{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-335\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Direction de la DDETS\n83-2024-11-07-00007 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 ATIAM (2 pages) Page 3\n83-2024-11-07-00008 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 ATMP (2 pages) Page 6\n83-2024-11-07-00009 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 ATV (2 pages) Page 9\n83-2024-11-07-00010 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 MSA3A (2 pages) Page 12\n83-2024-11-07-00011 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 UDAFDPF (2 pages) Page 15\n83-2024-11-07-00012 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 UDAFMJPM (2 pages) Page 18\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-11-07-00007\n2024-11 arr fixation capacit\u00e9 ATIAM\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00007 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 ATIAM3\n\u00c0\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-11-1 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs\nATIAM\nSiret n\u00b0  314 493 024 00041\nFiness n\u00b0  060022233\n \nLe  Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la cr\u00e9ation du service MJPM g\u00e9r\u00e9 par\nl'association ATIAM sur le d\u00e9partement du Var  ;\nVu  les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2024 d\u00e9pos\u00e9es au moyen de la plate-forme e-FSM\npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le service susvis\u00e9 le 27/10/2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire en\ndate de 08/08/2024 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de curatelle et de\ntutelle pr\u00e9vu dans les indicateurs annex\u00e9s aux propositions budg\u00e9taires  ;\nConsid\u00e9rant le dialogue \u00e9tabli avec le service  ;\nSur  proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s par int\u00e9rim ; Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00007 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 ATIAM4\nArr\u00eate :\nARTICLE 1er : L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du service  mandataire \u00e0 la protection des majeurs ATIAM  est\ncompl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'il suit  :\nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de  640 mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de\ncuratelle et de tutelle. \nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est\n\u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un\nrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Var.\nARTICLE 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e aux juges des tutelles du d\u00e9partement.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulon, le  07 / 11/2024\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nSign\u00e9 par : Philippe MAHEDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00007 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 ATIAM5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-11-07-00008\n2024-11 arr fixation capacit\u00e9 ATMP\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00008 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 ATMP6\n\u00c0\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-11-2 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs\nATMP\nSiret n\u00b0  350 580 734 00068\nFiness n\u00b0 830024485\n \nLe  Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la cr\u00e9ation du service MJPM g\u00e9r\u00e9 par\nl'association ATMP sur le d\u00e9partement du Var  ;\nVu  les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2024 d\u00e9pos\u00e9es au moyen de la plate-forme e-FSM\npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le service susvis\u00e9 le 27/10/2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire en\ndate de 08/08/2024 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de curatelle et de\ntutelle pr\u00e9vu dans les indicateurs annex\u00e9s aux propositions budg\u00e9taires  ;\nConsid\u00e9rant le dialogue \u00e9tabli avec le service  ;\nSur  proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s par int\u00e9rim ; Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00008 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 ATMP7\nArr\u00eate :\nARTICLE 1er : L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du service  mandataire \u00e0 la protection des majeurs ATMP  est\ncompl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'il suit  :\nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de  1035 mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial,\nde curatelle et de tutelle. \nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est\n\u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un\nrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Var.\nARTICLE 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e aux juges des tutelles du d\u00e9partement.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulon, le 07/11/2024 \nLe Pr\u00e9fet du Var,\nSign\u00e9 par : Philippe MAHEDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00008 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 ATMP8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-11-07-00009\n2024-11 arr fixation capacit\u00e9 ATV\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00009 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 ATV9\n\u00c0\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-11-4 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs\nATV\nSiret n\u00b0  501 70007400021\nFiness n\u00b0 830025011 \n \nLe  Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la cr\u00e9ation du service MJPM g\u00e9r\u00e9 par\nl'association ATV sur le d\u00e9partement du Var  ;\nVu  les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2024 d\u00e9pos\u00e9es au moyen de la plate-forme e-FSM\npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le service susvis\u00e9 le 30/10/2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire en\ndate de 08/08/2024 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de curatelle et de\ntutelle pr\u00e9vu dans les indicateurs annex\u00e9s aux propositions budg\u00e9taires  ;\nConsid\u00e9rant le dialogue \u00e9tabli avec le service  ;\nSur  proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s par int\u00e9rim ; Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00009 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 ATV10\nArr\u00eate :\nARTICLE  1er :  L'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  du  service  mandataire  \u00e0  la  protection  des  majeurs  ATV  est\ncompl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'il suit  :\nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de  235 mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de\ncuratelle et de tutelle. \nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est\n\u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un\nrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Var.\nARTICLE 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e aux juges des tutelles du d\u00e9partement.