{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9 + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0129\nDu 19 juillet 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 129\n Du 19 juillet 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0156219/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention de 14\n771,70 euros au titre du \u00ab Programme R \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel\nde Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPD) 20245\n2024/0156319/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention de 10 000 euros\nau titre du \u00ab Programme R \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention\nde la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPD) 202411\n2024/0156419/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention de 7 500 euros au\ntitre du \u00ab Programme R \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de\nla D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPD) 202417\n2024/0156519/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention de 13 000 euros\nau titre du \u00ab Programme R \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention\nde la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPD) 202423\n2024/0156619/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention de 10 200 euros\nau titre du \u00ab Programme R \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention\nde la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPD) 202429\n2024/0156719/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention de 6 500 euros au\ntitre du \u00ab Programme R \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de\nla D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPD) 202435\n2024/0250717/07/2024portant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la\nformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport\navec chauffeur (VTC)41\n2024/0250817/07/2024portant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la\nformation initiale et continue des conducteurs de taxi43CABINET\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/01963\nbis21/06/2024portant enregistrement en application du L. 512-7 du code de\nl'environnement d'une installation de d\u00e9conditionnement de\nbiod\u00e9chets de la soci\u00e9t\u00e9 GENERIS situ\u00e9e Zone industrielle des\nGraviers, 6 avenue Winston Churchill 94190 Villeneuve-Saint-\nGeorges45\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/11 bis12/07/2024modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/10 du 30 mai 2024 fixant pour une dur\u00e9e de\n3 ans la liste des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, sp\u00e9cialistes et chirurgiens-\ndentistes agr\u00e9\u00e9s du Val-de-Marne + annexe50\n2024/17128/06/2024portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 50 \u00e0 68 places de la\nMaison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) de Saint-Mand\u00e9 sise 7 rue\nMongenot \u00e0 Saint-Mand\u00e9 (94160) g\u00e9r\u00e9e par l'association Institut Le\nVal-Mand\u00e9 (ILVM) 54\n2024/17316/07/2024Portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 56 \u00e0 86 places de la\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab La Cornille \u00bb situ\u00e9e au 20 rue Pierre\nBigle \u00e0 Thiais (94320) g\u00e9r\u00e9e par l'association \u00ab CESAP \u00bb58\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0104119/07/2024r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation\nd'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination,\nl'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et\npr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs \u00e0\nParis et dans les d\u00e9partements de la petite couronne du jeudi 25 juillet\n2024 \u00e0 00h00 au samedi 27 juillet 2024 \u00e0 06h00 et du samedi 10 ao\u00fbt\n2024 \u00e0 00h00 au lundi 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 06h00 + Annexe62\n2024/0104319/07/2024portant fermeture administrative du parc de stationnement du centre\ncommercial Bercy 2 le vendredi 26 juillet 2024 + annexe67\n2024/0104719/07/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux\nOlympiques de Paris le 26 juillet 2024 + Annexe70AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nBureau de lutte contre la radicalisation\net les s\u00e9paratismes\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024/01562\nPortant attribution d'une subvention d'intervention de 14 771,70 euros au titre du\n\u00ab Programme R \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la\nRadicalisation (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;\nVu la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre \u00e9conomique et\nfinancier ; \nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et\nnotamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux\ndonn\u00e9es essentielles des conventions de subvention ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat\naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e de la ville, et aupr\u00e8s du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000\nrelative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre\nde la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et\nfinanciers pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initi\u00e9es, d\u00e9finies\net mises en \u0153uvre par les structures impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9vention et la prise en charge\nde la radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Emmanuel DUPUIS,\nSous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet ;\nConsid\u00e9rant que la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne est charg\u00e9e de mettre en \u0153uvre les\npolitiques publiques visant \u00e0 contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et \u00e0 la\npr\u00e9vention de la radicalisation et que le projet pr\u00e9sent\u00e9 y contribue et r\u00e9pond au cahier\ndes charges annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2018, fixant le cahier des charges relatif aux\nactions initi\u00e9es, d\u00e9finies et mises en \u0153uvre par les structures impliqu\u00e9es dans la\npr\u00e9vention et la prise en charge de la radicalisation ;\nConsid\u00e9rant que le projet initi\u00e9 et con\u00e7u par l'Association Centre du th\u00e9\u00e2tre de l'opprim\u00e9\n- Augusto Boal est conforme \u00e0 son objet statutaire ;\nConsid\u00e9rant la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du\nd\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire\nunique de demande de subvention des associations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 14 771,70\u20ac (quatorze mille sept cent soixante\net onze euros et 70 centimes), au titre du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance et de la radicalisation, \u00e0 l'association Centre du th\u00e9\u00e2tre de l'opprim\u00e9 \u2013\nAugusto Boal (n\u00b0SIRET : 31939212200036) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 78/80 rue du Charolais\n\u00e0 Paris 12\u00e8me (75012) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Du th\u00e9\u00e2tre-forum\ndans le Val-de-marne pour lutter contre la radicalisation \u00bb d\u00e9crite en annexe 1 et dont le\nbudget est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch\u00e9e : \n\u2022Permettre une r\u00e9insertion dans la soci\u00e9t\u00e9 en abordant la question de la pr\u00e9vention\nde la radicalisation. \n\u00c0 l'issue de l'action, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention retournera \u00e0 la Pr\u00e9fecture l'annexe 3\nci-jointe, d\u00fbment remplie.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 23 000 euros, elle sera\nvers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-04\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081004C2\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Centre th\u00e9\u00e2tre de l'opprim\u00e9 \n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Cr\u00e9dit Coop\u00e9ratif\n\u2022code banque : 42559\n\u2022code guichet : 10000\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 08018839648 \u2013 cl\u00e9 RIB : 67\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nfournit les documents ci-apr\u00e8s :\n \u2022 Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association, et\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;\n \u2022 Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article\nL.612-4 du code de commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal officiel ;\n \u2022 Le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne (Bureau de lutte contre\nla radicalisation et les s\u00e9paratismes) par voie papier ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. \nArticle 5 : Tout au long du projet, l'association Centre du th\u00e9\u00e2tre de l'opprim\u00e9 \u2013 Augusto\nBoal s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne tout cas d'inex\u00e9cution, toute\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nmodification des conditions d'ex\u00e9cution ou de retard dans la mise en \u0153uvre de la\npr\u00e9sente convention. L'Association s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne sans\nd\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nL'Association s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne de toute nouvelle\nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses\nstatuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie. \nL'Association s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nradicalisation, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe\npour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\n\u00e9valuation vient en compl\u00e9ment de l'\u00e9valuation interne men\u00e9e par l'Association. \n\u00c0 cet effet, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne s'engage \u00e0 informer, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndes actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution\npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de\nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise\nen \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut\n\u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents\nmentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention en\napplication du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1, un contr\u00f4le sur\npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. L'Association facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces\njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile\ndans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 1934 vis\u00e9 ci-dessus. Le\nrefus de leur communication entra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 6 ci-dessus.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nArticle 8 : Les financements de l'\u00e9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 19/07/2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSign\u00e9 \nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nBureau de lutte contre la radicalisation\net les s\u00e9paratismes\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024/01563\nPortant attribution d'une subvention d'intervention de 10 000 euros au titre du\n\u00ab Programme R \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la\nRadicalisation (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;\nVu la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre \u00e9conomique et\nfinancier ; \nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et\nnotamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux\ndonn\u00e9es essentielles des conventions de subvention ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nl'Etat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 25 aout 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat\naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e de la ville, et aupr\u00e8s du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000\nrelative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre\nde la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et\nfinanciers pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initi\u00e9es, d\u00e9finies\net mises en \u0153uvre par les structures impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9vention et la prise en charge\nde la radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Emmanuel DUPUIS,\nSous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet ;\nConsid\u00e9rant que la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne est charg\u00e9e de mettre en \u0153uvre les\npolitiques publiques visant \u00e0 contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et \u00e0 la\npr\u00e9vention de la radicalisation et que le projet pr\u00e9sent\u00e9 y contribue et r\u00e9pond au cahier\ndes charges annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2018, fixant le cahier des charges relatif aux\nactions initi\u00e9es, d\u00e9finies et mises en \u0153uvre par les structures impliqu\u00e9es dans la\npr\u00e9vention et la prise en charge de la radicalisation ;\nConsid\u00e9rant que le projet initi\u00e9 et con\u00e7u par l'Association Compagnie Masquarades est\nconforme \u00e0 son objet statutaire ;\nConsid\u00e9rant la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du\nd\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire\nunique de demande de subvention des associations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 10 000 \u20ac (dix mille euros), au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, \u00e0 l'association\nCompagnie Masquarades (n\u00b0SIRET : 38046356200054) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 37-39\nall\u00e9e du Closeau \u00e0 Noisy-le-Grand (93 160) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e :\n\u00ab Mise en place d'espaces de m\u00e9diation par le th\u00e9\u00e2tre interactif afin de pr\u00e9venir les\nprobl\u00e8mes li\u00e9s aux risques de la radicalisation via les r\u00e9seaux sociaux en \u00e9tablissements\nscolaires du Val-de-Marne \u00bb d\u00e9crite en annexe 1 et dont le budget est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe\n2. