{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-03-05-00001 - AP N\u00b0 2024-065-001 du 05/03/2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant des travaux d'enfouissement de canalisation\nAEP sous le ravin de Champ Long commune d'Entrevaux enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b00100035383. (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-05-00001\nAP N\u00b0 2024-065-001 du 05/03/2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant\ndes travaux d'enfouissement de canalisation AEP\nsous le ravin de Champ Long commune\nd'Entrevaux enregistr\u00e9 sous le n\u00b00100035383.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-05-00001 - AP N\u00b0 2024-065-001 du 05/03/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux d'enfouissement de canalisation AEP sous le ravin de\nChamp Long commune d'Entrevaux enregistr\u00e9 sous le n\u00b00100035383.3\nEx\nPR\u00c9FET  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDES  ALPES-  SERVICE  ENVIRONNEMENT  RISQUES\nDE-HAUTE-  P\u00f4le Eau\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEealitd\nFraternir\u00e9\n0 5 MARS  2024\nDigne-les-Bains,  le\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024-  DE  5 - OOA\nPORTANT  PRESCRIPTIONS  SP\u00c9CIFIQUES\nAU TITRE  DE L'ARTICLE  L.214-3  DU CODE  DE L'ENVIRONNEMENT  CONCERNANT  DES\nTRAVAUX  D'ENFOUISSEMENT  DE CANALISATION  AEP  SOUS  LE RAVIN  DE CHAMP  LONG\nCOMMUNE  D'ENTREVAUX\nENREGISTR\u00c9  SOUS  LE NUM\u00c9RO  0100035383\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU |e code  de l'environnement  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  du bassin  rh\u00f4ne-m\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9  le 21 mars  2022  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 septembre  2014  fixant  les prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations,  ouvrages,  travaux  et activit\u00e9s  soumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration  en application  des\narticles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-3  du code  de l'environnement  et relevant  de la rubrique  31.50  de la\nnomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt  2022  donnant  d\u00e9f\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame\nCatherine  GAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectorai  n\u00b0 2024-  030-005  du 31 janvier  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  g\u00e9n\u00e9rale\naux agents  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU le dossier  de d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  au titre  de l'article  L.214-3  du code  de l'environnement\nr\u00e9ceptionn\u00e9  le 20 novembre  2023-pr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  le Maire  d'Entrevaux  enregistr\u00e9  sous  le\nn\u00b00100035383  et relatif  \u00e0 l'op\u00e9ration  suivante  : enfouissement  de canalisation  sous  le ravin  de Champ\nLong\nVU l'avis  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  en date  du 31 janvier  2024  ;\nVU le projet  d'arr\u00eat\u00e9  adress\u00e9  au p\u00e9titionnaire  pour  avis  en date  du 1% f\u00e9vrier  2024  ;\nVU l'absence  d'avis  du p\u00e9titionnaire  dans  les d\u00e9lais  impartis  ;\nCONSID\u00c9RANT  que des prescriptions  sp\u00e9cifiques  doivent  \u00eatre apport\u00e9es  au projet  pour  pr\u00e9server  ta\nqualit\u00e9  des eaux  du cours  d'eau  du ravin  de Champ  Long;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nDircetion  D\u00e9partementale  des Tertitoires  - Avenue  Demantzey  - CS 102711  \u2014 04902  DIGNE  LES BAINS  CEDFX\nT\u00e9l:  04 92 30 55 00 - el  ddt >alpes-de-baute-provence  Couvfr\nRttL-wwaval,  es-de-haute-i  rovence.ouvfr  Twitter  @prefetO4  - Fa\u00e7ebook  @Pr\u00e9tet-des-Alpes  de-Haute-Frovence\n1/6\n\nARRETE  :\nTITRE  | : OBJET  DE L'AUTORISATION\nArticle  1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire  et objet  de l'autorisation\nit\n1-a}  le p\u00e9titionnaire\nLa mairie  d'Entrevaux  (04 230  Entrevaux),  repr\u00e9sent\u00e9e  par son  Maire,  est b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente\nautorisation.  