{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-221\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64 2025 sign\u00e9e (8 pages) Page 3\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale -\nSecr\u00e9tariat de Direction\n64-2025-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition\ndu conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale   (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-07-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC BAYLOCQ \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-21-00001\nAOT OCEAN EXCURSION 64 2025 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64\n2025 sign\u00e9e 3\nyes PRE WEES: | | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoral\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de BiarritzP\u00e9titionnaire : OCEAN EXCURSION 64\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des reneAtlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 16 juin 2025, de OCEAN EXCURSION 64 repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurSt\u00e9phane CONNOLE, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime dans l'oc\u00e9anAtlantique proche de la c\u00f4te de la commune de Biarritz pour installer et exploiter une station desurveillance de la qualit\u00e9 de l'eau ;VU l'avis, en date du 19 juin 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 19 juin 2025, de la commune de Biarritz ;VU l'avis tacite du CIDPMEM 64/40 ;VU l'avis, en date du 19 juin 2025, du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv. frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64\n2025 sign\u00e9e 4\nVU l'avis tacite de la Direction Inter-R\u00e9gionale de la Mer Sud-Atlantique, subdivision des phares etbalises ;SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa soci\u00e9t\u00e9 OCEAN EXCURSION 64, 231 rue du G\u00e9n\u00e9ral Caun\u00e9gre, 40660 Moliets-et-Maa, repr\u00e9sent\u00e9epar M. St\u00e9phane CONNOLE, est autoris\u00e9e \u00e0 installer et exploiter avec Ifremer, dans l'oc\u00e9an Atlantiqueproche de la c\u00f4te de la commune de Biarritz deux stations de surveillance de la qualit\u00e9 chimiquechronique des eaux littorales marines, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.Le dispositif type, d'une longueur variable de 20 \u00e0 30 m\u00e8tres, est compos\u00e9 d'une ancre plate de 2 kgprolong\u00e9e d'une cha\u00eene dormante, d'un lest de 30 kg accord\u00e9 \u00e0 une partie flottante (une longueur debout ou de corde et une bou\u00e9e de 1 L) et termin\u00e9 par une bou\u00e9e de 9 L positionn\u00e9e \u00e0 six m\u00e8tres au-dessous de la surface de l'oc\u00e9an. \u00c0 cette partie flottante, entre les deux bou\u00e9es, est accroch\u00e9e unecage de bi-valves marins utilis\u00e9s comme indicateurs quantitatifs de contamination.Les deux stations ne sont espac\u00e9es que d'une dizaine de m\u00e8tres.L'ensemble destin\u00e9 \u00e0 des fins scientifiques, non lucratives ni commerciales, d'une emprise globale sur le .domaine public maritime de 2 m'environ, est situ\u00e9 aux coordonn\u00e9es :- stations de Biarritz : 43\u00b029'750 N et 001\u00b034'137 W ;Une information nautique sera publi\u00e9e avant l'installation des stations de surveillance.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire a la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de six mois, du 15 septembre 2025 au 15 mars 2026.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.'Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage a supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64\n2025 sign\u00e9e 5\nArticle 5 : RedevanceEn raison de l'int\u00e9r\u00eat public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autoris\u00e9e \u00e0 titregratuit.Cette gratuit\u00e9 cesserait imm\u00e9diatement si les circonstances qui la justifient venaient a disparaitre.\nArticle 6: Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 denombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ;- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau ;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e9s a la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvrages\nxL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0laquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.\nune destination autre que celle pour\nArticle 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poquefix\u00e9e de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 10 : R\u00e9serve des droits des tiersEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, le3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64\n2025 sign\u00e9e 6\npermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel a ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 paarelr du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature. |\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouy.fr) OU par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12}Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). 4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64\n2025 sign\u00e9e 7\nArticle 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 2 \u00c0 JUL. 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nAnne-Marie LALANNELa cheffe du service Mer et Littoral\nS/SDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64\n2025 sign\u00e9e 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64\n2025 sign\u00e9e 9\nINNV1V7 SHeW-euuy1991 27 O/dGgz \"Wit 2 a aeBuvvJnof ad ap sjeue, e axouue 2132 INOd NAv9 NOISYNDXA NVIDO 9391905 e|JInod adue||IaAINs Bp suoljeys XNAp ap uone||eisuI,] INOd 10M LEL.VE.L00 19 N 0S2,67.