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch\u00e9e : \n\u2022Pr\u00e9venir les risques de la radicalisation et prot\u00e9ger les adolescents (\u00e9l\u00e8ves) en\npermettant \u00e0 ceux-ci de s'approprier la r\u00e9flexion et l'analyse autour des\nth\u00e9matiques suivantes : les d\u00e9rives sectaires, la manipulation mentale, l'emprise\ndes r\u00e9seaux sociaux, les th\u00e9ories complotistes ; \n\u2022Sensibiliser aux dangers de l'utilisation d'Internet et des r\u00e9seaux sociaux ;\n\u2022Pr\u00e9venir le cyber-pros\u00e9litisme ;\n\u2022\u00c9viter la propagation des id\u00e9es radicales islamistes ;\n\u2022D\u00e9velopper les comp\u00e9tences psycho-sociales. Permettre le rep\u00e9rage d'\u00e9ventuels\ncas d'embrigadement.\n\u00c0 l'issue de l'action, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention retournera \u00e0 la Pr\u00e9fecture l'annexe 3\nci-jointe, d\u00fbment remplie.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 23 000 euros, elle sera\nvers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-04\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081004C2\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Compagnie Masquarades\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Cr\u00e9dit Coop\u00e9ratif\n\u2022code banque : 42559\n\u2022code guichet : 10000\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 08003650963 \u2013 cl\u00e9 RIB : 81\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nfournit les documents ci-apr\u00e8s :\n \u2022 Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association, et\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;\n \u2022 Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article\nL.612-4 du code de commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal officiel ;\n \u2022 Le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne (Bureau de lutte contre\nla radicalisation et les s\u00e9paratismes) par voie papier ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. \nArticle 5 : Tout au long du projet, l'association Compagnie Masquarades s'engage \u00e0\nnotifier \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des\nconditions d'ex\u00e9cution ou de retard dans la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention.\nL'Association s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne sans d\u00e9lai par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nL'association s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne de toute nouvelle\nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses\nstatuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie. \nL'association s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne. \nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nradicalisation, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe\npour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\n\u00e9valuation vient en compl\u00e9ment de l'\u00e9valuation interne men\u00e9e par l'association. \nA cet effet, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne s'engage \u00e0 informer, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndes actions qui seront \u00e9valu\u00e9es. \nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution\npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de\nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise\nen \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut\n\u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents\nmentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention en\napplication du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1, un contr\u00f4le sur\npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. L'association facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces\njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile\ndans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 1934 vis\u00e9 ci-dessus. Le\nrefus de leur communication entra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 6 ci-dessus.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l'\u00e9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 19/07/2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSign\u00e9\nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nBureau de lutte contre la radicalisation\net les s\u00e9paratismes\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024/01564\nPortant attribution d'une subvention d'intervention de 7 500 euros au titre du\n\u00ab Programme R \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la\nRadicalisation (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;\nVu la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre \u00e9conomique et\nfinancier ; \nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et\nnotamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux\ndonn\u00e9es essentielles des conventions de subvention ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nl'Etat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat\naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e de la ville, et aupr\u00e8s du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000\nrelative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre\nde la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et\nfinanciers pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initi\u00e9es, d\u00e9finies\net mises en \u0153uvre par les structures impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9vention et la prise en charge de\nla radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Emmanuel DUPUIS,\nSous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet ;\nConsid\u00e9rant que la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne est charg\u00e9e de mettre en \u0153uvre les politiques\npubliques visant \u00e0 contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et \u00e0 la pr\u00e9vention de la\nradicalisation et que le projet pr\u00e9sent\u00e9 y contribue et r\u00e9pond au cahier des charges\nannex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2018, fixant le cahier des charges relatif aux actions initi\u00e9es,\nd\u00e9finies et mises en \u0153uvre par les structures impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9vention et la prise en\ncharge de la radicalisation ;\nConsid\u00e9rant que le projet initi\u00e9 et con\u00e7u par l'Association Dessinez, Cr\u00e9ez, Libert\u00e9 est\nconforme \u00e0 son objet statutaire ;\nConsid\u00e9rant la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du\nd\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire\nunique de demande de subvention des associations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 7 500 \u20ac (sept mille cinq cents euros), au titre du\nfonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, \u00e0\nl'association Dessinez, Cr\u00e9ez, Libert\u00e9 (n\u00b0SIRET : 81269089900016) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au\n51 rue de Flandre \u00e0 Paris XIX (75 019) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e :\n\u00ab Programme d'\u00e9ducation au dessin de presse satirique et \u00e0 la citoyennet\u00e9 \u00bb d\u00e9crite en\nannexe 1 et dont le budget est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch\u00e9e : \n\u2022A partir d'une s\u00e9lection de dessins d'enfants et de professionnels, transmettre des\ncomp\u00e9tences essentielles pour exercer une citoyennet\u00e9 \u00e9clair\u00e9e et pr\u00e9munir des\nrisques de replis communautaires;\n\u2022Favoriser la r\u00e9flexion, l'expression, le d\u00e9bat, l'acceptation de l'opinion de l'autre;\n\u2022Aiguiser l'esprit critique;\n\u2022\u00c9duquer \u00e0 la lecture du dessin de presse satirique, questionner les sources de\nl'information;\n\u2022Encourager la cr\u00e9ation, favoriser les rencontres et \u00e9largir l'horizon des publics\n\u00c0 l'issue de l'action, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention retournera \u00e0 la Pr\u00e9fecture l'annexe 3\nci-jointe, d\u00fbment remplie.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 23 000 euros, elle sera\nvers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-04\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081004C2\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Dessinez, Cr\u00e9ez, Libert\u00e9\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Cr\u00e9dit Coop\u00e9ratif\n\u2022code banque : 42559\n\u2022code guichet : 10000\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 08014261248 \u2013 cl\u00e9 RIB : 67\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui\nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nfournit les documents ci-apr\u00e8s :\n \u2022 Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association, et\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;\n \u2022 Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article\nL.612-4 du code de commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal officiel ;\n \u2022 Le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne (Bureau de lutte contre\nla radicalisation et les s\u00e9paratismes) par voie papier ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. \nArticle 5 : Tout au long du projet, l'Association Dessinez, Cr\u00e9ez, Libert\u00e9 s'engage \u00e0 notifier\n\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions\nd'ex\u00e9cution ou de retard dans la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. L'Association\ns'engage \u00e0 informer la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception.\nL'Association s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne de toute nouvelle\nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts\net toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie. \nL'Association s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nradicalisation, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe\npour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\n\u00e9valuation vient en compl\u00e9ment de l'\u00e9valuation interne men\u00e9e par l'Association. \n\u00c0 cet effet, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne s'engage \u00e0 informer, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndes actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution\npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de\nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en\n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut\n\u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents\nmentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention en\napplication du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1, un contr\u00f4le sur\npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. L'Association facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces\njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile\ndans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 1934 vis\u00e9 ci-dessus. Le\nrefus de leur communication entra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 6 ci-dessus.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l'\u00e9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 19/07/2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSign\u00e9\nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nBureau de lutte contre la radicalisation\n et les s\u00e9paratismes\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024/01565\nPortant attribution d'une subvention d'intervention de 13 000 euros au titre du\n\u00ab Programme R \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la\nRadicalisation (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;\nVu la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre \u00e9conomique et\nfinancier ; \nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et\nnotamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux\ndonn\u00e9es essentielles des conventions de subvention ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nl'Etat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat\naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e de la ville, et aupr\u00e8s du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000\nrelative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre\nde la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et\nfinanciers pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initi\u00e9es, d\u00e9finies\net mises en \u0153uvre par les structures impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9vention et la prise en charge de\nla radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Emmanuel DUPUIS,\nSous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet ;\nConsid\u00e9rant que la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne est charg\u00e9e de mettre en \u0153uvre les politiques\npubliques visant \u00e0 contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et \u00e0 la pr\u00e9vention de la\nradicalisation et que le projet pr\u00e9sent\u00e9 y contribue et r\u00e9pond au cahier des charges\nannex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2018, fixant le cahier des charges relatif aux actions initi\u00e9es,\nd\u00e9finies et mises en \u0153uvre par les structures impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9vention et la prise en\ncharge de la radicalisation ;\nConsid\u00e9rant que le projet initi\u00e9 et con\u00e7u par l'Association Ligue de l'Enseignement du Val-\nde-Marne est conforme \u00e0 son objet statutaire ;\nConsid\u00e9rant la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du\nd\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire\nunique de demande de subvention des associations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 13 000 \u20ac (treize mille euros), au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, \u00e0 l'association\nLigue de l'enseignement (n\u00b0SIRET : 78565817000101) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 88 rue\nMarcel Bourdarias \u00e0 Alfortville (94 140) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e :\n\u00ab Journ\u00e9es sur l'\u00e9ducation aux m\u00e9dias et \u00e0 l'information (EMI) \u00bb d\u00e9crite en annexe 1 et\ndont le budget est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch\u00e9e : \n\u2022Sensibiliser les \u00e9l\u00e8ves au d\u00e9cryptage de l'information, \u00e0 d\u00e9celer le vrai du faux\n\u2022Faire prendre conscience de la responsabilit\u00e9 de chacun dans la transmission de\nl'information\n\u2022Lutter contre les Infox, le complotisme, la radicalisation et les d\u00e9rives sectaires\n\u2022Cr\u00e9er un espace de mixit\u00e9 sociale et d'\u00e9changes entre des jeunes de diff\u00e9rents\nmilieux sociaux\n\u00c0 l'issue de l'action, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention retournera \u00e0 la Pr\u00e9fecture l'annexe 3\nci-jointe, d\u00fbment remplie.