{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  (GP)\nDE POLICE  | \u00a3 }\nLibert\u00e9  \\ /\n\u00c9galit\u00e9  a\nFraternit\u00e9\njuin  2024  \u00e0 l'occasion  de\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024\nde police  applicables  \u00e0 Paris  du 5 au 9 juin  2024  a l'occasion  de manifestations  non\n\u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients\npublique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78                                                                                                                    Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00768  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 8 au 9 \nmanifestations non d\u00e9clar\u00e9es  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles  L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 2 11-3 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n-00751 de la pr\u00e9fecture de poli ce de Paris du 4 juin 2024 portant mesures \nd\u00e9clar\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de diss imuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \npu\n  ;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des \n -5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0  la \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique \npr\nresponsabilit\u00e9 de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \non visuelle et \u00e0 la fouille des \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie \n-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;  \nr\u00e9unis  devant  l'Assembl\u00e9e  nationale,  en d\u00e9pit  d'une  interdiction  de rassemblement  par  un\ncha\u00eene  de t\u00e9l\u00e9vision  TF1 qui ont  fait  l'objet  de 33 verbalisations;  qu'un  policier  a \u00e9t\u00e9\nConsid\u00e9rant  qu'aura  lieu  du mercredi  5 juin  au dimanche  9 juin  2024  la visite  d'Etat  en\nUnis  d'Am\u00e9rique;  qu'il  existe  un risque  s\u00e9rieux  que  des\nent lieu  afin  de profiter  de l'exposition  m\u00e9diatique  g\u00e9n\u00e9r\u00e9e\npar  cette  visite  d'Etat\nqu'il  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\nattentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national\nqu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens2 \n \n2024 -00768  Consid\u00e9rant que le lundi 27 mai 2024, 10 000 personnes se sont  r\u00e9unies place Saint -\nAugustin \u00e0 Paris 8\u00e8me en soutien au peuple palestinien, et 4500 personnes  sur la place de la \nR\u00e9publique, le mardi  28 mai \u00e0 18h30 \u00ab en solidarit\u00e9 avec la bande de Gaza  \u00bb, que le \nrassemblement du mercredi 29 mai sur la place Saint -Augustin a \u00e9galement r\u00e9uni 4500 \npersonnes  ; que des d\u00e9parts en cort\u00e8ges ont eu lieu en marge de ces manifestations \nempruntant diff\u00e9rentes art\u00e8res de la Capitale, se scindant parfois en plusieurs groupes, \navant de se r\u00e9unir \u00e0 nouveau au gr\u00e9 des trajet s parcourus  ; que plusieurs dizaines de \nmanifestants ont bloqu\u00e9 la circulation sur le boulevard p\u00e9riph\u00e9rique au niveau de la porte \nde Saint -Ouen  et de la porte de Saint -Cloud  ; \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024  ; que plusieurs d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises  ; que ces \n\u00e9v\u00e8nements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs  interpellations pour des faits de  d\u00e9tention de \nproduits incendiaires ou ex plosi fs, ainsi que des faits pour outrage, r\u00e9bellion et violences \n ; que 3  fonctionnaires \nde la DOPC ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9s  ; que de nouvelles manifestations le  30 mai 2024 \nplace Fran \u00e7oise Dorin \u00e0 Paris 17\u00e8me ont r\u00e9uni 450 personnes et 2500 devant le si\u00e8ge de la \n \nl\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9 et que des manifestants ont tent\u00e9 \u00e0 nouveau de bloquer le p\u00e9riph\u00e9riq ue \n\u00e0 hauteur de la porte de Saint -Cloud ; que ces manifestations ont continu\u00e9 place de la \nR\u00e9publique vendredi 31 mai 2024  ; que le samedi 1er juin, elles ont r\u00e9uni plus de 20  000 \npersonnes et  g\u00e9n\u00e9r\u00e9  de nombreux incidents dont  plusieurs personnes interpell\u00e9es et \nplac\u00e9es en garde \u00e0 vue pour des faits de participation \u00e0 un groupement en vue de la \npr\u00e9paration de violences contre les personnes ou de destruction et d\u00e9gradations, et de jets \nde projectiles  ; que des d\u00e9gradations ont \u00e9 t\u00e9 constat\u00e9es sur la statue de la R\u00e9publique par \nle biais de tags incitant \u00e0 la haine et \u00e0 la violence  \n , 160 verbalisations ont \u00e9t\u00e9 \ndress\u00e9es et des fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s  ; que de tels incidents sont amen\u00e9s \n\u00e0 perdurer en ra ison de la situation persistante au Proche -Orient  ; \n \nFrance du Pr\u00e9sident des Etats -\n  \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s \n dans le contexte de s fortes tensions actuelles r\u00e9sultant du conflit \nisra\u00e9lo -palestinien  et \n importe  \n  ;  \nConsid\u00e9rant , par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es du 5 au 9 juin 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la \ns\u00e9curisation de s sites institutionnels ou gouvernementaux sensible s et pour garantir la \npro\n  dans un con texte de \nmenace terroriste \u00e9lev\u00e9e  ayant conduit au rel\u00e8vement  du plan VIGIPIRATE \u00ab U rgence \n;  \n \nConsid\u00e9rant enfin \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9n ale, les troubles \n ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \n pr\u00e9sentant des risques de \n ; \n \n \n  \n'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de const\n'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants\n'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  a prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\ndirecteur  de l'ordre  public\nde la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne3 \n \n2024 -00768  ARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASS EMBLEMENT NON DECLAR E DANS  CERTAINS SECTEURS DE  LA \nCAPITALE  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites du \nsamedi 8 juin 2024 \u00e0 15h00 au dimanche 9 juin 2024 \u00e0 03h00 \u00e0 Paris . \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SE IN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- d\n ituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- d\n  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/20 08 du Parlement \n ; \n- d\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - \n \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, d irectrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \net de la circulation  et la directrice  \nra en \nvigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris,  consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis \u00e0 la procureure de \nla R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris .  \n  \nFait \u00e0 Paris, le  7 juin 2024   \n \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00768  du 7 juin  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.4 \n \n2024 -00768","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2024-06-07T11:03:54+00:00","id":"378935f88b7a2dd3dad8346db3debc1de7512e448bdad734a2e57e1355a50277","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00768 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 8 au 9 juin 2024 \u00e0 l\u2019occasion de manifestations non d\u00e9clar\u00e9es","pdf_creation_date":"2024-06-07T09:39:48+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-07T09:39:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_00768_perimetrique_palestine_8_juin_v2.pdf"}