{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2025-01-015\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SAJSER\n18-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT 2025-025 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude\nde l'affaissement d'un talus sur la commune de Bru\u00e8re-Allichamps\n(18200) par le conseil d\u00e9partemental du Cher (2 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SCAP\n18-2025-01-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-006 portant habilitation du\nbureau d'\u00e9tudes Urbanistica en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact\ndes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le\nd\u00e9partement du Cher (2 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SEADR\n18-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025 -\n024\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et\nde la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU\nBOIS CALLOT (2 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0086 du\n20/01/2025\nD\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n(OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du\nd\u00e9partement du Cher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier (11\npages) Page 13\n18-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-020 levant l'arr\u00eat\u00e9 de\nmise en demeure n\u00b0 DDT-2024-016 du 20 f\u00e9vrier 2024 engag\u00e9 \u00e0\nl'encontre de Monsieur Damien BR\u00c9ARD, demeurant au lieu-dit \u00ab les\nAudonnais \u00bb \u00e0 Charenton-du-Cher (18210) (3 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale\n18-2025-01-21-00002 - AP n\u00b02025-0091 du 21.01.2025 commune\ntouristique Saint Satur (2 pages) Page 29\n18-2025-01-24-00002 - AP 2025-0098 du 24/01/2025 portant modification\nstatutaire du SITS Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher (4 pages) Page 32\n18-2025-01-24-00003 - AP 2025-0099 du 24/01/2025 portant modification\nstatutaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de N\u00e9rondes (5\npages) Page 37\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0096 fixant la liste des journ\u00e9es\nnationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2025 (2\npages) Page 43\n2\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-01-22-00001 - accordant une m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement au brigadier-chef DUCROCQ (1 page) Page 46\n18-2025-01-21-00001 - accordant une r\u00e9compense pour acte de courage\net de d\u00e9vouement pour M. ALLIAUME (1 page) Page 48\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-01-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT 2025-025 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre\nde l'\u00e9tude de l'affaissement d'un talus sur la\ncommune de Bru\u00e8re-Allichamps (18200) par le\nconseil d\u00e9partemental du Cher\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT 2025-025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude de l'affaissement d'un talus sur la commune de Bru\u00e8re-Allichamps (18200) par le conseil\nd\u00e9partemental du Cher\n4\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CHER des territoiresFraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DDT 2025-025portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre de l'\u00e9tude de l'affaissement d'un talus sur la commune deBru\u00e8re-Allichamps (18200) par le conseil d\u00e9partemental du CherLe Pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 \u00e0 322-3 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, et notamment son article 1\u00b0\" sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9epour l'ex\u00e9cution de travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservationdes signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2024-1983 du 20 d\u00e9cembre 2024 chargeant M. Yannick PASTOUREAU, directeur d\u00e9partementaladjoint des territoires, de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-1984 du 20 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Yannick PASTOUREAU, directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la direction des routes et de la mobilit\u00e9 du conseil d\u00e9partemental du Cheren date du 20 janvier 2025;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir p\u00e9n\u00e9trer sur des parcelles priv\u00e9es et de les occuper temporairementen vue de l'ex\u00e9cution de lev\u00e9s de plans topographiques, de sondages g\u00e9otechniques, de diagnostics etinventaires environnementaux dans le cadre de l'\u00e9tude de l'affaissement d''un talus situ\u00e9 le long de laRD2144 sur la commune de Bru\u00e8re-Allichamps;ARR\u00caTEArticle 1: Dans le cadre de la r\u00e9alisation de l''\u00e9tude de l'affaissement d'un talus situ\u00e9 le long de la RD2144sur la commune de Bru\u00e8re-Allichamps, les agents de la direction des routes et de la mobilit\u00e9 du conseild\u00e9partemental du Cher, les repr\u00e9sentants agr\u00e9\u00e9s par celle-ci et toutes les entreprises pour lesquellesd\u00e9l\u00e9gation de droits a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, sont autoris\u00e9s \u00e0 occuper temporairement des parcelles de terrain sisessur le territoire de la commune de Bru\u00e8re-Allichamps afin de proc\u00e9der aux lev\u00e9s de plans topographiques,sondages g\u00e9otechniques, diagnostics et inventaires environnementaux, n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement duprojet ci-dessus d\u00e9sign\u00e9.Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette autorisation devront \u00eatre en possession d''une copie certifi\u00e9econforme de cet arr\u00e9t\u00e9 qu'elles seront tenues de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Ces personnes ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement desformalit\u00e9s prescrites par l'article 1\u00b0\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 :\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT 2025-025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude de l'affaissement d'un talus sur la commune de Bru\u00e8re-Allichamps (18200) par le conseil\nd\u00e9partemental du Cher\n5\npour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours dans chaque mairieoncern\u00e9e,pour les propri\u00e9t\u00e9s closes, autres que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d''un d\u00e9lai de cing jours \u00e0dater de la notification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien de lapropri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettrel'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 2 : Les parcelles concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation sont les suivantes : C-1207, C-1212, C-1213et C-1484 sur la commune de Bru\u00e8re-Allichamps.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode allant de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 4 : Dans le cas o\u00f9 les propri\u00e9taires auraient \u00e0 supporter des dommages caus\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,I'indemnit\u00e9 sera r\u00e9gl\u00e9e, autant que possible, \u00e0 l'amiable. Au cas o\u00f9 Un arrangement ne pourrait avoir lieu,le dommage sera \u00e9valu\u00e9 par le Tribunal Administratif, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 22juillet1889 modifi\u00e9e.Article 5 : En application de la loi du 6juillet 1943, d\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter troubleset emp\u00eachements aux personnes charg\u00e9es des \u00e9tudes topographiques et g\u00e9otechniques, de d\u00e9placer oude d\u00e9t\u00e9riorer les diff\u00e9rents piquets, signaux ou rep\u00e8res qui seront \u00e9tablis dans leurs propri\u00e9t\u00e9s.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans chaque mairie au moins dix jours avant l'ex\u00e9cutiondes travaux.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les six moissuivant sa date de signature.Article 8: Monsieur le pr\u00e9fet, monsieur le maire de Bru\u00e9re-Allichamps et monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Cher, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \u00e9galement publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la pr\u00e9fecture du Cher. Bourges, le 23 janvier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rimSign\u00e9Yannick PASTOUREAU\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45).Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi parl'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.\n\u25cf\n\u25cf\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT 2025-025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude de l'affaissement d'un talus sur la commune de Bru\u00e8re-Allichamps (18200) par le conseil\nd\u00e9partemental du Cher\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-01-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-006 portant habilitation du\nbureau d'\u00e9tudes Urbanistica en vue de r\u00e9aliser\nles analyses d'impact des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale pour\nle d\u00e9partement du Cher\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-006 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes\nUrbanistica en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement du\nCher\n7\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 \u2212 006\nportant habilitation du bureau d'\u00e9tudes URBANISTICA\nen vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation \ncommerciale pour le d\u00e9partement du Cher,\nen application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du \nCher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1984 du 20 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yannick \nPASTOUREAU, directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim et \u00e0 certains agents de la direction \nd\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu la demande d'habilitation adress\u00e9e par courriel le 04 janvier 2025 par le bureau d'\u00e9tudes \nURBANISTICA sise 16 avenue des Atr\u00e9bates \u00e0 ARRAS (62 000), repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Fran\u00e7ois-Xavier \nFRAPPIER, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des dossiers de demande \nd'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement du Cher ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des Territoires du Cher ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Le bureau d'\u00e9tudes URBANISTICA sise 16 avenue des Atr\u00e9bates \u00e0 ARRAS (62 000), \nrepr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, est habilit\u00e9 pour r\u00e9aliser les \nanalyses d'impact des demandes mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le \nd\u00e9partement du Cher.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente habilitation, d\u00e9livr\u00e9e sous le n\u00b0 HAI/18/2025/51 est valable \u00e0 compter de la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher, pour une dur\u00e9e \nde cinq ans sans renouvellement tacite possible.