{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"| |\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nService des polices administratives \nde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-1219\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur les communes de Nantes, Orvault, Bouguenais, Rez\u00e9 et Saint-Herblain\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVU l'article L.122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des  \nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Monsieur Christophe \nCAROL, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00a0;\nVU la demande en date du 15 octobre 2026, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police  \nNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -\nmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as -\nsurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble -\nments et la r\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 l'occasion d'une manifestation organis\u00e9e le samedi 17 oc -\ntobre 2026, dans les communes de Nantes, Orvault, Bouguenais, Rez\u00e9 et Saint-Herblain ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer -\ncice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu -\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nM\u00e9l\u00a0: p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44\u00a0035 NANTES Cedex 1\n1/4\n\nblic\u00a0; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu -\nli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des  \nrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec -\ntion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intru sion ou de d\u00e9gradation\u00a0; que le \n2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ras-\nsemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui  \ndes personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces  \nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le 4\u00b0 du m\u00eame  \narticle permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de  \ntransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que la mobilisation du 10 septembre 2025 dans le cadre du mouvement \u00ab \u00a0Bloquons \ntout\u00a0\u00bb a donn\u00e9 lieu \u00e0 des actions de blocage en plusieurs points n\u00e9vralgiques de l'agglom\u00e9ration nan -\ntaise avec la participation de 5000 personnes et donn\u00e9 lieu \u00e0 des heurts dans le centre-ville de Nantes\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le mouvement lyc\u00e9en dans l'agglom\u00e9ration nantaise s'accompagne, depuis plu -\nsieurs semaines, de graves d\u00e9bordements et d'actes de violence aux abords des \u00e9tablissements sco -\nlaires ; que des individus violents sont venus s'agr\u00e9ger aux lyc\u00e9ens pour commettre des d\u00e9gradations  \nsur la voie publique et ont pris pour cibles les \u00e9tablissements scolaires \u00a0; que de nombreux \u00e9tablisse -\nments ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s et que plusieurs incendies ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9s dans des lyc\u00e9es nantais, notam -\nment au lyc\u00e9e Nelson Mandela o\u00f9 un incendie a occasionn\u00e9 des dommages mat\u00e9riels d'une particuli\u00e8re \ngravit\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ces violences et d\u00e9gradations se sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9es malgr\u00e9 les interventions des forces  \nde l'ordre\u00a0; que leurs op\u00e9rations ont donn\u00e9 lieu depuis le d\u00e9but des troubles \u00e0 plus d'une centaine d'in -\nterpellations\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les manifestations organis\u00e9es \u00e0 Nantes depuis le d\u00e9but du mouvement lyc\u00e9en ont  \ndonn\u00e9 lieu \u00e0 une forte mobilisation \u00a0; que notamment les manifestations du 6 et du 8 octobre ont  \nrassembl\u00e9 respectivement 12 000 et 6300 participants\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ce contexte, plusieurs organisations et collectifs appellent \u00e0 manifester le sa-\nmedi 17 octobre 2026 dans l'agglom\u00e9ration nantaise\u00a0; que ces appels tendent \u00e0 faire converger les mo -\nbilisations contre la vie ch\u00e8re, le mouvement des \u00ab \u00a0gilets jaunes\u00a0\u00bb et le mouvement lyc\u00e9en \u00a0; que la plu-\nralit\u00e9 des organisations relayant ces appels \u00e9largit la base organisationnelle de la manifestation au-del\u00e0  \ndu seul mouvement lyc\u00e9en et est susceptible d'accro\u00eetre la participation \u00a0; que des d\u00e9parts sont annon-\nc\u00e9s depuis plusieurs points de l'agglom\u00e9ration en vue de rejoindre le centre-ville\u00a0; que compte tenu des \nviolences commises lors des pr\u00e9c\u00e9dentes mobilisations et des \u00e9l\u00e9ments recueillis par les services de  \npolice, ces rassemblements sont susceptibles d'\u00eatre rejoints par des individus d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 commettre  \nde nouvelles violences et d\u00e9gradations\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la gravit\u00e9, la r\u00e9p\u00e9tition et le caract\u00e8re r\u00e9cent des faits pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s,  \nconjugu\u00e9s \u00e0 la poursuite des mobilisations caract\u00e9risent un risque s\u00e9rieux de nouveaux troubles graves  \n\u00e0 l'ordre public lors des rassemblements annonc\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que, compte tenu de la forte mobilit\u00e9 des participants et la pluralit\u00e9 des points de  \nrassemblement, des groupes sont susceptibles de se d\u00e9placer rapidement entre diff\u00e9rents sites dans  \nl'agglom\u00e9ration afin de rejoindre ou de renforcer les actions de d\u00e9gradation et de blocage ;\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nM\u00e9l\u00a0: p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44\u00a0035 NANTES Cedex 1\n2/4\nCONSID\u00c9RANT que les p\u00e9rim\u00e8tres figurant sur les cartes transmises par la police nationale et annex\u00e9es \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , couvrent des secteurs susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par des mobilisations ; que  \ncette d\u00e9limitation tient compte de la mobilit\u00e9 des participants susceptibles de se d\u00e9placer entre  \ndiff\u00e9rents sites\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le  recours  \u00e0  des  drones  permet  d'offrir  une  couverture  plus  \u00e9tendue  et  une \ncapacit\u00e9 accrue de suivi des mouvements et de d\u00e9tection des situations \u00e0 risques en compl\u00e9ment de la \nvid\u00e9oprotection,  contribuant  ainsi  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens\u00a0;  qu'il  n'existe  pas  de \ndispositif alternatif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la de mande porte sur  l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es dans  \nles seuls p\u00e9rim\u00e8tres objets de l'autorisation, le samedi 17 octobre 2026, de 06h00 \u00e0 23h59 ;  que le \nd\u00e9tail de chaque vol sera consign\u00e9 dans le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 242-4 du code de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, lequel sera transmis  chaque semaine au pr\u00e9fet conform\u00e9ment au VI de l'article L. 242-5 du  \nm\u00eame  code\u00a0;  qu'en  application  du  III  de  l'article  L.  242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les \ndispositifs  a\u00e9roport\u00e9s  sont  employ\u00e9s  de  telle  sorte  qu'ils  ne  visent  pas  \u00e0  recueillir  les  images  de \nl'int\u00e9rieur des domiciles ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es ; qu'au regard des circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera  \nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et par une information  \naccessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   \u2013  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique ,  sont autoris\u00e9s sur les p\u00e9rim\u00e8tres  \ng\u00e9ographiques relevant des communes de  Nantes, Orvault, Bouguenais, Rez\u00e9 et Saint-Herblain , tels  \nqu'ils figurent dans les plans transmis par la police nationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sur le fondement des 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article L. 242-5 du Code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux fins\u00a0:\n\u2022 de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques d'in trusion et de \nd\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics notamment par incendie\u00a0;\n\u2022 d'assurer la s\u00e9c urit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux  \nouverts au public\u00a0;\n\u2022 d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2  \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est valable le samedi 17 octobre 2026, de 06h00 \u00e0 23h59. Dans  \ncette  plage  horaire,  les  prises  de  vues  sont  limit\u00e9es  aux  p\u00e9riodes  pendant  lesquelles  elles  sont \nn\u00e9cessaires aux finalit\u00e9s autoris\u00e9es.