pour l'enregistrement d'une installation decollecte de d\u00e9chets (rubrique n\u00b02710-2 de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur leterritoire de la commune de Lecci ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b024/093 de l'Assembl\u00e9e de Corse du 25 juillet 2024 approuvant le planterritorial de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets de Corse (PTPGD) ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de la conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales desarr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 15 janvier 2025 d\u00e9clarantnotamment le dossier de demande d'enregistrement du SYVADEC complet et r\u00e9gulier ;Vu l'avis du propri\u00e9taire sur la proposition d'usage futur du site ;vu l'avis favorable du maire de Lecci, dat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024, sur la proposition d'usage futurdu site ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-01-24-00001 du 24 janvier 2025 portant ouverture d'uneconsultation du public relative \u00e0 la demande d'enregistrement d'une d\u00e9chetterie, situ\u00e9e aulieu-dit \u00ab San Ciprianu \u00bb sur le territoire de la commune de Lecci ;Vu la consultation du public organis\u00e9e \u00e0 la mairie de Lecci du 17 f\u00e9vrier 2025 au 17 mars 2025inclus ;vu l'absence d'observations du public sur le registre lors de la consultation effectu\u00e9e entre le17 f\u00e9vrier et le 17 mars 2025 inclus ;Vu l'absence d'observations des conseils municipaux des communes de Lecci, Porto-Vecchio etZonza consult\u00e9s ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 6 mai 2025 ;Vu le projet de d\u00e9cision transmis \u00e0 l'exploitant par courriel en date du 6 mai 2025;Vu les observations formul\u00e9es par l'exploitant, re\u00e7ues le 20 mai 2025, pr\u00e9cisant qu'il n'a pasde remarque particuli\u00e9re ;\nCONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respectde celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.511-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de>l'installation, d\u00e9volu \u00e0 un usage industriel, sans en emp\u00eacher un usagetertiaire ou r\u00e9sidentiel tel que d\u00e9fini au d\u00e9cret n\u00b02022-1588 du 19 d\u00e9cembre2022 relatif a la d\u00e9finition des types d'usages dans la gestion des sites etsois pollu\u00e9s ;\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de\nd\u00e9chets par le SYVADEC, situ\u00e9e sur le territoire de Lecci 5\nCONSIDERANT que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment parrapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale deszones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages outravaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0\u00e9valuation environnementale ;CONSID\u00c9RANT en particulier l'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autresprojets d'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ouapprouv\u00e9s dans cette zone :CONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8glesde proc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Exploitant titulaire de l'enregistrementLa demande du syndicat mixte pour la valorisation des d\u00e9chets de Corse (SYVADEC) vise \u00e0l'enregistrement d'une installation de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s par le producteur initial de cesd\u00e9chets, class\u00e9e sous le num\u00e9ro 2710-2 de la nomenclature des installations class\u00e9es,L'installation du SYVADEC, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZoneArtisanale, RT 50, 20250 CORTE, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 7 avril 2024, estenregistr\u00e9e.Cette installation est localis\u00e9e sur le territoire de la commune de Lecci, lieu-dit San Cipriano. Elleest d\u00e9taill\u00e9e au tableau de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompueplus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code de l'environnement).\nArticle 2 - Nature et localisation des installationsListe des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es :: |. | . ta LL + \u00ab ta + +Rubrique : Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de l'installation Classement{Installation de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9spar le producteur initial de ces d\u00e9chets 383.6 m?'2. Collecte de d\u00e9chets non dangereux : 'a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 m?2710-2-a Enregistrement\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on -- 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard: O4.95. 11.12 13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 ctde F3h30 \u00e0 13h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture @ corse-du-sud. gouv.fr wiwwcone-du-sud gouv trFacebook : prefecture2a Twitter : & Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de\nd\u00e9chets par le SYVADEC, situ\u00e9e sur le territoire de Lecci 6\nInstallation de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s2710-1-b Parle producteur initial de ces d\u00e9chets 6.44 t D\u00e9claration avec contr\u00f4le1. Collecte de d\u00e9chets dangereux : ' p\u00e9riodique'b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t et inf\u00e9rieure a 7 tInstallation de transit, regroupement, tri oulpr\u00e9paration en vue de r\u00e9utilisation de d\u00e9chets!i i | :2714-2 non dangereux de papiers/cartons, plastiques, 440 m? | D\u00e9clarationcaoutchouc, textiles, bois |12. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal a 100 m? mais inf\u00e9rieur \u00e01 000 m?\nLa d\u00e9chetterie comprendra notamment :- des locaux techniques et un local pour le personnel,- un local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'accueil des D\u00e9chets Diffus Sp\u00e9ciaux (DDS) et un local de r\u00e9emploi,- des bennes et des zones de d\u00e9pose de plain-pied pour l'apport de d\u00e9chets non dangereux,- une zone de r\u00e9cup\u00e9rations des huiles min\u00e9rales et v\u00e9g\u00e9tales,- une borne textile,- un quai de regroupement des textiles destin\u00e9 a la r\u00e9ception des v\u00e9hicules de collecte de textilepour transfert dans une remorque (local de stockage des textiles de 80 m? en cas d'indisponibilit\u00e9des semi-remorques),- des alv\u00e9oles pour le stockage des d\u00e9chets valorisables (carton/ papier/emballage) issus descollectes s\u00e9lectives avant chargement en bennes pour transfert vers les fili\u00e8res de valorisation.