{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b013 du 26 janvier 2024\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision n\u00b02024/01 du 22 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le\nInvestissement, logistique et Nouvel H\u00f4pital.\nD\u00e9cision n\u00b02024/02 du 22 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le Offre de\nSoins.\nD\u00e9cision n\u00b02024/03 du 22 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le Ressources\nHumaines. \nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\npour la SAS MED'N CARE.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\npour la SARL CO-INCIDENCES.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2024 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\npour la SCIC HACOOPA.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant un plan de sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 Les Rochellets en date du\n19 janvier 2024 auquel est annex\u00e9e la convention de Plan de sauvegarde.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-01-30 du 23 janvier 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,\npar 357 FILMS, le \u00ab Tournage d'une s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e\u00bb, le mardi 30 janvier 2024, dans le tunnel\nSaint-F\u00e9lix, sur l'Erdre\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Dominique GOURBEIX, responsable de la tr\u00e9sorerie de\nSaint Nazaire \u00c9tablissements Hospitaliers, dat\u00e9e du 22 janvier 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2024 portant modification du transfert de gestion des parcelles\nd\u00e9pendant du domaine public de l'\u00c9tat au profit de la commune de Saint-Nazaire au quartier\ndu Petit Maroc en raison de la r\u00e9alisation de \u00ab l'Ilot Maritime \u00bb au sein de ce quartier. \nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \u2013 Centre p\u00e9nitentiaire de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 portant nomination des membres au Comit\u00e9 Social d'Administration\nSp\u00e9cial du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 fixant la liste des repr\u00e9sentants si\u00e9geant au sein de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 Social d'Administration du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le cadre du\ngrand rassemblement de La Folle Journ\u00e9e \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant agr\u00e9ment du docteur Jean-Pierre LEINBERGER\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, un avenant \u00e0 la convention\nde coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 4\nd\u00e9cembre 2023 pour la commune de La Baule. \nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Loire Aval (SYLOA)\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 DDP portant d'une subvention au titre du Fonds national\nd'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire.\nArr\u00eat\u00e9 2024/ICPE/019 du 22 janvier 2024 portant modification de la composition de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e dite des \u00ab carri\u00e8res \u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites de la Loire-Atlantique\nDECISION n\u00b0 01/2024\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nP\u00f4le INVESTISSEMENTS, LOGISTIQUE ET NOUVEL HOPITAL\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu le code la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature,\nVu l'ordonnance n\u00b02018-1074 du 26 novembre 2018 et le d\u00e9cret n\u00b02018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portant Code de la\ncommande publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de\ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions\nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 1996 relatif \u00e0 la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements de\nsant\u00e9 et les institutions sociales et m\u00e9dico-sociales,\nVu la note de service n\u00b0 2002-07 du 16 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SA\u00cfR en\nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif \u00e0 la fonction achats du\n29 d\u00e9cembre 2017,\nVu l'organigramme de direction en vigueur,\nDECIDE\n[ Article 1 ]\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document retatif au fonctionnement du\np\u00f4le investissements, logistique et nouvel h\u00f4pital.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Monsieur Gwendal\nMARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif\nau fonctionnement du p\u00f4le investissements, logistique et nouvel h\u00f4pital.\nArticle 2\nMonsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur du p\u00f4le investissements, logistique et\nnouvel h\u00f4pital, comportant les directions suivantes : direction de la logistique et de l'h\u00f4tellerie, direction des services\nnum\u00e9riques, direction de la maintenance et de l'exploitation technique, direction des achats. \u00c0 ce titre, il a autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattach\u00e9s et met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral.\nIl re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,\nengagement de d\u00e9penses et correspondances se rapportant \u00e0 la gestion de son p\u00f4le notamment :\n- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle du personnel non m\u00e9dical titulaire, stagiaire et contractuel, les\nconventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des\nd\u00e9penses relevant de son p\u00f4le,\n- les actes notari\u00e9s li\u00e9s aux op\u00e9rations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de\nl'\u00e9tablissement,\n- les baux de toute nature (baux de droit commun, baux \u00e0 construction, baux emphyt\u00e9otiques administratifs etc.)\npour le compte de l'\u00e9tablissement en sa qualit\u00e9 de bailleur ou de locataire,\n- lesactes de mise \u00e0 disposition et de constitution de servitudes,\n- les transactions vis\u00e9es \u00e0 larticle 2044 du Code civil, \u00e9galement nomm\u00e9es : les protocoles d'accord\ntransactionnel, qui ne pr\u00e9voient pas le versement, par le CHU de Nantes, d'une indemnit\u00e9 transactionnelle ou\ndont le montant du march\u00e9 public auquel il se rattache est inf\u00e9rieur au seuil europ\u00e9en.\n\nIl re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout\ndocument et correspondances se rapportant \u00e0 la gestion des march\u00e9s publics relevant du D\u00e9partement achat Travaux. A\ncet \u00e9gard, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous les march\u00e9s publics et leurs modifications ult\u00e9rieures (avenants et\nd\u00e9cisions de modifications unilat\u00e9rales) pour l'ensemble des \u00e9tablissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est\nI'\u00e9tablissement support.\nIl est de m\u00eame autoris\u00e9 \u00e0 d\u00fbment signer toutes les d\u00e9cisions d'approbation de Maitrise d'Ouvrage sollicit\u00e9es par les\nmandataires au titre des contrats de mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage conclus par le CHU de Nantes.\nPour les march\u00e9s publics suivants et les concours de maitrise d'\u0153uvre, la d\u00e9l\u00e9gation est re\u00e7ue apr\u00e8s visa par le\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'analyse des offres ou des projets :\n- Concours de maitrise d'\u0153uvre, d\u00e9cision de d\u00e9signation du ou des laur\u00e9ats,\n- March\u00e9s globaux (march\u00e9s de conception-r\u00e9alisation, march\u00e9s globaux de performance, march\u00e9s globaux\nsectoriels),\n- March\u00e9s de travaux dont le montant estimatif de l'op\u00e9ration d\u00e9passe le seuil des proc\u00e9dures formalis\u00e9es.\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation, la signature de toutes correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que celles\nportant sur des questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre NASSIF, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Sandrine\nAUGY, Tha\u00efs RINGOT et Monsieur Patrice MOINEAU.\nAu sein du processus Conduite d'op\u00e9rations, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et\nau nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, correspondance, engagement des d\u00e9penses d'exploitation et liquidation\ndes d\u00e9penses dans le respect des proc\u00e9dures d\u00e9finies par le Code de la commande publique :\n- Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Chlo\u00e9 GODOF, Messieurs Guillaume CATOIRE,\nXavier MAIGNE, Anthony ORIEUX, Frangois-Xavier CHOBLET et Bertrand POTTIER, ing\u00e9nieurs.\nSont express\u00e9ment exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de\ntravaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (ma\u00eetrise d'\u0153uvre, contr\u00f4leur technique...) et aux entreprises\nde travaux ainsi que les engagements de d\u00e9penses d'investissement.\nArticle 3 |\nMonsieur Patrice MOINEAU, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur de la logistique et de l'h\u00f4tellerie.\nIl re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral tout document,\nengagement de d\u00e9penses et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, notamment :\n- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'h\u00f4tellerie y compris\nles d\u00e9cisions d'assignation,\n- tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et d'engagement des d\u00e9penses relevant de sa direction,\n- toute convention comportant des clauses financi\u00e8res inf\u00e9rieures \u00e0 50 000 euros, \u00e0 I'exception des march\u00e9s\npublics.\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation, la signature des march\u00e9s publics sup\u00e9rieurs \u00e0 25000 \u20ac HT ainsi que toutes\ncorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de\nstrat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Patrice MOINEAU, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre\nNASSIF, Mesdames Sandrine AUGY et Tha\u00efs RINGOT.\nAu sein des processus Logistique/H\u00f4tellerie, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et\nau nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, correspondance, engagement et liquidation des d\u00e9penses d'exploitation :\n- Messieurs Tony PERLEMOINE et Herv\u00e9 PAILLUSSON, ing\u00e9nieurs, pour les approvisionnements et les\ntransports de biens,\n- Monsieur Adrien DAVID, ing\u00e9nieur, et en son absence, Monsieur Jean-Pascal MOREAU, technicien sup\u00e9rieur\nhospitalier, pour la blanchisserie et le linge,\n- Monsieur Martial COUPRY, ing\u00e9nieur, et en son absence, Monsieur Damien JOUANNEAU, ing\u00e9nieur, et\nMadame Servanne MEIGNEN, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour la restauration,\n- Madame Nathalie CATOIRE, ing\u00e9nieur, pour la gestion des d\u00e9chets, pour le courrier et pour les espaces verts,\n- Mesdames Am\u00e9lie GROSJEAN, Aur\u00e9lie NIVELAIS et Marie GUIHOT, techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers, pour\nl'entretien des locaux,\n- Messieurs Anthony LE BOURBASQUET, Frangois GALISSON et Cyril LECHAT, techniciens sup\u00e9rieurs\nhospitaliers, pour les d\u00e9penses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, et en leur\nabsence Messieurs Pierre-Marc GUILLET, technicien hospitalier, et David JOUY, ouvrier principal.\nArticle 4\nMadame Thais RINGOT, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directeur des services num\u00e9riques.\n\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,\nengagement des d\u00e9penses et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, notamment :\n- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services num\u00e9riques, y compris les\nd\u00e9cisions d'assignation,\n- tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et d'engagement des d\u00e9penses relevant de sa direction,\n- toute convention comportant des clauses financi\u00e8res inf\u00e9rieures \u00e0 50 000 euros, \u00e0 I'exception des march\u00e9s\npublics.\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation, la signature des march\u00e9s publics sup\u00e9rieurs \u00e0 25000 \u20ac HT ainsi que toutes\ncorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de\nstrat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Tha\u00efs RINGOT, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs Pierre\nNASSIF, Patrice MOINEAU et Madame Sandrine AUGY.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Tha\u00efs RINGOT, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs Charles-\nAndr\u00e9 BOISSAC, Bernard GEFFROY, Philippe COURPAT, \u00c9ric MALEVIALLE, Geoffrey DESVAUX, Baptiste\nMARQUAIS, St\u00e9phane DEVISE, Thierry PELCE et Mesdames Anne-Julie FLAMANT et Julie GALLARD pour les cr\u00e9dits\nrelatifs \u00e0 I'informatique et les cr\u00e9dits relatifs aux t\u00e9l\u00e9communications.\nAu sein de la Direction des Services Num\u00e9riques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 I'effet de signer, dans la limite de leurs\nattributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de leur service :\n- Monsieur Charles-Andr\u00e9 BOISSAC, pour l'ensemble de la direction des services num\u00e9riques\n- Monsieur Bernard GEFFROY, pour le d\u00e9partement achats, budgets et fonctions transversales\n- Monsieur Philippe COURPAT, pour le d\u00e9partement centre de services,\n- Monsieur Eric MALEVIALLE, pour le d\u00e9partement infrastructures,\n- Monsieur Geoffrey DESVAUX, pour le d\u00e9partement recherche, innovation, data,\n- Monsieur Baptiste MARQUAIS, pour le d\u00e9partement urbanisation et interop\u00e9rabilit\u00e9,\n- Madame Julie GALLARD, pour le d\u00e9partement applicatifs,\n- Monsieur St\u00e9phane DEVISE, pour les domaines soins et plateaux m\u00e9dico-techniques du d\u00e9partement\napplicatifs,\n- Madame Anne-Julie FLAMANT, pour le domaine parcours patients du d\u00e9partement applicatifs,\n- Monsieur Thierry PELCE, pour le domaine fonctions supports du d\u00e9partement applicatifs.\n[ Article 5 |\nMonsieur Cl\u00e9ment PARMENTIER, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur de la direction des achats.\n! re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,\nengagement de d\u00e9penses et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, notamment :\n- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris d\u00e9cisions\nd'assignation,\n- tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et d'engagement des d\u00e9penses relevant de sa direction,\n- toute convention comportant des clauses financi\u00e8res inf\u00e9rieures \u00e0 50 000 euros, \u00e0 l'exception des march\u00e9s\npublics.\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation, la signature de toutes corespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que celles\nportant sur des questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Cl\u00e9ment PARMENTIER, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs\nPierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Tha\u00efs RINGOT.\nMadame Alexandra BENOISTEL, ing\u00e9nieur, est charg\u00e9e du contr\u00f4le de gestion des achats au sein de la direction des\nachats. Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout\ndocument et correspondance relatifs au contr\u00f4le de gestion des achats.\nAu sein de la direction des achats, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom\ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document et correspondance, engagement et liquidation des d\u00e9penses d'exploitation :\n- Monsieur Bastien GRABARCZYK, ing\u00e9nieur, pour le d\u00e9partement des produits de sant\u00e9\n- Madame C\u00e9line PROUTEAU et Monsieur Julien ALLARY, ing\u00e9nieurs, pour les fournitures et prestations mobili\u00e8res,\nh\u00f4teli\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales, et en leur absence :\n\u00bb Madame Chantal VINCENT, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour les \u00e9quipements mobiliers dans la limite\nde 4 000 euros par commande ;\ne ... Madame Corinne MORICE, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour les fournitures h\u00f4teli\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales,\ndans la limite de 4 000 euros par commande.\nMonsieur Cl\u00e9ment PARMENTIER est charg\u00e9 des march\u00e9s publics et du contr\u00f4le interne s'y rapportant \u00e0 l'exception des\nmarch\u00e9s relevant du D\u00e9partement achats des travaux.\n\nIl re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document et\ncorrespondances se rapportant \u00e0 la gestion des march\u00e9s publics. \u00c0 cet \u00e9gard, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous\nles march\u00e9s publics et leurs modifications ult\u00e9rieures (avenants et d\u00e9cisions de modifications unilat\u00e9rales) pour\nl'ensemble des \u00e9tablissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'\u00e9tablissement support.\nPour les march\u00e9s publics suivants, la d\u00e9l\u00e9gation est re\u00e7ue apr\u00e8s visa par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'analyse des offres :\n- March\u00e9s de service portant sur des prestations intellectuelles institutionnelles de type audit,\n- March\u00e9s d'assurance,\n- March\u00e9s pass\u00e9s pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adh\u00e9rents au GCS UniHA pour\nlesquels le CHU de NANTES a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 coordonnateur.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Cl\u00e9ment PARMENTIER, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs\nPierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT.\nMonsieur Cl\u00e9ment PARMENTIER pr\u00e9side la commission des achats. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la\npr\u00e9sidence est assur\u00e9e par Messieurs Pierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY ou Tha\u00efs\nRINGOT.\nMonsieur Fran\u00e7ois RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer,\ndans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, correspondance, engagement des\nd\u00e9penses dans le respect des proc\u00e9dures d\u00e9finies par le Code de la commande publique.\nIl est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de liquidation et de mandatement et \u00e0 cette fin, signer les bordereaux journaux\nde mandatement.\nIl est charg\u00e9 de remettre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion un rapport de\nsituation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Fran\u00e7ois RONDEAU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e par ordre de priorit\u00e9 \u00e0 :\n- Madame Isabelle ROUILLER, Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Maxime PARE, Fabien\nLINDENBERG, Erwan CORBINEAU, Mesdames Elise ROCHAIS et Laure DE LAMBILLY, praticiens\nhospitaliers, pour l'activit\u00e9 relevant des produits de sant\u00e9 (m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux).\nOutre les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9alablement consenties par le directeur g\u00e9n\u00e9ral et restant en vigueur, Messieurs\nKamel-Olivier SELLAL, Fran\u00e7ois RONDEAU, Maxime PARE, Erwan CORBINEAU, Fabien LINDENBERG et Madame\nIsabelle ROUILLER, pharmaciens du secteur Achat-Appro Produits de Sant\u00e9 de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout mandat de d\u00e9pense relatif \u00e0 des protocoles\ntransactionnels sign\u00e9s du directeur g\u00e9n\u00e9ral et relevant du secteur fonctionnel des d\u00e9l\u00e9gataires.\nMadame R\u00e9gine LOUER, ing\u00e9nieur au sein du p\u00f4le de biologie, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, correspondance, engagement des d\u00e9penses dans le respect\ndes proc\u00e9dures d\u00e9finies par le Code de la commande publique.\nMadame R\u00e9gine LOUER, est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de liquidation et de mandatement et \u00e0 cette fin, signer\nles bordereaux journaux de mandatement.\nElle est charg\u00e9e de remettre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion un rapport de\nsituation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame R\u00e9gine LOUER, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-\nJacques PAILLUSSON, technicien de laboratoire et Madame Fabienne PERRAULT-HU, technicienne de laboratoire de\nclasse sup\u00e9rieure sur le p\u00f4le de biologie.\nArticle 6\nMadame Sandrine AUGY, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice de la maintenance et de\nl'exploitation technique.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral tout document,\nengagement de d\u00e9penses et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, notamment :\n- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de l'exploitation\ntechnique, y compris les d\u00e9cisions d'assignation,\n- tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et d'engagement des d\u00e9penses relevant de sa direction,\n- toute convention comportant des clauses financi\u00e8res inf\u00e9rieures \u00e0 50 000 euros, \u00e0 I'exception des march\u00e9s\npublics.\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation, la signature des march\u00e9s publics sup\u00e9rieurs \u00e0 25000 \u20ac HT ainsi que toutes\ncorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de\nstrat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sandrine AUGY, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs Pierre\nNASSIF, Patrice MOINEAU et Madame Tha\u00efg RINGOT.\nAu sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biom\u00e9dical/S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de\nsigner, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, correspondance, engagement\ndes d\u00e9penses d'exploitation et liquidation des d\u00e9penses dans le respect des proc\u00e9dures d\u00e9finies par le Code de la\ncommande publique :\n\n- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Eric TRAN, R\u00e9gis BOURBIGOT,\nThomas GAUMART, Fr\u00e9d\u00e9ric HAMON et Gilles DUGAST, ing\u00e9nieurs,\n- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Erwan PABOEUF et Jean-Frangois\nCHIGNARD, ing\u00e9nieurs, Messieurs Francis BARRETEAU, Damien LEBASTARD, Marc JULIENNE et Willy\nPINEL, techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers, Monsieur Christophe POGU, technicien hospitalier, pour les\nd\u00e9penses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande,\n- au sein du processus Biom\u00e9dical : Madame Sandrine AUGY, ing\u00e9nieur, et en son absence, Messieurs Lifian\nBONNEC, Pierre TOUROUDE, J\u00e9r\u00f4me MESCAM, Th\u00e9otime MORET, Mesdames Marie AUBERT, Estelle\nLEGOEUL et Ana\u00eblle KERLEROUX, ing\u00e9nieurs,\n- au sein du processus S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 : Madame Patricia BOUCHARD, ing\u00e9nieur, et en son absence, Messieurs\nS\u00e9bastien PICCAND et Gr\u00e9gory QUIRION, ing\u00e9nieurs.\nSont express\u00e9ment exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de\ntravaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (ma\u00eetrise d'\u0153uvre, contr\u00f4leur technique...) et aux entreprises\nde travaux ainsi que les engagements de d\u00e9penses d'investissement.\n[ Article 7\nMessieurs Pierre NASSIF, Cl\u00e9ment PARMENTIER, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT\nsont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de liquidation et de mandatement et \u00e0 cette fin, signer les bordereaux journaux\nde mandatement du p\u00f4le investissements, logistique et nouvel h\u00f4pital.\n[ Article 8\nMadame Aude CHAPEL, ing\u00e9nieur, est charg\u00e9e du contr\u00f4le budg\u00e9taire du p\u00f4le investissements, logistique et nouvel\nh\u00f4pital.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document\net correspondance relatifs au suivi des d\u00e9penses et \u00e0 la liquidation des factures relevant des directions du p\u00f4le\ninvestissements, logistique et nouve! h\u00f4pital.\nElle re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement du p\u00f4le investissements,\nlogistique et nouvel h\u00f4pital.\n[ Article 9\nMadame Annie DAUMONT, attach\u00e9e d'administration, est charg\u00e9e de la gestion du personnel du p\u00f4le investissements,\nlogistique et nouvel h\u00f4pital.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document\net correspondance relatifs au personnel du p\u00f4le y compris les d\u00e9cisions d'assignation.\nArticle 10\nMonsieur C\u00e9dric CARTAU, responsable s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'information, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la\nfimite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, toutes d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la CNIL.\n[ Article 11 ]\nLa d\u00e9cision n\u00b0087/2023 est abrog\u00e9e.\n| Article 12 |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet au sein des\n\u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel-Dieu, H\u00f4pital Saint-Jacques, Hopital Laennec, Sites\ng\u00e9riatriques, Immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\n[ Article 13 |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de publication.\nOriginal : Direction g\u00e9n\u00e9rale\nCopies : Conseil de surveillance, M. le Tr\u00e9sorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichag' sites, Internet\n\n\n1=\nCENTRE HOSPITALIER .. .\nUNIVERSITAIRE DE NANTES D\u00e9cision n\u00b0 02/2024\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nP\u00f4le OFFRE DE SOINS\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires,\nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de\ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant\ndispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les\nlieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif,\nVu la circulaire du 8 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des conditions d'application d'interdiction de\nfumer dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif,\nVu larr\u00e9t\u00e9 du 6 ao\u00fbt 1996 relatif \u00e0 la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements de sant\u00e9 et les institutions sociales et m\u00e9dico-sociales,\nVu la note de service n\u00b0 2002-07 du 16 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie,\nVu le r\u00e9f\u00e9rentiel de gestion de proximit\u00e9 du CHU, approuv\u00e9 par le Directoire,\nVu la note d'information de la direction du 11 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en place des PHU au 1\u00b0\" janvier\n2013,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe\nEL SA\u00cfR en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu l'organigramme de direction en vigueur,\nDECIDE\nArticle 1 _l\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif au\nfonctionnement du p\u00f4le offre de soins.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Monsieur\nGwendal MARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout\ndocument relatif au fonctionnement du p\u00f4le offre de soins.\n\u00ce Article 2 J\nMonsieur Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins, est charg\u00e9 des fonctions de coordonnateur gen\u00e9ral des\nsoins. H met en ceuvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nIl re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout\ndocument, engagement et correspondance relatif \u00e0 ses attributions, y compris dans le cadre de la pr\u00e9sidence de\nla CSIRMT du GHT 44, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de\nprincipe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur Bertrand GUIHAL, directeur des soins, Madame Val\u00e9rie SANSOUCY, directrice des soins, Madame\nCarole COLLET, directrice des soins, Monsieur R\u00e9gis CAILLAUD, directeur des soins, Mme Catherine LOISEAU,\nfaisant-fonction de directrice des soins\n\nArticle 3 |\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD, directeur adjoint, est charg\u00e9 de la plate-forme n\u00b01 regroupant le PHU1 - Itun, Imad,\ndermatologie, h\u00e9matologie, oncologie ; le PHUS - psychiatrie et sant\u00e9 mentale et le PHU10 - m\u00e9decine physique\net r\u00e9adaptation ; des activit\u00e9s transversales lui sont \u00e9galement confi\u00e9es.\nIl re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation :\n- les d\u00e9clarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,\n- tout document relatif aux soins sans consentement.\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD, directeur de la plate-forme n\u00b01, est r\u00e9f\u00e9rent de site de l'h\u00f4pital Saint-Jacques\n(incluant la maison Pirmit).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD, m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nVal\u00e9rie SANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n\u00b01.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD et de Madame Val\u00e9rie\nSANSOUCY, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile TURBA, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.\nArticle4 |\nMonsieur Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint, est charg\u00e9 de la plate-forme n\u00b02 regroupant le PHU2 - institut\ndu thorax et du syst\u00e8me nerveux, le PHU6 - imagerie m\u00e9dicale (dont GIE INOVA et IROISE), la F\u00e9d\u00e9ration des\nmaladies rares, le Centre f\u00e9d\u00e9ratif douleur, les Soins palliatifs, les Soins de support, le Centre f\u00e9d\u00e9ratif de\nnutrition ; des activit\u00e9s transversales lui sont \u00e9galement confi\u00e9es.\nMonsieur Pierre ROSMORDUC, directeur de la plate-forme n\u00b02, est r\u00e9f\u00e9rent de site de l'HGRL.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre ROSMORDUC, m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMadame Carole COLLET, directrice des soins de la plateforme n\u00b02.\nArticle 5 |\nMadame S\u00e9gol\u00e8ne LEBRETON, directrice adjointe, est charg\u00e9e de la plate-forme n\u00b03 regroupant le PHU3 -\nm\u00e9decines, urgences et pr\u00e9vention et le PHU12 - blocs op\u00e9ratoires, anesth\u00e9sie et r\u00e9animations chirurgicales, et\ncoordination des pr\u00e9l\u00e8vements ; des activit\u00e9s transversales lui sont \u00e9galement confi\u00e9es.\nMadame S\u00e9gol\u00e8ne LEBRETON, directrice de la plate-forme n\u00b03, est r\u00e9f\u00e9rente du site H\u00f4tel-Dieu - Jean Monnet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame S\u00e9gol\u00e8ne LEBRETON, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur R\u00e9gis CAILLAUD, directeur des soins de la plateforme n\u00b03.\nArticle 6\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois MEDELLI, directeur adjoint, est charg\u00e9 de la plate-forme n\u00b04 regroupant le PHU4 -\nost\u00e9o-articulaire, t\u00eate et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHUS - femme-enfant-\nadolescent, l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique et l'hospitalisation \u00e0 domicile ; des activit\u00e9s transversales lui sont\n\u00e9galement confi\u00e9es.\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois MEDELLI, directeur de la plate-forme n\u00b04, est r\u00e9f\u00e9rent de site de l'h\u00f4pital M\u00e8re et Enfant.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MEDELLI, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMadame Catherine LOISEAU, faisant-fonction de directrice des soins de la plate-forme n\u00b04.\nArticle 7\nMadame V\u00e9ronique JEAN, directrice adjointe, est charg\u00e9e de la plate-forme n\u00b05 regroupant le PHU7 - biologie, le\nPHUS9 - g\u00e9rontologie clinique et le PHU11 - sant\u00e9 publique, pharmacie et pr\u00e9vention ; des activit\u00e9s transversales\nlui sont \u00e9galement confi\u00e9es.\nMadame V\u00e9ronique JEAN, directrice de la plate-forme n\u00b05, est r\u00e9f\u00e9rente de site des h\u00f4pitaux g\u00e9riatriques\n(Beaus\u00e9jour, La Seilleraye et Bellier, \u00e0 l'exception de la maison Pirmil).\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation les contrats de s\u00e9jour, les\nattestations li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre de responsabilit\u00e9 et les procurations \u00ab r\u00e9sidents \u00bb \u00e0 la tr\u00e9sorerie du CHU.\n214\n\nArticle8 |\nChaque directeur de plate-forme met en ceuvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral et anime le travail\nop\u00e9rationnel de l''ensemble des membres de l'\u00e9quipe de la plate-forme.\nIi re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation :\n- toute correspondance ou d\u00e9cision se rapportant \u00e0 la gestion de sa plate-forme, \u00e0 I'exclusion des\ncorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie,\n- tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de\ntransport de corps sans mise en bi\u00e8re, autorisations administratives d'autopsie \u00e0 vis\u00e9e diagnostique ou\nscientifique, autorisations de transmissions de dossiers m\u00e9dicaux, attestations),\n- toute correspondance ou d\u00e9cision relative \u00e0 la gestion des plaintes des usagers. |l assure par ailleurs la\ngestion de l'accueil physique des usagers,\n- toutes les conventions dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 euros d\u00e8s lors que la convention ne pr\u00e9sente\npas de dimension strat\u00e9gique ou de politique g\u00e9n\u00e9rale, qu'il met en \u0153uvre et dont il assure le suivi. Il\nrepr\u00e9sente l'\u00e9tablissement dans les r\u00e9seaux,\n- toutes les d\u00e9cisions d'assignation des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux ainsi que les d\u00e9cisions relatives\n\u00e0 la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non m\u00e9dicaux, \u00e9valuation, notation...).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de plateforme, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au directeur des\nsoins de ladite plateforme.\nArticle 9\nLes directeurs des plates-formes n\u00b01, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de r\u00e9f\u00e9rent de site incluant la mise\nen \u0153uvre des r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et I'exercice du pouvoir de police administrative\ndans le respect des lois, r\u00e8glements et principes g\u00e9n\u00e9raux du droit.\nLe directeur r\u00e9f\u00e9rent de site de l'h\u00f4pital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme\nn\u00b01.\nLe directeur r\u00e9f\u00e9rent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n\u00b02.\nLe directeur r\u00e9f\u00e9rent de site de \u00ab l'H\u00f4tel-Dieu - Jean Monnet - Tourville \u00bb est le directeur de la plate-forme n\u00b03.\nLe directeur r\u00e9f\u00e9rent de site de l'h\u00f4pital M\u00e8re et enfant est le directeur de la plate-forme n\u00b04.\nLe directeur r\u00e9f\u00e9rent de site des h\u00f4pitaux g\u00e9riatriques (Beaus\u00e9jour, La Seilleraye et Bellier \u00e0 l'exception de la\nmaison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n\u00b05.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux directeurs r\u00e9f\u00e9rents de site \u00e0 l'effet :\n- de signer toute d\u00e9cision, correspondance ou note d'information relative \u00e0 la gestion g\u00e9n\u00e9rale du site ainsi\nqu'au respect des r\u00e9gles de l'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour le site dont il a la charge,\n- de repr\u00e9senter le site dont il a la charge, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et\nautorit\u00e9s judiciaires en lien avec la personne charg\u00e9e de la s\u00fbret\u00e9. Dans ce cadre, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet\nde repr\u00e9senter le CHU de Nantes au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour tout d\u00e9p\u00f4t de plainte ou de main\ncourante, pour atteinte aux personnes ou aux biens, ou tout acte d\u00e9lictueux ou criminel port\u00e9 \u00e0 leur\nconnaissance, chacun pour le site qui le conceme.\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement du directeur r\u00e9f\u00e9rent de site et du directeur des soins de la plateforme\ncorrespondante, une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia BOUCHARD, Ing\u00e9nieur en charge de la s\u00e9curit\u00e9-\ns\u00fbret\u00e9 au sein du P\u00f4le Investissements, Logistique et Nouvel Hopital, pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s\ndes autorit\u00e9s de police et judiciaires \u00e0 effet de signer tout document engageant l'\u00e9tablissement.