{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-256\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEE/2024/0049 portant\nautorisation exceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage\ndans le bassin d'accumulation de la centrale hydro\u00e9lectrique de\nBois-de-Cure \u00e0 Domecy-sur-Cure (5 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-08-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEE/2024/0049 portant\nautorisation exceptionnelle de capture du\npoisson \u00e0 des fins de sauvetage dans le bassin\nd'accumulation de la centrale hydro\u00e9lectrique\nde Bois-de-Cure \u00e0 Domecy-sur-Cure\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEE/2024/0049 portant autorisation\nexceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage dans le bassin d'accumulation de la centrale hydro\u00e9lectrique de\nBois-de-Cure \u00e0 Domecy-sur-Cure\n3\nPREFET entDE L'YONNE des territoiresL'iben'e'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nARRETE N\u00b0 DDT/SEE/2024/0049portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetagedans le bassin d'accumulation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Bois-de-Cure\u00e0 Domecy-sur-CureLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L 436-9 ;\nVU la p\u00e9riode de ch\u00f4mage effectu\u00e9e sur le bassin d'accumulation de la centrale hydro\u00e9lectrique deBois-de-Cure pour la r\u00e9alisation de travaux pour la p\u00e9riode du 19/08/2024 au-20/09/2024.\nVU la lettre d'accord \u00e0 la vidange de bassin d'accumulation de la centrale hydro\u00e9lectrique Bois-de-Cureet aux travaux portant sur la vanne de t\u00e9te de la conduite forc\u00e9e adress\u00e9e le 28/03/2024 par la DREALBourgogne-Franche-Comt\u00e9 \u00e0 EDF Hydro Massifs de l'Est ;\nVU la demande formul\u00e9e par EDF Hydro Massifs de l'Est, en date du 29/07/2024;\nVU l'avis favorable de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 en date du 06 ao\u00fbt 2024;\nVU l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de l\"Yonne pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 02 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/20230052 du 27 novembre 2023 relatif aux p\u00e9riodes d'ouverture etde fermeture de la p\u00eache en 2024 dans le d\u00e9partement de l'Yonne ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de l\"Yonne,\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEE/2024/0049 portant autorisation\nexceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage dans le bassin d'accumulation de la centrale hydro\u00e9lectrique de\nBois-de-Cure \u00e0 Domecy-sur-Cure\n4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameManuella INES, directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne, pour l'exercice des missionsg\u00e9n\u00e9rales et techniques de la DDT;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lescomp\u00e9tences exerc\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne pour l'exercice desmissions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la DDT ;\nConsid\u00e9rant que le sauvetage du poisson pr\u00e9sent dans le bassin d'accumulation de la centralehydro\u00e9lectrique de Bois-de-Cure est rendu n\u00e9cessaire par la vidange de celui-ci ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0-B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationEDF Hydro Massifs de l'Est - Groupement d'usines Bourgogne - Centrale hydro\u00e9lectrique de Bois-de-Cure - 89450 Domecy-sur-Cure.\nArticle 2-ObjetCapture en vue de sa sauvegarde et son transfert dans la rivi\u00e8re La Cure du poisson menac\u00e9 de p\u00e9rirlors de la vidange du bassin d'accumulation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Bois-de-Cure, exploit\u00e9par EDF pour le compte de I'Etat .\nArticle 3-Ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la p\u00eacheLa p\u00eache de sauvegarde sera r\u00e9alis\u00e9e, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration, par laF\u00e9d\u00e9ration de laNi\u00e9vre pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FNPPMA) 174, faubourg dugrand Mou\u00ebsse 58000 Nevers, dans les conditions et sous les r\u00e9serves du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4-Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du 19/08/2024 au 23/08/2024 inclus.\nArticle 5-Moyens de capture autoris\u00e9sSont autoris\u00e9s \u00e0 titre exceptionnel : le ramassage du poisson \u00e0 la main (grosses pi\u00e8ces), les proc\u00e9d\u00e9sutilisant l'\u00e9lectricit\u00e9, l'\u00e9puisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen quisemblerait adapt\u00e9 et non susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des nuisances au milieu naturel et \u00e0 l'exclusion deproduits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons. '\nArticle 6-Liste des personnes habilit\u00e9es a la peche \u00e9lectriqueParmi les personnes suivantes pr\u00e9sentes, lors de la p\u00e9che de sauvetage (membres de La FNPPMA)-M.ALFIER Ivan,-M.MAILLY Laurent,\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEE/2024/0049 portant autorisation\nexceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage dans le bassin d'accumulation de la centrale hydro\u00e9lectrique de\nBois-de-Cure \u00e0 Domecy-sur-Cure\n5\n-M.BIERRY Bruno,-M. CADIAT Vivien,-M. CARBO Nicolas,-M.HALARD Romaric,-M. PAILLARD Olivier-M. SAVE J\u00e9r\u00f4me.