{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-04-012\nPUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SH\n18-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral-2026-0519 20 avril 2026\nPassage Obligatoire Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR)   (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-03-27-00006 - raa Arr\u00eat\u00e9 DHF - PUB MARCEAU - Bourges 2026 (3\npages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-04-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral-2026-0519 20 avril 2026\nPassage Obligatoire Espace Conseil France\nR\u00e9nov' (ECFR)  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral-2026-0519 20 avril 2026 Passage Obligatoire\nEspace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR)  3\nEuPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgencenationalede l'habitatAnah\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026 \u2013 0519 du 20 avril 2026\nPortant modification du programme d'actions territorial \napprouv\u00e9 le 30 juin 2025\nen rendant obligatoire le passage par un espace conseil France R\u00e9nov'\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le Cher sur le fondement de \nl'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R.  \n321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale  \nde l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration de l'habitat ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat  \nen date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France R\u00e9nov' ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat  \nen date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires occupants ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat  \nen date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires bailleurs ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du \n16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et  \nr\u00e9partition  r\u00e9gionale  des  cr\u00e9dits  en  faveur  de  l'am\u00e9lioration  de  l'habitat  priv\u00e9  et  des  structures  \nd'h\u00e9bergement pour 2026 ; \nVu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la r\u00e9forme de  \nl'action territoriale de l'Etat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;\nVu la  circulaire  C  2026/01  du  16  f\u00e9vrier  2026  du  ministre  de  la  Ville  et  du  Logement  sur  la  \nprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en mati\u00e8re  \nde r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 \u2013 Orientations pour la gestion 2026 ; \nVu le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026 \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' \n: r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;\nVu le programme d'action territorial du territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du d\u00e9partement du Cher approuv\u00e9 le 30 \njuin 2025 ;\nArr\u00eat\u00e9 2026- 0519 Portant modification du programme d'actions territorial approuv\u00e9 le 30 juin 2025 1/4 \nrendant obligatoire le passage par un espace conseil France R\u00e9nov'\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral-2026-0519 20 avril 2026 Passage Obligatoire\nEspace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR)  4\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre avec la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Bourges  \nPlus, sign\u00e9e le 19 avril 2023 ;\nVu l'avis de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du 16 mars 2026 ; \nConsid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock de dossiers  \nd\u00e9pos\u00e9s  en  2025  fix\u00e9  comme  \u00ab  premi\u00e8re  priorit\u00e9 \u00bb  par  le  Conseil  d'administration  de  l'Agence  \nnationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossiers subventionn\u00e9s  \nau titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9 par le ministre  \nde la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le  r\u00f4le  confi\u00e9  par  le  l\u00e9gislateur  aux  guichets  d'information,  de  conseil  et  \nd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat inscrit \u00e0  \nl'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutre et gratuite les  \nm\u00e9nages  dans  la  construction  de  leur  projet  de  travaux  notamment  en  leur  fournissant  des  \ninformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux le  \nplus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et  \nce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnement d\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise  \nd'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9s au I de l'article L. 232-2  \u00bb ; que le \npassage des m\u00e9nages par ces guichets constitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseil d'administration de  \nl'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) de subventionner des  \nprojets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;\nConsid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026  \ndu ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans les programmes d'actions  \nterritoriaux,  en  tenant  notamment  compte  du  maillage  des  Pactes  territoriaux  au  sens  de  la  \nd\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet (Espace Conseil France R\u00e9nov'  \u00bb) avant le  \nd\u00e9p\u00f4t  d'une  demande  \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'  Parcours  Accompagn\u00e9 \u00bb  (voir  pour  d'autres  dispositifs  en \nfonction des r\u00e9alit\u00e9s locales) pour renforcer la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re  \nde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;\nEn  conformit\u00e9 avec  les  orientations  nationales  du  Gouvernement,  du  Conseil  d'administration  de  \nl'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local, \nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'Espaces Conseils France R\u00e9nov' (ECFR) historiques sur le territoire, le volume \nde dossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025, les