{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-327\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / service r\u00e9gional et\nd\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle\n76-2026-10-14-00014 - 20261014- AP portant interdiction de\nmanifestation-Contre la marche des Normands 17 10 2026 VF (4 pages) Page 3\n76-2026-10-14-00013 - 20261014- AP portant interdiction de\nmanifestation-Marche des Normands 17 10 2026 (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-14-00014\n20261014- AP portant interdiction de\nmanifestation-Contre la marche des Normands\n17 10 2026 VF\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00014 - 20261014- AP portant interdiction de manifestation-Contre la\nmarche des Normands 17 10 2026 VF 3\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction de manifestation le 17 octobre 2026 \u00e0 Rouen pour la \nmobilisation \u00ab Contre la Marche des Normands \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 11  \net 45;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2026 portant interdiction de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e dans  \nle cadre de la mobilisation de la \u00ab Marche des Normands \u00bb le 17 octobre 2026 \u00e0 Rouen ;\nVu la d\u00e9claration de manifestation en date du 12 octobre 2026 adress\u00e9e au Bureau de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime par laquelle M. Benoist ARNAUD, Mme Marie  \nH\u00e9l\u00e8ne DUVERGER et M. David RUIS pour UI CGT Grand Couronne, et M. Cyril MIRIANON  \npour la FSU 76 informent l'autorit\u00e9 administrative de l'organisation d'un cort\u00e8ge le samedi 17  \noctobre 2026 \u00e0 partir de 17h45 sur un itin\u00e9raire reliant l'\u00e9glise Saint Sever, \u00e0 la place Saint Marc, \nempruntant  successivement  les  voies  suivantes :  rue  Lafayette,  cours  Cl\u00e9menceau,  avenue \nJacques Cartier, Pont Jeanne d'Arc, Th\u00e9\u00e2tre des Arts, et avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, \u00e0 Rouen, en \nopposition \u00e0 la \u00ab Marche des Normands \u00bb d\u00e9clar\u00e9e le 13 octobre 2026 ;\n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex\nStandard : 02 32 76 50 00 1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00014 - 20261014- AP portant interdiction de manifestation-Contre la\nmarche des Normands 17 10 2026 VF 4\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cret  \ndu 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet est charg\u00e9 du maintien de l'ordre public  ; qu'en application de  \nl'article L. 211-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime \nque la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par un  \narr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  431-9  du  Code  p\u00e9nal,  le  fait  d'avoir  organis\u00e9  une \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni  \nde six mois d'emprisonnement et de 7  500 euros d'amende ; qu'en application de l'article R. 644-4  \ndu m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue  \npour les contraventions de la 4  classe\u1d49  ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  de  pr\u00e9venir  les  risques  de  d\u00e9sordres  et  de \ngarantir le maintien de l'ordre public  ; que la d\u00e9ambulation d\u00e9clar\u00e9e est organis\u00e9e dans le centre-\nville  de  Rouen,  secteur  particuli\u00e8rement  fr\u00e9quent\u00e9  et  sensible ;  que  d\u00e8s  son  annonce,  cet \n\u00e9v\u00e9nement a suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions dans un contexte politique marqu\u00e9 par des tensions ; \nqu'au  surplus,  cette  manifestation  a  pour  objectif  une  contre-manifestation  faisant  \u00e9galement \nl'objet d'une interdiction; qu'il existe un risque r\u00e9el de d\u00e9placement de ce rassemblement vers le  \nlieu de l'\u00e9v\u00e9nement contest\u00e9 ; que la concomitance dans le temps et dans l'espace de ces diff\u00e9rents \nrassemblements est de nature \u00e0 favoriser des affrontements entre groupes antagonistes, g\u00e9n\u00e9rant  \nun risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au c\u0153ur du centre touristique et \u00e9conomique de  \nRouen, que seule une mesure d'interdiction est susceptible de pr\u00e9venir ;\nConsid\u00e9rant que lors de l'\u00e9dition 2025 de la marche des Normands, le 18 octobre 2025, cette m\u00eame \ncontre-manifestation s'est tenue \u00e0 Rouen ; qu'\u00e0 l'issue de ce rassemblement, environ 400 personnes \nse sont engag\u00e9es dans une d\u00e9ambulation non d\u00e9clar\u00e9e, dans le but de rejoindre la marche des  \nNormands et d'entrer en contact avec ses participants  ; que ce cort\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9 dans sa  \nprogression par l'intervention des forces de l'ordre pr\u00e9sentes en nombre  ; que ces participants ont  \ntent\u00e9 de contourner le dispositif pour poursuivre leur progression  ; que des individus aux visages  \ndissimul\u00e9s se sont positionn\u00e9s en t\u00eate de cort\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant que, depuis le 21 septembre, un mouvement de mobilisation des lyc\u00e9ens rejoint par les \norganisations \u00e9tudiantes s'est d\u00e9velopp\u00e9 sur l'ensemble du territoire  ; qu'en Seine-Maritime, ces  \nmobilisations ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es de violences et de d\u00e9gradation  ; que ces troubles ont conduit \nle pr\u00e9fet \u00e0 prendre, d\u00e8s le 1er octobre 2026, des arr\u00eat\u00e9s interdisant les manifestations aux abords  \ndes lyc\u00e9es ferm\u00e9s le lendemain ; que de nouvelles journ\u00e9es de mobilisation, sous haute surveillance  \ndes autorit\u00e9s, ont eu lieu tous les jours depuis ; \nConsid\u00e9rant que,  le  13  octobre  2026,  une  publication  diffus\u00e9e  sur  le  compte  Instagram  \u00ab \nbloquons_tout_rouen  \u00bb,  intitul\u00e9e  \u00ab  Contre  Macron,  refaire  la  r\u00e9volution  \u00bb,  appelle  \u00e0  un \nrassemblement le samedi 17 octobre 2026 \u00e0 14 heures place Joffre \u00e0 Rouen, en mentionnant la lutte \ncontre  la  hausse  des  prix  et  un  soutien  aux  lyc\u00e9ens  et  aux  \u00e9tudiants  ;  que  cette  publication \nn'identifie aucun organisateur responsable, ne pr\u00e9cise ni l'itin\u00e9raire envisag\u00e9, ni l'heure ou le lieu de  \ndispersion ;\nConsid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration des bikers de France a diffus\u00e9 une affiche annon\u00e7ant, pour le samedi \n17 octobre 2026, un \u00ab grand rassemblement national \u00bb de ses adh\u00e9rents, bikers et motards de  \nFrance, \u00ab partout en France \u00bb, contre l'augmentation du prix du carburant ; que cette affiche ne  \npr\u00e9cise ni le lieu, ni l'heure, ni les modalit\u00e9s du rassemblement en Seine-Maritime, et invite les  \nadh\u00e9rents \u00e0 se rapprocher de leur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental pour les conna\u00eetre ; que, si elle qualifie  \nces rassemblements de \u00ab pacifiques et l\u00e9gaux \u00bb, il n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aucune \nd\u00e9claration \u00e0 ce titre ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00014 - 20261014- AP portant interdiction de manifestation-Contre la\nmarche des Normands 17 10 2026 VF 5\nnoit  ALBERTINI\nf  .\nConsid\u00e9rant qu'un appel national \u00e0 manifester au nom des gilets jaunes a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 au niveau  \nlocal pour le samedi 17 octobre 2026 \u00e0 14h00 au Th\u00e9\u00e2tre des Arts \u00e0 Rouen; que ce rassemblement  \nn' a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la  \npr\u00e9fecture de la Seine-Maritime concernant ces \u00e9v\u00e9nements ; que le d\u00e9lai de trois jours francs pr\u00e9vu \n\u00e0  l'article  L.  211-2  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  expirait  le  13  octobre  2026  ;  que  ces \nrassemblements ne r\u00e9pondent donc pas aux conditions l\u00e9gales d'organisation d'une manifestation  \nsur la voie publique ; que l'absence de d\u00e9claration prive l'autorit\u00e9 