{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-169\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 Interieure\n2A-2024-12-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire d'un d\u00e9bit de boissons (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-12-24-00001\n24/12/2024  \narr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire d'un d\u00e9bit de boissons\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons 3\nExPREFETDE LA CORSE- \u00cbDU-SUD CabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-24-00001 du mardi 24 d\u00e9cembre 2024portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 121-1 etL2122Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le 3\u00b0 de l'article L. 333215 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4meFILIPPINI nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le rapport du 24 d\u00e9cembre 2024 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale deCorse-du-Sud concernant l'exploitation de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab BRASSERIE LAMPARO,sis R\u00e9sidence Diamant, 1 boulevard Lantivy \u00e0 Ajaccio ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3332-15 du code de la sant\u00e9 publique, il appartient aupr\u00e9fet de d\u00e9partement de prononcer la fermeture administrative d'un d\u00e9bit de boissons o\u00f9 sontconstat\u00e9s des actes criminels ou d\u00e9lictueux r\u00e9prim\u00e9s par les dispositions p\u00e9nales en vigueur lorsque cesfaits sont en relation avec la fr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement ou ses conditions d'exploitation ;Consid\u00e9rant que le 15 novembre 2024 en fin de soir\u00e9e, I'un des g\u00e9rants de l'\u00e9tablissement \u00ab BRASSERIELAMPARO \u00bb a \u00e9t\u00e9 victime d'une tentative d'homicide volontaire par arme \u00e0 feu, requalifi\u00e9e en violencesavec arme, \u00e0 quelques dizaines de m\u00e8tres de son \u00e9tablissement ; que l'enqu\u00eate a d\u00e9termin\u00e9 qu''unedispute entre clients sur la terrasse de l'\u00e9tablissement, ayant d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en rixe sur la voie publique apr\u00e8sl'expulsion des protagonistes, est \u00e0 l'origine de ces violences avec arme ; que les services de police n'ontappris ce fait divers qu'indirectement et tardivement, le 16 novembre dans la matin\u00e9e sans avoir \u00e9t\u00e9pr\u00e9venus ni par la victime, ni par les t\u00e9moins (personnels de l'\u00e9tablissement ou clients), ni par lesservices d'urgence ayant accueilli la victime ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 23 au 24 d\u00e9cembre 2024, vers 23h20, alors que l'\u00e9tablissement\u00ab BRASSERIE LAMPARO \u00bb connaissait une tr\u00e8s forte affluence (estim\u00e9e \u00e0 une centaine de clients), unhomme a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans l'\u00e9tablissement et a fait feu avec un pistolet automatique en direction d'ungroupe de personnes se trouvant derri\u00e8re le comptoir du bar ; que le dernier bilan d\u00e9nombre sixvictimes directement li\u00e9es \u00e0 ces faits, dont notamment une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e de blessures par balleset cinq victimes de blessures par armes \u00e0 feu ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons 4\nConsid\u00e9rant qu'une enqu\u00eate judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte par le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunaljudiciaire d'Ajaccio pour chacun des faits susmentionn\u00e9s, respectivement pour \u00ab violences avec arme \u00bbet \u00ab assassinat et tentatives d'assassinat \u00bb; que les actes criminels pr\u00e9cit\u00e9s, en tant qu'ils se d\u00e9roulentdans et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'\u00e9tablissement et qu'ils impliquent la direction, le personnel et lesclients du d\u00e9bit de boissons, sont en relation directe avec les conditions d'exploitation et lafr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement \u00ab BRASSERIE LAMPARO \u00bb ; que, d\u00e8s lors, la gestion de ce commerceconstitue une source de troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics du fait des actes criminels etd\u00e9lictueux qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'a l'occasion de ces deux faits, ni les g\u00e9rants, ni les personnels de l'\u00e9tablissement\u00ab BRASSERIE LAMPARO \u00bb n'ont d\u00e9montr\u00e9 la mise en \u0153uvre d'actions visant \u00e0 pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration detels faits ; qu'ils n'ont notamment pas coop\u00e9r\u00e9 dans le cadre des enqu\u00eates en cours au signalementd'actes criminels commis au sein et \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ni \u00e0 l'identification de leurs auteurs ;qu'au regard de la r\u00e9p\u00e9tition d'actes d\u00e9lictueux graves dans un d\u00e9lai court, le risque de r\u00e9it\u00e9ration estimportant ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, compte-tenudes circonstances exceptionnelles et de l'urgence dont rel\u00e8ve la fermeture administrative del'\u00e9tablissement, visant \u00e0 faire cesser et \u00e0 \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans unep\u00e9riode de forte fr\u00e9quentation des d\u00e9bits de boissons \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et face \u00e0 unrisque important de repr\u00e9sailles identifi\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que ces n\u00e9cessit\u00e9scommandent de mettre fin, dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 ces incidents ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" - L'\u00e9tablissement \u00ab BRASSERIE LAMPARO , sis R\u00e9sidence Diamant, 1 boulevard Lantivy \u00e0Ajaccio, est ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par larticle L. 3352-6 du code de la sant\u00e9 publique (deux moisd'emprisonnement et 3 750 \u20ac d'amende).Article 3 - Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur ladevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.\nJ\u00e9ronpe FILIPPINIVoies et d\u00e9lais de recours :Cet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano\u2014 20 200 BASTIA, dans un d\u00e9lai deux mois \u00e0 compter de sa notificatio. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du Code de justice administrative.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons 5\nAnnexe 1 - Affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPar arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2024-12-24-00001 en date du mardi 24 d\u00e9cembre 2024Le pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud a d\u00e9cid\u00e9 la fermeture administrative del'\u00e9tablissement \u00ab BRASSERIE LAMPARO \u00bbSis R\u00e9sidence Diamant, 1 boulevard Lantivy \u00e0 AjaccioPour une dur\u00e9e de 2 mois \u00e0 compter du mardi 24 d\u00e9cembre 2024, jusqu'au 24 f\u00e9vrier 2025.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons 6","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2025-01-03T17:37:27+00:00","id":"375f50ab0a8c11496225700fdce31231cba64ba9bd0ecd16d156711a6c4465f1","name":"recueil-2a-2024-169-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-26T06:51:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-26T06:51:29+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/15287/97731/file/recueil-2a-2024-169-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}