\nLe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une autorisation \nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement du Cher, au m\u00eame titre que la date et la signature de \nl'auteur de l'analyse. \nArticle 3 : La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation est la \nsuivante :\n\u2022 Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-006 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes URBANISTICA en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale \npour le d\u00e9partement du Cher 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-006 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes\nUrbanistica en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement du\nCher\n8\nArticle 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme habilit\u00e9 ne remplit plus les \nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du Code de \ncommerce. \nArticle 5 : Les voies et d\u00e9lais de recours figurent au bas du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des Territoires du Cher est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bourges, le 20 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\npar int\u00e9rim,\nSign\u00e9: Yannick PASTOUREAU\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\n*\nGRACIEUX :\nVous adressez votre demande \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires avec vos arguments. Si la \nDirection D\u00e9partementale des Territoires ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l'envoi de \nvotre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\n**\nHI\u00c9RARCHIQUE :\nVous adressez votre demande au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 \nindustrielle et num\u00e9rique, direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans \nun d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite).\n***\nCONTENTIEUX :\nVous adressez votre demande, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet \nhttp://www.telerecours.fr. \n****\nSUCCESSIF :\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter \nl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nVotre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite \nde l'administration.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-006 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes URBANISTICA en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale \npour le d\u00e9partement du Cher 2/2 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-006 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes\nUrbanistica en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement du\nCher\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-01-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025 - 024\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3\ndu Code rural et de la p\u00eache maritime de prise\nde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU BOIS CALLOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025 - 024\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU\nBOIS CALLOT\n10\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025 - 024\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU BOIS CALLOT\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1984 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim et \u00e0 certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023.039 du 22 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime \npr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DU BOIS CALLOT , d\u00e9pos\u00e9e le 12 octobre 2024 et dont la compl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 \nvalid\u00e9e le 28 octobre 2024;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du Centre-Val de \nLoire du 10 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui conduit \u00e0 la sortie de \nMonsieur Pierre-Marie GOURDIN de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU BOIS CALLOT ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration conduit \u00e0 l'acquisition, de concert par Monsieur Patrick BOUGRAT et \nMonsieur Louis BOUGRAT de 100 % des parts sociales et des droits de vote de la SCEA DU BOIS \nCALLOT ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de \nl'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU BOIS CALLOT , par la d\u00e9tention de concert des parts de \ncette soci\u00e9t\u00e9 par Monsieur Patrick BOUGRAT et Monsieur Louis BOUGRAT, b\u00e9n\u00e9ficiaires finaux qui \nd\u00e9tiendront 100% des parts sociales et des droits de vote;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 l'op\u00e9ration, la surface \u00e0 usage ou \u00e0 vocation agricole pond\u00e9r\u00e9e exploit\u00e9e \net/ou d\u00e9tenue directement par les b\u00e9n\u00e9ficiaires finaux d\u00e9passera le seuil d'agrandissement \nsignificatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares;\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du \nterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :\nop\u00e9ration permettant l'installation d'une jeune agriculteur, Monsieur Louis BOUGRAT.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025 - 024\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU\nBOIS CALLOT\n11\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation n\u00b0 OS 18 24 021 001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la \np\u00eache maritime pour la prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU BOIS CALLOT(SIREN 315 041 814) \nest accord\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nchacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 21 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service \u00c9conomie Agricole \net D\u00e9veloppement Rural,\n SIGNE\nOlivia GILLET\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration \nvaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un \nde ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025 - 024\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU\nBOIS CALLOT\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-01-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0086 du 20/01/2025\nD\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de\nd\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs\nexpos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement\ndu Cher au titre de l'article L. 132-1 du code\nforestier\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0086 du 20/01/2025\nD\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement du\nCher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier\n13\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0086 du 20/01/2025\nD\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au\nrisque feux de for\u00eat du d\u00e9partement du Cher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code forestier, notamment ses articles du livre I titre III L. 132-1 \u00e0 L. 135-2 et R. 132-1 \u00e0 R. 134-6 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice Barate en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les con ditions techniques auxquelles doivent satisfaire le s\ndistributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des\narticles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2024 relatif aux o bligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement pris en\napplication de l'article L. 131-10 du code forestier ;\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2024 modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement ;\nVu la pr\u00e9sentation du 8 octobre 2024 \u00e0 la sous-commis sion d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'avis du 8 octobre de la sous-commission d\u00e9parteme ntale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'avis du 3 octobre 2024 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de la r\u00e9gion Centre \u2013\nVal de Loire ;\nVu la consultation du public qui s'est tenue du 15 novembre au 6 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre des obligations de d\u00e9broussai llement est pr\u00e9vue dans la loi visant \u00e0\nrenforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude du risque feux de for\u00eats en r\u00e9gion Centre-Val de Loire r\u00e9alis\u00e9e en\n2021 par la DREAL Centre-Val de Loire ;\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risq ue feux de for\u00eat du d\u00e9partement du Cher au titre de \nl'article l. 132-1 du code forestier 1/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0086 du 20/01/2025\nD\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement du\nCher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier\n14\nARR\u00caTE :\nTITRE I \u2013 CHAMP D'APPLICATION\nArticle 1er \n : zones concern\u00e9es\nSans pr\u00e9judices des dispositions pr\u00e9vues par d'autr es r\u00e9glementations, les dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sont applicables aux terrains et grands lin\u00e9 aires, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 12 du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9,\nsitu\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats des massifs class\u00e9s pour le risque feux de for\u00eat au ti tre\nde l'article L. 132-1 du code forestier.\nLa carte des zones soumises aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement est consultable sous forme \nde cartographie interactive aux adresses suivantes : \nhttps://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement\nhttps://www.cher.gouv.fr/\nPar exception au premier alin\u00e9a :\n\u2022 les travaux de d\u00e9broussaillement sont applicables a ux r\u00e9seaux \u00e9lectriques dans les bois et\nfor\u00eats des massifs class\u00e9s pour le risque feux de f or\u00eat au titre de l'article L. 132-1 du code\nforestier,\n\u2022 les travaux de d\u00e9broussaillement sont applicables a ux r\u00e9seaux ferr\u00e9s situ\u00e9s \u00e0 moins de 20\nm\u00e8tres des bois et for\u00eats des massifs class\u00e9s pour le risque feux de for\u00eat au titre de l'article\nL. 132-1 du code forestier.\nTITRE II \u2013 D\u00c9FINITION DU D\u00c9BROUSSAILLEMENT\nArticle 2\n : d\u00e9broussaillement\nOn entend par d\u00e9broussaillement initial les op\u00e9rations de r\u00e9duction des v\u00e9g\u00e9taux de toute n ature\ndans le but de diminuer l'intensit\u00e9 et de limiter l a propagation des incendies. Ces op\u00e9rations assuren t\nune rupture suffisante de la continuit\u00e9 verticale e t horizontale du couvert v\u00e9g\u00e9tal et sont r\u00e9alis\u00e9es\nconform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9broussaillement ne vise pas \u00e0 faire dispara\u00eetr e l'\u00e9tat bois\u00e9 et n'est ni une coupe rase ni un\nd\u00e9frichement.\nAu contraire, le d\u00e9broussaillement doit :\n\u2022 permettre un d\u00e9veloppement normal des boisements en place,\n\u2022 assurer leur renouvellement ou leur installation l\u00e0 o\u00f9 ils ne sont pas encore constitu\u00e9s, en\nlaissant suffisamment de semis et de jeunes arbres,\n\u2022 limiter l'impact sur les paysages et l'environnemen t, notamment par le choix des \u00e9l\u00e9ments de\nv\u00e9g\u00e9tation conserv\u00e9s (esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, arbres remarquables, etc.).\nLe maintien de l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 inclut les travaux d'entretien courant visant \u00e0 ma intenir l'\u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9 par coupe ou broyage r\u00e9gulier de la v\u00e9g\u00e9tation.