Elle  ?st d_\u00e9_nornm\u00e9e&i-apr\u00e8s  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n4 =N  = f-:\u2014 :. }\n1-b)  Objet  de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser  des travaux  d'am\u00e9nagement  suivant  :\n- enfovissement  d'une  conduite  d'eau  potable  sous  le ravin  de Champ  long,  commun\u00e9  d'Entrevaux\nLes travaux  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et sous  r\u00e9serve  des  prescriptions\n\u00e9nonc\u00e9es  aux  articles  suivants.\nArticle  2 : D\u00e9lai  de r\u00e9alisation  des  travaux\nLes travaux  d'am\u00e9nagement  sur e ravin  de Champ  long  doivent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  dans  Un d\u00e9iai  de 3 ans \u00e0\ncompter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,\nArticle  3 : Rubriques  de la nomenclature  -\nLa rubrique  d\u00e9finie  au tabieau  de l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  concern\u00e9e  par cette\nop\u00e9ration  est |a suivante  :\nArr\u00eat\u00e9s  de\nRubrique  Intitul\u00e9  R\u00e9gime  pre\u00eel:r_lptmnsg\u00e9n\u00e9rales\n| J_cnrrespnndant\nInstallations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s,  dans  le lit mineur  |\nd'un  cours  d'eau,  \u00e9tant  de nature  \u00e0 d\u00e9truire  les fray\u00e8res,  les |\nzones  de croissance  ou les zones  d'alimentation  de la faune  .\npiscicole,  des crustac\u00e9s  et des batraciens,  ou dans le lit majeur  sAerr:te  \u00cb\" 32014\n31.50  _ d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature  \u00e0 d\u00e9truire  les fray\u00e8res  de D\u00e9claration  : e\nbrochet  :\n1\u00b0 Destruction  de plus  de 200  m\u00b0 de fray\u00e8res  (A)\nJ_2\"  Dans  les autres  cas  (D)\nArticle  4 : Prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\nEn plus  des  prescriptions  particuli\u00e8res  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  respecter  les prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00eat\u00e9  dont  la r\u00e9f\u00e9rence  est indiqu\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessus.\n2{6\n\nTITRE  I; CARACTERISTIQUES  DES OUVRAGES  ET DES TRAVAUX\nArticle  5 : Caract\u00e9ristiques  de l'ouvrage\n& la canalisation  est enfouie  a minima  \u00e0 2,50  m sous  le fond  de lit naturel  du cours  d'eau  (sauf\nrencontre  de la roche  m\u00e8re  avant  cette  cote).  Un plan  de r\u00e9colement  est fourni  apr\u00e9s  travaux  avec  un\njustificatif  de cette  profondeur  d'enfoulssement.  '\n& Aucun  enrobage  b\u00e9ton  n'est  r\u00e9alis\u00e9  autour  de la canalisation,  seul Un fourreau  de protection  est\naccept\u00e9.  '\n& Aucune  travers\u00e9e  du cours  d'eau  avec  les engins  de chantier  n'est  r\u00e9alis\u00e9e.\n& Aucun  mat\u00e9riau  n'est  import\u00e9  ni export\u00e9  sur site,\nArticle  6 : P\u00e9riode  de r\u00e9alisation\nLes travaux  en rivi\u00e8re  sont  r\u00e9alis\u00e9s  exclusivement  en p\u00e9riode  d'assec  naturel  du cours  d'eau,\nTITRE  11l : MESURES  G\u00c9N\u00c9RALES  D'\u00c9VITEMENT  ET DE R\u00c9DUCTION  PEMDANT  LA R\u00c9ALISATION  DES\nTRAVAUX\nArticle  7 : Visite  pr\u00e9alable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  pr\u00e9vient  les services  de fa police  de l'eau  et ceux  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9\nau moins  15 jours  avant  le d\u00e9but  des travaux  afin d'effectuer  une visite  pr\u00e9alable  des lieux  pour  arr\u00eater\nles mesures  pratiques  lides  \u00e0 la protection  du milieu  aquatique  et rivulaire.\nArticle  8 : Plan  de chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e9tablit  un plan du chantier,  qui est transmis  aux services  de la police  de l'eau  et \u00e0 ceux\nde I Office  Fran\u00e7ais  de la Blodiversit\u00e9  au moins  deux  semaines  avant  e d\u00e9but  des travaux.