{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-061\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Cabinet\n56-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2025 portant interdiction de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port\net du transport des artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques (2 pages) Page 3\n56-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2025 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des produits chimiques, inflammables\nou explosifs\n (2 pages) Page 5\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun (SGC)\n56-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nordonnancement secondaire SGCD (2 pages) Page 7\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan\n(DDETS) /\n56-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 portant renouvellement de labellisation\nde\nl'association \u00ab Les Chiens Guides d'Aveugles de l'Ouest\u00bb (2 pages) Page 9\n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Broc\u00e9liande Atlantique\n56-2025-07-08-00002 - D\u00e9cision du 8 juillet 2025 -  suppl\u00e9ance DG - Mme NAEL  (1 page)Page 11\n2\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n              Direction du cabinet\n                  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats\nmembres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des\n\u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et R.311-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323  ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 nommant M. Micha\u00ebl GALY pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010 -580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0\nl'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement\nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des\nrisques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ;\nqu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures\nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires.\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant les risques, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui r\u00e9sultent chaque ann\u00e9e de l'utilisation\ninconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 Juillet  ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est\nde nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique, tout particuli\u00e8rement dans un contexte \u00e9lev\u00e9 de menace terroriste et de\nmaintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb  ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces\nde l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations\nd'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes  ;\nConsid\u00e9rant  les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public et qu'il convient en ces circonstances\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la menace  ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement la p\u00e9riode de fortes chaleurs en cours, qui aggrave le risque d'incendie d'espaces naturels et de v\u00e9g\u00e9taux, et\nl'\u00e9tat  de  vigilance  s\u00e9cheresse  dans  lequel  se  trouve  le d\u00e9partement  du Morbihan  depuis  le 18 juin 2025  et  qu'il  convient,  en\ncons\u00e9quence, de restreindre temporairement l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n1/2\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2025 portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port\net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n3\nARR\u00caTE\nArticle 1  : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie F4 et ceux de\ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 sus-vis\u00e9 et rappel\u00e9e ci-dessous  sont interdits aux\nparticuliers dans le d\u00e9partement du Morbihan du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 6 h au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 6 h.\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nArticle 2 : L'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public , la d\u00e9tention, le port et le transport de ces m\u00eames\nartifices de divertissement et articles pyrotechniques, sans motif l\u00e9gitime ou  hors utilisation professionnelle , sont interdits dans le\nd\u00e9partement du Morbihan du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 6 h au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 6 h.\nArticle 3 : Les dispositions des articles premier et deuxi\u00e8me ne s'appliquent pas :\n\u2022 aux personnes  pouvant  justifier de l'utilisation d'artifices  de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique\nd\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement\nd\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que  :\n\u2022 la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur terrain\npublic ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.  2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;\n\u2022 l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu  19  janvier  2018).  En  l'absence  d'une  telle  autorisation,  tout  contrevenant  s'expose  \u00e0  la  saisie  imm\u00e9diate  des\nmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re\nallant jusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude.\nArticle 5 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissement, le directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,  les maires des communes du d\u00e9partement du Morbihan  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 09/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nRonan LE PAGE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication ou de sa notification. \nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. \nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Morbihan.\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de la r\u00e9ponse de la pr\u00e9fecture ou de la\nd\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n2/2\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2025 portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port\net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n4\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des produits chimiques,\ninflammables ou explosifs\nLe Pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats\nmembres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 nommant M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan LE PAGE, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\ndu Morbihan.\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations aux biens publics et priv\u00e9s occasionn\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, par incendie, \u00e0 l'occasion des p\u00e9riodes de f\u00eates\net notamment lors de la F\u00eate nationale, par des personnes porteuses de r\u00e9cipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravement atteint \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser,\n\u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il\nconvient, en cons\u00e9quence, de restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement la p\u00e9riode de fortes chaleurs en cours, qui aggrave le risque d'incendie de v\u00e9g\u00e9taux et d'espaces naturels,\nl'\u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse dans lequel se trouve le d\u00e9partement du Morbihan depuis le 18 juin 2025 et, en corollaire, l'intensit\u00e9 de\nl'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, qu'il convient de ne pas d\u00e9tourner de ses missions ;\nConsid\u00e9rant l'existence de risques de troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et d'incendies volontaires pour la p\u00e9riode du 11 au 15 juillet 2025\net que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour en \u00e9viter la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique en\nprenant toutes les mesures appropri\u00e9es ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1  : L'acquisition par des particuliers, dans les \u00e9tablissements commerciaux ou dans les stations-services implant\u00e9s dans le\nd\u00e9partement du Morbihan, de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des m\u00e9langes dangereux,\ninflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier  : essence, p\u00e9trole, acide sulfurique ou\nproduit \u00e0 base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, m\u00e9thanol, t\u00e9r\u00e9benthine, \u00ab  white-spirit \u00bb, ac\u00e9tone, alcools \u00e0 br\u00fbler, gaz\net solvants), est assujettie \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Le vendeur devra en enregistrer les \u00e9l\u00e9ments permettant d'identifier\nclairement son titulaire (num\u00e9ro du document, nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse).\nToute vente de ces produits est interdite aux mineurs.\nCes dispositions s'appliquent du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 6 h au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 6 h.\nArticle 2 : L'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9 sur chaque distributeur de carburant et dans les \u00e9tablissements commerciaux\nconcern\u00e9s. \n1/2\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2025 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des produits chimiques, inflammables ou explosifs 5\nArticle 3 : Le port et le transport par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des\nm\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier  : essence, p\u00e9trole,\nacide sulfurique ou produit \u00e0 base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, m\u00e9thanol, t\u00e9r\u00e9benthine, \u00ab  white-spirit \u00bb, ac\u00e9tone,\nalcools \u00e0 br\u00fbler, gaz et solvants), sans motif l\u00e9gitime, sont interdits dans le d\u00e9partement du Morbihan, du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 6 h\nau mardi 15 juillet 2025 \u00e0 6 h.\nArticle 4 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissement, le directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale,  le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,  le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,  les maires des communes du d\u00e9partement du Morbihan  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 09/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nRonan LE PAGE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. \nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet\ndu Morbihan. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de la\nr\u00e9ponse de la pr\u00e9fecture ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours\ngracieux.