\nArticle 3\n : lexique\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :\n\u2022 v\u00e9g\u00e9tation ligneuse basse : plantes ligneuses ou se mi-ligneuses ne d\u00e9passant g\u00e9n\u00e9ralement pas\n50 cm de hauteur (ronce, callune, bruy\u00e8re, \u2026),\n\u2022 arbuste : tous les v\u00e9g\u00e9taux ligneux spontan\u00e9s ou pl ant\u00e9s de plus de 50 cm de hauteur et de\nmoins de 3 m\u00e8tres de hauteur,\n\u2022 arbres : tous les v\u00e9g\u00e9taux ligneux spontan\u00e9s ou plant\u00e9s de plus de 3 m\u00e8tres de hauteur,\n\u2022 accotement : zone s'\u00e9tendant de la limite de la chauss\u00e9e au d\u00e9but du talus ou du foss\u00e9,\n\u2022 abattage : op\u00e9ration consistant \u00e0 couper un arbre au ras du sol,\n\u2022 boisement rivulaire : lin\u00e9aire bois\u00e9 situ\u00e9 sur les rives des cours d'eau et des berges d'\u00e9tangs,\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risq ue feux de for\u00eat du d\u00e9partement du Cher au titre de \nl'article l. 132-1 du code forestier 2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0086 du 20/01/2025\nD\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement du\nCher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier\n15\n\u2022 broyage en plein : broyage effectu\u00e9 au moyen de mat \u00e9riel de type gyrobroyeur ou broyage\nlourd autoport\u00e9 et sur des surfaces continues. Les d\u00e9broussailleuses \u00e0 main ou les tondeuses ne\nsont pas concern\u00e9es,\n\u2022 coupe rase : op\u00e9ration qui consiste \u00e0 couper au ras du sol tous les arbres d'une parcelle sans\nchanger la destination bois\u00e9e de celle-ci gr\u00e2ce \u00e0 la repousse naturelle ou \u00e0 la plantation,\n\u2022 couvert : projection verticale des houppiers sur le sol,\n\u2022 d\u00e9frichement : toute op\u00e9ration volontaire ayant pou r effet de d\u00e9truire l'\u00e9tat bois\u00e9 d'un terrain\net de mettre fin \u00e0 sa destination foresti\u00e8re,\n\u2022 \u00e9lagage : op\u00e9ration consistant \u00e0 la coupe de branches, mortes ou vivantes, d'un arbre sur pied,\n\u2022 \u00e9limination : enl\u00e8vement, broyage ou incin\u00e9ration ( dans le strict respect de la r\u00e9glementation\nrelative \u00e0 l'emploi du feu) des produits issus du d\u00e9broussaillement, \n\u2022 glacis : zone exempte de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse, o\u00f9 la strate herbac\u00e9e est maintenue rase,\n\u2022 haie bocag\u00e8re : formation lin\u00e9aire constitu\u00e9e d'arbres et arbustes g\u00e9n\u00e9ralement plant\u00e9s au sein\nde terres agricoles,\n\u2022 houppier : ensemble des ramifications vivantes d'un arbre (branches et rameaux) situ\u00e9 au-\ndessus du f\u00fbt,\n\u2022 massif arbustif : ensemble de ligneux bas et d'arbu stes jointifs d'une surface maximale de\n150 m\u00b2,\n\u2022 ouverture : toute porte ou fen\u00eatre, quelles que soi ent ses dimensions et ses caract\u00e9ristiques de\nfermeture (pr\u00e9sence ou pas de volets),\n\u2022 r\u00e9manents : r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux d'arbres et d'arbustes pr\u00e9sents au sol apr\u00e8s une op\u00e9ration\nsylvicole ou des travaux de d\u00e9broussaillement,\n\u2022 route foresti\u00e8re : voie accessible en tout temps aux camions grumiers,\n\u2022 ZNIEFF de type I : zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9colo gique, faunistique et floristique homog\u00e8nes\n\u00e9cologiquement, d\u00e9finis par la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces, d'associations d'esp\u00e8ces ou d'habitats\nrares, remarquables ou caract\u00e9ristiques du patrimoine naturel r\u00e9gional. \nArticle 4 : r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es\nLes op\u00e9rations \u00e0 conduire pour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligat ion de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9 sont les suivantes :\n\u2022 couper ou broyer l'ensemble de la v\u00e9g\u00e9tation herbac \u00e9e et ligneuse basse de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re\nafin que celle-ci ne d\u00e9passe pas 50 cm de hauteur,\n\u2022 couper ou \u00e9liminer toute la strate arbustive pr\u00e9sen te sous les houppiers des arbres pr\u00e9sents\ndans la zone \u00e0 d\u00e9broussailler pour \u00e9viter que le feu ne s'y propage,\n\u2022 lorsqu'ils ne sont pas situ\u00e9s sous le couvert d'arb res, les arbustes peuvent \u00eatre maintenus de\ndeux mani\u00e8res :\n\u25e6 modalit\u00e9 pied \u00e0 pied o\u00f9 chaque arbuste doit \u00eatre mi s \u00e0 une distance de 3 m\u00e8tres en tout\npoint :\n\u25aa des houppiers des autres arbustes ou arbres maintenus,\n\u25aa des constructions, chantiers ou installations de toute nature ;\n\u25e6 modalit\u00e9 en \u00eelots o\u00f9 des arbustes pourront \u00eatre con serv\u00e9s sous forme de massifs arbustifs,\nsans que leur couvert total n'exc\u00e8de 10 % de la sur face concern\u00e9e par l'obligation l\u00e9gale de\nd\u00e9broussaillement. La superficie des massifs arbust ifs ainsi conserv\u00e9s ne peut exc\u00e9der\n150 m\u00b2, chaque massif \u00e9tant distant d'au moins 3 m\u00e8 tres de tout houppier ou arbuste et\ndistant de 10 m\u00e8tres de toute construction, chantiers ou installations.\n\u2022 couper les arbres et les branches situ\u00e9s \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres de toute construction,\n\u2022 \u00e9laguer les branches des arbres surplombant les toits des constructions,\n\u2022 \u00e9laguer les arbres conserv\u00e9s afin que toutes les pa rties des branches se trouvent \u00e0 une hauteur\nminimale de 2 m\u00e8tres du sol, dans la limite du tiers de la hauteur de l'arbre,\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risq ue feux de for\u00eat du d\u00e9partement du Cher au titre de \nl'article l. 132-1 du code forestier 3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0086 du 20/01/2025\nD\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement du\nCher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier\n16\n\u2022 assurer l'absence de contact des haies et des plant ations d'alignement avec les constructions,\nchantiers et installations de toute nature ou les b oisements, en maintenant un espace d'au\nmoins 3 m\u00e8tres de distance entre l'extr\u00e9mit\u00e9 de l'a lignement et une habitation ou un\nboisement,\n\u2022 \u00e0 titre de recommandation, les dimensions des haies \u00e0 2 m\u00e8tres de largeur et 2 m\u00e8tres de\nhauteur maximum seront privil\u00e9gi\u00e9es. Le pr\u00e9sent alin\u00e9a ne concerne pas les haies bocag\u00e8res,\n\u2022 couper et \u00e9liminer tous les bois morts inf\u00e9rieurs \u00e0 40 cm de diam\u00e8tre ainsi que ceux ne\ngarantissant pas la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\n\u2022 \u00e9liminer les v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s par broyage ou par exp ortation de l'ensemble des r\u00e9manents et\nproduits v\u00e9g\u00e9taux issus du d\u00e9broussaillement. L'\u00e9li mination peut exceptionnellement \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e par br\u00fblage lorsque ni le broyage ni l'exp ortation ne sont possibles, dans le respect des\ndispositions locales encadrant l'emploi du feu.\nTITRE III \u2013 MESURES D'\u00c9VITEMENT ET DE R\u00c9DUCTION D'IMPACT SUR LES ESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES ET\nLEURS HABITATS\nArticle 5\n : mesures g\u00e9n\u00e9rales\n\u2022 les travaux de d\u00e9broussaillement seront r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re progressive dans l'espace,\nnotamment en proc\u00e9dant depuis l'espace urbanis\u00e9 vers l'espace naturel,\n\u2022 des \u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation pourront \u00eatre maintenus dan s la limite de 10 % de la surface concern\u00e9e\npar l'obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement. La su perficie de ces \u00eelots ainsi conserv\u00e9s ne peut\nexc\u00e9der 150 m\u00b2, chaque massif \u00e9tant distant d'au mo ins 3 m\u00e8tres de tout houppier ou arbuste\net distant de 10 m\u00e8tres de toute construction, chantiers ou installations.\n\u2022 les arbres \u00e0 cavit\u00e9 apparente, les arbres taill\u00e9s e n t\u00eatards et les arbres morts sur pied de\ndiam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 40 cm devront \u00eatre conserv\u00e9s s ous r\u00e9serve de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens,\n\u2022 le d\u00e9broussaillement dans les boisements rivulaires situ\u00e9s \u00e0 moins de 10 m des berges n'est pas\nrequis,\n\u2022 afin de r\u00e9duire l'impact sur les esp\u00e8ces et leurs h abitats, les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement\ninitial devront pr\u00e9f\u00e9rentiellement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er septembre et le 15 mars.\nArticle 6 : mesures sp\u00e9cifiques\n\u2022 dans les p\u00e9rim\u00e8tres des ZNIEFF de type I, des r\u00e9ser ves naturelles nationales et des arr\u00eat\u00e9s de\nprotection de biotope ou d'habitats naturels, les t ravaux de broyage en plein sup\u00e9rieurs \u00e0\n5000 m\u00b2 devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er septembre et le 15 mars.\nCes zonages de protection sont consultables sur le site de la DREAL Centre \u2013 Val de Loire\nhttps://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=e78a6d9d-f1b5-\n4c72-ab8d-b9b77b953f3a\n\u2022 lorsque le d\u00e9broussaillement entra\u00eene la coupe de b ois morts, les r\u00e9sidus de coupe pourront\n\u00eatre stock\u00e9s au sol en dehors de la zone soumise \u00e0 obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement, afin\nde cr\u00e9er des zones de refuges (amphibiens, reptiles) et d'alimentation (micro-faune du sol).\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risq ue feux de for\u00eat du d\u00e9partement du Cher au titre de \nl'article l. 132-1 du code forestier 4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0086 du 20/01/2025\nD\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement du\nCher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier\n17\nTITRE IV \u2013 OBLIGATIONS L\u00c9GALES DE D\u00c9BROUSSAILLEMENT POUR LES ENJEUX LOCALIS\u00c9S\nArticle 7 : d\u00e9finition\nLes \u00ab enjeux localis\u00e9s \u00bb correspondent aux construc tions, installations ou chantiers de toute nature.\nCela concerne aussi l'int\u00e9gralit\u00e9 des terrains en zone U (articles L 134-5 et L 134-6 du code forestier).\nArticle 8 : p\u00e9rim\u00e8tre\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien \u00e0 l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique, pour les zones\nd\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans chacune des conditions suivantes :\n\u2022 aux abords des constructions, chantiers et installa tions de toute nature, sur une profondeur de\n50 m\u00e8tres ; cette distance peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 100 m\u00e8tres par arr\u00eat\u00e9 du maire,\n\u2022 aux abords des voies priv\u00e9es donnant acc\u00e8s \u00e0 ces co nstructions, chantiers ou installations de\ntoute nature, sur une profondeur de 2,5 m\u00e8tres de part et d'autre de la voie,\n\u2022 sur l'ensemble de la parcelle (b\u00e2tie ou non) pour l es terrains situ\u00e9s en zone urbaine (d\u00e9limit\u00e9e\ndans le document d'urbanisme lorsqu'il existe),\n\u2022 sur les terrains servant d'assiette \u00e0 une zone d'am \u00e9nagement concert\u00e9, \u00e0 une association\nfonci\u00e8re urbaine ou \u00e0 un lotissement (op\u00e9rations r\u00e9gies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et\nL. 442-1 du code de l'urbanisme),\n\u2022 sur les terrains de camping, caravaning, parcs r\u00e9si dentiels de loisirs et de stationnement de\ncaravanes ou d'habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs (terr ains mentionn\u00e9s aux articles L. 443-1 \u00e0 L. 443-4\net L. 444-1 du code de l'urbanisme) sur une profond eur de 50 m\u00e8tres ; cette distance peut \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 100 m\u00e8tres par arr\u00eat\u00e9 du maire,\n\u2022 aux abords des installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articl e L. 515-32 du code de l'environnement (sites\nSEVESO), sur une profondeur de 100 m\u00e8tres \u00e0 compter des limites de propri\u00e9t\u00e9 de\nl'\u00e9tablissement.\nSont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre les chantiers mobiles d'en tretien courant des r\u00e9seaux lin\u00e9aires ainsi que les\nbases vie mobiles associ\u00e9es et qui suivent le chantier ainsi que les chantiers d'exploitation foresti\u00e8re.