\u20ac7 : SdD Se9UU0P100) : Z}1IEIg ap UdI}E}S\nstET\ntf af92 9LL 2a vzezLEA~ af au\nBE\non \u00a3T ez| d =et :2nl_zaq NxarLNIYS SQ ugsowid\n~ 2\nTr\nLE]ZLIYUVI4 1Q ANNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64\n2025 sign\u00e9e 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64\n2025 sign\u00e9e 11\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale \n64-2025-07-18-00001\narr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition\ndu conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation\nnationale  \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale  12\nPREFET | | | |DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction des services d\u00e9partementauxATLANTIQUES de l'\u00e9ducation nationaleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025- - -000portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental del'\u00e9ducation nationale\nLE PR\u00c9FET DES PY\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'\u00e9ducation et notamment les articles L235-1 et R235-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la circulaire du 21 ao\u00fbt 1985 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert de comp\u00e9tences en mati\u00e8red'enseignement public et \u00e0 la mise en place des conseils de l'\u00e9ducation nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du ter juin 1992 portant cr\u00e9ationdu conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale ;Vu le courrier du 16 juillet 2024 du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 10juillet 2024 ;Vu le courrier de renouvellement des membres de l'association des maires des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du27 septembre 2024 ;Vu les r\u00e9sultats des \u00e9lections professionnelles du 8 d\u00e9cembre 2022 et les d\u00e9signations en date des 4janvier 2023, 30 ao\u00fbt 2024 et 10 octobre 2024 ;Vu la liste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s FCPE64 actualis\u00e9e suite au conseil d'administration du 2 juillet 2025 et le courrierde sa pr\u00e9sidente en date du 9 juillet 2025 ;Vu la nomination des repr\u00e9sentants des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale en date du 11juin 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant renouvellement de la composition du CDEN des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale ;Consid\u00e9rant les propositions du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et du pr\u00e9fet pour la d\u00e9signationd'une personnalit\u00e9 comp\u00e9tente dans le domaine \u00e9conomique, social, \u00e9ducatif ou culturel;\nPage 1 sur 4\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale  13\nConsid\u00e9rant la proposition de l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale pour la d\u00e9signation des membres repr\u00e9sentant les personnels titulaires de l'Etat et les membresrepr\u00e9sentant les usagers ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques estcompos\u00e9 des membres de droit suivants :- le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, pr\u00e9sident ;- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, pr\u00e9sident ;- l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, vice-pr\u00e9sident ;- la vice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, vice-pr\u00e9sidente.Article 2 : Outre les membres de droit, le conseil comprend :\n1) Dix membres repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s locales :* Cinq conseillers d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental :TITULAIRES SUPPLEANTS- Mme Marie-Lyse BISTU\u00c9 - M. Patrice BADUEL- M. Cl\u00e9ment SERVAT - Mme Laure LABORDE- M. Michel MINVIELLE - M. Iker ELIZALDE- Mme Isabelle PARGADE - Mme Monique SEMAVOINE- Mme Annick TROUNDAY-IDIART - Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU\n* Un conseiller r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9 par le conseil r\u00e9gional :TITULAIRE SUPPLEANTE- Mme Sandrine DERVILLE - Mme Fr\u00e9d\u00e9rique ESPAGNAC\n* Quatre maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association d\u00e9partementale des maires :TITULAIRES SUPPLEANTS- M. Jean-Pierre LANNES, Maire de - M. Sauveur BACHO, Maire d'ARBERATS-SILL\u00c8GUEBOSDARROS- M. Francis ESCAL\u00c9, Maire de BAUDREIX - M. Jean-Christophe RHAUT, Maire d'ASSAT- M. Louis LABADOT, Maire de MAULEON- - M. Andr\u00e9 LARRALDE, Maire de SAINT-JUST-IBARRELICHARRE- M. Alain SANZ, Maire de R\u00c9B\u00c9NACQ - M. Yves PONS, Maire de SAMES\n2) Dix membres repr\u00e9sentant les personnels titulaires de l'Etat exer\u00e7ant leurs fonctions dans les servicesadministratifs et les \u00e9tablissements d'enseignement et de formation des premier et second degr\u00e9s :* au titre de la f\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire (F.S.U.) :\nPage 2 sur 4\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale  14\nTITULAIRES SUPPLEANTS- M. Renaud ROBERT - M. Barth\u00e9l\u00e9my MOTTAY- M. Cl\u00e9ment POTTIER - M. Didier LACONTRE- Mme Elsa DELIGNIERES - M. Nicolas GARRET- Mme Lysiane GARRAIN - Mme Virginie LABBE- Mme Isabelle SOULE - Mme Marie-C\u00e9cile SENDERAIN\n* au titre de l'union nationale des syndicats autonomes (U.N.S.A.) :TITULAIRES SUPPLEANTS- Mme Maya AROTCHAREN - Mme Audrey LALANNE- Mme Patricia ESCAPIL - M. Franck HIALE- Mme Audrey PEMOULIE- Mme Marie-Laure CRUTCHET- M. Pierre PEDUCASSE M: Eric SAYERCE-PON\n* au titre de la f\u00e9d\u00e9ration de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle, de laconf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail force ouvri\u00e9re (FNEC-FP-FO 64)TITULAIRES SUPPLEANTS- Mme Olivia QUEYSSELIER - Mme Val\u00e9rie MAYJONADE\n3) Dix membres repr\u00e9sentant les usagers :* au titre de la f\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e9ves (F.C.P.E.) :TITULAIRES SUPPLEANTS- Mme Audrey MOLINA - Mme Vanessa SANDRE-Mme Claire POUYSEGUR - Mme Caroline JULIO- Mme Sonia SOARES-FERREIRA - Mme B\u00e9atrice KOVATCHEVSKI- M. Christophe CHABERT -Mme Sandrine ECK- M. Jean-Marc CAMET- Mme Fabienne PABOIS- Mme Marie-V\u00e9ronique DUVAUCHELLE\n* au titre des associations compl\u00e9mentaires de l'enseignement public :TITULAIRE SUPPLEANT- M. Michel ARRIBE - M. Pierre SEGURA\n* deux personnalit\u00e9s choisies en raison de leurs comp\u00e9tences dans les domaines \u00e9conomique, social,\u00e9ducatif et culturel :TITULAIRES SUPPLEANTS- M. Michel FILLION - Mme Dani\u00e9le BOYER- M. G\u00e9rard ROBESSON - Mme St\u00e9phanie HUGONNIER\n4) Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 titre consultatif :TITULAIRE SUPPLEANT- M. Bernard COLLENOT - M. Bernard P\u00c9DEBOSCQ\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.Page 3 sur 4\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale  15\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 18 JUIL. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-Warie GIRIER\nPage 4 sur 4\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale  16\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-17-00013\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC BAYLOCQ \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC BAYLOCQ \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 17\nPREFET oe .DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 service environnementgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0autorisant le GAEC BAYLOCQ \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-13-00007 du 13 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9finissant le nombre decirconscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantigques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC BAYLOCQ \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9levement, dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande en date du 11/06/2025 par laquelle le GAEC BAYLOCQ sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus) ;CONSID\u00c9RANT que le GAEC BAYLOCQ a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant au gardiennage par l'\u00e9leveur-gardien, \u00e0 la pr\u00e9sence de chiens de protection et au regroupement nocturne en parc \u00e9lectrifi\u00e9 dutroupeau;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC BAYLOCQp\u00e2turant sur les \u00eelots PAC 3, 8, 9 et 10 et sur les unit\u00e9s pastorales de La Bareille, Lagn\u00e8res et Pucheou sesituant sur la commune de BEOST class\u00e9e en cercle 1 loup et dont les communes limitrophes deCASTET et de LOUVIE-SOUBIRON ont subi trois attaques retenues \u00ab pr\u00e9dation loup non \u00e9cart\u00e9 \u00bb en2024.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC BAYLOCQpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cettepr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTEArticle premier :Le GAEC BAYLOCQ est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contrela pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales des\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC BAYLOCQ \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 19\nArticle 3:Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;*__ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e,et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vupar l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u00b0__ Sur la commune de BEOST :+ A proximit\u00e9 du troupeau du GAEC BAYLOCQ repr\u00e9sent\u00e9 par M. Mathieu BAYLOCQ et MmeCarine BAYLOCQ;* Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment sur les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein des \u00eelots PAC 3,8,9 et 10 et des unit\u00e9s pastorales de La Bareille, Lagn\u00e8res et Pucheou.* En dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur du parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es dans lequel le port,la d\u00e9tention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits.\nArticle 5 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse,sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des:participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC BAYLOCQ \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 20\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nArticle 7:La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;*__le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;* l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es \u00e0 la DDTM, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e:DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service EnvironnementCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXUn mod\u00e8le de registre figure en annexe 3 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 :Le GAEC BAYLOCQ informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dansun d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC BAYLOCQ informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC BAYLOCQ informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Sur instruction du4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC BAYLOCQ \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 21\npr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.Service D\u00e9partemental de l'OFB : 05 59 98 25 77\nArticle 9:La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :* ala publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;* ala publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | ou du IIde l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11:La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :* ala mise en place et au maintien des mesures de protection ;* \u00e0 la validation du permis de chasser pour l'ann\u00e9e en cours ;\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 5.Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autoris\u00e9e rel\u00e8ve des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3 ans de prison).