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s du directeur r\u00e9f\u00e9rent de site, et de Madame BOUCHARD,\ning\u00e9nieur en charge de la s\u00e9curit\u00e9-suret\u00e9, les responsables s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 des sites sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer\nces d\u00e9marches de d\u00e9p\u00f4t de plainte ou de main courante au nom de l'\u00e9tablissement pour le site auquel ils sont\naffect\u00e9s :\n- Pour l'H\u00f4tel-Dieu et l'H\u00f4pital M\u00e8re et enfant : Monsieur S\u00e9bastien PICCAND, Monsieur Gr\u00e9gory QUIRION,\nMonsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,\n- Pour l'HGRL : Monsieur S\u00e9bastien PICCAND, Monsieur Gr\u00e9gory QUIRION, Monsieur Laurent PEDRONO ou\nMonsieur C\u00e9dric BEGAUD,\n- Pour l'H\u00f4pital Saint-Jacques et pour l'ensemble des autres \u00e9tablissements : Monsieur S\u00e9bastien PICCAND,\nMonsieur Gr\u00e9gory QUIRION, Monsieur Jean Louis CARNEC, Monsieur Ronan BOURRE, Monsieur David\nGENDEK ou Monsieur C\u00e9dric BEGAUD.\nArticle 10\n3/4\n\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :\n\u00bb \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :\ntout document se rapportant \u00e0 l'admission et \u00e0 la gestion des personnes hospitalis\u00e9es pour tous les sites du\nCHU,\ntout document relatif aux soins sans consentement,\ntout document n\u00e9cessaire \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de service,\ntout document relatif \u00e0 la gestion du personnel.\n\u00bb \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le CHU de Nantes au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police, des\nautorit\u00e9s judiciaires et des autorit\u00e9s de tutelle,\naux directeurs dont les noms suivent :\ne C\u00e9cile BIETTE, directrice adjointe\ne R\u00e9gis CAILLAUD, directeur des soins\ne Carole COLLET, directrice des soins\ne Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe\ne Sophie GATAULT, directrice adjointe\ne Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD, directeur adjoint\ne Agn\u00e9s GRANERO, directrice adjointe\ne Bertrand GUIHAL, directeur des soins\ne Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint\ne Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe\ne V\u00e9ronique JEAN, directrice adjointe\ne S\u00e9gol\u00e9ne LEBRETON, directrice adjointe\ne Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins\n\u00ab Catherine LOISEAU, faisant fonction directrice des soins\ne Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint\ne Gwendal MARINGUE, directeur adjoint\n\u00ab Aude MARTINEAU, directrice adjointe\n\u00ab Jean-Fran\u00e7ois MEDELLI, directeur adjoint\ne Marie MEHU, directrice adjointe\n\u00bb Aude MENU, directrice adjointe\ne Pierre NASSIF, directeur adjoint\ne Caroline RAUSCENT, directrice adjointe\ne Tha\u00efs RINGOT, directrice adjointe\ne Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint\ne Val\u00e9rie SANSOUCY, directrice des soins\n[ Aricle11 |\nLa d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 079/2023 est abrog\u00e9e.\n[ Article 12 |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet au\nsein des \u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel-Dieu, H\u00f4pital Saint Jacques, HGRL,\nsites g\u00e9riatriques, immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire\nAtlantique.\n[ _ Article 13\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024.\nOriginal\n- Direction g\u00e9n\u00e9rale\nCopies : {\n- Conseil de surveillance, M. le Tr\u00e9sorier principal, PRH pour diffusion, PPERF, RAA, Affichage sites, Yatranet\n4/4\n\n\u2014 D\u00e9cision n\u00b003/2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nCENTRE HOSPITALIER POLE RESSOURCES HUMAINES\nUNIVERSITAIRE DE NANTES\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements\npublics de sant\u00e9,\nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des\n\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions\nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SA\u00cfR en\nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,\nVu l'organigramme de direction en vigueur,\nDECIDE\nArticle 1 |\nEn cas d'absence ou demp\u00e9chement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif au fonctionnement du\nP\u00f4le Ressources Humaines, notamment les actions contentieuses et les d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime disciplinaire.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Monsieur Gwendal\nMARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif\nau fonctionnement du P\u00f4te Ressources Humaines, notamment les actions contentieuses et les d\u00e9cisions relatives au\nr\u00e9gime disciplinaire.\n[ Article 2 |\nMonsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur du P\u00f4le Ressources Humaines\ncomportant les directions suivantes : recrutement, carri\u00e8res et emploi; management, qualit\u00e9 de vie au travail et\nformation.\nA ce titre, il a autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattach\u00e9s et met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s\npar le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement conjoints du directeur g\u00e9n\u00e9ral, de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe et du secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Luc-Olivier MACHON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9sider le comit\u00e9 social d'\u00e9tablissement (CSE) et la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail, ainsi que toutes les commissions\nd\u00e9pendantes du CSE. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Agn\u00e8s GRANERO, directeurs adjoints.\nArticle 3\nMonsieur Luc-Olivier MACHON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, d\u00e9cision, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de son p\u00f4le\nnotamment les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle du personnel non m\u00e9dical titulaire, stagiaire et contractuel,\nles actions contentieuses, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des\nrecettes et des d\u00e9penses relevant de sa direction, ainsi que tout document li\u00e9 \u00e0 la gestion administrative du plan mobilit\u00e9\nde l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe\ng\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nConcernant le champ disciplinaire, Monsieur Luc-Olivier MACHON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de\nses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, 'ensemble des sanctions administratives.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nAgn\u00e8s GRANERO, directrice adjointe.\n\nArticle 4 ]\nMonsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du P\u00f4le ressources humaines, assure l'int\u00e9rim de la direction du recrutement,\ndes carri\u00e9res et de l'emploi.\nIl re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document et\ncorrespondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l''exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de\ntutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du p\u00f4le Ressources Humaines,\nm\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Agn\u00e8s GRANERO, directrice adjointe.\nArticle 5 |\nMadame Agn\u00e8s GRANERO, directrice du management, de la qualit\u00e9 de vie au travail et de la formation au sein du P\u00f4le\nressources humaines et re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral, tout document et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l'exclusion des correspondances\navec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e9s GRANERO, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du p\u00f4le Ressources Humaines.\nEn cas d'absence ou d''emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe et de Monsieur Luc-Olivier\nMACHON, directeur du P\u00f4le ressources humaines, Madame Agn\u00e8s GRANERO re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous\ndocuments, d\u00e9cisions, engagements et correspondances cit\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nArticle 6\nMonsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du P\u00f4le ressources humaines, Madame Agn\u00e8s GRANERO, directrice adjointe,\nMadame B\u00e9n\u00e9dicte SOENE, responsable r\u00e9mun\u00e9rations et Monsieur Bruno FREIN, responsable des services effectifs et\nbudget, sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de liquidation et de mandatement relatives \u00e0 des d\u00e9penses de\npersonnel et \u00e0 cette fin, \u00e0 signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.\n| Article 7\nAu sein du P\u00f4le ressources humaines, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au\nnom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, d\u00e9cision, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de leur\nservice : ..\ne Monsieur Valentin MARC-THOMAS, responsable du dialogue social, des affaires juridiques RH, et en son absence\nou en cas d'emp\u00eachement, Madame Magalie HAMON adjointe au responsable du dialogue social, pour la signature\ndes autorisations sp\u00e9ciales d'absences relatives \u00e0 l'exercice du droit syndical et tout document se rapportant au\ndialogue social et Madame Sarah SAFANDI adjointe au responsable des affaires juridiques RH, pour la signature\ndes documents relatifs au cumul d''activit\u00e9 ;\ne Madame Ma\u00eblys LE BIHAN, responsable de la politique de recrutement, et en son absence ou en cas\nd'emp\u00eachement, Mesdames Melissandre DORET et Christelle VIAUD, adjointes au responsable, pour tous les\ndocuments relatifs au recrutement, notamment la signature des contrats de travail ;\ne Madame Ma\u00eblys LE BIHAN, responsable ressources humaines de proximit\u00e9, et en son absence ou en cas\nd'emp\u00eachement, Mesdames Ambre COICAUD, Aline DESHAYES, Isabelle HERBRETEAU et Patricia JUBINEAU,\nadjointes au responsable, pour tous les documents relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines de proximit\u00e9,\nnotamment les renouvellements de contrats ;\nMadame Nadine AIRIAUD, Madame Sandrine ARNAUD, Monsieur Florent COLINEAU, Madame Claire DUPONT,\nMadame Darinka FEILDEL, Madame Brigitte FLEJEO, Madame C\u00e9cile GRALL, Madame No\u00e9mie GRIS CHAUVEAU,\nMadame Simone GUEGAND, Madame St\u00e9phanie HALARY, Madame Nathalie KAMOUN, Madame Laetitia\nMAHNKOPF, Madame Sophie TRIMOREAU, gestionnaires des bureaux du personnel, sont autoris\u00e9s, dans le cadre\nde leurs missions, \u00e0 signer les attestations SOFAXIS ainsi que les attestations CAF ;\ne Madame C\u00e9line DOURNEAU, adjointe au responsable du budget du personnel non m\u00e9dical, pour la gestion des\nattestations, imprim\u00e9s et courriers relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines de proximit\u00e9 ;\ne Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOENE, responsable du suivi des carri\u00e8res et de la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations, et en son\nabsence ou en cas d'emp\u00eachement, Madame Anne-Sylvie COLLINEAU, adjointe au personnel, pour les concours,\nMesdames Bernadette CAVAREC-WAGNER, Emilie LOMBARD et Ana\u00efs ROBINO, adjointes au responsable, pour le\nsuivi des carri\u00e8res, Mesdames Aline GAUVRIT et Ana\u00efs ROBINO, adjointes au responsable, pour la gestion des\nr\u00e9mun\u00e9rations ;\ne Monsieur J\u00e9r\u00e9mie LOISEL, responsable des conditions de travail et de la politique sociale, et en son absence ou en\ncas d'emp\u00eachement, Mesdames Johanna BELLANGER et Christine GREGOIRE, adjointes au responsable, pour les\nconditions de travail et Madame Sophie BRETHET, adjointe au responsable, pour la politique sociale et la politique\nhandicap ;\ne Madame Anne-Laure BREMOND responsable de la gestion des cartes professionnelles et de la mobilit\u00e9, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement, Monsieur Luc-Olivier MACHON et Madame Agn\u00e8s GRANERO ;\n\ne Madame Lydiane VRIGNAUD, responsable du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et de la formation, et en son\nabsence ou en cas d'emp\u00eachement, Monsieur S\u00e9bastien ROUAUD, Mesdames Lucie GOBIN et Ga\u00eblle\nHAUDEBERT, adjoints au responsable ;\ne Madame Aude MOUNIER, responsable du centre de formation permanente, pour la politique de formation externe ;\ne Madame Isabelle BATY-BAUDRY, responsable de la gestion des ressources du d\u00e9partement des instituts de\nformation, pour la gestion des ressources du DIF, y compris les contrats des intervenants et leur r\u00e9mun\u00e9ration ;\no Madame Nathalie ALGLAVE, coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale du D\u00e9partement des Instituts de Formation, directrice de\nl'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ;\ne Madame Fabienne KOLKIEWICZ, directrice de l'institut de formation des infirmiers sp\u00e9cialis\u00e9s (IFIS) ;\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me BENOIT, directeur de l'institut de formation des cadres de sant\u00e9 (IFCS) ;\n\u00ab Monsieur Thierry DODET, directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale (IFMEM) ;\ne Madame Emmanuelle BOSQUET directrice de l'institut de formation des m\u00e9tiers d'aide (IFMA) ;\ne Madame V\u00e9ronique SORRIAUX, responsable des stages ;\ne Mme Isabelle DERRENDINGER, directrice de l''Ecole de sages-femmes.\n| Article 8 |\nCette d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision-n\u00b02023-81.\n[ Aficle9 |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance, au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux\npr\u00e9vus \u00e0 cet effet au sein des \u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel Dieu, H\u00f4pital Saint\nJacques, H\u00f4pital Laennec, sites g\u00e9riatriques, immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de Loire Atlantique.\n| Article 10 |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2024.\nNantes, le 22 JAN. 2024\nOriginal\n- Direction G\u00e9n\u00e9rale\nCopies :\n- Conseil de surveillance\n- M. le Tr\u00e9sorier principal\n- PRH pour diffusion\n- PPERF\n- RAA\n- Affichage sites\n- Intranet\n\n\nEZ Direction d\u00e9partementale\nPREFET . de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETE\nPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE\nPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 I'\u00e9conomie sociale et solidaire ;\nVU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des\nentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;\nVU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire\nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 05 d\u00e9cembre 2023\net compl\u00e9t\u00e9e le 17 janvier 2024 par Monsieur Olivier LORIEUX pour le compte de la SAS MED'N CARE;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" de la loi n\u00b0 2014-856 du 31\njuillet 2014 ; :\nCONSIDERANT que I'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, et\nque cette condition figure dans les statuts ;\nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\n1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nEx Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET - de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le\ncompte de r\u00e9sultat ; :\nCONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0\nl'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail ;\nCONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nCONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale sont remplies ;\nCONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis moins de trois ans \u00e0 la date de la demande\nd'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE 1er - L'entreprise MED'N CARE, P\u00e9pini\u00e8re d'entreprises \u00ab Cap Entreprendre \u00bb - 6, rue du\n' Gorge Bleu \u2014 44350 Gu\u00e9rande, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de\nl'article L.3332-17-1 du Code du travail.\nARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans et devra faire l'objet d'une\ndemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementale\nde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 22 janvier 2024\nPour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique\nLa Directrice Adjointe\nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\n1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nE I Direction d\u00e9partementale\nPREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETE\nPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE\nPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9co_nomie sociale et solidaire ;\nVU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des\nentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l''article L.3332-17-1 du Code du travail ;\nVU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de compe'tenc\u00ffe aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire\nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2023\net compl\u00e9t\u00e9e le 21 janvier 2024 par Madame Leila LIMAM, pour le compte de la SARL CO-INCIDENCES ;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\" de la loi n\u00b0 2014-856 du 31\njuillet 2014 ;\n. CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, et\nque cette condition figure dans les statuts ;\nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\n1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 12 3500\n\nEZ Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le\ncompte de r\u00e9sultat ;\nCONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0\nl'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail ;\nCONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nCONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de I'agr\u00e9ment entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale sont remplies ;\nCONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE 1er - L'entreprise CO-INCIDENCES, 17, Hameau des Gr\u00e9zilli\u00e8res- 44115 Basse Goulaine, est\nagr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de I'article L.3332-17-1 du Code du\ntravail.\nARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'une\ndemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementale\nde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 23 janvier 2024\nPour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique\nLa Directrice Adjointe _\nNo\u00e9mie MOUTO\nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\n1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nEx Direction d\u00e9partementale\nPREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\n_ ARRETE\nPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE\nPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;\nVU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des\nentreprises ; -\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab\"entr\u00e7prise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;\nVU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire\nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2023\net compl\u00e9t\u00e9e le 24 janvier 2024 par Monsieur Boris COUILLEAU, pour le compte de la SCIC HACOOPA ;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31\njuillet 2014 ; '\nCONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, et\nque cette condition figure dans les statuts ;\nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\n1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nEx | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET - de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif dutilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le\ncompte de r\u00e9sultat ; '\nCONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de I'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0\nl'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail ;\nCONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nCONSIDERANT ainsi que I'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de I'agr\u00e9ment entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale sont remplies ;\nCONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE 1er - L'entreprise HACOOPA, 7, rue Louis Bl\u00e9riot - 44700 ORVAULT, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9\nd'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.\nARTICLE 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'une\ndemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementale\nde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 24 janvier 2024\nPour la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique\nLa Directrice Adj inte\nNo\u00e9ne.ie'M UT\nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\n1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\ninstituant un plan de sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 les Rochellets \u00e0 Nantes\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 615-1 et suivants et\nR 615-1 et suivants,\nVu la loi n\u00b096-987 du 14 novembre 1996 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du pacte de relance pour\nla ville et notamment ses articles 32 et suivants instituant la proc\u00e9dure de plan de sauve-\ngarde pour les ensembles immobiliers priv\u00e9s connaissant des difficult\u00e9s,\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-122 du 11 f\u00e9vrier 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans\nde sauvegarde,\nVu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement ur-\nbain,\nVU la loi n\u00b0 2003-710 du 1*\" ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la\nr\u00e9novation urbaine,\nVu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) adopt\u00e9 par son Conseil\nd'administration des 2 f\u00e9vrier et 16 mars 2022 et approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels les\n16 mars et 21 avril 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2022 portant constitution de la commission d'\u00e9labora-\ntion du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 Les Rochellets \u00e0 Nantes,\nVU l'avis favorable \u00e9mis le 19 d\u00e9cembre 2023 par la commission charg\u00e9e d'\u00e9laborer un plan\nde sauvegarde pour la copropri\u00e9t\u00e9 Les Rochellets \u00e0 Nantes,\nVU l'avis formul\u00e9 par la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole en date du 3 janvier 2024,\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s patrimoniales, financi\u00e8res, sociales et urbaines de la copropri\u00e9t\u00e9\nLes Rochellets \u00e0 Nantes,\nSUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire- At-\nlantique,\n1/3\n\nARRETE\n- Article 1\u00b0\" : Le plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 Les Rochellets situ\u00e9e \u00e0 Nantes\n- 2 all\u00e9e des Bouvreuils\n- 2-16 square des Rochelets\n- 7-15 all\u00e9e des Roitelets\n- 1-5all\u00e9e des Roitelets\n- 2 square des Rochelets\n- Z all\u00e9e des Pinsons\nest approuv\u00e9 tel qu'il figure en annexe. En tant que de besoin, il peut \u00eatre modifi\u00e9 ou com-\npl\u00e9t\u00e9 par avenant.\nArticle 2 : Une commission de suivi du plan de sauvegarde est institu\u00e9e. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par\nle Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Elle est I'instance d\u00e9cisionnelle charg\u00e9e de veiller \u00e0 la mise en\n\u0153uvre du plan de sauvegarde et \u00e0 l'atteinte de ses objectifs.\nElle est constitu\u00e9e des personnalit\u00e9s suivantes :\n- Mme la Pr\u00e9sidente de Nantes m\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant,\n- Mme la Maire de Nantes ou son repr\u00e9sentant,\n- Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant,\n- M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant,\n- M./Mme le Pr\u00e9sident du Conseil syndical, repr\u00e9sentant les copropri\u00e9taires,\n- M./Mme le syndic de la copropri\u00e9t\u00e9,\n- M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Agence nationale de I'habitat ou son repr\u00e9sentant,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique\nou son repr\u00e9sentant,\n- M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant,\n- M. le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la Loire-Atlantique ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- M. le directeur de Procivis Ouest ou son repr\u00e9sentant,\n- M. le directeur de La Nantaise d'Habitations ou son repr\u00e9sentant,\n- M. le directeur d'Action Logement ou son repr\u00e9sentant,\n- M. le directeur de la Banque des Territoires ou son repr\u00e9sentant.\nLa commission peut se faire assister par toute personne dont les comp\u00e9tences sont jug\u00e9es\nutiles \u00e0 I'ex\u00e9cution de sa mission.\nArticle 3 : Mme Emeline VALTRID-RABIN, cheffe de projet am\u00e9lioration des copropri\u00e9t\u00e9s au\nsein de la direction de l'Habitat'de Nantes M\u00e9tropole, est d\u00e9sign\u00e9e en tant que coordinatrice\ncharg\u00e9e de veiller au bon d\u00e9roulement du plan de sauvegarde.\n3/3\n\nArticle 4 : La dur\u00e9e du plan de sauvegarde est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date de signa-\nture du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa signature,\nd'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de l'administration et d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de Nantes.\nArticle 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9parte-\nmental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 19 JAN. 2!{24\ne\n4\nle PR\u00c9FE\"T}\nFabrice R\u00e9 ULET-ROZE\n&\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\ndevant le tribunal administratif de Nantes. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de\nrecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\n- d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3\n\n/ Agence\nnationale Anah'Nantes r\\l BANQUE des\nL immoir de l'habitatM\u00e9tropole TERRITOIRESConvention de Plan de Sauvegarde\n \u00ab Les Rochellets \u00bb\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie,\nEntre l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M le Pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, Fabrice RIGOULET-ROZE,\nL'Agence nationale de l'habitat, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Pascal PRAS, Vice-pr\u00e9sident de\nNantes M\u00e9tropole, agissant, en tant que d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre en application de\nl'article L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation et d\u00e9nomm\u00e9e\nci-apr\u00e8s \"Anah\".\nEt Nantes M\u00e9tropole ma\u00eetre d'ouvrage du Plan de Sauvegarde, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nJohanna ROLLAND, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 cet effet en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0xxxx\nEt le syndicat de copropri\u00e9taires repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic 4Immo, de la copropri\u00e9t\u00e9\ndes Rochellets situ\u00e9e aux : \n-2 all\u00e9e des bouvreuils\n-2-16 square des Rochelets\n-7-15 all\u00e9e des roitelets\n-1-5 all\u00e9e des roitelets\n-2 square des Rochelets\n-2 all\u00e9e des pinsons\nNum\u00e9ro d'immatriculation de la copropri\u00e9t\u00e9 : N\u00b0 AA0-656-314\nEt la Banque des Territoires \u00e9tablissement sp\u00e9cial cr\u00e9\u00e9 par la loi du 28 avril 1816\ncodifi\u00e9e aux articles L. 518-2 et suivants du code mon\u00e9taire et financier, ayant son si\u00e8ge\nau 56, rue de Lille 75007 Paris, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Claire-Anne DAVID-LECOURT en sa\nqualit\u00e9 de Directrice territoriale d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes en vertu d'un\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral en date du 28\nnovembre 2023,\n1\n\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 et suivants,\nR.615-1 et suivants,\nVu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage de\nl'op\u00e9ration, en date du 12 avril 2024, autorisant la signature de la pr\u00e9sente convention,\nVu le Programme Local de l'Habitat, adopt\u00e9 par Nantes M\u00e9tropole, le 7 d\u00e9cembre 2018,\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du 04/07/2019 conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire\nNantes M\u00e9tropole et l'\u00c9tat, en application de l'article L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de\nla construction et de l'habitation,\nVu la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 du 4 juillet 2019 conclue entre\nle d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah,\nVu le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la copropri\u00e9t\u00e9 du 25 janvier 2024,\nVu le compte rendu de la commission pr\u00e9figurative du Plan de sauvegarde du 19\nd\u00e9cembre 2023,\nVu l'avis de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat en date du 12 mars 2024,\nVu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la R\u00e9gion en date du 9 janvier 2024\nConsid\u00e9rant les besoins et la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir un programme d'actions sur la copropri\u00e9t\u00e9\ndes Rochellets afin d'enrayer sa d\u00e9gradation,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour Nantes M\u00e9tropole de soutenir la r\u00e9novation urbaine du quartier\nBellevue par la requalification de cette copropri\u00e9t\u00e9,\nIl a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ce qui suit :\n2\nIntroduction\nNantes est une commune de 320 732 habitants (INSEE - 2020) et fait partie de la\nm\u00e9tropole nantaise. Elle comptabilise 7 330 copropri\u00e9t\u00e9s comprenant 122 374 logements\nau total (AURAN - Donn\u00e9es Quid Copro).\n12 quartiers sont actuellement reconnus comme faisant l'objet d'une attention particuli\u00e8re\nau titre de politique de la ville. Il s'agit de quartiers construits dans les ann\u00e9es 70 et\nconstitu\u00e9s principalement de logements sociaux. \nParmi ces quartiers, quatre d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 fl\u00e9ch\u00e9s dans le cadre des politiques de\nrenouvellement urbain de l'Agence Nationale (ANRU).\n\u00ab Les Rochellets \u00bb , une copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e au c\u0153ur du quartier d'int\u00e9r\u00eat national du\nNouveau Programme National de R\u00e9novation Urbaine ( NPNRU) de Nantes- Bellevue\nSitu\u00e9 \u00e0 l'ouest de l'agglom\u00e9ration nantaise, le quartier de Bellevue est l'un des principaux\nquartiers prioritaires au titre de la Politique de la Ville, class\u00e9 projet d'int\u00e9r\u00eat national.\nD'une superficie de 350 hectares, il s'inscrit de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e, d\u00e9mographiquement et\ng\u00e9ographiquement sur 2 communes : Nantes et Saint-Herblain. \nDepuis 2008, ce quartier fait l'objet de nombreuses interventions et proc\u00e9dures visant \u00e0\nl'int\u00e9grer au fonctionnement de la m\u00e9tropole et \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les in\u00e9galit\u00e9s sociales et\n\u00e9conomiques. Le contrat de ville concr\u00e9tis\u00e9 sur l'agglom\u00e9ration nantaise par la signature\nd'un contrat-cadre en janvier 2015 a fix\u00e9 les orientations du projet de coh\u00e9sion urbaine et\nsociale et les engagements des partenaires signataires pour les mettre en \u0153uvre, en\ns'organisant autour de quatre piliers : coh\u00e9sion sociale, renouvellement urbain-cadre de\nvie, d\u00e9veloppement \u00e9conomique-emploi-formation, gouvernance et participation citoyenne.\n\uf06cLe projet urbain Grand Bellevue \nDans le cadre du NPNRU, le Grand Bellevue a \u00e9t\u00e9 retenu comme projet d'int\u00e9r\u00eat national\net fait l'objet d'une convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain sign\u00e9e\nen 2019.\nCe grand projet global se veut : \n\uf0b7populaire en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 des logements sociaux, en proposant une offre\nneuve plus mixte, en d\u00e9veloppant et en requalifiant les \u00e9quipements publics et\nscolaires et en intensifiant l'action \u00e9ducative et de tranquillit\u00e9 publique,\n\uf0b7durable en r\u00e9novant les logements, les espaces verts et les espaces publics pour\ndavantage de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de nature en ville,\n\uf0b7actif en requalifiant l'offre de commerce, en proposant des nouveaux immobiliers\ntertiaires en partie d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la formation et en intensifiant l'action sur l'emploi.\nDe multiples am\u00e9nagements urbains sont pr\u00e9vus dans ce quartier, lui-m\u00eame divis\u00e9 en 4\nsous secteurs : \n-Secteur Mend\u00e8s France,\n-Secteur Bernardi\u00e8re sud,\n-Secteurs Lauriers / Bois Hardy,\n-Secteur Moulin Lambert et secteur Moulin des Hiorts.\n3\n............... 1H10 [ >HEmE :e 000 | HHN| _.............................. il t| ..._...Ew__ \u00e0 \u00bb \u00bb [x [\n\\Nantes M\u00e9tropole, f\u00e9vrier 2018Projet du Grand Bellevue\nSynth\u00e8se\nActuellement, de nombreux chantiers sont en cours et certains ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s. Ce projet\nva se d\u00e9rouler sur une p\u00e9riode de 12 ann\u00e9es jusqu'en 2030. Les deux secteurs\nembl\u00e9matiques qui font l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re sont les places des\nLauriers et Mend\u00e8s France. Ces espaces vont \u00eatre requalifi\u00e9s de mani\u00e8re importante afin\nd'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des habitants et des travailleurs du quartier et afin de faciliter\nles circulations et les acc\u00e8s.\nMajoritairement centr\u00e9 sur les am\u00e9nagements publics, la requalification du parc social et la\nconstruction d'une offre neuve dont une partie abordable, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de travailler,\nen parall\u00e8le et en lien avec le projet urbain Grand Bellevue, sur le parc des copropri\u00e9t\u00e9s\nde ce secteur.\n\uf06cUne action ancienne en faveur des copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 Bellevue \nDepuis 2015, le parc priv\u00e9 de logements a peu b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des interventions pass\u00e9es, qui\nont \u00e9t\u00e9 principalement orient\u00e9es sur le parc de logements sociaux et les espaces publics\nou les \u00e9quipements. Pourtant, il s'agit d'un parc important dans le tissu urbain du quartier\nconstitu\u00e9 de 58 copropri\u00e9t\u00e9s, 3830 logements, soit 33% du parc du quartier,\nmajoritairement situ\u00e9s dans le centre n\u00e9vralgique de Bellevue. Fort de ce constat, une\nattention particuli\u00e8re lui \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par la direction de l'Habitat de Nantes M\u00e9tropole.\nAinsi, concomitamment aux dispositifs Politique de la ville, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9\nmen\u00e9es par la direction de l'Habitat pour mieux conna\u00eetre le parc de copropri\u00e9t\u00e9, rep\u00e9rer\nses difficult\u00e9s et l'accompagner au regard des \u00e9volutions urbaines :\n-2014-2015 : une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par Cit\u00e9m\u00e9trie avec la r\u00e9alisation de\ndiagnostics multi-crit\u00e8res sur 29 copropri\u00e9t\u00e9s du Grand Bellevue (3400 logements)\n\u00e0 la suite de laquelle un Programme Op\u00e9rationnel de Pr\u00e9vention et\nd'Accompagnement des Copropri\u00e9t\u00e9s (POPAC) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre Grand\nBellevue\n4\n-2016-2019 : le POPAC Grand Bellevue, conduit par SOLIHA, a \u00e9t\u00e9 mis en place\navec un accompagnement resserr\u00e9 sur 4 copropri\u00e9t\u00e9s jug\u00e9es tr\u00e8s fragiles, dont les\nRochellets. Ce plan a fait \u00e9merger un besoin de lancer une \u00e9tude pr\u00e9-\nop\u00e9rationnelle relative \u00e0 la mise en place d'un dispositif de traitement des\ncopropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 pour Les Rochellets. \n-2021-2022 : une \u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle \u00e0 la mise en place d'un dispositif de\ntraitement des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, par SOLIHA, sur la\ncopropri\u00e9t\u00e9 des Rochellets. Elle a confirm\u00e9 les dysfonctionnements majeurs de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de gouvernance, gestion, organisation juridique et fonci\u00e8re,\nentretien du b\u00e2ti, vivre ensemble, s\u00e9curit\u00e9\u2026 Le comit\u00e9 de pilotage du 6 avril 2022 a\npropos\u00e9 la mise en place d'un Plan de Sauvegarde.