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 23 000 euros, elle sera\nvers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-04\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081004C2\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Ligue de l'enseignement du VDM\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : BRED BANQUE POPULAIRE\n\u2022code banque : 10107\n\u2022code guichet : 00201\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 00721012771 \u2013 cl\u00e9 RIB : 42\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui\nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nfournit les documents ci-apr\u00e8s :\n \u2022 Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association, et\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;\n \u2022 Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article\nL.612-4 du code de commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal officiel ;\n \u2022 Le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne (Bureau de lutte contre\nla radicalisation et les s\u00e9paratismes) par voie papier ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nArticle 5 : Tout au long du projet, l'Association Ligue de l'enseignement 94 s'engage \u00e0\nnotifier \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des\nconditions d'ex\u00e9cution ou de retard dans la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention.\nL'Association s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne sans d\u00e9lai par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nL'Association s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne de toute nouvelle\nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts\net toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie. \nL'Association s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nradicalisation, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe\npour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\n\u00e9valuation vient en compl\u00e9ment de l'\u00e9valuation interne men\u00e9e par l'Association. \n\u00c0 cet effet, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne s'engage \u00e0 informer, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndes actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution\npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de\nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en\n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut\n\u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents\nmentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention en\napplication du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1, un contr\u00f4le sur\npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. L'Association facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces\njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile\ndans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 1934 vis\u00e9 ci-dessus. Le\nrefus de leur communication entra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 6 ci-dessus.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nsubvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l'\u00e9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 19/07/2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSign\u00e9\nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nBureau de lutte contre la radicalisation\net les s\u00e9paratismes\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024/01566\nPortant attribution d'une subvention d'intervention de 10 200 euros au titre du\n\u00ab Programme R \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la\nRadicalisation (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;\nVu la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre \u00e9conomique et\nfinancier ; \nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et\nnotamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux\ndonn\u00e9es essentielles des conventions de subvention ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat\naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e de la ville, et aupr\u00e8s du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000\nrelative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre\nde la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et\nfinanciers pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initi\u00e9es, d\u00e9finies\net mises en \u0153uvre par les structures impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9vention et la prise en charge de\nla radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Emmanuel DUPUIS,\nSous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet ;\nConsid\u00e9rant que la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne est charg\u00e9e de mettre en \u0153uvre les politiques\npubliques visant \u00e0 contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et \u00e0 la pr\u00e9vention de la\nradicalisation et que le projet pr\u00e9sent\u00e9 y contribue et r\u00e9pond au cahier des charges\nannex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2018, fixant le cahier des charges relatif aux actions initi\u00e9es,\nd\u00e9finies et mises en \u0153uvre par les structures impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9vention et la prise en\ncharge de la radicalisation ;\nConsid\u00e9rant que le projet initi\u00e9 et con\u00e7u par l'Association Olympio est conforme \u00e0 son\nobjet statutaire ;\nConsid\u00e9rant la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du\nd\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire\nunique de demande de subvention des associations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 10 200 \u20ac (dix mille deux cents euros), au titre\ndu fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, \u00e0\nl'association OLYMPIO (n\u00b0SIRET : 332187772 00014) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 24 rue\nGardenat Lapostol \u00e0 Suresnes (92150) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00abUn\narbre ! La la\u00efcit\u00e9 \u00bb d\u00e9crite en annexe 1 et dont le budget est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch\u00e9e : \n\u2022Organisation de 10 journ\u00e9es d'animation en milieu scolaire sur le principe de la\u00efcit\u00e9 \n\u00c0 l'issue de l'action, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention retournera \u00e0 la Pr\u00e9fecture l'annexe 3\nci-jointe, d\u00fbment remplie.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 23 000 euros, elle sera\nvers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-04\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081004C2\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Association OLYMPIO\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : HSBC FRANCE\n\u2022code banque : 30056\n\u2022code guichet : 00646\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 06463572551 \u2013 cl\u00e9 RIB : 24\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui\nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nfournit les documents ci-apr\u00e8s :\n \u2022 Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association, et\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;\n \u2022 Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article\nL.612-4 du code de commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal officiel ;\n \u2022 Le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne (Bureau de lutte contre\nla radicalisation et les s\u00e9paratismes) par voie papier ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. \nArticle 5 : Tout au long du projet, l'Association Olympio s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du\nVal-de-Marne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou de\nretard dans la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. L'Association s'engage \u00e0 informer\nla pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nL'Association s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne de toute nouvelle\nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts\net toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie. \nL'Association s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nradicalisation, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe\npour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\n\u00e9valuation vient en compl\u00e9ment de l'\u00e9valuation interne men\u00e9e par l'Association. \n\u00c0 cet effet, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne s'engage \u00e0 informer, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndes actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution\npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de\nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en\n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut\n\u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents\nmentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention en\napplication du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1, un contr\u00f4le sur\npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. L'Association facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces\njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile\ndans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 1934 vis\u00e9 ci-dessus. Le\nrefus de leur communication entra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 6 ci-dessus.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l'\u00e9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet\u2026) doivent porter le logotype et\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nla mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 19/07/2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSign\u00e9\nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nBureau de lutte contre la radicalisation\n et les s\u00e9paratismes\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024/01567\nPortant attribution d'une subvention d'intervention de 6 500 euros au titre du\n\u00ab Programme R \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la\nRadicalisation (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;\nVu la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre \u00e9conomique et\nfinancier ; \nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et\nnotamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux\ndonn\u00e9es essentielles des conventions de subvention ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nl'Etat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 25 aout 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat\naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e de la ville, et aupr\u00e8s du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000\nrelative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre\nde la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et\nfinanciers pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initi\u00e9es, d\u00e9finies\net mises en \u0153uvre par les structures impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9vention et la prise en charge de\nla radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Emmanuel DUPUIS,\nSous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet ;\nConsid\u00e9rant que la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne est charg\u00e9e de mettre en \u0153uvre les politiques\npubliques visant \u00e0 contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et \u00e0 la pr\u00e9vention de la\nradicalisation et que le projet pr\u00e9sent\u00e9 y contribue et r\u00e9pond au cahier des charges\nannex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2018, fixant le cahier des charges relatif aux actions initi\u00e9es,\nd\u00e9finies et mises en \u0153uvre par les structures impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9vention et la prise en\ncharge de la radicalisation ;\nConsid\u00e9rant que le projet initi\u00e9 et con\u00e7u par l'Association Atelier Th\u00e9\u00e2tre de l'Estrade est\nconforme \u00e0 son objet statutaire ;\nConsid\u00e9rant la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du\nd\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire\nunique de demande de subvention des associations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention au titre du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de\nla d\u00e9linquance et de la radicalisation d'un montant de 6 500 euros \u00e0 l'Association Atelier\nTh\u00e9\u00e2tre de l'Estrade (N\u00b0 de SIRET : 44519341000039) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 142\nbis rue de Joinville repr\u00e9sent\u00e9 par M. Benoit WELLER d\u00fbment mandat\u00e9 (e) \u2013 pour la mise\nen \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e \u00ab Le probl\u00e8me Spinoza \u00bb d\u00e9crit en annexe 2. \nLa subvention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6 500 euros (montant accord\u00e9 au titre du FIPD) et correspond \u00e0\n\u00ab35,33\u00bb % du montant des d\u00e9penses tel qu'il est d\u00e9taill\u00e9 dans la demande vis\u00e9e ci-dessus\net d\u00e9crit en annexe 1.\nL'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au 31/12/2025. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du\nprojet financ\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute\nd\u00e9pense \u2013 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne \u2013 n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne\nsera prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde celle-ci.