{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 28.2025 - \u00e9dition du 30/01/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n[Ls - Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nPREFET Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nSANTEE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9placements crise\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAP DPL n\u00b0 2025-013 DDTM/SDRS/PSDC Nice le 28 janvier 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant autorisation exceptionnelle de circulation sur l'autoroute\nd'autobus transportant des passagers debout\nle jeudi 30 janvier 2025,\nentre les \u00e9changeurs n\u00b051 et n\u00b052 de l'autoroute A8\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le Code de la route, notamment les articles R.411-23-1 alin\u00e9a III, R.412-12 et R.413-\n10;\nVu le Code des transports et notamment ses articles L1231-1, R.3131-2 et R.3131-2\nalin\u00e9a 1;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des\ncommunes, des d\u00e9partements, et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif 4 la d\u00e9concentration des\nd\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 10 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, notamment\nson article 71;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu la demande de l'autorit\u00e9 organisatrice de transport et de R\u00e9gie Ligne dAzur (RLA)\n2 boulevard Henri SAPPIA 06 100 NICE de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'autorisation \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire pr\u00e9vue par l'article R. 411-23-1 du Code de la route pour circuler sur\nl'autoroute A8 avec des passagers debout sur une distance maximum de 3,5 km;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'acheminer un nombre important de supporters, dans le\ncadre du match de football de l'Europa League qui opposera l'OCG Nice au Bodo-\nGlimt, le jeudi 30 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la R\u00e9gie Ligne d'Azur, exploitant de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur -\nautorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 - organise un service priv\u00e9 pour transporter les\nsupporters visiteurs depuis le jardin Albert 1er \u00e0 Nice jusqu'au stade Allianz Riviera ;\n\nConsid\u00e9rant l'itin\u00e9raire pr\u00e9f\u00e9rentiel pour desservir le stade Allianz Riviera, constitu\u00e9\npar l'autoroute A8 entre les \u00e9changeurs n\u00b051 - A\u00e9roport Nice C\u00f4te d'Azur et n\u00b052 -\nNice Saint-lsidore ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des supporters se rendant au stade\nAllianz Riviera de Nice le 30 janvier pour assister \u00e0 un match de la phase de\nchampionnat de la Ligue Europa organis\u00e9 par l'UEFA ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir l'ordre public durant l'organisation des\nmanifestations sportives ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :\nAutorisation est donn\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \u00e0 la R\u00e9gie Ligne d'Azur pour circuler sur\nl'autoroute A8 au moyen de leurs bus avec des supporters visiteurs debout, le jeudi 30\njanvier 2025, entre les \u00e9changeurs n\u00b051 - A\u00e9roport Nice C\u00f4te d'Azur et n\u00b052 - Nice\nSaint-lsidore, pour effectuer les services de navettes destin\u00e9es au transport des\nsupporters de football, qui se rendent ou quittent le stade Allianz Riviera, dans le\ncadre de la rencontre de football d'Europa League entre l'OGC Nice et le Bodo-Glimt.\nArticle 2 :\nEn application de l'article R.413-10 du Code de la route, la vitesse maximale en\nexploitation sera abaiss\u00e9e \u00e0 70 km/h pour les autobus avec passagers debout. La\ndistance minimale de s\u00e9curit\u00e9 entre les bus concern\u00e9s et les poids lourds est fix\u00e9e \u00e0\n50 m.\nArticle 3 :\nLe responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le aupr\u00e8s des agents\nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des\ndispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0\nbord du v\u00e9hicule.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un\nd\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.\nL'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e\nla d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet\nintervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de\nrecours.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5:\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant de la gendarmerie des\nAlpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le\npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion\nSud, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fet\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nDs 4922\n\n(C\nH\u00d4PITAL DE CANNES\nSIMONE VEIL\nD\u00c9CISION n\u00b0 2025-04 du 27 janvier 2025\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame AUBERT Anne Sophie, Directrice adjointe\nLe Directeur de l'h\u00f4pital de Cannes-Simone Veil,\nVU le D\u00e9cret n\u00b02007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs\nd'\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la fonction publique hospitali\u00e8re\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2010-30 du 8 janvier 2010 modifi\u00e9 pris en application de l'article 77 de la loi n\u00b0 86-33 du 9\njanvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re\nVU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment :\n- les articles D.6143-33 indiquant que \"dans le cadre de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L.6143-7,\nle directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature.\"\nVU l'organigramme de la Direction actualis\u00e9 et fonctionnel,\nD\u00e9cide\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Sophie AUBERT, Directrice Adjointe, \u00e0 l'effet de signer,\npendant la p\u00e9riode o\u00f9 elle est de garde administrative de direction et/ou au titre de la direction g\u00e9n\u00e9rale, toutes\nd\u00e9cisions et tous documents n\u00e9cessaires dans la limite des attributions li\u00e9es \u00e0 cette garde administrative.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour :\n- signer, au nom de l'\u00e9tablissement, au cours de ses gardes administratives de direction, les d\u00e9p\u00f4ts\nde plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice ;\n- Signer, au nom de l'\u00e9tablissement, au cours de ses gardes administratives de direction, tout acte\nrelatif aux modalit\u00e9s de soins et d'hospitalisation en psychiatrie pour les patients pris en charge par\nle p\u00f4le de sant\u00e9 mentale ;\n- Signer, au nom de l'\u00e9tablissement, au cours de ses gardes administratives de direction, le document\nprotocole relatif au contr\u00f4le administratif d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'organes \u00e0 des fins\nth\u00e9rapeutiques.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et communiqu\u00e9e au receveur de l'h\u00f4pital de Cannes \u2014 Simone\nVeil.