\nArticle  3 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord.  \nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nM\u00e9l\u00a0: p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44\u00a0035 NANTES Cedex 1\n3/4\nPour  le Pr\u00e9fet\nPour la mise en \u0153uvre de ces cam\u00e9ras, la police nationale peut mobiliser les trois a\u00e9ronefs identifi\u00e9s  \ndans le formulaire de demande et dans le registre, employ\u00e9s en alternance ou en remplacement, sans  \nque ces op\u00e9rations conduisent, \u00e0 aucun moment, \u00e0 d\u00e9passer le plafond de deux cam\u00e9ras employ\u00e9es  \nsimultan\u00e9ment.\nArticle  4 \u2013  Le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  national  assure  la  tenue  du  registre \nr\u00e9glementaire, retra\u00e7ant notamment les interventions et les p\u00e9riodes d'utilisation du dispositif. Ce  \nregistre est transmis au pr\u00e9fet selon la p\u00e9riodicit\u00e9 hebdomadaire pr\u00e9vue au VI de l'article L. 242-5 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le samedi 17 octobre 2026, \u00e0 06h00, et sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et les maires  \ndes communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 16 octobre 2026\n \nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nM\u00e9l\u00a0: p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44\u00a0035 NANTES Cedex 1\n4/4\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les \ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police \nadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \n2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nManifestation\ndu  29  septembre  2026\n- CPN  Nantes  -\nLe\nB,\ni | 2 QG\nreal \u00c0\u00ae, .B. 7. Fe)  A\nDRE LE  ES\nSe\nRue dupe D i.\na\nick AL, Ep\nS\n(\nR\u00e9alisation  : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie\nSources:  Nantes-M\u00e9tropole,  2026-  Semitan,  2026-  DIPN  44,2026-  G\u00e9oportail-IGN  2026\n\n| %e| %\nLT  Engo\npoulevard  4  \\,\no e Os,\na\nq  D\nN\u00b034 hen ge\nPORTE DE CHEZINE %\n=\n(2)@  wh\ngs @.\n2.\nGS\nRy  is RabelaisCe  Rue  Fran\u00e7ois  Rabg) is\n%  sj Nko og  ic\n>  3\n3\na\nSAINT-HERBLAIN\nw\nChe  woyy,\ndela  Sara,  5  &\nwv\n4e\n&\nF\n4  Q>  sg\nLS s  uy\ne %%  oa~  75 POLICE  NATIONALE\n0  S$ 500  1000  m&  >  G.S  %\n| le M  R\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartegraphie\na,  i?  Sources : ONantes-M\u00e9tropole, 2025 - \u00a9Semitan, 2025 - CDIPN 44, 2025- OG\u00e9oportail-IGN, 2025.\nZonedesurvolDrone\n-Ported'Armor-\nPORTE  DE  RENNES\nrene  Cassin: Bou evarg\ncyanoine Poupard\nRs\nS\nwe  %\u00ae\n&\noO) \"2\noO\n=  $.\nwh\nG  VS\n(So)\n%\ne, iou  N\u00b038\nVei\nNANTES\nPOLICE  NATIONALE\n=  ed\nR\u00e9alisation  : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie\nSources  : ONantes-M\u00e9tropole,  2025  - OSemitan,  2025  - ODIPN  44,  2025  - OG\u00e9oportail-IGN,  2025\nZonedesurvolDrone\n-LeCardo-\nke,\n\" Laun.\nSAINT-HERBLAIN\"\nRue  des  Usines\ni: ual. de Roche Maurice\nDeval  EE  UTT'BO  hae  @\nPp  ce\ns  6 ove BronCp.  f, ww  &  -  \u00e0\n9, ; osLC  Pr  3  Ge  de la Marse y  >\nUs @ = Se = \u00c0Ra  \u00e0  a \u00a9 &  xx  oS 3  5\nat]\n5 2 | 8\u0178  gs \u00cb\nv  Re\ne ge  v\nRue d ee  &He OS Alouet D\nRe =\nNANTES  7e\nBoulevard  Mar\u00e9chal  'Alphonse  JuiIn\nRue deprle Botty\n2 wRue de |'Houmaill\u00a2\n\u00a3  \"OU3 I. 2\n= oy \u00ea REZEx  i  -\no de =  xt\n> a du COS Mh g Rue de l'Ile Chupin crey \"ee\n\u00ce \u00e8Chabossiere  jRue de la &  _\u2014\nMed\n%  %, a\" S%  ef  5\noy  cSe  =  aa\n=\nN\u00b052  \na\nS  DE BOUGUENAIS \u00a3\n=  _\nPOLICE  NATIONALE\ni\n\u00e0\nV\n#)1060 m\n| )=\nZonedesurvolDrone\n-PontdeChevir\u00e9-","date":"2026-10-16","first_seen_on":"2026-10-16T21:14:57+00:00","id":"375659c44257ce48cd660390ca73f4c0009a938a253a80098136cc4baa1fd5b1","name":"RAA n\u00b0263 du 16 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-16T14:20:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74174/533524/file/Publication%20RAA.pdf"}