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne se r\u00e9serve le droit de\ndemander le remboursement de tout ou partie de la subvention. \nArticle 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique \u00e0 notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur l'action n\u00b010 du\nprogramme 216 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re\nsuivante :\n- UO 0216-CIPD-DP94\n- Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n- Code d'activit\u00e9 : 0216081004C2\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'Association Atelier Th\u00e9p\u00e2tre de l'Estrade\nselon les proc\u00e9dures comptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Atelier Th\u00e9\u00e2tre de l'Estrade\n\u2022Etablissement : BNP PARIBAS\n\u2022Guichet : 00179\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 00010023061\n\u2022Cl\u00e9 RIB : 29\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. \nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le comptable assignataire.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui\nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nfournit les documents ci-apr\u00e8s :\n \u2022 Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association, et\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;\n \u2022 Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article\nL.612-4 du code de commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal officiel ;\n \u2022 Le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne (Bureau de lutte contre\nla radicalisation et les s\u00e9paratismes) par voie papier ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. \nArticle 5 : Tout au long du projet, l'Association Atelier Th\u00e9\u00e2tre de l'Estrade s'engage \u00e0\nnotifier \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des\nconditions d'ex\u00e9cution ou de retard dans la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention.\nL'Association s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne sans d\u00e9lai par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nL'Association s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne de toute nouvelle\nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts\net toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie. \nL'Association s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne. \nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nradicalisation, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe\npour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\n\u00e9valuation vient en compl\u00e9ment de l'\u00e9valuation interne men\u00e9e par l'Association. \nA cet effet, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne s'engage \u00e0 informer, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndes actions qui seront \u00e9valu\u00e9es. \nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution\npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de\nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en\n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut\n\u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents\nmentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention en\napplication du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1, un contr\u00f4le sur\npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. L'Association facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces\njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile\ndans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 1934 vis\u00e9 ci-dessus. Le\nrefus de leur communication entra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 6 ci-dessus.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l'\u00e9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 19/07/2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSign\u00e9\nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nE =\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la R\u00e9glementation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/VTCpref-brsr@val-de-marne.gouv.fr \n Cr\u00e9teil, le 17 juillet 2024 \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/02507\nportant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)\n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des\nexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de\ntransport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation\nhabilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des\nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs\nde taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les\nexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 11 septembre 2023, r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8t\u00e9e au 9 juillet 2024\npar Monsieur Andy SPOTORNO, repr\u00e9sentant de la SARL \u00ab DROP ACADEMY CRETEIL \u00bb, afin de\ndispenser la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture de\ntransport avec chauffeur au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 14, rue Roger Salengro \u00e0 Cr\u00e9teil\n(94000) ;\nVu le rapport favorable de visite technique des locaux pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0\nmobilit\u00e9 r\u00e9duite du 29 avril 2024 ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : \nMonsieur Andy SPOTORNO e st autoris\u00e9 \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 d'agr\u00e9ment 24_003 , un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 de dispenser la formation initiale et la formation continue des\nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur d\u00e9nomm\u00e9 \u00abDROP ACADEMY CRETEIL \u00bb\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14, rue Roger Salengro \u00e0 Cr\u00e9teil (94000).\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00eatre\nsuspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 lorsqu'une des conditions auxquelles\nsa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.\n.../...\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArticle 3 :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations en pr\u00e9sentiel \u00e0 l'adresse suivante :\n- 14, rue Roger Salengro, 94000 CRETEIL\nArticle 4 :\nLe dirigeant est tenu :\n- d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible \u00e0 tous, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment, le programme de\nformation ;\n- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document\ncommercial ;\n- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l 'article L. 113-3 du code de la\nconsommation et ses textes d'application.\nArticle 5 :\nLe dirigeant du centre de formation doit adresser chaque ann\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture un rapport\nannuel d'activit\u00e9 mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires\n\u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur\nde taxi ainsi que le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation\ncontinue et \u00e0 la mobilit\u00e9.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel\npar son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 7 :\nPour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre\nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre valid\u00e9e avant la date du changement\nou de la reprise.\nArticle 8 : \nLe dirigeant du centre de formation doit pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment satisfaire\naux crit\u00e8res de qualit\u00e9 suivants pour obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment : l'identification\npr\u00e9cise des objectifs de la formation et son adaptation au public form\u00e9, l'adaptation des\ndispositifs d'accueil, de suivi p\u00e9dagogique et d'\u00e9valuation aux publics de stagiaires, l'ad\u00e9quation\ndes moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d'encadrement \u00e0 l'offre de formation, la qualification\nprofessionnelle et la formation continue des personnels charg\u00e9s des formations, les conditions\nd'information du public sur l'offre de formation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et les r\u00e9sultats obtenus et la\nprise en compte des appr\u00e9ciations rendues par les stagiaires.\nArticle 9 : \nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale\net interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-\nFrance sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0\nl'exploitant.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\n Le Directeur de Cabinet\n Sign\u00e9 : Emmanuel DUPUIS\n| |\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la R\u00e9glementation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/VTCpref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\n \n Cr\u00e9teil, le 17 juillet 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/02508\nportant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale et continue des conducteurs de taxi\n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des\nexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de\ntransport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation\nhabilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des\nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs\nde taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 11 septembre 2023, r\u00e9put\u00e9e compl\u00e9t\u00e9e au 9 juillet\n2024, par Monsieur Andy SPOTORNO, repr\u00e9sentant de la SARL \u00ab DROP ACADEMY CRETEIL \u00bb,\nafin de dispenser la formation initiale, la formation \u00e0 la mobilit\u00e9, la formation continue des\nconducteurs de taxi au sein de l'\u00e9tablissement de formation susvis\u00e9 situ\u00e9 14, rue Roger Salengro\n\u00e0 Cr\u00e9teil (94000) ;\nVu le rapport favorable de visite technique des locaux pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0\nmobilit\u00e9 r\u00e9duite du 29 avril 2024 ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : \nMonsieur Andy SPOTORNO e st autoris\u00e9 \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 d'agr\u00e9ment 24_002 , un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 de dispenser la formation initiale, la formation \u00e0 la mobilit\u00e9, la formation\ncontinue des conducteurs de taxi parisien d\u00e9nomm\u00e9 \u00abDROP ACADEMY CRETEIL \u00bb dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 14, rue Roger Salengro \u00e0 Cr\u00e9teil (94000).\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00eatre\nsuspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 lorsqu'une des conditions auxquelles\nsa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\n.../...\nArticle 3 :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations en pr\u00e9sentiel \u00e0 l'adresse suivante :\n- 14, rue Roger Salengro, 94000 CRETEIL\nArticle 4 :\nLe dirigeant est tenu :\n- d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible \u00e0 tous, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment, le programme de\nformation ;\n- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document\ncommercial ;\n- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l 'article L. 113-3 du code de la\nconsommation et ses textes d'application.\nArticle 5 :\nLe dirigeant du centre de formation doit adresser chaque ann\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture un rapport\nannuel d'activit\u00e9 mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires\n\u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur\nde taxi ainsi que le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation\ncontinue et \u00e0 la mobilit\u00e9.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel\npar son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 7 :\nPour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre\nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre valid\u00e9e avant la date du changement\nou de la reprise.\nArticle 8 : \nLe dirigeant du centre de formation doit pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment satisfaire\naux crit\u00e8res de qualit\u00e9 suivants pour obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment : l'identification\npr\u00e9cise des objectifs de la formation et son adaptation au public form\u00e9, l'adaptation des\ndispositifs d'accueil, de suivi p\u00e9dagogique et d'\u00e9valuation aux publics de stagiaires, l'ad\u00e9quation\ndes moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d'encadrement \u00e0 l'offre de formation, la qualification\nprofessionnelle et la formation continue des personnels charg\u00e9s des formations, les conditions\nd'information du public sur l'offre de formation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et les r\u00e9sultats obtenus et la\nprise en compte des appr\u00e9ciations rendues par les stagiaires.\nArticle 9 : \nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale\net interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-\nFrance sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0\nl'exploitant.