{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-383\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-06-19-00004 - AVIS CNAC _ Enseigne LIDL (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-06-19-00004\nAVIS CNAC _ Enseigne LIDL\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-19-00004 - AVIS CNAC _ Enseigne LIDL 3\n   \n \n  \nR \u00c9 P U B L I Q U E  F R A N \u00c7 A I S E \nCOMMISSION NATIONALE \nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL \n \n \nAVIS \n     La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, \nVU  le code de commerce ; \nVU       la demande de permis de construire n\u00b0 012 202 24A 0040 d\u00e9pos\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2024 en mairie \nde Rodez ; \n \nVU le recours form\u00e9 le 20 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 P 05810 12 24RD, \net dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision d\u00e9favorable de la Commission d\u00e9partementale d'am \u00e9nagement \ncommercial de l'Aveyron en date  du 25 f\u00e9vrier 2025 portant sur l 'extension de 400,81 m\u00b2 de l a \nsurface de vente d'un magasin \u00e0 l 'enseigne \u00ab LIDL \u00bb passant de 930 m\u00b2 \u00e0 1 330,81 m\u00b2, \u00e0 Rodez \n(Aveyron) ; \n \nVU l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 17 juin 2025 ; \n \nVU l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 12 juin 2025 ; \nApr\u00e8s avoir entendu : \n \nMme Jade MENARD SPADA , secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, \nrapporteure ; \nMe David BOZZI, avocat ; \nMme H\u00e9l\u00e8ne VIVIEN, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb ; \nM. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ; \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 19 juin 2025 ; \n \nCONSID\u00c9RANT    que le projet s'implantera \u00e0 2,3 kilom\u00e8tres soit 6 minutes en voiture au Nord du centre-\nville de la commune  de Rodez ; que la pr\u00e9sente dema nde consiste \u00e0 \u00e9tendre le \nmagasin \u00e0 l 'enseigne \u00ab LIDL \u00bb d'une surface de vente de  930 m\u00b2 \u00e0 1 330,81 m\u00b2 par la \ncr\u00e9ation d 'une extension \u00e0 l 'avant du b \u00e2timent ; que le projet prend place sur u ne \nassiette fonci\u00e8re de 6 910 m\u00b2 artificialis\u00e9e \u00e0 hauteur de 87% ; que par ailleurs, le projet \npr\u00e9voit une r\u00e9duction des surfaces artificialis\u00e9es qui repr\u00e9senteront apr\u00e8s-projet 80% de \nl'assiette fonci\u00e8re ; qu'ainsi le projet n 'engendre pas d 'artificialisation des sols au sens \nde l'article L. 752-6 du code de commerce ;  \n \nCONSIDERANT que la population de la zone de chalandise connait une haus se mod\u00e9r\u00e9e d e 4,12 % et \nque celle de la commune d 'implantation enregistre une faible progression de 1,65 %  ; \nque les taux de vacance commerciale demeurent \u00e9lev\u00e9s et su p\u00e9rieurs \u00e0 la mo yenne \nnationale (10,6% en 2024) , tant \u00e0 l '\u00e9chelle de la zone de chalandise (14,6 %, soit 65 \ncellules vacantes sur 380) qu'\u00e0 celle de la commune de Rodez (14,2%, soit 60 cellules \nvacantes sur 362); que la commune de Rodez est laur\u00e9ate du programme Action C\u0153ur \nde Ville et propose des action s concernant le commerce qui vise nt \u00e0 conforter \nl'attractivit\u00e9 du centre -ville ; qu'ainsi, l'extension du magasin \u00ab LIDL \u00bb qui vise sa  \nmodernisation et une augmentation significative de sa surface de vente, est de nature \u00e0 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-19-00004 - AVIS CNAC _ Enseigne LIDL 4\nLe Pr\u00e9sident de la Commission nationaled'am\u00e9nagement compaercial\nN\u00b0 P 05810 12 24R \n    \n \nnuire \u00e0 l 'animation du tissu commercial existant et particuli\u00e8rement du centre -ville de \nRodez ;   \n \n \nCONSIDERANT   que si l'\u00e9tude de trafic produite par le  p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit que le projet g\u00e9n\u00e9rera une \naugmentation des f lux de l 'ordre de 1% , les r\u00e9serves de  capacit\u00e9 demeurent sur les \nprincipaux carrefours concern\u00e9s \u00e0 haut eur de 17% pour le carrefour A ( giratoire de la \nGineste) et 13% pour le giratoire C (giratoire Saint -F\u00e9lix) ; qu'ainsi, le projet  pourrait \nentrainer une augmentation des flux de transports sur un r\u00e9seau viaire d\u00e9j\u00e0 tendu ;   \n \nCONSIDERANT   que le projet n'est pas directement desservi par une piste cyclable ; qu'en outre, le site \nest desservi par les r\u00e9seaux \u00ab Rodez AggloBus \u00bb et \u00ab LiO \u00bb via les arr\u00eats \u00ab Poudri\u00e8re \u00bb \net \u00ab La Gin este \u00bb respectivement \u00e0 300 m\u00e8tres et 500 m\u00e8tres du projet , soit 4 et 7 \nminutes \u00e0 pied et que ces arr\u00eats de bus ont une fr\u00e9que nce de passage limit\u00e9e \u00e0 5 fois \npar jour  ; qu'ainsi, l'accessibilit\u00e9 par les transports collectifs et les modes de \nd\u00e9placement les plus \u00e9conomes en \u00e9mission de dioxyde de carbone est limit\u00e9e ;  \n \nCONSIDERANT     qu'ainsi le projet ne r\u00e9pond pas suffisamment aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'artic le L. 752 -6 \ndu code de commerce ; \n \n \n \nEN CONSEQUENCE :  \n- rejette le recours susvis\u00e9,   \n- \u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb.  \n \n \nVotes d\u00e9favorables : 7 \nVote favorable : 1 \nAbstention : 0 \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-19-00004 - AVIS CNAC _ Enseigne LIDL 5","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-09-20T01:18:11+00:00","id":"370f26b930ae4d6703a32ab71a665c7e8b7381c7aeba68bc5d34d2417fd9afc3","name":"RAA N\u00b012-2025-383 du 24 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-24T09:17:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28798/231135/file/RAA%20N%C2%B012-2025-383%20du%2024%20juillet%202025.pdf"}