\nEn mai 2022, la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole a saisi M. Le Pr\u00e9fet aux fins de\nconstitution d'une commission d'\u00e9laboration d'un Plan De Sauvegarde au b\u00e9n\u00e9fice des\ncopropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence Les Rochellets. Par arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2022, le Pr\u00e9fet de\nLoire-Atlantique a cr\u00e9\u00e9 cette commission et a \u00e9tabli la liste de ses membres : le Pr\u00e9fet de\nLoire-Atlantique, la Pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole, la Maire de Nantes, la Pr\u00e9sidente de\nR\u00e9gion, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, le syndic de la copropri\u00e9t\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nlocal de l'agence nationale de l'Habitat, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la Directrice de la caisse\nd'allocations familiales, le Directeur de Procivis Ouest, les Directeurs de la Nantaise\nd'Habitation, d'Action Logement et de la Banque des Territoires.\n\uf06cLe bilan et les conclusions de la mission pr\u00e9figurative relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 des \nRochellets\nPour garantir que le contenu du Plan de Sauvegarde (accompagnements, actions,\nobjectifs ...) soit le r\u00e9sultat d'un travail partag\u00e9 entre l'ensemble des acteurs impliqu\u00e9s, 4\nsous-commissions th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es :\n-Gestion, situation financi\u00e8re, impay\u00e9s (28/11/2022),\n-Accompagnement social et portage foncier (28 novembre 2022 ; 27 f\u00e9vrier 2023 ;\n16 juin 2023 ; 17 novembre 2023),\n-Organisation juridique et fonci\u00e8re, rationalisation des espaces non b\u00e2tis et voiries et\nr\u00e9seaux divers, travaux de r\u00e9habilitation des parties communes (7 d\u00e9cembre 2022 ;\n16 mars 2023 ; 16 juin 2023 ; 14 novembre 2023),\n-S\u00fbret\u00e9, tranquillit\u00e9 publique et vivre ensemble (7 d\u00e9cembre 2022 ; 7 mars 2023 ; 15\njuin 2023 ; 16 novembre 2023).\nL'objectif ici \u00e9tait de d\u00e9battre avec les partenaires concern\u00e9s par les probl\u00e9matiques mises\nen lumi\u00e8re au cours du diagnostic et de construire, avec eux, le dispositif d'actions qui\nsera mis en \u0153uvre sur les cinq ann\u00e9es du plan.\nLes quatre sous-commissions th\u00e9matiques ont r\u00e9uni les partenaires int\u00e9ress\u00e9s et les\norganes de la copropri\u00e9t\u00e9. Au cours de ces s\u00e9ances, les participants ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de\nformuler des propositions de mesures de redressement, de pr\u00e9figurer les aides financi\u00e8res\n\u00e9ligibles et de fixer un \u00e9ch\u00e9ancier d'ex\u00e9cution des actions.\nTrois Commissions d'\u00e9laboration se sont tenues les 14 d\u00e9cembre 2022, 25 mai 2023 et 19\nd\u00e9cembre 2023. Elles s'intercalent entre les sous-commissions. Ces temps de pilotage ont\npermis \u00e0 l'op\u00e9rateur de rapporter le travail effectu\u00e9 au sein de chacune des sous-\ncommissions, et de valider les objectifs de redressement comme l'ing\u00e9nierie technique et\nfinanci\u00e8re du Plan de Sauvegarde. Trois comit\u00e9s techniques ont permis de pr\u00e9parer ces\ncommissions d'\u00e9laboration.\n5\nLa mission de pr\u00e9figuration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9compos\u00e9e en 3 axes de travail : \n-Une mission d'animation \u00e0 travers l'organisation des r\u00e9unions de travail, des\ncommissions d'\u00e9laboration, des sous-commissions th\u00e9matiques et de la\nplanification et de la coordination dans le temps des travaux et des actions des\nintervenants,\n-Une mission de conception et de d\u00e9finition des actions, des moyens\nd'accompagnement comme de l'ing\u00e9nierie technique et financi\u00e8re \u00e0 mobiliser\n(sch\u00e9ma strat\u00e9gique global) permettant d'orienter les d\u00e9cisions des partenaires afin\nd'aboutir \u00e0 la signature d'une convention d'op\u00e9ration r\u00e9pondant parfaitement au\nbesoin de redressement de la copropri\u00e9t\u00e9 Les Rochellets,\n-Une mission d'accompagnement de la copropri\u00e9t\u00e9, afin d'aboutir \u00e0 un travail\npartag\u00e9 avec les instances, obtenir leur adh\u00e9sion au futur dispositif, tout en\npoursuivant l'accompagnement dynamique du conseil syndical, du syndic et des\ncopropri\u00e9taires engag\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle (intervention\nsur la gestion, les impay\u00e9s, l'accompagnement social et technique \u00e0 la d\u00e9signation\nd'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre).\nPar ailleurs, le Plan de Sauvegarde, ses enjeux et ses origines, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la\ncopropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises :\n-\u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 13/12/2022 (23% de pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s)\n-\u00e0 la r\u00e9union d'information sur le portage de lots du 09/02/2023 (une soixantaine de\nparticipants);\n-\u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de vote de l'\u00e9tude de ma\u00eetrise d'\u0153uvre du 04/07/2023 (qui a\nconnu son plus fort taux de participation depuis 3 ans avec 41% de pr\u00e9sents ou\nrepr\u00e9sent\u00e9s);\n-lors des temps d'\u00e9changes informels;\n-lors des r\u00e9unions mensuelles du conseil syndical.\nL'\u00e9tude de pr\u00e9figuration a permis de confirmer les \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s dans le diagnostic de\nl'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle. Voici les principaux constats pr\u00e9sent\u00e9s dans le bilan de\npr\u00e9figuration.\nGouvernance et le fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9 : Un constat mitig\u00e9\navec un conseil syndical restreint pour ce grand ensemble et un\nd\u00e9sint\u00e9ressement des copropri\u00e9taires dans les affaires de la copropri\u00e9t\u00e9\nmat\u00e9rialis\u00e9 par une tr\u00e8s faible mobilisation en AG et des copropri\u00e9taires peu\nsatisfaits du fonctionnement global. Le changement de syndic op\u00e9r\u00e9 en 2021\n(4Immo), plus actif et \u00e0 m\u00eame d'\u0153uvrer dans l'int\u00e9r\u00eat de la copropri\u00e9t\u00e9,\npermet d'envisager la remobilisation des copropri\u00e9taires. Pour exemple, 14\ncopropri\u00e9taires (dont 8 actifs) sont d\u00e9sormais \u00e9lus membres du conseil\nsyndical depuis l'AG du 13/12/2022 au lieu de 6 initialement.\nL'op\u00e9rateur a particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des r\u00e9unions mensuelles du conseil\nsyndical. Des temps d'\u00e9changes informels et conviviaux ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s sur\nplace (l'objectif \u00e9tant d'informer, par diff\u00e9rents moyens, sur les enjeux du\nPlan de Sauvegarde, emporter l'adh\u00e9sion du conseil syndical pour qu'il s'en\nfasse le relais, et regagner la confiance des copropri\u00e9taires lass\u00e9s par un\nquotidien difficile et des ann\u00e9es d'\u00e9tudes successives)\n6\nSituation financi\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9 : la situation est toujours \u00e0 risque,\navec des actifs (tr\u00e9sorerie) inf\u00e9rieurs au passif exigible (dettes, provisions et\navances) pour une situation patrimoniale d\u00e9ficitaire (-179 461.96 \u20ac). Depuis\nl'arriv\u00e9e de 4Immo, le taux d'impay\u00e9s est ma\u00eetris\u00e9 et en baisse (taux\nd'impay\u00e9s structurel 17%) mais plus de 280 copropri\u00e9taires ont encore des\nimpay\u00e9s de charges courantes.\nLes commissions sociales et impay\u00e9s ont permis d'\u00e9tablir un \u00e9ch\u00e9ancier\navec certains des d\u00e9biteurs les plus importants, et de travailler avec une\npartie d'entre eux sur la gestion de leur budget pour absorber au mieux les\ncharges de copropri\u00e9t\u00e9 et les pr\u00e9parer aux d\u00e9penses li\u00e9es aux travaux.\nR\u00e9partition des\nimpay\u00e9s dans la\ncopropri\u00e9t\u00e9Nombre\nde PO*Nombre\nde PNO\n**Total des\nimpay\u00e9s de la\ncopropri\u00e9t\u00e9\n< 1 trimestre (711 \u20ac) 144425 580 \u20ac\n1 - 2 trimestres (711 \u20ac < 1 422 \u20ac) 8161144 238 \u20ac\n2 - 4 trimestres (1 422 \u20ac < 2 845 \u20ac) 113593 693 \u20ac\n1 - 2 ans (< 5 000 \u20ac) 61472 185 \u20ac\n> 5 000 \u20ac 68110 399 \u20ac\n> 10 000 \u20ac 1129 286 \u20ac\n* Propri\u00e9taires occupants / ** Propri\u00e9taires non occupants\nPar ailleurs, 34 m\u00e9nages modestes au sens de l'ANAH et 62 m\u00e9nages tr\u00e8s\nmodestes ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle. Les\nsituations financi\u00e8res des copropri\u00e9taires seront actualis\u00e9es pendant le Plan\nde Sauvegarde.\nMarch\u00e9 immobilier de la copropri\u00e9t\u00e9 et \u00e9volution de son occupation\nOn observe, sur cette copropri\u00e9t\u00e9, un parc immobilier attractif pour des\nprimo-acc\u00e9dants aux ressources limit\u00e9es et pour des investisseurs qui\ns'inscrivent dans une logique de rentabilit\u00e9 \u00e9conomique. Par ailleurs, de\nnombreux m\u00e9nages sont en situation de fragilit\u00e9 \u00e9conomique (65% des\npropri\u00e9taires occupants sont en dessous des plafonds de ressources ANAH\nsoit 96 m\u00e9nages). La solvabilisation des copropri\u00e9taires doit \u00eatre anticip\u00e9e\nface aux besoins de travaux et l'augmentation croissante des charges.\nCadre de vie, espaces ext\u00e9rieurs privatifs et organisation juridique et\nfonci\u00e8re La copropri\u00e9t\u00e9 s'inscrit dans un environnement urbain en mutation\n(Projet Grand Bellevue), \u00e0 proximit\u00e9 des commerces, transports et espaces\nverts qualifi\u00e9s. Pour autant, les fronti\u00e8res entre voie publique et parcelles\npriv\u00e9es restent floues et mal identifi\u00e9es par les r\u00e9sidents avec qui il est\ntoutefois facile d'\u00e9changer sur la situation. Ces derniers rel\u00e8vent d'ailleurs\nnotamment des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'usage des stationnements ext\u00e9rieurs.\n7\nPar exemple, la copropri\u00e9t\u00e9 se trouve en grande proximit\u00e9 avec la plus\ngrande \u00e9cole du quartier, l'\u00e9cole Jean Zay. Aussi, il existe une forte attente\nen mati\u00e8re de d\u00e9finition plus claire de l'usage des espaces privatifs de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 et les espaces publics d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cole notamment.\nSur cette photo, il s'agit d'un des acc\u00e8s\nprincipaux \u00e0 l'\u00e9cole. Le parking \u00e0\ngauche est une partie privative des\nRochellets sur laquelle se garent des\nparents d'\u00e9l\u00e8ves. On constate que la\nlargeur de l'acc\u00e8s est restreint ce qui\naccentue les conflits d'usages.\nDes solutions devront \u00eatre trouv\u00e9es en\nlien avec le futur projet d'am\u00e9nagement\nde l'\u00e9cole qui est inscrit dans le\nsch\u00e9ma directeur des \u00e9coles pour le\nprochain mandat.\nUn enjeu de clarification des limites de propri\u00e9t\u00e9 entre les Rochellets et les\nb\u00e2timents de CDC Habitat a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 lors de la mission\npr\u00e9figurative. Il s'agira surtout de bien pr\u00e9ciser si et comment les passages se\nfont entre ces deux copropri\u00e9t\u00e9s.\nLes d\u00e9p\u00f4ts d'encombrants (\u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la copropri\u00e9t\u00e9), la\npr\u00e9sence de voitures ventouses, la pr\u00e9sence de points de deal aux abords\nde la copropri\u00e9t\u00e9, et des questions d'hygi\u00e8ne (li\u00e9es notamment aux punaises\nde lit) sont \u00e9galement des sujets fr\u00e9quemment \u00e9voqu\u00e9s.\n\u00c9tat des b\u00e2timents : Concernant les b\u00e2timents, on constate : \n-Des fuites dans les conduits et les canalisations (Ex planchers\nchauffants) \u00e0 inscrire dans les travaux prioritaires,\n-Des gardes-corps v\u00e9tustes, leur v\u00e9rification faisant partie des\npriorit\u00e9s de la mission du ma\u00eetre d'\u0153uvre missionn\u00e9 par la\ncopropri\u00e9t\u00e9,\n-Une mauvaise isolation thermique (certains logements sont\nclass\u00e9s en \u00e9tiquette F-G actuellement dans la copropri\u00e9t\u00e9) et\ndes d\u00e9fauts d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9,\n-Des logements am\u00e9nag\u00e9s dans d'anciens locaux commerciaux\nau rez-de-chauss\u00e9e qui sont peu adapt\u00e9s \u00e0 une occupation\nr\u00e9sidentielle (8 bureaux r\u00e9partis sur 2 tours),\n-Des parties communes d\u00e9grad\u00e9es qui peuvent favoriser la\nd\u00e9linquance et troubler la tranquillit\u00e9 publique (Portes qui ne\nfonctionnent plus, point d'observation pour le deal depuis les\ncages d'escaliers, pr\u00e9sence de porches pouvant favoriser la\npr\u00e9sence de groupes,...),\n-Des locaux poubelles parfois totalement sous-dimensionn\u00e9s et\npeu salubres,\n-Des espaces ext\u00e9rieurs peu valoris\u00e9s, dont les limites sont tr\u00e8s\npeu identifi\u00e9es et g\u00e9n\u00e8rent des probl\u00e8mes d'usages,\n-\u2026\n8\n\nEnduit avec spectre structurel visible (b\u00e2t. A)\no\"\nCorrosion sur I'ensemble des garde-corps\nEscalier ext\u00e9rieur (b\u00e2t. F)RtI\nen mT. \u00eb | =\n\u00eb -x-\" |1E ETEA S T003 TR S168 \u2014n =\nEspaces verts \u00e0 revaloriser\nez-de-chauss\u00e9e du bat. GSRR PRU R 9\n\nRESEAUX\nInstallation \u00e9lectrique correcte\nColonnes d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es\nv\u00e9tustes\nDescentes d'eaux pluviales en \u00e9tat\nd'usage\nVide-ordures condamn\u00e9s mais toujours\nutilis\u00e9s par certains copropri\u00e9taires\nTOITURES\nR\u00e9fection de l'ensemble des toitures il y\na 4 ans (sauf b\u00e2timents G et F\nBonne performance des isolations\n(pr\u00e9sentes sur l'ensemble)\nEquipements en toiture : absence de\nlignes de vie\nCHAUFFAGE ET EAU CHAUDE\nSANITAIRE\nChauffage : production collective par le\nRCU et diffusion par planchers\nchauffants\nECS : production individuelle par chauffe-\nbains gaz\nPLANCHERS BAS\nNon isol\u00e9s\nB\u00e2timent \u00e9nergivoreMENUISERIES COMMUNES\nPortes de hall majoritairement d'origine,\ntr\u00e8s faible performance thermique\nB\u00e2timent Faible \u00e9mission de GES\nKWhep/m?.anMENUISERIES PRIVATIVES\nR\u00e9nov\u00e9es en quasi-totalit\u00e9,\nperformance thermique moyenne\nUne majorit\u00e9 \u00e9quip\u00e9e de volets\nroulants ou en accord\u00e9on (PVC ou\nm\u00e9talliques)\nS\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE\nPlusieurs non conformit\u00e9s\nFA\u00c7ADES\nRev\u00eatement tr\u00e8s v\u00e9tuste, d\u00e9grad\u00e9\n(pr\u00e9sence d'un encrassement\natmosph\u00e9rique, de mousses, de\nfissures)\nNon isol\u00e9es (sauf pignon du B)\nBalcons et garde-corps tr\u00e8s v\u00e9tustes\n: \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des balcons\nd\u00e9fectueuse, pr\u00e9sence de mousses,\nrouille, fissures apparentes,\n\u00e9clatements b\u00e9ton = quid de la\nsolidit\u00e9 des \u00e9l\u00e9mentset pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des usagers ?\nB\u00e2timent\nEZ\nkeCO2eg/m\u00b0.artLe descriptif ci-dessous permet d'appr\u00e9hender globalement l'\u00e9tat de\nd\u00e9gradation du b\u00e2ti, apr\u00e8s une mise \u00e0 jour du diagnostic de l'\u00e9tude\npr\u00e9-op\u00e9rationnelle par les architectes de l'op\u00e9rateur.\n\u00c9tat des lieux technique des b\u00e2timents r\u00e9alis\u00e9 pendant l'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle\net compl\u00e9t\u00e9 en octobre 2022 dans le cadre de l'\u00e9tude de pr\u00e9figuration\nL'\u00e9tat global est donc pr\u00e9occupant. \nUn audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes ASCAUDIT en\n2021 met en lumi\u00e8re, quant \u00e0 lui, les besoins de r\u00e9habilitation\nthermique de la copropri\u00e9t\u00e9 (Cf la classe \u00e9nerg\u00e9tique et des\n\u00e9missions de gaz \u00e0 effets de serre du graphique ci-dessous). \nExtrait des analyses de performances \u00e9nerg\u00e9tiques et des \u00e9missions de GES\nr\u00e9alis\u00e9es par ASCAUDIT, 07/06/2021\n10\nA l'issue de l'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle, l'\u00e9tude de pr\u00e9figuration a\nconfirm\u00e9 que la copropri\u00e9t\u00e9 Les Rochellets est en difficult\u00e9 et peut, \u00e0 ce\ntitre, b\u00e9n\u00e9ficier d'un dispositif programm\u00e9.\n-Vu la pr\u00e9gnance des probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es : tranquillit\u00e9\npublique, foncier et domanialit\u00e9s, \u00e9tat financier d\u00e9grad\u00e9, occupation\nsociale fragile, d\u00e9mobilisation des copropri\u00e9taires \u2026\n-Vu la complexit\u00e9 comme la volum\u00e9trie des difficult\u00e9s \u00e0 traiter,\n-Vu l'\u00e9tat de d\u00e9gradation des b\u00e2tis et en cons\u00e9quence l'ambition du\nprogramme de travaux de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 venir,\n-Vu les montants des travaux subs\u00e9quents pressentis et les faibles\nmarges de man\u0153uvre financi\u00e8res des copropri\u00e9taires,\n-Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de mobilisation accrue des partenaires\n(accompagnement et participation aux travaux) pour redresser la\ncopropri\u00e9t\u00e9,\n-Vu le besoin de coordination renforc\u00e9e de l'action publique sur le\nquartier Bellevue et le lien du projet de r\u00e9habilitation de la copropri\u00e9t\u00e9\navec le projet urbain NPNRU,\nA l'issue des \u00e9l\u00e9ments de diagnostic pr\u00e9sent\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, il\nimporte, par la mise en place du Plan de Sauvegarde, de restaurer le\ncadre de vie des habitants et d'accompagner le syndicat au\nredressement de la situation de la copropri\u00e9t\u00e9 dans son ensemble,\njustifiant de mobiliser l'ensemble des acteurs concern\u00e9s dans le cadre\nd'un dispositif solidement coordonn\u00e9.\n11\n1.Objet \n1.1.1.D\u00e9nomination\nL'\u00c9tat, Nantes M\u00e9tropole et l'Anah d\u00e9cident de mettre en place un Plan de sauvegarde\npour la copropri\u00e9t\u00e9 des \"Rochellets\" enregistr\u00e9e au Registre National d'immatriculation des\ncopropri\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro d'immatriculation : N\u00b0 AA0-656-314\nCette copropri\u00e9t\u00e9 est inscrite au cadastre aux num\u00e9ros suivants : \n-000KR114 ;\n-000KR48.\n1.1.2.P\u00e9rim\u00e8tre\nL'\u00e9tude porte sur la copropri\u00e9t\u00e9 Les Rochellets, construite sur la p\u00e9riode 1968-1972 et\ncompos\u00e9e de 925 lots, dont 363 lots d'habitation r\u00e9partis sur 6 b\u00e2timents dont voici le\nd\u00e9tail : \nNiveauxN\u00b0 et intitul\u00e9\nde voirieNombre total\nde lotsLots\nd'habitationPropri\u00e9taires\noccupants\n*Propri\u00e9taires\nbailleurs*\nB\u00e2timent AR+42 All\u00e9e des\nbouvreuils5518108\nB\u00e2timent BR+42-16 Square\ndes\nRochelets272913556\nB\u00e2timent CR+47-15 All\u00e9e\ndes Roitelets168561739\n12\nsA vk\n2 All\u00e9e des Pinsons\nR+15 - 75 logements\n38% PO / 62% PNO\nUn ilot de plus de 3 ha formant\nl'ensemble immobilier les Rochellets,\nd\u00e9compos\u00e9 en 6 b\u00e2timents pour un\ntotal de 363 logements et comprenant\nparkings en surface, 1 parking en sous-\nsol.\nUn copropri\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e physiquement en\n2 sous-ensembles (Rochellets et\nRoitelets) par une voirie publique (rue\nAuguste M\u00e9noret).\nUne continuit\u00e9 b\u00e2tie avec une r\u00e9sidence \u00dc >\nsociale CDC habitat et par cons\u00e9quent\nune imbrication fonci\u00e8re des espaces\next\u00e9rieurs entre r\u00e9sidence sociale,\ncopropri\u00e9t\u00e9 et domaine public rendant\nfloues les limites privatives.2 Square des Rochelets\nR+15 - 75 logements\n42% PO / 58% PNO2 All\u00e9e des Bouvreuils H ;\nR+3 - 17logements |\n44% PO / 56% PNO\nR+3/4 - 90 logements\n42% PO / 58% PNO\n7 \u00e0 15 All\u00e9e des Roitelets\nR+3 - 56 logements\n31% PO / 69% PNO\n\u2014\n1 \u00e0 5 All\u00e9e des Roitelets\nR+3 - 42 logements\n52% PO / 48% PNO4 \u00e0 16 Square des RocheletsB\u00e2timent DR+41-5 All\u00e9e des\nRoitelets122422517\nB\u00e2timent FR+152 Square des\nRochelets154783246\nB\u00e2timent GR+152 All\u00e9e des\nPinsons154783246\n925363171189\n* Donn\u00e9es 2021 \u2013 \u00c9tude pr\u00e9alable Les Rochellets ayant \u00e9volu\u00e9 depuis. Donn\u00e9es non \nactualisables \u00e0 ce jour.\nLes lots secondaires se d\u00e9composent comme suit : 205 caves, 17 garages, 16 box, 114\nplaces de parkings sous-terrain, 215 places de parkings a\u00e9riens.\nLes lots annexes repr\u00e9sentent une centaine de locaux communs divers ainsi que 2 sous\nstations de chauffage, raccord\u00e9es au r\u00e9seau de chaleur urbain.\nLocalisation et identification des b\u00e2timents\n135\n2.Enjeux \nLa situation de la copropri\u00e9t\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre NPNRU du Grand Bellevue offre des\nopportunit\u00e9s de connexion avec le quartier, comme avec les \u00e9quipements publics et\ncommerciaux qui seront d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre du projet urbain.\nLe Plan de Sauvegarde a pour principaux enjeux de redresser et de conforter de mani\u00e8re\np\u00e9renne le fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9, sa gestion financi\u00e8re et de permettre la\nr\u00e9habilitation technique et \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents.\nLa mise en \u0153uvre du Plan vise plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'accompagnement de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0\nplusieurs niveaux, d\u00e9velopp\u00e9s dans l'article 3 de la pr\u00e9sente convention : \n-Le renforcement de la mobilisation des copropri\u00e9taires, l'accompagnement des\ninstances, notamment le travail du Conseil syndical et l'accompagnement du\nnouveau syndic,\n-La clarification des comptes et l'am\u00e9lioration de la gestion courante de l'ensemble,\n-La poursuite et l'intensification du traitement des impay\u00e9s,\n-La mise en \u0153uvre du portage cibl\u00e9 provisoire de logements pour aider \u00e0 redresser\nla situation financi\u00e8re, contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration du fonctionnement de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 et participer au d\u00e9veloppement d'une plus grande mixit\u00e9 d'occupation\nau sein de la copropri\u00e9t\u00e9,\n-L'accompagnement social des m\u00e9nages les plus fragiles,\n-La r\u00e9alisation d'un programme ambitieux de travaux permettant de d\u00e9velopper\nl'attractivit\u00e9 de ces logements dans le cadre du projet urbain, tout en remettant aux\nnormes l'ensemble des \u00e9quipements et des parties communes. La mission de\nma\u00eetrise d'\u0153uvre, lanc\u00e9e en d\u00e9cembre 2023, doit permettre de finaliser la\npriorisation des interventions et leur phasage, en identifiant les travaux \u00e9ventuels\nde mise en s\u00e9curit\u00e9 et dans un souci de faisabilit\u00e9 financi\u00e8re pour l'ensemble des\ncopropri\u00e9taires,\n-La r\u00e9duction des conflits d'usages et une meilleure distinction des espaces privatifs\net des espaces publics,\n-L'am\u00e9lioration du vivre ensemble,\nTout en permettant :\n-D'assurer la conservation des immeubles et l'am\u00e9lioration de leur performance\nthermique, sachant que ces am\u00e9liorations permettront une r\u00e9duction de charges,\n-D'apaiser les tensions concernant la gestion des espaces ext\u00e9rieurs, les\nstationnements et les circulations,\n-De repositionner la copropri\u00e9t\u00e9 sur le march\u00e9 immobilier comme une v\u00e9ritable offre\ndu parcours r\u00e9sidentiel.\nLe Plan de Sauvegarde r\u00e9pond donc \u00e0 un enjeu g\u00e9n\u00e9ral d'assainissement de la situation\ndu syndicat et d'am\u00e9lioration de l'habitat et du cadre de vie. Toutes les instances seront\naccompagn\u00e9es pour le redressement des situations financi\u00e8res, juridiques,\norganisationnelles, techniques et sociales.\n14\n3.Description du dispositif et objectifs de l'op\u00e9ration \nLa convention de Plan de Sauvegarde suivante d\u00e9taille, th\u00e8me par th\u00e8me, les\ninterventions que s'engagent \u00e0 initier et encourager les partenaires du dispositif pour leurs\nmises en \u0153uvre par l'op\u00e9rateur du suivi-animation. \nLe programme de l'op\u00e9ration est ainsi d\u00e9clin\u00e9 en 5 volets d'action : \n-Volet 1 : Juridique et foncier , qui s'applique \u00e0 accompagner la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la\ns\u00e9curisation de la situation juridique et la mise \u00e0 jour des documents r\u00e9gissant la\ncopropri\u00e9t\u00e9, \n-Volet 2 : Fonctionnement et appui aux instances de gestion de la copropri\u00e9t\u00e9,\nvisant \u00e0 mettre en place des actions pour am\u00e9liorer la gouvernance de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 et assurer son redressement financier afin d'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9\nfinanci\u00e8re et de faciliter l'engagement au programme de travaux.\n-Volet 3 : Accompagnement social , visant \u00e0 la solvabilisation des occupants pour\nfaire face \u00e0 leurs charges et travaux, \u00e0 l'accompagnement individuel des m\u00e9nages\nles plus fragiles et \u00e0 la r\u00e9sorption de leur endettement ou \u00e0 la mod\u00e9ration des\nloyers.\n-Volet 4 : R\u00e9habilitation technique et \u00e9nerg\u00e9tique de la copropri\u00e9t\u00e9, qui vise \u00e0 la\nmise en s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements et \u00e0 accompagner le syndicat dans la r\u00e9alisation\nd'un programme de travaux d'entretien et d'am\u00e9lioration afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9\ndes b\u00e2tis et la requalification de la copropri\u00e9t\u00e9. \n-Volet 5 : Urbain et immobilier , visant \u00e0 accompagner la copropri\u00e9t\u00e9 face aux\nmutations \u00e0 venir dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier. \n3.1 Volet juridique et foncier\n3.1.1 : Volet juridique\nLe r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, \u00e9tabli en 1967, n'a pas fait l'objet d'une adaptation pour mise\nen conformit\u00e9 avec les diverses lois entr\u00e9es en vigueur depuis - SRU (13/12/2000), ENL\n(12/07/2006), ALUR (25/03/2014), ELAN (24/11/2018) - comme cela l'\u00e9tait impos\u00e9. En\neffet, ces derni\u00e8res ont profond\u00e9ment remani\u00e9 le droit de la copropri\u00e9t\u00e9 et rendent\nobsol\u00e8tes la majorit\u00e9 des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement. \nPar ailleurs, de nombreux locaux situ\u00e9s en rez-de-chauss\u00e9e ont chang\u00e9 de destination et\nn'apparaissent pas \u00e0 l'heure actuelle en tant que logements dans l'\u00e9tat descriptif de\ndivision de la copropri\u00e9t\u00e9.\nObjectifs\nDans le cadre du dispositif de Plan de Sauvegarde, il s'agira notamment de mettre\nen conformit\u00e9 le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et les plans annexes. Pour ce faire, l'op\u00e9rateur\naccompagnera le syndic et le syndicat des copropri\u00e9taires dans le vote et la mise \u00e0 jour du\nr\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et son \u00e9tat descriptif de division afin de r\u00e9partir justement les\ncharges entre les copropri\u00e9taires selon leurs tanti\u00e8mes et selon des cl\u00e9s de r\u00e9partition\ncoh\u00e9rentes.\n15\n\nIl s'agira \u00e9galement d'assister le syndic 4Immo, reconnu QualiSR, dans l'engagement des\nproc\u00e9dures contentieuses, pour une baisse significative du niveau d'impay\u00e9s, \u00e0 travers la\nmise en \u0153uvre directe des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es et des voies d'ex\u00e9cution. Il sera aussi\nquestion d'appuyer les instances dans la pr\u00e9paration des ordres du jour d'AG en vue de la\ns\u00e9curisation des d\u00e9cisions \u00e0 prendre notamment dans un contexte de Plan de Sauvegarde\net de travaux d'envergure. La mobilisation de l'aide \u00e0 la gestion et au redressement ainsi\nque de l'aide juridictionnelle attach\u00e9e au Plan sera attendue.\nObjectifs Actions ActeursCalendrier\nMettre en conformit\u00e9 le\nr\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9\net les plans annexes* Modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur\n* R\u00e9vision de la r\u00e9partition des charges\n* Refonte de l'\u00c9tat descriptif de division \n(int\u00e9gration du changement de \ndestination des locaux en rez-de-\nchauss\u00e9e)* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS\n* Ma\u00eetrise d'\u0153uvre\nLiens avec Nantes\nM\u00e9tropole, la Ville \nde Nantes et CDC \nHabitat2026-2029\nEngager les proc\u00e9dures\ncontentieuses pour une\nbaisse significative du\nniveau d'impay\u00e9s* Mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures\n* Mobilisation de l'aide juridictionnelle \nattach\u00e9e au Plan de Sauvegarde* Conseil syndical\n* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS2024-2029\n3.1.2 : Volet foncier (portage de lots) :\nFace \u00e0 la pr\u00e9sence de nombreux copropri\u00e9taires modestes et tr\u00e8s modestes, le recours au\nportage provisoire de lots est un outil \u00e0 mobiliser au service de l'assainissement de la\nsituation patrimoniale avec, d'une part, le rachat amiable de leur logement aux\npropri\u00e9taires les plus endett\u00e9s ne pouvant ou ne souhaitant pas se maintenir propri\u00e9taire\ndans un contexte de vote de travaux ambitieux ; et, d'autre part, le rachat syst\u00e9matique\npar pr\u00e9emption des lots faisant l'objet d'une vente afin d'\u00e9viter l'arriv\u00e9e de propri\u00e9taires\nbailleurs ind\u00e9licats. \nIl est \u00e9galement important de souligner la forte proportion de propri\u00e9taires bailleurs sur la\ncopropri\u00e9t\u00e9, en constante augmentation depuis une vingtaine d'ann\u00e9es. Pour la plupart, ils\nne consacrent que peu d'attention aux sujets li\u00e9s \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 et ne participent pas aux\ninstances de gestion.\nUne convention de portage a d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre Nantes M\u00e9tropole, La\nNantaise d'Habitations et la copropri\u00e9t\u00e9 des Rochellets. Elle pr\u00e9voit un volet sur le portage\nde lots et l'acquisition, par le bailleur social, de 54 lots d'habitation. Ce dernier assurera\naussi la gestion technique et locative des lots acquis en veillant au maintien des\ncopropri\u00e9taires occupants fragiles et \u00e0 la mixit\u00e9 sociale en d\u00e9veloppant du logement \u00e0\nloyer PLS (Pr\u00eat Locatif Social). Dans ce cadre, Nantes M\u00e9tropole a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 La Nantaise\nd'Habitations son droit de pr\u00e9emption urbain sur cette copropri\u00e9t\u00e9.\n16\n@Objectifs\nL'objectif premier est de positionner un acteur public solvable au sein du syndicat\ndes copropri\u00e9taires, afin de participer au d\u00e9sendettement de la copropri\u00e9t\u00e9, de\nb\u00e9n\u00e9ficier d'un bailleur professionnel pour traiter toute probl\u00e9matique qui appara\u00eetrait avec\nses locataires et pour faciliter l'approbation des travaux. Il sera aussi question de stopper\nl'aggravation des impay\u00e9s et de participer au redressement financier de la copropri\u00e9t\u00e9.\nCela impliquera une acquisition amiable des lots des copropri\u00e9taires lourdement endett\u00e9s\nou n'ayant pas les moyens de financer les travaux \u00e0 venir. Le portage permettra donc\nd'agir sur la composition de la copropri\u00e9t\u00e9, en bloquant l'arriv\u00e9e de copropri\u00e9taires\nbailleurs ind\u00e9licats, afin de pr\u00e9server la copropri\u00e9t\u00e9 des logiques sp\u00e9culatives des\nmarchands de sommeil et des investisseurs multi-propri\u00e9taires ou peu scrupuleux. Un des\nobjectifs \u00e0 terme est de r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre entre propri\u00e9taires occupants et propri\u00e9taires\nbailleurs, en vendant en priorit\u00e9 aux locataires en place \u00e0 l'issue du portage, dans une\nlogique de rachat par des propri\u00e9taires occupants. Une attention sera port\u00e9e \u00e0 la\nrecherche de solutions de relogement lors des cessions au porteur, pour les propri\u00e9taires\noccupants comme pour les locataires : maintien dans les lieux comme locataires ou\nrelogement dans le parc social sur la commune souhait\u00e9e. S'agissant d'un portage\nprovisoire, il faudra assurer la revente dans de bonnes conditions \u00e0 des m\u00e9nages en\ncapacit\u00e9 d'assumer les charges financi\u00e8res de la copropri\u00e9t\u00e9.\nObjectifs Actions ActeursCalendrier\nMettre en \u0153uvre le\nportage de Lots* Acquisition amiable de lots\n* Action de blocage \u00e0 l'arriv\u00e9e de \ncopropri\u00e9taires bailleurs ind\u00e9licats et de \nmarchands de sommeil\n* R\u00e9\u00e9quilibrage entre propri\u00e9taires \noccupants/bailleurs* Nantes \nM\u00e9tropole\n* La Nantaise \nd'Habitation2024-2027\n3.2 : Volet fonctionnement et appui aux instances de gestion de la copropri\u00e9t\u00e9\n3.2.1 Am\u00e9lioration du fonctionnement et de la gestion des instances de la\ncopropri\u00e9t\u00e9\nLe fonctionnement juridique et financier de toute copropri\u00e9t\u00e9 repose sur la participation\ndes copropri\u00e9taires, la mobilisation du syndic et des conseillers syndicaux aux d\u00e9cisions\net, par voie de cons\u00e9quence, sur leur compr\u00e9hension et leur adh\u00e9sion au syst\u00e8me m\u00eame\nde la copropri\u00e9t\u00e9.\nCe dispositif vise \u00e0 cr\u00e9er les conditions d'une gestion p\u00e9renne qui garantira la r\u00e9ussite des\nactions engag\u00e9es dans le cadre du redressement de la copropri\u00e9t\u00e9. L'engagement de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 dans un programme de travaux ambitieux n\u00e9cessitera notamment de r\u00e9ussir \u00e0\nf\u00e9d\u00e9rer les copropri\u00e9taires autour du projet de r\u00e9habilitation pour favoriser leur\nparticipation active au dispositif.\nL'information et la mobilisation des copropri\u00e9taires seront donc indispensables pour la\nbonne gouvernance du dispositif et la r\u00e9ussite du projet de r\u00e9habilitation. La mise en\n17\n\n@&\u0153uvre du Plan de Sauvegarde doit donc n\u00e9cessairement s'accompagner d'une strat\u00e9gie\nde communication renforc\u00e9e et adapt\u00e9e. \nObjectifs\nIl s'agira, pour l'op\u00e9rateur du suivi-animation, de (re)mobiliser les copropri\u00e9taires\ndans les processus d\u00e9cisionnels. Pour cela, les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales seront\npr\u00e9par\u00e9es avec le syndic et les membres du conseil syndical (et les r\u00e9f\u00e9rents de cages\nd'escalier) afin d'expliquer les enjeux et de d\u00e9finir une strat\u00e9gie pour mobiliser les\ncopropri\u00e9taires. Des points d'information et des r\u00e9unions pr\u00e9-AG seront organis\u00e9s pour\nexpliquer l'ordre du jour, les devis ou encore pour favoriser la r\u00e9cup\u00e9ration des pouvoirs et\nformulaires de vote par correspondance. Des campagnes de communication seront \u00e0\npr\u00e9voir pour mobiliser massivement en AG, avec la pr\u00e9sence de l'op\u00e9rateur lors de celles-\nci, afin de r\u00e9pondre aux \u00e9ventuelles questions li\u00e9es au Plan de Sauvegarde et aux\ntravaux. Des formations/informations seront \u00e9galement propos\u00e9es sur le fonctionnement\nde la copropri\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral (instances, responsabilit\u00e9s, d\u00e9composition des charges\u2026).\nIl faudra aussi am\u00e9liorer la diffusion de l'information et favoriser la participation active des\ncopropri\u00e9taires et habitants au Plan, en sensibilisant les copropri\u00e9taires et locataires aux\nobjectifs du Plan de Sauvegarde gr\u00e2ce \u00e0 une information vari\u00e9e (notamment aupr\u00e8s des\npropri\u00e9taires bailleurs qui sont les plus d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s), et en d\u00e9finissant collectivement et\nstrat\u00e9giquement les principaux canaux de communication \u00e0 mobiliser. Des r\u00e9unions\nd'information et des temps collectifs en pied d'immeuble seront organis\u00e9s sur diff\u00e9rents\nsujets, en parall\u00e8le d'ateliers de travail plus cibl\u00e9s et concrets (avec la ma\u00eetrise d'\u0153uvre\nnotamment). Des documents \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dagogique pourront \u00eatre mis \u00e0 disposition ou\ndiffus\u00e9s. Un aspect \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 entretenir sera la confiance mutuelle et le lien\npartenarial entre les instances de la copropri\u00e9t\u00e9 (syndic, conseil syndical, r\u00e9f\u00e9rents de\ncages d'escalier, commission travaux le cas \u00e9ch\u00e9ant) et les intervenants du Plan\n(op\u00e9rateur, collectivit\u00e9(s), porteur, ma\u00eetrise d'\u0153uvre\u2026). La mobilisation et l'animation de\nl'\u00e9quipe de ma\u00eetrise d'\u0153uvre seront primordiales pour mener \u00e0 bien le projet.