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\n Le Directeur de Cabinet\n Sign\u00e9 : Emmanuel DUPUIS\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N \u00b02024/01963 bis du 21/06/2024\n \nportant enregistrement en application du L. 512-7 du code de l 'environnement d'une installation de\nd\u00e9conditionnement de biod\u00e9chets de la soci\u00e9t\u00e9 GENERIS situ\u00e9e Zone industrielle des Graviers, 6 avenue\nWinston Churchill 94190 Villeneuve-Saint-Georges\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7 -7 , R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de\nd\u00e9conditionnement de biod\u00e9chets ayant fait l'objet d'un tri \u00e0 la source en vue de leur valorisation organique\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2783 de la nomenclature des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000/1879 du 13 juin 2000 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SARM-ONYX \u00e0 exploiter un centre de transit\net de tri de d\u00e9chets non dangereux assujetti \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement, 6 avenue Winston Churchill \u00e0 VILLENEUVE-SAINT -GEORGES ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/1449 du 29 avril 2013 portant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire d'Installations Class\u00e9es\npour la Protection de l'Environnement (ICPE) - GENERIS-VEOLIA PROPRETE sis \u00e0 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES \u2013\nzone industrielle des Graviers \u2013 6, avenue Winston Churchill ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/6364 du 28 juillet 2014 portant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire d'exploitation\nd'installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (ICPE) par la soci\u00e9t\u00e9 GENERIS-VEOLIA PROPRETE sis\n\u00e0 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES \u2013 zone industrielle des Graviers \u2013 6, avenue Winston Churchill ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/2910 du 4 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BAKHTI, sous-pr\u00e9fet\nde Nogent-sur-Marne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/00532 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant ouverture de la consultation du public sur la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GENERIS-VEOLIA PROPRETE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 28, boulevard de\nPesaro 92739 Nanterre, pour l'enregistrement d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement ;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e, par la soci\u00e9t\u00e9 GENERIS-VEOLIA PROPRETE, le 23 juin 2023 et compl\u00e9t\u00e9e les 30 ao\u00fbt 2023 et\n22 novembre 2023, pour l'enregistrement d'une installation de d\u00e9conditionnement de biod\u00e9chets relevant de la\nrubrique 2783-1 [E] ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009/3641 modifi\u00e9 du 14 septembre 2009 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux \u00ab Marne Confluence \u00bb ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 11 DCSE PPPUP 05 du 13 octobre 2011 portant approbation du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement des eaux de l'Yerres ;\n1/5\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nVUle plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets d'\u00cele-de-France approuv\u00e9 le 21 novembre 2019 ;\nVUle plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/00532 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant ouverture de la consultation du public pour\nles p\u00e9riodes du 08 mars au vendredi 05 avril 2024 pour les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Choisy-\nle-Roi et Valenton ; \nVUle registre de consultation du public mis \u00e0 disposition \u00e0 la mairie de Villeneuve-Saint-Georges et cl\u00f4tur\u00e9 le\n06 avril 2024 ;\nVUl'absence d'observation du public et l'avis favorable de la commune de Choisy-le-Roi ;\nVUl'absence d'avis dans la quinzaine suivant la cl\u00f4ture de la consultation du public pour les communes de\nVilleneuve-Saint-Georges, et Valenton ;\nVUle porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GENERIS en date du 02 f\u00e9vrier 2019, compl\u00e9t\u00e9 le 18\noctobre 2021, portant sur les modifications apport\u00e9es depuis la r\u00e9alisation des travaux ;\nVUl'agr\u00e9ment d\u00e9finitif au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2011 octroy\u00e9 en date du 27octobre 2021 \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 GENERIS 6 avenue Winston Churchill 94190 Villeneuve-Saint-Georges, sous le num\u00e9ro :\nFR94078015 pour l'activit\u00e9 de manipulation apr\u00e8s collecte de sous-produits animaux tel que pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 24\u00a71 h du r\u00e8glement (CE) 1069/2009 pour de la cat\u00e9gorie 3 ;\nVUle rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 29 mai 2024 ;\nVUles observations de l'exploitant \u00e0 l'issue du d\u00e9lai par le courriel du 17 juin 2024;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2023 susvis\u00e9 et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la\nprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'enregistrement du 23 juin 2023 et compl\u00e9t\u00e9\nle 30 ao\u00fbt 2023 et le 22 novembre 2023 et du rapport de l'inspection des installations class\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9\nque la sensibilit\u00e9 du milieu ne justifie pas l'application des r\u00e8gles de proc\u00e9dure pr\u00e9vues par le chapitre\nunique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire n'a pas sollicit\u00e9 de demande d 'am\u00e9nagement des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2023 susvis\u00e9 en application de l'article R. 512-46-5 du code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'enregistrement est compatible avec les documents d'urbanisme\nopposables aux tiers ;\nSURproposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS\nA rticle 1.1.1. E xploitant, dur\u00e9e, caducit\u00e9 \nSont enregistr\u00e9es, au titre de la r\u00e9glementati on des installations class\u00e9es, les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 GENERIS (SIRET :\n410 303 481 001 63), filiale de VEOLIA PROPRETE , ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Guy MARTINS-\nDAMAS, Directeur G\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 28, boulevard de Pesaro 92739 Nanterre , faisant\nl'objet de la demande susvis\u00e9e, d\u00e9pos\u00e9e le 23 juin 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2023 et le 22 novembre 2023.\n2/5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande\njustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans. \nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement\ncesse de produire effet lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue pendant plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives.\nArticle 1.1.2. Installations concern\u00e9es par les rubriques de la nomenclature des installations class\u00e9es\nL'installation, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est maintenant class\u00e9e selon la rubrique suivante :\nRubriqueR\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Param\u00e8tres\n2783-1EInstallation de d\u00e9conditionnement de biod\u00e9chets ayant fait l'objet \nd'un tri \u00e0 la source en vue de leur valorisation organique.\nLa quantit\u00e9 de biod\u00e9chets d\u00e9conditionn\u00e9s \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \n\u00e0 30 t/j.200 t/j\nR\u00e9gime : E (enregistrement)\nPour rappel, l'installation est \u00e9galement class\u00e9e sous les rubriques suivantes :\nRubriqueR\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Param\u00e8tres\n2716-1EInstallation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de \nr\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux non inertes \u00e0 l'exclusion des \ninstallations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et \n2719 et des stockages en vue d'\u00e9pandages de boues issues du \ntraitement des eaux us\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.3.0. de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1.\nLe volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dans l'installation \u00e9tant \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m32 fosses de stockage\nd'une capacit\u00e9 totale de\n1 027 m3\n2714-2DCInstallation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de \nr\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux de papiers/cartons, \nplastiques, caoutchouc, textiles, bois \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es \naux rubriques 2710, 2711 et 2719\nLe volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dans l'installation \u00e9tant \nsup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00b3 mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 m3Volume de stockage de\n110 m3\nDC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le)\nPar ailleurs, l'installation est class\u00e9e selon les rubriques suivantes de la nomenclature applicable aux installations, \nouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) :\nRubriqueR\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Param\u00e8tres\n2.1.5.0DRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur \nle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e \nde la surface correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les\n\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 haSurface du bassin versant\nintercept\u00e9 identique \u00e0 la\nsurface du site\nSurface totale : 1,35 ha\n3.2.2.0DInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur \nd'un cours d'eau\nSurface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m\u00b2 mais\ninf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b2Surface pr\u00e9lev\u00e9es \u00e0\nl'expansion des crues\nd'environ 5 674 m\u00b2\nD (D\u00e9claration)\nArticle 1.1.3 Situation de l'\u00e9tablissement\nL'installation enregistr\u00e9e est implant\u00e9e au 6, avenue Winston Churchill \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges .\nLes activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1. 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur un plan de\nsituation de l'\u00e9tablissement, tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations\nclass\u00e9es.\n3/5\nCHAPITRE 1.2 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES\nArticle 1.2.1. Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrement\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment\naux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant, accompagnant sa demande\ncompl\u00e9t\u00e9e du 22 novembre 2023.\nElles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.\nArticle 1.2.2 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demande d'enregistrement,\npour un usage industriel.\nArticle 1.2.3 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant de l'installation vis\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de respecter les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2\nmars 2023 susvis\u00e9, relatif aux installations soumises au r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2783 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es (NOR : TREP2212218A).\nCHAPITRE 1.3 ABROGATION DE PRESCRIPTIONS\nArticle 1.3.1 : Abrogation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000/ 1879 du 13 juin 2000 \nLes prescriptions suivantes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000/ 1879 du 13 juin 2000 sont abrog\u00e9es :\n\u2022I PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES INSTALLATIONS \n\u25e61/ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales : Prescriptions 1-1, 1-2 et 1-3 ;\n\u25e62/ Pollution de l'eau : Prescriptions 2-5, 2-6 et 2-7 ;\n\u25e65/ Les d\u00e9chets : Prescriptions 5-3, 5-4, 5-5, 5-6 et 5-7 ;\n\u25e69/ Int\u00e9gration dans le paysage : Prescription 9-2 ;\n\u2022II PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES AUX DIVERSES ACTIVITES \n\u25e611/ Installation de traitement des d\u00e9chets industriels banals et m\u00e9nagers : Prescriptions 11-1, 11-2, 11-3,\n11-4, 11-5, 11-6, 11-7 , 11-8, 11-9, 11-10, 11-11, 11-12, 11-13, 11-14, 11-15, 11-16, 11-17 , 11-18, 11-19, 11-20 et 11 -21 ;\n\u25e612-La d\u00e9chetterie : Prescriptions 12-1, 12-2, 12-3, 12-4, 12-5, 12-6, 12-7 , 12-8 et 12-9 ;\n\u2022III PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE : Prescriptions 14, 15, 16, 17 , 18, 19, 20,\n21 et 22.\nArticle 1.3.2 : Abrogation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013/1449 du 29 avril 2013 \nLes articles 7 , 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013/1449 du 29 avril 2013 sont abrog\u00e9s.\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nCHAPITRE 1.4 MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nArticle 1.4.1 Informations des tiers\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement ou de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du\nprojet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n4/5\n2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une dur\u00e9e\nminimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application\nde l'article R.512-46-11 ;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, pendant une\ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel et de tout\nsecret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 1.4.2. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Melun 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral De\nGaulle \u2013 Case Postale 8630 \u2013 77008 MELUN CEDEX :\n1\u00b0 Par tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du\npremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\n2\u00b0Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a\nnotifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le\nd\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinage d'une\ninstallation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette\ninstallation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction\nadministrative.\nArticle 1.4.3. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne, le maire de Villeneuve-\nSaint-Georges et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GENERIS et mis en ligne sur le site internet national de l'inspection des installations class\u00e9es.