\nArticle 14 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC BAYLOCQ \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 22\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application t\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr),* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas,la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration al'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peutfaire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 15 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantique, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron-Sainte-Marie, au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la directrice du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es, au commandant du groupement degendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire de la commune concern\u00e9e et au lieutenantde louveterie de la circonscription concern\u00e9e.Paule {7 JUIL, 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n>Jea arie GIRTER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC BAYLOCQ \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 23\nDirection departementaledes territoires et de la merService EnvironnementAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0autorisant le GAEC BAYLOCQ \u00e0 effectuerdes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLISTE DES PERSONNES AUTORIS\u00c9ES\u00c0 PROC\u00c9DER \u00c0 DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE\nNOM - Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasserN\u00b0 permis : 20190328004010AMathieu BAYLOCQ (d\u00e9livr\u00e9 le 20/05/2019)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC BAYLOCQ \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 24\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC BAYLOCQ \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 25\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- td li dministratiATLANTIQUES et des polices administrativesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b064-2025-07-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU les demandes en date du 16 juillet 2025, form\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale (DIPN) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e, aux fins d'assurer une mission de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, et de surveillance aux fronti\u00e8res, du 23 juillet 2025 au 6 ao\u00fbt2025 inclus, de 08h00 \u00e0 18h00 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions,de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leurfranchissement irr\u00e9gulier ;CONSID\u00c9RANT que 49 passeurs ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2024 dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; que la part des mis en cause d'origine \u00e9trang\u00e8re dans la d\u00e9linquance sur led\u00e9partement et particuli\u00e8rement dans les communes proches des points de passage autoris\u00e9s est enaugmentation depuis l'ann\u00e9e 2023 ; 1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nCONSIDERANT que de tr\u00e9s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9e sur le territoirenational en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-espagnole, les sentiers p\u00e9destres et les voies decirculation situ\u00e9s sur le territoire des communes de Biriatou, Urrugne et Hendaye; que le fluxd'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re entr\u00e9s en Espagne a augment\u00e9 de 105 % entre 2022 et 2024 ;CONSID\u00c9RANT que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux secteurs des communes de Biriatou, Urrugne etHendaye dont ceux frontaliers avec l'Espagne qui ne contiennent aucun b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation,ainsi que sur les voies ferr\u00e9es SNCF qui parcourent le territoire des communes susmentionn\u00e9es o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; ainsique la rive fran\u00e7aise de la Bidassoa pour ses parties non directement bord\u00e9es par des b\u00e2timents \u00e0usage d'habitation; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e d\u00e8s lors que ces secteurs correspondent pr\u00e9cis\u00e9ment aux zones o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9eune part pr\u00e9pond\u00e9rante d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue et satopographie vari\u00e9e ; que le nombre important de voies d'acc\u00e8s qui le quadrillent pr\u00e9sente autant depoints d'entr\u00e9e sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible depr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re, ainsi que de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etles actes de terrorisme, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9riennedynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif au regard du respect de la vie priv\u00e9e permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE :Article 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont autoris\u00e9es au titre dela pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme et de la surveillance des fronti\u00e8res, du 23 juillet 2025 au 6 ao\u00fbt 2025 inclus, de 08h00 \u00e018h00.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant (cf. plan joint enannexe) :- Commune d'Hendaye : 43\u00b020'58\" N - 1\u00b047'04\" W- Commune d'Urrugne (B\u00e9hobie) : 43\u00b020'39\" N \u2014 1\u00b04540''W-P\u00e9age de Biriatou : 43\u00b020'23\" N - 1\u00b045'07\"W- Rive fran\u00e7aise de la Bidassoa entre Hendaye et Biriatou- Zone de fret gare d'HendayeArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 23 juillet 2025 au 6 ao\u00fbt 2025 inclus, de 08h00 \u00e018h00.Article 5: L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. 2/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de |'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\n3/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nJ A\u00e9ranert BeSan Sebostan\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T08:35:28+00:00","id":"37504e0d2cbf017355066ebf2fc3ad5c00e5eae5acff28a86424a5129c6883fc","name":"Recueil n\u00b064-2025-221 du 25 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T07:51:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58203/426886/file/recueil-64-2025-221-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}