{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-070\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n56-2025-08-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2025 portant interdiction de la\nrepr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Istanbul\u00a0\u00bb  dans le d\u00e9partement du\nMorbihan (3 pages) Page 3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,\nbiodiversit\u00e9 et risques ( SEBR )\n56-2025-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er aout 2025 prorogeant le sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 (1 page) Page 6\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/3\nDirection du cabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala \n est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur pr\u00e9vue le 9 ao\u00fbt 2025 dans le d\u00e9partement du Morbihan\nVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre\n1950 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5 ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ; \nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2519154/9 du 9 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris rejetant la requ\u00eate de M. M'Bala\nM'Bala et de M. L\u00f4 ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bb le 9\nao\u00fbt  2025,  \u00e0  partir  de  18h,  \u00e0  Lorient  sans  en  pr\u00e9ciser  le lieu  exact,  la  billeterie du  site  Dieudosphere.com\nmentionnant que la repr\u00e9sentation aura lieu dans un rayon de 30 kilom\u00e8tres autour de Lorient ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du\npouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0\nl'ordre  public,  dont  le respect  de  la  dignit\u00e9  de  la  personne  humaine constitue  l'une  des composantes ;  qu'il\nappartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour\npr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter\nd'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;  \nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales, dont certaines\nd\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, et m\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la\npersonne humaine ; que le Conseil d'\u00c9tat a admis la l\u00e9galit\u00e9 de l'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative,\nd'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re\nantis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations\nperp\u00e9tr\u00e9es au cours de la Seconde Guerre mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0\nporter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine ;\nConsid\u00e9rant  que  le  dernier  spectacle  de  M.  Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala,  intitul\u00e9  initialement  \u00ab Vendredi  13 \u00bb,\ncontient  de  mani\u00e8re  r\u00e9currente  de  nombreux  propos  outrageants,  haineux,  conspirationnistes,  homophobes,\ntransphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de\npersonnes publiques ; que ce spectacle, qui a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous d'autres titres destin\u00e9s \u00e0 lui permettre\nd'\u00e9chapper au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 partir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de\n\n2/3\nMohamed  Abdeslam,  fr\u00e8re  de  Salah  Abdeslam,  dernier  membre  vivant  du  commando  des  attentats  du  13\nnovembre 2015,  qu'il pr\u00e9sente  comme \u00ab conseiller  artistique \u00bb ;  que  parmi de  nombreux  propos  et  allusions\nantis\u00e9mites, il reprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et dont les paroles sont\ntr\u00e8s clairement antis\u00e9mites ; que, par ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, par\nleur teneur et le ton qu'il adopte, font express\u00e9ment l'apologie du terrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cient et tournent en\nd\u00e9rision les attentats de 2015 dont la France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer sous couvert d'humour,\nportant ainsi gravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nation toute enti\u00e8re ; qu'enfin, M.\nDieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  tient  de  mani\u00e8re  r\u00e9currente  des  propos  graves  et  outrageants,  diffamatoires,\nconspirationnistes  homophobes  et  transphobes  \u00e0  l'\u00e9gard  d'autorit\u00e9s  publiques,  tels  que  le  Pr\u00e9sident  de  la\nR\u00e9publique et son \u00e9pouse, du ministre de l'Int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave \u00e0\nl'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lors de la repr\u00e9sentation de M.\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala ; que ces propos participent, en outre, \u00e0 la radicalisation d'une partie de la population\ndans un contexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites \u00e0 la suite de l'attaque terroriste perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas le\n7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de civils sur le territoire de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl ;\nConsid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 la surveillance et au\ncontr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictions prononc\u00e9es ; qu'ainsi, des lieux, des dates\net des intitul\u00e9s de spectacles alternatifs sont r\u00e9guli\u00e8rement pris par M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfois quelques\nheures avant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorit\u00e9 de police ; qu'\u00e0 cet effet, le site\nDieudosph\u00e8re.com invite son public \u00e0 proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 par\nexemple r\u00e9cemment le cas le 8 juin 2025 \u00e0 Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, m\u00eame se tenant dans un lieu\npriv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre\nregard\u00e9 comme une r\u00e9union publique ;  \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 de nombreuses reprises M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a modifi\u00e9 le nom de son spectacle afin de\ncontourner les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de la pr\u00e9fecture de police de Paris ; qu'il a