de police de toute information  \nsur l'identit\u00e9 des organisateurs, sur les itin\u00e9raires, sur les points de dispersion et sur le nombre de  \nparticipants attendus, lequel ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 avec fiabilit\u00e9 ; qu'elle ne permet ni d'anticiper les  \ntrajets  des  cort\u00e8ges,  ni  de  dimensionner  les  dispositifs  de maintien  de  l'ordre,  ni  de  d\u00e9vier  la \ncirculation  ou  de  prot\u00e9ger  les  sites  sensibles,  ni  d'engager  un  \u00e9change  pr\u00e9alable  avec  des \norganisateurs identifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le maire de Rouen a exprim\u00e9 par voie de communiqu\u00e9 de presse le 14 octobre  \n2026 son inqui\u00e9tude sur la tenue d'une telle manifestation \u00e0 risque de troubles \u00e0 l'ordre public avec \nmise en danger des habitants, des passants, des commer\u00e7ants et des participants ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir les  \nrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et  \nproportionn\u00e9es ; \nVu  l'urgence,  sur  proposition  de  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion \nNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  La  manifestation  susvis\u00e9e,  d\u00e9clar\u00e9e  par  M.  Benoist  ARNAUD,  Mme  Marie  H\u00e9l\u00e8ne \nDUVERGER et M. David RUIS pour UI CGT Grand Couronne, et M. Cyril MIRIANON pour la FSU 76,  \nest interdite.\nArticle 2  : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la  \nSeine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui notifi\u00e9 \u00e0  M. Benoist ARNAUD, Mme Marie  \nH\u00e9l\u00e8ne DUVERGER et M. David RUIS pour UI CGT Grand Couronne, et M. Cyril MIRIANON pour la  \nFSU  76 et  consultable  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  (https://www.seine-\nmaritime.gouv.fr).\nFait \u00e0 Rouen, le 14 octobre 2026\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00014 - 20261014- AP portant interdiction de manifestation-Contre la\nmarche des Normands 17 10 2026 VF 6\nAnnexe 1\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :\n\u2022 de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-\nMaritime, \u00e0 l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;\n\u2022 de former un recours hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s  \npubliques et des affaires juridiques, \u00e0 l'adresse suivante : place Beauvau \u2013 75008 Paris ;\n\u2022 de  former  un  recours  contentieux devant  le  tribunal  administratif  de  Rouen  via  la \nplateforme : https://www.telerecours.fr.\nAucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes recours gracieux et hi\u00e9rarchiques doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer des arguments ou faits nouveaux,  \net \u00eatre accompagn\u00e9s d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit  \net pr\u00e9senter une argumentation juridique d\u00e9taill\u00e9e.\nSi vous ne recevez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme  \nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette d\u00e9cision pour saisir le tribunal administratif d'un recours  \ncontentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00014 - 20261014- AP portant interdiction de manifestation-Contre la\nmarche des Normands 17 10 2026 VF 7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-14-00013\n20261014- AP portant interdiction de\nmanifestation-Marche des Normands 17 10 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00013 - 20261014- AP portant interdiction de manifestation-Marche des\nNormands 17 10 2026 8\nEn\nPR\u00c9FET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  Pr\u00e9fet\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9\nportant  interdiction  de  manifestation  le 17  octobre  2026  \u00e0  Rouen  pour  la\nmobilisation  \u00ab  Marche  des  Normands  \u00bb\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nle Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nle Code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-9,  