\nArticle 9 : obligations de d\u00e9broussaillement particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 une occupation sp\u00e9cifique du sol\n\u2022 Camping :\nLes terrains de camping, caravaning, parcs r\u00e9sident iels de loisirs et de stationnement de\ncaravanes ou de constructions l\u00e9g\u00e8res sont consid\u00e9r \u00e9s comme une seule et m\u00eame entit\u00e9 \u00e0\nlaquelle sera appliqu\u00e9 le d\u00e9broussaillement selon l es modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 auxquelles s'ajoutent les deux points suivants :\n\u25e6 les branches basses des arbres conserv\u00e9s doivent \u00eat re coup\u00e9es au ras du tronc afin que\ntoutes les parties des branches se trouvent \u00e0 une hauteur minimale de 4 m\u00e8tres du sol, dans\nla limite du tiers de la hauteur de l'arbre, dans l'enceinte du camping,\n\u25e6 une bande de 50 m\u00e8tres de large doit \u00eatre d\u00e9broussa ill\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur selon\nles modalit\u00e9s de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le maire pourra porter la largeur de bande \u00e0\n100 m\u00e8tres lorsque les circonstances locales l'exigent par un arr\u00eat\u00e9 particulier.\n\u2022 Parcs de loisirs :\nLes terrains, y compris leurs parkings, occup\u00e9s par un parc de loisirs ou toute installation qui\npeut leur \u00eatre assimil\u00e9e sont consid\u00e9r\u00e9s comme une seule et m\u00eame entit\u00e9 \u00e0 laquelle sera\nappliqu\u00e9 le d\u00e9broussaillement selon les modalit\u00e9s d \u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nauxquelles s'ajoute le point suivant :\n\u25e6 une bande de 50 m\u00e8tres de large doit \u00eatre d\u00e9broussa ill\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur selon\nles modalit\u00e9s de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le maire pourra porter la largeur de bande \u00e0\n100 m\u00e8tres lorsque les circonstances locales l'exigent par un arr\u00eat\u00e9 particulier.\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risq ue feux de for\u00eat du d\u00e9partement du Cher au titre de \nl'article l. 132-1 du code forestier 5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0086 du 20/01/2025\nD\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement du\nCher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier\n18\n\u2022 Aires de stationnement\nLes terrains constituant les aires de stationnement et de repos routi\u00e8res ou autorouti\u00e8res sont\nconsid\u00e9r\u00e9s comme une seule et m\u00eame entit\u00e9 \u00e0 laquell e sera appliqu\u00e9 le d\u00e9broussaillement\nselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auxquelles s'ajoute le point suivant :\n\u25e6 une bande de 50 m\u00e8tres de large doit \u00eatre d\u00e9broussa ill\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur selon\nles modalit\u00e9s de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le maire pourra porter la largeur de la bande \u00e0\n100 m\u00e8tres lorsque les circonstances locales l'exigent par un arr\u00eat\u00e9 particulier.\nSont exclues de ces dispositions, les aires de stat ionnement routi\u00e8res d\u00e9pourvues\nd'\u00e9quipements de service (tables, bancs, jeux, sanitaires, \u2026.).\n\u2022 Parcs photovolta\u00efques\nLes parcs photovolta\u00efques au sol situ\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats des massifs\nclass\u00e9s pour le risque feux de for\u00eat au titre de l' article L. 132-1 du code forestier doivent \u00eatre\nplac\u00e9s avec un retrait d'au moins 50 m\u00e8tres entre l es panneaux ext\u00e9rieurs et la limite des bois\net for\u00eats.\nCette bande de 50 m\u00e8tres est d\u00e9compos\u00e9e en deux parties :\n\u25e6 une premi\u00e8re bande de 25 m\u00e8tres g\u00e9r\u00e9e en glacis (v\u00e9g\u00e9tation maintenue sous 50 cm),\n\u25e6 une seconde bande de 25 m\u00e8tres d\u00e9pourvue d'arbres m ais pouvant inclure une v\u00e9g\u00e9tation\narbustive dans les conditions de l'article 4 du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 : mise \u00e0 distance pied \u00e0 pied\ndes arbustes ou maintien d'\u00eelots.\nCette disposition s'applique \u00e0 compter de la public ation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les nouveaux\nparcs (date de d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire faisant foi).\nArticle 10\n : responsabilit\u00e9\nLes travaux li\u00e9s aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9brous saillement, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'articl e 4,\nsont \u00e0 la charge des propri\u00e9taires :\n\u2022 des constructions, chantiers et installations de toute nature,\n\u2022 des terrains situ\u00e9s dans les zones urbaines d\u00e9limit\u00e9es par un document d'urbanisme,\n\u2022 des terrains servant d'assiette \u00e0 une zone d'am\u00e9nag ement concert\u00e9, \u00e0 une association fonci\u00e8re\nurbaine ou \u00e0 un lotissement,\n\u2022 des terrains de camping, caravaning, parcs r\u00e9sident iels de loisirs et de stationnement de\ncaravanes ou d'habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs.\nLe propri\u00e9taire de la construction est responsable du d\u00e9broussaillement autour de celle-ci. Le locataire\nou l'acqu\u00e9reur d'un bien se situant dans une zone s oumise aux obligations l\u00e9gales de\nd\u00e9broussaillement devra en \u00eatre inform\u00e9 par le prop ri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant avant la signature du\nbail ou de l'acte de vente. Un locataire peut effec tuer le d\u00e9broussaillement, mais cela n'exon\u00e8re\ncependant pas le propri\u00e9taire de sa responsabilit\u00e9.\nEn cas d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement q ui d\u00e9borderaient sur la propri\u00e9t\u00e9 d'autrui, le\npropri\u00e9taire voisin ne peut s'opposer \u00e0 leur r\u00e9alis ation (article L. 131-12 du code forestier). Le\npropri\u00e9taire dont les installations g\u00e9n\u00e8rent les ob ligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement demandera\nl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine afin de r\u00e9aliser ses obligations. Cette demande\nmentionnera qu'en cas de refus ou de non-r\u00e9ponse da ns un d\u00e9lai d'un mois, l'obligation de\nd\u00e9broussaillement est mise \u00e0 la charge de ce voisin . Le propri\u00e9taire devra alors en informer le maire\n(R. 131-14 du code forestier).\nArticle 11\n : contr\u00f4le\nLe maire assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obli gations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement \u00e9nonc\u00e9es au\npr\u00e9sent titre.\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risq ue feux de for\u00eat du d\u00e9partement du Cher au titre de \nl'article l. 132-1 du code forestier 6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0086 du 20/01/2025\nD\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement du\nCher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier\n19\nTITRE V \u2013 OBLIGATIONS L\u00c9GALES DE D\u00c9BROUSSAILLEMENT POUR LES GRANDS LIN\u00c9AIRES\nArticle 12 : d\u00e9finition\nLes \u00ab grands lin\u00e9aires \u00bb correspondent aux infrastr uctures lin\u00e9aires dont les abords doivent \u00eatre\nd\u00e9broussaill\u00e9s en application des articles L. 134-1 0 \u00e0 L. 134-12 (voies ouvertes \u00e0 la circulation publ ique,\nlignes \u00e9lectriques et voies ferr\u00e9es) du code forestier.\nArticle 13 : obligation de d\u00e9broussaillement relatives aux voies de circulation\nLe d\u00e9broussaillement et le maintien \u00e0 l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont obligatoires aux abords :\n\u2022 des autoroutes,\n\u2022 des routes nationales,\n\u2022 des routes d\u00e9partementales,\n\u2022 des routes m\u00e9tropolitaines,\n\u2022 des voies communales,\n\u2022 des routes foresti\u00e8res,\nrev\u00eatues ou empierr\u00e9es et ouvertes \u00e0 la circulation publique motoris\u00e9e.\nSont exclus de cet article les pistes cyclables et les chemins de randonn\u00e9e.\nUn gabarit minimal de 4 m x 4 m (hauteur au-dessus de la bande de roulement et largeur chauss\u00e9e +\naccotements) devra \u00eatre maintenu afin de permettre le passage des v\u00e9hicules de secours.\nLe d\u00e9broussaillement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les largeurs suivantes :\nType de voie Obligation de d\u00e9broussaillement\nde part et d'autre de la voie\nAutoroute et voie express 10 m\u00e8tres hors bande d'arr \u00eat d'urgence de glacis\n(v\u00e9g\u00e9tation maintenue sous 50 cm)\nAutre voie ouverte \u00e0 la circulation publique 2,5 m\u00e8t res \u00e0 partir du bord de chauss\u00e9e\nArticle 14 : voies d'int\u00e9r\u00eat DFCI\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 134-10 du code forestie r et apr\u00e8s avis de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Cher,\nles voies ouvertes \u00e0 la circulation publique r\u00e9pert ori\u00e9es comme des voies assurant la pr\u00e9vention des\nincendies ou inscrites \u00e0 ce titre au plan d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de protection des for\u00eats\ncontre les incendies pourront faire l'objet de mesures de d\u00e9broussaillement sp\u00e9cifiques dont la largeur\nd\u00e9broussaill\u00e9e ne pourra exc\u00e9der 100 m\u00e8tres de largeur.\nArticle 15 : chemins et voies non ouverts \u00e0 la circulation publique\nLes chemins et voies non ouverts \u00e0 la circulation p ublique mais donnant acc\u00e8s aux constructions,\nchantiers et installations de toute nature doivent \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9s sur une largeur de 2,5 m\u00e8tres d e\npart et d'autre de la voie et un gabarit minimal de 4 m x 4 m (hauteur au-dessus de la bande de\nroulement et largeur chauss\u00e9e + accotements) devra \u00eatre maintenu libre de toute v\u00e9g\u00e9tation afin de\npermettre le passage des v\u00e9hicules de secours.\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risq ue feux de for\u00eat du d\u00e9partement du Cher au titre de \nl'article l. 132-1 du code forestier 7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0086 du 20/01/2025\nD\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement du\nCher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier\n20\nArticle 16 : maintien d'arbres\nPar d\u00e9rogation aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent dans les articles 14 \u00e0 16, des arbres ou des alignements\nd'arbres peuvent \u00eatre maintenus dans les bandes lat\u00e9rales faisant l'objet du d\u00e9broussaillement.\nArticle 17 : lignes basses tensions\nLe d\u00e9broussaillement des lignes \u00e0 basse tension (in f\u00e9rieures \u00e0 1 kV) \u00e0 fil nu est obligatoire de part et\nd'autre de l'axe de la ligne sur une largeur de 2 m \u00e8tres ainsi que l'\u00e9lagage ou la suppression de la\nv\u00e9g\u00e9tation situ\u00e9e \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du fil dans t outes les directions et l'abattage des arbres morts\nou en voie de d\u00e9p\u00e9rissement susceptibles de tomber sur les lignes.\nAucune nouvelle cr\u00e9ation de ligne basse tension \u00e0 f il nu n'est autoris\u00e9e ; les conducteurs devront dan s\ntous les cas \u00eatre isol\u00e9s ou la ligne enterr\u00e9e.\nPour les lignes \u00e0 basse tension en conducteurs isol \u00e9s, le d\u00e9broussaillement consiste en un entretien\ncourant comprenant l'\u00e9lagage pour emp\u00eacher tout con tact de la v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les\nlignes.\nAucun surplomb de v\u00e9g\u00e9tation n'est autoris\u00e9 au-dessus des conducteurs.\nLes lignes hors tension en r\u00e9gime permanent ne sont pas concern\u00e9es par cet article.\nArticle 18\n : lignes hautes tensions\nLe d\u00e9broussaillement obligatoire des lignes haute t ension consiste en la r\u00e9alisation d'un glacis\n(maintien de la v\u00e9g\u00e9tation sous 50 cm et suppressio n des r\u00e9manents) au niveau des pieds de pyl\u00f4nes\nd'une surface d\u00e9pendant du niveau de tension :\n\u2022 5 m\u00e8tres au-del\u00e0 du support pour les lignes HT < 90 kV ;\n\u2022 10 m\u00e8tres au-del\u00e0 du support pour les lignes HT don t la tension est comprise entre 90 et\n225 kV ;\n\u2022 15 m\u00e8tres au-del\u00e0 du support pour les lignes HT don t la tension est comprise entre 226 et\n400 kV.