\n\nPREFET Cabinet\nDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,le 29 JAN, 2025\nARRETE\nportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipales\ndes communes d'Eze, de Beaulieu-sur-mer, de la Trinit\u00e9, de la Turbie\net de Villefranche-sur-Mer, \u00e0 l'occasion du \u00ab 11\u00e8me Trail d'Eze \u00bb\nle dimanche 9 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 512-3 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 24 juin 2024 entre le maire de\nla commune d'Eze, le procureur de la R\u00e9publique de Nice et le Pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nVU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2023 entre le\nmaire de la commune de Beaulieu-sur-Mer, le procureur de la R\u00e9publique de Nice et le\nPr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2023 entre le\nmaire de la commune de La Turbie, le procureur de la R\u00e9publique de Nice et le Pr\u00e9fet\ndes Alpes-Maritimes ;\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147 boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3\n\nVU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 11 septembre 2024 entre le\nmaire de la commune de La Trinit\u00e9, le procureur de la R\u00e9publique de Nice et le Pr\u00e9fet\ndes Alpes-Maritimes ;\nVU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 12 juillet 2024 entre le maire\nde la commune de Villefranche-sur-Mer le procureur de la R\u00e9publique de Nice et le\nPr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le courrier \u00e9lectronique du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d'Eze, en date du 24\njanvier 2025, sollicitant du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en\ncommun les polices municipales de Beaulieu-sur-mer, de la Trinit\u00e9, de la Turbie et de\nVillefranche-sur-Mer, dans le cadre du \"11\u00b0 trail d'Eze\" qui se d\u00e9roulera le dimanche 9\nf\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'accord du maire de Beaulieu-sur-Mer en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'accord du maire de La Trinit\u00e9 en date du 17 janvier 2025 ;\nVU l'accord du maire de La Turbie, en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'accord du maire de Villefranche-sur-Mer en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette manifestation sportive pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re\nexceptionnel donnera lieu \u00e0 un afflux important de population ; qu'ainsi il y a lieu\nd'autoriser la mise en \u0153uvre d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipale\nen application des dispositions de l'article L. 512-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle ter: Les maires d'Eze, de Beaulieu-sur-mer, de la Trinit\u00e9, de la Turbie et de\nVillefranche-sur-Mer sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en commun leurs services de police\nmunicipale sur le territoire de la commune d'Eze dans le cadre du \"11\u00b0 trail d'Eze\", qui\nse d\u00e9roulera le dimanche 9 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 2 : \u00c0 ce titre, le maire de La Turbie d\u00e9tachera 2 agents qui prendront part \u00e0 la\ns\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e9nement le dimanche 9 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 3 : \u00c0 ce titre, le maire de La Trinit\u00e9 d\u00e9tachera 2 agents, avec au besoin leur\nv\u00e9hicule, qui prendront part \u00e0 la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e9nement le dimanche 9 f\u00e9vrier\n2025.\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147 boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3\n\nArticle 4: A ce titre, le maire de Villefranche-sur-Mer d\u00e9tachera 2 agents qui\nprendront part \u00e0 la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e9nement le dimanche 9 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 5: \u00c0 ce titre, le maire de Beaulieu-sur-Mer d\u00e9tachera 2 agents qui prendront\npart \u00e0 la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e9nement le dimanche 9 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 6: Les modalit\u00e9s d'organisation, d'articulation et de fonctionnement du\ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 et la comp\u00e9tence fonctionnelle,\npleine et enti\u00e8re du maire de la commune d'Eze, en lien avec Monsieur le colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes.\nArticle 7 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.\nElle s'op\u00e8re sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police des maires concern\u00e9s, lesquels ne\npeuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concern\u00e9s\nconserve sa comp\u00e9tence pleine et enti\u00e8re.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nla publication. Un recours hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de\nl'Int\u00e9rieur contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les m\u00eames d\u00e9lais. Enfin, il pourra faire l'objet\nd'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,\navenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.\nL'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour\nexercer Un recours contentieux.\nArticle 9: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, les\nmaires d'Eze, de La Turbie, de La Trinit\u00e9, de Villefranche-sur-Mer et de Beaulieu-sur-\nMer et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des\nAlpes- Maritimes sont chacun charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Copie en sera adress\u00e9e au\nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice.\nPour 'at\nLa Sous-Pr\u00e9fi f ig? 'te cabinet\n\u00e0 c\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv. fr\n147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\n Recueil special 28.2025 30/01/2025 \n S O M M A I R E \nD.D.I...........................................................................2\n D.D.T.M....................................................................2\n Circulation routiere \u2212 Temporaire.....................................2\n AP 2025.013 A8 autobus passager debout Echangeurs 51. 52.........2\nEtablissement Public............................................................5\n H\u00f4pital de Cannes..........................................................5\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............5\n Dec. 2025.04 Delegation signature Mme AUBERT AS..................5\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................6\n Direction des Securites....................................................6\n Securite publique.....................................................6\n Eze....Villefranche MEC PM 11eme Trail d Eze 09.02.2025.........6\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2025.013 A8 autobus passager debout Echangeurs 51. 52.........2\n Dec. 2025.04 Delegation signature Mme AUBERT AS..................5\n Eze....Villefranche MEC PM 11eme Trail d Eze 09.02.2025.........6\n D.D.T.M....................................................................2\n Direction des Securites....................................................6\n H\u00f4pital de Cannes..........................................................5\nD.D.I...........................................................................2\nEtablissement Public............................................................5\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................6","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-01-30T13:08:09+00:00","id":"37213e5704b93054757cfa5698269a4bccc2a75e3e008e78a43efc52a7388a12","name":"Recueil sp\u00e9cial 28.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53602/414330/file/Recueil%20special%2028.2025.pdf"}