{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nwe\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\nDU 16 JANVIER 2026\nPARTIE 1     : \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC  \nZONE GENDARMERIE NATIONALE\nANNEE 2026\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 05 mars 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nRAA Sp\u00e9cial du 05 mars 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 05 mars 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation, modification ou renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour les dossiers concernant les \u00e9tablissements recevant du public en\nzone  gendarmerie  nationale  examin\u00e9s  par  la  Commission  D\u00e9partementale  de\nVid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 16 janvier 2026\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEnPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250695portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 24/11/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Thomas BALY, 14 Place de la Libert\u00e9, 67120 Molsheim,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement H\u00f4telVilla Diana situ\u00e9 14 Place de la Libert\u00e9, 67120 Molsheim ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1% : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250695, par M.Thomas BALY, 14 Place de la Libert\u00e9,67120 Molsheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de {a R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouy.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e8me : H\u00f4tel Villa Diana14 Place de la Libert\u00e967120 MolsheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensPr\u00e9vention d'actes terroristesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral, la directrice administrative etcommunication, la directrice et le directeur des op\u00e9rations.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait\u00e0 Strasbourg, le { 0 FEV 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ni /Natacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEEPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250464portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 24/11/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Loic VERHEYDE, Rue de Versailles , 59650 Villeneuved'Ascq, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementSMYTHSTOYS situ\u00e9 5 Rue des Emplettes, 67550 Vendenheim ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250464, par M.Loic VERHEYDE, Rue de Versailles, 59650Villeneuve d'Ascq, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nFr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexhttos hum, bas-rhin.gouy fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e8me : SMYTHSTOYS5 Rue des Emplettes67550 VendenheimType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 30Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le directeur de magasinLe project manager\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le \u00ceQFEY, 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha' MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250698portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 25/11/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Nicolas LECHNER, 6 Rue des Roses, 67370 Pfettisheim,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement FermeLECHNER situ\u00e9 3 Route de Pfettisheim, 67370 Truchtersheim ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250698, par M.Nicolas LECHNER, 6 Rue des Roses,67370 Pfettisheim, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nFr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg CedexAttys: //waw.bas-rhin.gouv.fr}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e9me : Ferme LECHNER3 Route de Pfettisheim67370 TruchtersheimType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensPr\u00e9vention d'actes terroristesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 14 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le g\u00e9rantLe technicien\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. 1 O FEV. 2026Fait \u00e0 Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250704portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 25/11/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Samuel BUCHMANN, 4A Rue Haye, 67300 Schiltigheim,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement AgenceFrance Travail situ\u00e9 2 Rue Marie Gross Herrel, 67300 Wissembourg;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250704, par M.Samuel BUCHMANN, 4A Rue Haye,67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9servede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex\u00eb ittosviwww. bas-rhin .gous.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e9me : Agence France Travail2 Rue Marie Gross Herrel67300 WissembourgType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fecture\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. 10 FEV. 2026Fait \u00e0 Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nhy n\u00b0Natacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEsPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250716portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 26/11/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme.St\u00e9phanie OBERLE, 11 Route nationale, 67840 KILSTETTtendant \u00e0 obtenir la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement H\u00f4telOBERLE situ\u00e9 11 Route nationale, 67840 KILSTETT;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1* :La modification sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250716, par Mme.St\u00e9phanie OBERLE, 11 Routenationale, 67840 KILSTETT, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg CedexAttos://www.bas-rhin.gouy.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e8me : H\u00f4tel OBERLE11 Route nationale67840 KILSTETTObjet de la modification : Ajout d'1 cam\u00e9raType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensProtection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et installations des commercants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de volNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 17 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 17jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEn l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Les g\u00e9rantes de l'\u00e9tablissementArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le '10 FEV. 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,|\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEMPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250723portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 27/11/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Suheel HENDI, 10 Rue du Mar\u00e9chal Foch, 67190 MUTZIG,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement situ\u00e9 BarTabac Le Bullit, 10 Rue du Mar\u00e9chal Foch, 67190 MUTZIG ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250723, par M.Suheel HENDI, 10 Rue du Mar\u00e9chal Foch,67190 MUTZIG, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg CedexAttps://wew.bas-rhin.govy.