\nH comporte:\n- Le calendrier  pr\u00e9visionnel  des travaux\nCe calendrier  int\u00e8gre  l'obligation  de realiser  les interventions  dans  le cours  d'eau  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  fix\u00e9es  par l'articie  6 ;\n- Les rmodalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  du projet\nCelles-ci  doivent  correspondre  aux descriptions  faites  dans  le dossier  r\u00e9glementaire  et comprennent  \u00e0\nminima  :\n- Un plan de masse  \u00e0 une \u00e9chelle  minimale  de 1/200  pr\u00e9sentant  les installations  de chantier  : les acc\u00e8s,\nle cheminement  propos\u00e9  dans  le cours  d'eau,  les zones  de stockage  des engins  et des mat\u00e9riaux,  les\nzones  de circulation  des engins,\n- La description  des dispositions  retenues  \u00e6n cas de pollution  accidentelle  des eaux  ou des sols, et de\nmont\u00e9e  des  eaux,\n376\n\nArticle  & - D\u00e9roulement  du chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  prendre  toutes  les pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  afin  de pr\u00e9venir  les polivtions\naccidentelles  et les d\u00e9gradations  et d\u00e9sordres  \u00e9ventuels  que  les travaux  ou l'ouvrage  pourraient\noccasionner,  su cours  des  travaux  ainsi  qu'apr\u00e8s  leur  r\u00e9alisation,\nH doit  en outre  garantir  une capacit\u00e9  d'interyention  rapide  de jour  ou de nuit  afin d'assurer  le\nrepliement  des installations  du chantier  en cas de crue  cons\u00e9cutive  \u00e0 Un orage  O\u00d9 UN ph\u00e9nom\u00e8ne\npluvieux  de forte  amplitude.\nLes travaux  sont  surveill\u00e9s  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et/ou  son ma\u00eetre  d'\u0153uvre,  r\u00e9guli\u00e8rement  aur e chantier  gt\nen relation  \u00e9troite  avec  les services  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Blodiversit\u00e9.  Ces derniers  sont  inform\u00e9s  de\ntoutes  les op\u00e9rations  ayant  lleu dans  le lit mineur  ou pouvant  avoir  une incidence  sur les \u00e9cosyst\u00e9mes\naquatiques  et rivulaires.\nArticle  16 : Remise  en \u00e9tat\nLes \u00e9ventuels  d\u00e9chets  de chantier  de type  d\u00e9chets  inertes,  b\u00e9tons  et ferrailles  sont  \u00e9vacu\u00e9s  dans  une\ninstallation  de stockage  agr\u00e9\u00e9e,  d\u00e9sign\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Un bordereau  justiflant  de la r\u00e9alisation  de\ncette  op\u00e9ration  est transmis  au service  Instructeur,\nLes acc\u00e8s  aux  diff\u00e9rents  points  du chantier  dans  le cours  d'Eau  sont  supprim\u00e9s,\nAvant  le d\u00e9part  des entreprises,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  organise  une visite  du chantier  avec  le service  de ia\npolice  de l'eau  et ceux  de 'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  pour  constater  la conformit\u00e9  de !s remise\nen \u00e9tat.\nTITRE  IV : MESURES  PARTICULIERES  D'\u00c9VITEMENT  ET DE R\u00c9DUCTION  PENDANT  LA REALISATION\nDES  TRAVAUX\nArticle  T1 - Mesures  de pr\u00e9servation  de la qualit\u00e9  des eaux  superficielles  et des  sols\n\u00ab Mise  en place  des installations  de chantier  (stationnement  des engins,  aires  d'alimertation  des\nengins,  stockage  des hydrocarbures  et autres  produits  polivants  et des d\u00e9chets)  hors  zone\ninondable,\n\u00ab Stockage  des hydrocarbures  et autres  produits  polluants,  en faibles  quantit\u00e9s,  dans  un dispositif\nde r\u00e9tention  \u00e9tanche  et couvert.\n\u00ab R\u00e9alisation  de Falimerdation  en hydrocarbures  des engins  et de leur entretien  l\u00e9ger  sur ces aires\n\u00e9tanches.  L'entretien  des engins  est interdit  sur le chantier\n\u00ab Utilisation  d'huiles  biod\u00e9gradables  et de kat antipoliution.