{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-028\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle /\n19-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nChristian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nla Corr\u00e8ze (4 pages) Page 3\n19-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Christian Desfontaines,\ndirecteur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2025-03-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nChristian Desfontaines, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nla Corr\u00e8ze\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian Desfontaines, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n3\nEnPR\u00c9FET .DE LA CORR\u00c8ZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale del''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laCorr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, le code de la sant\u00e9 publique, le code de l'\u00e9ducation, lecode du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de laconsommation, le code de l'environnement, le code rural et de la p\u00eache maritime, le code de lacommande publique, le code p\u00e9nal, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le code du tourisme ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration tejrritoriale dela R\u00e9publique; 'Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de I'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian Desfontaines, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 octobre 2021, affectant Mme Isabelle Pouget, attach\u00e9e principaled'administration, en qualit\u00e9 de directrice de secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organlsatlon du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de M. Christian Desfontaines, directeur de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;\nARR\u00caTEArticle 1*D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 M. Christian Desfontaines directeur de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laCorr\u00e8ze, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans le champ de comp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementale deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \u00e0 I'exception des actes prispour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail.\nArticle2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 M. Christian Desfontaines, directeur de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laCorr\u00e8ze, \u00e0 l'effet de signer, en articulation avec les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun de la Corr\u00e8ze, les actes d\u00e9cisionnaires qui se rattachent \u00e0 l'exercice de son autorit\u00e9hi\u00e9rarchique \u00e0 I'\u00e9gard des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, et en particulier :- les recrutements,- les promotions,- les avancements.Article 3Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 les actes et documentssuivants:En tous domaines :\u2014 les correspondances adress\u00e9es aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxconseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, sauf en ce qui concerne desdonn\u00e9es factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;\u2014 les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ;\u2014 les d\u00e9cisions ou arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la composition des commissionsd\u00e9partementales pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation relative au champ de comp\u00e9tence de ladirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et tous arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian Desfontaines, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n5\n\u2014 les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageantfinanci\u00e8rement l'\u00c9tat au-del\u00e0 de 60 000 \u20ac, quel qu'en soit le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u2014 les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s,\u2014 les r\u00e9ponses aux recours administratifs,\u2014 les requ\u00eates introductives d'instance, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires en r\u00e9ponse, d\u00e9clinatoires decomp\u00e9tence aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions.Pour les \u00e9tablissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :\u2014 les autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et services sociaux relevantde la comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale ;\u2014 les d\u00e9cisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'actionsociale et des familles ;\u2014 la fixation des dotations globales et la tarification des \u00e9tablissements et services sociauxrelevant de la comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale.Dans le domaine du logement social :\u2014 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de la force publique dans le cadre des proc\u00e9duresd'expulsion locative.Article 4Demeurent \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de Monsieur le pr\u00e9fet les march\u00e9s publics dont lemontant est sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac HT.\nArticle 5M. Christian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze, est habilit\u00e9, \u00e0 pr\u00e9senter lesobservations orales de l'\u00c9tat devant les juridictions administratives et judiciaires \u00e0 l'appui desconclusions \u00e9crites sign\u00e9es par le repr\u00e9sentant de I'Etat.\nArticle 6M. Christian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze, peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guerla signature qui lui est accord\u00e9e, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans la limite des attributionsqui leur sont confi\u00e9es.Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera pris au nom du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet.Article 7 \\La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze et M. Christian Desfontaines, directeur de la di-rection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Corr\u00e8ze, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat de la pr\u00e9fectur\u00eb de la Corr\u00e8ze.\nFait \u00e0 Tulle, MARS 2025\nVincent BERTON\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian Desfontaines, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n6\n)\u00ab ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian Desfontaines, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n7\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2025-03-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nChristian Desfontaines, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nla Corr\u00e8ze\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nChristian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Corr\u00e8ze\n8\nPR\u00c9FET .DE LA CORREZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0M. Christian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laCorr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la commande publique ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'Etat,les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nChristian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Corr\u00e8ze\n9\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 octobre 2021, affectant Mme Isabelle Pouget, attach\u00e9e principaled'administration, en qualit\u00e9 de directrice de secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de M. Christian Desfontaines, directeur de ladirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9parte-mentale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze, deproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant des pro-grammes budg\u00e9taires ci-apr\u00e8s :- Minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire :BOP 206 - S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation- Minist\u00e8re de l''am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation :BOP 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitatBOP 147 - Politique de la ville (pour les d\u00e9partements 17, 23, 64, 79, 87)BOP 177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables- Minist\u00e9re de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9riaue :BOP 134 - D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulationsBOP 362 - EcologieBOP 363 - Comp\u00e9titivit\u00e9BOP 364 - Coh\u00e9sionCAS 723 - Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de I'Etat- Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur :BOP 104 - Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aiseBOP 303 - Immigration et asileProgramme 354 - Administration territoriale de l'\u00c9tat- Minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles :BOP 102 - Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploiBOP 103 - Accompagnement de l'emploiBOP 157- Handicap et d\u00e9pendanceBOP 183 - Protection maladieBOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nChristian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Corr\u00e8ze\n10\n- Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologiaue, de la biodiversit\u00e9. de la for\u00e9t, de la mer et de la p\u00e9che:BOP 181 - Pr\u00e9vention des risques.Article 2La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des d\u00e9penses et des recettes.\nArticle3Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de Monsieur le pr\u00e9fet :- Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,-La d\u00e9cision de ne pas suivre un avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier des d\u00e9pensesd\u00e9concentr\u00e9es en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses,- La signature des conventions pass\u00e9es avec le d\u00e9partement, les communes et leurs \u00e9tablissementspublics en application de l'article 59 du d\u00e9cret n\u00b02004374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9,- Les march\u00e9s publics dont le montant exc\u00e8de 100 000 \u20acHT,- Les conventions financi\u00e8res et les d\u00e9cisions attributives de subvention dont le montant exc\u00e8de60 000 \u20ac.\nArticle4Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits par nature d'op\u00e9ration pour l'exercice budg\u00e9taire me seraadress\u00e9 trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmation initialedes cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire me sera communiqu\u00e9.\nArticle 5En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, M. ChristianDesfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Corr\u00e8ze, peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer la signature quilui est accord\u00e9e pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux agents plac\u00e9s sousson autorit\u00e9 dans la limite des attributions qui leur sont confi\u00e9es.Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et une copie me sera adress\u00e9e ainsi qu'au directeurd\u00e9partemental des finances publiques.\nArticle6La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et M. Christian Desfontaines, directeur de la di-rection d\u00e9partementale de l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et e la protection des populat|onsde la Corr\u00e8ze, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et dont une copiesera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiques.\nVihcent BERTON\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nChristian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Corr\u00e8ze\n11\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nChristian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Corr\u00e8ze\n12","date":"2025-03-10","first_seen_on":"2025-10-06T19:44:01+00:00","id":"37509f804331541febb402b3d44f81a7cb103abbb9cdea29bf18d94339aa0e96","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-028 du 10 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-10T13:52:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-10T13:53:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/31707/227768/file/recueil-19-2025-028-recueil-des-actes-administratifs-special%281%29.pdf"}