\n2/2\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2025 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des produits chimiques, inflammables ou explosifs 6\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN\nD\u00c9PARTEMENTAL DU MORBIHAN\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE M. OLIVIER GRANGETTE,\nDIRECTEUR DU SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL,\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions  ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans\nles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique modifi\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux  ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu les  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  et  interminist\u00e9riels  portant  r\u00e8glement  de  comptabilit\u00e9  publique pour  la  d\u00e9signation  des  ordonnateurs\nsecondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du\nMorbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier GRANGETTE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Morbihan du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affect\u00e9s au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du\nMorbihan au 1er janvier 2021 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Olivier GRANGETTE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, par arr\u00eat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2022, est exerc\u00e9e concurremment par M.\nLaurent LEFEVRE, directeur adjoint du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\nArticle   2   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me ETORE, chef du service de\nl'immobilier et de la logistique dans la limite de 1 500 \u20ac hors taxes par op\u00e9ration et dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences.\nArticle   3   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE et M. J\u00e9r\u00f4me ETORE, il est donn\u00e9\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 \u00e0 Mme Martine LATINIER,\nadjointe au chef de service, cheffe du p\u00f4le logistique, et \u00e0 M. Philippe CLEDIERE, adjoint au chef de service, chef du p\u00f4le immobilier,\ndans la limite de 1 500 \u20ac hors taxes par op\u00e9ration et dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences.\nArticle   4   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE et M. J\u00e9r\u00f4me ETORE, il est donn\u00e9\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) \u00e0 M. Eric LE LEUCH, responsable\nimmobilier du secteur de Lorient, dans la limite de 400 \u20ac par op\u00e9ration et dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour le BOP 354 (hors titre 2) \u00e0 M. Alain JOANNIC, chef du service interminist\u00e9riel\nd\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de communication, dans la limite de 1  500 \u20ac hors taxes par op\u00e9ration et dans la limite de\nses attributions et comp\u00e9tences.\nArticle 6 : Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CADERO, cheffe du service budget finances, \u00e0 Mme Anne-Ga\u00eblle\nRUNIGO, adjointe \u00e0 la cheffe de service, cheffe du p\u00f4le des d\u00e9penses immobili\u00e8res, \u00e0 Mme Val\u00e9rie ORVOEN et \u00e0 M. Julien RIEUX,\ngestionnaires du p\u00f4le des d\u00e9penses immobili\u00e8res, \u00e0 Mme Anne ALLIX, adjointe \u00e0 la cheffe de service, cheffe du p\u00f4le des d\u00e9penses de\nfonctionnement,  \u00e0  Mmes  Vanessa  BENASSAYAG,  Christel  EDMOND  et  Nad\u00e8ge  LE  QUERE,  MM  Eric  BENGLOAN,  C\u00e9dric\nCAZOTTES , Philippe CHALET et Pascal TIRARD-MACHY gestionnaires du p\u00f4le des d\u00e9penses de fonctionnement, \u00e0 l'effet de valider\ntoutes les op\u00e9rations enregistr\u00e9es dans l'application Chorus Formulaires, pour les BOP 124, 134, 135, 148, 155, 161, 162, 176, 181, 205,\n206, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 357, 362, 363 et 723, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les\ncertifications du service fait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans\nl'application Chorus formulaire, ainsi que, pour le BOP 206, dans l'application interfac\u00e9e Escale.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement\nsecondaire SGCD 7\nArticle 7  : Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents ou d\u00e9cisions se\ntraduisant par l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat (validation ordre de mission et \u00e9tat de frais) concernant les frais de\nd\u00e9placements (missions et formations) engag\u00e9s dans le cadre du fonctionnement du SGCD, de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et\ndes DDI pour l'ensemble des BOP :\nMme Nadine CADERO,\nMme Anne-Ga\u00eblle RUNIGO,\nMme Anne ALLIX, \nMme Christel EDMOND,\nMme Vanessa BENASSAYAG,\nMme Nad\u00e8ge LE QUERE,\nM. Eric BENGLOAN,\nM. C\u00e9dric CAZOTTES,\nM. Julien RIEUX.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216, 217, 134, 176 et 354, \u00e0 M. Franck\nVALLIERE chef du service des ressources humaines et Mme Val\u00e9rie GUILCHET, cheffe de service adjointe des ressources humaines\ndans les conditions et pour les natures de d\u00e9penses pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier\nGRANGETTE,  directeur  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental,  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  et  de  pouvoir\nadjudicateur.