431-9-1  et  R. 644-4  ;\nle Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1  et  L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nle d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation\net \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  ses articles 11\net  45;\nle d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  14  octobre  2026  portant  interdiction  de  la manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  dans  le cadre  de  la mobilisation  \u00ab contre  la Marche  des  Normands  \u00bb le 17  octobre\n2026  a Rouen;\nla d\u00e9claration  de  manifestation  en  date  du  13  octobre  2026  adress\u00e9e  au  bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  par  laquelle  M.  Pierre DUBLE  et  M.  Alexandre\nSIVY  informent  l'autorit\u00e9  administrative  de  l'organisation,  au  nom  d'un  collectif,  d'un  cort\u00e8ge\nle samedi  17  octobre  2026  \u00e0 partir  de  17h45,  sur  un  itin\u00e9raire  reliant  le Donjon  de  Rouen  au\nparc  de  l'Abbatiale  Saint-Ouen,  empruntant  successivement  les voies  suivantes  : rue  du\nDonjon,  rue  Jeanne  d'Arc,  rue  du  Gros,  place  de  la Cath\u00e9drale,  rue  Georges  Lanfry,  rue  Saint-\nRomain,  place  Barth\u00e9l\u00e9my,  rue  Damiette  et  rue  des  Boucheries  Saint-Ouen,  \u00e0 Rouen;\n7 place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00013 - 20261014- AP portant interdiction de manifestation-Marche des\nNormands 17 10 2026 9\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  articles L. 122-1 du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  11 du  d\u00e9cret\ndu  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  est  charg\u00e9  du  maintien  de  l'ordre  public ; qu'en  application  de\nl'article L. 211-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  si l'autorit\u00e9 investie  des  pouvoirs  de  police  estime\nque  la manifestation  projet\u00e9e  est  de  nature  \u00e0 troubler  l'ordre public,  elle peut  I'interdire par  un\narr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 imm\u00e9diatement  aux signataires de  la d\u00e9claration; _\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article 431-9  du  Code  p\u00e9nal,  le fait d'avoir  organis\u00e9  une\nmanifestation  sur  la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi est  puni\nde  six mois  d'emprisonnement  et de  7  500  euros  d'amende ; qu'en  application  de  l'article R. 644-4\ndu  m\u00eame  code,  le fait de  participer  \u00e0 une  manifestation  interdite  est  passible  de  l'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de  la 4\u00b0 classe  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  de  pr\u00e9venir  les risques  de  d\u00e9sordres  et de  garantir\nle maintien  de  l'ordre public ; que  la d\u00e9ambulation  d\u00e9clar\u00e9e  est  organis\u00e9e  dans  le centre-ville  de\nRouen,  secteur  particuli\u00e8rement  fr\u00e9quent\u00e9  et  sensible ; que  d\u00e8s  son  annonce,  cet  \u00e9v\u00e9nement  a\nsuscit\u00e9  de  nombreuses  r\u00e9actions  dans  un  contexte  politique  marqu\u00e9  par  des  tensions  ; qu'au\nsurplus,  des  appels  \u00e0 contre-manifestation  ont  \u00e9t\u00e9  relay\u00e9s,  r\u00e9v\u00e9lant  un  risque  av\u00e9r\u00e9  de  tensions  et\nde  d\u00e9bordements  ; qu'il est  en  outre  \u00e9tabli  qu'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  en  opposition  \u00e0 cette\nd\u00e9ambulation  se  tiendra  le m\u00eame  jour  \u00e0 17  heures  45  sur  un  itin\u00e9raire reliant  l'\u00e9glise Saint-Sever  \u00e0 la\nplace  Saint-Marc  en  empruntant  la rue  Lafayette,  le cours  Clemenceau,  le pont  Jeanne  d'Arc,  le\nth\u00e9\u00e2tre  des  Arts  et l'avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc,  et  qu'il existe  un  risque  r\u00e9el de  d\u00e9placement  de  ce\nrassemblement  vers  le lieu de  l'\u00e9v\u00e9nement  contest\u00e9 ; que  la concomitance  dans  le temps  et  dans\nl'espace  de  ces  diff\u00e9rents  rassemblements  