\nLa gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sous les lin\u00e9aires de l ignes (hors zone de pyl\u00f4nes), devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e s elon\nles r\u00e8gles de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2001 s usvis\u00e9, en y ajoutant l'\u00e9limination des v\u00e9g\u00e9taux co up\u00e9s\npar broyage ou par exportation.\nAucun surplomb de v\u00e9g\u00e9tation n'est autoris\u00e9 au-dessus des conducteurs.\nPour les lignes \u00e0 haute tension en conducteurs isol \u00e9s, le d\u00e9broussaillement consiste en un entretien\ncourant comprenant l'\u00e9lagage pour emp\u00eacher tout con tact de la v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les\nlignes.\nLes lignes hors tension en r\u00e9gime permanent ne sont pas concern\u00e9es par cet article.\nArticle 19\n : d\u00e9broussaillement le long des voies ferr\u00e9es\nLe d\u00e9broussaillement le long des voies ferr\u00e9es est obligatoire sur une largeur de 6 m\u00e8tres \u00e0 partir du rail\next\u00e9rieur de la voie.\nLes installations techniques li\u00e9es aux passages \u00e0 n iveau et les gu\u00e9rites et installations de signalisa tion\nferroviaire sont assimil\u00e9es \u00e0 la voie ferr\u00e9e et consid\u00e9r\u00e9es comme enjeux lin\u00e9aires.\nCette bande de 6 m\u00e8tres inclut une zone de glacis o \u00f9 la v\u00e9g\u00e9tation est maintenue sous 50 cm sur une\nlargeur de 2 m\u00e8tres depuis le rail ext\u00e9rieur de la voie.\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risq ue feux de for\u00eat du d\u00e9partement du Cher au titre de \nl'article l. 132-1 du code forestier 8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0086 du 20/01/2025\nD\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement du\nCher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier\n21\nArticle 20 : dispositions pour le contr\u00f4le le long des voies ferr\u00e9es\nLes propri\u00e9taires et gestionnaires des lignes ferro viaires devront prendre toutes dispositions\nn\u00e9cessaires afin de permettre aux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de contr\u00f4le du\nd\u00e9broussaillement.\nArticle 21\n : responsabilit\u00e9\nLes travaux li\u00e9s aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement sont \u00e0 la charge du gestionnaire de r\u00e9seau\nou du propri\u00e9taire pour les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique.\nToutefois, dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire de la par celle concern\u00e9e est \u00e9galement soumis \u00e0 une\nobligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement, la mise en \u0153uvre de celle-ci incombe au propri\u00e9taire de la\nparcelle et non au gestionnaire de r\u00e9seau.\nL'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'applique pas aux responsabl es des infrastructures de lignes \u00e9lectriques qui\nconservent la charge de l'obligation de d\u00e9broussail lement y compris lorsqu'il existe une superposition\nd'obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement sur la parcelle concern\u00e9e.\nEn cas d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement q ui d\u00e9borderaient sur la propri\u00e9t\u00e9 d'autrui, le\npropri\u00e9taire voisin ne peut s'opposer \u00e0 leur r\u00e9alis ation (article L. 131-12 du code forestier). Le\ngestionnaire du r\u00e9seau avise les propri\u00e9taires int\u00e9 ress\u00e9s par tout moyen permettant d'\u00e9tablir date\ncertaine, dix jours au moins avant le commencement des travaux (R. 131-15 du code forestier). Durant\nce d\u00e9lai de 10 jours, le propri\u00e9taire voisin peut indiquer s'il prendra \u00e0 sa charge les travaux ou s'i l refuse\nl'acc\u00e8s \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9. Dans ces cas, l'obligation de d\u00e9broussaillement est mise \u00e0 la charge de ce voi sin.\nLe gestionnaire du r\u00e9seau doit alors en aviser le pr\u00e9fet, avec preuves de ses d\u00e9marches \u00e0 l'appui.\nDans le cas des propri\u00e9t\u00e9s closes, un accord express du propri\u00e9taire reste n\u00e9cessaire. En application du\nL. 131-12 du Code forestier, sans accord du propri\u00e9 taire l'obligation de d\u00e9broussaillement est mise \u00e0 la\ncharge de ce dernier.\nArticle 22\n : contr\u00f4le\nLe pr\u00e9fet assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obl igations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement \u00e9nonc\u00e9es au\npr\u00e9sent titre.\nTITRE VI \u2013 MESURES DIVERSES\nArticle 23\n : dispenses\nLes terrains agricoles cultiv\u00e9s (y compris les haie s bocag\u00e8res) et r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, sont\ndispens\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 24\n : sites particuliers\nSites class\u00e9s ou inscrits :\nLes obligations de d\u00e9broussaillement r\u00e9alis\u00e9es sont conduites de mani\u00e8re \u00e0 respecter le paysage et les\npoints de vue tout en s'inscrivant dans la protection des biens et des personnes.\nDans les sites class\u00e9s (article L. 341-1 du code de l'environnement), les coupes et abattages d'arbres\nsont soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale tandis qu e les coupes d'arbustes, consid\u00e9r\u00e9s comme de\nl'entretien normal de l'espace rural, sont dispens\u00e9 es d'autorisation conform\u00e9ment au L. 341-10 du\nm\u00eame code.\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risq ue feux de for\u00eat du d\u00e9partement du Cher au titre de \nl'article l. 132-1 du code forestier 9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0086 du 20/01/2025\nD\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement du\nCher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier\n22\nP\u00e9rim\u00e8tres monuments historiques :\nAux abords des monuments historiques, les coupes et abattages d'arbres sont soumis \u00e0 d\u00e9claration\npr\u00e9alable au titre du code de l'urbanisme et feront l'objet d'un avis conforme de l'architecte des\nb\u00e2timents de France. La gestion de la v\u00e9g\u00e9tation ar bustive et le maintien \u00e0 l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 ne\nn\u00e9cessitent pas de d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nEspaces bois\u00e9s class\u00e9s (EBC) :\nDans les espaces bois\u00e9s class\u00e9s, sont dispens\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable les coupes ou abattages\nd'arbres n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement.\nArticle 25\n : arbres remarquables\nLe maintien d'un arbre remarquable \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9 diate d'une construction est possible sous\nr\u00e9serve que celui-ci soit isol\u00e9 en tout point de plus de 3 m\u00e8tres de tout autre arbre ou arbuste. Seuls les\narbres remarquables et de grande hauteur (platane, tilleul, marronnier... ), ou correspondant \u00e0 des\n\u00e9l\u00e9ments du patrimoine local (ifs, h\u00eatres ou ch\u00eanes pluri-centenaires, ch\u00e2taigniers\u2026) peuvent \u00eatre\nmaintenus.\nArticle 26 \n : d\u00e9rogations aux prescriptions particuli\u00e8res pour l es r\u00e9seaux (Article L.134-13 du code\nforestier)\nPar d\u00e9rogation aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la mise en \u0153uvre du d\u00e9broussaillement et le\nmaintien \u00e0 l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 pourront \u00eatre modul \u00e9s dans le cadre d'un document global de\nd\u00e9broussaillement r\u00e9alis\u00e9 par le gestionnaire ou le propri\u00e9taire d'un r\u00e9seau routier, ferroviaire ou\n\u00e9lectrique a\u00e9rien \u00e0 ses frais.\nCe document devra \u00eatre soumis \u00e0 l'avis de la sous-c ommission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre\nles risques d'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Cher pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale. Il pr\u00e9sentera notamment les mesures a lternatives envisag\u00e9es permettant une r\u00e9duction\nde la largeur de d\u00e9broussaillement, les modalit\u00e9s d e r\u00e9alisation du d\u00e9broussaillement ainsi que, s'il y a\nlieu, le programme pluriannuel de r\u00e9alisation.\nCes mesures devront \u00eatre suffisantes au regard des risques d'incendie de for\u00eats.\nSeul l'agr\u00e9ment du document par d\u00e9cision pr\u00e9fectora le autorisera cette d\u00e9rogation aux prescriptions\nparticuli\u00e8res de d\u00e9broussaillement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 27 \n : traitement des r\u00e9manents d'exploitation foresti\u00e8re\nApr\u00e8s une exploitation foresti\u00e8re, sur l'emprise d' une obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement, le ma\u00eet re\nd'ouvrage des travaux devra \u00e9liminer des lieux ou b royer sur place les r\u00e9manents et branchages\nconform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avant le 15 juin.\nArticle 28 : semis, plantation, boisement et reboisement\nLa r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des peuplements forestiers (plantat ions, semis) n'est pas soumise \u00e0 l'application de\nl'obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement.\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risq ue feux de for\u00eat du d\u00e9partement du Cher au titre de \nl'article l. 132-1 du code forestier 10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0086 du 20/01/2025\nD\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement du\nCher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier\n23\nArticle 29 : stockage de bois\nDans les massifs concern\u00e9s par les OLD \u00ab enjeux loc alis\u00e9s \u00bb, les stockages de bois-\u00e9nergie en arbres\nentiers situ\u00e9s en bordure d'une route ouverte \u00e0 la circulation publique motoris\u00e9e sont associ\u00e9s \u00e0 la\nvoirie et donc soumis aux modalit\u00e9s de d\u00e9broussaill ement de l'article 4 sur une bande de 2,5 m\u00e8tres\nautour du stockage.\nArticle 30 :\n entr\u00e9e en vigueur\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des obligations l\u00e9gale s de d\u00e9broussaillement telles que d\u00e9finies dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 31 : diffusion de l'arr\u00eat\u00e9\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, le directeur de l'agence Berry Bourbonnais de\nl'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les\nmaires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacu n en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\n\u00e0 Bourges, le 20 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la no tification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre\nintroduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). \nLe tribunal administratif\nd'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risq ue feux de for\u00eat du d\u00e9partement du Cher au titre de \nl'article l. 132-1 du code forestier 11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0086 du 20/01/2025\nD\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement du\nCher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier\n24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-01-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-020 levant l'arr\u00eat\u00e9 de mise\nen demeure n\u00b0 DDT-2024-016 du 20 f\u00e9vrier 2024\nengag\u00e9 \u00e0 l'encontre de Monsieur Damien\nBR\u00c9ARD, demeurant au lieu-dit \u00ab les Audonnais \u00bb\n\u00e0 Charenton-du-Cher (18210)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-020 levant l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0\nDDT-2024-016 du 20 f\u00e9vrier 2024 engag\u00e9 \u00e0 l'encontre de Monsieur Damien BR\u00c9ARD, demeurant au lieu-dit \u00ab les Audonnais \u00bb \u00e0\nCharenton-du-Cher (18210)\n25\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-020\nlevant l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0 DDT-2024-016 du 20 f\u00e9vrier 2024 