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e9me : Bar Tabac Le Bullit10 Rue du Mar\u00e9chal Foch67190 MUTZIGType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le g\u00e9rantLe co g\u00e9rant\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. 10 FEV, 2026Fait \u00e0 Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nExPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250678portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 28/11/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Jean-Lucien NETZER, 1-9 Place de la Mairie, 67240Bischwiller, tendant \u00e0 obtenir la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la Commune deBischwiller ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020240228 du 26/07/2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans la commune de Bischwiller;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1% : La modification sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250678, par M.Jean-Lucien NETZER, 1-9 Place de laMairie, 67240 Bischwiller, est accord\u00e9e jusqu'au 26 juillet 2029, sous r\u00e9serve de ne pas filmer lesimmeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiquessuivantes :Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de ia R\u00e9publique - 67 O73 Strasbourg Cedexhtips//wuw. bas-rhin sou. fr}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e8me : Commune de Bischwiller (67240)Le plan indiquant l'emplacement de chaque cam\u00e9ra du syst\u00e8me est disponible en pr\u00e9fecture.L'objet de la modification : Ajout de cam\u00e9ras et supression des p\u00e9rim\u00e8tres.Finalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensConstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulationProtection des b\u00e2timents publicsPr\u00e9vention des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'orduresNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 24Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 36Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEn l'esp\u00e9ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire,Fait \u00e0 Strasbourg, le 10FEY. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPs \u00c0\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250712portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 28/11/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Olivier SOHLER, 1 Place de la Lib\u00e9ration, 67750 Scherwillertendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 Commune de Scherwiller,Bungalow tennis, 35 Rue de Dambach, 67750 Scherwiller ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250712, par M.Olivier SOHLER, 1 Place de la Lib\u00e9ration,67750 Scherwiller, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasnourg CedexAttps://www. bas-rhin .gous.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e8me : Commune de ScherwillerBungalow tennis35 Rue de Dambach67750 ScherwillerType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Protection des batiments publicsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 17 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 17jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le maire, l'adjoint au maire et l'installateur.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 10 FEY, 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250714portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe a la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 28/11/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Olivier SOHLER, 1 Place de la Lib\u00e9ration, 67750 Scherwillertendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 Commune de Scherwiller, ClubHouse Foot, 35 Rue de Dambach, 67750 Scherwiller ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250714, par M.Olivier SOHLER, 1 Place de la Lib\u00e9ration,67750 Scherwiller, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nce de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg CedexJhvuw.Das-rhin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e8me : Commune de ScherwillerClub House Foot35 Rue de Dambach67750 ScherwillerType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Protection des batiments publicsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 17 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 17jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le maire, l'adjoint au maire et l'installateur.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le y 0 FEY, 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n\u2014\nsise MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nExPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b020250715portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 02/12/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Fr\u00e9d\u00e9ric BIERRY, 1 place du Quartier Blanc, 67794Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement CEA situ\u00e9 100 rue du Donon, 67130 Schirmeck ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARR\u00caTE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250715, par M.Fr\u00e9d\u00e9ric BIERRY, 1 place du QuartierBlanc, 67794 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : CEA100 rue du Donon67130 Schirmeck\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Protection des batiments publicsPr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensPr\u00e9vention d'actes terroristesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Responsable s\u00e9curit\u00e9 incendie de la CEA, membres titulairesde l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait a Strasbourg, le 10 FE V 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n~</Natacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250713portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ; .Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 03/12/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Fr\u00e9d\u00e9ric LOUX , 2 rue Transversale, 67750 Vendenheim,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement KrysOptique situ\u00e9 2 rue Transversale A, 67750 Vendenheim ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250713, par M.Fr\u00e9d\u00e9ric LOUX , 2 rue Transversale, 67750Vendenheim, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes : ,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place dela R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexhttps://wiaw.bas-rhin.gouw tr}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e9me : Krys Optique2 rue Transversale A67750 VendenheimType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le g\u00e9rantLes responsables de magasinL'installateur\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 10 FEY, 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250735portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 04/12/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Mahieddine TOLBA, 112 avenue Jean-Jaur\u00e8s, 69007 Lyon,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementSONEPAR situ\u00e9 24 rue de Niederbronn, 67590 Schweighouse sur Moder ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250735, par M.Mahieddine TOLBA, 112 avenue Jean-Jaur\u00e8s, 69007 Lyon, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de {a R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedexhttps:f/weww.bas-rhin.gous.