{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-291\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2024-10-11-00009 - AP fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an pour le\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-10-11-00009\nAP fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel consommant\nplus de 5GWh/an pour le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-11-00009 - AP fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 3\n|\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-10-11-00009\nfixant  les listes  du dispositif  de d\u00e9lestage  des  consommateurs  de gaz  naturel  consommant\nplus  de SGWh/an  pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de l'\u00e9nergie,  notamment  ses articles  L.434-1  \u00e0 L.434-4  et R.434-1  aR.  434-7,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,\nVu l'instruction  du 16 septembre  2022  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  et de la\ngestion  des  crises  et de la directrice  de l'\u00e9nergie  et du climat  relatif  \u00e0 l'organisation  du\nd\u00e9lestage  de la consommation  de gaz  naturel,\nVu les donn\u00e9es  communiqu\u00e9es  par  les gestionnaires  de r\u00e9seaux  de gaz  naturel  en\napplication  de l'article  R 434-1  du code  de l'\u00e9nergie,  recueillies  aupr\u00e8s  de chaque\nconsommateur  raccord\u00e9  \u00e0 leur  r\u00e9seau  et ayant  eu une  consommation  de gaz  naturel\nsup\u00e9rieure  de SGWh  au cours  de l'ann\u00e9e  2022,\nVu les avis  des  services  consult\u00e9s,  notamment  celui  de la direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,\nVu la circulaire  conjointe  DGSCGC/DGEC  du 9 octobre  2023,  relative  l'organisation  du\nd\u00e9lestage  de la consommation  de gaz  naturel,\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  nommant  Monsieur  Jean  SALOMON  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.434-4  du code  de l'\u00e9nergie,  le pr\u00e9fet  \u00e9tablit,\nsur la base  des  informations  re\u00e7ues  des  gestionnaires  de r\u00e9seaux  de transport  et de\ndistribution  de gaz  naturel,  des  listes  de consommateurs  de gaz  naturel  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un\nniveau  de protection  en cas d'activation  du d\u00e9lestage  de la consommation  de gaz  naturel\npr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R.434-5  du code  de l'\u00e9nergie,\nConsid\u00e9rant  qu'aucun  consommateur  de gaz naturel  du d\u00e9partement  consommant  plus\nde 5 Gigawatt  heures  par an et exer\u00e7ant  une  activit\u00e9  de production  d'\u00e9lectricit\u00e9  par le biais\nd'une  centrale  \u00e9lectrique  d'une  puissance  sup\u00e9rieure  \u00e0 150  m\u00e9gawatts  ne r\u00e9pond  aux\ncrit\u00e8res  relatifs  \u00e0 la liste  pr\u00e9vue  au 1\u00b0 de l'article  R.434-4  du code  de l'\u00e9nergie,\nT\u00e9l : 05.62.56.65.65\nCourriel  : prefecture@hautes-pyrenees  gouv  fr\nPlace  Charles  de Gaulle  \u2014- CS 61350  - 65013  TARBES  Cedex  9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-11-00009 - AP fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 4\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de mettre  a jour  les listes  des  consommateurs  de gaz de plus  de\n5GWh/an  du dispositif  de d\u00e9lestage  \u00e9tablies  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2023-11-10-00008\ndu 10/11/2024,\nSur proposition  de la Directrice  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 - Liste  n\u00b02\nEn application  de l'article  R.434-4  du code  de l'\u00e9nergie,  la liste  des consommateurs  de gaz\nnaturel  consommant  plus  de 5 Gigawatt  heures  par an et assurant  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral  li\u00e9es  \u00e0 la satisfaction  des besoins  essentiels  de la nation,  en mati\u00e8re  notamment  de\ns\u00e9curit\u00e9,  de d\u00e9fense  et de sant\u00e9,  ou fournissant  un service  de chauffage  pour  des sites\nassurant  ces missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ou pour  des  logements,  pour  autant  que  ces\nconsommateurs  ne soient  pas en mesure  de passer  a d'autres  combustibles  que  le gaz\nnaturel  afin  de fournir  le service  de chauffage,  est arr\u00e9t\u00e9e  en annexe  1.\nARTICLE  2 - Liste  n\u00b03\nLa liste  des  consommateurs  de gaz naturel  consommant  plus  de 5 Gigawatt  heures  par an\nqui ne sont  pas inscrits  sur les listes  mentionn\u00e9es  aux alin\u00e9as  pr\u00e9c\u00e9dents  et qui sont\nsusceptibles  de subir  des cons\u00e9quences  Economiques  majeures  en cas de r\u00e9duction  ou\nd'arr\u00eat  de leur  consommation  de gaz naturel,  ainsi  que,  pour  chacun  de ces\nconsommateurs,  le niveau  d'alimentation  en gaz naturel  en dessous  duquel  ces\ncons\u00e9quences  \u00e9conomiques  majeures  sont  susceptibles  d'\u00eatre  observ\u00e9es,  est arr\u00eat\u00e9e  en\nannexe  2.\nARTICLE  3 - Notification\nLes consommateurs  inscrits  sur les listes  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  1 et \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  sont  avis\u00e9s  de leur  inscription.\nARTICLE  4 - Transmission  aux  gestionnaires  du r\u00e9seau  de gaz naturel\nLes listes  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  1 et \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  transmises  aux\ngestionnaires  du r\u00e9seau  de gaz naturel.\nARTICLE  5 - Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-11-10-00008  du 10/11/2023  fixant  les listes  du dispositif  de\nd\u00e9lestage  des  consommateurs  de gaz naturel  consommant  plus  de SGWh/an  du\nd\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  est abrog\u00e9.\nARTICLE  6 - Publication  au recueil  des actes  administratifs\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  \u00e0 l'exception  de ses annexes.\nARTICLE  7 - Recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa\npublication  ou de sa notification,  de recours  :\ne Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de d\u00e9partement\n+ Recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  de la Transition  \u00e9cologique,  de l'\u00e9nergie,\ndu climat  et de la pr\u00e9vention  des  risques\nT\u00e9l : 05.62.56.65.65\nCourriel  : prefecture@hautes-pyrenees  gouv  fr\nPlace  Charles  de Gaulle  - CS 61350  - 65013  TARBES  Cedex  9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-11-00009 - AP fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 5\n* Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau.  Le tribunal  peut  \u00eatre\nsaisi  sur l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  via le site\ninternet  www.telerecours.fr.\nARTICLE  8 - Ex\u00e9cution\nMme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,  Mme  la directrice  de cabinet,  M. le directeur\nr\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Occitanie  et les\ngestionnaires  des  r\u00e9seaux  de transport  et de distribution  de gaz  naturel,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et dont  un exemplaire  leur\nsera  notifi\u00e9.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 11 octobre  2024\nLe pr\u00e9fet,\nmnt\nRe\nJean SALOMON  |\nT\u00e9l : 05.62.56.65.65\nCourriel  : prefectyre@hautes-pyrenees  gouv.fr\nPlace  Charles  de Gaulle  - CS 61350  - 65013  TARBES  Cedex  9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-11-00009 - AP fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 6","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2024-10-15T08:37:26+00:00","id":"3772ad112bd131254d06e89cdf7f080d08319c45fb3ec8303ff48285577e4618","name":"recueil-65-2024-291-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-10-15T07:43:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18949/133907/file/recueil-65-2024-291-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}