{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2025-133\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2025-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/CAB/739 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronerfs le 25 juillet 2025 sur la commune de\nSainte-Gemme-la-Plaine. (4 pages) Page 3\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2025-07-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025/CAB/739 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronerfs le\n25 juillet 2025 sur la commune de\nSainte-Gemme-la-Plaine.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/CAB/739 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronerfs le 25 juillet 2025 sur la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine. 3\nE | ' Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et desB,,\u00c8,,L.\u00bbLA b polices administratives\u00c9galit\u00e9 \"Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB/739autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 25 juillet 2025sur la commune de Sainte-Gemme-la-PlaineLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.2424 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur G\u00e9rard Gavory en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu les besoins de s\u00e9curisation identifi\u00e9s dans le cadre du d\u00e9placement du ministre deI'int\u00e9rieur le vendredi 25 juillet 2025 \u00e0 Sainte-Gemme-la-Plaine ;Vu la demande en date du 22 juillet 2025 formul\u00e9e par le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9placement minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/CAB/739 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronerfs le 25 juillet 2025 sur la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine. 4\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9placement minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 la pr\u00e9sencede militants extr\u00eames oppos\u00e9s au bassin de r\u00e9tention d'eau implant\u00e9 sur la commune ; quedans un cadre d'opposition possible entre pro et anti-bassines, un risque d'oppositionviolente ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ; que par cons\u00e9quent, un dispositif d'anticipation doit \u00eatre misen \u0153uvre pour garantir l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, au regard de la configuration g\u00e9ographique particuli\u00e8re des lieux, une visionen grand angle est indispensable pour permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l''engagement des forces au sol ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef appara\u00eetn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 aux besoins op\u00e9rationnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont restreintes au seul p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la visiteminist\u00e9rielle, et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre des atteintes \u00e0 l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant unecourte dur\u00e9e limit\u00e9e au d\u00e9placement minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Vend\u00e9e, est autoris\u00e9e le vendredi 25 juillet 2025, de 10h00\u00e0 14h00 :e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la visite officielle de M. le ministre de l'int\u00e9rieur pr\u00e9vue levendredi 25 juillet sur la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine (85400) ;e au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public et d'assurer les conditions n\u00e9cessaires de s\u00e9curit\u00e9 des biens etdes personnes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 une (1), mont\u00e9e sur drone unique DJI MAVIC.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :Territoire de la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine (85)\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/CAB/739 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronerfs le 25 juillet 2025 sur la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine. 5\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seratransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actesadministratifs.\\\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratifde Nantes (6 all\u00e9e de I'lle Gloriette \u2014 44000 NANTES), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication. La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible \u00e0 I'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vend\u00e9e, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 23 juillet 2025 Le pr\u00e9fet,\no\nFrancois CHAREOFTIN\n29 rue Delille -85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/CAB/739 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronerfs le 25 juillet 2025 sur la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine. 6\n2001 9 109s. ; a\u00fb \u00e9l \u00e0 ut4AR d ob twatorndf 1915*\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/CAB/739 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronerfs le 25 juillet 2025 sur la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine. 7","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-08-18T17:48:43+00:00","id":"371d2d941f3866b46e35542d428dc991bfeddb48d8f113ab871e8ef6a4df5ca8","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2025-133 (publi\u00e9 le 24/07/2025).","pdf_creation_date":"2025-07-24T14:28:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/31934/202276/file/recueil-85-2025-133-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}