\nLe nombre de membres du conseil syndical \u00e9tant assez restreint pour une telle\ncopropri\u00e9t\u00e9, il sera n\u00e9cessaire d'en favoriser le nombre de candidatures sur la dur\u00e9e du\nPlan, et d'assurer la repr\u00e9sentation de chaque b\u00e2timent au sein de cette instance. Pour ce\nfaire, il pourra \u00eatre mobilis\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rents de cages d'escalier pour favoriser l'\u00e9change\nd'information sur la copropri\u00e9t\u00e9, et une organisation de leur r\u00f4le autour du conseil syndical\net du syndic sera indispensable. Il sera aussi pertinent de s'appuyer sur le conseil syndical\npour identifier les copropri\u00e9taires ressources et les int\u00e9grer progressivement aux prises de\nd\u00e9cisions (organisation d'\u00e9v\u00e9nements, relai d'informations\u2026). En communiquant sur les\ncons\u00e9quences du d\u00e9sinvestissement \u00e0 long terme et sur le r\u00f4le crucial que joue le conseil\nsyndical dans la vie de la copropri\u00e9t\u00e9, un regain d'int\u00e9r\u00eat est esp\u00e9r\u00e9 et attendu.\nDans la m\u00eame id\u00e9e, il sera n\u00e9cessaire de renforcer le fonctionnement et les comp\u00e9tences\ndes membres du conseil syndical, en les int\u00e9grant progressivement aux prises de\nd\u00e9cisions et aux diverses r\u00e9unions, et en leur proposant, en parall\u00e8le, des formations pour\ns'assurer de leur mont\u00e9e en comp\u00e9tence et de leur autonomisation (notamment sur la\nv\u00e9rification des comptes).\n18\n\nEnfin il sera assur\u00e9 l'accompagnement du syndic dans ses missions suppl\u00e9mentaires\nrelatives \u00e0 la mise en place d'une telle op\u00e9ration de requalification : appui \u00e0 la r\u00e9daction\ndes documents de synth\u00e8se annuels destin\u00e9s aux copropri\u00e9taires en fin d'exercice, \u00e0 la\npr\u00e9paration des documents de communication et d'information, pr\u00e9paration des ordres du\njour des AG pour s'assurer des d\u00e9cisions \u00e0 prendre, suivi des paiements de solde,\nmontage des dossiers de recouvrement, mobilisation de l'aide \u00e0 la gestion et au\nredressement\u2026\nObjectifs Actions ActeursCalendrier\nRemobiliser les\ncopropri\u00e9taires dans les\nprocessus d\u00e9cisionnels* Pr\u00e9parer les AG en proposant des \npoints d'infos et des r\u00e9unions \npr\u00e9paratoires pour expliquer les enjeux \nafin de mobiliser les copropri\u00e9taires\n* Pr\u00e9voir des campagnes de \ncommunication pour mobiliser aux AG\n* Proposer des formations sur le \nfonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9 \n(instances, responsabilit\u00e9s, devoirs ...)* Conseil syndical\n* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS\n* Ma\u00eetrise d'\u0153uvre2024-2029\nAm\u00e9liorer la diffusion de\nl'information et favoriser\nla participation active des\ncopropri\u00e9taires et\nhabitants au Plan de\nSauvegarde* Sensibiliser de mani\u00e8re multicanale les\ncopropri\u00e9taires et locataires aux \nobjectifs du PDS sur la base d'une \nstrat\u00e9gie de communication \u00e9labor\u00e9e \ncoll\u00e9gialement\n* Animer des r\u00e9unions d'information, de \ntemps en pied d'immeuble, des ateliers \nou des formations sur divers sujets (bon\nusage des \u00e9quipements, ma\u00eetrise des \nd\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques ...)\n* Mettre \u00e0 disposition des supports \np\u00e9dagogiques\n* Am\u00e9liorer les liens partenariaux entre \nles instances (notamment conseil \nsyndical) et les intervenants* Conseil syndical\n* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS\n* Ma\u00eetrise d'\u0153uvre2024-2026\n2024-2029\n2024\n2024-2025\nFavoriser le nombre de\ncandidature au conseil\nsyndical* Mobiliser les r\u00e9f\u00e9rents cages \nd'escaliers pour faciliter les \u00e9changes \nd'informations et veiller \u00e0 une \nrepr\u00e9sentation adapt\u00e9e dans chaque \nb\u00e2timent\n* Identifier des copropri\u00e9taires \nressources et les int\u00e9grer aux prises de \nd\u00e9cision (organisation d'\u00e9v\u00e8nement, \nrelais d'information \u2026)\n* Communiquer sur le risque de \nd\u00e9sinvestissement sur le long terme* Conseil syndical\n* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS2024-2025\n2024-2025\n2024-2029\nRenforcer le\nfonctionnement et les\ncomp\u00e9tences des\nmembres du Conseil\nSyndical* Int\u00e9grer progressivement les membres\ndu conseil syndical dans les \ncommissions et groupes de travail\n* Leur transmettre r\u00e9guli\u00e8rement les \ncomptes-rendus\n* Proposer des formations sp\u00e9cifiques \naux membres du conseil syndical afin \nd'augmenter leur autonomie \nd'intervention* Conseil syndical\n* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS2024-2026\n2024-2029\n2024-2026\n19\n@Accompagner le syndic\ndans ses missions\nsuppl\u00e9mentaires relatives\n\u00e0 la mise en place d'une\nop\u00e9ration de\nrequalification* Mobiliser l'aide de l'ANAH \u00e0 la gestion \net au redressement\n* Appuyer le syndic dans la r\u00e9daction \ndes documents de synth\u00e8se annuels \ndestin\u00e9s aux copropri\u00e9taires et des \nsupports de communication\n* Accompagner juridiquement \nl'op\u00e9rateur pour la pr\u00e9paration des AG, \nle suivi des paiements et le montage \ndes dossiers de recouvrement* Conseil syndical\n* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS2024\n2024-2029\n2024-2029\n3.2.2 : Redressement financier de la copropri\u00e9t\u00e9\nUn des enjeux majeurs inh\u00e9rent au Plan de Sauvegarde est le redressement financier de\nla copropri\u00e9t\u00e9 qui conna\u00eet de lourds impay\u00e9s et une augmentation permanente du montant\nde ses charges. Ces derni\u00e8res deviennent trop lourdes \u00e0 supporter pour une majorit\u00e9 des\npropri\u00e9taires et aggravent la situation. La mise en place d'actions sp\u00e9cifiques afin de\nr\u00e9tablir l'\u00e9quilibre financier de la copropri\u00e9t\u00e9 constitue un pr\u00e9alable d\u00e9terminant dans son\nredressement et conditionne la r\u00e9alisation de travaux importants. Il s'agira donc d'assurer\nla p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9 afin qu'elle puisse engager les travaux\nn\u00e9cessaires \u00e0 sa revalorisation.\nObjectifs\nAfin de redresser la situation comptable et financi\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9, il sera\nmis en place diverses mesures dont notamment le contr\u00f4le des comptes pour un\nbilan approfondi (respect des r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 d'engagement, analyse des comptes\nd'attentes, enregistrement des d\u00e9penses, ma\u00eetrise des dettes fournisseurs) et un\naccompagnement du syndic sur les questions de tenue de comptabilit\u00e9 (traitement\ncomptable du d\u00e9biteur, provisions travaux, subventions, quote-part, pr\u00eat collectif, factures,\nassurances\u2026).\nL'optimisation des budgets pr\u00e9visionnels et des d\u00e9penses sera n\u00e9cessaire. Il conviendra\nd'identifier les possibilit\u00e9s de remboursement des dettes et de suivre, avec le syndic et le\nconseil syndical, les \u00e9volutions des diff\u00e9rents postes de d\u00e9penses et les contrats. Il s'agira\nde ren\u00e9gocier les contrats de maintenance et d'entretien courant en vue de r\u00e9aliser des\n\u00e9conomies de charges. Il conviendra de sensibiliser les copropri\u00e9taires aux travaux de\nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique comme levier pour ma\u00eetriser les consommations et aux enjeux de\nbaisse des charges \u00e0 la suite des travaux.\nIl s'agira aussi de reconstituer la tr\u00e9sorerie pour faciliter l'engagement des actions de\nredressement, en optimisant le traitement comptable du d\u00e9biteur via la sensibilisation des\ncopropri\u00e9taires au paiement des charges, en pr\u00e9munissant le syndicat contre le risque\nd'irr\u00e9couvrables, en responsabilisant les d\u00e9biteurs par l'application d'int\u00e9r\u00eats de retard\u2026\nUn accompagnement des propri\u00e9taires occupants les plus fragiles sera mis en place afin\nqu'ils reprennent le paiement des charges, que des aides financi\u00e8res soient activ\u00e9es pour\nles copropri\u00e9taires les plus en difficult\u00e9s.\nPour finir, il faudra imp\u00e9rativement diminuer de mani\u00e8re significative le niveau des\nimpay\u00e9s de charges courantes, notamment par l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures de\nrecouvrement. Pour ce faire, un suivi des proc\u00e9dures judiciaires d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par le\n20\n\nsyndic sera mis en place, en parall\u00e8le d'un accompagnement de celui-ci dans la mise en\n\u0153uvre directe des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es et des voies d'ex\u00e9cution : identification des\ncopropri\u00e9taires d\u00e9biteurs et d\u00e9finition (avec le syndic et le conseil syndical) des\nproc\u00e9dures \u00e0 mettre en \u0153uvre les concernant (graduation, \u00e9ch\u00e9ancier, recouvrement\namiable ou en contentieux\u2026).\nObjectifs Actions ActeursCalendrier\nRedresser la situation\ncomptable et financi\u00e8re* Contr\u00f4ler les comptes pour un bilan \napprofondi\n* Accompagner le syndic dans sa tenue \nde comptabilit\u00e9* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS2024\n2024-2029\nOptimiser les budgets\npr\u00e9visionnels comme les\nd\u00e9penses* Identifier les possibilit\u00e9s de diminution \nde la dette\n* Ren\u00e9gocier les contrats de \nmaintenance et d'entretien\n* Sensibiliser les copropri\u00e9taires aux \nenjeux de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique* Conseil syndical\n* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS\n* Ma\u00eetrise d'\u0153uvre2024-2026\n2027-2029\n2024-2029\nReconstituer la tr\u00e9sorerie\npour faciliter\nl'engagement des actions\nde redressement* Optimiser le traitement comptable des \nd\u00e9biteurs\n* Encourager et conseiller les plus \nfragiles au paiement de leurs charges\n* Mobiliser les aides financi\u00e8res en cas \nde besoin* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS2024-2025\n2024-2026\n2024-2029\nDiminuer de mani\u00e8re\nsignificative le niveau\ndes impay\u00e9s de charges\ncourantes par\nl'acc\u00e9l\u00e9ration des\nproc\u00e9dures de\nrecouvrement* Mettre en \u0153uvre, en lien avec le \nsyndic, les proc\u00e9dures \u00e0 engager en cas\nd'impay\u00e9s\n* Suivre les proc\u00e9dures judiciaires* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS2024-2027\n2024-2029\n21\n3.3 Volet accompagnement social\nDepuis 2016, la copropri\u00e9t\u00e9 perd des propri\u00e9taires occupants. Majoritaires \u00e0 cette date, les\nbailleurs repr\u00e9sentent d\u00e9sormais 55% des propri\u00e9taires. Une faible part de\nmultipropri\u00e9taires concentre un grand nombre de voix (jusqu'\u00e0 4 lots maximum pour 1%\ndes tanti\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux). 93% des copropri\u00e9taires ont 1 seul lot principal, 6% en ont 2 ou\nplus (21 copropri\u00e9taires).\nLes propri\u00e9taires bailleurs habitent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 proximit\u00e9 de leur(s) bien(s) (87% en\nPays de Loire). Les loyers pratiqu\u00e9s sont coh\u00e9rents avec le march\u00e9. 13% connaissent des\nimpay\u00e9s de charges et 11% des logements sont conventionn\u00e9s.\nParmi les propri\u00e9taires occupants, 65% sont consid\u00e9r\u00e9s modestes ou tr\u00e8s modestes au\nregard des plafonds de ressources de l'ANAH.\nLa cohabitation entre r\u00e9sidents (propri\u00e9taires et locataires) se d\u00e9grade \u00e0 mesure que les\nincivilit\u00e9s augmentent.\nL'\u00e9quipe du suivi-animation du Plan de Sauvegarde sera imp\u00e9rativement dot\u00e9e d'un ou\nune travailleur/se social/e dipl\u00f4m\u00e9/e. Sa mission, accompagn\u00e9/e par l'\u00e9quipe constitu\u00e9e\npar l'op\u00e9rateur, aura notamment les objectifs suivants :\n1.Accompagnement des propri\u00e9taires occupants \nIl s'agit d'abord de poursuivre le travail de rep\u00e9rage des m\u00e9nages en difficult\u00e9s\nfinanci\u00e8res et/ou sociales afin de d\u00e9celer de mani\u00e8re exhaustive les situations les plus\nfragiles. A cette fin, les moyens mobilis\u00e9s s'articulent autour de campagnes de contacts\nt\u00e9l\u00e9phoniques, courriers ou mails, orientations par le syndic, permanences sur site ou\nencore de visites en porte \u00e0 porte pour les m\u00e9nages ne s'\u00e9tant pas d\u00e9plac\u00e9s. Les\nm\u00e9nages rencontr\u00e9s comme le taux de fr\u00e9quentation aux permanences sera transmis \u00e0 la\nVille, suivi, voire objectiv\u00e9 face aux difficult\u00e9s rep\u00e9r\u00e9es.\nL'op\u00e9rateur doit \u00e9galement r\u00e9aliser des \u00e9valuations sociales des m\u00e9nages rep\u00e9r\u00e9s\n(locataires, propri\u00e9taires, occupants, autres statuts\u2026) et orienter les m\u00e9nages les plus\nfragiles vers les services sociaux appropri\u00e9s. L'op\u00e9rateur, dans le cadre d'un\naccompagnement social li\u00e9 au logement doit notamment traiter des situations de droit, de\nsuroccupation, de surendettement comme de gestion du budget des m\u00e9nages.\nIl s'agit ensuite d' accompagner les m\u00e9nages les plus fragiles vers un suivi social\nappropri\u00e9. Les Commissions \u00ab sociales \u00bb sont maintenues trimestriellement afin de faire\n\u00e9tat des avanc\u00e9es ou des r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re de stabilisation des situations\n\u00e9conomiques et sociales des familles. La mise en \u0153uvre de ce type de commission\npermet aussi d'intervenir dans les situations o\u00f9 les copropri\u00e9taires ne peuvent se\nmaintenir dans ce statut. Sont alors mobilis\u00e9s des outils li\u00e9s au relogement des familles\net/ou de portage, pour pallier les difficult\u00e9s financi\u00e8res des particuliers.\n22\nCes commissions pourraient se composer, en plus des membres de l'\u00e9quipe\nop\u00e9rationnelle dont fera partie int\u00e9grante un travailleur social, et selon les besoins\nrep\u00e9r\u00e9s :\n-Des partenaires sociaux intervenant sur le secteur,\n-Du service logement de la Ville, notamment dans le cas o\u00f9 des relogements\nseraient \u00e0 envisager,\n-De la Nantaise d'Habitations en sa qualit\u00e9 de porteur provisoire de lots, pouvant \u00e0\nce titre pr\u00e9senter des opportunit\u00e9s en mati\u00e8re de relogement,\n-De tout autre partenaire pouvant aider \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s\n(CAF, CCAS, Service Sociaux D\u00e9partementaux, partenaires associatifs du\nquartier\u2026).\n-L'op\u00e9rateur est charg\u00e9 de formaliser les comptes rendus comme les bilans de ces\nr\u00e9unions.\nDes solutions doivent \u00e9galement \u00eatre identifi\u00e9es pour solvabiliser les\ncopropri\u00e9taires. L'op\u00e9rateur accompagne le syndicat dans la recherche et la mobilisation\ndes aides publiques (montage des dossiers administratifs de demande de subventions\nANAH, locales, de la CAF, du Fonds de Solidarit\u00e9s Logement -par le biais de Nantes\nM\u00e9tropole\u2026), afin d'assurer au syndicat des copropri\u00e9taires et aux propri\u00e9taires \u00e9ligibles\nl'octroi des aides publiques de droit commun. La composition et les d\u00e9lais doivent \u00eatre\nrespect\u00e9s et ce tant lors du d\u00e9p\u00f4t des demandes de subventions que lors du suivi\nfinancier des aides. Un accompagnement au montage des pr\u00eats peut \u00e9galement \u00eatre\npropos\u00e9 aux propri\u00e9taires modestes et tr\u00e8s modestes. L'op\u00e9rateur se rapproche des\nstructures en charge du pr\u00e9financement des aides publiques ou encore des restes \u00e0\ncharge : SACICAP, PROCIVIS ou la Caisse d'Epargne IDF. Il doit \u00e9galement rechercher\nl'ensemble des financements compl\u00e9mentaires individuels ou collectifs (subventions ou\npr\u00eats) mobilisables au titre des travaux en parties communes et privatifs : \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux\nz\u00e9ro collectif, pr\u00eat compl\u00e9mentaires collectifs, subventions exceptionnelles, pr\u00eats Action\nLogement, aides de la Fondation Abb\u00e9 Pierre, microcr\u00e9dit etc\u2026Par ailleurs, il revient \u00e0\nl'op\u00e9rateur d'identifier les m\u00e9nages susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide du FSL ou d'autres\naides comme celle de la Fondation Abb\u00e9 Pierre et accompagner ces derniers pour sa\nmobilisation.\nIl convient \u00e9galement d'\u00e9tablir les strat\u00e9gies de sortie du logement pour les copropri\u00e9taires\nne voulant ou ne pouvant se maintenir, selon les solutions retenues par les partenaires\nsociaux (D\u00e9partement (EDS Dervalli\u00e8re-Bellevue), CAF 44, Ville de Nantes (CCAS),\nNantes M\u00e9tropole (FSL), LNH, Interbailleur). Ce point est d\u00e9velopp\u00e9 dans le Volet foncier\n(portage de lots).\nL'op\u00e9rateur identifiera la capacit\u00e9 d'investissement des m\u00e9nages dans un\nprogramme de travaux. Pour ce faire, des entretiens seront conduits aupr\u00e8s des\npropri\u00e9taires occupants pour mieux conna\u00eetre leur profil, leurs besoins, leur projet\nr\u00e9sidentiel, leur strat\u00e9gie patrimoniale\u2026 Des strat\u00e9gies de d\u00e9sendettement des\ncopropri\u00e9taires seront \u00e9galement \u00e9tablies, notamment l'\u00e9laboration d'un plan d'apurement\npersonnalis\u00e9 de leur dette (gestion du budget, ren\u00e9gociation des pr\u00eats, \u00e9tablissement des\n\u00e9ch\u00e9anciers et d'ouverture-recours au Fonds Solidarit\u00e9 Logement pour permettre un\nmaintien dans le logement\u2026)\n23\nEn appui du syndic, l'op\u00e9rateur mettra en place une action pr\u00e9ventive vis-\u00e0-vis des\nnouveaux occupants. Tout nouvel arrivant sera mis en relation avec l'\u00e9quipe\nop\u00e9rationnelle. Cette mise en relation pourra s'effectuer \u00e0 partir des renseignements\nfournis par le copropri\u00e9taire vendeur, le syndic, le notaire ou directement via l'\u00e9quipe\nop\u00e9rationnelle sur la base des fichiers DIA transmis par la Ville. Avec l'aide du Conseil\nsyndical, un livret d'accueil \u00e0 destination des nouveaux copropri\u00e9taires pourra \u00eatre\nformalis\u00e9. Il sera accompagn\u00e9 d'une note explicative quant au dispositif en cours, au\nfonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9 et son r\u00e8glement et aux engagements auxquels ils\ndevront souscrire. Pour cela, l'op\u00e9rateur pourra notamment s'appuyer entre autres sur les\nexemples produits par l'ARC, l'ANIL, la CNAB, les Chambres de notaires \u2026 Les agences\nimmobili\u00e8res du secteur de l'op\u00e9ration en cours seront \u00e9galement inform\u00e9es.\nObjectifs Actions ActeursCalendrier\nIdentifier les familles en\ndifficult\u00e9s et les\naccompagner vers un\nsuivi social adapt\u00e9* Identifier les m\u00e9nages en fragilit\u00e9 \n(notamment ceux qui ont des probl\u00e8mes\n\u00e0 payer leurs charges et/ou leur loyer)\n* Prendre contact avec les \ncopropri\u00e9taires en impay\u00e9s\n* Poursuivre la commission sociale \npartenariale* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS\n* Acteurs sociaux \n(CCAS, EDS 44, \nCAF ...)2024-2025\n2024-2025\n2024-2029\nIdentifier les capacit\u00e9s\nd'investissement des\nm\u00e9nages dans le\nprogramme de travaux* \u00c9tablir une strat\u00e9gie de \nd\u00e9sendettement et de solvabilisation \ndes copropri\u00e9taires\n* Pr\u00e9ciser les profils des propri\u00e9taires \nbailleurs de la copropri\u00e9t\u00e9 afin de cerner\nleurs besoins et leurs capacit\u00e9s* Op\u00e9rateur PDS\n* Acteurs sociaux \n(CCAS, EDS 44, \nCAF ...)2024-2027\n2024-2025\nRechercher des solutions\npour solvabiliser les\nm\u00e9nages* Mobilisation des aides financi\u00e8res\n* Faire le lien avec la Nantaise \nd'Habitation en cas d'incapacit\u00e9 \u00e0 se \nmaintenir dans un logement* Op\u00e9rateur PDS\n* Acteurs sociaux \n(CCAS, EDS 44, \nCAF \u2026)\n* La Nantaise \nd'Habitation\nMettre en place des\nactions pr\u00e9ventives pour\nles nouveaux occupants* Informer les nouveaux acqu\u00e9reurs sur \nle fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9\n* Communiquer aupr\u00e8s des agences \nimmobili\u00e8res et locatives du secteur* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS2024-2029\n2024\n2.Accompagnement des propri\u00e9taires bailleurs et des locataires \nL'op\u00e9rateur identifiera et proposera un accompagnement aux propri\u00e9taires bailleurs\nqui en ont besoin. Il pr\u00e9sentera aux bailleurs les dispositifs d'interm\u00e9diation locative,\nen partenariat avec les agences immobili\u00e8res sociales (AIS). Il s'agira de les informer\nquant aux rapports locatifs et aux droits et devoirs de chacune des parties. C'est\nnotamment l'occasion d'assister les bailleurs confront\u00e9s \u00e0 des impay\u00e9s locatifs et de\nproposer des m\u00e9diations dans le cas de conflits locataire / bailleur. Les situations\n24\nd'impay\u00e9s seront \u00e9voqu\u00e9es en Commission impay\u00e9s et en Commission sociale.\nL'op\u00e9rateur cherchera \u00e9galement \u00e0 favoriser le conventionnement du logement\n(Loc'Avantages). Une \u00e9tude sera r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des bailleurs concern\u00e9s, en\nsimulant diff\u00e9rents loyers, en proposant un plan de financement sur lequel appara\u00eet le\nreste \u00e0 charge avec et sans conventionnement et en \u00e9tudiant le taux de rentabilit\u00e9, le\ngain financier malgr\u00e9 une r\u00e9duction des loyers, les perspectives fiscales etc.\nEn parall\u00e8le, les locataires seront inform\u00e9s du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration. \u00c0 ce titre,\net en fonction des dynamiques qui \u00e9mergent, l'op\u00e9rateur \u00e9valuera la pertinence de la\ncr\u00e9ation comme de la structuration d'une association de locataires. Il sera \u00e9galement\nrappel\u00e9 aux locataires le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur, ce qui incombera aux parties\nen termes de travaux (les r\u00f4les, \u00e9ch\u00e9ances, interventions, nuisances\u2026), la possibilit\u00e9\nde consulter les documents r\u00e9glementaires de la copropri\u00e9t\u00e9\u2026 Le lien avec les\nlocataires sera fait avec le concours du conseil syndical.\nObjectifs Actions ActeursCalendrier\nProposer un dispositif\nd'interm\u00e9diation locative* Assister, orienter les bailleurs \nconfront\u00e9s \u00e0 des impay\u00e9s locatifs\n* Sensibiliser les locataires \u00e0 leurs droits\net obligations* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS2024-2026\n2024-2029\nFavoriser des logements\nlocatifs \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s* Encourager les propri\u00e9taires au \nconventionnement ANAH* Op\u00e9rateur PDS 2026-2029\n3.4 Volet r\u00e9habilitation technique et \u00e9nerg\u00e9tique et accessibilit\u00e9 de la copropri\u00e9t\u00e9\nL'\u00e9tat mat\u00e9riel de la copropri\u00e9t\u00e9 est tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9. On constate, de ce fait, une\naugmentation des charges permanentes due aux diverses d\u00e9penses impr\u00e9vues\ncorrespondant \u00e0 des travaux g\u00e9r\u00e9s sans anticipation et au coup par coup. Un programme\nde r\u00e9novation globale, accompagn\u00e9 par une ma\u00eetrise d'\u0153uvre, est donc indispensable\npour traiter la majeure partie des sujets globalement et am\u00e9liorer les conditions\nd'occupations et de vie en g\u00e9n\u00e9ral sur la copropri\u00e9t\u00e9.\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 ces pathologies et \u00e0 ces enjeux, un programme de travaux a \u00e9t\u00e9\ntravaill\u00e9 et d\u00e9battu avec le conseil syndical et le syndic durant la phase d'\u00e9laboration du\nplan de sauvegarde, amenant \u00e0 la r\u00e9daction d'un cahier des charges complet pour une\nconsultation de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, qui a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9e en d\u00e9cembre 2023 \u00e0 la suite du\nvote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 4 juillet 2023.\nL'\u00e9quipe de ma\u00eetrise d'\u0153uvre est compos\u00e9e des intervenants suivants : ALTEREA (bureau\nd'\u00e9tudes TCE et architecte), AGEIS (g\u00e9om\u00e8tre-expert), SCOPIC (agence de conseil en\nconcertation) et Atelier CAMPO (paysagiste).\n25\nMONTANTS ESTIMATIFS HT\nR\u00e9novation des conduits d'\u00e9vacuation EU/EV et EP, remplacement des caissons de VMC en toiture 236 000 \u20ac\nR\u00e9novation des conduits de chauffage 16 858 \u20ac\nTravaux de d\u00e9samiantage 1000 000 \u20ac\nR\u00e9fection \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et remplacement des garde-corps des balcons 1 260 000 \u20ac\nInstallation de garde-corps en toit-terrasse 130 000 \u20ac\nInstallation de portes CF entre logts et parking/loc. poubelle 65 000 \u20ac\nAl\u00e9as 10% 270786 \u20ac\nSOUS-TOTAL TRAVAUX PRIORITAIRES 2978 644 \u20acUne r\u00e9union de lancement des \u00e9tudes a eu lieu d\u00e9but d\u00e9cembre 2023, et la phase de\ndiagnostic est en cours de r\u00e9alisation. Cette \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en amont afin de\nrem\u00e9dier au plus vite aux probl\u00e9matiques techniques que conna\u00eet la copropri\u00e9t\u00e9 et afin\nd'\u00e9viter d'engager toujours plus de frais \u00e9pars pour des r\u00e9parations \u00e9ph\u00e9m\u00e8res.\nLe phasage pr\u00e9visionnel est le suivant :\n\u00c9tapes Calendrier\nDiagnostic de la copropri\u00e9t\u00e9 Janvier \u2013 Avril 2024\nAvant-Projet Sommaire Mai - Ao\u00fbt 2024\nAvant-Projet D\u00e9finitif Septembre - D\u00e9cembre 2024\nTravaux prioritaires 4\u00e8me trimestre 2024 - 1er trimestre 2025\nR\u00e9daction du cahier des charges Janvier \u2013 Mai 2025\nConsultation Juin 2025 \u2013 1er trimestre 2026\nOS entreprises 1er trimestre 2026\nChantier 1er trimestre 2026 - 1er trimestre 2028\nAinsi, 3 blocs de travaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis selon le niveau d'ambition qui sera propos\u00e9 aux\ncopropri\u00e9taires et co-construit avec eux lors de la phase op\u00e9rationnelle. Des estimations\nfinanci\u00e8res li\u00e9es \u00e0 ces sc\u00e9narios ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es.\n-Travaux prioritaires visant le traitement des non-conformit\u00e9s et la mise aux normes \nd'habitabilit\u00e9\nActuellement, la plupart des conduits d'\u00e9vacuation sont tellement v\u00e9tustes qu'ils requi\u00e8rent\ndes interventions au coup par coup tr\u00e8s co\u00fbteuses qui gr\u00e8vent le budget de la copropri\u00e9t\u00e9.\nUne intervention rapide permettrait d'assurer un minimum de confort aux occupants des\nRochellets en leur garantissant de l'eau chaude et du chauffage.\nL'ensemble de ces travaux doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 de mani\u00e8re prioritaire par le diagnostic du\nma\u00eetre d'\u0153uvre de la copropri\u00e9t\u00e9. Une restitution pr\u00e9vue au cours du premier trimestre\n2024 permettra de pr\u00e9ciser le phasage des travaux.\n26\nMONTANTS ESTIMATIFS HT\nIsolation des planchers bas & 357 000 \u20ac\nRavalement, isolation des murs et remplacements des menuiseries \u00fb 8208 000 \u20ac\nR\u00e9fection des rev\u00eatements des halls et espaces de circulations 335 000 \u20ac\nCr\u00e9ation I'un local poubelle pour le b\u00e2t. F 30 000 \u20ac\nInstallation d'une VMC /7 408 000 \u20ac\nRemplacer les chauffe-bains d\u00e9fectueux 620 000 \u20ac\nAudit / r\u00e9\u00e9quilibrage du chauffage \u00e9}, 80 000 \u20ac\nAl\u00e9as 10% 1003 800 \u20ac\nSOUS-TOTAL TRAVAUX ENERGIE ET ENTRETIEN 11 041 800 \u20ac\nMONTANTS ESTIMATIFS HT\nAm\u00e9lioration des acc\u00e8s 1120000 \u20ac\nAm\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 PMR 50 000 \u20ac\nCr\u00e9ation de locaux v\u00e9los, diversifier les espaces libres 75 000 \u20ac\nCr\u00e9ation de bornes de recharge \u00e9lectrique sur les espaces de stationnements 30 000 \u20ac\nInstallation de bacs enterr\u00e9s pour les ordures m\u00e9nageres 75 000 \u20ac\nB\u00e2t. F & G : cr\u00e9ation d'un SAS entr\u00e9e, remplacement boites aux lettres et r\u00e9fection du faux-plafond 30 000 \u20ac\nRemplacements des portes acc\u00e8s (halls et PC) toujours en simple vitrage & 122 000 \u20ac\nInstallation de lampes LED avec d\u00e9tecteurs de pr\u00e9sence dans les parties communes cfis 50 000 \u20ac\nIsolation phonique des parties communes 895 000 \u20ac\nMise aux normes des gaines CFO/CFA et am\u00e9lioration des r\u00e9seaux apparents dans les parties com. 120 000 \u20ac\nAl\u00e9as 10% 256 700\u20ac-Autres travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique permettant d'atteindre le niveau BBC \nr\u00e9novation\nLes autres travaux de \u00ab R\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb regroupent de mani\u00e8re non\nexhaustive les travaux d'entretien relatifs \u00e0 la conservation de l'immeuble en bon \u00e9tat et\nceux visant l'am\u00e9lioration de la performance thermique et \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents.\n-Travaux de valorisation \nLes travaux de \u00ab Valorisation \u00bb regroupent de mani\u00e8re non exhaustive les travaux relatifs\n\u00e0 la valorisation de la qualit\u00e9 et du cadre de vie, et \u00e0 une reconfiguration des acc\u00e8s et des\n\u00e9quipements de la copropri\u00e9t\u00e9. Il sera important d'inclure aux r\u00e9flexions les services de la\nville, notamment les services de la Tranquillit\u00e9 Publique, afin d'aboutir \u00e0 des\nam\u00e9nagements coh\u00e9rents avec les questions de s\u00e9curit\u00e9 et de vivre-ensemble.\n27\n\u00c9A ces travaux s'ajoute les co\u00fbts li\u00e9s aux honoraires qui sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re \nsuivante :\nHONORAIRES Montants HT\nMOE Conception 592 550 \u20ac\nDiagnostic Technique Amiante 4 500 \u20ac\nDiagnostic Amiante avant travaux (DAAT) + Diagnostic Plomb 23 340 \u20ac\nDisagnostic termites 4 500 \u20ac\nContr\u00f4le technique quinquennal des ascenseurs 2 000 \u20ac\nMOE Travaux 842 207 \u20ac\nCoordonnateur SPS 11 000 \u20ac\nBureau de Contr\u00f4le 9 500 \u20ac\nSOUS-TOTAL \u2013 HONORAIRES \u00c9TUDES ET TRAVAUX 1 489 597 \u20ac\nAssurance Dommage-Ouvrage 424 964 \u20ac\nSyndic 421 104 \u20ac\nCertification Label BBC 16 328 \u20ac\nTest \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air 5 000 \u20ac\nSOUS-TOTAL \u2013 AUTRES HONORAIRES 867 396 \u20ac\nTOTAL HONORAIRES HT 2 356 993 \u20ac\nObjectifs\nIl s'agira donc d'encourager le vote et la r\u00e9alisation d'un programme de\nr\u00e9novation des parties communes visant une am\u00e9lioration thermique\nperformante. Pour cela, il faudra accompagner le syndicat des copropri\u00e9taires \u00e0 la\nd\u00e9finition d'un programme de travaux, en organisant la concertation des copropri\u00e9taires\nautour de la hi\u00e9rarchisation du programme de travaux, en vulgarisant le projet de travaux\net en s'appuyant sur une \u00e9quipe de MOE accessible. Le but est de viser une am\u00e9lioration\ndu confort thermique et une r\u00e9duction des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques avec, \u00e0 l'issue\ndes travaux, un gain \u00e9nerg\u00e9tique sup\u00e9rieur \u00e0 35% au minimum. L'atteinte du niveau\nB\u00e2timent Basse Consommation (BBC) sera vivement recherch\u00e9e.\nUne d\u00e9marche de labellisation \u00e9nerg\u00e9tique sera envisag\u00e9e. L'op\u00e9rateur devra contribuer \u00e0\nla s\u00e9curisation du cadre juridique de la r\u00e9alisation des travaux, en sensibilisant le syndicat\ndes copropri\u00e9taires et en assistant le syndic en mati\u00e8re d'assurance dommages-ouvrage,\nde respect des exigences des compagnies d'assurance, de missions SPS et bureau de\ncontr\u00f4le\u2026 Un suivi des \u00e9tudes AVP et des travaux sera r\u00e9alis\u00e9, avec notamment la mise\nen place d'une commission travaux incluant le ma\u00eetre d'\u0153uvre et les instances de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 pour suivre l'avancement du chantier.\nPar ailleurs, la mobilisation des aides publiques des partenaires de l'op\u00e9ration est\nessentielle. Il faudra dans un premier temps rechercher les meilleures strat\u00e9gies de\nfinancement permettant de faciliter le vote des travaux, et solliciter les structures en\ncharge du pr\u00e9financement pour les copropri\u00e9taires les plus fragiles\n(SACICAP/PROCIVIS). L'\u00e9laboration de plans de financement sera \u00e9galement\nindispensable, avec un plan de financement global pour la copropri\u00e9t\u00e9 mais aussi des\nplans de financements individuels pour chaque copropri\u00e9taire avec l'ensemble des\ninformations utiles (quote part de travaux, total des subventions, reste \u00e0 charge\u2026). Par la\n28\n\nsuite, il s'agira de monter les dossiers administratifs de demande de subventions,\nnotamment aupr\u00e8s de l'ANAH mais aussi des autres financeurs (M\u00e9tropole,\nd\u00e9partement\u2026).\nEn parall\u00e8le du programme de r\u00e9novation des parties communes de la copropri\u00e9t\u00e9, une\naction d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration dans les parties\nprivatives (travaux d'adaptation, d'embellissement, am\u00e9nagements des locaux\ncommerciaux actuellement convertis en logements, \u2026) pourra \u00eatre propos\u00e9e aux\npropri\u00e9taires ou locataires. Elle pourra mobiliser une ing\u00e9nierie sp\u00e9cifique comp\u00e9tente en\nmati\u00e8re d'auto-r\u00e9novation accompagn\u00e9e ou de petits bricolages (Ex : pose de petits\n\u00e9quipements pour favoriser la mobilit\u00e9 des s\u00e9niors dans leur logement, \u2026). Le calendrier\nde mise en \u0153uvre est pr\u00e9vu entre 2025 et 2028. Un phasage de cette action sera r\u00e9alis\u00e9\nen 2024.\nObjectifs Actions ActeursCalendrier\nEngager un programme\nde travaux ambitieux et\n\u00e9nerg\u00e9tiquement\nperformant* Accompagner \u00e0 la d\u00e9finition des \ntravaux en encourageant une \nlabellisation BBC\n* Encourager le vote des travaux\n* S\u00e9curiser le cadre juridique li\u00e9 aux \ntravaux\n* Suivre l'avancement du programme de\ntravaux \u00e0 toutes les \u00e9tapes* Conseil syndical \n+ r\u00e9f\u00e9rents cages \nd'escalier\n* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS\n* Ma\u00eetrise d'\u0153uvre2024-2026\n2024-2025\n2024-2026\n2024-2029\nMobiliser les aides\npubliques pour diminuer\nle reste \u00e0 charges des\ncopropri\u00e9taires* Mobiliser tous les financeurs possibles\n* Monter les dossiers de demande de \nsubventions (aides collectives et \nindividuelles)\n* Rechercher des solutions de \npr\u00e9financement\n* Proposer un plan de financement \nindividualis\u00e9* Op\u00e9rateur PDS 2024-2025\n29\nNmA rue\ner = men Lf(wrfu\nma ville\nfrFrance aujourd'hui La place Mend\u00e8s\nmmn3.5 Volet urbain et immobilier\n3.5.1 Le projet de r\u00e9novation urbaine du quartier\nLa copropri\u00e9t\u00e9 des Rochellets est situ\u00e9e dans ce p\u00e9rim\u00e8tre NPNRU \u00e0 proximit\u00e9 d'une des\nplaces les plus importantes du quartier, la place Mend\u00e8s France.\nCette derni\u00e8re fait l'objet actuellement d'un r\u00e9am\u00e9nagement complet. Les deux b\u00e2timents\nqui longent la place ( N\u00b0 6 et 7 sur la carte ci-dessous) sont en cours de d\u00e9molition afin\nd'ouvrir le quartier, de reconnecter les deux villes de Nantes et Saint-Herblain, de cr\u00e9er\nune offre plus mixte de logements, de commerces et de bureaux et de d\u00e9velopper la\nnature en ville et les mobilit\u00e9s douces.\n \nDes voies de passage vont \u00eatre cr\u00e9\u00e9es, les sens de circulations qui posent probl\u00e8me au\nniveau de la copropri\u00e9t\u00e9, vont \u00e9galement faire l'objet de modifications. Il y a notamment\nune r\u00e9elle probl\u00e9matique d'acc\u00e8s \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 par l'all\u00e9e des pinsons qui est \u00e9troite et\npose de nombreux probl\u00e8mes (pr\u00e9sence d'encombrants, de voitures emp\u00eachant la bonne\ncirculation,...).\nLa requalification de la copropri\u00e9t\u00e9 des Rochellets s'int\u00e8gre donc totalement dans le projet\nurbain Grand Bellevue et n\u00e9cessite une coordination r\u00e9guli\u00e8re entre les 2 porteurs de\nprojets.\n30Les Rochellets\nL\nNSS\nN[T\\.\\L\\_\\\\{{.\\\\_57\nProlongement\nV457\nR\u00e9am\u00e9nagement\nde la place Mend\u00e8s-France\n_\u2014Tie\nde la rue\nFrancis Po\nR\u00e9am\u00e9nagementAm\u00e9nagement du\nde la rue Romain Rolland %|Prolongement ts\nObjectifs\nIl s'agira, dans un premier temps, de stopper la perte d'attractivit\u00e9 r\u00e9sidentielle,\nen poursuivant une veille active sur les DIA et en poursuivant le portage foncier\npour \u00e9viter les ventes \u00e0 prix trop bas et l'arriv\u00e9e de copropri\u00e9taires investisseurs\nou en trop grandes difficult\u00e9s financi\u00e8res. La s\u00e9curisation du march\u00e9 de la\nlocation est aussi pr\u00e9vue, via la mise en \u0153uvre du permis de louer.