engag\u00e9 \u00e0 l'encontre de \nMonsieur Damien BR\u00c9ARD, demeurant au lieu-dit \u00ab les Audonnais \u00bb \u00e0 Charenton-du-Cher (18210)\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.214-3 et R.214-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du \nCher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1984 du 20 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Yannick PASTOUREAU, directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim, et \u00e0 certains agents de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu le rapport de constatation de manquement administratif transmis \u00e0 M. Damien Br\u00e9ard par \ncourrier en date du 16 novembre 2023 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-6 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-016 du 20 f\u00e9vrier portant mise en demeure de Monsieur Damien \nBR\u00c9ARD, demeurant au lieu-dit \u00ab les Audonnais \u00bb \u00e0 Charenton-du-Cher (18210), de \nr\u00e9gulariser sa situation administrative concernant la d\u00e9rivation du ruisseau de Br\u00e9beurre ;\nVu le dossier de r\u00e9gularisation d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement \nconsid\u00e9r\u00e9 complet en date du 27 mai 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Damien BREARD, enregistr\u00e9 sous \nle n\u00b0 DIOTA-240521-DB-001 et relatif au projet de renaturation d'un tron\u00e7on du ruisseau de \nBrebeurre, commune de CHARENTON-DU-CHER ;\nVu la demande de modification du type de franchissement du ruisseau pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur \nDamien BREARD, en date du 07 novembre 2024 ;\nVu l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 la demande de modification du mode de franchissement du ruisseau en \ndate du 12 novembre 2024\nVu le rapport du technicien de la police de l'eau notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Damien BR\u00c9ARD le 23 \nd\u00e9cembre 2024 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, suite \u00e0 \nla visite d'inspection du 05 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors de la visite d'inspection du 05 d\u00e9cembre 2024, que Monsieur \nDamien BR\u00c9ARD s'est conform\u00e9 \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0 DDT-2024-016 du 20 \nf\u00e9vrier 2024\nConsid\u00e9rant que l' ensemble des mesures, ayant fait l'objet d'un accord en date du 06 ao\u00fbt 2024 ont \n\u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre, \u00e0 l'exception du type de franchissement qui a fait l'objet d'une demande de \nmodification ;\nConsid\u00e9rant que la modification du mode de franchissement, ayant fait l'objet d'un accord en date \ndu 12 novembre 2024 a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-020 levant l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0\nDDT-2024-016 du 20 f\u00e9vrier 2024 engag\u00e9 \u00e0 l'encontre de Monsieur Damien BR\u00c9ARD, demeurant au lieu-dit \u00ab les Audonnais \u00bb \u00e0\nCharenton-du-Cher (18210)\n26\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions , il y a lieu de mettre fin \u00e0 la mise en demeure du 20 f\u00e9vrier \n2024 dont Monsieur Damien BR\u00c9ARD fait l'objet ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-016 du 20 f\u00e9vrier 2024 engag\u00e9 \u00e0 l'encontre de Monsieur Damien BR\u00c9ARD est \nabrog\u00e9.\nArticle 2 : Publications et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent acte sera publi\u00e9 sur le site \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, le maire de la commune de Charenton-du-Cher, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \nnotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nBourges, le 16 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement\net risques\n Sign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nvoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le \nsilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024- levant l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0 DDT-2024-016 du 20 f\u00e9vrier 2024 engag\u00e9 \u00e0 l'encontre de Monsieur Damien BR\u00c9ARD, demeurant \nau lieu-dit \u00ab les Audonnais \u00bb \u00e0 Charenton-du-Cher (18 210)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-020 levant l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0\nDDT-2024-016 du 20 f\u00e9vrier 2024 engag\u00e9 \u00e0 l'encontre de Monsieur Damien BR\u00c9ARD, demeurant au lieu-dit \u00ab les Audonnais \u00bb \u00e0\nCharenton-du-Cher (18210)\n27\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024- levant l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0 DDT-2024-016 du 20 f\u00e9vrier 2024 engag\u00e9 \u00e0 l'encontre de Monsieur Damien BR\u00c9ARD, demeurant \nau lieu-dit \u00ab les Audonnais \u00bb \u00e0 Charenton-du-Cher (18 210)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-020 levant l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0\nDDT-2024-016 du 20 f\u00e9vrier 2024 engag\u00e9 \u00e0 l'encontre de Monsieur Damien BR\u00c9ARD, demeurant au lieu-dit \u00ab les Audonnais \u00bb \u00e0\nCharenton-du-Cher (18210)\n28\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-01-21-00002\n AP n\u00b02025-0091 du 21.01.2025 commune\ntouristique Saint Satur\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-21-00002 - AP n\u00b02025-0091 du 21.01.2025 commune touristique Saint Satur 29\nPREFETDU CHER Direction des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 e e e e o # e\u00c9galit\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025-0091 du 21 janvier 2025pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de commune touristiquepour la commune de Saint-SaturLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 \u00e0 R. 133-36 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-884 du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques et auxstations class\u00e9es de tourisme ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur MauriceBARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madame Camillede WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0601 du13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Camille de WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e del'arrondissement de Bourges ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-0871 du 10 juillet 2020 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de communetouristique pour la commune de Saint-Satur;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0329 du 7 mars 2024 portant renouvellement du classement encat\u00e9gorie | de l'office du tourisme du Grand Sancerrois situ\u00e9 sur le territoire de la commune deSancerre;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024.066 du 5 d\u00e9cembre 2024 de la commune de Saint-Satur, t\u00e9l\u00e9transmise le9 d\u00e9cembre 2024, d\u00e9cidant de solliciter le renouvellement de la d\u00e9nomination de communetouristique ;Vu le dossier de demande de renouvellement de d\u00e9nomination de commune touristique par lacommune de Saint-Satur, d\u00e9pos\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2024 ;Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-21-00002 - AP n\u00b02025-0091 du 21.01.2025 commune touristique Saint Satur 30\nConsid\u00e9rant que la commune de Saint-Satur dossier remplit les conditions pour \u00e9tre d\u00e9nomm\u00e9ecommune touristique ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEARTICLE 1:La commune de Saint-Satur est d\u00e9nomm\u00e9e commune touristique.ARTICLE 2 :Le classement est prononc\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 11 juillet 2025.ARTICLE 4 :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter apr\u00e8s sa notification, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\nUn recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique ;un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible parle site internet http://www.telerecours.fr.ARTICLE S :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le maire de Saint-Satur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Cher. Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,sign\u00e9Camille de WITASSE TH\u00c9ZY\npage 2/2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de commune touristique pour lacommune de Saint-Satur\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-21-00002 - AP n\u00b02025-0091 du 21.01.2025 commune touristique Saint Satur 31\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-01-24-00002\nAP 2025-0098 du 24/01/2025 portant\nmodification statutaire du SITS\nCh\u00e2teauneuf-sur-Cher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-24-00002 - AP 2025-0098 du 24/01/2025 portant modification statutaire du SITS\nCh\u00e2teauneuf-sur-Cher 32\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0098 du 24 janvier 2025\nportant modification des statuts du syndicat intercommunal de transport scolaire\nde Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-20 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie PROUH\u00c8ZE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 1960 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal de\ntransports scolaires de Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat intercommunal de transport scolaire du 11 octobre 2024, notifi\u00e9e \u00e0\nses membres le 21 octobre 2024, d\u00e9cidant la modification statutaire ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres ci-apr\u00e8s\napprouvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de transport scolaire de\nCh\u00e2teauneuf-sur-Cher : \n\uf02d Arpheuilles du 13/11/2024\n\uf02d La Celle du 11/12//2024\n\uf02d Chambon du 15/11/2024\n\uf02d Chavannes du 21/10/2024\n\uf02d Farges-Allichamps du 06/12/2024\n\uf02d Saint-Loup-des-Chaumes du 02/12/2024\n\uf02d Serruelles du 10/12/2024\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des communes de Bru\u00e8re-Allichamps,\nCh\u00e2teauneuf-sur-Cher, Cr\u00e9zan\u00e7ay-sur-Cher, Meillant, Uzay-le-Venon et Vallenay, valant d\u00e9cision\nfavorable sur la modification des statuts ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de d\u00e9lai et de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les statuts du syndicat sont modifi\u00e9s comme annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-24-00002 - AP 2025-0098 du 24/01/2025 portant modification statutaire du SITS\nCh\u00e2teauneuf-sur-Cher 33\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication :\n\uf02d soit d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 place Marcel Plaisant \u2013\nCS 60022 \u2013 18020 Bourges cedex ;\n\uf02d soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau -\n75008 Paris cedex 08.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de\nrejet.\n\uf02d soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \u2013 28, rue de la\nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la\nd\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, la sous-pr\u00e9f \u00e8te de Saint-Amand-\nMontrond, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal de transport scolaires , les maires des\ncommunes concern\u00e9es, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 et qui sera publi\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nSaint-Amand-Montrond, le 24 janvier 2025\n Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond,\n Sign\u00e9 : Nathalie PROUH\u00c8ZE\n2/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-24-00002 - AP 2025-0098 du 24/01/2025 portant modification statutaire du SITS\nCh\u00e2teauneuf-sur-Cher 34\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0098 du 24 janvier 2025\n Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires\nde Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher\nArticle 1er : Constitution du Syndicat \nEn application des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, il est form\u00e9 un Syndicat Intercommunal pour les Transports scolaires d\u00e9nomm\u00e9 \nSyndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher. Il est form\u00e9 entre les \n13 communes suivantes : Arpheuilles, Bru\u00e8res-Allichamps, Chambon, Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher, \nChavannes, Cr\u00e9zan\u00e7ay-sur-Cher, Farges-Allichamps, La Celle, Meillant, Saint-Loups-des-Chaumes, \nSerruelles, Uzay-le-Venon et Vallenay.