est  de  nature  \u00e0 favoriser  des  affrontements  entre\ngroupes  antagonistes,  g\u00e9n\u00e9rant  un  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  au  c\u0153ur  du  centre\ntouristique  et  \u00e9conomique  de  Rouen,  que  seule  une  mesure  d'interdiction  est  susceptible  de\npr\u00e9venir  ;\nConsid\u00e9rant  que,  depuis  le 21 septembre,  un  mouvement  de  mobilisation  des  lyc\u00e9ens  rejoint par  les\norganisations  \u00e9tudiantes  s'est d\u00e9velopp\u00e9  sur  l'ensemble  du  territoire ; qu'en  Seine-Maritime,  ces\nmobilisations  ont  \u00e9t\u00e9  accompagn\u00e9es  de  violences  et de  d\u00e9gradation  ; que  ces  troubles  ont  conduit\nle pr\u00e9fet  \u00e0 prendre,  d\u00e8s  le 1er  octobre  2026,  des  arr\u00eat\u00e9s  interdisant  les manifestations  aux  abords\ndes  lyc\u00e9es  ferm\u00e9s  le lendemain  ; que  de  nouvelles  journ\u00e9es  de  mobilisation,  ayant  n\u00e9cessit\u00e9  un\nimportant  d\u00e9ploiement  des  forces  de  l'ordre pour  pr\u00e9venir  les troubles  l'ordre public,  ont  eu  lieu\nquotidiennement  depuis  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 13  octobre  2026,  une  publication  diffus\u00e9e  sur  le compte  Instagram  \u00ab\nbloquons_tout_rouen  \u00bb, intitul\u00e9e \u00ab Contre  Macron,  refaire la r\u00e9volution  \u00bb, appelle  \u00e0 un\nrassemblement  le samedi  17  octobre  2026  \u00e0 14  heures  place  Joffre  \u00e0 Rouen,  en  mentionnant  la lutte\ncontre  la hausse  des  prix et Un  soutien  aux  lyc\u00e9ens  et aux  \u00e9tudiants  ; que  cette  publication\nn'identifie  aucun  organisateur  responsable,  ne  pr\u00e9cise  ni l'itin\u00e9raire envisag\u00e9,  ni l'heure  ou  le lieu de\ndispersion  ;\nConsid\u00e9rant  que  la F\u00e9d\u00e9ration  des  bikers  de  France  a diffus\u00e9  une  affiche  annon\u00e7ant,  pour  le samedi\n17  octobre  2026,  un  \u00ab grand  rassemblement  national  \u00bb de  ses  adh\u00e9rents,  bikers  et  motards  de\nFrance,  \u00ab partout  en  France  \u00bb, contre  l'augmentation  du  prix du  carburant  ; que  cette  affiche  ne\npr\u00e9cise  ni le lieu, ni l'heure,  ni les modalit\u00e9s  du  rassemblement  en  Seine-Maritime,  et  invite  les\nadh\u00e9rents  \u00e0 se rapprocher  de  leur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9partemental  pour  les conna\u00eetre  ; que,  si elle qualifie\nces  rassemblements  de  \u00ab pacifiques  et l\u00e9gaux  \u00bb, il n'a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0 la date  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  aucune\nd\u00e9claration  \u00e0 ce  titre ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00013 - 20261014- AP portant interdiction de manifestation-Marche des\nNormands 17 10 2026 10\nConsid\u00e9rant  qu'un  appel  national  \u00e0 manifester  au  nom  des  gilets  jaunes  a \u00e9t\u00e9  relay\u00e9  au  niveau\nlocal  pour  le samedi  17  octobre  2026  \u00e0 14h00  au  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts  \u00e0 Rouen;  que  ce  rassemblement\nn'a  fait l'objet  d'aucune  d\u00e9claration  \u00e0 la date  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la date  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime  concernant  ces  \u00e9v\u00e9nements  ; que  le d\u00e9lai  de  trois jours  francs  pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L. 211-2  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  expirait  le 13  octobre  2026  ; que  ces\nrassemblements  ne  r\u00e9pondent  donc  pas  aux  conditions  l\u00e9gales  d'organisation  d'une  manifestation\nsur  la voie  publique  ; que  l'absence  de  d\u00e9claration  prive  l'autorit\u00e9  de  police  de  toute  information\nsur  l'identit\u00e9  des  organisateurs,  sur  les itin\u00e9raires,  sur  les points  de  dispersion  et  sur  le nombre  de\nparticipants  attendus,  lequel  ne  peut  \u00eatre  \u00e9valu\u00e9  avec  fiabilit\u00e9 ; qu'elle  ne  permet  ni d'anticiper  les\ntrajets  