{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-072\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nPr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de l'Espace (SPAE)\n21-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/663 du 22 mai 2025\nrelatif \u00e0 l'application du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la\nC\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 (10 pages) Page 3\n21-2025-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0662 et son annexe,\nrelatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or (11 pages) Page 14\n21-2025-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0664 du 22 mai 2025\nfixant les limites des pr\u00e9l\u00e8vements du plan de chasse grand gibier dans\nle d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026  (3 pages) Page 26\n21-2025-05-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0665 du 22 mai 2025\nidentifiant les communes au sein des secteurs class\u00e9s en point noir dans\nle d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 (6 pages) Page 30\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2025-05-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/663 du 22 mai 2025\nrelatif \u00e0 l'application du plan de chasse dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne\n2025-2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/663 du 22 mai 2025 relatif\n\u00e0 l'application du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 3\nEzPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService pr\u00e9servation et am\u00e9nagement de l'espace   \nBureau chasse for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/663 du 22 mai 2025\nrelatif \u00e0 l'application du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la\ncampagne 2025-2026\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.420-3, L.425-6 \u00e0 L.425-13, R.425-1 \u00e0\nR.425-13 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au\nmarquage du gibier modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2021 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  507  /  SG  du  28  mars  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme\nManuelle Dupuy, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'avis de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) r\u00e9unie\nle 17 avril 2025 ;\nVU la  consultation  du  public  organis\u00e9e  en  application  de  l'article  L  123-19-1  du  code  de\nl'environnement du 18 avril 2025 jusqu'au 9 mai 2025 inclus, la synth\u00e8se des observations et les\nmotifs de la d\u00e9cision publi\u00e9s sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4te d'Or ;\nARRETE\nArticle 1  er   \u2013 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'ex\u00e9cution du plan de chasse\nChaque titulaire du droit de chasse ex\u00e9cute le plan de chasse individuel qui lui est attribu\u00e9 et\nnotifi\u00e9  chaque  ann\u00e9e  par  d\u00e9cision  du  pr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs de la C\u00f4te-d'Or.\nLa F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs adressera \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires  ainsi  qu'aux  services  charg\u00e9s  du  contr\u00f4le  de  l'ex\u00e9cution  des  plans  de  chasse\nindividuels grand gibier un fichier sous format tableur r\u00e9capitulant les informations suivantes\nli\u00e9es \u00e0 chaque plan de chasse individuel d\u00e8s notification de la d\u00e9cision aux d\u00e9tenteurs de\nplan de chasse :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/663 du 22 mai 2025 relatif\n\u00e0 l'application du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 4\n\u2022 unit\u00e9 de gestion ;\n\u2022 massif \u00e0 sangliers ;\n\u2022 r\u00e9f\u00e9rence du plan de chasse ;\n\u2022 nom et adresse du d\u00e9tenteur ;\n\u2022 surface bois\u00e9e ;\n\u2022 surface de plaine ;\n\u2022 surface totale ;\n\u2022 attributions maximales et minimales pour chacune des esp\u00e8ces concern\u00e9es.\nLa chasse du cerf \u00e9laphe, du chevreuil, du sanglier, du mouflon, du daim et du cerf sika est\nautoris\u00e9e sur l'ensemble du territoire retenu pour l'attribution individuelle de plan de chasse.\nTout animal tu\u00e9 en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est, pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport et sur le\nlieu m\u00eame de sa capture, muni \u00e0 la patte arri\u00e8re, entre l'os et le tendon, du dispositif de\nmarquage  r\u00e9glementaire.  Avant  d'\u00eatre  appos\u00e9  sur  l'animal  de  mani\u00e8re  d\u00e9finitive  par\nenclenchement  du  clip  de  fermeture,  le  bracelet  est  dat\u00e9  du  jour  de  la  capture,  par\nd\u00e9tachement des languettes correspondantes au jour et au mois.\nPendant la p\u00e9riode o\u00f9 la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis\nau plan de chasse est autoris\u00e9 sans formalit\u00e9 par les titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9.\nEn revanche, en cas de cession d'une partie de l'animal \u00e0 des non chasseurs, les morceaux ne\npeuvent  \u00eatre  transport\u00e9s  qu'accompagn\u00e9s  chacun  d'une  attestation  \u00e9tablie  sous  la\nresponsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de chasse.\nTout animal ou partie d'animal destin\u00e9 \u00e0 la naturalisation doit \u00eatre accompagn\u00e9 du dispositif\nde marquage, de la languette d\u00e9tachable du bracelet ou de l'attestation jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement\nde la naturalisation.\nDans les 72 heures \u00e0 compter du jour du tir, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer aupr\u00e8s de la\nF\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,  selon  les  modalit\u00e9s  qu'elle  a  d\u00e9finies,  les\npr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de son plan de chasse individuel.\nOutre la sanction pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.428-14 du code de l'environnement , le non-respect du\nd\u00e9lai  de  72  heures  imparti  pour  d\u00e9clarer  les  pr\u00e9l\u00e8vements  peut  \u00eatre  sanctionn\u00e9  par  un\najustement de l'attribution l'ann\u00e9e suivante.\nL'ensemble des d\u00e9clarations de pr\u00e9l\u00e8vement constitue le bilan d'ex\u00e9cution du plan de chasse\npr\u00e9vu \u00e0 l'article R.425-13 du code de l'environnement.\nArticle 2 \u2013 Plan de chasse qualitatif du cerf \u00e9laphe\nIl est instaur\u00e9 un plan de chasse qualitatif pour l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe.\nLes distinctions de sexe, d'\u00e2ge et de troph\u00e9e, utilis\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s fixant les plans de\nchasse individuels et dont les dispositifs de marquage font mention, sont les suivantes : \n\u2022 CE-M-C pour les cerfs m\u00e2les de plus d'un an, sans distinction de troph\u00e9e, r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la\nv\u00e9nerie ;\n\u2022 CE-M-D pour les daguets ;\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/663 du 22 mai 2025 relatif\n\u00e0 l'application du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 5\n\u2022 CE-M-C1 pour les cerfs m\u00e2les \u00e0 pointes sommitales uniques et/ou \u00e0 fourches, ainsi\nque les cerfs moines ;\n\u2022 CE-M-C2 pour les cerfs m\u00e2les portant au moins une empaumure et les cerfs mulets.\nDans le cas o\u00f9 un cerf n'est porteur que d'un seul bois, il appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie\n\u00ab C2 \u00bb d\u00e8s lors que le bois unique comporte une empaumure. Une empaumure se\ncompose d'au moins trois pointes situ\u00e9es dans le tiers sup\u00e9rieur du bois ;\n\u2022 CE-F pour les biches adultes de plus d'un an ;\n\u2022 CE-I-JC pour les jeunes, m\u00e2les ou femelles, de moins d'un an ;\n\u2022 CE-I-F-JC pouvant \u00eatre appos\u00e9 de fa\u00e7on indiff\u00e9renci\u00e9e sur les biches adultes de plus\nd'un an et les jeunes, m\u00e2les ou femelles, de moins d'un an.\nDans le secteur du Val de Sa\u00f4ne, les attributions unitaires de biches et de faons accord\u00e9es\ndans le cadre des plans de chasse individuels de l'unit\u00e9 de gestion n\u00b0 3 seront remplac\u00e9es par\ndes bracelets de CE-I-F-JC.\nLe fait d'apposer un bracelet sur un animal ne correspondant pas \u00e0 la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e\nsur ce bracelet constitue une infraction aux prescriptions du plan de chasse. Cette infraction\nest susceptible d'entra\u00eener la saisie de l'animal et de son troph\u00e9e. De surcro\u00eet, l'attribution de\nla saison suivante fera l'objet d'une rectification.\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l'utilisation de bracelets dans les conditions suivantes ne\nconstitue pas une infraction :\n\u2022 un seul bracelet CE-F peut \u00eatre appos\u00e9 sur un jeune  cervid\u00e9, m\u00e2le ou femelle de moins\nd'un an, d\u00e8s lors que l'attribution totale en cerf \u00e9laphe  est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5\nbracelets ;\n\u2022 deux bracelets CE-F, au maximum, peuvent \u00eatre appos\u00e9s sur deux jeunes animaux,\nm\u00e2les ou femelles de moins d'un an, d\u00e8s lors que l'attribution totale en cerf \u00e9laphe est\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 bracelets ;\n\u2022 un bracelet CE-M-C1 peut \u00eatre appos\u00e9 sur un cerf de la cat\u00e9gorie \u00ab  C2 \u00bb dans l'unique\ncas o\u00f9 l'empaumure comporte 3 pointes dont une des pointes est naissante et non\nvisible \u00e0 l'oeil nu en action de chasse.  Cette disposition sera soumise \u00e0 l'appr\u00e9ciation\ndes  agents charg\u00e9s du contr\u00f4le .  