montants des devis et des demandes de subventions, et la n\u00e9cessit\u00e9  \nde mettre en place localement des mesures de lutte efficace contre la fraude, \nConsid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux  \nI et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programme  \nd'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame code ;\nArr\u00eat\u00e9 2026- 0519 Portant modification du programme d'actions territorial approuv\u00e9 le 30 juin 2025 2/4 \nrendant obligatoire le passage par un espace conseil France R\u00e9nov'\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral-2026-0519 20 avril 2026 Passage Obligatoire\nEspace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR)  5\nARR\u00caTE :\nArticle 1er  : Le programme d'actions te rritorial, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation locale du Cher, \u00e0 l'exclusion du  \nterritoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Bourges Plus,  approuv\u00e9 le 30  juin 2025  est  ainsi  \nmodifi\u00e9 :\nCompte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025, qui est la priorit\u00e9  \npour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers de demande \nd'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que  \nde l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux  \nm\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet r\u00e9pondant pleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9s par le  \nGouvernement de r\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre  \n1er du  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  nationale  de  l'habitat,  une  condition  de  recevabilit\u00e9  \nsuppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab  Espace \nConseil France R\u00e9nov'  \u00bb (ECFR')  du  territoire : Agence locale pour le climat  et l'\u00e9nergie (ALEC18),  \nPlateforme territoriale de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique Sancerre Sologne (PTRE Sancerre Sologne).\nCette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :\n\u2022 Dispositif  \u00ab  MaPrimeR\u00e9nov'  Parcours  accompagn\u00e9  \u00bb  pour  les  propri\u00e9taires  occupants  \nmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025) ;\n\u2022 Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9  \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleurs modestes  \net tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025) ;\n\u2022 Dispositif \u00ab MaPrimeAdapt \u00bb ;\n\u2022 Dispositif \u00ab MaPrimeLogementD\u00e9cent \u00bb ;\n\u2022 Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb.\nCe passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :\n\u2022 La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ; \n\u2022 La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;\n\u2022 Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;\n\u2022 Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.\nL'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce rendez-vous, une attestation annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  devra \u00eatre \njointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact au sein de  \nl'ECFR'.\nEn  l'absence  de  transmission  d'une  attestation  d\u00fbme nt  sign\u00e9e  par  l'un  des  ECFR'  (ALEC18,  PTRE  \nSancerre Sologne), le dossier de demande d'aide sera alors  consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas  \nr\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de  \nla phase d'instruction du dossier.\nArticle 2: Au regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment en termes de qualit\u00e9 des projets, et de la  \npriorisation  des  dossiers  pr\u00e9sent\u00e9s  dans  le  cadre  des  op\u00e9rations  programm\u00e9es  d'am\u00e9lioration  de  \nl'habitat (OPAH) mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et des  \nprogrammes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG) mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 327-1 du m\u00eame code, l'op\u00e9rateur retenu  \npour les prestations de suivi-animation par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es ou leurs groupements peut  \nr\u00e9aliser les missions et d\u00e9livrer l'attestation d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les op\u00e9rateurs  \nsont :\n\u2022 Loire  Future  pour  les  OPAH  des  communaut\u00e9s  de  communes  Terres  du  Haut  Berry  et  La \nSeptaine jusqu'au 23 novembre 2026 ;\n\u2022 SOLIHA Cher pour le pacte territorial France R\u00e9nov' du Conseil d\u00e9partemental du Cher et  \nl'OPAH-RU de Vierzon\nArr\u00eat\u00e9 2026- 0519 Portant modification du programme d'actions territorial approuv\u00e9 le 30 juin 2025 3/4 \nrendant obligatoire le passage par un espace conseil France R\u00e9nov'\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral-2026-0519 20 avril 2026 Passage Obligatoire\nEspace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR)  6\nArticle 3 : Pour les territoires dont la gestion des aides est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au titre d'une convention conclue  \navec l'Agence nationale de l'habitat sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du code de la construction  \net de l'habitation, les modalit\u00e9s de passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab Espace  \nConseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') seront d\u00e9finies par les collectivit\u00e9s ou groupements comp\u00e9tents par  \nmodification du programme d'actions territorial applicable. Dans le Cher, il s'agit de la communaut\u00e9  \nd'agglom\u00e9ration de Bourges Plus.\nArticle 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier  \n2026, date de r\u00e9ouverture du guichet.