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulon, le  07/11/2024\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nSign\u00e9 par : Philippe MAHEDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00009 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 ATV11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-11-07-00010\n2024-11 arr fixation capacit\u00e9 MSA3A\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00010 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 MSA3A12\n\u00c0\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-11-3 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs\nMSA 3A\nSiret n\u00b0   50365029300015 \nFiness n\u00b0   830018709 \nLe  Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la cr\u00e9ation du service MJPM g\u00e9r\u00e9 par\nl'association MSA 3A sur le d\u00e9partement du Var  ;\nVu  les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2024 d\u00e9pos\u00e9es au moyen de la plate-forme e-FSM\npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le service susvis\u00e9 le 23/10/2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire en\ndate de 08/08/2024 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de curatelle et de\ntutelle pr\u00e9vu dans les indicateurs annex\u00e9s aux propositions budg\u00e9taires  ;\nConsid\u00e9rant le dialogue \u00e9tabli avec le service  ;\nSur  proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s par int\u00e9rim ; Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00010 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 MSA3A13\nArr\u00eate :\nARTICLE 1er : L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du service mandataire \u00e0 la protection des majeurs MSA 3A  est\ncompl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'il suit  :\nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de  685 mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de\ncuratelle et de tutelle. \nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est\n\u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un\nrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Var.\nARTICLE 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e aux juges des tutelles du d\u00e9partement.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulon, le 07/11/2024 \nLe Pr\u00e9fet du Var,\nSign\u00e9 par : Philippe MAHEDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00010 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9 MSA3A14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-11-07-00011\n2024-11 arr fixation capacit\u00e9 UDAFDPF\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00011 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9\nUDAFDPF 15\n\u00c0\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-11-6 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales  \nUDAF\n \n \nLe  Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la cr\u00e9ation du service DPF g\u00e9r\u00e9 par\nl'association UDAF sur le d\u00e9partement du Var  ;\nVu  les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2024 d\u00e9pos\u00e9es au moyen de la plate-forme e-FSM\npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le service susvis\u00e9 le 30/10/2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire en\ndate de 08/08/2024 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de mesures judiciaires d'aide \u00e0 la gestion du budget familiale (MJAGBF) pr\u00e9vu\ndans les indicateurs annex\u00e9s aux propositions budg\u00e9taires  ;\nConsid\u00e9rant le dialogue \u00e9tabli avec le service  ;\nSur  proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s par int\u00e9rim ; Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00011 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9\nUDAFDPF 16\nArr\u00eate :\nARTICLE  1er :  L'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  du  service  de  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux  prestations  familiales  UDAF est\ncompl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'il suit  :\nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de  80 mesures judiciaires d'aide \u00e0 la gestion du budget familiale\n(MJAGBF) ;\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est\n\u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un\nrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Var.\nARTICLE 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e aux juges des enfants du d\u00e9partement.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulon, le  07/11/2024\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nSign\u00e9 par : Philippe MAHEDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00011 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9\nUDAFDPF 17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-11-07-00012\n2024-11 arr fixation capacit\u00e9 UDAFMJPM\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00012 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9\nUDAFMJPM 18\n\u00c0\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-11-5 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs\nUDAF\nSiret n\u00b0  78316949300039 \nFiness n\u00b0  830019337\n \nLe  Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la cr\u00e9ation du service MJPM g\u00e9r\u00e9 par\nl'association UDAF sur le d\u00e9partement du Var  ;\nVu  les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2024 d\u00e9pos\u00e9es au moyen de la plate-forme e-FSM\npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le service susvis\u00e9 le 31/10/2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire en\ndate de 08/08/2024 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de curatelle et de\ntutelle pr\u00e9vu dans les indicateurs annex\u00e9s aux propositions budg\u00e9taires  ;\nConsid\u00e9rant le dialogue \u00e9tabli avec le service  ;\nSur  proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s par int\u00e9rim ; Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00012 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9\nUDAFMJPM 19\nArr\u00eate :\nARTICLE 1er : L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du service  mandataire \u00e0 la protection des majeurs UDAF  est\ncompl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'il suit  :\nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de  1870 mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial,\nde curatelle et de tutelle. \nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est\n\u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un\nrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Var.\nARTICLE 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e aux juges des tutelles du d\u00e9partement.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulon, le 07/11/2024 \nLe Pr\u00e9fet du Var,\nSign\u00e9 par : Philippe MAHEDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-11-07-00012 - 2024-11 arr fixation capacit\u00e9\nUDAFMJPM 20","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2024-11-25T16:07:01+00:00","id":"3735b5db500231dd35ed75ced3821ac116401621400afecf27400fa8477d92fd","name":"RAA N\u00b0335 du 25 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-25T14:56:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/37376/247000/file/RAA%20N%C2%B0335%20du%2025%20novembre%202024%20Actes%20NON%20NOMINATIFS.pdf"}