Si l'erreur est confirm\u00e9e , l 'attribution de la saison\nsuivante pourra faire l'objet d'une rectification sur le plan de chasse concern\u00e9. \nArticle 3 \u2013 P\u00e9nalit\u00e9 pour non respect des r\u00e8gles d'utilisation des bracelets\nEn dehors des dispositions de l'article 2 relatives au plan de chasse qualitatif de l'esp\u00e8ce cerf\n\u00e9laphe,  toute  utilisation  d'un  bracelet  sur  un  animal  ne  correspondant  pas  au  type  du\nbracelet est une infraction au plan de chasse.\nTout  constat concernant un  d\u00e9faut de pose de bracelets ou  une  utilisation irr\u00e9guli\u00e8re des\ndispositifs de marquage entra\u00eene pour la campagne suivante et pour le territoire de chasse\nconcern\u00e9  un  ajustement  de  l'attribution  \u00e0  concurrence  du  m\u00eame  nombre  d'animaux  de\nl'esp\u00e8ce et de la cat\u00e9gorie correspondant au fait relev\u00e9.\nEn cas d'apposition involontaire d'un bracelet ne correspondant pas \u00e0 l'animal concern\u00e9, il\npeut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au remplacement du bracelet. Pour donner droit \u00e0 ce remplacement, les\nconditions suivantes doivent \u00eatre strictement remplies :\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/663 du 22 mai 2025 relatif\n\u00e0 l'application du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 6\n\u2022 l'erreur doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e \u00e0 un agent asserment\u00e9 de l'Office national\ndes for\u00eats ou de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou \u00e0 un lieutenant de louveterie ;\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de chasse devra prendre une photographie de l'animal  abattu\nmuni des deux dispositifs de marquage visibles et lisibles, \u00e0 savoir une photographie de\nl'animal complet muni des deux bracelets et une photographie de la patte arri\u00e8re de\nl'animal abattu sur laquelle sont appos\u00e9s les bracelets ;\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera ensuite ces deux photographies, soit par courriel, soit par\nenvoi postal, dans les 24 heures apr\u00e8s le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l'agent de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9  ou  de  l'Office  national  des  for\u00eats  s'il  s'agit  d'un  territoire  en  for\u00eat\ndomaniale ou au lieutenant de louveterie territorialement comp\u00e9tent qui \u00e9tablira un\ncompte rendu.\nLa demande de remplacement  accompagn\u00e9e de la photographie et du c ompte rendu de\nl'agent ayant \u00e9tabli le constat, est \u00e0 adresser \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des  chasseurs.\nElle devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences des bracelets appos\u00e9s sur l'animal, ainsi que celle du\nterritoire de chasse concern\u00e9. \nArticle 4 \u2013 Contr\u00f4le du plan de chasse qualitatif cerf\nAfin de permettre d'\u00e9tudier l'\u00e9tat physiologique et sanitaire ainsi que l'\u00e9volution qualitative\ndu cheptel \u00ab grands cervid\u00e9s \u00bb, tout titulaire d'un plan de chasse qui a fait tuer un cerf m\u00e2le\nde  plus  d'un  an  doit  pr\u00e9senter  le  troph\u00e9e  de  l'animal  (bois),  correctement  pr\u00e9par\u00e9  et\naccompagn\u00e9 d'une demi-m\u00e2choire inf\u00e9rieure, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,\n\u00e0 la date fix\u00e9e et communiqu\u00e9e par celle-ci. Seuls les taxidermistes en convention avec la\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs font exception \u00e0 cette r\u00e8gle.\nNul ne pourra s'opposer, par quelques moyens que ce soit, \u00e0 l'estimation de l'\u00e2ge et \u00e0 la\ncotation des troph\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9s.\nLe contr\u00f4le qualitatif est organis\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et assur\u00e9\npar le personnel technique qui transmet son compte rendu \u00e0 la commission cyn\u00e9g\u00e9tique\nconsultative. L'assistance des personnels asserment\u00e9s de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\npourra \u00eatre sollicit\u00e9e.\nLa F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pourra  proposer, apr\u00e8s avis  de la commission\ncyn\u00e9g\u00e9tique  consultative, pour  une  des  trois  campagnes  cyn\u00e9g\u00e9tiques  suivantes,  une\nr\u00e9duction  de  l'attribution  de  l'esp\u00e8ce  cerf  sur  le  plan  de  chasse  concern\u00e9  dans  les  cas\nsuivants :\n\u2022 non pr\u00e9sentation du troph\u00e9e ;\n\u2022 non pr\u00e9sentation de la demi-m\u00e2choire inf\u00e9rieure ;\n\u2022 non respect du d\u00e9lai de pr\u00e9sentation mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a ;\n\u2022 troph\u00e9e mal pr\u00e9par\u00e9 (salissures, odeurs) ;\n\u2022 troph\u00e9e naturalis\u00e9 ;\n\u2022 opposition \u00e0 l'estimation de l'\u00e2ge et/ou de la cotation ;\n\u2022 erreur  d'apposition  de  bracelet,  constat\u00e9e  par  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs dans le cadre du contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution du plan de chasse qualitatif, lors de\nl'exposition annuelle et obligatoire des troph\u00e9es.\nLes  troph\u00e9es  des  animaux  saisis,  tu\u00e9s  sur  la  route  ou  retrouv\u00e9s  morts,  sont  remis  \u00e0  la\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs qui se charge de les pr\u00e9senter \u00e0 l'exposition des\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/663 du 22 mai 2025 relatif\n\u00e0 l'application du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 7\ntroph\u00e9es.  Tout  troph\u00e9e  issu  de  collision  routi\u00e8re  pourra  \u00eatre  conserv\u00e9  par  la  F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs sous r\u00e9serve que le conducteur concern\u00e9 ait donn\u00e9 son accord\nexpr\u00e8s lors de la remise du troph\u00e9e.\nArticle 5 \u2013 Modalit\u00e9s relatives \u00e0 la pratique de la chasse individuelle (aff\u00fbt et approche) et de\nla chasse en battue\nLa chasse individuelle peut se pratiquer sur l'ensemble de la p\u00e9riode de chasse autoris\u00e9e pour\nl'esp\u00e8ce concern\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement, dans le respect des conditions particuli\u00e8res que fixe ce m\u00eame\narr\u00eat\u00e9 en p\u00e9riode d'ouverture sp\u00e9cifique de l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e.\nPendant la p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale,  toute personne chassant \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt,\nqui n'est pas le titulaire du plan de chasse, doit \u00eatre porteuse d'une photocopie de la d\u00e9cision\nf\u00e9d\u00e9rale accordant ce plan de chasse, certifi\u00e9e par la signature du titulaire dudit plan de\nchasse.\nHors p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse du sanglier, soit du 1 er juin au 14 ao\u00fbt et du 1 er\navril au 31 mai , tout chasseur pratiquant la chasse \u00e0 l'approche et \u00e0 l'aff\u00fbt devra \u00e9galement\n\u00eatre muni d'une photocopie de la d\u00e9cision f\u00e9d\u00e9rale accordant le plan de chasse, certifi\u00e9e par\nla signature du titulaire dudit plan de chasse. La d\u00e9cision f\u00e9d\u00e9rale correspond \u00e0 une d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale prise par d\u00e9l\u00e9gation, au regard des missions de service public exerc\u00e9es par la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  en  application  de l'article  R421-39 du  code  de\nl'environnement.\nLors de la pratique de la chasse individuelle, l'action de rabattre le gibier vers le chasseur, soit\npar l'interm\u00e9diaire d'une tierce personne, soit par l'interm\u00e9diaire d'un ch ien, est strictement\ninterdite.\nPlusieurs personnes peuvent chasser en m\u00eame temps \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt sur un m\u00eame\nterritoire, sous r\u00e9serve de rester \u00e9loign\u00e9es d'au moins 500 m\u00e8tres les unes des autres. Elles\ndoivent chasser de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, sans aucune action de rabat du gibier d'un chasseur\nvers un autre.\nDu 1er juin au 14 ao\u00fbt, tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une attribution de plan de chasse sanglier (titulaire\ndu plan de chasse ou un d\u00e9l\u00e9gataire qu'il d\u00e9signe) ne peut chasser en battue, sans avoir\nobtenu  au  pr\u00e9alable  une  autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  par  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs.  Cette  d\u00e9cision  f\u00e9d\u00e9rale  correspond  \u00e0  une  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  prise  par\nd\u00e9l\u00e9gation,  au  regard  des  missions  de  service  public  exerc\u00e9es  par  la  f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  en  application  de  l'article  R421-39  du  code  de\nl'environnement.\nAu cours de cette p\u00e9riode, la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs devra adresser \u00e0 la\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires,  une  fois  par  semaine  par  courriel  (ddt-cf-\nspae@cote-dor.gouv.fr), sous format tableur, la liste des plans de chasse ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une\nautorisation de chasse en battue du sanglier, d\u00e9taill\u00e9e par massif \u00e0 sangliers pr\u00e9cisant le\nnum\u00e9ro du plan de chasse, les nom, pr\u00e9nom du d\u00e9tenteur et toutes informations relatives\naudit plan de chasse. Elle transmettra avant le 15  septembre 2025, soit par courrier ou par\ncourriel  \u00e0  l'adresse  suivante  ddt-cf-spae@cote-dor.gouv.fr un  bilan  des  pr\u00e9l\u00e8vements\neffectu\u00e9s, sous format tableur, d\u00e9taill\u00e9s par massif \u00e0 sangliers et par plan de chasse.