{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-285\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de  Paris\n75-2025-05-14-00008 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un\nou plusieurs de ses collaborateurs\n (4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\n75-2025-05-14-00008\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-05-14-00008 - D\u00e9cision de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n3\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nVu le d\u00e9cret en date du 22 juillet 2020 portant nom ination de M. Marc GUILLAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024  portant nomination de Mme Marthe POMMIE, dans les fonctions de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-\nde-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris ;\nM. Marc GUILLAUME,  pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-Fra nce, pr\u00e9fet de  Paris, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le\nd\u00e9partement  de  Paris,  en  vertu  des  dispositions  de  l'article  L.  321-1  du  code  de  la  construction  et  de\nl'habitation\nDECIDE :\nArticle 1  er   :\nMadame Marthe POMMIE, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marthe PO MMIE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les acte s\net documents suivants :\n tous  actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l 'instruction des demandes de subvention, \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement d es\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et d e\nl'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9berge ment) dont la liquidation et l'ordonnancement des\nd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV\net V de l'article R. 321-12 du code de la construct ion et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instructi on\ndes demandes d'acomptes et leur liquidation, ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du\nsolde des subventions ;\ntous actes et documents administratifs relatifs aux  missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en\napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la c onstruction et de l'habitation dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions ;\nla d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n tous actes et documents administratifs, notamment l es d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0\nl'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage ;\n toute convention relative au programme habiter mieux ;\n le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, l es conventions pour la gestion des aides \u00e0\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-05-14-00008 - D\u00e9cision de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n4\nl'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du c ode de la construction et de l'habitation, ainsi qu e les\navenants aux conventions en cours ;\ntous actes et documents administratifs relatifs aux  missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\ntous  actes  et documents administratifs relatifs au  retrait, \u00e0 l'annulation et  le cas \u00e9ch\u00e9ant au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires menti onn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de\nla construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, telles que d\u00e9finies par  les\nr\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'o bjet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement  \u00e0\nl'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3\n :\nConcernant le conventionnement des logements, pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en\napplication de l'article L. 321-1-1 du code de la c onstruction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des co mp\u00e9tences\nrelatives  au  conventionnement  sans  travaux  d\u00e9volues au  d\u00e9l\u00e9gataire  de  comp\u00e9tence  dans  les  conditions\npr\u00e9vues dans  la convention  de gestion,  d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e  \u00e0 Madame Marthe  PO MMIE,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\n1. les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention de\nl'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du\nbailleur  est  sign\u00e9  dans  les  m\u00eames  conditions  que  celles  relatives  \u00e0  la  convention  s'y\nrapportant ;\n2. tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur\nconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation, a insi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au  titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du\ncode de la construction et de l'habitation ;\n3. de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le e t dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.\n321-29 du code de la construction et de l'habitatio n, tous les documents relevant de missions\nde v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es  au respect des engagements contractuels et\nau plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  :\n\u2013 Madame Rosaline FOUQUEREAU, adjointe \u00e0 la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\n\u2013 Monsieur Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, chef du service de l'habitat et de la r\u00e9novation urbaine\n\u2013 Madame Lauriane TA V ANO, adjointe au chef du service de l'habitat et de la r\u00e9novation urbaine\n\u2013 Madame Audrey TOURNIER, cheffe du bureau de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9\n\u2013 Madame Juliette TERNY , charg\u00e9e de mission \u00ab habitat priv\u00e9 \u00bb\naux fins de signer :\n tous  actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l 'instruction des demandes de subvention, \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement d es\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et d e\nl'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9berge ment) dont la liquidation et l'ordonnancement des\nd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n  tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d e subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux\nIV  et  V de  l'article  R.  321-12  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0\nl'instruction  des  demandes  d'acomptes  et  leur  liquidation  ainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des  demandes  de\nversement du solde des subventions ;\ntous actes et documents administratifs relatifs aux  missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en\napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la c onstruction et de l'habitation dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions ;\n tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-05-14-00008 - D\u00e9cision de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n5\nconstruction et de l'habitation ;\n tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires menti onn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de\nla construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, telles que d\u00e9finies par  les\nr\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'o bjet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement  \u00e0\nl'entr\u00e9e  en  vigueur  de  la  convention  sign\u00e9e  en  application  de  l'article  L.  321-1-1  du  code  de  la\nconstruction et de l'habitation ;\n les conventions qui concernent des logements ne fa isant pas l'objet d'une subvention de l'Anah\nainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9\ndans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant ;\n tous  documents  aff\u00e9rant  \u00e0  ces  conventions,  dans  le  cadre  de  l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0  leur\nconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des\nbailleurs  ayant  conclu  une  convention  au  titre  de  l'article  L.  321-4  ou  L.  321-8  du  code  de  la\nconstruction et de l'habitation ;\nde fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29\ndu code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des enga gements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le\nde l'Agence.\nArticle 5\n :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 Madame Antonia VELLA, instructrice\n\u2013 Monsieur Richard GARCIA, instructeur\n\u2013 Madame Agn\u00e8s PETIT, instructrice\naux fins de signer :\n en  mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents  vis\u00e9s  aux  deuxi\u00e8me  et troisi\u00e8me  alin\u00e9as de\nl'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres co urriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante\ndes dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 7 :\nLa d\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nati onale\nde l'habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborate urs  du  2 novembre 2023, publi\u00e9e au recueil des acte s\nadministratifs sp\u00e9cial num\u00e9ro IDF-2023-11-02-00012, est abrog\u00e9e.\nArticle 8 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n  \u00e0  Madame la maire de Paris ;\n  \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'att ention de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en\ncharge des fonctions support ;\n \u00e0 Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;\n  aux int\u00e9ress\u00e9s.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-05-14-00008 - D\u00e9cision de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n6\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des ac tes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d' \u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante :  \nhttps://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france\nFait \u00e0 Paris, le 14 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation le Pr\u00e9fet,\nDirecteur de Cabinet\nSign\u00e9\nBaptiste ROLLAND\n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-05-14-00008 - D\u00e9cision de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n7","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-05-15T16:06:37+00:00","id":"377c13b87651ff96555258b256d14205d8c2f68c4c484a7e34eacf4ec2cd9cde","name":"recueilDS-75-2025-285-recueil-des-actes-administratifs-special du 15.05.2025","pdf_creation_date":"2025-05-15T15:01:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/127702/942163/file/recueilDS-75-2025-285-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2015.05.2025.pdf"}