\nArticle  5 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  d e  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nFait \u00e0 Bourges, le 20 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9 \nPhilippe LE MOING SURZUR\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Anah ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Conseil d'Administration de l'Anah (8, avenue de l'op\u00e9ra \u00e0 Paris) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le  \nsilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, aupr\u00e8s du Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45) qui  peut \u00eatre saisi par l'application \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 2026- 0519 Portant modification du programme d'actions territorial approuv\u00e9 le 30 juin 2025 4/4 \nrendant obligatoire le passage par un espace conseil France R\u00e9nov'\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral-2026-0519 20 avril 2026 Passage Obligatoire\nEspace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR)  7\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-03-27-00006\nraa Arr\u00eat\u00e9 DHF - PUB MARCEAU - Bourges 2026\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-03-27-00006 - raa Arr\u00eat\u00e9 DHF - PUB MARCEAU - Bourges 2026 8\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0424\nPortant d\u00e9rogation aux heures d'ouverture d'un d\u00e9bit de boissons\n(\u00ab\u00a0PUB MARCEAU\u00a0\u00bb \u00e0 Bourges)\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4  \net L2215-1\u00a0;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique\u00a0;\nVu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que\npr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nSt\u00e9phanie FREYBURGER sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re dans le d\u00e9partement du Cher\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant r\u00e9glementation des heures d'ouverture  \ndes d\u00e9bits de boissons et bals publics dans le d\u00e9partement du Cher\u00a0;\nVu la  demande  formul\u00e9e  le  24  f\u00e9vrier  2026  par  M.  FOULON  Johann,  en  qualit\u00e9  d'exploitant  de  \nl'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0PUB MARCEAU\u00a0\u00bb situ\u00e9 1 place du 8 Mai 1945 \u00e0 Bourges, sollicitant de pouvoir laisser  \nson \u00e9tablissement ouvert au public jusqu'\u00e0 2h00 du matin du lundi au samedi inclus ;\nVu l'avis de la direction d\u00e9partementale de la police nationale en date du 12/03/2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Bourges en date du 18/03/2026\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   \u2013 M. FOULON Johann, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab \u00a0PUB MARCEAU\u00a0\u00bb, est autoris\u00e9 \n\u00e0 laisser son \u00e9tablissement ouvert au public jusqu'\u00e0 02h00 du matin du lundi au samedi inclus,  et ce  \npour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-03-27-00006 - raa Arr\u00eat\u00e9 DHF - PUB MARCEAU - Bourges 2026 9\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation rev\u00eat un caract\u00e8re personnel et r\u00e9vocable, et ne peut en aucun cas  \n\u00eatre c\u00e9d\u00e9e.\nElle est renouvelable \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9, formul\u00e9e deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance, et dans la  \nmesure  o\u00f9  aucun  incident  relatif  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publics  et  o\u00f9  aucune  infraction  \u00e0  la  \nr\u00e9glementation en vigueur n'auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s.\nArticle  3 \u2013  Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  accord\u00e9e  dans  le  cadre  des  lois  et  r\u00e8glements  \nexistants, veillera \u00e0 ce qu'il n'\u00e9mane de l'\u00e9tablissement lui-m\u00eame ou de la client\u00e8le qui le fr\u00e9quente  \naucune atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9rogation sera imm\u00e9diatement abrog\u00e9e si des incidents venaient \u00e0 troubler la  \ntranquillit\u00e9 publique ou si une infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait constat\u00e9e.\nArticle 5  \u2013 En l'absence d'une \u00e9tude d'impact sonore, la diffusion de musique amplifi\u00e9e n'est pas  \nautoris\u00e9e.\nArticle 6 \u2013 Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale de  \nla police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont  \nune copie sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire de Bourges et au p\u00e9titionnaire.\nBourges, le                                   \nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet\nsign\u00e9e St\u00e9phanie FREYBURGER\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS \nGRACIEUX\nVous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos  \narguments  dans un d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0  compter de la  notification de la  pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Si la  \npr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre  \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS \nHIERARCHIQUE\nVous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires  \njuridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre  \ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS \nCONTENTIEUX\nVous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut  \n\u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nhttp://www.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-03-27-00006 - raa Arr\u00eat\u00e9 DHF - PUB MARCEAU - Bourges 2026 10\nRECOURS \nSUCCESSIFS\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter  \nl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Votre recours contentieux  \ndevra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-03-27-00006 - raa Arr\u00eat\u00e9 DHF - PUB MARCEAU - Bourges 2026 11","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T16:30:21+00:00","id":"37520165bae0d3871f0431d227f512a5173ff7b57545f209092839c3ba7af2ee","name":"recueil des actes administratifs\u00a0 sp\u00e9cial n\u00b018-2026-04-012 publi\u00e9 le 20 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-20T14:30:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43575/334098/file/recueil-18-2026-04-012-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+20+avril+2026.pdf"}