des  cort\u00e8ges,  ni de  dimensionner  les dispositifs  de  maintien  de  l'ordre,  ni de  d\u00e9vier  la\ncirculation  ou  de  prot\u00e9ger  les sites sensibles,  ni d'engager  un  \u00e9change  pr\u00e9alable  avec  des\norganisateurs  identifi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le maire  de  Rouen  a exprim\u00e9  par  voie  de  communiqu\u00e9  de  presse  le 14  octobre\n2026  son  inqui\u00e9tude  sur  la tenue  d'une  telle  manifestation  a risque  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  avec\nmise  en  danger  des  habitants,  des  passants,  des  commer\u00e7ants  et  des  participants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  de  ces  \u00e9l\u00e9ments,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  de  pr\u00e9venir  les\nrisques  de  d\u00e9sordres  et  les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  ;\nVu  l'urgence,  sur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion\nNormandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: La manifestation  susvis\u00e9e, d\u00e9clar\u00e9e  par  M.  Pierre DUBL\u00c9  et M.  Alexandre  SIVY,  au  nom\nd'un  collectif,  est  interdite.\nArticle  2:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce\nqui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui notifi\u00e9 \u00e0 M.  Pierre DUBL\u00c9,  M.  Alexandre  SIVY\nou  toute  autre  personne  repr\u00e9sentant  le collectif  et  consultable  au  recueil  des  actes  administratifs\nde  la pr\u00e9fecture  (https://www.seine-maritime.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Rouen,  le 14  octobre  2026\nean-Beho\u00eet  ALBERTINI\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00013 - 20261014- AP portant interdiction de manifestation-Marche des\nNormands 17 10 2026 11\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est  possible,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a\ncompter  de  son  affichage  ou  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  :\n* de  former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  \u00e0 l'adresse  suivante  : 7  place  de  la Madeleine  - 76036  Rouen  ;\n* de  former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  direction  des  libert\u00e9s\npubliques  et  des  affaires  juridiques,  \u00e0  l'adresse  suivante  : place  Beauvau  -  75008  Paris  ;\n* de  former  un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Rouen  via  la\nplateforme  : https://www-telerecours.fr.\nAucune  de  ces  voies  de  recours  ne  suspend  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes  recours  gracieux  et  hi\u00e9rarchiques  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  des  arguments  ou  faits nouveaux,\net  \u00eatre  accompagn\u00e9s  d'une  copie  de  l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0 contester  la l\u00e9galit\u00e9  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit\net  pr\u00e9senter  une  argumentation  juridique  d\u00e9taill\u00e9e.\nSi vous  ne  recevez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux\nmois  \u00e0  compter  de  sa  r\u00e9ception  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme\nrejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nEn  cas  de  rejet  explicite  ou  implicite  de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  vous  disposez  d'un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  cette  d\u00e9cision  pour  saisir le tribunal  administratif  d'un  recours\ncontentieux.  |\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00013 - 20261014- AP portant interdiction de manifestation-Marche des\nNormands 17 10 2026 12","date":"2026-10-14","first_seen_on":"2026-10-14T18:24:22+00:00","id":"37337aeef2c0d619a2ee08a7aecf01c3fa504f733431072d27ed84f4b9b5d96b","name":"recueil-76-2026-327-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-14T16:06:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74998/529685/file/recueil-76-2026-327-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