\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/663 du 22 mai 2025 relatif\n\u00e0 l'application du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 8\nDu 1er avril au 31 mai, tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une attribution de plan de chasse sanglier (titulaire\ndu plan de chasse ou un d\u00e9l\u00e9gataire qu'il d\u00e9signe) ne peut chasser que pour prot\u00e9ger des\nsemis apr\u00e8s autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nCette  d\u00e9cision  f\u00e9d\u00e9rale  correspond  \u00e0  une  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  prise  par  d\u00e9l\u00e9gation,  au\nregard  des  missions  de  service  public  exerc\u00e9es  par  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs en application de l'article R421-39 du code de l'environnement.\nAu cours de cette p\u00e9riode, la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs devra adresser \u00e0 la\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires,  une  fois  par  semaine  par  courriel  (ddt-cf-\nspae@cote-dor.gouv.fr), sous format tableur, la liste des plans de chasse ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une\nautorisation de chasse \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0 l'approche ou, exceptionnellement en battue, du sanglier,\nd\u00e9taill\u00e9e par massif \u00e0 sangliers pr\u00e9cisant le num\u00e9ro du plan de chasse, le mode de chasse, les\nnom,  pr\u00e9nom  du  d\u00e9tenteur  et  toutes  informations  relatives  audit  plan  de  chasse.  Elle\ntransmettra  avant  le  30  juin  2025,  par  courriel  \u00e0  l'adresse  suivante  ddt-cf-spae@cote-\ndor.gouv.fr, un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, sous format tableur, d\u00e9taill\u00e9s par massif \u00e0\nsangliers et par plan de chasse.\nArticle  6 \u2013  Remplacement  des  bracelets  de  sangliers  accord\u00e9s  en  attribution  initiale  et\nutilis\u00e9s avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse\nTout  d\u00e9tenteur  d'un  plan  de  chasse  sanglier  ayant  pr\u00e9lev\u00e9  des  sangliers  avant  la  date\nd'ouverture  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  chasse, telle  que  fix\u00e9e  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  annuel  relatif  \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement,  peut solliciter la r\u00e9attribution\ndes bracelets des sangliers pr\u00e9lev\u00e9s et d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s.\nLa demande,  sur papier  libre ou par  courriel,  doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s  de la F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs au plus tard le vendredi pr\u00e9c\u00e9dan t l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la\nchasse.  L'absence  de  d\u00e9claration  des  animaux  pr\u00e9lev\u00e9s  aupr\u00e8s  de  la  F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er pr\u00e9alablement au\nd\u00e9p\u00f4t de la demande entra\u00eene le rejet de la demande de remplacement.\nArticle 7 \u2013 Attributions compl\u00e9mentaires de bracelets de sangliers de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de\nla chasse jusqu'au 31 mai\nLes  titulaires  de  plan  de  chasse  pourront  d\u00e9poser  des  demandes  d'attributions\ncompl\u00e9mentaires de sangliers au fil de l'eau, aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs \u00e0 compter de la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse jusqu'au 31 mai. En cas de\nn\u00e9cessit\u00e9, des attributions compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es sur des territoires m\u00eame\nen l'absence de demande formul\u00e9e par le titulaire du plan de chasse.\nLa Direction d\u00e9partementale des territoires r\u00e9unira, au cours de la campagne de chasse, les\nrepr\u00e9sentants cyn\u00e9g\u00e9tiques, agricoles et forestiers ainsi que l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\net le repr\u00e9sentant des lieutenants de louveterie pour analyser l'\u00e9volution de la situation des\nd\u00e9g\u00e2ts agricoles corr\u00e9l\u00e9s aux attributions et pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers. Au moins sept jours\navant la date de cette r\u00e9union, la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs transmettra \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des territoires sous format tableur un bilan de la situation tant sur\nles plans de chasse individuels (attributions initiales et compl\u00e9mentaires, pr\u00e9l\u00e8vements) que\nsur les d\u00e9g\u00e2ts agricoles (nombre de dossiers, montants, volumes et surfaces indemnis\u00e9s par\ncommune \u00e0 l'issue de la saison 2024-2025 et ceux d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9s pour la saison en cours).\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/663 du 22 mai 2025 relatif\n\u00e0 l'application du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 9\nArticle 8 \u2013 Capture par les chiens de marcassins en livr\u00e9e\nLes marcassins en livr\u00e9e pris par les chiens et ne pr\u00e9sentant pas de blessure par balle peuvent\nne pas \u00eatre marqu\u00e9s en application de l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dans ce cas, ils ne\npeuvent en aucun cas \u00eatre transport\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 Cas des animaux moribonds\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.420-3  du  code  de  l'environnement,  achever  un  animal\nmortellement bless\u00e9 ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse. En cons\u00e9quence, il n'est\npas  n\u00e9cessaire  d'apposer  un  bracelet  sur  les  animaux  achev\u00e9s  dans  ces  situations.  Leur\ntransport peut s'effectuer sans bracelet, sous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9venu un agent asserment\u00e9.\nLes conditions suivantes doivent n\u00e9anmoins \u00eatre respect\u00e9es :\n\u2022 la  gravit\u00e9  de  l'\u00e9tat  physique  de  l'animal  doit  faire  l'objet  d'une  attestation  \u00e9crite\nd\u00e9livr\u00e9e par un agent asserment\u00e9 de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou de l'Office\nnational des for\u00eats ou par un lieutenant de louveterie , appel\u00e9 sur les lieux \u00e0 cet effet.\nCette attestation doit notamment faire \u00e9tat des indices mat\u00e9riels prouvant de fa\u00e7on\nindiscutable que l'animal a bien \u00e9t\u00e9 achev\u00e9 (mis \u00e0 mort \u00e0 l'arme blanche ou par tir \u00e0\nbout portant dans le cou ou par fl\u00e8che dans le bloc c\u0153ur - poumon) et qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9\nsimplement tu\u00e9 en action de chasse ordinaire ;\n\u2022 si l'animal p\u00e8se plus de 40 kg, il est remis \u00e0 l'\u00e9quarrissage ;\n\u2022 le troph\u00e9e, pour les m\u00e2les porteurs de bois, est remis soit \u00e0 l'Office national des for\u00eats\nsi le lot de chasse est situ\u00e9 en for\u00eat domaniale, soit \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs dans les autres cas.\nSi un bracelet a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9 par erreur avant le transport de l'animal, il peut \u00eatre remplac\u00e9\nsous r\u00e9serve du respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus. La demande de remplacement,\naccompagn\u00e9e des attestations n\u00e9cessaires, est \u00e0 adresser \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs.\nArticle 10 \u2013 Cas des animaux retrouv\u00e9s apr\u00e8s recherche au chien de rouge\nLe fait de faire appel \u00e0 un conducteur de chien de rouge agr\u00e9\u00e9 pour rechercher le gibier\nbless\u00e9 peut donner  lieu au  remplacement,  au seul prix mat\u00e9riel,  du  bracelet appos\u00e9 sur\nl'animal retrouv\u00e9.\nPour donner droit \u00e0 ce remplacement, l'animal doit \u00eatre retrouv\u00e9 \u00e0 plus de 300 m du lieu \u00e0\npartir duquel il a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9  pour les sangliers et chevreuils. Cette distance est port\u00e9e \u00e0 1000 m\npour les grands cervid\u00e9s.\nLa  demande  de  remplacement  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  \u00e0  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs. Elle  doit  imp\u00e9rativement  \u00eatre  accompagn\u00e9e  d'une  attestation  du  conducteur\nagr\u00e9\u00e9 qui a guid\u00e9 la recherche, pr\u00e9cisant d'une part que, sans son intervention, le gibier\nn'aurait  pas  pu  \u00eatre  retrouv\u00e9  et  d'autre  part indiquant  la  distance  parcourue  pour  la\nrecherche.\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/663 du 22 mai 2025 relatif\n\u00e0 l'application du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 10\nUn seul remplacement sera accept\u00e9 par saison cyn\u00e9g\u00e9tique pour chacune des esp\u00e8ces dont\nb\u00e9n\u00e9ficie le titulaire du plan de chasse. \nArticle 11 - Cas des sangliers pr\u00e9sentant des signes de croisement avec l'esp\u00e8ce domestique \nConform\u00e9ment  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur,  tout  sanglier p r\u00e9sentant  des  signes  de\ncroisement avec l'esp\u00e8ce domestique, doit \u00eatre, pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport, muni du\ndispositif de marquage appropri\u00e9.\nArticle 12 \u2013 Surface minimale des territoires de chasse\nPour la cr\u00e9ation de nouveaux territoires de chasse, le seuil de surface minimale est fix\u00e9 \u00e0\n30 ha d'un seul tenant ou 15 ha de bois et friches bois\u00e9es d'un seul tenant pour pr\u00e9tendre \u00e0\nune attribution de plans de chasse.\nEn cas de modification d'un territoire de chasse existant, les parcelles non contigu\u00ebs au reste\ndu  territoire,  et  d'une  surface  inf\u00e9rieure  aux  seuils  ci-dessus  mentionn\u00e9s  pourront  \u00eatre\nint\u00e9gr\u00e9es  ou  retir\u00e9es  du  plan  de  chasse,  par  logique  et/ou  coh\u00e9rence  cyn\u00e9g\u00e9tique  et\nterritoriale permettant ainsi de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts et \u00e9viter les zones de non chasse. En ce qui\nconcerne notamment les parcelles agricoles, il sera tenu compte, dans l'analyse, des fonds de\nprovenance des animaux et de la s\u00e9curit\u00e9. \nArticle 13 - Application des pr\u00e9l\u00e8vements minimaux sur les plans de chasse individuels\nLe plan de chasse individuel comprend un nombre maximal d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever que le\nd\u00e9tenteur ne doit pas d\u00e9passer ainsi qu'un nombre minimal que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de\nchasse est tenu de respecter sous peine d'\u00eatre passible d'une contravention de 5e classe.