{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PR\u00c9FECTURE  /ar\nDE POLICE  | \u00dc )\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  ce\nFratermit\u00e9\nque,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police\nde l'Etat  dans  le d\u00e9partement  par  l'article  L.\ns\u00e9curit\u00e9  et a l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des\n; qu'au  terme  de l'article  73 duArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00127  \n 1 \n CABINET DU PREFET  \n  \n  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00127  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police  \n s \n8\u00e8me s de finale de la Coupe de France  de football au Parc des Princes  le mercredi 7 f\u00e9vrier  \n2024 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et L. \n2512 -14 ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411 -2 et L. 325 -1 \u00e0 L. 325 -3 ; \nVu le code rural et de la p \u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226 -1, L. \n611-1 et L. 613 - 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9f ets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts -de-Seine  ; \nL2215 -1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8 de le territoire d'une commune ; \nexerce dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant \n 2215 -1 ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'amp leur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  \n  \n\nl'article  L. 226\nConsid\u00e9rant  en effet  que  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nbiens  pendant  cette  journ\u00e9e  ; que  la mise  en place  d'un  p\u00e9rimetre  de protection\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1\nSarrail,  dans  sa partie  comprise  entre  la rue Raffa\u00eblli  et |'all\u00e9e\nrue de l'Arioste  \u00e0 Paris  16Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00127  \n 2 d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police e xerce dans le d\u00e9partement des Hauts -\nde-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int \u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du m\u00eame \ncode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu' un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L.  226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec  \nle consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \nCons id\u00e9rant que s e d\u00e9roulera le mercredi  7 f\u00e9vrier  2024 \u00e0 partir  de 21h10 , un m atch  \ncomptant pour l es 8\u00e8mes de finale de la Coupe de France  de football au stade du Parc des \nPrinces \u00e0 Paris 16\u00e8me, qui opposera le PARIS SAINT -GERMAIN  (PSG) au STAD E BRESTOIS \n(BREST ) \npersonnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abor\n Parc des Princes  ; que, dans le \ncontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est susceptible de \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroris te ;  \n \nle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France d ans le cadre du plan \nVIGIPIRATE  \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e \n  risque attentat \u00bb ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \ncomprenant diff\u00e9rentes  \n des 8\u00e8mes de finale de la Coupe de \nFrance  de football  au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me opposant le PSG au  STADE \nBRESTOIS , le mercredi  7 f\u00e9vrier  2024 , r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE :  \nTITRE PREMIER  \n \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION  \n \nArt. 1er \n Du mercredi  7 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 18h10  au jeudi 8 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 01h00 , il est institu\u00e9 \nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont \nr\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par l e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArt. 2 - \ner est d\u00e9limit\u00e9 par les voies \nsuivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires  : \n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de \nl'Euro pe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16\u00e8me; \n- all\u00e9e Charles  Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral  \nCharles  Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue \nLecomte  du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte  du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me ; \n- rue du Sergent  Maginot \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \nPrinces  et l'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral\nI'avenue  du Parc  des  Princes)\nplace  de l'Europe  \u00e0 Boulogne\npoint  de la place  de l'Europe  \u00e0 Paris  16\n\u00e2tre  sur lesquels  des  dispositifs  de pr\u00e9\n-l'angle  form\u00e9  par  l'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail,  la rue Raffa\u00eblli  (c\u00f4t\u00e9  impair)  et l'all\u00e9e\nayI'angle  form\u00e9  par  la rue  du Sergent\n-l'angle  form\u00e9  par  la rue du G\u00e9n\u00e9ral\nde I'\nl'angle  form\u00e9  par  l'avenue -\nmdl'angle  form\u00e9  par  la rue de la Tourelle  et l'entr\u00e9e  du Jardin  Guilbaud  \u00e0 Boulogne\nmdl'angle  form\u00e9  par  la place  de I'Europe  et I'entr\u00e9e  du Jardin  Guilbaud  \u00e0 Boulogne\nplace  de l'Europe  \u00e0 Boulogne\ne la place  de l'Europe  \u00e0\nayI'angle  form\u00e9  par  la rue Joseph\n-l'angle  form\u00e9  par  la rue  Nungesser  Coli  et l'avenue  de la Porte  Molitor\nayl'angle  de la rue NungessArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00127  \n 3 - rue du G\u00e9n\u00e9ral  Roques \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- avenue du Parc  des Princes, dans sa partie co mprise entre le n\u00b0 31 avenue du Parc  \ndes \n  Sarrail \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique (en vis -\u00e0-vis du magasin Carglass, depuis \n ; \n- parking du complexe Omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Pari s 16\u00e8me ; \n- rue du Commandant  Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne -Billancourt (92)  ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel  Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -\n rope \u00e0 \nParis 16\u00e8me ; \n- rond -\n\u00e8me ; \n- rue Joseph -Bernard \u00e0 Boulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nde la Tourelle \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et la rue Nungesser  et Coli \u00e0 Paris 16\u00e8me. \n   \n  Art. 3  - \n -filtrage et de \nfiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s  : \n \n- \n -\nCharles  Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lec omte  du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n  Maginot et la place du G\u00e9n\u00e9ral  Stefanik \u00e0 Paris \n16\u00e8me ; \n- \n  Roques et la place du G\u00e9n\u00e9ral  Stefanik \u00e0 Paris \n16\u00e8me ; \n- au n\u00b0 31 \n avenue du Parc  des Princes  \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- \n de la Porte  de Saint -Cloud et  la rue du Commandant  \nGuilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) ; \n- \n  \n -\nBillanco urt (92)  ; \n- \n  \n -\nBillancourt (92)  ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel  Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -point d\nParis 16\u00e8me  ; \n- \n  Bernard et la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne -\nBillancourt (92) ; \n- \n  et \n  \u00e0 Paris \n16\u00e8me ; \n- \n er et Coli \u00e0 Paris 16\u00e8me et de la rue Joseph  Bernard \u00e0 \nBoulogne -Billancourt (92).  \n \n \n \n \nDans  le p\u00e9rim\u00eatre  institu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article  1\ndoivent  acc\u00e9der  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et y circuler,  sont  invit\u00e9s  \u00e0 se\nsignaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  I'objet  d'une  mesure\naux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der,  avec  le\ns\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'a  la visite  des\nproc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des  officiers  de police  judiciaire  et aupr\u00e8s  des  agents  de police\njudiciaire  qu'il\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\nl'art  ou \u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui  ci, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 226Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00127  \n 4 TITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \nArt. 4  - \ner, les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- Tout rassemblement de nature revendicative ;  \n- \n techniques , \ndes armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets \nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code p\u00e9nal ou pouvant \nservir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit \u00e9 des personnes et  des biens  ; \n- \n -11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories  ; \n \nb) \n -filtrage et de \nfiltrage pr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 \nla demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi q\nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui pour des  raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales \nde filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n-  Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police jud iciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifi cations, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules  ; \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement ha bilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage, \ns assistent et avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \nArt. 5  - \ninfraction avec les di spositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \nicle 1er \n -\n -1 du \ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure . \n\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\npo\nproximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  et la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Ville  de Paris  sontArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00127  \n 5   \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArt. 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\nsituation.  \n \nArt. 7  - Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8 te, direct rice de cabinet du pr\u00e9fet de \ns\u00e9curit\u00e9 de \n publi\u00e9 \naux recueil s des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture des \nHauts -de-Seine,  consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publiqu e pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciai re de Nanterre, et communiqu\u00e9  au maire de Boulogne -Billancourt (92).  \n \n Fait \u00e0 Paris,  le 31 janvier 2024  \n \n \n \n \n                                                                                                                                                                  \n                                                   Pour le Pr\u00e9fet de Police  \n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                  \n \n                                                               Magali CHARBONNEAU  \n \n \n \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nU faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00127  \n 6 \n2024 -00127                                    du  31 janvier 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments o\n  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre rec ours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE , le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-02-01","first_seen_on":"2024-08-19T23:34:58+00:00","id":"374499643092e4976864113fdc7a6ddba76d29fe29a6467ff76d57ee8b4b9cc5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00127 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion du match PSG - BREST au Parc des Princes le 7 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-01T08:39:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-01T08:39:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete%202024-00127%20COUPE%20DE%20FRANCE%20PSG%20BREST%20SILT%207.02.24%20ESM.pdf"}