{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-153\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives / Pr\u00e9fecture /\nCabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et des polices administratives\n19-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police\napplicable sur le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze \u00e0 l'occasion des\nfestivit\u00e9s d'Halloween (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\n19-2025-10-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police\napplicable sur le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police applicable sur le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze \u00e0 l'occasion des\nfestivit\u00e9s d'Halloween\n3\n| of = | CabinetPREFET .DE LA CORREZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 :Fraternit\u00e9 | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9portant mesures de police applicables sur le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-11-1 et R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisation desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du Ter juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux produits et \u00e9quipements a risque ;\n1/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police applicable sur le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze \u00e0 l'occasion des\nfestivit\u00e9s d'Halloween\n4\nVu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, pr\u00e9fet de laCorr\u00e9ze;Vu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marion LESAVOUROUX, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Corr\u00e8zedans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 surl'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant les rassemblements de personnes pouvant survenir dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cir\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou deph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices et articles impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res auregard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment lesenfants;Consid\u00e9rant le risque de d\u00e9tournement de produits combustibles, inflammables ou explosifs \u00e0 desfins de violence, de destruction de biens publics et priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisationinconsid\u00e9r\u00e9e de p\u00e9tards et autres pi\u00e8ces d'artifices, de carburant, de produits chimiquesinflammables ou explosifs par jerricanes, cubitainers, bidons, flacons ou r\u00e9cipients divers sur la voiepublique et dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent de grands rassemblements de personnes pendant lap\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween ;Consid\u00e9rant que cette utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi que leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galementsusceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer de r\u00e9elles attaques, risquantainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s parl'utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;\n2/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police applicable sur le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze \u00e0 l'occasion des\nfestivit\u00e9s d'Halloween\n5\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics pouvant survenir \u00e0l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween, du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres et ces risques par .des mesures adapt\u00e9es etlimit\u00e9es dans le temps ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\":Sont interdits sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze du vendredi 31 octobre2025 \u00e0 08h00 au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 08h00 :* l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gories T1, T2, P1 et P2;\u00b0 la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et gazinflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs.Article2 :L'interdiction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" ne s'applique pas :* aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 31 mai 2010 ;* aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune ;\u00b0 aux professionnels qui dans le cadre de leur activit\u00e9, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de r\u00e9cipients transportables.Article 3 :Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\u00b0 par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze -1, rue Souham 19000 TULLE\u00a2 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes - Service central desarmes et explosifs - Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES \u2014 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police applicable sur le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze \u00e0 l'occasion des\nfestivit\u00e9s d'Halloween\n6\nArticle 5: Madame la directrice de cabinet, Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, les sous-pr\u00e9fets-d'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, Monsieur le directeur de la police nationale,le colonel commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corr\u00e9ze, et lesmaires des communes du d\u00e9partement de la Corr\u00e9ze, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nFait\u00e0 Tulle,le 30 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directric\u00e9 \u00e9biret,s\u00e9'fsMagjon LESAVOUROUX\n4/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police applicable sur le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze \u00e0 l'occasion des\nfestivit\u00e9s d'Halloween\n7","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T15:05:11+00:00","id":"37758086ded72da9afd3f660d011161592760ddcef1ab66c7ae3fc8fcadc0038","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-153 du 30 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-30T14:31:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/33026/235278/file/recueil-19-2025-153-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}