\nArticle 2 : Comp\u00e9tences du Syndicat \nLe champ d'action du syndicat est limit\u00e9 au territoire des communes adh\u00e9rentes du SITS de\nCh\u00e2teauneuf-sur-Cher. Le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires effectue des missions\nen tant qu'organisateur de second rang par d\u00e9l\u00e9gation du Conseil R\u00e9gional Centre Val de Loire.\nUne convention \u00e9tablissant ces missions et r\u00e9actualis\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement est vot\u00e9e en Conseil\nSyndical et sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident.\nArticle 3 : Dur\u00e9e du Syndicat \nLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Une commune qui d\u00e9sire sortir du syndicat doit\nen faire la demande au moins un an avant la date de cl\u00f4ture du budget.\nArticle 4 : Si\u00e8ge du Syndicat \nLe si\u00e8ge social du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher, Place de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0\nCh\u00e2teauneuf-sur-Cher (18190). Le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 dans l'H\u00f4tel des Syndicats \u2013 Impasse\nMallard \u00e0 Saint-Amand-Montrond (18200) au premier \u00e9tage, le deuxi\u00e8me bureau \u00e0 gauche.\nArticle 5 : Conditions de repr\u00e9sentativit\u00e9 au Syndicat \nLe Syndicat est administr\u00e9 par un organe d\u00e9lib\u00e9rant appel\u00e9 \u00ab Comit\u00e9 Syndical \u00bb compos\u00e9 de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des communes membres, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 5211-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nChaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e dans le comit\u00e9 par un membre titulaire et un membre\nsuppl\u00e9ant.\nArticle 6 : Composition du Bureau \nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit parmi ses membres le Bureau du Syndicat qui est compos\u00e9 :\n- D'un(e) Pr\u00e9sident(e) ;\n- D'un(e) ou plusieurs Vice-pr\u00e9sident(e) ;\n- D'autres membres.\nArticle 7 : Budget du Syndicat \nLes ressources du budget du Syndicat comprennent :\n- La contribution des communes membres ; cette contribution est obligatoire pour les dites\ncommunes pendant la dur\u00e9e du Syndicat et dans la limite des n\u00e9cessit\u00e9s, elle sera r\u00e9partie entre les\ncommunes au prorata du nombre d'enfants inscrits aux transports scolaires de l'ann\u00e9e scolaire N-1.\nLe montant sera revu annuellement afin d'\u00e9quilibrer le budget en fonctionnement.\n- Les sommes que le Syndicat re\u00e7oit des particuliers en \u00e9change d'un service rendu (gestion de\nduplicata de carte), des administrations publiques ou des collectivit\u00e9s.\n- Les subventions de l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion Centre Val de Loire, du Conseil D\u00e9partemental, des\ncommunaut\u00e9s de Communes et des communes.\n- Le produit des dons et legs.\n3/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-24-00002 - AP 2025-0098 du 24/01/2025 portant modification statutaire du SITS\nCh\u00e2teauneuf-sur-Cher 35\n- Le produit des emprunts.\nLes d\u00e9penses du Syndicat comprennent :\n- Les frais administratifs du Syndicat (personnel et mat\u00e9riel).\n- Les d\u00e9penses r\u00e9sultant des activit\u00e9s propres au Syndicat telles qu'elles peuvent r\u00e9sulter des\ndispositions de l'article 2 ci-dessus (fonctionnement et investissement). Les r\u00e8gles de la\ncomptabilit\u00e9 communale s'appliquent \u00e0 la comptabilit\u00e9 syndicale. Les fonctions de receveur du\nsyndicat sont exerc\u00e9es par le Responsable du service de gestion comptable de Saint-Amand-\nMontrond.\nArticle 8 : R\u00e8glement int\u00e9rieur \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur est instaur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-1 du CGCT issu de l'article 82\nde la loi Notre du 7 ao\u00fbt 2015, afin de d\u00e9terminer les mesures d'ordre interne concernant\nl'organisation du travail du Syndicat et pr\u00e9ciser le champ d'action. Il sera approuv\u00e9 par le Comit\u00e9\nSyndical qui pourra le modifier \u00e9ventuellement.\nArticle 9 : Autres dispositions \nLes pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux. Toute disposition non\npr\u00e9vue par les pr\u00e9sents statuts sera r\u00e9gl\u00e9e conform\u00e9ment aux instructions du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales relatives au fonctionnement des Syndicats Intercommunaux et des\nConseils Municipaux.\n4/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-24-00002 - AP 2025-0098 du 24/01/2025 portant modification statutaire du SITS\nCh\u00e2teauneuf-sur-Cher 36\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-01-24-00003\nAP 2025-0099 du 24/01/2025 portant\nmodification statutaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de N\u00e9rondes\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-24-00003 - AP 2025-0099 du 24/01/2025 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de N\u00e9rondes 37\nEnPREFETDU CHERL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0099 du 24 janvier 2025\nportant modification des statuts\nde la communaut\u00e9 de communes du Pays de N\u00e9rondes\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17 et\net L. 5211-20 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie PROUH\u00c8ZE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de\nN\u00e9rondes du 24 octobre 2024 et le projet de statuts annex\u00e9s, notifi\u00e9s aux communes le 30 octobre\n2024, en faveur de la modification de l'article 2 des statuts relatif aux comp\u00e9tences, la suppression\nde l'article 7 portant sur les modalit\u00e9s de r\u00e9unions entra\u00eenant la renum\u00e9rotation de l'ensemble des\nstatuts et la mise en conformit\u00e9 de l'article 9 supprimant l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e par la communaut\u00e9 de\ncommunes au comptable assignataire ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres ci-apr\u00e8s approuvant la\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de N\u00e9rondes :\n\uf0b7 Blet du 19/12/2024\n\uf0b7 Charly du 16/11/2024\n\uf0b7 Chassy du 13/01/2025\n\uf0b7 Cornusse du 16/12/2024\n\uf0b7 Croisy du 18/11/2024\n\uf0b7 Flavigny du 29/11/2024\n\uf0b7 Ignol du 26/11/2024\n\uf0b7 Mornay-Berry du 04/11/2024\n\uf0b7 N\u00e9rondes du 26/11/2024\n\uf0b7 Tendron du 05/12/2024\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Bengy-sur-Craon en date du 16\njanvier 2025 et Ourouer-les-Bourdelins en date du 28 novembre 2024, donnant un avis d\u00e9favorable\n\u00e0 la modification statutaire ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de d\u00e9lai et de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises sont r\u00e9unies,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n1/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-24-00003 - AP 2025-0099 du 24/01/2025 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de N\u00e9rondes 38\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'article 4 \u00ab Comp\u00e9tences \u00bb des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de\nN\u00e9rondes est modifi\u00e9.\nL'article 7 \u00ab R\u00e9unions \u00bb est supprim\u00e9 des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de\nN\u00e9rondes entra\u00eenant la renum\u00e9rotation des articles 8 \u00e0 13 en 7 \u00e0 12.\nL'article 9 \u00ab Nomination du receveur \u00bb des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de\nN\u00e9rondes est modifi\u00e9.\nLes statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de N\u00e9rondes sont modifi\u00e9s comme figurant\naux statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les autres articles sont sans changement. \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication :\n\uf02d soit d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 place Marcel Plaisant \u2013\nCS 60022 \u2013 18020 Bourges cedex ;\n\uf02d soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau -\n75008 Paris cedex 08.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de\nrejet.\n\uf02d soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \u2013 28, rue de la\nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la\nd\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond, le\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de N\u00e9rondes, les maires des communes\nconcern\u00e9es, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nSaint-Amand-Montrond, le 24 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond,\nSign\u00e9 : Nathalie PROUH\u00c8ZE\n2/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-24-00003 - AP 2025-0099 du 24/01/2025 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de N\u00e9rondes 39\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0099 du 24 janvier 2025\nSTATUTS\nARTICLE 1ER : DENOMINATION\nIl est form\u00e9 entre les communes de Bengy-sur-Craon, Blet, Charly, Chassy, Cornusse, Croisy,\nFlavigny, Ignol, Mornay-Berry, N\u00e9rondes, Ourou\u00ebr-les-Bourdelins et Tendron \u00e0 compter du 1 er janvier\n2013 une communaut\u00e9 de communes qui prend la d\u00e9nomination suivante \u00ab Communaut\u00e9 de\nCommunes du Pays de N\u00e9rondes \u00bb. \nARTICLE 2 : SIEGE\nLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de N\u00e9rondes est fix\u00e9 \u00e0 N\u00e9rondes au 27 Route\nde Saint Amand.\nARTICLE 3 : DUREE\nLa communaut\u00e9 de communes est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 4 : COMPETENCES\nLes comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la communaut\u00e9 sont les suivantes :\n4.1 Comp\u00e9tences obligatoires\n4.1.1 Am\u00e9nagement de l'espace\n\u2022 Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n\u2022 Comp\u00e9tence en mati\u00e8re \u00ab d'\u00e9tablissement et exploitation d'infrastructures et de r\u00e9seaux de \ncommunications \u00e9lectroniques \u00bb au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT.\n\u2022 Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur.\n\u2022 Conception, cr\u00e9ation et gestion de boucles cyclables.\n4.1.2 D\u00e9veloppement \u00e9conomique\n\uf0b7 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 4251-17.\n\uf0b7 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,\ntertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire.\n\uf0b7 Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire.\n\uf0b7 Promotion du tourisme dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme.\n4.1.3 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des\nterrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1 er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet\n2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.\n4.1.4 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s\n4.1.5 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-7 du code de l'environnement. \n4.2 Comp\u00e9tences optionnelles\n4.2.1 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire.\n\uf02d Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements sportifs.\n4.2.2 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n\uf02d D\u00e9termination, mise en oeuvre et conduite d'une politique communautaire en mati\u00e8re \nd'Enfance/Jeunesse, en partenariat avec les acteurs impliqu\u00e9s et en lien avec les dispositifs \ncontractuels de la CAF et de la DDETSPP.