\nPour  chacune  des  esp\u00e8ces  soumises  au  plan  de  chasse,  le  nombre  minimal  d'animaux  \u00e0\nr\u00e9aliser r\u00e9parti notamment par cat\u00e9gorie pour le cerf \u00e9laphe, est fix\u00e9 comme suit :\n\u2022 chevreuil : 60 % de l'attribution \u00e0 partir d'une attribution de 5 chevreuils ;\n\u2022 sanglier : 60 % de l'attribution totale \u00e0 partir d'une attribution de 20 sangliers ;\n\u2022 cerf \u00e9laphe :\n\u25e6 pas de nombre minimal pour les cerfs coiff\u00e9s ;\n\u25e6 60 % de l'attribution de biche, de faon et/ou \u00ab biches et faons indiff\u00e9renci\u00e9s  \u00bb \u00e0\npartir de 10 animaux attribu\u00e9s ;\n\u25e6 pas de nombre minimal pour l'attribution de cerf \u00e9laphe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la v\u00e9nerie ;\n\u2022 pas de nombre minimal pour le daim, le mouflon et le cerf Sika.\nDans les secteurs caract\u00e9ris\u00e9s par un d\u00e9s\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique constat\u00e9 en CDCFS,\nun minimum de 80 % peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 l'esp\u00e8ce concern\u00e9e.\nDans les secteurs \u00ab  points noirs sangliers  \u00bb d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les plans de chasse\nconsid\u00e9r\u00e9s fonds de provenance des sangliers font l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement minimal de laies.\nCette mesure est fix\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral identifiant les communes au sein de secteurs\nclass\u00e9s en point noir dans le d\u00e9partement.\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/663 du 22 mai 2025 relatif\n\u00e0 l'application du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 11\nEn  cas  d'attribution  compl\u00e9mentaire  de  sangliers,  le  nombre  minimal  sera  dans  ce  cas\nr\u00e9ajust\u00e9.\nAux fins de contr\u00f4le du respect des minimaux, les d\u00e9tenteurs de plan de chasse concern\u00e9s\ndevront se conformer aux prescriptions qui seront pr\u00e9cis\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es dans les d\u00e9cisions\nindividuelles.\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/663 du 22 mai 2025 relatif\n\u00e0 l'application du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 12\nArticle 14 \u2013 Perte des bracelets\nLes  bracelets  de  marquage  perdus  ne  seront  pas  remplac\u00e9s,  sauf  circonstances\nexceptionnelles  et  apr\u00e8s  examen  au  cas  par  cas.  La  demande,  adress\u00e9e  \u00e0  la  F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs,  devra  \u00eatre  motiv\u00e9e  et  comporter  une  d\u00e9claration  sur\nl'honneur. En cas de vol, cette demande devra \u00eatre accompagn\u00e9e d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de\nla gendarmerie.\nArticle 15 - Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  mai  2024  relatif  \u00e0  l'application  du  plan  de  chasse  dans  le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or est abrog\u00e9.\nArticle 16 \u2013 Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de\nDijon dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du site de\nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure www.telerecours.fr.\nArticle 17 \u2013 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  C\u00f4te-d'Or,  la  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  le\nresponsable de l'agence Bourgogne Est de l'Office national des for\u00eats, le commandant du\nGroupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, ainsi que toutes les autorit\u00e9s dont rel\u00e8ve la police de la chasse, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Paul MOURIER\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/663 du 22 mai 2025 relatif\n\u00e0 l'application du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2025-05-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0662 et son annexe, relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la\ncampagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la\nC\u00f4te-d'Or\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0662 et son annexe, relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 14\nEzPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService pr\u00e9servation et am\u00e9nagement de l'espace\nBureau chasse for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/662 du 22 mai 2025\nrelatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 \ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.420-3, L.424-2 et R.424-1 \u00e0 R.424-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2006 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux de\npassage et au gibier d'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux\noiseaux de passage et au gibier d'eau ;\nVU le d\u00e9cret 2019-1132 du 6 novembre 2019 cr\u00e9ant le Parc national de for\u00eats et notamment la\nmodalit\u00e9 28 du livre 3 de la charte du Parc national relative \u00e0 l'activit\u00e9 chasse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2021 relatif aux activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques sur le territoire\nde la r\u00e9serve naturelle Combe Lavaux \u2013 Jean Roland ;\nVU le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2021-2027 approuv\u00e9 partiellement par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2022 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  507  /  SG  du  28  mars  2025 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0  Mme\nManuelle Dupuy, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU  l'avis de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9unie le\n17 avril 2025 ;\nVU l a consultation du public organis\u00e9e en application de l'article L 123-19-1 du code de\nl'environnement du 18 avril 2025 jusqu'au 9 mai 2025 i nclus, la synth\u00e8se des observations\net les motifs de la d\u00e9cision publi\u00e9s sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4te d'Or ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0662 et son annexe, relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 15\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er \u2013 Ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir\nLa p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir est fix\u00e9e pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-\nd'Or du 21 septembre 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026.\nARTICLE 2 \u2013 P\u00e9riodes et conditions de la chasse \u00e0 tir\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er ci-dessus, les esp\u00e8ces de gibier figurant au tableau ci-apr\u00e8s ne\npeuvent \u00eatre chass\u00e9es \u00e0 tir  que pendant les p\u00e9riodes comprises entre les dates ci-dessous et\naux conditions sp\u00e9cifiques de chasse d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nLes  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  la chasse  des  esp\u00e8ces  soumises  au  plan  de  chasse  (sanglier,\nchevreuil, daim, cerf et mouflon) sont les suivantes :\na) Tir \u00e0 balle obligatoire (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 er ao\u00fbt 1986). Toutefois, la chasse \u00e0 l'arc\nest autoris\u00e9e sous certaines conditions (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 1995) ;\nb) La chasse du cerf \u00e9laphe, du sanglier, du chevreuil, du daim, du mouflon et du cerf\nsika est autoris\u00e9e sur l'ensemble du territoire retenu pour l'attribution individuelle de plan\nde chasse ;\nc) Avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, toute personne chassant le chevreuil et/ou\nle sanglier \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt doit \u00eatre porteuse d'une photocopie de la d\u00e9cision\nf\u00e9d\u00e9rale d\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur du plan de chasse grand gibier, qui doit \u00eatre certifi\u00e9e par la\nsignature du d\u00e9tenteur. La d\u00e9cision f\u00e9d\u00e9rale est accord\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet au titre\ndes missions de service public confi\u00e9es \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pour\nla mise en \u0153uvre du plan de chasse ;\nd) Du 1er juin au 14 ao\u00fbt, hors c\u0153ur du Parc national de for\u00eats, la chasse en battue du\nsanglier  est  soumise  \u00e0  autorisation  pr\u00e9alable  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs. La d\u00e9cision f\u00e9d\u00e9rale est accord\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet au titre des missions\nde service public confi\u00e9es \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pour la mise en\n\u0153uvre du plan de chasse ;\ne) Dans le c\u0153ur du Parc national de for\u00eats, du 1 er juin au 18 octobre, la chasse en\nbattue du sanglier est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du directeur du Parc ;\nf) Pendant la p\u00e9riode des r\u00e9coltes agricoles, la chasse du sanglier est possible autour\ndes parcelles agricoles en cours de r\u00e9colte, depuis un poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 ;\ng) Hors  c\u0153ur  du  Parc  national  de  for\u00eats,  du  1er avril  au  31  mai,  toute  personne\nchassant le sanglier \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt, voire, en battue \u00e0 titre exceptionnel, doit \u00eatre\nporteur d'une photocopie de l'autorisation pr\u00e9alable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs. La d\u00e9cision f\u00e9d\u00e9rale est accord\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet au titre des missions\nde service public confi\u00e9es \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pour la mise en\n\u0153uvre du plan de chasse.