\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE, M. Franck VALLIERE et Mme Val\u00e9rie\nGUILCHET il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215,\n216, 217, 134 et 176 \u00e0 Madame Sylvaine ROBINEAU, cheffe du p\u00f4le action sociale et sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 au travail, dans les conditions et\npour les natures de d\u00e9penses pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier GRANGETTE, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nArticle 10 : Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvaine ROBINEAU, cheffe du p\u00f4le action sociale et sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail, \u00e0 Mmes Conchita ANON, Marielle HELLARD, Myriam PRAT en charge de l'action sociale \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rations\nenregistr\u00e9es dans l'application Chorus Formulaires, pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216, 217, 134 et 176, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans\nl'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au\ncomptable public y compris dans l'application Chorus formulaire.\nArticle 11 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE, M. Franck VALLIERE et Mme\nVal\u00e9rie GUILCHET il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour le BOP 354 \u00e0 Madame\nB\u00e9atrice HEMONO, cheffe du p\u00f4le d\u00e9veloppement RH et formation, pour l'engagement et la liquidation des frais des formateurs et des\nstagiaires.\nArticle 12 : L'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier GRANGETTE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nArticle   14   : M. Olivier GRANGETTE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVannes, le 2 juillet 2025\nLe directeur du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nOlivier GRANGETTE\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement\nsecondaire SGCD 8\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDirection d\u00e9partementale\u0152 :- de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de labellisationde l'association \u00ab Les Chiens Guides d'Aveugles de l'Ouest\u00bbSite de Pont-Scorff\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.245-3 et D 245-24-1 \u00e0D 245-24-3 ; 'le code rural, notamment son livre Il relatif \u00e0 la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire et \u00e0 la protection.des v\u00e9g\u00e9taux ;le code du travail, notamment l'article L. 63531 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la composition et aux modalit\u00e9s de fonctionnement de lacommission \u2014 de labellisation des centres d'\u00e9ducation des chiens-guides d'aveugles et \u00e0 lacr\u00e9ation d'un certificat national ;l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2014 relatif aux crit\u00e8res techniques de labellisation des centresd'\u00e9ducation des chiens d'assistance et des centres d'\u00e9ducation des chiens-guides d'aveugleset \u00e0 la cr\u00e9ation d''un certificat national ;I'arr\u00e9t\u00e9 du 9 mai 2017 relatif aux crit\u00e8res techniques de labellisation des centres d'\u00e9ducationdes chiens-guides d'aveugles ;le dossier complet d\u00e9pos\u00e9 le 25 juin 2025 par l'association \u00ab Les Chiens Guides d'Aveugles del'Ouest \u00bb, en vue d'obtenir le renouvellement de la labellisation de son centre situ\u00e9 \u00e0 Pont-Scorff dans le Morbihan en tant que centre d'\u00e9ducation de chiens-guides d'aveugles ;le rapport d'inspection N\u00b020-032252 \u00e9tabli le 12 juin 2025 par les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations du Morbihan ;le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces r\u00e9alis\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s.\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s duMorbihan ARR\u00caTE\nArticle 1% : La labellisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article D 245-24-1 du code de |'action sociale et des familles estrenouvel\u00e9e pour le centre de l'association \u00ab Les Chiens Guides d'Aveugles de l'Ouest \u00bbsitu\u00e9 \u00e0 Pont-Scorff.Article 2: Cette labellisation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de cing ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nDirection d\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement de labellisation\nde l'association \u00ab Les Chiens Guides d'Aveugles de l'Ouest\u00bb\nSite de Pont-Scorff\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.245-3 et D 245-24-1 \u00e0\nD 245-24-3 ;\nVu le code rural, notamment son livre II relatif \u00e0 la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire et \u00e0 la protection\ndes v\u00e9g\u00e9taux;\nVu le code du travail, notamment l'article L. 6353-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la composition et aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la\ncommission de labellisation des centres d'\u00e9ducation des chiens-guides d'aveugles et \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un certificat national ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2014 relatif aux crit\u00e8res techniques de labellisation des centres\nd'\u00e9ducation des chiens d'assistance et des centres d'\u00e9ducation des chiens-guides d'aveugles\net \u00e0 la cr\u00e9ation d'un certificat national ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2017 relatif aux crit\u00e8res techniques de labellisation des centres d'\u00e9ducation\ndes chiens-guides d'aveugles ;\nVu le dossier complet d\u00e9pos\u00e9 le 25 juin 2025 par l'association \u00ab Les Chiens Guides d'Aveugles de\nl'Ouest\u00bb, en vue d'obtenir le renouvellement de la labellisation de son centre situ\u00e9 \u00e0 Pont-\nScorff dans le Morbihan en tant que centre d'\u00e9ducation de chiens-guides d'aveugles ;\nVu le rapport d'inspection  20-032252 \u00e9tabli le 12 juin 2025 par les services de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations du Morbihan ;\nVu le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces r\u00e9alis\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s.