\n3/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-24-00003 - AP 2025-0099 du 24/01/2025 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de N\u00e9rondes 40\n\uf02d Cr\u00e9ation, gestion et animation d'Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) sur les temps \np\u00e9riscolaires (exception faite des accueils avant et apr\u00e8s la classe) et extrascolaires \u00e0 destination\ndes enfants et des jeunes de 3 \u00e0 17 ans.\n\uf02d \u00c9tude, cr\u00e9ation et gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE), service de r\u00e9f\u00e9rence de l'accueil\ndu jeune enfant pour les parents et les professionnels.\n\uf02d Autorit\u00e9 organisatrice de l'accueil du jeune enfant :\n\u2794 Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles ainsi que les modes\nd'accueils disponibles ;\n\u2794 Informer et accompagner les familles et les futurs parents ayant un ou plusieurs enfants de\nmoins de trois ans ;\n\u2794 Planifier, au vu du recensement des besoins, le d\u00e9veloppement des modes d'accueil ;\n\u2794 Soutenir la quait\u00e9 des modes d'accueil recens\u00e9s.\n\uf02d Accueil Petite Enfance hors accueil scolaire et p\u00e9riscolaire.\n\uf02d Cr\u00e9ation et gestion d'un Accueil Jeunes.\n\uf02d \u00c9tude et construction et gestion de locaux pour permettre l'exercice regroup\u00e9 de la\nm\u00e9decine.\n4.2.3 Eau\n4.2.4 Politique du logement et du cadre de vie \n\u2022 Op\u00e9ration Programm\u00e9e de l'Am\u00e9lioration de l'Habitat.\n4.3 Groupe de comp\u00e9tences facultatives\n4.3.1 Culture\n\uf02d Etudes, \u00e9tats des lieux et diagnostics, r\u00e9daction de projet de d\u00e9veloppement culturel pour le \np\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 de Communes, \u00e9valuation des actions culturelles\nintercommunales.\n\uf02d Participation ou mise en \u0153uvre d'actions culturelles intercommunales.\n4.3.2 Transport scolaire dans le secteur scolaire de N\u00e9rondes par d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9\norganisatrice principale\n4.3.3 Adh\u00e9sion \u00e0 l'association de l'EHPAD de La Rocherie de N\u00e9rondes et garantie d'emprunt pour\nla cr\u00e9ation du futur EHPAD \u00e0 N\u00e9rondes\n4.3.4 Assainissement\n\u2022 Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).\n4.3.5 Milieux aquatiques \n\u2022 Mise en place et exploitation de dispositifs de la ressource en eau et des milieux aquatiques.\n\u2022 Animation et concertation en eau et des milieux aquatiques.\n4.3.6 Gestion du service de protection et de secours contre l'incendie\n\u2022 Contingent du service incendie (SDIS).\nARTICLE 5 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE\nLa composition du conseil communautaire est arr\u00eat\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement conform\u00e9ment aux articles L.5211-6-1 et L. 5211-6-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales.\nARTICLE 6 : BUREAU\nLe bureau est compos\u00e9 de 12 membres dont un pr\u00e9sident, un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents et\nplusieurs membres \u00e9lus par le conseil communautaire parmi ses membres conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLe conseil communautaire peut confier au bureau le r\u00e8glement de certaines affaires conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLors de chaque r\u00e9union du conseil communautaire, le pr\u00e9sident rend compte des travaux du\nbureau.\n4/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-24-00003 - AP 2025-0099 du 24/01/2025 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de N\u00e9rondes 41\nARTICLE 7 : DELEGATIONS\nLe pr\u00e9sident ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du conseil communautaire (article L. 5211-9 du C.G.C.T) et\nrepr\u00e9sente la communaut\u00e9 de communes en justice.\nLe conseil communautaire d\u00e9signera les repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 de communes dans les\nautres EPCI ou associations ext\u00e9rieures auxquels il participera.\nARTICLE 8 : NOMINATION DU RECEVEUR\nLes fonctions de comptable assignataire de la communaut\u00e9 de communes seront assur\u00e9es par le\nresponsable du service de gestion comptable de Saint Amand-Montrond.\nARTICLE 9 : REGIME FISCAL\nLe r\u00e9gime fiscal de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de N\u00e9rondes est la fiscalit\u00e9\nprofessionnelle unique (FPU)\nARTICLE 10 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE\nLes recettes de la communaut\u00e9 de communes sont conformes \u00e0 l'article L. 5214-23 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 11 : TRANSFERTS DES CHARGES, RESSOURCES ET PERSONNEL\nSont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9 de communes :\n- les ressources et charges relatives aux activit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es dans le cadre des comp\u00e9tences\nde la communaut\u00e9 de communes,\n- les biens, \u00e9quipements, services et personnels n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences.\nARTICLE 12 : ADHESIONS NOUVELLES\nUne nouvelle commune peut \u00eatre admise ou retir\u00e9e selon les dispositions des articles L. 5211.18 et\nL. 5214.26 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n5/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-24-00003 - AP 2025-0099 du 24/01/2025 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de N\u00e9rondes 42\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-01-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0096 fixant la liste des journ\u00e9es\nnationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour\nl'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0096 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2025 43\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la Citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0096\nfixant la liste des journ\u00e9es nationales\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et des\nmutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant\nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Camille\nde WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourges ;\nVu le calendrier fixant les journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e9tabli\npar le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : Les qu\u00eates et ventes d'objet sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les\nlieux publics sont interdits sur tout le territoire du d\u00e9partement.\nArticle 2 : L'interdiction vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 er n'est pas applicable aux organismes mentionn\u00e9s, et pour les\ndates fix\u00e9es, dans le calendrier annuel des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \u00e9tabli\npar le ministre de l'int\u00e9rieur. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un\narr\u00eat\u00e9 municipal ou pr\u00e9fectoral d'autorisation.\nLe calendrier des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2025 est joint en\nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00eater en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une fa\u00e7on\nostensible, une carte indiquant l'oeuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la\nqu\u00eate. Cette carte n'est valable que pour la dur\u00e9e de la qu\u00eate autoris\u00e9e. Elle doit \u00eatre vis\u00e9e par le\npr\u00e9fet, et en ce qui concerne les arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, par la sous-\npr\u00e9f\u00e8te et le sous-pr\u00e9fet de chacun de ces arrondissements.\n \nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 \n18020 BOURGES CEDEX \n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0096 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2025 44\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond, le sous-\npr\u00e9fet de Vierzon, les maires du d\u00e9partement, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques, la\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le groupement de\ngendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBourges, le 24 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 : Camille de WITASSE TH\u00c9ZY\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0096 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2025 45\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-01-22-00001\naccordant une m\u00e9daille pour acte de courage et\nde d\u00e9vouement au brigadier-chef DUCROCQ\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-22-00001 - accordant une m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement au brigadier-chef\nDUCROCQ 46\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 0092 \nAccordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, portant cr\u00e9ation de \nla m\u00e9daille pour actes de courage et d\u00e9vouement;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la \nm\u00e9daille pour actes de courage et d\u00e9vouement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur \nMaurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 70-208 du 14 avril 1970 relative \u00e0 la d\u00e9concentration \nen mati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille pour actes de courage et d\u00e9vouement ;\nConsid\u00e9rant le comportement exemplaire du brigadier-chef Julien DUCROCQ ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nA R R E T E :\nArticle 1er : La m\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Julien DUCROCQ, brigadier-chef de la brigade de nuit UPS, CPN de Bourges.\nArticle 2 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n \nA Bourges, le 22 janvier 2025 \n Le pr\u00e9fet,\n sign\u00e9\n Maurice BARATE\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-22-00001 - accordant une m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement au brigadier-chef\nDUCROCQ 47\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-01-21-00001\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement pour M. ALLIAUME\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-21-00001 - accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement pour M. ALLIAUME 48\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0090\nAccordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\n \nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, portant cr\u00e9ation de la \nm\u00e9daille pour actes de courage et d\u00e9vouement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la \nm\u00e9daille pour actes de courage et d\u00e9vouement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice \nBARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 70-208 du 14 avril 1970 relative \u00e0 la d\u00e9concentration en \nmati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille pour actes de courage et d\u00e9vouement ;\nConsid\u00e9rant le comportement exemplaire de M. Vincent ALLIAUME ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ; \n \nA R R E T E :\n \nArticle 1er : La m\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Vincent ALLIAUME\nArticle 2 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourges, le 21 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\n sign\u00e9 \n Maurice BARATE\n1/1\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-21-00001 - accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement pour M. ALLIAUME 49","date":"2025-01-24","first_seen_on":"2025-09-21T20:30:40+00:00","id":"3783907361f13c2e10227f32f193f546af6e04f38284b49b64eb85ba0801f622","name":"recueil-18-2025-01-015-recueil-des-actes-administratifs publi\u00e9 24 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-24T18:18:43+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-24T18:19:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40297/310680/file/recueil-18-2025-01-015-recueil-des-actes-administratifs%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B24%2Bjanvier%2B2025.pdf"}