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0662 et son annexe, relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 16\nh) Dans le c\u0153ur du Parc national de for\u00eats, du 1 er avril au 31 mai, toute personne\nchassant le sanglier \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt, voire, en battue \u00e0 titre exceptionnel, doit \u00eatre\nporteur d'une photocopie de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le directeur du Parc.\nGibiers s\u00e9dentaires\nEsp\u00e8ces Date d'ouverture Date de cl\u00f4ture D\u00e9rogations et conditions sp\u00e9cifiques de chasse\nSanglier\n1er juin 2025\n15 ao\u00fbt 2025\n1er avril 2026\n14 ao\u00fbt 2025\n31 mars 2026\n31 mai 2026\nChasse \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt, seul et sans chien, ou\nen battue, de jour, selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la\nchasse d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.a), b) c) d) e) et f)\nHormis dans le c\u0153ur du parc national (cf. article 3), la\nchasse en battue ou la chasse individuelle silencieuse\nsont  autoris\u00e9es  pour  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  d'un  plan  de\nchasse grand gibier dans le  respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.a), b) et f)\nChasse pour la protection des semis uniquement, \u00e0\nl'approche,  \u00e0  l'aff\u00fbt,  voire,  en  battue  \u00e0  titre\nexceptionnel, de jour, selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales\nde la chasse d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.g)\nChevreuil et daim\n1er juin 2025\n21 septembre 2025\n20 septembre\n2025\n28 f\u00e9vrier 2026\nChasse \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt, de jour, seul et sans\nchien, selon  les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  la  chasse\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 2.c)\nHormis dans le c\u0153ur du parc national (cf. article 3),\nchasse en battue ou chasse individuelle silencieuse\npour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de chasse grand gibier\ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies \u00e0\nl'article 2. a) et b)\nCerf et mouflon\n1er septembre 2025\n21 septembre 2025\n18 octobre 2025\n20 septembre\n2025\n17 octobre 2025\n28 f\u00e9vrier 2026\nChasse \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt, de jour, seul et sans\nchien,  sous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  muni  d'une  copie  de  la\nd\u00e9cision f\u00e9d\u00e9rale de plan de chasse individuelle grand\ngibier certifi\u00e9e par la signature du b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan\nde chasse individuel\nChasse  \u00e0  l'approche  ou  \u00e0  l'aff\u00fbt,  de  jour  (horaires\nd\u00e9finis  par  l'article  L.424-4  du  code  de\nl'environnement), seul et sans chien, dans le respect\ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. a) et b)\nChasse en battue uniquement pour l'esp\u00e8ce cerf, ou\nen chasse individuelle silencieuse et dans le respect\ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. a) et b).\nLa chasse en battue ou traque du mouflon est interdite\npar arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 juillet 1995\nPerdrix 21 septembre 2025 28 f\u00e9vrier 2026\nFaisan 21 septembre 2025 28 f\u00e9vrier 2026\nLi\u00e8vre 5 octobre 2025 26 octobre 2025 - sur les communes du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or \nnon concern\u00e9es par des territoires en AOC\n- sur les communes ou parties de communes pour \nlesquelles la chasse du li\u00e8vre n'est pas soumise \u00e0 \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0662 et son annexe, relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 17\nGibiers s\u00e9dentaires\nEsp\u00e8ces Date d'ouverture Date de cl\u00f4ture D\u00e9rogations et conditions sp\u00e9cifiques de chasse\nplan de gestion\nLi\u00e8vre 5 octobre 2025 2 novembre 2025 Sur  les  communes  suivantes  ayant  des  aires\nd\u00e9limit\u00e9es en AOC :\nALOXE-CORTON, ARCENANT, AUXEY-DURESSES,\nBAUBIGNY , BEAUNE, BEVY , BLIGNY-LES-BEAUNE,\nBOUZE-LES-BEAUNE,  BROCHON,  CHAMBOLLE-\nMUSIGNY ,  CHASSAGNE-MONTRACHET,  CHAUX,\nCHEVANNES,  CHOREY-LES-BEAUNE,\nCOLLONGES-LES-BEVY,  COMBLANCHIEN,\nCORGOLOIN, CORMOT-VAUCHIGNON, CORPEAU,\nCOUCHEY, CURTIL-VERGY, ECHEVRONNE, FIXIN,\nFLAGEY-ECHEZEAUX,  FUSSEY,  GEVREY-\nCHAMBERTIN,  GILLY-LES-CITEAUX,  LADOIX-\nSERRIGNY,  LA  ROCHEPOT,  L'ETANG-VERGY,\nMAGNY-LES-VILLERS,  MAREY-LES-FUSSEY,\nMARSANNAY-LA-COTE,  MAVILLY-MANDELOT,\nMELOISEY, MESSANGES, MEUILLEY, MEURSAULT,\nMONTHELIE,  MOREY-ST-DENIS,  NANTOUX,\nNOLAY,  NUITS-ST-GEORGES,  PERNAND-\nVERGELESSES, POMMARD, PREMEAUX-PRISSEY,\nPULIGNY-MONTRACHEY,  REULLE-VERGY ,  SAINT-\nAUBIN, SAINT-ROMAIN, SANTENAY, SAVIGNY-LES-\nBEAUNE, SEGROIS, VILLARS-FONTAINE, VILLERS-\nLA-FAYE, VOLNAY, VOSNE-ROMANEE, VOUGEOT.\nLi\u00e8vre 5 octobre 2025 11 novembre\n2025\nSur les communes du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or\nvis\u00e9es \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour les seuls\nterritoires b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan de gestion du li\u00e8vre\nGibiers d'eau et oiseaux de passage\nEsp\u00e8ces Date d'ouverture Date de cl\u00f4ture D\u00e9rogations et conditions sp\u00e9cifiques de chasse\nB\u00e9casse des bois 21 septembre 2025\n(cf. arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 24\nmars 2006)\n20 f\u00e9vrier 2026\n(cf. arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 19\njanvier 2009)\nSauf  dans  le  c\u0153ur  du  Parc  national  de  for\u00eats\n(cf. article 3)\nPr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 (PMA) : voir article 9.\nLa chasse \u00e0 la b\u00e9casse \u00e0 la pass\u00e9e ou \u00e0 la croule est\ninterdite.\nCaille des bl\u00e9s 30 ao\u00fbt 2025\n (cf. arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 24\nmars 2006)\n20 f\u00e9vrier 2026\n(cf. arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 19\njanvier 2009)\nTourterelle des bois 30 ao\u00fbt 2025\n (cf. arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 24\nmars 2006)\nVoir article 5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nSauf  dans  le  c\u0153ur  du  Parc  national  de  for\u00eats\n(cf. article 3).\nAvant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, la tourterelle des bois ne\npeut \u00eatre chass\u00e9e qu'\u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main\nd'homme et qu'\u00e0 plus de 300 m\u00e8tres de tout b\u00e2timent.\nTourterelle turque 21 septembre 2025\n(cf. arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 24\nmars 2006)\n20 f\u00e9vrier 2026\n(cf. arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 19\njanvier 2009)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0662 et son annexe, relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 18\nGibiers d'eau et oiseaux de passage\nEsp\u00e8ces Date d'ouverture Date de cl\u00f4ture D\u00e9rogations et conditions sp\u00e9cifiques de chasse\nPigeon ramier 21 septembre 2025\n(cf. arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 24\nmars 2006)\n10 f\u00e9vrier 2026\n(cf. arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 19\njanvier 2009 )\ndu 11 au 20 f\u00e9vrier, uniquement \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9\nde main d'homme\nPigeon biset ou\ncolombin\n21 septembre 2025\n(fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel)\n10 f\u00e9vrier 2026\n(cf. arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 19\njanvier 2009)\nAutres oiseaux de\npassage\nFix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 24\nmars 2006\nFix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 19\njanvier 2009\nExcept\u00e9 pour la  grive litorne dans le  c\u0153ur du  Parc\nnational des for\u00eats (cf. article 3)\nGibiers d'eau Fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 24\nmars 2006\nFix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 19\njanvier 2009\nLa chasse \u00e0 tir du gibier d'eau \u00e0 l'agrain\u00e9e est interdite\nEn dehors de la p\u00e9riode de chasse allant de l'ouverture\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale, les esp\u00e8ces de gibier\nd'eau ne peuvent \u00eatre chass\u00e9es que :\n- dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s ;\n-sur  les  fleuves,  rivi\u00e8res,  canaux,  r\u00e9servoirs,  lacs,\n\u00e9tangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces\ngibiers ne sont autoris\u00e9s qu'\u00e0 distance maximale de\ntrente  m\u00e8tres  de  la  nappe  d'eau  sous  r\u00e9serve  de\ndisposer du droit de chasse sur celle-ci.\nL'utilisation de la grenaille form\u00e9e de plomb pour 1  %\nde son poids est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 moins de\n100 m des zones humides.\nARTICLE 3 \u2013 conditions sp\u00e9cifiques et p\u00e9riodes relatives \u00e0 l'exercice de la chasse dans le \nc\u0153ur du Parc national de for\u00eats\nLes territoires de chasse compris dans le c\u0153ur du Parc national de for\u00eats sont soumis \u00e0 la\nr\u00e9glementation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9. La modalit\u00e9 28 du livret 3 de la charte\ndu Parc national de for\u00eats, relative \u00e0 l'activit\u00e9 de la chasse, pr\u00e9cise les r\u00e8gles qui s'appliquent,\nconsultables sur le site internet du parc national de for\u00eats : www.forets-parcnational.fr.\nDans  le c\u0153ur  du Parc  national,  seuls la b\u00e9casse des  bois,  le cerf \u00e9laphe, le cerf  sika,  le\nchevreuil, le daim et le sanglier sont chassables en for\u00eat.