\nArticle 7-Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informera au moins sept jours \u00e0 l'avance le service de police de l'eau de la DDT, leservice d\u00e9partemental de l'OFB, la FYPPMA et l''AAPPMA Avallon-Morvan de la date pr\u00e9visionnelle de lap\u00eache de sauvegarde.La capture ne sera autoris\u00e9e que lorsqu''il sera jug\u00e9 que la survie du poisson n'est plus possible enraison : du niveau d'eau trop bas pour assurer sa circulation, d'une qualit\u00e9 physico-chimique de l'eautrop alt\u00e9r\u00e9e ou d\u00e9grad\u00e9e ou tout autre motif consid\u00e9r\u00e9 opportun par le service d\u00e9partemental del'OFB ou par le service de police de l'eau de la DDT.La capture du poisson \u00e0 des fins autres qu\u00e9 de sauvetage, sanitaires et pr\u00e9ventives n'est pas autoris\u00e9e.En cas de mortalit\u00e9s, les poissons morts seront ramass\u00e9s puis stock\u00e9s dans des sacs \u00e9tanches etherm\u00e9tiquement ferm\u00e9s avant enl\u00e8vement par le service d'\u00e9quarrissage, ou enfouis sur place selon lesdispositions de l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il appartiendra au p\u00e9titionnaire d'\u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de destination du poisson indiquant enoutre les esp\u00e8ces et quantit\u00e9s captur\u00e9es. Ce proc\u00e8s-verbal sera transmis au service de police de l'eaude la DDT.\nArticle 8-Destination du poisson captur\u00e9Les poissons vivants et en bon \u00e9tat sanitaire devront \u00e9tre remis \u00e0 l'eau, dans les eaux libres les plusproches, \u00e0 l'exception :- des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 ducode de l'environnement, et qui devront \u00eatre d\u00e9truites apr\u00e8s tri selon les modalit\u00e9s de l'article 7.- des esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux douces, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17d\u00e9cembre 1985. |Les individus des esp\u00e8ces brochet, sandre, perche et black bass devront \u00eatre remis \u00e0 l'eau, dans deseaux libres de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.Le non-respect de ces dispositions rel\u00e8ve de l'article R.432-11 du code de l'environnement, et expose lecontrevenant \u00e0 des poursuites judiciaires.\nArticle 9-Destruction des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables et non repr\u00e9sent\u00e9esLes esp\u00e8ces appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es ou susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les\u00ab poissons-chats \u00bb et \u00ab perches-soleil \u00bb devront \u00eatre \u00e9limin\u00e9es par le service d'\u00e9quarrissage, ou \u00e0 lachaux vive en fin d'op\u00e9ration de p\u00eache, puis enterr\u00e9s, selon les dispositions suivantes :\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEE/2024/0049 portant autorisation\nexceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage dans le bassin d'accumulation de la centrale hydro\u00e9lectrique de\nBois-de-Cure \u00e0 Domecy-sur-Cure\n6\n- site d'enfouissement en dehors de tout p\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'alimentationen eau potable, \u00e0 200 m\u00e8tres en amont d'un bassin de captage, et \u00e0 100 m\u00e9tres minimum despuits, forages, berges de cours d'eau ;- niveau de nappe \u00e0 1 m\u00e8tre minimum du fond de fosse ;- enfouissement avec au minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive.\nproches du bassin d'accumulation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Bois-de-Cure.\nArticle 10-Pr\u00e9sentation de l'autorisationLors des op\u00e9rations de capture et de transport, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne en charge de l'ex\u00e9cutionmat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de l'autorisation qui sera d\u00e9livr\u00e9e et est tenu de la pr\u00e9senter\u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache et des milieux aquatiques.Cette autorisation est incessible.\nArticle 11-Intervention du service comp\u00e9tent en mati\u00e8re de police de la p\u00eacheDans le cas o\u00f9 les conditions de p\u00eache ne permettraient pas la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson dans desconditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait \u00eatre formul\u00e9 par les agents de l'OFB, ou par le servicede police de l'eau de la DDT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre \u00e0 ses frais toute autre mesure visant \u00e0pr\u00e9server les esp\u00e8ces piscicoles menac\u00e9es de p\u00e9rir, notamment par p\u00eache \u00e9lectrique effectu\u00e9e par unprestataire habilit\u00e9.Dans la mesure oU aucun op\u00e9rateur comp\u00e9tent et autoris\u00e9 ne pourrait r\u00e9aliser la p\u00eache de sauvegardejug\u00e9e n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra suspendre les travaux et r\u00e9tablir l'alimentation en eau du secteurconsid\u00e9r\u00e9. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du paiement d'une indemnit\u00e9 \u00e0 la FYPPMA ou \u00e0l'AAPPMA concern\u00e9e, en cas de mortalit\u00e9s piscicoles dues aux op\u00e9rations de mise hors d'eau du bassind'accumulation ou de p\u00eache de sauvegarde.\nArticle 12-ExecutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Yonne, le maire de Domecy-sur-Cure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie del'Yonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration de l'Yonne pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Auxerre,le 6 A011 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au chef du service For\u00eat, Risques, Eau et Nature,\n| 4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEE/2024/0049 portant autorisation\nexceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage dans le bassin d'accumulation de la centrale hydro\u00e9lectrique de\nBois-de-Cure \u00e0 Domecy-sur-Cure\n7\nD\u00e9lais et Voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite\u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEE/2024/0049 portant autorisation\nexceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage dans le bassin d'accumulation de la centrale hydro\u00e9lectrique de\nBois-de-Cure \u00e0 Domecy-sur-Cure\n8","date":"2024-08-06","first_seen_on":"2025-09-21T02:30:47+00:00","id":"37501b7c19648ef603fe8b7d0a6f28fb8f61f4a979776d59efd5bded12720896","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-256 du 06 08 2024 - DDT","pdf_creation_date":"2024-08-06T13:38:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-06T13:39:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43843/351518/file/recueil-89-2024-256-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}