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'ambition est d'am\u00e9liorer l'image de la copropri\u00e9t\u00e9, en coh\u00e9rence\navec les reconfigurations et transformations urbaines initi\u00e9es dans le cadre du NPNRU sur\nl'environnement proche. Il faudra informer les copropri\u00e9taires des mutations \u00e0 venir dans\nle cadre du projet urbain du Grand Bellevue, et faire le lien avec les Rochellets :\nparticipation aux ateliers de requalification du Square des Rossignols, mobiliser le \"mobilo-\nprojet\" (camion mobile d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'information et \u00e0 la concertation) ... tout en veillant \u00e0\nl'articulation et \u00e0 la coh\u00e9rence des travaux pr\u00e9vus place Mend\u00e8s France avec le projet de\nr\u00e9novation de la copropri\u00e9t\u00e9. Un travail sera men\u00e9 sur le lien entre Rochellets et Roitelets\ndans le cadre de l'am\u00e9nagement de l'all\u00e9e des Pinsons, de l'\u00e9glise Saint-\u00c9tienne, de la\nrue Auguste M\u00e9noret, et du parvis de l'\u00e9cole Jean Zay. L'op\u00e9rateur participera \u00e0 certaines\nr\u00e9unions de coordination de chantier du projet Grand Bellevue afin de conna\u00eetre le\ncalendrier et la nature des travaux et de veiller \u00e0 la bonne articulation des projets\n(Rochellets/Mend\u00e8s-France surtout).\nIl conviendra \u00e9galement de traiter les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules\n\u00e9paves, la r\u00e9paration des \u00e9quipements vandalis\u00e9s, et \u00e0 la sensibilisation au\nfonctionnement des aires de stationnement. La Gestion Urbaine de proximit\u00e9 de Mend\u00e8s-\nFrance int\u00e9grera plus fortement le secteur de la copropri\u00e9t\u00e9 des Rochellets.\nIl faudra par ailleurs apaiser les tensions sur les usages des stationnements et espaces\nverts. Pour cela, il sera n\u00e9cessaire d'identifier les espaces inutilis\u00e9s par la copropri\u00e9t\u00e9,\ndiscuter des contreparties pour la copropri\u00e9t\u00e9 en cas de cession d'espaces privatifs\next\u00e9rieurs \u00e0 la puissance publique, et envisager cette derni\u00e8re pour r\u00e9pondre aux besoins\ndes \u00e9quipements voisins, d\u00e9l\u00e9guer l'entretien des espaces verts et r\u00e9duire les charges. Il\ns'agira en outre de prendre en compte la s\u00e9curit\u00e9 dans la conception urbaine g\u00e9n\u00e9rale :\nam\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des cheminements (v\u00e9g\u00e9tation, \u00e9clairage\u2026) tout en prot\u00e9geant\nl'intimit\u00e9 des logements, pour r\u00e9pondre, en parall\u00e8le, aux besoins de s\u00e9curisation de\nl'\u00e9cole. Pour finir, une r\u00e9flexion est \u00e0 mener avec les copropri\u00e9taires quant \u00e0 l'am\u00e9lioration\ndes espaces ext\u00e9rieurs pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs pr\u00e9occupations et aux objectifs du projet du\n31\n\nGrand Bellevue : \u00e9viter les intrusions sans morceler davantage la copropri\u00e9t\u00e9, sans\nl'enfermer sur elle-m\u00eame, et dans un projet de quartier qui cherche \u00e0 s'ouvrir.\nObjectifs Actions ActeursCalendrier\nStopper la perte\nd'attractivit\u00e9\nr\u00e9sidentielle* Suivre activement les DIA\n* Poursuivre la mise en \u0153uvre du \nportage foncier* Nantes \nM\u00e9tropole\n* La Nantaise \nd'Habitation2024-2029\nArticuler le projet de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 avec le\nprojet urbain Grand\nBellevue* Veiller \u00e0 l'articulation et la coh\u00e9rence \ndes travaux mis en place sur la \ncopropri\u00e9t\u00e9 et dans le cadre du projet \nGrand Bellevue\n* Informer les occupants des Rochellets \nsur les mutations urbaines et les \nam\u00e9nagements \u00e0 venir et en cours\n* Am\u00e9lioration des espaces ext\u00e9rieurs \nprivatifs* Conseil syndical\n* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS\n* Ma\u00eetrise d'\u0153uvre\n* Nantes \nM\u00e9tropole\n* Ville de Nantes \n(mission \ntranquillit\u00e9 \npublique)\n* LOMA\n* CDC\n* GUSP Mend\u00e8s \nFrance\n* Police Nationale2024-2029\n2024-2029\n2026-2029\nS\u00e9curiser le march\u00e9\nlocatif sur la copropri\u00e9t\u00e9* Mettre en \u0153uvre un permis de louer* Op\u00e9rateur PDS\n* Nantes \nM\u00e9tropole\n* ANAH (DDTM)2024-2029\nApaiser les tensions\nrelatives aux usages des\nstationnements et des\nespaces verts* Mieux identifier les espaces privatifs \nen s'engageant dans des actions de \nr\u00e9sidentialisation\n* Penser des am\u00e9nagements \ns\u00e9curitaires et agr\u00e9ables\n* Apaiser les conflits d'usages \nnotamment li\u00e9s \u00e0 l'all\u00e9e des pinsons et \u00e0\nl'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cole Jean Zay en proposant \ndes solutions adapt\u00e9es et partag\u00e9es* Conseil syndical\n* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS\n* Ma\u00eetrise d'\u0153uvre\n* Nantes \nM\u00e9tropole\n* Ville de Nantes \n(mission \ntranquillit\u00e9 \npublique)\n* LOMA\n* CDC\n* GUSP Mend\u00e8s \nFrance\n* Police Nationale2026-2029\n2024-2029\n2024-2029\n3.5.2 Gestion Urbaine et Sociale de Proximit\u00e9\nA l'heure actuelle, la copropri\u00e9t\u00e9 rencontre de nombreux probl\u00e8mes en lien avec son\nenvironnement proche et sa disposition. En effet, nous pouvons notamment citer des\nconflits d'usages sur les parkings priv\u00e9s de la copropri\u00e9t\u00e9, qui sont totalement ouverts et\nlibres d'acc\u00e8s \u00e0 tout un chacun, et donc qui, malgr\u00e9 des indications, sont souvent occup\u00e9s\npar des personnes ext\u00e9rieures, des v\u00e9hicules ventouses, ou encore font l'objet d'usages\nnon pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, comme le parking en face de l'\u00e9cole Jean Zay qui sert de d\u00e9pose\nminute pour certains parents et sert de lieu de passage pour grand nombre d'enfants et\nparents. De m\u00eame, au niveau du porche de l'all\u00e9e des Pinsons, de nombreuses infractions\n32\nsont commises quotidiennement en raison des acc\u00e8s tr\u00e8s limit\u00e9s \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9, qui plus\nest, avec de nombreux travaux sur le secteur qui condamnent temporairement de\nnombreuses voies de circulation. Par ailleurs, la copropri\u00e9t\u00e9 a aussi fr\u00e9quemment\nrencontr\u00e9 des probl\u00e8mes de \"tranquillit\u00e9 publique\" avec la pr\u00e9sence de dealers, des\nrod\u00e9os urbains ou encore des incendies de v\u00e9hicules vol\u00e9s. \nObjectifs\nLa pr\u00e9sente convention de Plan de Sauvegarde offre l'opportunit\u00e9, via l'octroi\nd'aides sp\u00e9cifiques \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage du dispositif, de mettre en place une\nGestion Urbaine et Sociale de Proximit\u00e9 (GUSP) pour encourager les initiatives collectives\nen faveur d'une vie de quartier et aider les habitants \u00e0 trouver collectivement des solutions\npour le \u00ab mieux vivre ensemble \u00bb. La GUSP pourra \u00eatre mutualis\u00e9e avec la GUSP Mend\u00e8s\nFrance. La d\u00e9marche de GUSP est une d\u00e9marche principalement sociale et partenariale.\nElle aura pour objectif d'agir sur les probl\u00e9matiques quotidiennes rencontr\u00e9es quant aux\nespaces ext\u00e9rieurs et pieds d'immeuble. Afin de ne pas multiplier les instances, il s'agira\nde s'appuyer sur la GUSP Mend\u00e8s-France pour renforcer les actions de proximit\u00e9 et de\nsensibilisation. L'op\u00e9rateur participera donc, autant que possible, aux r\u00e9unions de cette\nGUSP. Il sera ainsi un facilitateur favorisant la prise de d\u00e9cision collective en f\u00e9d\u00e9rant les\nhabitants autour de projets d'initiative citoyenne pour l'am\u00e9lioration du cadre comme de la\nqualit\u00e9 de vie. \nPour le bon d\u00e9roulement du projet, il sera important de renforcer le lien entre les habitants\net de pr\u00e9venir les situations conflictuelles, en mobilisant notamment les r\u00e9f\u00e9rents des\ncages d'escaliers pour faciliter l'\u00e9change d'information sur la copropri\u00e9t\u00e9. Cela n\u00e9cessite\nd'organiser leur r\u00f4le autour du conseil syndical et du syndic. Il conviendra, par ailleurs, de\ns'appuyer sur la pr\u00e9sence du gardien pour faire le lien entre les r\u00e9sidents, en collaboration\navec l'op\u00e9rateur. Un r\u00f4le de m\u00e9diation est essentiel : pour aller \u00e0 la rencontre des\ndiff\u00e9rentes parties prenantes et plus particuli\u00e8rement des habitants pour cr\u00e9er/maintenir un\nlien de confiance, pour \u00e9couter et rep\u00e9rer les difficult\u00e9s et les besoins, pour assurer un\npremier niveau d'information, avant d'orienter les personnes concern\u00e9es vers les\npartenaires ou interlocuteurs comp\u00e9tents, et pour faciliter le lien et la compr\u00e9hension du\nr\u00f4le et du fonctionnement des acteurs impliqu\u00e9s dans le plan de sauvegarde et plus\nlargement dans les projets en cours ou \u00e0 venir sur le quartier. Former le personnel de\nproximit\u00e9 \u00e0 la gestion du conflit de voisinage appara\u00eet aussi comme une solution \u00e0\nenvisager (aider \u00e0 leur r\u00e9solution, informer sur l'acc\u00e8s aux droits communs et \u00e0 la sant\u00e9,\nfaciliter les interactions avec les acteurs de proximit\u00e9\u2026).\nIl faudra \u00e9galement favoriser l'appropriation des espaces communs, \u00e0 travers : \n-la diffusion d'un livret d'accueil sp\u00e9cifique pour les occupants (locataires inclus) et\nrelay\u00e9 par le syndic, le conseil syndical et les r\u00e9f\u00e9rents de cages d'escalier ;\n-le d\u00e9veloppement des espaces de vie locale (soutien aux activit\u00e9s de jardinage\ncollectif d\u00e9velopp\u00e9es par la copropri\u00e9t\u00e9 par exemple) ;\n-l'organisation de moments collectifs (f\u00eate des voisins, caf\u00e9 d'en bas, ateliers\njardinage\u2026) ;\n-le d\u00e9veloppement des animations de quartier pour faire conna\u00eetre les diff\u00e9rentes\nstructures (associatives,municipales...) ; \n-la communication sur l'offre culturelle, informatique et sportive de la Ville de Nantes,\nen s'appuyant notamment sur l'Accoord. \n33\n\nIl sera primordial, d'un autre c\u00f4t\u00e9, de rechercher la contribution des r\u00e9sidents avant les\ntravaux, d\u00e8s leur conception, mais aussi apr\u00e8s, tout au long du projet. Pour cela, il faudra\ncr\u00e9er au c\u0153ur de la copropri\u00e9t\u00e9 un espace ouvert aux futurs usagers, permettre \u00e0 chacun\net chacune de s'investir dans la copropri\u00e9t\u00e9, en y trouvant une qualification, une\nreconnaissance ou un savoir-faire, et ouvrir certains temps de r\u00e9flexion, de conception et\nde chantier aux propri\u00e9taires et locataires, en s'inspirant par exemple des m\u00e9thodes du\ncabinet d'architecture Construire, cr\u00e9\u00e9 par Patrick Bouchain (cf. \"atelier \u00e9lectrique\").\nEnfin, il faudra favoriser la participation des diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations, en int\u00e9grant les\nenfants pour les initier \u00e0 la r\u00e9novation \u00e0 travers des jeux, la r\u00e9alisation de maquettes et\nautres, en partenariat avec l'\u00e9cole Jean Zay. Il sera pertinent de permettre aux occupants\nhistoriques des Rochellets, ayant un attachement fort \u00e0 leur lieu de vie, de partager leur\nv\u00e9cu dans le quartier, de d\u00e9crire l'histoire de la copropri\u00e9t\u00e9 et son \u00e9volution, et de tenir\ncompte de leurs besoins pour qu'ils puissent (et veuillent) continuer \u00e0 occuper leur\nlogement.\nObjectifs Actions ActeursCalendrier\nRenforcer les actions de\nproximit\u00e9 en \u00e9largissant\nla GUSP Mend\u00e8s-France\nau p\u00e9rim\u00e8tre des\nRochellets* Renforcer les liens entre les habitants \net pr\u00e9venir et diminuer les situations \nconflictuelles\n* Favoriser l'appropriation des espaces \ncommuns* Conseil syndical \n+ r\u00e9f\u00e9rents cages \nd'escalier\n* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS\n* Ma\u00eetrise d'\u0153uvre\n* Ville de Nantes\n* GUSP Mend\u00e8s \nFrance2024-2029\n2024-2029\nFavoriser la mobilisation\ndes r\u00e9sidents pendant\ntout le plan de\nSauvegarde* Permettre aux habitants des \nRochellets de s'investir dans la \ncopropri\u00e9t\u00e9 et valoriser leurs \ncomp\u00e9tences et savoir-faire\n* Cr\u00e9er les conditions d'un dialogue \navec les habitants\n* Organiser des temps de r\u00e9flexion, de \nconception voire de chantier* Conseil syndical \n+ r\u00e9f\u00e9rents cages \nd'escalier\n* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS\n* Ma\u00eetrise d'\u0153uvre2024-2029\nFavoriser les liens\ninterg\u00e9n\u00e9rationnels* Favoriser la participation des enfants \nau projet en partenariat avec l'\u00e9cole \nJean Zay\n* Recueillir et valoriser les histoires de \nvie pour favoriser l'attachement au \nquartier* Conseil syndical \n+ R\u00e9sidents \nhistoriques\n* Syndic\n* Op\u00e9rateur PDS\n* Ma\u00eetrise d'\u0153uvre\n* Ville de Nantes\n* \u00c9cole Jean Zay2026-2029\n34\n4.Objectifs quantitatifs \nLe projet de redressement des Rochellets comprend : \n-la r\u00e9habilitation des parties communes de la copropri\u00e9t\u00e9, correspondant \u00e0 6\nb\u00e2timents et 363 logements dont le statut d'occupation est r\u00e9parti de la mani\u00e8re\nsuivante : \n-149 logements de propri\u00e9taires occupants,\n-214 logements locatifs.\n-R\u00e9habilitation des parties privatives de 32 logements minimum, r\u00e9partis de la\nmani\u00e8re suivants : \n-24 logements occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire.\n-8 logements locatifs appartenant \u00e0 des bailleurs priv\u00e9s.\nObjectifs Parties \nprivatives2024\n(Mai-D\u00e9c)20252026202720282029\n(Janv-Avr)TOTAL\nLogements \nPropri\u00e9taires \noccupantsTravaux \nlourds \n(Logements \nindignes ou \ntr\u00e8s \nd\u00e9grad\u00e9s)1111 4\nTravaux \nd'adaptation\n\u00e0 l'\u00e2ge et au \nhandicap368320\nLogements Propri\u00e9taires \nbailleurs \u2013 Tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e911114\nLogements Propri\u00e9taires \nbailleurs \u2013 Moyennement \nd\u00e9grad\u00e922 4\nTOTAL32\n35\n5.Engagements financiers des parties \n5.1.Financement de l'ANAH \nLes montants pr\u00e9visionnels des autorisations d'engagements de l'Anah pour l'op\u00e9ration\nsont de 16 244 834 \u20ac maximum au titre de travaux en parties communes et de 356 000 \u20ac\nau titre des travaux en parties privatives. Les modalit\u00e9s d'octroi des aides sur les travaux\nen parties communes feront l'objet d'une expertise afin de statuer sur le montage financier\nle plus opportun pour la copropri\u00e9t\u00e9 (aides au syndicat, mixage des aides etc.).\nMontant pr\u00e9visionnel de travaux de r\u00e9habilitation : 22 961 352 \u20ac TTC\nCr\u00e9dits ing\u00e9nierie\nAu total, la participation financi\u00e8re pr\u00e9visionnelle de l'ANAH au titre du Plan de\nSauvegarde serait de 18 577 343 \u20ac.\nLes partenaires s'engagent \u00e0 poursuivre la recherche de financements (Fonds europ\u00e9ens,\nConseil r\u00e9gional Pays de la Loire, \u2026) susceptibles de permettre la diminution du reste \u00e0\ncharge des copropri\u00e9taires. \n36Autorisations d'engagement pr\u00e9visionnelles 202420252026202720282029TOTAL\nTravaux de r\u00e9habilitation\nPrimes individuelles\nAide \u00e0 la r\u00e9sidentialisation\nAide aux propri\u00e9tairesoccupants et bailleurs\nTOTALAide au Syndicat des copropri\u00e9taires148 002 \u20ac8 938 959 \u20ac 9 086 961 \u20ac\nFinancement des travaux X+X44 401 \u20ac2 681 687 \u20ac 2 726 088 \u20ac\n237 000 \u20ac 237 000 \u20ac\nBonification \u00ab Copropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 \u00bb59 201 \u20ac3 575 584 \u20ac 3 634 785 \u20ac\n560 000 \u20ac 560 000 \u20ac\n31 000 \u20ac65 400 \u20ac109 300 \u20ac115 900 \u20ac34 400 \u20ac356 000 \u20ac\n251 604 \u20ac31 000 \u20ac15 498 630 \u20ac669 300 \u20ac115 900 \u20ac34 400 \u20ac16 600 834 \u20ac\nAutorisations d'engagement pr\u00e9visionnelles 202420252026202720282029TOTAL\nAides \u00e0 l'ing\u00e9nierieSuivi-animation\nIng\u00e9nierie de portage*\n600 \u20ac600 \u20ac\nAide \u00e0 la gestion \nTOTAL\n* Calcul sur la base de 54 lots et 21 000 \u20ac de subvention/lot53 333 \u20ac80 000 \u20ac80 000 \u20ac80 000 \u20ac80 000 \u20ac26 667 \u20ac400 000 \u20ac\n210 000 \u20ac231 000 \u20ac231 000 \u20ac231 000 \u20ac231 000 \u20ac1 134 000 \u20ac\nExpertises compl\u00e9mentaires16 059 \u20ac 16 059 \u20ac\nPrime \u00e0 l'accompagnement (bailleurs et occupants) \u2013 Travaux lourds2 000 \u20ac4 000 \u20ac4 000 \u20ac4 000 \u20ac2 000 \u20ac16 000 \u20ac\nPrime \u00e0 l'accompagnement (occupants) \u2013 Autonomie1 800 \u20ac3 600 \u20ac4 800 \u20ac1 800 \u20ac12 000 \u20ac\nPrime \u00e0 l'accompagnement des bailleurs \u2013 Logement Moyennement d\u00e9grad\u00e91 200 \u20ac\n52 967 \u20ac79 450 \u20ac79 450 \u20ac79 450 \u20ac79 450 \u20ac26 483 \u20ac397 250 \u20ac\n332 359 \u20ac392 450 \u20ac396 250 \u20ac398 650 \u20ac399 850 \u20ac56 950 \u20ac1 976 509 \u20ac\n5.2.Financement de Nantes M\u00e9tropole \nNantes M\u00e9tropole s'engagerait \u00e0 accorder une subvention au syndicat des copropri\u00e9taires\npour le financement des travaux de r\u00e9novation globale de la copropri\u00e9t\u00e9. Cette aide est\nestim\u00e9e \u00e0 15% des d\u00e9penses subventionnables HT soit 2 786 137 \u20ac.\nNantes M\u00e9tropole pr\u00e9voirait \u00e9galement une aide compl\u00e9mentaire principalement destin\u00e9e\n\u00e0 diminuer le reste \u00e0 charge des copropri\u00e9taires les plus fragiles estim\u00e9e \u00e0 352 432 \u20ac.\nPar ailleurs, Nantes M\u00e9tropole, en tant que ma\u00eetre d'ouvrage du suivi-animation du plan de\nsauvegarde, prendra en charge les co\u00fbts d'ing\u00e9nierie sur la base d'un montant\npr\u00e9visionnel de 800 000 \u20ac HT sur 5 ans soit 960 0000 \u20ac TTC sur la dur\u00e9e du Plan.\n202420252026202720282029TOTAL\nAide collective \n(travaux \nprioritaires, \ntravaux de \nr\u00e9habilitation)2 786 137 \u20ac 2 786 137 \u20ac\nAides \nindividuelles \n(Propri\u00e9taires \noccupants \nmodestes et tr\u00e8s\nmodestes)352 432 \u20ac 352 432 \u20ac\nIng\u00e9nierie li\u00e9e \nau suivi-\nanimation49 667 \u20ac85 000 \u20ac81 200 \u20ac78 800 \u20ac77 600 \u20ac33 533 \u20ac405 800 \u20ac\nAu total, la participation financi\u00e8re pr\u00e9visionnelle de Nantes M\u00e9tropole au titre du Plan de \nSauvegarde serait de 3 544 369 \u20ac.\n5.3.Financement de la Banque des Territoires \nLa Banque des Territoires contribue au financement de l'ing\u00e9nierie de suivi-animation, \u00e0\nhauteur de 25 % du montant HT dans la limite de 150 000 \u20ac. L'enveloppe globale est\nestim\u00e9e \u00e0 125 000 \u20ac, r\u00e9partie comme suit sur la p\u00e9riode 2024 - 2028 : \n20242025202620272028TOTAL\nIng\u00e9nierie du suivi-\nanimation25 000 \u20ac25 000 \u20ac25 000 \u20ac25 000 \u20ac25 000 \u20ac125 000 \u20ac\n Au besoin, Nantes M\u00e9tropole aura la possibilit\u00e9 de recourir pour sa quote part de\nfinancement, aupr\u00e8s de la Banque des Territoires, \u00e0 un pr\u00eat sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9 au\nfinancement des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es. Ce pr\u00eat pourra faciliter le pr\u00e9financement des\naides de Nantes M\u00e9tropole.\n37\n5.4.Autres Financements \nUn partenariat est en cours de discussion avec les SACICAP afin de traiter la\nprobl\u00e9matique du pr\u00e9financement des aides accord\u00e9es par les diff\u00e9rents financeurs.\nLes partenaires s'engagent \u00e0 poursuivre la recherche de financements (Fonds europ\u00e9ens,\nConseil r\u00e9gional Pays de la Loire, \u2026) susceptibles de permettre la diminution du reste \u00e0\ncharge des copropri\u00e9taires. \n6.Engagements compl\u00e9mentaires \n6.1.Engagement du syndicat des copropri\u00e9taires \nLe Syndicat des Copropri\u00e9taires s'engage \u00e0 :\n-Collaborer \u00e9troitement avec les partenaires et l'op\u00e9rateur de suivi-animation en\ndonnant mandat au syndic pour engager toute action ou transmettre tout document\nn\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre des orientations du pr\u00e9sent Plan de Sauvegarde,\n-Respecter les termes de la convention,\n-Lancer les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires contre les copropri\u00e9taires d\u00e9biteurs,\n-Favoriser toutes prises de d\u00e9cisions permettant la r\u00e9alisation du projet urbain\nGrand Bellevue,\n-Assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux prioritaires et de la r\u00e9habilitation y\ncompris des espaces ext\u00e9rieurs,\n-Constituer des provisions pour les travaux qui seront vot\u00e9s,\n-Ouvrir un compte travaux s\u00e9par\u00e9 sur lequel seront vers\u00e9s les appels de fonds et les\nsubventions,\n-Participer activement par le biais de son conseil syndical aux instances de suivi et\nde pilotage du plan de sauvegarde,\n-Soumettre au vote de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la convention de Plan de Sauvegarde\n-Pr\u00e9senter \u00e0 l'ordre du jour de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale toute d\u00e9cision n\u00e9cessaire \u00e0 la\nr\u00e9alisation des actions du plan de sauvegarde,\n-Solliciter les aides pr\u00e9vues dans le plan de sauvegarde et se conformer aux\nconditions requises pour en b\u00e9n\u00e9ficier.\n6.2.Engagement du syndic professionnel \nLe syndic professionnel a pour r\u00f4le de : \n-Pr\u00e9senter la convention de Plan de sauvegarde lors d'une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale,\n-Collaborer \u00e9troitement avec le coordinateur du Plan de Sauvegarde,\n-Mettre \u00e0 jour l'\u00e9tat descriptif de division et le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et les\ndocuments,\n-R\u00e9unir le Conseil Syndical au moins une fois par trimestre en pr\u00e9sence de l'\u00e9quipe\nde suivi-animation, une de ces r\u00e9unions devant servir \u00e0 pr\u00e9parer l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale Ordinaire et les points relatifs au Plan de Sauvegarde qui devront y \u00eatre\ninscrits,\n-Pr\u00e9venir l'\u00e9quipe de suivi-animation et Nantes M\u00e9tropole, ma\u00eetre d'ouvrage de\nl'op\u00e9ration de tout nouveau copropri\u00e9taire d\u00e9biteur de plus d'un trimestre et de tout\nprojet de vente dont il aurait connaissance,\n-Participer aux commissions dans lesquelles le syndic est cit\u00e9,\n-Transmettre tous les documents comptables ou contentieux n\u00e9cessaires au travail\nde la commission d'impay\u00e9s et travailler de concert avec l'op\u00e9rateur sur ce sujet,\n38\n-Clarifier les comptes de la copropri\u00e9t\u00e9 tel que pr\u00e9conis\u00e9 par l'\u00e9tude pr\u00e9-\nop\u00e9rationnelle,\n-Communiquer sur les charges et mettre en place des \u00e9ch\u00e9anciers lorsque cela est\npossible,\n-Se conformer aux conditions requises par les partenaires pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier\ndes aides et du syst\u00e8me de pr\u00e9financement,\n-Ouvrir un compte travaux s\u00e9par\u00e9 et faire appara\u00eetre clairement les r\u00e8glements des\ncopropri\u00e9taires dans un sous compte ainsi que sur leurs appels de charges,\n-Ne pas utiliser des sommes vers\u00e9es par les copropri\u00e9taires pour les travaux \u00e0\nd'autres destinations,\n-R\u00e9pondre sous 10 jours aux demandes de l'\u00e9quipe op\u00e9rationnelle de Nantes\nM\u00e9tropole et / ou de l'op\u00e9rateur de suivi animation.\n7.Gouvernance et pilotage \n7.1.Conduite de l'op\u00e9ration et pilotage de l'op\u00e9ration \n7.1.1.Pilotage du Pr\u00e9fet \nLe Pr\u00e9fet a co-pr\u00e9sid\u00e9, avec la Pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant, la\ncommission d'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde. Il prend des d\u00e9cisions pour le bon suivi\ndu Plan de Sauvegarde et peut le prolonger par le biais d'avenants.\n7.1.2.Mission du ma\u00eetre d'ouvrage \nLe ma\u00eetre d'ouvrage est charg\u00e9 de piloter l'op\u00e9ration, de veiller au respect de la pr\u00e9sente\nconvention et \u00e0 la bonne coordination des diff\u00e9rents partenaires. Il s'assurera par ailleurs\nde la bonne ex\u00e9cution par le prestataire du suivi-animation.\n7.1.3.Instances de pilotage \nLa commission de suivi du Plan de sauvegarde : \nCette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet et r\u00e9unit Nantes M\u00e9tropole, la Ville de Nantes,\nles services de l'\u00c9tat, ceux de la ville de Nantes, les partenaires institutionnels, le conseil\nsyndical et le syndic.\nCette commission se r\u00e9unit au moins une fois par an, \u00e0 l'initiative du coordinateur du Plan\nde Sauvegarde d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral afin de d\u00e9finir les orientations de l'op\u00e9ration,\nde permettre la rencontre de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s et d'\u00e9valuer l'\u00e9tat\nd'avancement du Plan de Sauvegarde. A la demande du Pr\u00e9fet, du coordinateur ou de\ntout autre membre, la commission peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 statuer sur une r\u00e9actualisation des\nobjectifs et des actions \u00e0 mettre en \u0153uvre, pouvant prendre la forme d'avenant \u00e0 la\npr\u00e9sente convention.\nA cette occasion et afin d'\u00e9valuer l'\u00e9tat d'avancement du Plan de Sauvegarde, l'op\u00e9rateur\ndu suivi-animation produit les supports (papier et projection) n\u00e9cessaires au travail en\ncommun et \u00e0 la discussion. Ils devront \u00eatre transmis pour chaque commission, au moins\n15 jours \u00e0 l'avance pour validation \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage, \u00e0 la Pr\u00e9fecture et au\ncoordinateur.\n39\nLe comit\u00e9 de pilotage : \nCe comit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unit avant la commission de Plan de Sauvegarde et r\u00e9unit\nNantes M\u00e9tropole, le coordinateur de Plan de sauvegarde, les services de l'\u00c9tat et\nl'op\u00e9rateur de suivi-animation. A l'initiative du coordinateur du Plan de sauvegarde ou de\nla collectivit\u00e9 locale ma\u00eetre d'ouvrage, le comit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unira au moins une fois\npar an.\nC'est l'organe de pilotage et de coordination strat\u00e9gique. Son r\u00f4le est de :\n-pr\u00e9parer la commission du Plan de Sauvegarde,\n-faire le point sur l'\u00e9tat d'avancement du Plan de Sauvegarde,\n-contr\u00f4ler les missions de l'op\u00e9rateur et le respect des engagements des parties afin\nde d\u00e9battre sur les strat\u00e9gies et objectifs \u00e0 suivre pour les p\u00e9riodes \u00e0 venir.\nLe comit\u00e9 technique : \nIl s'agit de l'organe de coordination op\u00e9rationnelle des actions et du partenariat.\nIl se r\u00e9unit a minima 4 fois par an.\nIl assure le suivi de la conduite op\u00e9rationnelle du Plan de Sauvegarde et identifie les\navanc\u00e9es ou les blocages \u00e9ventuels afin de d\u00e9finir de fa\u00e7on concert\u00e9e et coordonn\u00e9e les\nactions permettant d'y rem\u00e9dier.\nIl r\u00e9unit les services de Nantes M\u00e9tropole et de la Ville de Nantes, les services de l'\u00c9tat, le\ncoordinateur de Plan de Sauvegarde et l'op\u00e9rateur de suivi-animation. Il est pilot\u00e9 par le\ncoordinateur du Plan de Sauvegarde.\nIl a pour mission de pr\u00e9parer les r\u00e9unions du comit\u00e9 de pilotage. Il suit les diff\u00e9rentes\nactions mises en \u0153uvre par le Plan de sauvegarde et le d\u00e9roulement des travaux.\nSi n\u00e9cessaire et en fonction des difficult\u00e9s \u00e9ventuelles, le comit\u00e9 technique peut \u00eatre suivi\net compl\u00e9t\u00e9 par des r\u00e9unions sp\u00e9cifiques avec les acteurs impliqu\u00e9s (syndics, conseil\nsyndical, copropri\u00e9taires, bailleurs sociaux etc.).\nLe coordinateur de Plan de sauvegarde : \nUn coordinateur est d\u00e9sign\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cr\u00e9ation du Plan de Sauvegarde.\nLe coordinateur a pour mission de veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du plan, au respect de\nl'\u00e9ch\u00e9ancier des engagements des partenaires et au respect de la programmation des\nmesures.\nPour ce faire, il r\u00e9unit les parties selon les besoins. C'est \u00e0 sa demande que la\ncommission de Plan de sauvegarde peut se r\u00e9unir afin de statuer sur une r\u00e9actualisation\ndes objectifs et des actions \u00e0 mettre en \u0153uvre. Il peut ainsi demander la mise en place\nd'un avenant \u00e0 la convention de Plan de Sauvegarde afin de modifier les missions et/ou\nengagements de chacun des acteurs, y compris ceux du prestataire du suivi-animation du\nPlan de Sauvegarde. Le coordinateur met en place d\u00e8s le d\u00e9but le calendrier du comit\u00e9\ntechnique.\n40\nLe coordinateur est l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du prestataire et des partenaires. Il est\nimp\u00e9ratif de lui communiquer toutes les informations relatives au Plan de Sauvegarde et\naux copropri\u00e9t\u00e9s. Il devra \u00eatre rendu compte au coordinateur de l'\u00e9volution des diff\u00e9rentes\nmissions d\u00e8s que ce dernier en ressent le besoin.\nIl est rappel\u00e9 que le coordinateur \u00e9tablit des rapports de sa mission au Pr\u00e9fet et \u00e0 la\ncommission de Plan de Sauvegarde. Ces rapports, qui correspondent le plus souvent aux\npr\u00e9sentations et bilans pr\u00e9-\u00e9tablis en amont, peuvent \u00eatre aussi des courriers d'alerte du\nnon-respect des engagements d'un des partenaires de l'op\u00e9ration.\nLes membres des instances de gestion des copropri\u00e9t\u00e9s peuvent solliciter le coordinateur\ndu Plan de sauvegarde en cas de probl\u00e9matiques internes (s\u00e9curit\u00e9 par exemple) ou avec\nle prestataire.\nUne commission Sociale : \nCette commission est anim\u00e9e par l'op\u00e9rateur, elle se r\u00e9unit tous les trimestres afin\nd'\u00e9voquer les situations individuelles complexes. Elle rassemble Nantes M\u00e9tropole, la\nNantaise d'Habitation en tant qu'op\u00e9rateur de portage foncier, la Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer, le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, la CAF, le\nCentre communal d'actions sociales de la ville et la Direction de l'Habitat et de la Politique\nde la Ville et de quartier en tant que besoin. Les \u00e9l\u00e9ments personnels \u00e9voqu\u00e9s lors de ces\nr\u00e9unions sont couverts par le secret professionnel.\nUne commission Gestion et impay\u00e9s : \nElle est anim\u00e9e par l'op\u00e9rateur de suivi-animation, elle regroupe le conseil syndical et le\nsyndic. Elle a pour objet de mettre en place un tableau de bord des dettes et de leur\napurement. Cette commission se r\u00e9unit tous les trimestres avec un relev\u00e9 des d\u00e9cisions\nr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue de chaque r\u00e9union.\nUne commission Travaux : \nCette commission est anim\u00e9e par l'op\u00e9rateur de suivi-animation. Elle r\u00e9unit, le\ncoordonnateur du Plan de Sauvegarde, le conseil syndical, les r\u00e9f\u00e9rents de cage\nd'escalier, le syndic et l'op\u00e9rateur de suivi-animation. Elle se r\u00e9unit deux fois par an, avec\nun relev\u00e9 des d\u00e9cisions r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue de chaque r\u00e9union.\nPour chaque commission, toutes les informations doivent \u00eatre transmises \u00e0 l'op\u00e9rateur de\nsuivi-animation (sauf dans le cas de la commission sociale).\nDes comit\u00e9s de suivi ou des commissions de travail sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre mis en place\n(insalubrit\u00e9, relogement, accompagnement social, impay\u00e9s etc.) en fonction des\nn\u00e9cessit\u00e9s op\u00e9rationnelles.\n8.\u00c9valuation et suivi \n8.1.\u00c9quipe de suivi-animation \nL'op\u00e9ration est pilot\u00e9e par un prestataire retenu conform\u00e9ment au Code des march\u00e9s\npublics. Le prestataire est charg\u00e9 d'assurer l'information, l'animation et le suivi de\nl'op\u00e9ration.\n41\nLa r\u00e9alisation de la mission n\u00e9cessite la mobilisation d'une \u00e9quipe d'ing\u00e9nierie qualifi\u00e9e et\npluridisciplinaire, d\u00e9tenant les comp\u00e9tences suivantes :\nConnaissances g\u00e9n\u00e9rales\n-Connaissances g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re d'habitat et de dispositifs d'am\u00e9lioration de\nl'habitat priv\u00e9 notamment ceux de l'ANAH, \n-Expertise dans les dispositifs de redressement des copropri\u00e9t\u00e9s\nComp\u00e9tences juridiques et de gestion\nExpertise sur l'ensemble des probl\u00e9matiques propres aux copropri\u00e9t\u00e9s : \n-Connaissances de l'\u00e9cosyst\u00e8me des acteurs de la copropri\u00e9t\u00e9,\n-Connaissances du cadre r\u00e9glementaire et juridique des copropri\u00e9t\u00e9s,\n-Connaissances du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilit\u00e9 des\ncopropri\u00e9t\u00e9s afin de conseiller, accompagner les instances de gestion dans le\nredressement de leur copropri\u00e9t\u00e9.\nComp\u00e9tences techniques \n-Ma\u00eetrise des \u00e9tapes d'un projet de r\u00e9novation, notamment \u00e9nerg\u00e9tique, en\ncopropri\u00e9t\u00e9 pour encadrer la mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre,\n-Connaissances techniques et architecturales li\u00e9es \u00e0 la construction et \u00e0 la\nr\u00e9novation des copropri\u00e9t\u00e9s des ann\u00e9es 1970 afin de mener \u00e0 bien les diagnostics,\n\u00e9tablir des pr\u00e9conisations adapt\u00e9es d'intervention sur le b\u00e2ti existant en copropri\u00e9t\u00e9\n,\n-Comp\u00e9tences techniques en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique performante. \nComp\u00e9tences sociales\n-Comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'accompagnement social des propri\u00e9taires en difficult\u00e9s ;\n-Capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des enqu\u00eates sociales aupr\u00e8s des m\u00e9nages d\u00e9favoris\u00e9s ;\n-Comp\u00e9tences en mati\u00e8re de compr\u00e9hension des enjeux, de m\u00e9diation sociale, de\nr\u00e8glement des conflits ;\n-Capacit\u00e9 \u00e0 proposer des actions en mati\u00e8re de vivre ensemble et\nd'accompagnement de m\u00e9nages endett\u00e9s ;\n-Capacit\u00e9s relationnelles et d'\u00e9coute.\nComp\u00e9tences financi\u00e8res\n-Capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des montages financiers complexes ;\n-Comp\u00e9tences en montage de dossiers de subvention, de dossiers de pr\u00e9-\nfinancements et de pr\u00eats ;\n-Capacit\u00e9s \u00e0 mobiliser tous les financements mobilisables ;\n-Expertise dans la mise en place de plans d'apurement et d'actions de diminution\ndes impay\u00e9s.\n42\n8.1.1.Contenu des missions de suivi-animation \nL'\u00e9quipe de suivi-animation a un r\u00f4le-clef dans la r\u00e9ussite du Plan de Sauvegarde dans la\nmesure o\u00f9 elle est responsable de la bonne ex\u00e9cution des missions, de leur bon\nd\u00e9roulement dans le temps et de la mobilisation des partenaires et des habitants.\nIl assure la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle des actions et a, par cons\u00e9quent, un important\ntravail relationnel et de proximit\u00e9 \u00e0 effectuer avec les acteurs de la copropri\u00e9t\u00e9 et du\nquartier. Il remonte tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement les informations au coordinateur du Plan de\nSauvegarde et au ma\u00eetre d'ouvrage.\nInformation/mobilisation et dynamisation :\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'op\u00e9rateur organise toutes les actions susceptibles d'informer et de\nmobiliser tous les copropri\u00e9taires, habitants et acteurs concern\u00e9s par le dispositif de Plan\nde Sauvegarde. \nL'op\u00e9rateur assure les missions suivantes :\n-Informer les propri\u00e9taires, habitants et les organismes partenaires concern\u00e9s par\nles actions entreprises (objectifs, financements, outils \u00e0 disposition\u2026) par tous les\nmoyens appropri\u00e9s (lors de r\u00e9unions, lors des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales \u2026). Ce\ntravail n\u00e9cessite un contact r\u00e9gulier avec les propri\u00e9taires (via le conseil syndical,\nles r\u00e9f\u00e9rents de cages d'escaliers ou en direct) et le syndic,\n-Assurer une pr\u00e9sence au sein de la copropri\u00e9t\u00e9,\n-Assister la ma\u00eetrise d'ouvrage dans l'organisation de r\u00e9unions \u00e0 destination des\nhabitants de la copropri\u00e9t\u00e9.