\n\u00ab Utilisation  de v\u00e9hicules  et d'engins  de chantier  en parfait  \u00e9tat  de fonctionnement,  justifiant\nd'un  contr\u00f4le  technique  r\u00e9cent  et ne pr\u00e9sentant  aucune  fuite  des r\u00e9servoirs  et cirouits  de\ncarburants  ou lubrifiants.\n\u00ab ftockage  des d\u00e9chets  dans  des dispositifs  adapt\u00e9s  \u00e0 leur  potentiel  polluant  et si n\u00e9cessaire\ninstail\u00e9s  sur r\u00e9tention,  avant  leur  \u00e9vacvation  en conformit\u00e9  avec  la r\u00e9glementation.\n\u00ab Coanform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. ZT1-5  et \u00e0 l'article  R, 214-48  du Code  de l'Environnement,  e ma\u00eetre\nd'ouvrage  est tenu  de d\u00e9clarer  dans  les meilieurs  d\u00e9lais  au Pr\u00e9fet  des Alpes-de-Haute-Provence,\nau service  de la police  de l'eau,  \u00e0 ceux  de l''Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  tout  incident  ou\naccident  survenu  pendant  les travaux  pr\u00e9sentant  Un danger  etfou  de nature  \u00e0 porter  atteinte  au\nmilieu  aquatique,  en particulier  tout  rejet  accidentel,\n476\n\nArticle  12 : Fin de chantier  et conformit\u00e9  des travaux\nDans  les deux  mois  suivants  la fin du chantier,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmet  au service  de {a police  de l'eau\nun compte  rendu  de chantier  dans  lequel  l'exploitant  retrace  le d\u00e9roulement  des travaux  et toutes  les\nmesures  qu'il a prises  pour  respecter  les \u00e7\u00e4rescript\u00ef\u00fcns  qui lui ont \u00e9t\u00e9 applicables  et notamment  un\njustificatif  de 1z profondeur  d'enfouissement  de la canalisation.  Ce compte  rendu  est adress\u00e9  au service\nde police  de l'eau  de la DDT.\nLa conformit\u00e9  des travaux  ne sera prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation  sur site des prestations  r\u00e9alis\u00e9es  et\ndes op\u00e9rations  de remise  en \u00e9tat  des lieux.\nTITRE  VI : DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticie  13 : Modifications\nToute  modification  apport\u00e9e  aux activit\u00e9s,  installations,  ouvrages  et travaux  autoris\u00e9s,  \u00e0 leurs  modalit\u00e9s\nd'exploitation  ou de mise  en \u0153uvre  a\u00eensi  qu'aux  autres  \u00e9quipements,  installations  et activit\u00e9s\nmentionn\u00e9s  au dernier  alin\u00e9a  de l'article  L. 1811  du code  de l'environnement  inclus  dans  l'autorisations\ndoit  \u00eatre port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet,  avant  sa r\u00e9alisation,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation\navec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.\nElle est instruite  selon  les dispositions  fic\u00e9es  par Particle  R, 214-40  du code  de Penvironnement.\nArticle  14 : Sanctions\nDans  le cas o\u00f9 Fune  des obligations  pr\u00e9vues  aux articles  pr\u00e9c\u00e9dents  ne serait  pas satisfaite  dans  les\nd\u00e9lais  Fix\u00e9s,  et ind\u00e9pendamment  des poursuites  p\u00e9nales  qui pourraient  \u00eatre engag\u00e9es,  il pourra  &tre\npris \u00e0 l'encontre  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  des sanctions  administratives,  notamment  celles  pr\u00e9vues  par l'article\nL, 171-8  du code  de l'environnement.\nArticle  15 : Droit  des  tiers\nDans  tous  les cas, les droits  des tiers  sont  et demeurent  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  16 : Acc\u00e8s  aux installations  et exercice  de missions  de police\nLes agents  en charge  de mission  de contr\u00f4le  au titre  du code  de l'environnement  ont libre  acc\u00e8s  aux\nactivit\u00e9s,  installations,  ouvrages  ou travaux  relevant  de la pr\u00e9sente  autorisation  dans  les conditions\nfix\u00e9es  par Farticle  L. 181-16  du code  de l'environnement.  