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne,\nBachir BAKHTI\n5/5\nEH\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ARRET\u00c9 n\u00b0 2024/11 bis \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/10 du 30 mai 2024 fixant pour une dur\u00e9e de 3 ans \n la liste des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, sp\u00e9cialistes et chirurgiens-dentistes agr\u00e9\u00e9s\ndu Val-de-Marne \nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val de Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUla Loi n\u00b0 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVU la Loi n\u00b0 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique de l'Etat ;\nVUla Loi n\u00b0 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique territoriale ;\nVUla Loi n\u00b0 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique hospitali\u00e8re ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 86.442 du 14 mars 1986 relatif en particulier \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins\nagr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, modifi\u00e9 par\nd\u00e9crets n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 et n\u00b0 2013-447 du 30 mai 2013 et n\u00b0 2022-353 du 11\nmars 2022;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux cong\u00e9s\nde maladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b02010.344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, de\nl'intervention de la loi n\u00b0 2009.879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux\ndroits des patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9f\u00e8te de Val-de-Marne ; \nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/10 en date du 30 mai 2024, fixant pour une dur\u00e9e de 3 ans la liste des\nm\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, sp\u00e9cialistes et des chirurgiens-dentistes agr\u00e9\u00e9s du Val -de-Marne ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment du Docteur Julien COHEN, G\u00e9n\u00e9raliste, en date du 12 mars 2023 ; \nVU la demande d'agr\u00e9ment du Docteur Faeza BENKOULA, Psychiatre, en date du 11 juin 2024\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins du Val-de-Marne en date du 01\njuillet 2024 \u00e9mettant un avis sans objection \u00e0 l'inscription des Docteurs Julien COHEN et\nFaeza BENKOULA sur la liste des m\u00e9decins agr\u00e9es du Val- de-Marne ; \nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 \u2013 La liste des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, sp\u00e9cialistes et chirurgiens-dentistes agr\u00e9\u00e9s du Val-de-\nMarne annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/10 en date du 30 mai 2024 est modifi\u00e9e comme suit :\n1 / 2\n\nM\u00e9decins G\u00e9n\u00e9ralistes :\nAgr\u00e9ment\nMonsieur le Docteur Julien COHEN \nAdresse : 1 Place de l'Abbaye 94000 CRETEIL\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 43 77 56 27\nAgr\u00e9ment \nMonsieur le Docteur Michel MEDIONI \nAdresse : 23 rue du Pont de Cr\u00e9teil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 84 23 77 94 \nM\u00e9decins Sp\u00e9cialistes Psychiatres : \nAgr\u00e9ment\n \n Madame la Docteure Faeza BENKOULA\n Adresse : Centre M\u00e9dico Psychologique 18 Place Pierre S\u00e9mard\n 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 43 89 26 93 \n \nArticle 2 \u2013 La liste modifi\u00e9e des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, sp\u00e9cialistes et chirurgiens-dentistes agr\u00e9\u00e9s du\nVal de Marne pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est jointe en\nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nFait \u00e0 CRETEIL, le 12 juillet 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ,\nSign\u00e9 : Sophie THIBAULT\n2 / 2\nLISTE DES MEDECINS GENERALISTES, SPECIALISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES AGREES DU VAL-DE-MARNE\nARRETE N\u00b0 2024/11 Bis DU 12 JUILLET 2024\nCODE POSTAL COMMUNE NOM - PRENOM ADRESSE TELEPHONE\n94230 CACHAN CHEVROT Pierre 18 avenue du Pont Royal 01 46 65 14 15\n94500 CHAMPIGNY SUR MARNE MANOYLOVITCH Bruno 25 avenue Roger Salengro 01 48 86 96 96\n01 49 83 00 44\n94500) CHAMPIGNY SUR MARNE SASPORTAS Samy 1 rue Dupertuis\n94500|CHAMPIGNY SUR MARNE STORAI Gilles 25 avenue Roger Salengro 01 48 86 81 81\n94600|CHOISY LE ROI AL SAYADI Maher 29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 01 48 84 01 68\n94000] CRETEIL BENAIS Jean-Pierre 53 rue de Mesly 01 43 77 24 44\n94000] CRETEIL BRAUMAN Michel 7 boulevard JF Kennedy 01 43 99 98 64\n94000] CRETEIL COHEN Julien 1 place de l'Abbaye 01 43 77 56 27\n94000] CRETEIL HAOUZI Denis-Dominique 18 rue du docteur Plichon - Bat D3 01 42 07 3117\n94000) CRETEIL SASPORTES Jacques 52 avenue Pierre Brossolette BLASON SA 28\n94000] CRETEIL WEINBERG Eric 109 rue Ch\u00e9ret 01 42 07 89 54\n94000 |CRETEIL BEAUMONT Jean Louis Hopital Henri Mender-S#-avenue Mar\u00e9ehalde | oe a9 gy on 1\nLattre de Tassigny\n94120] FONTENAY SOUS BOIS SINGER Patricia 104 rue Pasteur 01 48 75 43 18\n94260] FRESNES GUIDEZ R\u00e9mi 19 avenue de la Paix 01 42 37 40 80\n94210|LA VARENNE SAINT HILIAIRE KOMJATI Laetitia 43/45 avenue du Bac 01 55 96 68 41\n94170|LE PERREUX SUR MARNE VEINBERG Philippe 20 bis rue Jules Ferry 06 45 49 82 37\n94130|]NOGENT SUR MARNE BROS Thierry 107 boulevard de Strasbourg 01 48 76 76 69\n94310] ORLY M'BAPPE F\u00e9lix 6 avenue de la victoire 06 77 64 03 68\n94100|SAINT MAUR DES FOSSES MEDIONI Michel 23 rue du pont de Cr\u00e9teil 01 84 23 77 94\n94320|THIAIS BISMUTH Olivier 1 rue Victor Hugo 01 489210 10\n01 46 72 16 16\n94800|VILLEJUIF VALLY Amin 45 rue Ren\u00e9 Hamon O1 46 71 91 72\n94300] VINCENNES DENHEZ Didier 32 avenue de la R\u00e9publique 01 43 28 10 06\n94400] VITRY SUR SEINE NAYROLLES Didier 35 rue Amp\u00e8re - Escalier i 01 46 80 14 10\n94400 VITRY SUR SEINE OLINY Charles 91 bis avenue Jean Jaur\u00e8s 06 14 73 03 73\nPage 1 de 2 Juin 2021)\n\nLISTE DES MEDECINS GENERALISTES, SPECIALISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES AGREES DU VAL-DE-MARNE\nARRETE N\u00b0 2024/11 Bis DU 12 JUILLET 2024\nCODE POSTAL COMMUNE NOM - PRENOM ADRESSE TELEPHONE\n94120] FONTENAY SOUS BOIS 90 rue Pasteur 01 41 95 85 85\n94100|SAINT MAUR DES FOSSESClinique Gaston M\u00e9tivet\n48 rue Alsace Lorraine01 49 76 76 86\n94100|SAINT MAUR DES FOSSESP\u00f4le de sant\u00e9 les muriers\n39 bis, avenue de Bonneuil06 71 04 25 20\n94200 |IVRY SUR SEINE 59 avenue Dani\u00e8le Casanova 06 85 73 09 79\n94800|VILLEJUIF KARILA LaurentH\u00f4pital universitaire Paul Brousse\nD\u00e9partement de psychiatrie et d'addictologie01 45 59 69 23\n94800|VILLEJUIF GASMAN lvanGroupe hospitalier Paul Guiraud\n54 avenue de la R\u00e9publique01 42 11 71 89\n94190|VILLENEUVE SAINT GEORGES BENKOULA FaezaCentre M\u00e9dico Psychologique\n18 place Pierre S\u00e9mard01 43 89 26 93\n94190|VILLENEUVE SAINT GEORGES BOUCHARD Dominique 5 rue de la Marne 01 43 897171\n94400|VITRY SUR SEINE HAMZA Farid 1 rue Mario Capra 01 47 18 76 80\n94440] VILLECRESNES 8 rue de la Bourgogne 01 45 95 22 25\n94120|FONTENAY SOUS BOIS ROSSIGNOL Olivier 110 avenue du Mar\u00e9chal Joffre 01 43 94 33 33\n94700 |MAISONS ALFORT SERNY Bernard 5 cours des Juilliottes01 41 79 36 80\n01 41 79 36 29\n94130|NOGENT SUR MARNE NAKACHE-LEICHTER Sandrine 2 rue Victor Basch 01 48 73 51 21\n94490] ORMESSION DEBAS Thierry 15 rue Albert Kienert 06 33 83 65 77\n94000|CRETEIL PIRNAY PhilippeH\u00f4pital henri Mondor\nService dentaire\n54 avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny06 08 09 98 39\n06 01 80 40 36\nPage 2 de 2 Juin 2024,\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIle-de-France \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b02024 \u2013 171 \n \nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 50 \u00e0 68 places de la Maison d'accueil \nsp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) de Saint -Mand\u00e9 sise 7 rue Mongenot \u00e0 Saint -Mand\u00e9 (94160 ) \ng\u00e9r\u00e9e par l'association Institut Le Val -Mand\u00e9 (ILVM) \n \n \n \nLE DIRECT EUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE -DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L. \n314-3 et suivants ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018 -2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gion ale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023 -2028 du projet r\u00e9g ional de sant\u00e9 d'Ile -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Dire ctrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la \nr\u00e9gion Ile -de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 88 -864 en date du 28 septembre 1988 portant autorisation de \ncr\u00e9ation \u00e0 hauteur de 30 lits et places dont 25 places d'internat dont 2 en accueil d'urgence \nou temporaires et 5 places d'accueil de jour, d'une Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e situ\u00e9e 7 \nrue Mongenot \u00e0 Saint Mand\u00e9 (94160), g\u00e9r\u00e9e par l'Institut D\u00e9partemental des Aveugles ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007 -5086 en date du 26 d\u00e9cembre 2007 portant la capacit\u00e9 de la \nMAS \u00e0 46 places dont 37 places d'internat, 7 places d'accueil de jou r et 2 places d'accueil \ntemporaire ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2015 -231 du 29 juillet 2015 portant la capacit\u00e9 de la MAS de Saint -Mand\u00e9, \ng\u00e9r\u00e9e par l'Institut du Val -Mand\u00e9, \u00e0 49 places pour l'accompagnement de personnes \nadultes handicap\u00e9es, r\u00e9parties en 38 pla ces d'internat, dont une en accueil temporaire, et \n11 places d'accueil de jour ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 -59 du 15 avril 2021 portant extension de capacit\u00e9 d'une place de la MAS \n(Maison d'accueil S p\u00e9cialis\u00e9e) de Saint -Mand\u00e9 situ\u00e9e \u00e0 Saint -Mand\u00e9 (94160), g\u00e9r\u00e9e par \nl'Institut du Val -Mand\u00e9 ; \n \n \n 2 \n VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2024 , sign\u00e9 \nle 21 janvier 2020 ; \n \nVU l'avis de r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat pour le d\u00e9ploiement de solutions \u00e0 \ndestin ation des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du \nPlan inclus'IF 2030 publi\u00e9 le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion \nIle-de-France. \n \n \nCONSID\u00c9 RANT que le projet d'extension de 18 places d\u00e9pos\u00e9 par l'Institut le Val Mand\u00e9 \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue Mongenot \u00e0 Saint Mand\u00e9 (94160) a \u00e9t\u00e9 \nretenu ; \n \nCONSID\u00c9 RANT que ce projet correspond \u00e0 une extension de 12 places d'accueil de jour et \n6 places hors les murs (\u00e9quipe mobile) ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \npeut d\u00e9roger aux seuils fix\u00e9s aux I \u00e0 IV de cet article au -del\u00e0 desquels les \nautorisations d'extension d'\u00e9tabli ssements ou de services m\u00e9dico -sociaux \ndoivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet pr\u00e9vue par l'article \nL. 313 -1-1 du m\u00eame code, lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour \ntenir compte de circonstances locales ; \n \nCONSID\u00c9 RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -\nsociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement du Val -de-Marne pour les adultes \npr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme ; \n \nCONSID\u00c9 RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux b esoins sociaux et \nm\u00e9dico -sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9 RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9 RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9 es \u00e0 l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9 RANT que l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France dispose pour ce projet des \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 827 816 \u20ac au titre \ndes cr\u00e9dits CNH (Conf\u00e9rence nationale du handicap) adulte dans le cadre \ndu plan AMI inclusif 2030 . \n \n \nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : L'autorisation visant \u00e0 l'extension de capacit\u00e9 de 12 places d'accueil de jour et 6 \nplaces hors les murs de la MAS de Saint -Mand\u00e9 sis e, 7 rue Mongenot \u00e0 Saint Mand\u00e9 \n(94160), destin\u00e9es \u00e0 accueillir des adultes pr\u00e9sentant des troubles du spectre de \nl'autisme \u00e0 partir de 20 ans , est accord\u00e9e \u00e0 l'Institut le Val -Mand\u00e9 . \n \nEn application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le \nseuil d'extension pr\u00e9vu par cet article est fix\u00e9, dans le cadre de la pr\u00e9sente \nautorisation, \u00e0 hauteur d e 36% de la capacit\u00e9 de l'ESMS . \n 3 \n ARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale de ce t \u00e9tablissement est dor\u00e9navant de 68 places destin\u00e9es \u00e0 des \nperso nnes pr\u00e9sentant du polyhandicap et des troubles du spectre de l'autisme \nr\u00e9parties comme suit : \n \n- 37 places en i nternat \n- 24 places en a ccueil de jour \n- 1 place en accueil temporaire \n- 6 places hors les murs (\u00e9quipe mobile) \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation . \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 94 081 141 7 \n \nCode \ncat\u00e9gorie : [255] - Maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e \nCode \ndiscipline : \n [964] - Accueil et accompagnement \nsp\u00e9cialis\u00e9 personnes handicap\u00e9es \nCode \nfonctionnement \n \n [11] - H\u00e9bergement complet internat \n[21] - Accueil de jour \n[40] - Accueil temporaire h\u00e9bergement \n[47] - Accueil de jour et \naccompagnement en milieu ordinaire \n \n \n 37 places \n12 places \n1 place \n18 places \nCode client\u00e8le : \n [500] Polyhandicap \n[437] Troubles du spectre de l'autisme \n \n 50 places \n18 places \n \nCode m ode de f ixation des tarifs : [57] Dotation globalis\u00e9e dans le cadre du CPOM \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 94 000 101 9 \n \nCode statut : [19] \u00e9tablissement social et m\u00e9dico -sociale d\u00e9partemental \n \n \nARTICLE 5e : La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de \nconformit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles . \n \nARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service \ndans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation \nconform\u00e9ment aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \nARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente . \n 4 \n ARTICLE 8e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administrati f \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication . \n \nARTICLE 9e : Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partemental e du Val -de-Marne de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des acte s administratifs de la R\u00e9gion Ile -de-France. \n \n \n \n \n \n \n Fait \u00e0 Saint -Denis , le 28 juin 2024 \n \n \n Le Direct eur g\u00e9n\u00e9ral \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n Ile-de-France \n \n \n \n \n Denis ROBIN \n\nEo\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIle-de-France \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024 \u2013 173 \n \nPortant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 56 \u00e0 86 places de la Maison d'Accueil \nSp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab La Cornille \u00bb situ\u00e9 e au 20 rue Pierre Bigle \u00e0 Thiais (94320) \ng\u00e9r\u00e9e par l'association \u00ab CESAP \u00bb \n \n \nLE DIRECT EUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE -DE-FRANCE \n \nVU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les article s D. 313 -2, L. 312 -1, \nL. 313 -1, L. 314 -3 et suivants ; \n \nVU le d\u00e9cret du 1 0 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gional de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Age nce r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018 -2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sa nt\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023 -2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Directrice g\u00e9 n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la \nr\u00e9gion Ile -de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion n\u00b092 -509 du 21 mai 1992 portant autorisation de cr\u00e9ation \u00e0 \nThiais d'une maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e de 48 lits pour adultes handicap\u00e9s mentaux \nprofonds polyhandicap\u00e9s g\u00e9r\u00e9e par l'association \u00ab CESAP \u00bb; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010 -187, portant autorisation d'extension de 8 places de la capacit\u00e9 d'accueil \nde la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) \u00ab La Cornille \u00bb de Thiais ; \n \nVU l'avis d'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat visant au d\u00e9veloppement de solutions d'habitat \naccompagn\u00e9 en Ile -de-France dans le cadre du plan de pr\u00e9vention des d\u00e9parts en \nBelgique, publi\u00e9 le 10 juin 202 1 sur le site de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU l'avis de mise en concurrence visant au d\u00e9ploiement de places en \u00e9tablissement avec ou \nsans h\u00e9bergement pour adultes en situation de handicap en Ile -de-France dans le cadre \ndu plan de pr\u00e9vention des d\u00e9parts en Belgique, publi\u00e9 le 18 juin 2021 sur le site de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU l'avis d'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat visant la cr\u00e9ation de huit petites unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es \ndans l'accueil d'adultes avec troubles du spectre de l'autisme en situation tr\u00e8s complexe \nen Ile-de-France dans le cadre du plan de pr\u00e9vention des d\u00e9parts en Belgique , publi\u00e9 le \n20 mai 2021 sur le site de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \n2 \n VU l'avis de classement des commissions d'inform ation et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 \nmanifestation d'in t\u00e9r\u00eat, r\u00e9unies le 13 janvier et le 27 janvier 2022, publi\u00e9 au Recueil des \nactes administratifs de la r\u00e9gion Ile -de-France, le 2 f\u00e9vrier 2022 ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le s projet s d\u00e9pos\u00e9 s par l'association \u00ab CESAP \u00bb dont le si\u00e8ge social \nest situ\u00e9 62 rue de la Glaci\u00e8re 75013 Paris ont \u00e9t\u00e9 retenu s ; \n \nCONSID\u00c9RANT que ce s projet s correspond ent \u00e0 une extension de 10 places d'internat \nTSA/ polyhandicap , 6 places d'internat PUR TSA, 8 places d'accueil de \njour TSA/ polyhandicap et 6 places d'\u00e9quipe mobile ; \n \n \nCONSID\u00c9 RANT que ces projet s r\u00e9pon dent \u00e0 un besoin identifi\u00e9 sur le D \u00e9partement du \nVal-de-Marne et sont conformes aux objectifs fix\u00e9s par le Plan de \npr\u00e9vention des d\u00e9parts non souhait\u00e9s en Belgique ; \n \n CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \npeut d\u00e9roger aux seuils fix\u00e9s aux I \u00e0 IV de cet article au -del\u00e0 desquels les \nautorisations d'e xtension d'\u00e9tablissements ou de services m\u00e9dico -sociaux \ndoivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet pr\u00e9vue par l'article \nL. 313 -1-1 du m\u00eame code, lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour \ntenir compte de circonstances locales ; \n \n CONSID\u00c9 RANT qu'ils sont compatible s avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux \net m\u00e9dico -sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ; \n \n CONSID\u00c9 RANT qu'ils satisfont aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par \nle Code de l'action sociale et des familles ; \n \n CONSID\u00c9 RANT qu'ils pr\u00e9sente nt un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible \navec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9 es \u00e0 l'article L . 314-3 du C ode de l'action sociale et des \nfamilles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France dispose pour ce s projets \ndes cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de : \n\uf0b7 1 054 000 \u20ac pour le d\u00e9ploiement de places en \u00e9tablissements, avec \nou sans h\u00e9bergement ; \n\uf0b7 1 250 000 \u20ac pour le d\u00e9veloppement de l'unit\u00e9 r\u00e9siduelle sp\u00e9cialis\u00e9e \ndans l'accueil d'adultes avec troubles du spectre de l'autisme en \nsituation tr\u00e8s complexe ; \n\uf0b7 487 000 \u20ac pour le d\u00e9veloppement de l'habitat accompagn\u00e9 ; \n \n \n \n \n \n \n \n3 \n ARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er : L'autorisation visant \u00e0 \u00e9tendre la capacit\u00e9 de 56 \u00e0 86 places de la MAS \u00ab La Cornille \u00bb \nest accord\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab CESAP \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 62 rue de la \nGlaci\u00e8re 75013 Paris. \n \nEn application du V. de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le \nseuil d'extension pr\u00e9vu par cet article est fix\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9s ente autorisation \n\u00e0 hauteur de 53% de la capacit\u00e9 de l'ESMS. \n \n \nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 d'accueil de la MAS \u00ab La Cornille \u00bb est dor\u00e9navant de 86 places r\u00e9partie s \ncomme suit : \n \n- 48 places d'internat polyhandicap \n- 10 places d'internat TSA/polyhandicap \n- 6 places d'internat PUR TSA \n- 8 places d'accueil de jour polyhandicap \n- 8 places d'accueil de jour TSA/polyhandicap \n- 6 places \u00e9quipe mobile TSA/ polyhandicap . \n \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, aucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonne pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation. \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 94 081 384 3 \n \nCode cat\u00e9gorie : [255] Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) \n \nCode discipline : \n [964] Accueil et accompagnement sp\u00e9cialis\u00e9 \npersonnes handicap\u00e9s \n \nCode \nfonctionnement : \n \n[11] H\u00e9bergement Complet Interna t 64 places \n[16] Prestation en milieu ordinaire 6 places \n[21] Accueil de Jour 16 places \n \nCode client\u00e8le : \n [500] Polyhandicap \n[437] Troubles du spectre de l'autisme \n \n \nCode mode de fixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de \njourn\u00e9e globalis\u00e9 \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1 \n \nCode statut : - [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique \n \n \n4 \n ARTICLE 5e : La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de \nconformit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 313 -6 du Code de l'action sociale et des familles. \n \nARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public dans un d\u00e9lai de deux ans pour \nl'\u00e9quipe mobile et dans un d\u00e9lai de quatre ans pour l'\u00e9tablissement suivant la \nnotification de la d\u00e9cision d'autoris ation conform\u00e9ment aux articles L. 313 -1 et \nD. 313 -7-2 du Code de l'action sociale et des familles. \n \nARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \ndes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. \n \nARTICLE 8e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publicat ion. \n \nARTICLE 9e : Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val -de-Marne de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 Ile -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr \u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la R\u00e9gion Ile-de-France. \n \n \n \n Fait \u00e0 Saint -Denis , le 16 juillet 2024 \n \n \n Le Direct eur g\u00e9n\u00e9ral \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \u00cele-de-France \n \n \n \n \n Denis ROBIN \n \n\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90U\nfenCABINET DU PR\u00c9FET\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01041 \nr\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes ou\nd'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport\nen r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs \u00e0 Paris et dans les\nd\u00e9partements de la petite couronne du jeudi 25 juillet 2024 \u00e0 00h00 au samedi 27 juillet\n2024 \u00e0 06h00 et du samedi 10 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 au lundi 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 06h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-\n13, L. 2512-17 et L. 2521-3 \u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 \u00e0 322-11-1 \u00a0et R. 644-5 ; \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. \u00a02352-1 et suivants et R. 2353-14 et\nsuivants ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. \u00a0557-1 et suivants et R. \u00a0557-6-3\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et\nsuivants et L. 211-3 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019\nrelatif \u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de\n2024 et portant diverses autres dispositions \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque \u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9 portant application de l'article\nL.\u00a0211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de\n2024\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police\net \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et\nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la\npr\u00e9fecture de police \u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01041 1\n\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police\n(hors classe)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront\nen France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement\ninternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits \u00a0; que dans ce contexte, l'existence\nd'un haut risque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9 \u00a0; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,\ncompte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de\npersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes\nmen\u00e9es par des djihadistes ou par des membres d'autres segments id\u00e9ologiques \u00a0; que de\nmani\u00e8re sp\u00e9cifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par\nl'exposition de la France, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venue\nattendue de 15 millions de personnes \u00a0; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque\nen terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9 \u00a0; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de\nprendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de ces diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements \u00a0;\nConsid\u00e9rant, que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent\nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis\nle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour\nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne\nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire \u00a0; \nConsid\u00e9rant le risque d'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union des artifices de\ndivertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, pr\u00e9curseurs\nd'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs contre les forces de l'ordre et\nles services publics \u00e0 l'occasion des c\u00e9r\u00e9monies d'ouverture et de cl\u00f4ture des Jeux\nOlympiques de Paris le vendredi 26 juillet et le dimanche 11 ao\u00fbt 2024 \u00a0; que ces\n\u00e9v\u00e8nements sont susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9s par des actions de nature \u00e0 cr\u00e9er des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public ; que durant cette p\u00e9riode, le risque d'incendie provoqu\u00e9s par des\nindividus isol\u00e9s ou en r\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des\nb\u00e2timents publics \u00a0est important ;\nConsid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de\ncarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles\npyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la\nvoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entrainer des\ndangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens \u00a0;\nqu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les\nd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments\ndans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que dans ces circonstances, une\nmesure interdisant temporairement la d\u00e9tention et le transport d'armes ou d'objets\npouvant constituer une arme par destination, l 'achat, la vente, le port, le transport et\nl'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits\nexplosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, \u00e0 Paris et dans\nles d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est de\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01041 2\nnature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public \u00a0; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e,\nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00a0;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er \u2013 En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du\nd\u00e9cret n\u00b0\u00a02010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9s spectacles\npyrotechniques mais command\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou\ndes organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la\nd\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est\ninterdite \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et\ndu Val-de-Marne du jeudi 25 juillet 2024 \u00e0 00h00 jusqu'au samedi 27 juillet 2024 \u00e0 06h00\npour la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux Olympiques et du samedi 10 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00\nau lundi 12 ao\u00fbt \u00e0 06h00 pour la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture :\n- sur l'espace public ou en direction de l'espace public \u00a0;\n- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords\nimm\u00e9diats\u00a0;\n- sur la voie publique.