par ailleurs renomm\u00e9 son spectacle,\nintitul\u00e9 initialement \u00ab Vendredi 13 \u00bb, en \u00ab Tranquillou \u00bb en f\u00e9vrier 2025, \u00ab Saperlipopette \u00bb, \u00ab Mon Chemin de\nCroix \u00bb et \u00ab Istanbul \u00bb en avril 2025 ainsi que \u00ab Je reviens de loin (mais \u00e0 pied) \u00bb en juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, pour les repr\u00e9sentations \u00e0 Paris en juillet 2025 de son spectacle \u00ab Je reviens de loin (mais \u00e0\npied) \u00bb, M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a tent\u00e9 une nouvelle strat\u00e9gie de contournement des arr\u00eat\u00e9s d'interdiction\npris par le pr\u00e9fet de police de Paris en proposant un spectacle de substitution intitul\u00e9 \u00ab N\u00e8g debou \u00bb et interpr\u00e9t\u00e9\npar Sidaty ;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 sur le site Dieudosphere.com que \u00ab en cas\nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant l'ensemble des repr\u00e9sentations de l'artiste-interpr\u00e8te Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, un\nspectacle de substitution intitul\u00e9 \"N\u00e8g Doubout\", interpr\u00e9t\u00e9 par l'artiste antillais Sidaty et mis en sc\u00e8ne par Monsieur\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, sera propos\u00e9 au public \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que Sidaty est en r\u00e9alit\u00e9 M. Cheick Siday L\u00f4, qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la justice pour provocation \u00e0 la\nhaine et qu'il est membre de la branche fran\u00e7aise de l'organisation politico-religieuse \u00ab Nation of Islam \u00bb clairement\nhostile \u00e0 la communaut\u00e9 juive ;\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors du spectacle pr\u00e9vu le 9\nao\u00fbt 2025 dans un rayon de 30 km autour de Lorient, et quels que soient sa date, son lieu et son intitul\u00e9 effectifs,\ndes propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et,\nd\u00e8s lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en cons\u00e9quence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure\nadapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9e  pour  pr\u00e9venir  tant  la  survenance  de  ces  troubles  que  la  commission\nd'infractions p\u00e9nales ;  \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9\nM'Bala M'Bala est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur dans le d\u00e9partement du Morbihan ;\n3/3\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La repr\u00e9sentation de tout spectacle dans lequel M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala est com\u00e9dien, metteur en\nsc\u00e8ne ou auteur, initialement pr\u00e9vue le 9 ao\u00fbt 2025, est interdite dans le d\u00e9partement du Morbihan, quels que\nsoient sa date, son lieu et son intitul\u00e9 effectifs.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat du Morbihan. \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. \nArticle  4 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  du  pr\u00e9fet  du  Morbihan,  les  sous-pr\u00e9f\u00e8tes  d'arrondissement,  le  directeur\nd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  du  Morbihan,  la  commandante  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale du Morbihan et les maires des communes du d\u00e9partement du Morbihan sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n      Fait \u00e0 Vannes le 5 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nMicha\u00ebl GALY\nEnPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau, biodiversit\u00e9, risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prorogeant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 420-1, L. 425-1 \u00e0 5, et R. 425-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2019 modifi\u00e9 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) pour la p\u00e9riode  \n2019-2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 prorogeant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) pour la p\u00e9riode 2019-\n2025 jusqu'au 5 ao\u00fbt 2025 inclus;\nVu la nouvelle demande de prorogation du SDGC de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de chasse du Morbihan en date du 26 juin 2025 ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa consultation \u00e9lectronique du 27 juin \n2025 au 6 juillet 2025 inclus ;\nVu l'absence d'observations \u00e9mises lors de la participation du public organis\u00e9e sur le site Internet des services de l'Etat, du 8 juillet  \n2025 au 28 juillet 2025 (inclus) ;\nConsid\u00e9rant l'importance du travail encore \u00e0 r\u00e9aliser sur le nouveau SDGC et la n\u00e9cessit\u00e9 de mener \u00e0 bien toutes les proc\u00e9dures  \nr\u00e9glementaires de consultations et d'analyses de conformit\u00e9 des divers documents r\u00e9gionaux de programmation, il est n\u00e9cessaire de  \nproroger le SDGC actuel d'une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de six mois conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.425-1 du Code de  \nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 P\u00e9riode de prolongation.\nLe sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2019, est prorog\u00e9  \npour une p\u00e9riode de 6 mois, du 6 ao\u00fbt 2025 au 5 f\u00e9vrier 2026 (inclus).\nArticle 2 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 \u2013  Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan, le pr\u00e9sident de  \nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et tous les agents  \nhabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le d\u00e9partement du Morbihan et affich\u00e9 dans toutes les  \ncommunes par les soins des maires.\nVannes, le 1er ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND","date":"2025-08-05","first_seen_on":"2025-09-01T16:29:02+00:00","id":"371eda140f36ef2cdbb0c6b6dde58b4fad1e6bcea620826f678207d1e48fb1c0","name":"56-2025-070 - RAA Sp\u00e9cial du 5 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-05T15:18:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/77299/599738/file/56-2025-070%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%205%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}