\nL'ouverture de la chasse en battue dans le c\u0153ur du Parc national de for\u00eats est fix\u00e9e au\n18 octobre 2025.\nLa chasse de la b\u00e9casse des bois et de la grive litorne est autoris\u00e9e uniquement \u00e0 partir du\n18 octobre 2025.\nEn application de la modalit\u00e9 28.11 du livret 3, la chasse est interdite au sein du parcours\nsportif en for\u00eat communale de Chatillon-sur-Seine.\nDans le c\u0153ur du Parc national, la chasse de la tourterelle des bois n'est pas autoris\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0662 et son annexe, relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 19\nARTICLE 4 \u2013 chasse du renard\nAvant la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse fix\u00e9e \u00e0 l'article 1er, toute personne autoris\u00e9e \u00e0\nchasser \u00e0 tir  le chevreuil ou le sanglier peut \u00e9galement chasser le renard dans les conditions\nsp\u00e9cifiques pr\u00e9cis\u00e9es pour ces deux esp\u00e8ces dans le tableau figurant \u00e0 l'article 2, except\u00e9 en\nfor\u00eat dans le c\u0153ur du Parc national tel qu'indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 3.\nARTICLE 5 \u2013 protection du gibier et maintien des populations en bon \u00e9tat de conservation\nAfin de favoriser la protection et le repeuplement de cette esp\u00e8ce, la chasse de la G\u00e9linotte\ndes bois est interdite dans tout le d\u00e9partement.\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des populations de la tourterelle des bois dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-\nd'Or, la chasse de cette esp\u00e8ce est interdite sous r\u00e9serve de la reconduction de la suspension\nde la chasse par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\nARTICLE 6 \u2013 d\u00e9finition des jours de chasse\nDans  le  respect  des  p\u00e9riodes  fix\u00e9es  aux  articles  2  et  3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la  chasse  de\nl'ensemble  des  esp\u00e8ces  gibier  est  permise  tous  les  jours  de  la  semaine sur  tout  le\nd\u00e9partement, except\u00e9 dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la Combe Lavaux \u2013 Jean Roland\no\u00f9  le  nombre  de  jours  de  chasse  est  limit\u00e9  \u00e0  2  jours  par  semaine.  Pendant  la  p\u00e9riode\nd'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse et pendant la p\u00e9riode d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse\ndu grand gibier, en chasse individuelle silencieuse, seul et sans chien, ces deux jours sont le\njeudi et le dimanche.\nPendant la p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, la chasse en battue du grand gibier n'est autoris\u00e9e\npar d\u00e9faut que les samedis et dimanches, ainsi que les jours f\u00e9ri\u00e9s.\nPar  d\u00e9rogation  \u00e0  cette  disposition,  les  titulaires  de  plan  de  chasse  grand  gibier,  qui  le\nsouhaitent, peuvent chasser en battue trois jours au maximum par semaine ainsi que les jours\nf\u00e9ri\u00e9s. Dans ce cas, ils doivent adresser une d\u00e9claration \u00e9crite \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs mentionnant dans la limite de trois jours hebdomadaires les jours choisis.\nLa d\u00e9claration est \u00e0 adresser au plus tard le 10 septembre 2025 , soit par voie \u00e9lectronique \u00e0\nconstat@fdc21.com, soit par voie postale sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de C\u00f4te-d'Or \u2013 RD 105 \u2013 Lieudit \u00ab  Les Essarts \u00bb - CS\n10030 \u2013 21490 NORGES LA VILLE C\u00e9dex.\nSauf circonstances exceptionnelles, d\u00e9termin\u00e9es et valid\u00e9es par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs,  les  jours  d\u00e9clar\u00e9s  par  le  titulaire  du  plan  de  chasse  ne\npourront plus \u00eatre chang\u00e9s jusqu'\u00e0 la fin de la saison de chasse.\nARTICLE 7 \u2013 limitation des heures de chasse\nLa pratique de la  chasse est autoris\u00e9e de jour. Le jour s'entend du temps qui commence une\nheure  avant  le lever  du  soleil  au chef-lieu  du  d\u00e9partement  et finit  une heure  apr\u00e8s  son\ncoucher (article L.424-4 du code de l'environnement).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0662 et son annexe, relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 20\nConcernant la chasse au gibier d'eau \u00e0 la pass\u00e9e, celle-ci est autoris\u00e9e \u00e0 partir de 2 heures\navant le lever du soleil et jusqu'\u00e0 2 heures apr\u00e8s son coucher, heures l\u00e9gales.\nARTICLE 8 \u2013 temps de neige\nLa chasse par temps de neige est interdite \u00e0 l'exception de :\n\u2022 la chasse \u00e0 tir du grand gibier et du renard ;\n\u2022 la chasse \u00e0 tir du gibier d'eau sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et\ndans les marais  non ass\u00e9ch\u00e9s, le tir au-dessus de la nappe d'eau \u00e9tant seul autoris\u00e9 ;\n\u2022 la chasse \u00e0 tir du pigeon ramier ;\n\u2022 la chasse \u00e0 tir du ragondin et du rat musqu\u00e9 ;\n\u2022 la chasse \u00e0 courre des esp\u00e8ces de grand gibier ;\n\u2022 la chasse sous terre.\nARTICLE 9 \u2013 pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9\nLe pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 (PMA) pour la chasse \u00e0 la b\u00e9casse des bois est maintenu\npour la campagne 2025-2026.\nChaque chasseur pr\u00e9levant des b\u00e9casses est limit\u00e9 aux quotas suivants :\n\u2022 30 b\u00e9casses au plus sur l'ensemble de la campagne de chasse ;\n\u2022 5 b\u00e9casses au plus par semaine civile ;\n\u2022 3 b\u00e9casses au plus par jour.\nLes chasseurs concern\u00e9s sont tenus de solliciter un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement personnel aupr\u00e8s\nde  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ou  d\u00e9clarer  leur  pr\u00e9l\u00e8vement  dans\nl'application  mobile  ChassAdapt  mise  \u00e0  disposition  par  la  F\u00e9d\u00e9ration  nationale  des\nchasseurs.\nTout chasseur ayant pr\u00e9lev\u00e9 une b\u00e9casse des bois doit sans d\u00e9lai l'enregistrer, soit dans son\ncarnet, soit sur l'application mobile ChassAdapt. Pour les chasseurs utilisant le carnet papier,\nchaque b\u00e9casse pr\u00e9lev\u00e9e devra obligatoirement \u00eatre munie du dispositif de marquage sur les\nlieux m\u00eame de sa capture, pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport. Le d\u00e9faut d'enregistrement du\npr\u00e9l\u00e8vement et d'apposition de bague constitue une infraction.\nLe carnet de pr\u00e9l\u00e8vement est retourn\u00e9 avant le 30 juin \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs. Tout chasseur qui n'aura pas retourn\u00e9 son carnet de pr\u00e9l\u00e8vement ne pourra pas en\nobtenir un nouveau pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique suivante.\nARTICLE 10 \u2013 plans de gestion\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.425-15 du code de l'environnement, des plans de gestion sont\ninstitu\u00e9s  sur  certaines  communes  du  d\u00e9partement  et  pour  certaines  esp\u00e8ces  de  petits\ngibiers, telles que figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0662 et son annexe, relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 21\nSur  tous  les  territoires  de  chasse situ\u00e9s  en totalit\u00e9 ou  en  partie  sur  ces  communes,  les\nesp\u00e8ces concern\u00e9es ne pourront \u00eatre chass\u00e9es que par les d\u00e9tenteurs d'une autorisation leur\nattribuant un nombre d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever.\nLes individus pr\u00e9lev\u00e9s devront, pr\u00e9alablement \u00e0 leur transport et sur les lieux m\u00eame de leur\ncapture,  \u00eatre  munis  du  dispositif  de  marquage  d\u00e9livr\u00e9  dans  le  cadre  de  cette  d\u00e9cision\nd'attribution.\nChaque d\u00e9tenteur du droit de chasse doit formuler une demande d'attribution aupr\u00e8s de la\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs avant le 15 juillet.\nLa d\u00e9cision d'attribution est notifi\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nPr\u00e9alablement \u00e0 la prise de d\u00e9cision, la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs recueillera\nl'avis  d'une  commission  consultative  pr\u00e9sid\u00e9e  par  le  pr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant.\nCette commission est compos\u00e9e des membres suivants :\n- la directrice d\u00e9partementale des territoires ou son repr\u00e9sentant,\n- le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur de l'Office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant,\n-  un  repr\u00e9sentant  de  la  profession  agricole  d\u00e9sign\u00e9  par  le  pr\u00e9sident  de  la  Chambre\nd'agriculture,\n- le ou les pr\u00e9sidents des Groupements d'int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques concern\u00e9s,\n- le pr\u00e9sident de l'Association d\u00e9partementale des pi\u00e9geurs ou son repr\u00e9sentant.\nLa commission proposera au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs une\nattribution au regard notamment des comptages et estimation des populations des esp\u00e8ces\nconcern\u00e9es.\nA compter de la date de notification de la d\u00e9cision d'attribution, le demandeur, en cas de\nd\u00e9saccord,  dispose  d'un  d\u00e9lai  de  15  jours  pour  adresser  une  demande  de  r\u00e9vision  au\npr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9sident\nde  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  dans  un  d\u00e9lai  d'un  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nLe  bilan  des  pr\u00e9l\u00e8vements  ex\u00e9cut\u00e9s  dans  le  cadre  de  ces  plans  de  gestion  doit  \u00eatre\ncommuniqu\u00e9 au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs dans un d\u00e9lai de\n10 jours \u00e0 compter de la date de fermeture de l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e.