\nConseil et assistance \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 :\nL'op\u00e9rateur organise les missions d'information et d'assistance gratuites tant aupr\u00e8s des\nparticuliers que du conseil syndical et du syndic dans toutes leurs d\u00e9marches juridiques et\nfinanci\u00e8res (droits et obligations des copropri\u00e9taires et des occupants, mobilisation sur la\ngestion de la copropri\u00e9t\u00e9, droit de la copropri\u00e9t\u00e9, pr\u00e9paration des Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales,\nconseil et assistance dans la tenue des comptes, proposition de solutions\nd'assainissement des difficult\u00e9s financi\u00e8res notamment par la mise en place de\nproc\u00e9dures contre les d\u00e9biteurs, n\u00e9gociations de plans d'apurement de dette,\nformations\u2026).\nCette assistance se fait lors des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res avec le conseil Syndical et le syndic\nnotamment au moment de la commission \"Gestion et impay\u00e9s\".\nL'op\u00e9rateur peut faire le lien avec le Service Local d'intervention pour la ma\u00eetrise de\nl'\u00e9nergie (SLIME) de Nantes M\u00e9tropole et l'\u00e9co-appartement afin d'accompagner les\nhabitants de la copropri\u00e9t\u00e9 en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans la mise en place\nd'actions visant l'am\u00e9lioration de leur confort thermique et de leurs factures d'\u00e9nergie.\nL'op\u00e9rateur d\u00e9finit les programmes de r\u00e9habilitation adapt\u00e9s \u00e0 la situation de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 des Rochellets. Il soutient le syndic et le conseil syndical dans la mise en\n\u0153uvre des travaux.\n43\nIl accompagne les propri\u00e9taires sur les travaux sur les parties privatives.\nIl assiste le syndic et le conseil syndical dans la phase de montage et de suivi des travaux\npr\u00e9vus pour la r\u00e9habilitation des immeubles. De m\u00eame, il les accompagne dans la\nr\u00e9solution des questions li\u00e9es \u00e0 la red\u00e9finition des espaces privatifs et publics : \n-Acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cole Jean Zay afin de r\u00e9soudre les conflits d'usages existants ;\n-Projets de r\u00e9sidentialisation et de cl\u00f4ture des parkings;\n-La voie situ\u00e9e devant le 2 all\u00e9e des Pinsons qui pose des probl\u00e8mes circulatoires,\nde gestion des d\u00e9chets ;\n-\u2026\nIl fait le lien avec les partenaires institutionnels sur ce point. Il participe notamment aux\ninstances organis\u00e9es dans le cadre du Projet urbain Grand Bellevue afin de veiller \u00e0 la\ncoh\u00e9rence des am\u00e9nagements et aux instances relatives au vivre ensemble \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 publique (organis\u00e9es dans le cadre de la Gestion Urbaine de proximit\u00e9).\nAccompagnement des m\u00e9nages en difficult\u00e9 :\nL'\u00e9quipe doit mettre en \u0153uvre des mesures d'ordre social, notamment :\n-Identifier les m\u00e9nages en difficult\u00e9, confront\u00e9s \u00e0 des contraintes financi\u00e8res\nimportantes, et proposer les actions appropri\u00e9es \u00e0 chaque situation,\n-Assurer un suivi individualis\u00e9 des m\u00e9nages notamment en soutenant les m\u00e9nages\nen les orientant vers les services comp\u00e9tents (centre d'action sociale,\ncirconscription de la vie sociale, caisse d'allocation familiale\u2026),\n-Mobiliser les aides du Fonds de Solidarit\u00e9 Logement (FSL),\n-Accompagner les personnes en difficult\u00e9 vers d'\u00e9ventuels changements de statut ,\nl'aide \u00e0 la mise en vente amiable du bien au b\u00e9n\u00e9fice du porteur, la recherche d'un\nnouveau logement (aide \u00e0 la constitution des dossiers de demande de logement), la\ns\u00e9curisation de l'acc\u00e8s dans le logement (APL). Cette mission s'op\u00e8re en lien \u00e9troit\navec la Nantaise d'Habitations en charge du portage foncier sur la copropri\u00e9t\u00e9 ;\n-Monter les dossiers de financement, de pr\u00e9financement et de pr\u00eat(s).\n8.2.Modalit\u00e9s de coordination op\u00e9rationnelle \nLe coordinateur du Plan de Sauvegarde, en lien \u00e9troit avec l'\u00e9quipe de suivi-animation,\ns'assure du bon d\u00e9roulement du redressement de la copropri\u00e9t\u00e9 des Rochellets et a pour\nr\u00f4le de travailler avec l'ensemble des acteurs du projet : \n-les organes de gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 (le conseil syndical, le syndic),\n-Les services comp\u00e9tents de Nantes M\u00e9tropole et de la Ville de Nantes (notamment\nl'\u00e9quipe de quartier, les acteurs du Projet Grand Bellevue, de la tranquillit\u00e9\npublique, des am\u00e9nagements publics et de la circulation, le secteur hygi\u00e8ne \u2026),\n-Les partenaires sociaux du centre communal d'action sociale, de l'espace des\nsolidarit\u00e9s, de la caisse d'allocations familiales \u2026,\n-Les services instructeurs des demandes de subvention,\n-tout autre acteur n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9ussite du projet.\n44\n9.Bilans \nSuivis mensuels\nUn retour mensuel sera propos\u00e9 par l'op\u00e9rateur et transmis au coordinateur du Plan de\nSauvegarde et du ma\u00eetre d'ouvrage. Il devra permettre de conna\u00eetre les avanc\u00e9es du Plan\net d'identifier les points d'alerte et les blocages rencontr\u00e9s.\nCet article porte aussi sur l'\u00e9valuation globale du dispositif. Cela comprend l'\u00e9valuation de\nchaque action selon les modalit\u00e9s propos\u00e9es, la mise en coh\u00e9rence de l'intervention de\nl'ensemble des acteurs et des partenariats, ce dans le cadre du travail au quotidien.\nL'\u00e9valuation porte aussi sur la capacit\u00e9 \u00e0 adapter les actions aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es\nainsi que le respect des objectifs et de la strat\u00e9gie dans les d\u00e9lais, ce gr\u00e2ce \u00e0 la mise en\nplace d'un calendrier du dispositif comportant des objectifs par th\u00e9matique (social, travaux,\nfinancement, am\u00e9lioration de la gestion et du fonctionnement etc.).\nEn fin d'op\u00e9ration, ce bilan pr\u00e9sente une \u00e9valuation globale du dispositif et des actions\nd'accompagnement \u00e0 mettre en place (prolongement ou suivi).\nUn bilan au moins annuel et un bilan final de l'op\u00e9ration sont r\u00e9alis\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s sous la\nresponsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage en comit\u00e9 de pilotage strat\u00e9gique. Ils sont adress\u00e9s\naux diff\u00e9rents partenaires de l'op\u00e9ration.\nBilan annuel :\nLe bilan annuel, \u00e9tabli sous la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage, est plus complet que le\nrapport d'avancement dans la mesure o\u00f9 il ouvre des perspectives pour la bonne\ncontinuit\u00e9 du programme.\nIl sera valid\u00e9 \u00e0 l'occasion du comit\u00e9 strat\u00e9gique annuel.\nCe rapport doit faire \u00e9tat des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n-pour les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es : localisation, nature et objectif, co\u00fbts et financements,\nma\u00eetrise d'\u0153uvre, impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;\n-pour les op\u00e9rations en cours : localisation, nature et objectif, \u00e9tat d'avancement du\ndossier, plan et financement pr\u00e9visionnel, points de blocage.\nLes diff\u00e9rents aspects du redressement et de la gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 sont mis en\nvaleur.\nEn fonction des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur les plans techniques, administratifs, sociaux et\nfinanciers, des mesures sont propos\u00e9es pour corriger la tendance et atteindre les objectifs\nfix\u00e9s par la convention. Elles feront si n\u00e9cessaire l'objet d'un avenant \u00e0 la convention.\nA l'occasion du bilan de l'avant-derni\u00e8re ann\u00e9e du dispositif selon le calendrier de la\nconvention, il est conseill\u00e9 de lister l'ensemble des points \u00e0 d\u00e9battre et des actions \u00e0\nengager durant la derni\u00e8re ann\u00e9e afin d'appuyer les r\u00e9flexions n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9dition du\nbilan final, mais aussi d'anticiper une \u00e9ventuelle prolongation du dispositif avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de fin.\nBilan final et \u00e9valuation du Plan de sauvegarde :\nIl est rappel\u00e9 que lorsque le Pr\u00e9fet prolonge le Plan de Sauvegarde, une \u00e9valuation est\nattendue au plus tard lors de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e du Plan de Sauvegarde. A d\u00e9faut, le\nPlan de Sauvegarde ne pourra \u00eatre prolong\u00e9 avec les aides de l'Anah.\n45\nSous la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de\nrapport doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 de pilotage strat\u00e9gique en fin de mission. Les\ndiff\u00e9rents aspects du redressement et de la gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 sont mis en valeur.\nCe rapport devra notamment :\n-rappeler les objectifs qualitatifs et exposer les moyens mis en \u0153uvre pour les\natteindre ainsi que pr\u00e9senter les r\u00e9sultats obtenus au regard des objectifs,\n-analyser les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es (techniques, financi\u00e8res, administratives,\nsociales) lors de l'animation des diff\u00e9rentes phases, lors de la sensibilisation des\npropri\u00e9taires (et locataires) et des acteurs de l'habitat, lors de la coordination du\nprojet et des acteurs (probl\u00e8mes techniques, d\u00e9roulement des chantiers, relations\nentre les ma\u00eetres d'ouvrage, les ma\u00eetres d'\u0153uvre et les entreprises, ma\u00eetrise des\nco\u00fbts), et pr\u00e9ciser la mise en place de dispositifs sp\u00e9cifiques ou innovants ;\n-recenser les solutions mises en \u0153uvre ;\n-lorsque l'op\u00e9ration le permet, fournir un r\u00e9capitulatif ou des fiches des op\u00e9rations\nfinanc\u00e9es avec la nature et le montant pr\u00e9visionnel des travaux effectu\u00e9s et le d\u00e9tail\ndes subventions et aides per\u00e7ues,\n-synth\u00e9tiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activit\u00e9s\n\u00e9conomiques et la vie sociale.\nCe document pourra comporter des propositions d'action \u00e0 mettre en \u0153uvre pour\nprolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles \u00e0 initier.\n10.Communication \nLe ma\u00eetre d'ouvrage du programme, les signataires et l'op\u00e9rateur s'engagent \u00e0 mettre en\n\u0153uvre les actions d'information et de communication pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous. Il est ainsi\nimp\u00e9ratif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des\ndocuments et ce dans le respect de la charte graphique de l'\u00c9tat. Ceci implique tous les\nsupports d'information print et digitaux, tels que : d\u00e9pliants, plaquettes, vitrophanies, site\ninternet ou communication presse portant sur le Plan de sauvegarde.\nLe logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son num\u00e9ro (0 808 800 700 ) et de son\nsite internet anah.fr devront appara\u00eetre sur l'ensemble des supports \u00e9crits et digitaux\nd\u00e9di\u00e9s \u00e0 informer sur le programme au m\u00eame niveau que les autres financeurs : inserts\npresse, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du\nbureau d'accueil de l'op\u00e9ration notamment.\nL'op\u00e9rateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de\ncommunication qu'il \u00e9laborera, quels qu'ils soient, l'origine des aides allou\u00e9es par l'Anah. Il\nreproduira dans ces supports \u00e0 la fois le logo type et la mention du num\u00e9ro et du site\ninternet de l'Agence dans le respect de la charte graphique.\nDans le cadre du Plan de Sauvegarde, les supports d'information de chantier\n(autocollants, b\u00e2ches, panneaux etc.) comporteront la mention \"travaux r\u00e9alis\u00e9s avec\nl'aide de l'Anah\".\nLors des r\u00e9unions d'information destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter les financements, l'organisme\nd'animation devra travailler en \u00e9troite collaboration avec la d\u00e9l\u00e9gation locale (ou le cas\n\u00e9ch\u00e9ant le d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre) et remettre un dossier qui aura \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9\navec ces derniers.\n46\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les documents de communication devront avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avec\nla Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (ou le cas \u00e9ch\u00e9ant le d\u00e9l\u00e9gataire\ndes aides \u00e0 la pierre), qui fournira toutes les indications n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9daction des\ntextes dans le cadre de la politique men\u00e9e localement : priorit\u00e9s, th\u00e9matiques, enjeux\nlocaux, etc. et qui validera les informations concernant l'Anah.\nLes documents d'information g\u00e9n\u00e9rale ou technique con\u00e7us par l'Agence \u00e0 destination du\npublic devront \u00eatre largement diffus\u00e9s. Il appartient au ma\u00eetre d'ouvrage du programme et\n\u00e0 l'op\u00e9rateur de prendre attache aupr\u00e8s du P\u00f4le communication, coordination et relations\ninstitutionnelles de l'Anah afin de disposer d'un acc\u00e8s au web-catalogue permettant la\ncommande des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables,\nd\u00e9pliants sur les aides, etc.\nPar ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut\n\u00eatre amen\u00e9e \u00e0 solliciter l'op\u00e9rateur en vue de r\u00e9aliser des reportages journalistiques,\nphotographiques ou filmographiques destin\u00e9s \u00e0 nourrir ses publications et sites internet.\nL'op\u00e9rateur apportera son concours \u00e0 ces r\u00e9alisations pour la mise en valeur du\nprogramme. En compl\u00e9ment, si les signataires de la convention r\u00e9alisent eux-m\u00eames des\nsupports de communication relatifs au Plan de Sauvegarde, ils s'engagent \u00e0 les faire\nconna\u00eetre au P\u00f4le communication, coordination et relations institutionnelles de l'Anah et \u00e0\nles mettre \u00e0 sa disposition, libres de droits.\nLors des travaux, le logo de l'Anah doit \u00eatre affich\u00e9 sur la b\u00e2che.\nA destination du syndicat de copropri\u00e9taires, ils ont l'obligation d'afficher sur le panneau\ndu chantier le logo de l'Anah ainsi que les financements accord\u00e9s par l'Anah.\nEnfin, le ma\u00eetre d'ouvrage et l'op\u00e9rateur assurant les missions de suivi-animation dans le\nsecteur programm\u00e9 s'engagent \u00e0 informer la Direction D\u00e9partemental des Territoires et de\nla Mer de toute manifestation sp\u00e9cifique consacr\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9ration afin qu'elle relaie cette\ninformation.\nAfin de faciliter les \u00e9changes, l'ensemble des outils de communications (logos et r\u00e8gles\nd'usage) sont \u00e0 disposition sur l'extranet de l'Agence.\n11.Prise d'effet et dur\u00e9e \nLa pr\u00e9sente convention court pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\nPlan de Sauvegarde.\nElle portera ses effets pour les demandes d'aides d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des services de l'Anah\n\u00e0 partir de la date de signature de la pr\u00e9sente convention et pendant une dur\u00e9e de 5\nann\u00e9es. \n12.R\u00e9vision, r\u00e9siliation et prorogation de la convention \nSi l'\u00e9volution du contexte budg\u00e9taire, de la politique en mati\u00e8re d'habitat, et/ou de\nl'op\u00e9ration (analyse des indicateurs de r\u00e9sultat et des consommations de cr\u00e9dits) le\nn\u00e9cessitent, des ajustements pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s annuellement, par voie d'avenant.\n47\nToute modification des conditions et des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention\nfera l'objet d'un avenant.\nLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit, par le pr\u00e9fet, ou le ma\u00eetre\nd'ouvrage ou l'Anah en cas de non-respect des obligations (baisse des subventions de la\ncollectivit\u00e9 pour la copropri\u00e9t\u00e9, manquement grave d'un partenaire (financement,\ncommunication, non-respect des engagements), de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, \u00e0 l'expiration d'un\nd\u00e9lai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0\nl'ensemble des autres parties. La lettre d\u00e9taillera les motifs de cette r\u00e9siliation. L'exercice\nde la facult\u00e9 de r\u00e9siliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations\ncontract\u00e9es jusqu'\u00e0 la date de prise d'effet de la r\u00e9siliation.\n13.Transmission de convention \nLa convention de programme sign\u00e9e et ses annexes sont transmises aux diff\u00e9rents\nsignataires, ainsi qu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans la r\u00e9gion et \u00e0 l'Anah centrale en version\nPDF via Contrat Anah. Le syndicat de copropri\u00e9taires a l'obligation de pr\u00e9senter la\nconvention \u00e0 l'ensemble des copropri\u00e9taires dans les six mois \u00e0 compter la date de la\nsignature du pr\u00e9fet.\nFait \u00e0 le \nPour l'\u00c9tat,\nLe Pr\u00e9fet de Loire-Atlantique,Pour l'ANAH,\nLe Vice-pr\u00e9sident de Nantes M\u00e9tropole, en\ntant que d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre,\nPour Nantes M\u00e9tropole,\nLa Pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole,Pour la Banque des Territoires,\nLe Directeur R\u00e9gional,\nPour le syndic,\nRepr\u00e9sentant de la copropri\u00e9t\u00e9,\n48\n- CR\u00c8CHE LE SCOLAIREANNEXES\n____________________________\nAnnexe 1\nLe projet urbain Grand Bellevue\nAm\u00e9nagements et phasage des travaux \naux abords de la copropri\u00e9t\u00e9 des Rochellets\nPlace Mend\u00e8s-France : \n1.Prolongement Rue de Dax : mars \u00e0 juillet 2024 \n2.Am\u00e9nagement Rue d'Aquitaine: sept \u00e0 nov 2024 \n3.Am\u00e9nagement rue Nouvelle : avril \u00e0 ao\u00fbt 2024\n4.Am\u00e9nagement Square des Rossignols : travaux nov 2024 \u00e0 printemps 2025\n5.Prolongement rue Frands Portais : sept \u00e0 d\u00e9c 2025\n6.R\u00e9am\u00e9nagement Place Mend\u00e8s France :\n\u25aapartie ouest de janvier \u00e0 juin 2025, \n\u25aap\u00f4le d'\u00e9changes en juillet-ao\u00fbt 2025, \n\u25aapartie est de septembre 2025 \u00e0 janvier 2026\n7.Am\u00e9nagement Place du march\u00e9 : juin \u00e0 sept 2026\n8. R\u00e9am\u00e9nagement boulevard Churchill :\n\u25aacarrefour place Mend\u00e8s France/boulevard Churchill nord : juin 2025\n\u25aacarrefour place Mend\u00e8s France/boulevard Churchill sud : juillet 2027\nSecteur Romain Rolland :\n\u2013> Stade AVP ; \u00e9tudes en pause : calendrier \u00e0 coordonner avec op\u00e9rations Romain Rolland\n49\n\nB EF B ETEMoulin des Hiorts : \n\uf0b7Am\u00e9nagement du Square Auguste M\u00e9noret : novembre 2022 \u00e0 novembre 2023\n\uf0b7R\u00e9am\u00e9nagement des rues Jean Olivesi et Jamet : novembre 2022 \u00e0 fin d\u00e9cembre 2023\n\uf0b7Cr\u00e9ation du jardin \u00e0 proximit\u00e9 de la m\u00e9diath\u00e8que Lisa Bresner : partie nord d\u00e9cembre 2023\n\u00e0 printemps 2024 et livraison T2 2025 partie sud\n\uf0b7Cr\u00e9ation d'une nouvelle voie entre boulevard Romanet/rue Olivesi : S2 2024 \u00e0 S1 2025\n(suivant au calendrier d\u00e9molitions)\n50\n1\n24\n3\nAnnexe 2\nLes indicateurs de suivi et de bilan\ndu Plan de Sauvegarde des Rochellets\n\uf06cVolet Juridique\nIndicateurs de moyens : \n-Mise \u00e0 disposition d'un juriste par l'op\u00e9rateur\n-Mise \u00e0 disposition d'un.e conseiller.e en \u00e9conomie sociale et familiale\n-R\u00e9unions de pr\u00e9paration des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales\n-Convocations d'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ordinaire ou extraordinaire\n-Validation des PV d'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale\nIndicateurs de r\u00e9sultats : \n-Missionnement par le syndicat des copropri\u00e9taires d'un notaire\n-Missionnement par le syndicat des copropri\u00e9taires d'un g\u00e9om\u00e8tre-expert\n-Missionnement par le syndicat des copropri\u00e9taires d'un avocat\n-Nombre de proc\u00e9dures engag\u00e9es et r\u00e9duction des impay\u00e9s\n-Mobilisation de l'aide au redressement et \u00e0 la gestion de l'Anah et de l'aide juridictionnelle\n-PV d'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ordinaire ou extraordinaire avec suivi des r\u00e9solutions vot\u00e9s\n-Ensemble des modifications int\u00e9gr\u00e9es au nouveau r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, document\nenti\u00e8rement mis \u00e0 jour et fiabilis\u00e9\n\uf06cVolet Foncier\nIndicateurs de moyens : \n-Mise en relation des \u00e9quipes intervenant sur le portage : La Nantaise d'Habitations, Nantes\nM\u00e9tropole, le syndic\n-Compte rendu des commissions \u00ab impay\u00e9s \u00bb et \u00ab sociale \u00bb pour \u00e9valuation des besoins en\nportage sur la copropri\u00e9t\u00e9\n-Ciblage des m\u00e9nages et orientation vers le porteur\nIndicateurs de r\u00e9sultats :\n- Nombre de lots acquis / port\u00e9s\n- Parmi ces lots, proportion de lots issus de propri\u00e9taires occupants et de propri\u00e9taires\nbailleurs\n- Montant de la dette copropri\u00e9taire diminu\u00e9e gr\u00e2ce au portage\n- Nombre de logements restant occup\u00e9s par des locataires \u00e0 l'issue du portage\n- Profil des propri\u00e9taires acqu\u00e9rant les lots \u00e0 l'issue du portage\n51\n\uf06cVolet fonctionnement et appui aux instances de gestion de la copropri\u00e9t\u00e9\nIndicateurs de moyens : \n-Mise \u00e0 disposition de diff\u00e9rents supports de communication et d'information\n-Pr\u00e9sence aux diverses r\u00e9unions\n-Relation de proximit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir avec le syndic et le conseil syndical\nIndicateurs de r\u00e9sultats :\n-Nombre et type d'actions de communication et \u00e9v\u00e9nements (date, taux de participation\u2026)\n-Fr\u00e9quentation des diverses r\u00e9unions d'information\n-Nombre de personnes pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale\n-Nombre de personnes pr\u00e9sentes aux ateliers de travail\n-Nombre de candidatures au conseil syndical\n-Recensement des formations suivies par des membres du conseil syndical\n\uf06cRedressement financier de la copropri\u00e9t\u00e9\nIndicateurs de moyens : \n-Nombre de commissions impay\u00e9s et comptes-rendus\n-Mobilisation de l'aide juridictionnelle et montant\n-Mobilisation de l'aide au redressement et \u00e0 la gestion et montant\n-Nombre de proc\u00e9dures lanc\u00e9es pour diminuer les impay\u00e9s\n-Nombre de proc\u00e9dures ou de m\u00e9diations mises en \u0153uvre par rapport au nombre de\ncopropri\u00e9taires en situation d'impay\u00e9s\n-Vote en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des processus de recouvrement\n-Provisionnement pour cr\u00e9ances douteuses/irr\u00e9couvrables\n-Formalisation d'un tableau de suivi des dettes (fournisseurs) et paiements\nIndicateurs de r\u00e9sultats :\n-Taux d'impay\u00e9s : niveau de concentration, nombre de gros d\u00e9biteurs (> 4 000 \u20ac), niveau de\nla dette copropri\u00e9taires, montant de la dette structurelle\n-Nombre de propri\u00e9taires en impay\u00e9s rencontr\u00e9s\n-Nombre de propri\u00e9taires ayant repris le paiement de leurs charges avec un plan\nd'apurement ou un protocole amiable\n-Nombre et type de proc\u00e9dures de recouvrement engag\u00e9es et achev\u00e9es\n-Nombre d'actions judiciaires\n-Nombre de saisies sold\u00e9es par la vente du lot\n-Nombre de dossiers FSL impay\u00e9s de charges\n-Montant du provisionnement pour cr\u00e9ances douteuses/irr\u00e9couvrables\n-Evolution globale du taux d'impay\u00e9s\n-Montant et \u00e9volution des dettes fournisseurs\n-Nombre de contr\u00f4le des comptes et de contrats examin\u00e9s \n-Nombre de contrats de fournitures et prestations ren\u00e9goci\u00e9s/mis en concurrence\n-Evolution du budget, des d\u00e9penses et du niveau de charges\n52\n\uf06cAccompagnement social des copropri\u00e9taires\nPropri\u00e9taires occupants\nIndicateurs de moyens :\n-Temps de mission pour la prise de contact avec les r\u00e9sidents et moyens mobilis\u00e9s,\n-Nombre de permanences \"sociales\"\n-Nombre de Commissions \u00ab sociales \u00bb\n-Nombre de Commissions \u00ab portage \u00bb\n-Nature des partenaires associ\u00e9s\n-Nombre de dossier \u00e0 l'ordre du jour de chaque Commission et \u00e9volution\n-Tableau de suivi financier de mobilisation des aides publiques\n-Respect du phasage annonc\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de subvention\n-Mobilisation des subventions individuelles en fonction de la situation des copropri\u00e9taires\nconcern\u00e9s\n-Convention de pr\u00e9financement des subventions Anah et calendrier\n-Temps d'information dispens\u00e9 afin d'expliquer le montant des charges et les modalit\u00e9s de\nleurs paiements\n-Nombre de courriers envoy\u00e9s aux nouveaux acqu\u00e9reurs\n-Formalisation d'un livret d'accueil\nIndicateurs de r\u00e9sultats :\n-Nombre de m\u00e9nages rencontr\u00e9s par le travailleur social de l'\u00e9quipe d'animation, par statut\nd'occupation (propri\u00e9taire / locataire)\n-Taux de fr\u00e9quentation aux permanences\n-Nombre de diagnostics sociaux r\u00e9alis\u00e9s\n-Nombre de demandes FSL transmises par le travailleur social\n-Nombre de dossiers trait\u00e9s en commission par rapport au nombre de m\u00e9nages identifi\u00e9\navec un besoin en suivi social renforc\u00e9\n-Nombre de m\u00e9nages fragiles orient\u00e9s vers un suivi social et dur\u00e9e de l'accompagnement,\n-Nombre de relogement\n-Nombre de propri\u00e9taires devenant locataires dans une perspective de s\u00e9curisation du\nparcours logement\n-Nombre de dossiers de financement d\u00e9pos\u00e9s et accord\u00e9s\n-Montant des subventions octroy\u00e9es collectives et individuelles par les diff\u00e9rents partenaires\n-Mobilisation du pr\u00e9financement pour les aides publiques\n-Nombre de propri\u00e9taires b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides Action Logement et montants\n-Nombre de r\u00e9am\u00e9nagements des pr\u00eats individuels\n-Nombre de dossiers FSL\n-Nombre de \u00ab nouveaux \u00bb d\u00e9biteurs rencontr\u00e9s\n-Nombre de m\u00e9nages \u00e9ligibles au FSL et nombre de dossiers d\u00e9pos\u00e9s\n-Nombre de pr\u00e9l\u00e8vements mensualis\u00e9s\n-Nombre de nouveaux propri\u00e9taires rencontr\u00e9s\n-Nombre d'agences immobili\u00e8res du secteur ayant \u00e9t\u00e9 contact\u00e9es\n-Part de nouveaux acqu\u00e9reurs n'ayant pas de dette de charge dans les 5 ans apr\u00e8s leur\nacquisition\n53\nPropri\u00e9taires bailleurs et locataires\nIndicateurs de moyens :\n-Nombre de bailleurs identifi\u00e9s susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'aides financi\u00e8res individuelles\n-Nombre d'actions d'information / sensibilisation des bailleurs \u00e0 la ma\u00eetrise des loyers\n-Temps d'information des locataires\nIndicateurs de r\u00e9sultats :\n-Nombre de bailleurs ayant conventionn\u00e9 leur logement\n-Nombre d'aides individuelles vers\u00e9es aux bailleurs / nombre de logements ayant r\u00e9alis\u00e9\ndes travaux\n-Nombre de m\u00e9diations engag\u00e9es locataire / bailleur\n\uf06cVolet travaux : r\u00e9novation globale technique, thermique et accessibilit\u00e9\nIndicateurs de moyens : \n-Mise au vote des sc\u00e9narios de travaux en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale\n-Conformit\u00e9 des postes de travaux mis au vote avec l'ambition g\u00e9n\u00e9rale du dispositif\n-\u00c9ch\u00e9ance d'ex\u00e9cution des travaux\n-Suivi financier\n-D\u00e9p\u00f4t des demandes de subventions\nIndicateurs de r\u00e9sultats :\n-Sc\u00e9nario de travaux vot\u00e9 par la copropri\u00e9t\u00e9\n-Atteinte du niveau BBC \n-\u00c9valuation globale de la baisse des consommations\n-\u00c9volution des charges de copropri\u00e9t\u00e9 et des charges li\u00e9es aux consommations\n\u00e9nerg\u00e9tiques\n-\u00c9volution du nombre de m\u00e9nages en pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\n-Montant de subventions vers\u00e9es au syndicat et aux copropri\u00e9taires en difficult\u00e9s\n\uf06cVolet urbain et immobilier\nLien avec le projet urbain\nIndicateurs de moyens : \n-Veille sur les DIA\n-Mise en relation des organes de gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 avec les collectivit\u00e9s (Ville de\nNantes et Nantes M\u00e9tropole)\nIndicateurs de r\u00e9sultats :\n-Nombre de logements port\u00e9s au regard du nombre de DIA\n-Nombre de permis de louer mis en \u0153uvre \n-Nombre d'animations conviant les copropri\u00e9taires des Rochellets r\u00e9alis\u00e9es hors\nop\u00e9rateur/MOE/syndic\n-V\u00e9hicules \u00e9paves enlev\u00e9s\n-Transactions fonci\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es \n-Mesures mises en place sur les ext\u00e9rieurs dans le programme de travaux\n54\nGestion Urbaine et Sociale de proximit\u00e9\nIndicateurs de moyens : \n-Groupes de travail sur la s\u00e9curit\u00e9 dans la conception urbaine de la copro/du quartier\n-Ateliers de travail avec la MOE et les copropri\u00e9taires\n-Mobilisation des r\u00e9f\u00e9rents de cages d'escalier\n-Cr\u00e9ation d'un livret d'accueil pour les occupants\n-Entretiens individuels avec des occupants historiques et traitement des donn\u00e9es recueillies\nIndicateurs de r\u00e9sultats :\n-Nombre de personnes orient\u00e9es vers des services institutionnels par le gardien et\nl'op\u00e9rateur\n-Nombre de moments collectifs organis\u00e9s sur la copropri\u00e9t\u00e9\n-Nombre d'ateliers de conception/de chantier organis\u00e9s et nombre de personnes pr\u00e9sentes\n-Nombre d'animations r\u00e9alis\u00e9es en partenariat avec l'\u00e9cole Jean Zay\n-Nombre d'entretiens individuels r\u00e9alis\u00e9s\n55\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- . _ d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\no\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-01-30 portant sur autorisation d'organiser, par\nla soci\u00e9t\u00e9 357 FILMS,\nle \u00ab Tournage d'une s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \u00bb,\nle mardi 30 janvier 2024,\ndans le tunnel Saint-F\u00e9lix, sur 'Erdre\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur .\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie. r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e9glement particulier de I'Erdre e\u00f1 date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9parternental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 15 janvier 2024, par laquelle Monsieur COUDERC Alexandre, r\u00e9gisseur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9\n357 FILMS sollicite l'autorisation d'organiser le \u00abTournage d'une s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e\u00bb le mardi 30 janvier 2024 . .\nde 16h00 \u00e0 18h00 dans le tunnel Saint-F\u00e9lix sur l'Erdre,\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 17 janvier 2024 ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MMA certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police\nd'assurance.\n- Service Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : enmmanuel.pasquereau@loire-atiantique.gouv.fr 12\n\nARRETE\nArticle 1\" - Le \u00ab Tournage d'une s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 357 FILMS, le mardi 30 janvier 2024 de 16h00 \u00e0\n18h00 est autoris\u00e9, dans le tunnel Saint-F\u00e9lix, sur l'Erdre \u00e0 Nantes.\nArticle 2 - l'acc\u00e8s au tunnel sera interdit aux autres usagers entre 16h00 et 18h00, pendant le tournage du film.\nArticle 3 - L'org\u00e0nisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que solent\nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e9gles de police du r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du\nr\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 4 - L'organisateur prendra toutes les mesures n\u00e9c\u00e9ssaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants et des autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 5 - L'association de la 357 FILMS devra eh particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires\nautres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9\nde l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des\nPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.49:10.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement de\nl'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48,24.42,\nArticle 7 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le\ndirecteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mardi 23 janvier 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer ,\nL'Adjointe au Chef de I'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des\nTransports\nCatherine KEREVER ( c\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.4211 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire Pobjet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mols suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n22\n\nEx -\nR\u00c9PUBLIQUE | | |\nFRAN\u00c7A|SE : | HNANU S PUBLIQUES\nL'iberte'\n- Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable de la tresorerle de St-Nazaire Etabllssements Hospltallers\nVu larticle L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et \u00e0 la\nIquIdatlonJudlaalre des entreprises,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique, -\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nARRETE\nArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme ROUCAU-LANGLADE\nNolwenn, inspectrice des finances publiques, \u00e0 Mme GOUAILLARDOU Laure,\ninspectrice des finances publiques et \u00e0 Mme DELALANDE C\u00e9cile, inspectrice des\nfinances publiques adjointes au comptable charg\u00e9 de la tr\u00e9sorerie de St Nazaire\nEtabllssements Hospitaliers \u00e0 I'effet de signer :\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice\n2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :\n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de\n- poursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements ;\n3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement\ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des\ndivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;\n4\u00b0) d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction Reglonale des Finances Publiques les versements aux\n\u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon\n\n5\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de\nsigner. r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et\ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration -\n6\u00b0) de le representer aupres des agents de l'administration des Postes pour toute\nop\u00e9ration,\n7\u00b0) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements\ninternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement,\nde le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme GOUAILLARDOU Laure Inspectrice des finances publiques\nMme ROUCAU-LANGLADE Nolwenn Inspectrice.des finances publiques\nMme DELALANDE C\u00e9cile Inspectrice des finances publiques -\nMme DOSSET-JEULAND Virginie Contr\u00f4leuse Principale des finances\npubliques\nM. LE MASSON Micka\u00ebl Contr\u00f4leur des finances publiques\nMme BRANCHEREAU La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse Principale des finances\npubliques\nMme GUIHO Laurence Contr\u00f4leuse des finances publiques\nM. CHEVIYER Christophe Contr\u00f4leur des finances publiques\nMme PELLETIER Laurence Contr\u00f4leuse Principale des finances\npubliques\nMme LEBIERE Anne Contr\u00f4leuse des finances publiques\nM. DERRIEN Johann Contr\u00f4leur des finances publiques\nMme LECORRS Emmanuelle Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme LENOIR St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse Principale des finances\npubliques\nMme BECQUART Mich\u00e8le Agente des finances publiques\nMme LEVESQUE Morgane Agente des finances publiques\nMme MOLLE Florence Agente des finances publiques\nM. DOMONT Florent Agent des finances publiques\nMme HULIN Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme SCHAMPION Delphine Agente des finances publiques\n8\u00b0) et en cas d emp\u00eachement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1%, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme PELLETIER Laurence Contr\u00f4leuse Principale des finances\npubliques\nMme GUIHO Laurence Contr\u00f4leuse des finances publiques\nM CHEVIYER Christophe Contr\u00f4leur des finances publiques\nMme DOSSET-JEULAND Virginie Contr\u00f4leuse Principale des finances\npubliques\nMme BRANCHEREAU La\u00eatitia Contr\u00f4leuse Principale des finances\npubliques\nM. LE MASSON Micka\u00ebl Contr\u00f4leur des finances publiques\nMme BECQUART Mich\u00e8le Agente des finances publiques\n\n| Mme LEVESQUE Morgane Agente des finances_p\u00fcbliques\nM. DERRIEN Johann Contr\u00f4leur des finances publiques\nMme LEBIERE Anne Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme LENOIR St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse Principale des finances\n| publiques\nMme LECORRS Emmanuelle Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme SCHAMPION Delphine - | Agente des finances publiques\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents d\u00e9sign\u00e9s ci-\ndessous \u00e0 l'effet de signer les mainlev\u00e9es de SATD suite au paiement et les courriers\nrelatifs \u00e0 'envoi du formulaire \u00e0 compl\u00e9ter en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement.\nNom et pr\u00e9nom des agents - Grade\nMme GOUAILLARDOU Laure Inspectrice des finances publiques -\nMme ROUCAU-LANGLADE Nolwenn Inspectrice des finances publiques\nMme DELALANDE C\u00e9cile Inspectrice des finances publiques\nMme HULIN Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme LEBIERE Anne Contr\u00f4leuse des finances publiques\nM DERRIEN Johann Contr\u00f4leur des finances publiques\n| Mme LECORRS Emmanuelle Contr\u00f4leuse des finances.publiques\nMme LENOIR St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse Principale des finances\npubliques\nAgente des finances publiques Mme SCHAMPION Delphine\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des act\u00e9s_ administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique |\nSt-Nazaire, le 22/01/2024\nLe comptable public, *Asponsable de la\ntr\u00e9sorerie de St-Nazaire \u00c9tablissements Hospitaliers\n\n\nEx Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\nR\u00c9PUBLIQUE des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du transfert de gestion des parcelles d\u00e9pendant du domaine\npublic de I'Etat au profit de la commune de Saint-Nazaire au quartier du Petit Maroc en raison\nde la r\u00e9alisation de \u00ab I'llot Maritime \u00bb au sein de ce quartier\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 publique, notamment ses articles L 2123-3 et suivants,\nR 2123-9 et suivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code des ports maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 1993 constatant le transfert de gestion \u00e0 la commune de\nSaint-Nazaire de l'ensemble immobilier d'une surface totale de 61993 m\" d\u00e9pendant du\ndomaine public de l'\u00c9tat ;\nVu le proc\u00e8s verbal de remise du 15 novembre 1993 constatant le transfert de gestion de\nI'ensemble immobilier par le Directeur du Port Autonome de Nantes Saint-Nazaire au Maire de\nla commune de Saint-Nazaire\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au b\u00e9n\u00e9fice de\nMonsieur de Wispelaere, Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Nazaire;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire pour la commune de Saint-Nazaire de ma\u00eetriser une partie du\nfoncier sur le quartier du Petit Maroc pour r\u00e9aliser le projet de I'llot Maritime inclus dans son\nprojet partenarial et urbain \u00ab Saint-Nazaire, une ambition maritime \u00bb\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre du projet de l'\u00celot Maritime n\u00e9cessite d'une part I'acquisition\npar la commune d'une assiette fonci\u00e9re d'une surface de 6 720 m? correspondant aux parcelles\nCI n\u00b091, 94, 105, 106, et d'autre part l'acquisition d'une parcelle cadastr\u00e9e Section CI n\u00b08\nd'environ 401 m\u00b0, ainsi que le transfert des parcelles cadastr\u00e9es Section CI n\u00b096, 9, 104, et 99.\nSur proposition du directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-\nAtlantique\n\nArr\u00e9te\nArticle 1.\nAutorise la r\u00e9gularisation d'un avenant au transfert de gestion, autoris\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 22 octobre 1993, conclu entre I'Etat, la Ville de Saint-Nazaire et le Port Autonome Nantes\nSaint-Nazaire par proc\u00e8s-verbal de remise du 15 novembre 1993.\nArticle 2.\nSoustrait de I'emprise initiale les parcelles cadastr\u00e9es section CI n\u00b091, 94, 105, 106 devant \u00eatre\nc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la commune de SAINT-NAZAIRE,\nSoustrait de l'emprise initiale les parcelles cadastr\u00e9es section CI n\u00b08 ainsi que les parcelles\ncadastr\u00e9es section CI n\u00b0 96, 97, 104 et 99 devant \u00eatre transmises au Grand Port Maritime de\nNantes-Saint-Nazaire en vertu de la loi 2008-660 du 4 juillet 2008 et des d\u00e9crets 2008-1032 et\n2008-1035 du 9 novembre 2008.\nArticle 3.\nPr\u00e9cise que le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre du transfert de gestion repr\u00e9sente une surface\napproximative de 45 764 m\u00b0. Il est constitu\u00e9 par les parcelles cadastr\u00e9es section CI 9, CI 53, CI\n90, CI 92, CI 93, CI 95, CI 100, CI 102, CI 103.\nIl sera confirm\u00e9 que les parcelles cadastr\u00e9es section XY 66 \u00e0 69 ne font pas partie du nouveau\np\u00e9rim\u00e8tre du transfert de gestion.\nArticle 4.\nPr\u00e9cise que cet avenant sera un pr\u00e9alable aux actes de vente et transfert pour les parcelles\nconcern\u00e9es.\nArticle 5.\nPr\u00e9cise que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire et autorise la signature de\nl'avenant au transfert de gestion conform\u00e9ment au projet annex\u00e9.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa publication\nau recueil des actes.administratifs de l'Etat en exer\u00e7ant :\nV soit un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur des Finances publiques des Pays de la Loire et de\nla Loire-Atlantique ,\nv soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Economie, des Finances et de la souverainet\u00e9\nindustrielle et num\u00e9rique,\nV soit un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif de Nantes 2, place de l'Edit de\nNantes - B.P. 18529 - 44185 Nantes Cedex 4\nv soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb sur le site www.telerecours.fr\nArticle 7.\nLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur des Finances publiques des Pays de la Loire et de la\nLoire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Nazaire, le 2 & JAN 2024\nLe Pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sou{,\u00e9f\u00e7 de Saint-Nazaire\n\u2014\n\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMinist\u00e8re de la justice\nN\u00b0 d'enregistrement : 023 - Sec dir \u2014 IC\nAnnule et remplace l'enregistrement n\u00b0 134 du 17.07.2023\nArr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024\nfixant la liste des repr\u00e9sentants si\u00e9geant au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\ndu comit\u00e9 social d'administration du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes\nLe garde des sceaux, ministre de la justice,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s\nsociaux d'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics\nde l'Etat ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociaux\nd'administration relevant du minist\u00e8re de la justice ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 f\u00e9vrier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de\nleurs repr\u00e9sentants aptes \u00e0 si\u00e9ger au sein du comit\u00e9 social d'administration du\nCentre P\u00e9nitentiaire de Nantes ;\nVu les d\u00e9signations de repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants au sein de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration du Centre\nP\u00e9nitentiaire de Nantes, auxquelles ont proc\u00e9d\u00e9 les organisations syndicales\nsi\u00e9geant au sein de ce comit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 24\ndu d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvis\u00e9,\nArr\u00eate :\nArticle 1\nLa liste des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants si\u00e9geant au sein de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration du Centre\nP\u00e9nitentiaire de Nantes est fix\u00e9e comme suit :\n\nOrganisations ; PE\nRepr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants\nsyndicales\nIRAEGUI Rudy THIEBAUD Nicolas\nFO Justice LEBRETON Guillaume DAY Christophe\nCOZIC William DOYEN Franck\nAUDEGOND Fabien\nUFAP Unsa Justice CORNET TanyFICHEL M\u00e9lanie\nLOIAL Isai\nArticle 2\nLa cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes est charg\u00e9e de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Loire Atlantique.\nFait le 25 janvier 2024,\nP/La cheffe d'\u00e9tablissementLe Chef d'\u00e9ta ob ssement adjoint,\nWMORTIER\n\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMinist\u00e8re de la justice\nN\u00b0 enregistrement : 022 \u2014 Sec Dir \u2014 IC\nAnnule et remplace l'enregistrement n\u00b016 du 18.01.2024\nArr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024\nportant nomination des membres au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial\ndu\nCentre P\u00e9nitentiaire de Nantes\nLa cheffe d'\u00e9tablissement,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux\ncomit\u00e9s sociaux d'administration dans les administrations et les\n\u00e9tablissements publics de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociaux\nd'administration relevant du minist\u00e8re de la justice ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 juin 2022 relatif au mode de d\u00e9signation des\nrepr\u00e9sentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du\nminist\u00e8re de la justice ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations\nsyndicales habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9signer des repr\u00e9sentants du personnel au sein\ndes comit\u00e9s sociaux d'administration sp\u00e9ciaux institu\u00e9s dans les\n\u00e9tablissements et services du ressort de la direction interr\u00e9gionale des\nservices p\u00e9nitentiaires du Grand Ouest et le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9 \u00e0\nchacune d'elles,\n\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00a2r\nSont nomm\u00e9s repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d'administration\nsp\u00e9cial du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes les personnes suivantes :\nORGANISATIONS\nMEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)\nSYNDICALES\nIRAEGUI Rudy THIEBAUD Nicolas\nFO Justice LEBRETON Guillaume DAY Christophe\nCOZIC William LECLERC Mathieu\nUFAP Unsa justiceAUDEGOND Fabien\nROUXEL ManoelMERCERON Emmanuel\nCORNET Tany\nArticle 2\nLes membres titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pour un mandat de quatre\nans.\nArticle 3\nLa cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes est charg\u00e9e de\nI'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Loire Atlantique.\nFait a Nantes, le 25 janvier 2024.\n\n\u0152x CABINET DU PR\u00c9FET\nPR\u00c9FET Service interminist\u00e9riel r\u00e9gional\nDE LA LOIRE- des affaires civiles et \u00e9conomiques\n/L-\\;l'leNTlQUE de d\u00e9fense et de la protection civile\nsDerkt\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSIRACEDPC n\u00b02024-02 \u00eb\nArr\u00eat\u00e9\ninstaurant un perlmetre de protection dans le cadre du grand rassemblement de :\n: \u00ab La Folle Journ\u00e9e \u00bb\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ANDR\u00c9, directeur de\ncabinet adjoint ;\nVu le plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menaces d'actions\nterroristes Vigipirate n\u00b010200/SGDSN/PSN/PSE du Ter d\u00e9cembre 2016 ;\nVu l'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la police municipale \u00e0 participer aux op\u00e9rations\npr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), \u00ab afin d'assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et\nde l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national notamment sur les sites\ntouristiques et les grands rassemblements ;\nConsid\u00e9rant que du mercredi 31 janvier 2024 au dimanche 4 f\u00e9vrier 2024, est organis\u00e9 le festival de\nmusique La Folle Journ\u00e9e de Nantes ; que cet \u00e9v\u00e9nement rassemble 144 000 personnes sur les cing jours\net se d\u00e9roule dans un lieu qui l'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e9tre de protection aux abords du\nlieu La cit\u00e9 des Congr\u00e8s de Nantes aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que ce p\u00e9rim\u00e8tre\ndoit englober le Cours du Champ de Mars situ\u00e9 entre la rue Lef\u00e8vre Utile et la rue de Valmy, la rue de\nValmy, le quai Ferdinand Favre situ\u00e9 entre la rue de Valmy et la rue de Bitche, le ponton auquel est\naccost\u00e9e la p\u00e9niche-partenaires situ\u00e9 sur le Canal Saint-F\u00e9lix ; que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 pour\nune dur\u00e9e de cing jours, pendant la dur\u00e9e du festival ;\n\nConsid\u00e9rant que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du festival La Folle Journ\u00e9e de Nantes, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons et\ndes v\u00e9hicules identifi\u00e9s par l'organisation \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection doit \u00e9tre subordonn\u00e9 \u00e0 des\nmesures de contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 611-1\ndu CSI \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de\npolice ;\nConsid\u00e9rant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale \u00e0 participer aux contr\u00f4les\nd'acc\u00e8s, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de police ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : date d'effet du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nIl est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la Cit\u00e9 des Congr\u00e8s de Nantes (44000) et de\nl'espace CIC Ouest du lundi 29 janvier 2024 \u00e0 17h00 au lundi 5 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Oh30\nArticle 2 : d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nCe p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, conform\u00e9ment au plan joint en annexe (zone bleut\u00e9e):\nL'espace Cit\u00e9 des Congr\u00e8s :\n* le Cours du Champ de Mars situ\u00e9 entre la rue Lef\u00e8vre Utile et la rue de Valmy ;\n\u00bb larue de Valmy ;\n\u00bb le ponton auquel est accost\u00e9e la p\u00e9niche-partenaires situ\u00e9 sur le Canal Saint-F\u00e9lix ;\n* le quai Ferdinand Favre situ\u00e9 entre la rue de Valmy et la rue de Bitche.\nL'espace CIC :\n\u00bb Rue de Jemmapes ;\ne Avenue Bonduelle.\nArticle 3 :\nLes points d'acc\u00e9s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont les suivants. Ils sont \u00e9galement identifi\u00e9s sur le\nplan joint en annexe.\nEntr\u00e9es et sorties\nCit\u00e9 des Congr\u00e8s :\n\u00bb Entr\u00e9e principale : Cours du Champ de Mars : 3 entr\u00e9es public, 1 entr\u00e9e partenaires/artistes et 1\nsortie ; ' '\n\u00ab Entr\u00e9e 2 : \u00e0 l'arri\u00e8re de la Cit\u00e9 des Congr\u00e8s \u2014 rue de Bitche, au pied de l'escalier menant au pont\nde Tbilissi ; ;\n* Entr\u00e9e-3: \u00e0 l'arri\u00e8re de la Cit\u00e9 des Congr\u00e8s r\u00e9serv\u00e9e pour le personnel, les artistes et les\n.... prestataires du festival. __\nEspace CIC :\n* Espace.CIC Ouest situ\u00e9 entre la rue de Jemmapes et l'avenue Bonduelle.\n\nArticle 4 : mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au sein des\np\u00e9rim\u00e8tres\nLes mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au sein du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurs,\nsont : -\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :\n* Palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police\njudiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les\nagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du\n\" m\u00eame code ;\n* Sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et\nfouille des bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de\nl'article L. 611-1 du CSI ;\n* Sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et\nfouille des bagages par les agents de la police municipale.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou\ncirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0\ny p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire\nmentionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police\njudiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :\n* L'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 I'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du\nv\u00e9hicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s\naux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police\njudiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 5 :\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 I'exclusion des\nv\u00e9hicules de secours, de l'organisation et de s\u00e9curit\u00e9 munis d'un badge sp\u00e9cifique. Seuls les camions\nfrigorifiques, avec badges sp\u00e9cifiques, sont autoris\u00e9s \u00e0 stationner. Le port et l'usage de feux d'artifice ou\np\u00e9tards, d'armes factices ainsi que le transport de bagage ou sac volumineux sont interdits dans le\np\u00e9rim\u00e8tre du festival.\nArticle 6 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la Maire de Nantes, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\npublique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera\ntransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes,le | $ JAN 7124\nar D\u00e9l\u00e9gatior\nctrice de cabinet\nUARC'HSour le pr\u00e9fet e\nLa sous-pr\u00e9t\u00e8te, D\nMarie AR\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois.\u00e0 compter de sa notification, soit :\npar recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adress\u00e9 suivante :\nM le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nSIRACEDPC\n6 Quai Ceineray\n44035 NANTES\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\npar recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau - 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas I'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nil ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif de Nantes\n6 all\u00e9e de Ulle Gloriette\n44 000 NANTES\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au\nplus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date\nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\n\n\u00ab aau1nof a|j04 e| \u00bb ap uo1158301d ap S113WRd np sLED : exouuy\n\nPREFET ~\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et des\npolitiques de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9 droits \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Jean-Pierre LEINBERGER\nVU le code de |a route et notamment ses articles R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 R 221-10 \u00e0 R.221-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 2020 portant nomination de M. Francois DRAPE, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de\nvalidit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le de l'aptitude\nm\u00e9dicale \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou\ncompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le\nmaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e\nde validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le docteur Jean-Pierre LEINBERGER r\u00e9unit les conditions pour \u00eatre m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9\nen Loire-Atlantique ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique,\natiantique gouv.fr\nR - 44035 NANTES Codex 3\n\nARRETE\nArticle 1\" \u2014 Le docteur Jean-Pierre LEINBERGER est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour \u00e9mettre\nun avis sur l'aptitude physique \u00e0 la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs\nsoumis \u00e0 contr\u00f4le m\u00e9dical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de comp\u00e9tence des\ncommissions m\u00e9dicales primaires.\nArticle 2 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 assure les examens m\u00e9dicaux en respectant les r\u00e9gles de la d\u00e9ontologie\nm\u00e9dicale et applique les dispositions r\u00e9glementaires relatives au contr\u00f4le de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la\nconduite pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 et par le code de la route.\nArticle 3 \u2014 Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 doit se r\u00e9cuser si l'usager est un de ses patients habituels.\nArticle 4 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 respecter le tarif fix\u00e9 par la r\u00e9gi\u00e9mentation en vigueur. Par\nailleurs, pour les personnes handicap\u00e9es titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidit\u00e9 est\nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 % titulaires d'une carte d\u00e9livr\u00e9e par la commission d\u00e9partementale d'autonomie\ndes personnes handicap\u00e9es (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article\nL 243-7 du code de l'action sociale et des familles).\nArticle 5 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 dispose d'un cabinet m\u00e9dical \u00e9quip\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre d'assurer\nun examen m\u00e9dical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitali\u00e8res ou m\u00e9dicales. Il\ns'engage \u00e0 \u00eatre disponible pour satisfaire les-demandes des usagers dans un d\u00e9lai de rendez-vous usuel.\nToute visite \u00e0 domicile ou sur le lieu de travail des int\u00e9ress\u00e9s est proscrite.\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans. Toutefois, il pourra \u00eatre abrog\u00e9\nen cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'\u00e2ge de 75 ans, ou si le m\u00e9decin n'a pas suivi la\nformation continue.\nArticle 7 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire et pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nde l'Ordre des m\u00e9decins.\nNantes,le 2 3 JAN. 2024\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la modification des statuts\ndu syndicat mixte ouvert Loire Aval (SYLOA)\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1, L. 5721-\n2-1 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 15 octobre 2015 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte ouvert de\nportage du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de l'estuaire d\u00e9nomm\u00e9 syndicat Loire\nAval (SYLOA) ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 8 d\u00e9cembre 2023 proposant la modification des statuts du\nsyndicat ;\nCONSIDERANT que les statuts du SYLOA renvoient pour toute modification statutaire aux\ndispositions de l'article L. 5721-2-1 du CGCT qui pr\u00e9cisent, concernant les syndicats mixtes ouverts :\n\"lorsque les statuts n'ont pas pr\u00e9vu une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique, les modifications statutaires sont\nd\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres qui composent le comit\u00e9 syndical\" ;\nCONSIDERANT que le comit\u00e9 syndical, par d\u00e9lib\u00e9ration du 8 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9e, a approuv\u00e9 la\nmodification des statuts \u00e0 l'unanimit\u00e9 des votants et que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9es sont\nrespect\u00e9es pour acter la modification des statuts ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n-ARRETE-\nARTICLE 1 - Les statuts du SYLOA sont modifi\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :\n* la comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.211-7 | 5\u00b0 du code de l'environnement \u00ab D\u00e9fense contre les\ninondations et contre la mer\u00bb est restitu\u00e9e aux membres suivants: Communaut\u00e9 de\ncommunes S\u00e8vre et Loire, Nantes m\u00e9tropole, Clisson S\u00e8vre et Maine Agglo et Mauges\ncommunaut\u00e9 ; -\n* le bureau du syndicat est compos\u00e9 du pr\u00e9sident et de trois vice-pr\u00e9sidents ;\n< les financements de la comp\u00e9tence B sont r\u00e9partis en deux socles de d\u00e9penses sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du syndicat et par bassin versant.\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray, 44035 Nantes - T\u00e9l. 02 40 41 20 20\nHoraires : du lundi au vendredi de 9 H 00 \u00e0 12 H et de 13 H 30 \u00e0 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nARTICLE 2 - Les statuts du syndicat sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident du syndicat\n.mixte Loire Aval, les pr\u00e9sidentes et pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s et des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale membres du syndicat, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Loire-Atlantique et affich\u00e9 durant un mois au si\u00e8ge des collectivit\u00e9s membres, et dont une copie\nsera adress\u00e9e \u00e0 Mme la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire, directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 22 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et\u00ff'far d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9t 'e g\u00e9n\u00e9fal\nPascal OTHEGUY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous\npeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nUn recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e8s de mes services.\nCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'a compter de l'intervention de\nma r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R.421-2 du code de justice administrative \u00ab Sauf disposition\nl\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut\nd\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est\nn\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette\np\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. (...)\n\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 autorisant la modification des\nstatuts du syndicat mixte Loire Aval (SYLOA) ;\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9jal\nPascal \u00d4T Y\nsyndicat Loire aval\nJ\\\nTERRITOIRES ENGAG\u00c9S POUR L'EAU\nSTATUTS\n\nARTICLE 1 :\nARTICLE 2 :TABLE DES MATI\u00c8RES\nINTRODUCTION ........o...oorssssenesnsentenreventansansessenseneensenasessasesnmmesseoneenesnenene 3\nFORME JURIDIQUE - COMPOSITION - DENOMINATION...3\nARTICLE 3 : P\u00c9RIM\u00c8TRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT ...s 4\nARTICLE 4: OBJET ET MISSIONS........................ierreerseensermeennntennennennennennensnensn\u00e7nennes 5\nARTICLE 5 : SI\u00cbGE........erererssenensensenranmeenserssensensenstenrersesssensretrenerencrivavapeeensenstentenseanune 7\nARTICLE 6 : DUR\u00c9E..........................eerseerecrrenrentennmentersnsrensrennenserrnenrennnnensennrenscsnreneeseenenees 7\nARTICLE 7: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT .... \u2014\nARTICLE 8: DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES..........................eenseereneenmennenn\u00e7nnsnne 10\nARTICLE 9: ADH\u00c9SION-RETRAIT DE MEMBRE ...............errreereenmenenmennnse 12\nARTICLE 10 :\nARTICLE 11 :MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION DU\nSYNDICAT ittt s 12\nDI3N 13\nANNEXE 1 - CARTOGRAPHIE DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DU SAGE ESTUAIRE DE\n\u00c0 OURn v PO S-S e e 14\nANNEXE 2 - CARTOGRAPHIES DES COMPETENCES EXERCEES A LA\nCARTE (COMP\u00c9TENCES B ET C)..................................rrcrreriereerenmennsensencses 15\n\nSYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS\nARTICLE 1 :INTRODUCTION\nConsid\u00e9rant les lois n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques, et n\u00b02010-788 du 12\njuillet 2010, portant engagement national pour l'environnement,\nConsid\u00e9rant l'article 98 al. 3 de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011, relative \u00e0 la simplification et l'am\u00e9lioration\nde la qualit\u00e9 du droit,\nConsid\u00e9rant la loi n\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration du GIP Loire estuaire du 6 d\u00e9cembre 2013 prenant acte de\nl'incompatibilit\u00e9 juridique de portage de la cellule d'animation du SAGE par le GIP Loire Estuaire, la\nd\u00e9lib\u00e9ration du 20 mai 2014 approuvant la convention constitutive du GIP Loire Estuaire (dans le cadre de son\nrenouvellement) et pr\u00e9voyant une p\u00e9riode de transition jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2015 pendant laquelle le GIP\nLoire Estuaire assure le portage de la cellule d'animation du SAGE, la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 juin 2015 d\u00e9cidant du\ntransfert des personnels du GIP -p\u00f4le SAGE et ASTER, au futur syndicat mixte \u00e0 compter du 1% janvier 2016, '\nVu l'article L. 212-4 du Code de l'Environnement,\nVu les articles L.5721-2 \u00e0 L.5721-9 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et les articles R. 5721-1 \u00e0 R.\n5721-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nVu l'article L. 5211-61 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu l'article L. 211-7 du code de l'environnement\nLa loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des\nM\u00e9tropoles (dite \u00ab MAPTAM \u00bb) Aa cr\u00e9\u00e9 une comp\u00e9tence relative \u00e0 la Gestion des Milieux Aquatiques et de\nPr\u00e9vention des Inondations, dite \u00ab GeMAPI \u00bb exerc\u00e9e \u00e0 titre obligatoire par les \u00e9tablissements de coop\u00e9ration\nintercommunale et que ces derniers peuvent transf\u00e9rer \u00e0 des syndicats mixtes. La loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt\n2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique (dite \u00ab NOTRe \u00bb) a repouss\u00e9 sa mise en\n\u0153uvre au 1\" janvier 2018,\n\u00c0 l'issue d'un travail important de concertation, il est apparu pertinent de s'appuyer sur une structure unique\npour assurer la gestion de la comp\u00e9tence GeMAPI sur les bassins versants de la Goulaine, de la Divatte, ainsi\nque sur une structure existante. C'est pourquoi, sur ces bassins versants, les EPCI et syndicats comp\u00e9tents se\nsont accord\u00e9s pour que le SYLOA exerce une partie de la comp\u00e9tence GeMAPI.\nOutre les missions qu'il assure pour le compte de l'ensemble de ses membres, en lien avec la mise en \u0153uvre du\nSAGE, le SYLOA exerce, d\u00e9sormais, des missions en lien avec la mise en \u0153uvre de la comp\u00e9tence GeMAPI,\nmais exclusivement pour le compte des quatre EPCI-FP du territoire d'\u00e9tude ce qui implique un\nfonctionnement \u00e0 la carte de ce syndicat.\nSYLOA - statuts modifi\u00e9s\n\nSYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS\nARTICLE 2 : FORME JURIDIQUE - COMPOSITION - DENOMINATION\nEn application des articles L. 5721-2 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est form\u00e9 un\nsyndicat mixte ouvert entre : \\\n= D\u00e9partement de Loire-Atlantique,\n\u00ab Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Presqu'Ile de Gu\u00e9rande Atlantique,\n\u00ab Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion Nazairienne et de l'Estuaire,\n\u00ab Communaut\u00e9 de communes d'Erdre et Gesvres,\n\u00ab Communaut\u00e9 de communes AnAjou Bleu Communaut\u00e9,\n\" Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Ancenis,\n\u00ab Communaut\u00e9 de communes du Pays de Pontch\u00e2teau Saint-Gildas-des-bois,\n* Communaut\u00e9 de communes du Sud Estuaire,\n= Nantes M\u00e9tropole,-\n\u00ab Mauges Communaut\u00e9,\n* Communaut\u00e9 de communes Sud Retz Atlantique,\n\u00ab Pornic Agglo Pays de Retz,\n\u00ab Communaut\u00e9 de communes S\u00e8vre et Loire,\n= Communaut\u00e9 de communes Estuaire et Sillon,\n= Clisson, S\u00e9vre et Maine Agglo,\n\u00bb Communaut\u00e9 de communes des Vall\u00e9es du Haut Anjou.\nCe syndicat mixte prend la d\u00e9nomination de Syndicat Loire aval \u00ab SYLOA \u00bb.\nIl est d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le Syndicat.\nARTICLE 3 :PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT\nLe territoire d'intervention du Syndicat est limit\u00e9 \u00e0 tout ou partie des territoires des communes, membres des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre list\u00e9s \u00e0 l'article 2, et comprises dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (SAGE) Estuaire de la Loire (ANNEXE 1),\nd\u00e9crites comme suit :\n= Pour la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Presqu'Ile de Gu\u00e9rande Atlantique, les communes de\nBatz-sur-Mer, La Baule-Escoublac, Le Croisic, F\u00e9rel, Gu\u00e9rande, Herbignac, Mesquer, Piriac-sur-Mer,\nLe Pouliguen, Saint-Lyphard, La Turballe, (10)\n\u00ab Toutes les communes de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion Nazairienne et de l'Estuaire,\n(10)\n\u00ab Toutes les communes de la Communaut\u00e9 de communes d'Erdre et Gesvres, (11)\n= Pour la communaut\u00e9 de communes Anjou Bleu Communaut\u00e9, les communes d'Angrie, Cand\u00e9,\nChallain-la-Potherie, Chaz\u00e9-sur-Argos, Loir\u00e9, (5)\nSYLOA - statuts modifi\u00e9s\n\nSYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS\nPour la Communaut\u00e9 de communes-du Pays d'Ancenis, les communes d'Ancenis, Le Cellier, Couff\u00e9,\nJou\u00e9-sur-Erdre, Lign\u00e9, Loireauxence, M\u00e9sanger, Mouzeil, Oudon, Pannec\u00e9, Le Pin,\nPouill\u00e9-les-C\u00f4teaux, Riaill\u00e9, La Roche-Blanche, Saint-G\u00e9r\u00e9on, Teill\u00e9, Trans-sur-Erdre, Vair-sur-Loire,\nVallons-de-l'Erdre, (19)\nToutes les communes de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Pontch\u00e2teau Saint-Gildas-des-bois,\n(9)\nToutes les communes de la Communaut\u00e9 de communes Sud Estuaire, (5)\nPour Nantes M\u00e9tropole, les communes de Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La\nChapelle-sur-Erdre, Cou\u00ebron, Indre, Mauves-sur-Loire, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin,\nRez\u00e9, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau,\nSaint-L\u00e9ger-les-Vignes, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, Sautron, Thouar\u00e9-sur-Loire, Vertou, (23)\nPour Mauges Communaut\u00e9, les communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es Or\u00e9e d'Anjou, Montrevault-sur-Evre, Mauges-\nsur-Loire, (3)\nPour la Communaut\u00e9 de communes Sud Retz Atlantique, les communes de La Marne,\nMachecoul-Saint-M\u00eame, Paulx, Saint-Etienne-de-Mer-Morte, Saint-Mars de Coutais, Touvois,\nCorcou\u00e9-sur-Logne, (7)\nPour Pornic Agglo Pays de Retz les communes des Chaumes-en-Retz, Chauv\u00e9, La Plaine-sur-mer,\nPornic, Pr\u00e9failles, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne, Cheix-en-Retz, Port-Saint-P\u00e8re, Rouans,\n'Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons, Villeneuve-en-Retz, Vue, (13)\nPour la Communaut\u00e9 de communes S\u00e8vre et Loire, les communes de La Boissi\u00e8re-du-Dor\u00e9, La\nChapelle-Heulin, La R\u00e9grippi\u00e8re, Le Pallet, Vallet, Divatte-sur-Loire, Le Landreau, Le\nLoroux-Bottereau, La Remaudi\u00e8re, Saint-Julien-de-Concelles, (10)\nToutes les communes de la Communaut\u00e9 de Communes Estuaire et Sillon, (11)\nPour la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Clisson, S\u00e8vre et Maine Agglo, les communes de La Haye-\nFouassi\u00e9re et Haute-Goulaine, (2)\nPour la Communaut\u00e9 de communes des Vall\u00e9es du Haut Anjou, les communes de Val d'Erdre Auxence\net Erdre en Anjou. (2)\nLa comp\u00e9tence GeMAPI et des comp\u00e9tences hors GeMAPI telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 4.2 (comp\u00e9tences B et\nC) ci-apr\u00e8s, s'exerceront \u00e0 la carte sur tout ou partie des territoires des communes suivantes qui correspondent\n- au sous-bassin versant \u00ab Goulaine-Divatte \u00bb (ANNEXE 2) :\nPour Nantes M\u00e9tropole, la commune de Basse-Goulaine ;\nPour Mauges Communaut\u00e9, les communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es Or\u00e9e d'Anjou et Montrevault sur-Evre ;\nSYLOA - statuts modifi\u00e9s\n\nSYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS\n\u00ab Pour la Communaut\u00e9 de communes S\u00e9vre et Loire, les communes de La Boissi\u00e8re-du-Dor\u00e9, La\nRemaudi\u00e8re Le Loroux Bottereau Le Landreau, La Chapelle-Heulin, Divatte-sur-Loire, Saint-Julien-\nde-Concelles, Vallet, Le Pallet, La Regrippi\u00e8re ;\n= Pour la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Clisson, S\u00e8vre et Maine Agglo, les communes de La Haye-\nFouassi\u00e8re et Haute-Goulaine.