\nArticle 2 \u2013 La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3\nfigurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite \u00e0 Paris et\ndans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du\njeudi 25 juillet 2024 \u00e0 00h00 jusqu'au samedi 27 juillet 2024 \u00e0 06h00 pour la c\u00e9r\u00e9monie\nd'ouverture des Jeux Olympiques et du samedi 10 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 au lundi 12 ao\u00fbt \u00e0\n06h00 pour la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture.\nArticle 3 \u2013 Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des\narticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification\npr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins\nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.\nArticle 4 \u2013 L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers,\nde carburants sont interdits \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 25 juillet 2024 \u00e0 00h00 jusqu'au samedi 27\njuillet 2024 \u00e0 06h00 pour la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux Olympiques et du samedi 10\nao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 au lundi 12 ao\u00fbt \u00e0 06h00 pour la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture, sauf n\u00e9cessit\u00e9\nd\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des\nservices locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou\nexploitants des stations-services situ\u00e9es dans les d\u00e9partements concern\u00e9s, notamment\ncelles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence,\ndevront s'assurer du respect de cette prescription.\nArticle 5\u00a0\u2013 La vente, le transport et l'usage d'acide sont interdits \u00e0 Paris et dans les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du jeudi 25\njuillet 2024 \u00e0 00h00 jusqu'au samedi 27 juillet 2024 \u00e0 06h00 pour la c\u00e9r\u00e9monie\nd'ouverture des Jeux Olympiques et du samedi 10 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 au lundi 12 ao\u00fbt \u00e0\n06h00 pour la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture sur la voie et les espaces publics, ou en direction de\nla voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01041 3\nArticle 6 \u2013 Le port, le transport et l'utilisation des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des\nmunitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de\nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sont interdits \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 25 juillet 2024 \u00e0\n00h00 jusqu'au samedi 27 juillet 2024 \u00e0 06h00 pour la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux\nOlympiques et du samedi 10 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 au lundi 12 ao\u00fbt \u00e0 06h00 pour la\nc\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture.\nArticle 7\u2013 Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 seront passibles de contravention de 1\u00e8re classe ainsi que de l'application de l'article\n322-11-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 8\u2013 En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux\ndispositions des articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police\nnationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle 9\u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du\nVal-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de\nl'agglom\u00e9ration parisienne , le directeur de l'ordre public et de la circulation et le\ndirecteur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui, entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de\npolice, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 19 juillet 2024\n \n SIGNE\n Laurent NU\u00d1EZ\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01041 4\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02024-01041 du 19 juillet 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de\npolice\u00a0:\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde la d\u00e9cision de rejet.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01041 5\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9fen\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01043\nportant fermeture administrative du parc de stationnement du centre commercial\nBercy 2 le vendredi 26 juillet 2024 \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de commerce \u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article\nL.121-2\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 72 et 73 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de\npolice et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux\nOlympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de\ncertaines directions de la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des jeux Olympiques de\n2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00707 du 28 mai 2024 instituant des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 et de\nprotection et fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 Paris en vue de la c\u00e9r\u00e9monie\nd'ouverture des Jeux Olympiques de Paris \u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice\u00a0;\nVu le courrier adress\u00e9 le 27 juin 2024 \u00e0 Mme Anne-Sophie LEFEVERE \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1er du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le\npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne les missions de police\nadministrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 du 1er juillet\nau 15 septembre 2024, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens \u00a0;\nConsid\u00e9rant que se tiendront \u00e0 Paris du 26 juillet au 11 ao\u00fbt 2024 les jeux de la\nXXXIII\u00e8me olympiade \u00a0; que la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture se d\u00e9roulera le vendredi 26\njuillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs \u00a0;\nqu'en raison de sa nature, de sa localisation et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, la\nc\u00e9r\u00e9monie d'ouverture constitue un \u00e9v\u00e8nement international hors normes aux\nenjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits \u00a0; que les Jeux de Paris 2024 et plus sp\u00e9cifiquement la\nc\u00e9r\u00e9monie d'ouverture font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition de la\nFrance au risque terroriste et la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res \u00a0; \nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret n\u00b0 2024-431 du 14 mai 2024 susvis\u00e9 d\u00e9signe comme grand\n\u00e9v\u00e8nement la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 \u00a0; que l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-00707 du 28 mai 2024 institue un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 et de protection et\nfixe des mesures de police en vue de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des jeux Olympiques\n\u00e0 Paris du 18 au 26 juillet 2024 \u00a0; que le centre commercial Bercy 2 se situe dans un\np\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel l'acc\u00e8s et le stationnement sont interdits \u00e0 tout v\u00e9hicule, \u00e0\nl'exception des v\u00e9hicules des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 compter de 13h00\nle 26 juillet 2024 \u00a0; que l'ouverture du parc de stationnement du centre commercial\nBercy\u00a0 2 le vendredi 26 juillet 2024 est incompatible avec les exigences s\u00e9curitaires\nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les\nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture \u00e0 partir\nde l'appr\u00e9ciation qu'elle fait des risques de troubles et de d\u00e9sordres \u00a0; que r\u00e9pondent\n\u00e0 ces objectifs des mesures de police prescrivant la fermeture du parc de\nstationnement du centre commercial Bercy 2, sans qu'une telle mesure soit de\nnature \u00e0 porter une atteinte excessive au principe de la libert\u00e9 du commerce et de\nl'industrie compte tenu du caract\u00e8re restreint de la plage d'interdiction \u00a0;\nVu les circonstances exceptionnelles,\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Le parc de stationnement du centre commercial Bercy 2 situ\u00e9 2-4 place\nde l'Europe \u00e0 Charenton-le-Pont est ferm\u00e9 au public et aux v\u00e9hicules le vendredi 26\njuillet 2024.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de\npolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9\nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice du centre\ncommercial Bercy 2 ou \u00e0 toute personne la repr\u00e9sentant, publi\u00e9 aux recueils des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et\nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 19 juillet 2024\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2024-01043\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01043 du 19 juillet 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris \u00a0: \n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2024-01043\nEx\nPREFECTURE qP\nDE POLICE\nHealt 7\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01047\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie\nd'ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. \u00a0242-\u00a08\n\u00e0 R. 242-15\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de\n2024 et portant diverses autres dispositions \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. \u00a0211-\u00a011-\u00a01 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1397 du 27\noctobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\naux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et\n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralym -\npiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fec -\nture de police\u00a0:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police\n(hors classe)\u00a0;\nVu la demande en date du 10 juillet 2024 form\u00e9e par la force a\u00e9rienne de gendarmerie\nd'\u00cele-de-France visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale mobilis\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme, de r\u00e9guler\nles flux de transports et d'assurer le secours aux personnes \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie\nd'ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de\npersonnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes\nterroristes, la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours aux personnes \u00a0;\nConsid\u00e9rant que se tiendront \u00e0 Paris du 26 juillet au 11 ao\u00fbt 2024 les Jeux de la XXXIII\u00e8me\nolympiade\u00a0; que la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture se d\u00e9roulera le vendredi 26 juillet 2024 le long\nde la Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs \u00a0; qu'\u00e0 raison de sa nature,\nde sa localisation et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture constitue\nun \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits \u00a0; que les grands\n\u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de\nfoules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des\nactions terroristes \u00a0; que les Jeux de Paris 2024 et plus sp\u00e9cifiquement la c\u00e9r\u00e9monie\nd'ouverture font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition de la France et la\npr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res \u00a0; qu'il importe de pr\u00e9venir les atteintes\naux personnes et aux biens et les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 cette occasion et de pouvoir\ndisposer d'un appui par des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour garantir le secours aux personnes\nainsi que la fluidit\u00e9 des acc\u00e8s aux transports publics et leur bonne r\u00e9gulation eu \u00e9gard \u00e0\nl'affluence attendue \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en\ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol \u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif\nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins \u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s\nchacun d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages\u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en\n\u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s \u00a0;\nSur proposition de la force a\u00e9rienne de gendarmerie d'\u00cele-de-France,\n2024-01047 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a02\nARRETE \u00a0 : \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la force a\u00e9rienne\nde gendarmerie d'\u00cele-de-France sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans le Val-de-Marne \u00e0 l'occasion\nde la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux olympiques aux titres de \u00a0:\n-la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0;\n-la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00a0;\n-la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00a0;\n-la r\u00e9gulation des flux de transports \u00a0;\n-le secours aux personnes.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux 1er, 4\u00e8me, 5\u00e8me, 6\u00e8me, 7\u00e8me, 8\u00e8me, 12\u00e8me, 13\u00e8me,\n15\u00e8me et 16\u00e8me arrondissements de Paris ainsi qu'aux communes de Charenton-le-Pont et\nIvry-sur-Seine.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 19h00 au\nsamedi 27 juillet 2024 \u00e0 01h30.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, sa\nmise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information\nsur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de\npolice et le colonel commandant la force a\u00e9rienne de gendarmerie d'\u00cele-de-France sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-\nde-Marne et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 19 juillet 2024 \nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ \n2024-01047 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a03\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01047 du 19 juillet 2024 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \u00a0:\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet. \n2024-01047 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a04\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2024-07-19T16:55:23+00:00","id":"3714217d2f166c428338bdabb72f38cb3aa592501be000378b06952d9dc2bba8","name":"RAA n\u00b0129 du 19 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-19T16:08:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24649/190422/file/RAA%20n%C2%B0129%20du%2019%20juillet%202024.pdf"}