\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Lieux-ditsAl n\u00b0 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49,Lecci 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 69, 70, San Cipriano71, 73, 85, 86 et 87\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rencessur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 3 - Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s parl'exploitant, accompagnant sa demande du 7 f\u00e9vrier 2024.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.\nArticle 4 - Mise \u00e0 l'arr\u00e9t d\u00e9finitifApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement pour un usage industriel, ou un usage tertiaire ou r\u00e9sidentiel tel que d\u00e9fini au\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de\nd\u00e9chets par le SYVADEC, situ\u00e9e sur le territoire de Lecci 7\nd\u00e9cret n\u00b02022-1588 du 19 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des types d'usages dans la gestiondes sites et sols pollu\u00e9s.\nArticle 5 - Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales - Prescriptions techniques applicablesS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralessuivants :\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02710-2 (installations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteurinitial) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2710-1 (Installations de collecte de d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leurproducteur initial),\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ded\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2714 (d\u00e9chets nondangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;\nArticle 6 - SanctionsEn cas d'inex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, i! sera fait application des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 etsuivants du code de l'environnement.\nArticle 7 \u2014 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge del'exploitant.\nArticle 8 - Information des tiersEn vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de fla commune de Lecci et peuty \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Lecci pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal des communes de Lecci, Porto-Vecchio et Zonza ;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret in-dustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : pr\u00e9fecture corse-du-sud.gouv.fr wuwwcose-du-sud gouv.frFacebook : & prefecture2a - Twitter : 4 Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de\nd\u00e9chets par le SYVADEC, situ\u00e9e sur le territoire de Lecci 8\nArticle 9 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, le tribunaladministratif de Bastia :1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jouro\u00f9 l'acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapublication ou de l'affichage de l'acte.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \" accessible par lesite https://www.telerecours.frLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication del'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives nesont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution - AmpliationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse (DREAL) charg\u00e9 de l'inspection des installationsclass\u00e9es, le maire de la commune de Lecci, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller\u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.A Ajaccio, le p2 JUIN 2025Pourt\u00e9 pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiorr,les i  g\u00e9n\u00e9ralMine te ameXavier CZERWINSKI\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de\nd\u00e9chets par le SYVADEC, situ\u00e9e sur le territoire de Lecci 9\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-06-02-00003\n02/06/2025  \nAP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA\n\u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de\nl'article L 752-6 du code de commerce et\nrequises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00003 - AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\npr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 10\nee Direction de la coordination des politiques de l'EtatPREFET | UTDE LA CORSE- et du d\u00e9veloppement territorialpili Bureau de l'environnement et de l'am\u00e9nagement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025- 06-02-00003 du 02 juin 2025Portant habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au IIIde l'article L 752-6 du Code de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale.\nVUVUVUVUVUVUVUVU\nVU\nVUVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nle Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 752-1;la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4meFILIPPINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6du Code de commerce ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-12-20-00001 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;la demande d'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, pr\u00e9sent\u00e9e le 12 mai 2025 par Mme Marion LACOMBE, g\u00e9rante de la SARLLINEAMENTA, au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial dela Corse-du-Sud ;les pi\u00e8ces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 26 mai 2025;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectroniaue : nrefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00003 - AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\npr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 11\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETE\nArticle 1: personne morale habilit\u00e9eL'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact mentionn\u00e9es av ill de l'article L 752-6 du Code decommerce, n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud est accord\u00e9e a la SARL LINEAMENTA, sise 109 Quai du Pr\u00e9sident WILSON - 33 130 BEGLES,repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marion LACOMBE, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : personne physiqueLa personne affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation pour le compte de laSARL LINEAMENTA est la suivante :. Mme Marion, Danielle, Dominique LACOMBE\nArticle 3 : num\u00e9ro uniqueL'habilitation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SAS ALBERT & ASSOCIES porte le n\u00b0AI-CDAC-2A-2025-05-26-043.Ce num\u00e9ro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts r\u00e9alis\u00e9es par la SARLLINEAMENTA.