\nARTICLE 4 : OBJET ET MISSIONS\n1. Objet du SYLOA\nLe SYLOA est un syndicat mixte ouvert \u00e0 la carte conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5212-16 du CGCT. Il agit en\nfaveur de la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention\ndes inondations, dans le strict respect des droits et obligations des riverains et de leurs associations, \u00e0 l'\u00e9chelle\ndu p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE Estuaire de la Loire.\nIl contribue \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 l'animation du SAGE Estuaire de la Loire.\nAu titre des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la carte par certains de ses membres, il exerce la comp\u00e9tence GeMAPI\nsur les sous-bassins versants \u00ab Goulaine-Divatte \u00bb \u00e0 l'exclusion du 5\u00b0 \u00ab la d\u00e9fense contre les inondations et\ncontre la mer \u00bb de l'article L. 211-7 I du code de l'environnement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articl\u00e9 4.2 (comp\u00e9tence B}:\n2. Comp\u00e9tences et missions du SYLOA\nPour r\u00e9pondre \u00e0 son objet, le Syndicat s'est vu transf\u00e9rer, par ses membres, plusieurs comp\u00e9tences et r\u00e9alise, \u00e0\nce titre, plusieurs missions qui sont d\u00e9crites comme suit.\nLe Syndicat \u00e9tant un syndicat \u00e0 la carte, les membres adh\u00e8rent \u00e0 la totalit\u00e9 ou \u00e0 une partie seulement des\ncomp\u00e9tences d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.\n21 Comp\u00e9tence A : Missions relatives au SAGE (missions communes \u00e0 tous les membres du SYLOA)\n2.1.1 Le Syndicat contribue \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 l'animation du SAGE Estuaire de la Loire.\n\u00c0 ce titre, il r\u00e9alise une mission g\u00e9n\u00e9rale, en lien permanent avec la Commission Locale de l'Eau (CLE).\nCette mission consiste \u00e0 assurer, \u00e0 la demande de la CLE :\n# Je secr\u00e9tariat de la CLE,\n\u00ab des \u00e9tudes et analyses n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9vision du SAGE Estuaire de la Loire ;\ns le suivi de la mise en \u0153uvre du SAGE Estuaire de la Loire et notamment son \u00e9valuation.\nElle consiste \u00e9galement \u00e0 assurer :\n\u00ab les \u00e9tudes li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du SAGE et notamment les \u00e9tudes strat\u00e9giques de bassin sur le\np\u00e9rim\u00e8tre du SAGE Estuaire ;\n= les moyens d'animation de la CLE ;\nSYLOA - statuts modifi\u00e9s\n\nSYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS\n= les actions de communication, de sensibilisation et d'information sur les enjeux et les actions du\nSAGE Estuaire de la Loire ;\n= toutes autres actions susceptibles de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de c\u00e9tte mission.\n2.1.2 Le Syndicat pourra se voir d\u00e9l\u00e9guer, par un ou plusieurs de ses-membres, ou \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 la demande\nd'un ou de plusieurs de ses membres adress\u00e9e au Comit\u00e9 syndical \u00e0 entreprendre, toutes \u00e9tudes, travaux,\nactions, ouvrages ou installations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE Estuaire\nde la Loire, ou \u00e0 l'\u00e9chelle de sous-bassins versants compris dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, en lien avec les missions\nrelatives \u00e0 l'article L. 211-7 1 du code de l'environnement d\u00e8s lors que ces missions envisag\u00e9es n'ont pas d'ores\net d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un transfert de comp\u00e9tence au Syndicat.\nCette d\u00e9l\u00e9gation ou cette habilitation est approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des suffrages exprim\u00e9s par les\nmembres du comit\u00e9 syndical (coll\u00e8ge \u00ab missions communes \u00bb). Elle fera l'objet d'une convention qui d\u00e9finira les\nmodalit\u00e9s de fonctionnement de la d\u00e9l\u00e9gation ou de l'habilitation, ainsi que ses modalit\u00e9s financi\u00e8res, dans le\nrespect des dispositions du code de la commande publique.\n2.2. Comp\u00e9tence B : Missions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence GeMAPI (missions exerc\u00e9es \u00e0 la carte)\n2.2.1. Le Syndicat est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de Gestion des Milieux Aquatiques et de la Pr\u00e9vention des\nInondations (GeMAPI) sur les sous-bassins versants \u00ab Goulaine-Divatte \u00bb \u00e0 l'exclusion du 5\u00b0 \u00ab la d\u00e9fense contre\nles inondations et contre la mer \u00bb de l'article L. 211-7 ! du code de l'environnement, tel qu'identifi\u00e9 \u00e0 l'article 3\ndes pr\u00e9sents statuts, \u00e0 la suite du transfert par les membres suivants :\n- Nantes M\u00e9tropole ;\n- La communaut\u00e9 de communes S\u00e8vre et Loire ;\n- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Clisson S\u00e8vre et Maine ;\n- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Mauges communaut\u00e9.\n\u00c0 ce titre, il exerce les missions suivantes :\n- L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0 de l'article L. 211-7 I du\ncode de l'environnement) ;\n- L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan'd'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours\nd'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0 de l'article L. 211-7 I du code de l'environnement) ;\n- La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que\ndes formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0 de l'article L. 211-7 I du code de l'environnement).\n2.2.2. Dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur notamment des r\u00e8gles relatives \u00e0 la commande publique, le\nSyndicat pourra se voir confier par convention, au titre de l'exercice de la comp\u00e9tence B et donc de la\ncomp\u00e9tence GeMAPI, \u00e0 la demande d'une personne non membre du Syndicat, des missions ponctuelles\npr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat ou une influence sur les milieux aquatiques et/ou la pr\u00e9vention des.inondations \u00e0\nl'\u00e9chelle de tout ou partie des bassins versants Goulaine et Divatte. Cette convention est approuv\u00e9e \u00e0 la\nmajorit\u00e9 qualifi\u00e9e des suffrages exprim\u00e9s par les membres du comit\u00e9 syndical (coll\u00e8ge \u00ab Goulaine et Divatte \u00bb).\nSYLOA - statuts modifi\u00e9s\n\nSYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS\n2.3. Comp\u00e9tence C : Animation et coordination (comp\u00e9tence exerc\u00e9e a la carte)\n2.3.1. Le Syndicat est comp\u00e9tent pour l'\u00e9laboration, l'\u00e9valuation et l'animation des d\u00e9marches concert\u00e9es en\nlien avec la gestion des milieux aquatiques, la pr\u00e9vention des inondations ainsi que la pr\u00e9servation de la\ntessource et de la biodiversit\u00e9 associ\u00e9e aux milieux aquatiques sur les sous-bassins \u00ab Goulaine et Divatte \u00bb.\n2.3.2. Dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur notamment des r\u00e8gles relatives \u00e0 la commande publique, le\nSyndicat pourra se voir confier par convention, \u00e0 la demande d'une personne non membre, l'animation de\nd\u00e9marches concert\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle de tout ou partie des sous-bassins versants Goulaine, Divatte et Robinets-\nHaie d'Allot, ainsi que la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes en lien avec les pr\u00e9sentes missions d'animation et de\ncoordination. Cette convention est approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des suffrages exprim\u00e9s par les membres\ndu comit\u00e9 syndical (coll\u00e8ge \u00ab Goulaine et Divatte \u00bb).\nARTICLE 5 : SI\u00c8GE\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 Vertou, \u00e0 l'adresse suivante : 1 Ter avenue de la Vertonne (44120).\nToutefois les r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical, du Bureau et \u00e9ventuellement des commissions ad hoc pourront se\ntenir dans tout autre endroit sur le p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat.\nARTICLE 6 :DUREE\nLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 7 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT\n1. R\u00f4le et fonctionnement du Comit\u00e9 syndical\nLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de suppl\u00e9ants, \u00e9lus par les\nassembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres du Syndicat.\nEn cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire peut donner, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire de son\nchoix, ou suppl\u00e9ant en l'absence du titulaire, pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut \u00eatre\nporteur que d'un seul pouvoir.\n\" Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux sont \u00e9lus pour la dur\u00e9e du mandat qu'ils d\u00e9tiennent. Le mandat d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 expire en\nm\u00eame temps que le mandat au titre duquel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour si\u00e9ger au Comit\u00e9.\nLe Comit\u00e9 \u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieur et r\u00e8gle par d\u00e9lib\u00e9ration les affaires du Syndicat sur :\n\" budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,\n\" r\u00e9partition des charges entre les membres,\n\u00ab bilans et \u00e9valuation annuels et pluriannuels n\u00e9cessaires,\n\" effectifs et statuts du personnel,\n\u00ab- validation des programmes d'action,\n\u00ab commandes publiques,\nSYLOA - statuts modifi\u00e9s\n\nSYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS\n= modifications statutaires,\n= admission et retrait des membres,\n= transfert du si\u00e8ge,\n= repr\u00e9sentation du syndicat aupr\u00e8s des partenaires.\nIl peut d\u00e9l\u00e9guer au Bureau, et au Pr\u00e9sident, une partie de ses attributions, \u00e0 l'exception des attributions de\nl'article L5211-10 du CGCT. Le contenu et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces d\u00e9l\u00e9gations sont fix\u00e9s dans le\nr\u00e8glement int\u00e9rieur ou par d\u00e9lib\u00e9ration.\nSont invit\u00e9s par le Pr\u00e9sident aux travaux du Comit\u00e9, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, toute personne qualifi\u00e9e ou\norganisme ressource pour participer \u00e0 la programmation du syndicat, ou sur sollicitation du Comit\u00e9 sur toute\nquestion technique.\nDes commissions ad-hoc peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical. Le r\u00f4le et la composition de ces\ncommissions sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Syndicat.\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement et de suppl\u00e9ance du Comit\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du\nSyndicat.\nLe Syndicat \u00e9tant un syndicat \u00e0 la carte, le fonctionnement du Comit\u00e9 syndical est organis\u00e9 selon deux\nconfigurations : un coll\u00e8ge \u00ab missions communes \u00bb et un coll\u00e8ge \u00ab Goulaine et Divatte \u00bb.\nLe coll\u00e8ge \u00ab missions communes \u00bb :\nLe coll\u00e8ge \u00ab missions communes \u00bb comprend les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'ensemble des membres du Syndicat qui lui ont\ntransf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence \u00ab missions relatives au SAGE \u00bb.\nIl est compos\u00e9 de 22 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 22 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, r\u00e9partis comme expos\u00e9 dans le tableau\ncomme suit :\nNbre de voix Nbre de voix Nombre de Nombre de\nMembres par membres par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ndu Syndicat titulaires titulaires suppl\u00e9ants\nNantes M\u00e9tropole 8 4 2 2\nD\u00e9partement de Loire-Atlantique 6 3 2 2\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion 8 3 ' 1\nNazairienne et de l'Estuaire\nCommunaut\u00e9 de \u00e9ommunes du Pays d'Ancenis 3 3 1 1\nCommunaut\u00e9 d'ggglome'ration de la Presqu'Ile de 5 ) 1 1\nGu\u00e9rande Atlantique\nCommunaut\u00e9 de communes Erdre et Gesvres 2 2 1 1\nCommunaut\u00e9 de communes Anjou Bleu i 1 1 3\nCommunaut\u00e9\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Pontch\u00e2teau ; 1 1 ;\nSaint-Gildas-des-bois\nSYLOA - statuts modifi\u00e9s\n\nSYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS\nCommunaut\u00e9 de communes Sud Estuaire 1 1 1 1\nMauges Communaut\u00e9 2 1 2 2\nCommunaut\u00e9 de communes Sud Retz Atlantique 1 1 1 1\nPornic Agglo Pays de Retz ; 2 1 2 2\nCommunaut\u00e9 de communes S\u00e8vre et Loire 2 1 2 2\nCommunaut\u00e9 de communes Estuaire et Sillon 2 1 2 2\nClisson, S\u00e8vre et Maine Agglo 1 1 1 1\nCommunaut\u00e9 de communes des Vall\u00e9es du Haut 1 1 1 1\nAnjou\nNombres totaux 38\nLe coll\u00e8ge \u00ab Goulaine et Divatte \u00bb :\nLe coll\u00e8ge \u00ab Goulaine et Divatte \u00bb comprend les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des membres du Syndicat lui ayant transf\u00e9r\u00e9 les\ncomp\u00e9tences \u00ab GeMAPI \u00bb et \u00ab animation et coordination \u00bb telles que d\u00e9crites \u00e0 l'article 4-2 des pr\u00e9sents statuts,\nc'est-\u00e0-dire les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de Nantes M\u00e9tropol\u00e8, de la communaut\u00e9 de communes S\u00e8vre et Loire, de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Mauges Communaut\u00e9 et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Clisson S\u00e8vre et\nMaine.\nIl est compos\u00e9 de 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants selon la r\u00e9partition suivante :\nNbre de voix Nbre de voix Nombre de Nombre de\nMembres par membres par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ndu Syndicat titulaires titulaires suppl\u00e9ants\nNantes M\u00e9tropole 1 1 1 1\nMauges Communaut\u00e9 2 1 2 2\nCommunaut\u00e9 de communes S\u00e8vre et Loire 8 4 2 2\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Clisson, S\u00e8vre et 1 1 1 1\nMaine Agglo\n2. Modalit\u00e9s de vote au sein du comit\u00e9 syndical\n2.1 S'agissant des affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun et ayant trait aux missions relatives aux\nSAGE (comp\u00e9tence A) : attributions du coll\u00e8ge \u00ab missions communes \u00bb\nDans le cadre des affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 l'ensemble des membres du Syndicat, tous les\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s constituant le coll\u00e8ge \u00ab missions communes \u00bb prennent part au vote. Il s'agit, notamment, de\nl'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents et des membres du bureau, du vote du budget, de l'approbation du\ncompte administratif, des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition; de\nfonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat, des d\u00e9lib\u00e9rations ayant trait aux missions relatives au SAGE.\nSYLOA - statuts modifi\u00e9s\n\nSYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS\nLes affaires relatives aux budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs, \u00e0 la r\u00e9partition des\ncharges entre les membres, aux effectifs et statuts du personnel, aux modifications statutaires, \u00e0 l'admission et\nau retrait des membres, ainsi qu'au transfert du si\u00e8ge, sont d'int\u00e9r\u00eat commun et rel\u00e8vent exclusivement du\ncoll\u00e8ge \u00ab missions communes \u00bb.\n2.2 S'agissant des affaires relatives aux comp\u00e9tences et missions exerc\u00e9es \u00e0 la carte (comp\u00e9tences B et\nC) : attributions du coll\u00e8ge \u00ab Goulaine Divatte \u00bb\nNe prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s constituant le coll\u00e8ge \u00ab Goulaine et Divatte \u00bb pour les affaires mises\nen d\u00e9lib\u00e9ration relatives aux comp\u00e9tences \u00ab GeMAPI \u00bb et \u00ab animation et coordination \u00bb.\nLe coll\u00e8ge est pr\u00e9sid\u00e9 par le Vice-pr\u00e9sident ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9sident pour les comp\u00e9tences B et C.\n3. R\u00f4le et fonctionnement du bureau du Syndicat et r\u00f4le de la Pr\u00e9sidence et de la vice-\nPr\u00e9sidence\n3.1 Bureau du Syndicat\nLe Bureau du Syndicat \u00e9st compos\u00e9 du Pr\u00e9sident et des 3 Vice-pr\u00e9sidents.\nLe Bureau exerce les attributions qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical, notamment le Bureau est\ncharg\u00e9 de :\n\u00bb la gestion permanente des comptes du Syndicat,\n\u00bb la planification financi\u00e8re des programmes d'actions,\n\u00bb la.gestion financi\u00e8re des investissements et la gestion des commandes publiques,\n= _ l'examen de tout programme donnant lieu \u00e0 des financements sp\u00e9cifiques,\n\u00bb la gestion des ressources humaines.\nLes modalit\u00e9s d'\u00e9lection, de fonctionnement et de modification du Bureau sont fix\u00e9es dans le r\u00e8glement\nint\u00e9rieur.\n3.2 Pr\u00e9sidence et vice-pr\u00e9sidence\nLe Pr\u00e9sident est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations prises par le Comit\u00e9 syndical.\nNotamment, le Pr\u00e9sident :\n\" _ repr\u00e9sente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile ;\n= pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical ;\n= est l'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat ;\n\" repr\u00e9sente le Syndicat en justice.\nLe Pr\u00e9sident, peut donner d\u00e9l\u00e9gation de fonctions aux Vice-pr\u00e9sidents, s'agissant des affaires relatives aux\nmissions communes (comp\u00e9tence A) en cas d'emp\u00eachement ou aux comp\u00e9tences et missions exerc\u00e9es \u00e0 la carte\n(Comp\u00e9tences B et C).\nSYLOA - statuts modifi\u00e9s41\n\nSYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS\nARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES\nLe budget du Syndicat pourvoit aux d\u00e9penses.li\u00e9es \u00e0 la mise en ceuvre des comp\u00e9tences A, B et C telles que\nd\u00e9finies.\u00e0 l'article 4.2 des pr\u00e9sents statuts, ainsi qu'aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale.\n1. Ressources\nLes ressources du Syndicat comprennent :\n\u00bb Les cotisations vers\u00e9es par les membres adh\u00e9rents,\n\u00bb Les subventions ou dotations qui peuvent lui \u00eatre allou\u00e9es,\n\u00bb Les produits des dons et legs,\n\u00bb Les produits des emprunts,\n\u00ab Les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,\n\u00bb Les int\u00e9r\u00eats et revenus des biens meubles ou immeubles, des et valeurs lui appartenant,\n= Les capitaux provenant des \u00e9conomies faites sur le budget annuel,\n\u00bb Toutes autres ressources autoris\u00e9es par la loi.\n2. Contributions des membres\n2.1 Contributions relatives aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 la comp\u00e9tence A\nLes d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale et les charges sp\u00e9cifiques \u00e0 la mise en \u0153uvre de la comp\u00e9tence A \u00ab\nmissions relatives au SAGE \u00bb sont couvertes par une participation annuelle de l'ensemble des membres. Cette\n-participation est \u00e9tablie selon les trois crit\u00e8res suivants, chacun pour 1/3 au prorata :\n- De la population de l'EPCI \u00e0 FP compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE Estuaire de la Loire,\n- Dela surface de l'EPCI \u00e0 FP compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE Estuaire de la Loire,\n- Du potentiel fiscal de 'EPCI \u00e0 FP compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE Estuaire de la Loire.\nLa cotisation annuelle forfaitaire du D\u00e9partement de Loire-Atlantique s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 60 k\u20ac. Toute modification du\nmontant de cette contribution s\u00e9 fera par d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du D\u00e9partement.\n2.2 Contributions relatives aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence B\nLes contributions relatives aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence B sont \u00e9tablies sur les r\u00e8gles de\ncalcul suivantes : '\n- 50% au prorata de la surface de chaque EPCI situ\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 de bassin versant.\n- 50% au prorata de la population des communes, pond\u00e9r\u00e9e par le potentiel fiscal de l'EPCI\ncorrespondant \u00e0 l'habitant.\n2.2.1. Socle de d\u00e9penses en solidarit\u00e9 sur le territoire d'intervention du syndicat\nLes charges sp\u00e9cifiques \u00e0 la mise en \u0153uvre de la comp\u00e9tence B \u00ab GeMAPI \u00bb sont couvertes par une\nparticipation annuelle des seuls membres ayant adh\u00e9r\u00e9 au Syndicat pour leur exercice.\nGrands axes Actions\nRestauration cours d'eau Restauration hydromorphologique\nSYLOA - statuts modifi\u00e9s\n12\n\nSYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS\nLimitation impact plan d'eau\nInventaire faune-flore\nEntr\u00e9tien ripisylve\nGestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nAccompagnement agricoleAccompagnement individuel\nAccompagnement collectif\nMAEC\nAm\u00e9nagement anti-transfert en t\u00eate de bassin versantPlantation de haie\nAm\u00e9nagement de bacs r\u00e9cup\u00e9rateurs de sable\nAm\u00e9nagement de zone tampon\nRestauration de mares\nRestauration/inventaire de zones humides\nInventaire paysagers\nContinuit\u00e9 \u00e9cologiqueEffacement/contournement d'ouvrages\nDispositifs de franchissements\nEtude de franchissabilit\u00e9\nCommunication Mise en \u0153uvre des plans de communication du SYLOA\nAm\u00e9lioration de la connaissance Toutes les actions li\u00e9es \u00e0 la connaissance du territoire\nActions Natura 2000 Mise en \u0153uvre du DOCOB sur le marais de Goulaine\nCharges de personnel Tous les ETP du budget annexe\n2.2.1. Socle de d\u00e9penses en solidarit\u00e9 par bassin versant\nGrands axes Action\nGestion des niveaux d'eaux et des ouvrages associ\u00e9sInvestissements sur les ouvrages hydrauliques dont\ninstrumentation n\u00e9cessaire au pilotage des niveaux\nd'eau\nFonctionnement des ouvrages hydrauliques dont\ninstrumentation n\u00e9cessaire au pilotage des niveaux\nd'eau (co\u00fbt exploitation des ouvrages hydrauliques\n(SAUR), \u00e9lectricit\u00e9 (ouvrages et pompes), autre\nmaintenance et petit mat\u00e9riel)\nGestion des canaux Curage des canaux\n2.3. Contributions relatives aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence C\nLes contributions relatives aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence C sont \u00e9tablies sur les r\u00e8gles de\ncalcul suivantes : '\n- 50% au prorata de la surface de chaque EPCI situ\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre de bassin versant.\n- 50% au prorata de la population des communes, pond\u00e9r\u00e9e par le potentiel fiscal de l'EPCI\ncorrespondant \u00e0 l'Habitant.\n2.4. Contributions dues en cas de d\u00e9l\u00e9gation ou d'habilitation du SYLOA\nLe Comit\u00e9 syndical vote un plan de financement particulier en cas de d\u00e9l\u00e9gation ou d'habilitation pr\u00e9vue par\nl'article 4-2.1.2., 4-2.2.2., 4-2.3.2. des pr\u00e9sents statuts.\nSYLOA - statuts modifi\u00e9s\n\nSYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS\nCe plan de financement doit r\u00e9pondre au budget qui sera allou\u00e9 aux missions pouvant faire l'objet d'une telle\nd\u00e9l\u00e9gation. Ce budget incluant notamment :\n= Les frais sp\u00e9cifiques de fonctionnement consacr\u00e9s \u00e0 cette mission (frais de personnel suppl\u00e9mentaire,\nfrais divers, etc.)\n= Les montants d'investissements correspondants : \u00e9tudes et travaux li\u00e9s \u00e0 la mission optionnelle.\nCe financement est \u00e0 l'enti\u00e8re charge du ou des demandeurs \u00e0 l'initiative de la d\u00e9l\u00e9gation ou de l'habilitation.\n3. Comptabilit\u00e9 et receveur\nLes r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilit\u00e9 est tenue par les services\nadministratifs du Syndicat, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident et sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 syndical (coll\u00e8ge\n\u00ab missions communes \u00bb).\nLes fonctions de receveur du Syndicat sont exerc\u00e9es par le comptable du Tr\u00e9sor en poste \u00e0 la Paierie\nd\u00e9partementale \u00e0 Nantes.\nARTICLE 9 : ADH\u00c9SION-RETRAIT DE MEMBRE\n1. Adh\u00e9sion de nouveau membre\nL'adh\u00e9sion d'un nouveau membre est soumise \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical (coll\u00e8ge \u00ab missions\ncommunes \u00bb) \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s.\nLes modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Syndicat.\n2. Retrait de membre\nUn membre adh\u00e9rent peut demander \u00e0 se retirer du Syndicat, sans que ce retrait puisse dissoudre le Syndicat.\nLes modalit\u00e9s de retrait du membre sont prononc\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical (coll\u00e8ge \u00ab missions communes \u00bb) \u00e0\nla majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s.\nARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION DU\nSYNDICAT\n1. Modifications statutaires et dissolution du syndicat\nLes modifications statutaires et la dissolution du Syndicat, ainsi que les conditions de liquidation sont\nprononc\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L.5721-2-1, L. 5721-6-2 et 5721-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales.\n2. Extension ou r\u00e9duction de l'objet du \u00ab syndicat \u00bb\nLe Syndicat peut \u00e0 tout moment \u00e9tendre son objet \u00e0 d'autres domaines pr\u00e9sentant une utilit\u00e9 pour ses\nmembres, ou r\u00e9duire son objet.\nSYLOA - statuts modifi\u00e9s , 14\n\nSYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS\nL'extension ou la r\u00e9duction de l'objet du Syndicat est propos\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'un des membres \u00e0 la\nd\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical (coll\u00e8ge \u00ab missions communes \u00bb). L'extension ou la r\u00e9duction de l'objet du\nSyndicat est prononc\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nARTICLE 11 : DIVERS\nPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu par les pr\u00e9sents statuts, le Syndicat est r\u00e9gi par son r\u00e8glement int\u00e9rieur et par\nles dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.\nSYLOA - statuts modifi\u00e9s15\n\nSYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS\nANNEXE 1 - CARTOGRAPHIE DU PERIMETRE DU SAGE ESTUAIRE DE LA\nLOIRE\nQ P\u00e9rim\u00e8tre d'exercice de la comp\u00e9tence A\nV e Vg\ncf\nMORBIHAN\nLOIRE ATLANTIQUE\n(Membre du SYLOA}\nVENDEE\nSource(s) : SYLOA IGN\nConceotion et r\u00e9alisation :SYLOA 2019\nSYLOA - statuts modifi\u00e9s a16\n\nSYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS\nANNEXE 2 - CARTOGRAPHIES DES COMP\u00c9TENCES EXERCEES A LA CARTE\nP\u00e9rim\u00e8tre d'exercice des comp\u00e9tences B et C\nsyncicat Loire aval\nGrandchang-des-Fortanes Uere e~ \u00c7\noudon =7\nsrr3 du-DEs L\nCC du Pays d'A & \"c_j'Pay: smges surflaie\nLo Callar\n7X\nMan\u00e8ssur-Lo\ns Resriopi\u00e8re\n{3 timites communales\nO timites epcrp\n\u2014 Cours d'eu\nv\n[J P\u00e9rim\u00e8tre dexerdce des comp\u00e9tences B et C\n{comp\u00e9tences \u00e0 la carte) h\n(COMP\u00c9TENCES B ET C)\nSYLOA - statuts modifi\u00e9s\n17\n\n\nPREFET Direction de la coordination\nDE LA LOIRE- des politiques publiques\nA.TI.'ANTIQUE et de I'appui territorial\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DDP\nportant modification d'une subvention au titre du\nFonds national d''am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide FNADT : Institut de l'\u00e9levage \u2014 ID\u00c8LE\nOp\u00e9ration : Vols de moutons \u2014 exp\u00e9rimentation de nouvelles technologies\nEJ n\u00b0 : 2103576638\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUla loi n\u00b0 95115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour I'am\u00e9nagen'ient et le\nd\u00e9veloppement du territoire portant cr\u00e9ation du fonds national d'am\u00e9nagement et\nde d\u00e9veloppement du territoire (FNADT) ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2021 portant attribution d'une subvention de\n22 500 \u20ac \u00e0 l'institut de l'\u00e9levage \u2014 IDELE, au titre du FNADT 2021 pour l'op\u00e9ration\nsusvis\u00e9e ;\nl'attestation de commencement de l'op\u00e9ration \u00e0 la date du 1\" f\u00e9vrier 2022 du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut de l'\u00e9levage \u2014 IDELE ;\nla demande du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut de l'\u00e9levage - ID\u00c8LE en date du 15\nd\u00e9cembre 2023 sollicitant la prolongation de la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif de la\nsubvention au titre du FNADT 2021 ;\nConsid\u00e9rant que le mat\u00e9riel command\u00e9 dans le cadre du projet d'exp\u00e9rimentation de\nnouvelles technologies n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 en raison d'une rupture de stock li\u00e9 \u00e0 la\ntension du march\u00e9 sur les composants \u00e9lectroniques ;\nConsid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce, que le retard du d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration n'est pas directement\nimputable \u00e0 l'institut de I'\u00e9levage \u2014 ID\u00c8LE ; que l'int\u00e9r\u00eat du projet justifie le maintien de la\nsubvention attribu\u00e9e et que, par cons\u00e9quent, il convient de d\u00e9roger \u00e0 l'article 13 du\nd\u00e9cret susvis\u00e9 ;\nT\u00e9l : 02,40.41.22.71\nM\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr\n6, quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nCONSIDERANT que toutes les conditions de mise en ceuvre du droit de d\u00e9rogation reconnu\nau pr\u00e9fet sont r\u00e9unies ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE:\nArticle 1\nIl est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 en ce\nqu'il pr\u00e9voit qu'aucun paiement ne peut intervenir en l'absence de r\u00e9ception de la\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la liste des aides per\u00e7ues, dans un d\u00e9lai de\ndouze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e9vement du projet mentionn\u00e9e dans\nla d\u00e9cision attributive.\nArticle 2\nLe calendrier pr\u00e9visionnel, d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l'article 1 \u00ab Objet \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27\nd\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, est remplac\u00e9 comme suit :\n- D\u00e9but d'op\u00e9ration : 1\" f\u00e9vrier 2022\n- Fin de l'op\u00e9ration : 31 d\u00e9cembre 2024\nArticle 3\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2021 sont inchang\u00e9s.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques des Pays-de-la-Loire-Atlantique et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 2 2 JAN. 207\nLET-ROZE\n'Voies et d\u00e9lais de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois suivant sa publication :\n- soit Un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9 au ministre de 'Int\u00e9rieur. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.\n\u2014 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\n2/2\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination\n des politiques publiques et de l'appui territorial\n \nArr\u00eat\u00e9 2024/ICPE/019 portant modification de la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\ndite des \u00ab carri\u00e8res \u00bb de la commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R. 341-16, R. 341-23 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et\nsuivants ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 septembre 2006 modifi\u00e9 instituant la commission d\u00e9partementale de\nla nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2022/ICPE/035 du 7 juillet 2022 portant composi tion de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite\ndes \u00ab carri\u00e8res \u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2023/ICPE/170 d u 27 avril 2023 portant modification de la composition de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite des \u00ab carri\u00e8res \u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et\ndes sites de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2023/ICPE/328 du 18 septembre 2023 portant modification de la composition de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e dite des \u00ab carri\u00e8res \u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites de la Loire-Atlantique ;\nVU le courrier des carri\u00e8res ind\u00e9pendantes du grand-ouest (CIGO) en date du 19 d\u00e9cembre 2023\nrelatif \u00e0 la d\u00e9signation d'un nouveau membre au sein de la commission d\u00e9partementale de la\nnature, des paysages et des sites formation carri\u00e8re de la Loire-Atlantique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission d\u00e9partementale de la\nnature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique en ce qui concerne les repr\u00e9sentants des\nexploitants de carri\u00e8res et des utilisateurs de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res, 4\u00e8me coll\u00e8ge ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, \nA R R E T E\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2013 BP33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n\nArticle 1 er \nL'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 2022/ICPE/035 du 7 juillet 2022 portant composition de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite des \u00ab carri\u00e8res \u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et\ndes sites de la Loire-Atlantique est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab La composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite des \u00ab carri\u00e8res \u00bb de la commission\nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique comporte les\nmembres suivants, r\u00e9partis en 4 coll\u00e8ges :\n\ue00c 1 er coll\u00e8ge \u2013 Repr\u00e9sentants des services de l'Etat \n- Pr\u00e9sident : le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ou son repr\u00e9sentant\n- la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant\n\ue00c 2 \u00e8me coll\u00e8ge \u2013 Repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales \nTitulaires Suppl\u00e9ants\n- Mme Chlo\u00e9 GIRARDOT-MOITIE\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale- M. Laurent DUBOST\nConseiller d\u00e9partemental\n- M. Jean-Luc SECHET\nConseiller d\u00e9partemental- M. Pierre MARTIN\nConseiller d\u00e9partemental\n- M. Philippe EUZENAT\nAssociation f\u00e9d\u00e9rative des maires \nde Loire-Atlantique (AFM)- M Roch CHERAUD\nAssociation f\u00e9d\u00e9rative des maires\nde Loire-Atlantique (AFM)\n\ue00c3 \u00e8me coll\u00e8ge \u2013 Repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement et \ndes organisations agricoles\nTitulaires Suppl\u00e9ants\n- M. Pierre DOUVILLE\nFrance Nature Environnement- M. Jean-Claude CAMUS\nFrance Nature Environnement\n- M. Philippe BRISEMEUR\nLigue de protection des oiseaux \nde Loire-Atlantique (LPO)- M. Antoine FURCY-COUPARD\nLigue de protection des oiseaux de \nLoire-Atlantique (LPO)\n- M. Fran\u00e7ois d'ANTHENAISE\nChambre d'agriculture de Loire-\nAtlantique- M. G\u00e9rard CAVE\nChambre d'agriculture de Loire-\nAtlantique\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2013 BP33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1 2\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tair\u00a3 g\u00e9n\u00e9fal\nPascal OT d\ue00c 4 \u00e8me coll\u00e8ge \u2013 Repr\u00e9sentants des exploitants de carri\u00e8res et des utilisateurs de mat\u00e9riaux de \ncarri\u00e8res\nTitulaires Suppl\u00e9ants\n- M. Christophe ROBERT\nF\u00e9d\u00e9ration des travaux publics\nde Loire-Atlantique (FTP44)- M. Fran\u00e7ois DUVAL\nF\u00e9d\u00e9ration du b\u00e2timent\nde Loire-Atlantique (FB44)\n- M. Fran\u00e7ois GUIBRETEAU\nUnion nationale des industries de \ncarri\u00e8res et mat\u00e9riaux de \nconstruction (UNICEM)- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SUIRE\nUnion nationale des industries de \ncarri\u00e8res et mat\u00e9riaux de \nconstruction (UNICEM)\n- M. Pierre-Marie CHARIER\nCarri\u00e8res ind\u00e9pendantes du grand \nouest (CIGO)- M. Philippe SICOT\nCarri\u00e8res ind\u00e9pendantes du \ngrand ouest (CIGO) \u00bb\nArticle 2\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n Nantes, le 22 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2013 BP33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1 \n3","date":"2024-01-26","first_seen_on":"2024-08-22T20:04:30+00:00","id":"371b6d410bde5fdca26ddf3feab164bcde0981e37a02b8fb18d9173ff915f6b1","name":"RAA n\u00b0013 du 26 janvier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-01-26T13:07:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/61552/448305/file/RAA%20n%C2%B0013%20du%2026%20janvier%202024.pdf"}