\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du\nMorbihan\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La labellisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article D 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles est\nrenouvel\u00e9e pour le centre de l'association \u00ab Les Chiens Guides d'Aveugles de l'Ouest \u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 Pont-Scorff.\nArticle 2 : Cette labellisation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025\nportant renouvellement de labellisation\nde l'association \u00ab Les Chiens Guides d'Aveugles de l'Ouest\u00bb\n9\nArticle 3: L'association adressera annuellement au pr\u00e9fet un rapport d'activit\u00e9 et un rapportfinancier d\u00e9taill\u00e9s.\nArticle 4: Cette labellisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect de tout ou partie descrit\u00e8res exig\u00e9s pour l'obtention du label, notamment ceux ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes en situation de handicap et aux conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues pour l'exerciceou le fonctionnement du centre d'\u00e9ducation de chiens-guides d'aveugles.\nArticle5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et le directeur d\u00e9partemental deI'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Morbihan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le d\u00e9partement du Morbihan.\n0 4 JUIL. 2025\n)d\u00e9l\u00e9gation,\nSt\u00e9phane JARLEGAND\nArticle 3 : L'association adressera annuellement au pr\u00e9fet un rapport d'activit\u00e9 et un rapport\nfinancier d\u00e9taill\u00e9s.\nArticle 4 : Cette labellisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect de tout ou partie des\ncrit\u00e8res exig\u00e9s pour l'obtention du label, notamment ceux ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes en situation de handicap et aux conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues pour l'exercice\nou le fonctionnement du centre d'\u00e9ducation de chiens-guides d'aveugles.\nArticles: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et le directeur d\u00e9partemental de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Morbihan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Morbihan.\nPour le R\nLess\nVatfnes,\n\u00e9fee\n)\net\net\n^ JUIL. 2025\nfd\u00e9l\u00e9gation,\nre g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025\nportant renouvellement de labellisation\nde l'association \u00ab Les Chiens Guides d'Aveugles de l'Ouest\u00bb\n10\nBROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIER\n| DECISION DU DIRECTEUR N\u00b0 25/076\nLe Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vule Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-36,- Vules d\u00e9crets n\u00b0 2005-921 et 2005-922 du 2 Ao\u00fbt 2005,- Vul'arr\u00eat\u00e9 du 12 F\u00e9vrier 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, dans le cadre de laconvention de Direction Commune, Directeur des Centres Hospitaliers de Vannes, Plo\u00ebrmel, Josselin,Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et Quiberon,- Vules absences pour cong\u00e9s,\nDECIDEARTICLE 1er:Madame Marie-Dominique NAEL, Directrice Adjointe, charg\u00e9e de la Direction des Projets et de la Gestion desRisques, assurera la suppl\u00e9ance de la Direction du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique du Samedi 12 juillet2025 au Dimanche 20 juillet 2025 inclus, en l'absence de Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur G\u00e9n\u00e9ral etde Monsieur R\u00e9gis FOREST, Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint.\nARTICLE 2:Madame Marie-Dominique NAEL, Directrice Adjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature pour la suppl\u00e9ancede la Direction qu'elle effectuera du Samedi 12 juillet 2025 au Dimanche 20 juillet 2025 inclus.\nARTICLE 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de Mesdames et Messieurs les Cadres de Direction et deM. le Tr\u00e9sorier du CHBA.\nFait \u00e0 Vannes, le 8 juillet 2025\nVu et accept\u00e9, - Le Directeur du Centre HospitalierBretagne Atlantique,\u00c9tablissement support du Groupement HospitalierBroc\u00e9liande'Atlantique\nDestinataires :Monsieur le DirecteurMmes et MM. les Cadres de DirectionM. Tr\u00e9sorier PrincipalPublication au RAA\n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux -  56-2025-07-08-00002 - D\u00e9cision du 8 juillet 2025 -  suppl\u00e9ance DG - Mme NAEL 11","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-01T20:16:57+00:00","id":"375a60b9dc87e1ab681a3a6b3b10ac40b2451bc7588541d080da5886c179920f","name":"56-2025-061 - RAA Sp\u00e9cial du 10 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-10T15:23:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/77014/597395/file/56-2025-061%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2010%20juillet%202025.pdf"}