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e8me : SONEPAR24 rue de Niederbronn67590 Schweighouse sur ModerType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 25 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 25 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le responsable s\u00fbret\u00e9 r\u00e9gional nordChef des ventes distributionResponsable de site\n213\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le L 0 FEV, 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250661portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 08/12/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Pierre MONDINE, 17 rue du Zielbaum, 67200 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la CEA situ\u00e9 D504 PR3+600,67480 Hunspach ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250661, par M.Pierre MONDINE17 rue du Zielbaum67200 Strasbourg est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexhitps://www.bas-rhin.zouy.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e8me : CEAD504 PR3+60067480 HunspachFinalit\u00e9s : R\u00e9gulation des flux transportNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique :1Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des .conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9e\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nfix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait\u00e0 Strasbourg, le \u00ce 0 FEY, 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEsPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250738portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de. SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 09/12/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Michel EBER, 11 rue des Prunelles, 67120 Dorlisheim,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementArmurerie EBER situ\u00e9 11 rue des Prunelles, 67120 Dorlisheim ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250738, par M.Michel EBER, 11 rue des Prunelles, 67120Dorlisheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e9me : Armurerie EBER11 rue des Prunelles67120 DorlisheimType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le g\u00e9rant\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e a l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu- pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. TO FEV, 206Fait \u00e0 Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n\u2014 J /Natacha/MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\n|PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250745portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Christophe DROSCHEL, RN6, 69760 LIMONEST, tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement DARTY situ\u00e9 Routede Brumath-RD 1063, 67450 Lampertheim ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250745, par M.Christophe DROSCHEL, RN6, 69760LIMONEST, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de {a R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedexhttps: //www.bas-rhin.gouy.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e8me : DARTYRoute de Brumath-RD 106367450 LampertheimType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 23Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fecture\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. 1 O FEV. 2026Fait \u00e0 Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n' Lg 4)Natacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEuPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250750portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Patrice POLMONARI, 2 rue du N\u00e9olithique CS30155,67960 Entzheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement LIDL situ\u00e9 Rue du Commerce, 67240 Oberhoffen-sur-moder ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250750, par M.Patrice POLMONARI, 2 rue duN\u00e9olithique CS30155, 67960 Entzheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhinhttos://www. bas-rhin.gouy.fe/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e9me : LIDLRue du Commerce67240 Oberhoffen-sur-moderType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le responsable RH r\u00e9gional et le directeur r\u00e9gional.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9e\"fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le : 0 FE V. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n<\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250751portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Patrice POLMONARI, 2 rue du N\u00e9olithique CS30155,67960 Entzheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement LIDL situ\u00e9 14 A rue de l'Artisanat, 67210 Obernai ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250751, par M.Patrice POLMONARI, 2 rue duN\u00e9olithique CS30155, 67960 Entzheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e8me : LIDL14 A rue de l'Artisanat67210 ObernaiType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 13Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le responsable RH r\u00e9gional et le directeur r\u00e9gional.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. i 0 EFEV. 2026Fait \u00e0 Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacHa MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nExPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250769portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Arnaud CLEMENT, 6 rue Dreispitz, 67700 Monswiller,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement GRANDFRAIS situ\u00e9 6 rue Dreispitz, 67700 Monswiller ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250769, par M.Arnaud CLEMENT, 6 rue Dreispitz, 67700Monswiller, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, piace de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg CedexAttos://aww.bas-rhin.gouy.tr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e8me : GRAND FRAIS6 rue Dreispitz67700 MonswillerType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 21Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le directeur de r\u00e9seau, le chef de secteur et le responsablede caisse.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 10 FEY, 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\n=mPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frafernit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250770portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme.Delphine KOESSLER, 21a rue du Mar\u00e9chal Foch, 67730Chatenois, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Pharmacie de Ch\u00e2tenois situ\u00e9 21a rue du Mar\u00e9chal Foch, 67730 Chatenois ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250770, par Mme.Delphine KOESSLER, 21a rue duMar\u00e9chal Foch, 67730 Chatenois, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant,selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 O73 Strasbourg CedexRttps://www.bas-rhin.gouy. fr}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e9me : Pharmacie de Chatenois21a rue du Mar\u00e9chal Foch67730 ChatenoisType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : La g\u00e9rante, et une adjointe.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. 