\nDans le cadre du plan de gestion du li\u00e8vre d'Europe, toute introduction d'individus de cette\nesp\u00e8ce est interdite.\nARTICLE 11 - Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Dijon dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du\nsite de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0662 et son annexe, relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 22\nARTICLE 12 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  C\u00f4te-d'Or,  la directrice d\u00e9partementale  des\nterritoires,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  le\nresponsable de l'agence Bourgogne Est de l'Office national des for\u00eats, le commandant du\nGroupement de gendarmerie d\u00e9partemental, ainsi que toutes les autorit\u00e9s dont rel\u00e8ve la\npolice de la chasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Paul MOURIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0662 et son annexe, relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 23\nCommunes\nAHUY Tille Norge non oui\nAMPILLY-LE-SEC Val de Seine non oui\nASNIERES-LES-DIJON Tille Norge non oui\nBELLEFOND Tille Norge non oui\nBOUIX Val de Seine non oui\nBRESSEY-SUR-TILLE Plaine de Genlis oui non\nBRION-SUR-OURCE Val de Seine non oui\nBUNCEY Val de Seine non oui\nCERILLY Val de Seine non oui\nCHAIGNAY Tille Norge non oui\nCHARMES Val de Sa\u00f4ne non oui\nCHARREY-SUR-SEINE Val de Seine non oui\nCHATILLON-SUR-SEINE Val de Seine non oui\nCHEUGE Val de Sa\u00f4ne non oui\nCLERY Val de Sa\u00f4ne non oui\nCUISEREY Val de Sa\u00f4ne non oui\nDIENAY Tille Norge non oui\nDRAMBON Val de Sa\u00f4ne non oui\nECHEVANNES Tille Norge non oui\nEPAGNY Tille Norge non oui\nETAULES Tille Norge non oui\nETEVAUX Val de Sa\u00f4ne non oui\nETROCHEY Val de Seine non oui\nFONTAINE-FRANCAISE Vingeanne non oui\nGEMEAUX Tille Norge non oui\nGENLIS Plaine de Genlis oui non\nGOMMEVILLE Val de Seine non oui\nHAUTEVILLE-LES-DIJON Tille Norge non oui\nHEUILLEY-SUR-SAONE Val de Sa\u00f4ne non oui\nIS-SUR-TILLE Tille Norge non oui\nIZIER Plaine de Genlis oui non\nJANCIGNY Val de Sa\u00f4ne non oui\nMAISEY-LE-DUC Val de Seine non oui\nLAMARCHE-SUR-SAONE Val de Sa\u00f4ne non oui\nMARANDEUIL Val de Sa\u00f4ne non oui\nMARCILLY-SUR-TILLE Tille Norge non oui\nMARSANNAY-LE-BOIS Tille Norge non oui\nMASSINGY Val de Seine non oui\nMAXILLY-SUR-SAONE Val de Sa\u00f4ne non oui\nMESSIGNY-ET-VANTOUX Tille Norge non oui\nVingeanne non oui\nMONTLIOT-ET-COURCELLES Val de Seine non oui\nMONTMANCON Val de Sa\u00f4ne non oui\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/662 du 22 mai 2025\nrelatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 \ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nNom plan de \ngestion\nPlan de \nGestion \nPerdrix Grise \n2025-2026\nPlan de \nGestion Li\u00e8vre \nBrun 2025-\n2026\nMONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE-\nSUR-VINGEANNE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0662 et son annexe, relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 24\nCommunes Nom plan de \ngestion\nPlan de \nGestion \nPerdrix Grise \n2025-2026\nPlan de \nGestion Li\u00e8vre \nBrun 2025-\n2026\nNOIRON-SUR-SEINE Val de Seine non oui\nNORGES-LA-VILLE Tille Norge non oui\nOBTREE Val de Seine non oui\nPERRIGNY-SUR-L'OGNON Val de Sa\u00f4ne non oui\nPONTAILLER-SUR-SAONE Val de Sa\u00f4ne non oui\nPOTHIERES Val de Seine non oui\nPOUILLY-SUR-VINGEANNE Vingeanne non oui\nPRUSLY-SUR-OURCE Val de Seine non oui\nREMILLY-SUR-TILLE Plaine de Genlis oui non\nRENEVE Val de Sa\u00f4ne non oui\nSAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE Val de Seine non oui\nSAINT-LEGER-TRIEY Val de Sa\u00f4ne non oui\nSAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE Vingeanne non oui\nSAINT-SAUVEUR Val de Sa\u00f4ne non oui\nSAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE Vingeanne non oui\nSAULX-LE-DUC Tille Norge non oui\nSAUSSY Tille Norge non oui\nSAVIGNY-LE-SEC Tille Norge non oui\nTALMAY Val de Sa\u00f4ne non oui\nTARSUL Tille Norge non oui\nTART Plaine de Genlis oui non\nTART-LE-BAS Plaine de Genlis oui non\nTIL-CHATEL Tille Norge non oui\nTROCHERES Val de Sa\u00f4ne non oui\nVANNAIRE Val de Seine non oui\nVARANGES Plaine de Genlis oui non\nVERNOT Tille Norge non oui\nVIELVERGE Val de Sa\u00f4ne non oui\nVILLECOMTE Tille Norge non oui\nVILLERS-PATRAS Val de Seine non oui\nVIX Val de Seine non oui\nVONGES Val de Sa\u00f4ne non oui\nFait \u00e0 Dijon, le 22 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Paul MOURIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0662 et son annexe, relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2025-05-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0664 du 22 mai 2025 fixant\nles limites des pr\u00e9l\u00e8vements du plan de chasse\ngrand gibier dans le d\u00e9partement de la\nC\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0664 du 22 mai 2025 fixant les\nlimites des pr\u00e9l\u00e8vements du plan de chasse grand gibier dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 26\nEzPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService pr\u00e9servation et am\u00e9nagement de l'espace   \nBureau chasse for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/664 du 22 mai 2025         \nfixant les limites des pr\u00e9l\u00e8vements du plan de chasse grand gibier\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025 - 2026\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-8 et R.425-2 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  507  /  SG  du  28  mars  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme Manuelle Dupuy, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'avis de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9unie le\n17 avril 2025 ;\nVU la participation du public par voie \u00e9lectronique organis\u00e9e en application de l'article\nL123-19-1 du code de l'environnement du 18 avril 2025 jusqu'au 9 mai 2025 inclus, la\nsynth\u00e8se des observations et les motifs de la d\u00e9cision publi\u00e9s sur le site Internet des\nservices de l'\u00c9tat en C\u00f4te d'Or ;\nARRETE\nArticle 1  er     :  \nLe nombre d'animaux  \u00e0 pr\u00e9lever  pour  la campagne de  chasse 2025-2026  dans  le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0\nplan de chasse est fix\u00e9 comme suit, par unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0664 du 22 mai 2025 fixant les\nlimites des pr\u00e9l\u00e8vements du plan de chasse grand gibier dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 27\nCERF \u00c9LAPHE CHEVREUIL SANGLIER\nUnit\u00e9 de gestion Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum\n1 190 322 837 1256 1675 2991\n2 313 529 1313 1970 2818 5033\n3 14 23 541 812 731 1305\n4 80 135 904 1357 748 1336\n5 395 669 1147 1720 1622 2896\n6 0 0 538 807 1348 2406\n7 40 67 596 895 847 1513\n8 160 271 892 1338 1804 3221\n9 432 732 690 1034 2110 3768\n10 20 34 492 738 676 1208\n11 2 3 864 1296 1524 2721\n12 23 39 589 883 982 1754\n13 91 154 777 1166 1800 3215\nTOTAL (hors parc) 1760 2978 10180 15270 18685 33 366\nDAIM MOUFLON CERF SIKA\nUnit\u00e9 de gestion Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum\n1 0 5 0 5 0 5\n2 0 5 0 5 0 5\n3 0 5 0 5 0 5\n4 0 5 0 30 0 5\n5 0 5 0 5 0 5\n6 0 5 0 5 0 5\n7 0 5 0 5 0 5\n8 0 5 0 5 0 5\n9 0 5 0 5 0 5\n10 0 5 0 5 0 5\n11 0 5 0 5 0 5\n12 0 5 0 5 0 5\n13 0 5 0 5 0 5\nTOTAL (hors parc) 0 65 0 90 0 65\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0664 du 22 mai 2025 fixant les\nlimites des pr\u00e9l\u00e8vements du plan de chasse grand gibier dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 28\nArticle 2     :  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif de Dijon dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier,\nsoit par le biais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure www.telerecours.fr.\nArticle 3     :   \nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et Madame la Directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Paul MOURIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0664 du 22 mai 2025 fixant les\nlimites des pr\u00e9l\u00e8vements du plan de chasse grand gibier dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2025-2026 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2025-05-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0665 du 22 mai 2025\nidentifiant les communes au sein des secteurs\nclass\u00e9s en point noir dans le d\u00e9partement de la\nC\u00f4te-d'Or pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0665 du 22 mai 2025 identifiant\nles communes au sein des secteurs class\u00e9s en point noir dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026\n30\nEzPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService pr\u00e9servation et am\u00e9nagement de l'espace\nBureau chasse for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/665 du 22 mai 2025\nidentifiant les communes au sein des secteurs class\u00e9s en point noir \ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de l'environnement, entre autres ses articles L425-4, R426-8, R425-10-1 et R425-31;\nVU le plan national de ma\u00eetrise des sangliers en date du 31 juillet 2009 ;\nVU le rapport  de  la mission  parlementaire  du  26 mars  2019 relative \u00e0  la r\u00e9gulation  des\npopulations de grand gibier et \u00e0 la r\u00e9duction de leurs d\u00e9g\u00e2ts ;\nVU le d\u00e9cret 2013-1221 du 23 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par\nle grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles ; \nVU l'avis du comit\u00e9 de suivi des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers r\u00e9uni le 18 mars 2025 ;\nVU l'avis de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du\n17 avril 2025 ;\nVU la participation du public par voie \u00e9lectronique organis\u00e9e en application de l'article L123-\n19-1 du code de l'environnement du 18 avril 2025 