\nArticle 4 : dur\u00e9e et renouvellementL'habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible, \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.\nArticle 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit \u00e0 lamise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud -secr\u00e9tariat de la CDAC.\nArticle 6 : conditions d'exerciceLa SARL LINEAMENTA ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :1\u00b0 dans lequel elle-m\u00eame ou l'un de ses membres est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit ;2\u00b0 en cas de liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArticle 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-\u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1 du Code de commerce.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00003 - AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\npr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 12\nArticle 8 : voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud est charg\u00e9 de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le\\secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nvier CZERWINSKI\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00003 - AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\npr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 13\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-06-02-00002\n02/06/2025  \nAP portant renouvellement de l'habilitation de la\nSARL OPTIMA CONSEIL \u00e0 \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1er alin\u00e9a de l'article L\n752-23 du code de commerce\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL \u00e0\n\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1er alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de commerce 14\nE = Direction de la coordination des politiques de l'EtatPR\u00c9PA ce et du d\u00e9veloppement territorialDU-SUD Bureau de l'environnement et de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2025-06-02-00002 du 02 juin 2025Portant renouvellement de I' habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL \u00e0 \u00e9tablir le certificatde conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au Ter alin\u00e9a de l'article L 752-23 du Code de commerce.\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le Code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 et suivants, et A 752-2;Vu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4meFILIPPINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse du Sud ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1\u00b0alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-12-20-00001 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande d'habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1er alin\u00e9a del'article L 752-23 du Code de commerce, pr\u00e9sent\u00e9e le 13 mai 2025 par Elise TELEGA, g\u00e9rante etdirectrice de la SARL OPTIMA CONSEIL, aupr\u00e9s du secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de la Corse-du-Sud ;Vu les pi\u00e8ces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 21 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 etde 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL \u00e0\n\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1er alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de commerce 15\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : personne morale habilit\u00e9eL'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 alin\u00e9a de l'article L 752-23 duCode de commerce pour tout \u00e9quipement commercial situ\u00e9 sur l'ensemble du territoire de la Corse-du-Sud, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ou d'uned\u00e9rogation au titre des articles L. 752-1-1 et L. 752-2, est accord\u00e9e a la SARL OPTIMA CONSEIL, sise 4place du Beau Verger - 44 120 VERTOU/NANTES , repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Elise TELEGA, g\u00e9rante etdirectrice de la soci\u00e9t\u00e9.Article 2 : personnes physiquesLa liste des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation pour le comptede la SARL OPTIMA CONSEIL sont les suivantes :* Mme Aur\u00e9lie, Caroline, Martine GOUBIN* Mme Manon, Carline GODIOTArticle 3 : num\u00e9ro uniqueL'habilitation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SARL OTPIMA CONSEIL porte le n\u00b0CC-CDAC-2A-2025- 26-05-023.Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation au pr\u00e9fet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie \u00e9lectronique aum\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : dur\u00e9e et renouvellementL'habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit \u00e0 lamise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud -secr\u00e9tariat de la CDAC.Article 6 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-\u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-44-2 du Code de commerce.Article 7 : voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL \u00e0\n\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1er alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de commerce 16\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n1 VIA \u2014VVTS 4\nXavier CZERWINSKI\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL \u00e0\n\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1er alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de commerce 17","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-06-10T08:08:05+00:00","id":"370c5aedba5180214c920cd5a0e06f943132aabef02b287bd9687d588e81f925","name":"recueil-2a-2025-080-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-06-10T07:31:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16235/104105/file/recueil-2a-2025-080-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}