10 FEV, 2026Fait a Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nExPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250743portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Christine GASTAL, 19 rue de Saverne, 67120 Molsheim,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement BRETZEL& MATCHA situ\u00e9 19 rue de Saverne, 67120 Molsheim ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250743, par Mme Christine GASTAL, 19 rue de Saverne,67120 Molsheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexhttps: //www.bas-rhin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e9me : BRETZEL & MATCHA19 rue de Saverne67120 MolsheimType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : La g\u00e9rante, l'associ\u00e9\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. VO FEV, 2026Fait \u00e0 Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00e9tre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e9s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250771portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 pr\u00e9sent\u00e9e par le Chef de service Eurom\u00e9tropole, 1 Parc de l'\u00c9toile, 67076Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du CSV situ\u00e91 Place de l'\u00e9glise et rue du Mar\u00e9chal Foch/ Rue du Moulin, 67113 Blaesheim ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250771, par Chef de service Eurom\u00e9tropole, 1 Parc del'\u00c9toile, 67076 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexhttps:/fwanw. bas-rhin.gzouy. fri\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e9me : CSV .1 Place de l'\u00e9glise et rue du Mar\u00e9chal Foch/ Rue du Moulin67113 BlaesheimFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensPr\u00e9vention et constatations des infractions relatives a l'abandon d'orduresNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique :2Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 4 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes : :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e a l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e de. conservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. j 0 FEV. 2026Fait a Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEEPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250753portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 29/12/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sylvie MARZOLF, 41 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 67410Drusenheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Tabac Waechter-Marzolf situ\u00e9 41 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 67410 Drusenheim ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250753, par Mme Sylvie MARZOLF, 41 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle, 67410 Drusenheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place deta R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexhttps:/fwimw bas-rhin .gous.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e8me : Tabac Waechter-Marzolf41 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle67410 DrusenheimType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 25 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 25 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux _ indicationssuivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : La g\u00e9rante et son mari\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le \u00c0 Q FEV, 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\na >\u00c0NatachaMULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250773portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 31/12/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M Pascal BOEHM, 23 rue de la Gare, 67490 Dettwiller,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement situ\u00e9 aucomplexe sportif, route de Gottelsheim, 67490 Dettwiller ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250773, par M Pascal BOEHM, 23 rue de la Gare, 67490Dettwiller, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nique \u2014 67 C73 Strasbourg Cedex\nJT un wy> pa|a?)\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e8me : Commune de Dettwillercomplexe sportifroute de Gottelsheim67490 DettwillerType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 10Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\u00e0\u00e0\nEn l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le maire, le 1er adjoint, le DGS et le chef du servicetechnique\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. 10 FEV. 2026Fait a Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250767portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 Cr\u00e9dit Mutuel, 4 rue Raiffeisen, 67000Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 9 rue du Patronage, 67610 La Wantzenau ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250767, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 Cr\u00e9dit Mutuel, 4 rueRaiffeisen, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel9 rue du Patronage67610 La WantzenauType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9surveillance, les techniciens del'installateur, le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque et le se service s\u00e9curit\u00e9 de la Banque\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 10 FEV. 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nAYNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250768portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Madame C\u00e9cile RACKETTE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 Cr\u00e9dit Mutuel, 4 rue Raiffeisen, 67000Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 1 place du Mar\u00e9chal Foch, 67750 Scherwiller ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250768, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 Cr\u00e9dit Mutuel, 4 rueRaiffeisen, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de {a R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexhtipos:/hvuww bas-rhin. gouv.fr}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nEmplacement du syst\u00e9me : Cr\u00e9dit Mutuel1 place du Mar\u00e9chal Foch67750 ScherwillerType d'\u00e9tablissement : Etablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enquete pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9surveillance, les techniciens del'installateur, le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque et le service s\u00e9curit\u00e9 de la Banque.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. 10 FEV. 2026Fait a Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/03/2026","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T14:39:12+00:00","id":"375a6f412a74cf4c82356394ed23efe58411b9d2f046d4e96023d889128c1704","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial Vid\u00e9oprotection du 05 mars 2026 - Partie 1 - ERP Zone Gendarmerie Nationale","pdf_creation_date":"2026-03-05T09:46:50+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-05T13:27:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/60560/432876/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20Vid%C3%A9oprotection%20du%2005%20mars%202026%20-%20Partie%201%20-%20ERP%20GN.pdf"}