lls peuvent  demander  communication  de\ntoute  pi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de la Gonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Par ailleurs,  si n\u00e9cessaire,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  met \u00e0 disposition  des agents  charg\u00e9s  d'une  mission  de contr\u00f4le,  les moyens  de transport\npermettant  d'acc\u00e9der  aux secteurs  \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le  secteur  de travaux/au  lleu de l'activit\u00e9,\nArticle  17: Publication  et information  des tiers\nConform\u00e9ment  \u00e0 Farticle  R214-37  du code  de l''environnement,  en vue de l'information  des tiers  :\n-Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9e  \u00e0 la mairie  d'Entrevaux  pendant  une dur\u00e9e  minimum  d'un\nrnois:\n576\n\n- L'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  qui a d\u00e9livr\u00e9  l'acte  pendant  une  dur\u00e9e  minimale\nde six mois,\n- L'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  de Haute-Provence\nArticle  18 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  contentieux  devant  la juridiction  administrative  en\napplication  de l'articie  R. 514-3-1  du code  de l'environnement  :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e  ;\n2\u00b0 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  que  le fonctionnement  de\nl'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L 211-1  du Code  de l'environnement  dans\nun d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de la publication  ou de l'affichage  de cette  d\u00e9cision\nSans  pr\u00e9judice  du recours  gracieux  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R. 214-36,  les d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au\npremier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois.\nCe recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0 et 2\u00b0.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours  fr.\nArticle  19 : Conservation\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  \u00eatre  conserv\u00e9  et pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 toute  r\u00e9quisition.\nArticle  20 : Mesures  ex\u00e9cutoires\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,\nLe maire  de la commune  d'Entrevaux,\nLa directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Alpes-de-Haute-Provence,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  mis  \u00e0 disposition\ndu public  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  et dont  une  copie  sera\ntenue  \u00e0 la disposition  du public  dans  la mairie  int\u00e9ress\u00e9e.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nmisques;\npn  RFNAULT\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la protection  des donn\u00e9es  du 27 avril  2016,  applicable  depuis  le 25 mai  2018  et \u00e0 la loi \u00ab informatique  et\nlibert\u00e9  \u00bb dans  sa derni\u00e8re  version  modifi\u00e9e  du 20 juin  2018,  vous  disposez  d'un  droit  d'acc\u00e8s,  de rectification,  de suppression  et d'opposition  des\ninformations  qui vous  concernent.\nSi vous  d\u00e9sirez  exercer  ce droit  et obtenir  une  communication  des  informations  vous  concernant,  veuillez  adresser  un courrier  ou un courriel  au\nguichet  unique  de police  de l'eau  ol vous  avez  d\u00e9pos\u00e9  votre  dossier.  Certe  demande  \u00e9crite  est accompagn\u00e9e  d'une  copie  du titre  d'identit\u00e9  avec\nsignature  du titulaire  de la pi\u00e8ce,  en pr\u00e9cisant  l'adresse  \u00e0 laquelle  la r\u00e9ponse  doit  \u00eatre  envoy\u00e9e.\nToute  d\u00e9cision  susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  l'est  av moyen  de l'application  T\u00e9l\u00e9recours\n(https://www.telerecours.fr/).\n6/6","date":"2024-03-05","first_seen_on":"2024-08-21T15:27:49+00:00","id":"37439e86b1c6c56f5faecbb04b286c76f8db37c2d8013f2a9f0684a6ef6e0073","name":"recueil-04-2024-071-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2024-03-05T16:10:46+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-05T15:21:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38199/227241/file/recueil-04-2024-071-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}