jusqu'au 9 mai 2025 inclus, la synth\u00e8se des\nobservations et les motifs de la d\u00e9cision publi\u00e9s sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en\nC\u00f4te d'Or ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 507 / SG du 28 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nManuelle Dupuy, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution du plan de chasse sanglier depuis la campagne 2018-2019 ; \nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux prairies caus\u00e9s par les sangliers ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0665 du 22 mai 2025 identifiant\nles communes au sein des secteurs class\u00e9s en point noir dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026\n31\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, au regard de l'article R426-8 du code de l'environnement, de\nd\u00e9finir une liste des territoires du d\u00e9partement o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux\nr\u00e9coltes agricoles sont significativement les plus importants, dits points noirs sanglier ;\nCONSID\u00c9RANT notamment les surfaces d\u00e9clar\u00e9es d\u00e9truites, les signalements de d\u00e9g\u00e2ts par\nles exploitants agricoles, les interventions des lieutenants de louveterie, les pr\u00e9l\u00e8vements de\nsangliers et les r\u00e9attributions de bracelets en cours de campagne cyn\u00e9g\u00e9tique d ans le cadre\ndu plan de chasse ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les dispositions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan de\nchasse  permettant  de  lutter  contre  les  d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  par  les  sangliers  et  notamment\nd'augmenter  les  pr\u00e9l\u00e8vements  de  sangliers  dans  certains  secteurs  de  la  C\u00f4te-d'Or,  en\nparticulier dans les points noirs sanglier ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet peut mettre en \u0153uvre des mesures  sp\u00e9cifiques  de gestion\nnotamment tout moyen de r\u00e9gulation des populations de gibier \u00e0 l'origine des d\u00e9g\u00e2ts  ;\nCONSID\u00c9RANT que le retour \u00e0 l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique exige que les pr\u00e9l\u00e8vements\nde sangliers dans les plans de chasse individuels d\u00e9sign\u00e9s fonds de provenance s'op\u00e8rent\nstrictement dans les territoires concern\u00e9s, il convient d'interdire la gestion mutualis\u00e9e d'un\nplan de chasse individuel  fonds de provenance des sangliers avec tout autre plan de chasse\nindividuel d'un territoire contigu ;\nSUR proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : communes class\u00e9es en \u00ab point noir sanglier \u00bb\nLa liste des territoires communaux et intercommunaux constituant les secteurs point noir\nsanglier est la suivante :\nSecteurs Communes\nBeaumont Autricourt, Gevrolles, Grancey-sur-Ource, Montigny sur Aube,\nRiel-les-Eaux\nMeaulnes Nicey\nGrand Jailly Asni\u00e8res-en-Montagne,  Arrans,  Etais,  Fain-les-Monbard,\nFontaine  en Duesmois,  Fresnes,  Lucenay-le-Duc,  Marmagne,\nMontbard, Planay, Savoisy, Touillon, Verdonnet, Villaines en\nDuesmois\nChatillonnais Aisey-sur-Seine,  Aignay-le-Duc,  Beaulieu,  Buncey,  Busseaut,\nCh\u00e2tillon-sur-Seine, Essarois, Faverolles-l\u00e8s-Lucey, La Chaume,\nLeuglay,  Louesme,  Lucey,  Maisey-le-Duc,  Mauvilly,  Meulson,\nMoitron,  Montmoyen,   Nod-sur-Seine,  Recey-sur-Ource,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0665 du 22 mai 2025 identifiant\nles communes au sein des secteurs class\u00e9s en point noir dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026\n32\nSecteurs Communes\nRochefort-sur-Brevon, Saint-Broing-les-Moines, Saint-Germain-\nle-Rocheux, Terrefondr\u00e9e, Vanvey, Villiers-le-Duc, Voulaines-\nles-Templiers\nAvot Avot, Courlon, Marey-sur-Tille, Grancey-le-Chateau Neuvelle\nFrancheville Curtil-Saint-Seine, Francheville, Frenois, Lamargelle, Lantenay,\nMessigny-et-Vantoux, Panges, Pasques, Prenois, Saint-Martin-\ndu-Mont,  Val-Suzon, Vaux-Saules\nHeuilley-sur-Sa\u00f4ne Heuilley-sur-Sa\u00f4ne\nMeilly-sur-Rouvres Arconcey,  Allerey,  Chatellenot,  Clomot,  Essey,  Meilly-sur-\nRouvres, Thoisy-le-D\u00e9sert\nPainblanc Chaudenay-la-Ville, Painblanc\nBuan-Magnien Diancey, Jouey, Magnien, Marcheseuil\nArticle 2 : communes class\u00e9es en zone \u00e0 surveiller\nLes zones \u00e0 surveiller sont constitu\u00e9es de communes o\u00f9 la situation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles n\u00e9 -\ncessite un suivi, au vu des diff\u00e9rents indicateurs. Les communes identifi\u00e9es au sein des zones\n\u00e0 surveiller sont les suivantes :\nSecteurs Communes\nBreteni\u00e8re Breteni\u00e8re, Thorey-en-Plaine\nMarcenay Larrey, Griselles, Marcenay, Molesmes, Villedieu\nPoiseul-la-Grange Echalot, Etalante, Poiseul-la-Grange, Salives\nArticle 3 : identification des plans de chasse, fonds de provenance des sangliers \nAu sein des territoires  communaux  ou intercommunaux  c onstituant  les secteurs  \u00ab points\nnoirs  sanglier \u00bb list\u00e9s \u00e0 l'article 1 er du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , les territoires de chasse, consid\u00e9r\u00e9s\ncomme  fonds  de  provenance  des  sangliers  et  responsables  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  constat\u00e9s,\nferont l'objet de mesures sp\u00e9cifiques permettant de r\u00e9duire les populations de sangliers et\nde limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles.\nLes plans de chasse (PDC) grand gibier consid\u00e9r\u00e9s comme fonds de provenance sont list\u00e9s\ncomme suit :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0665 du 22 mai 2025 identifiant\nles communes au sein des secteurs class\u00e9s en point noir dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026\n33\nSecteurs PDC Secteurs PDC Secteurs PDC Secteurs PDC\nBeaumont Grand Jailly Chatillonnais\n01-04 056.3.01 13-04 057.1.07 02-01 053.6.02\nHeuilley-sur-\nSa\u00f4ne\n060.0.01 057.2.07 053.7.02 03-03 100.0.03\n063.0.01 057.3.07 053.8.02\n066.0.01 057.4.07 064.0.02 Painblanc\n069.0.01 060.0.07 02-04 088.0.02 06-01 092.0.06\n061.0.07\nMeaulnes 063.2.07 Avot Buan-Magnien\n01-01 002.0.01 074.1.07 08-03 143.1.02 11-08 120.0.06\nGrand Jailly Chatillonnais Francheville\n13-04 030.0.07 02-01 053.1.02 09-01 240.0.02\n032.2.07 053.2.02 09-02 260.4.02\n038.0.07 053.3.02 09-04 254.0.02\n038.1.07 053.4.02\n057.0.07 053.5.02\nArticle  4  :  mesures  sp\u00e9cifiques  de  gestion  prescrites  aux  plans  de  chasse  fonds  de\nprovenance des sangliers\nAfin de r\u00e9duire les populations de sangliers dans les fonds de provenance des sangliers et\nlimiter  ainsi  les  d\u00e9g\u00e2ts  agricoles  caus\u00e9s  par  les  sangliers,  les  plans  de  chasse  consid\u00e9r\u00e9s\ncomme fonds de provenance des sangliers, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, se voient\nprescrire  l'obligation  d'un  taux  minimal  de  r\u00e9alisation  et  d'un  pr\u00e9l\u00e8vement  de  sangliers\nfemelles.\nDans ces plans de chasse consid\u00e9r\u00e9s fonds de provenance des sangliers : \n\u2022 le taux de r\u00e9alisation en fin de campagne devra \u00eatre au minimum de 80% ; \n\u2022 le  taux  de  pr\u00e9l\u00e8vement  de  laies  devra  repr\u00e9senter  55%  du  tableau  de  chasse  au\n1er d\u00e9cembre 2025 et \u00e0 la fin de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026. Pour atteindre\ncet  objectif,  les  pr\u00e9l\u00e8vements  de  sangliers  adultes  (sup\u00e9rieur  \u00e0  50kg  poids  plein)\ndevront \u00eatre constitu\u00e9s de 66% de laies ;\n\u2022 les d\u00e9tenteurs des plans de chasse individuels fonds de provenance des sangliers ne\npeuvent pas g\u00e9rer ensemble (mutualisation des bracelets), avec les d\u00e9tenteurs de tout\nautre plan de chasse individuel concernant un territoire contigu, leurs plans de chasse.\nPour le contr\u00f4le du pr\u00e9l\u00e8vement des laies, tout d\u00e9tenteur d'un plan de chasse consid\u00e9r\u00e9\nfonds  de  provenance  des  sangliers  produira,  pour  chaque  laie  pr\u00e9lev\u00e9e,  une  unique\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0665 du 22 mai 2025 identifiant\nles communes au sein des secteurs class\u00e9s en point noir dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026\n34\nphotographie permettant de constater le bracelet appos\u00e9 sur la patte arri\u00e8re, entre l'os et le\ntendon, et le sexe de l'animal. Les photographies sont transmises au plus tard le lendemain\ndu jour de chasse, pour les plans de chasse en for\u00eat domaniale, \u00e0 l'Office national des for\u00eats\n(controle.2  5  -2  6  -ABE@onf.fr  ),  et,  pour  les  autres  plans  de  chasse,  \u00e0  la  F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs (controle@fdc21.com).\nEn compl\u00e9ment des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'application du plan de\nchasse en vigueur dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or, tout d\u00e9tenteur d'un plan de chasse\nconsid\u00e9r\u00e9 fonds de provenance des sangliers assortira sa d\u00e9claration obligatoire, aupr\u00e8s de la\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, des pr\u00e9l\u00e8vements dans les 72 heures \u00e0 compter\ndu jour du tir de l'indication syst\u00e9matique du poids plein des sangliers pr\u00e9lev\u00e9s.\nDes contr\u00f4les physiques seront \u00e9galement organis\u00e9s au cours de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026.  Pour  cette  raison,  tout  d\u00e9tenteur  d'un  plan  de  chasse  consid\u00e9r\u00e9  fonds  de\nprovenance  des  sangliers  transmet,  au  plus  tard  le  10  septembre  2025,  \u00e0  la  Direction\nd\u00e9partementale des territoires ( ddt-cf-spae@cote-dor.gouv.fr), le calendrier pr\u00e9visionnel des\njours de chasse. Il l'informe sans d\u00e9lai de toute modification du calendrier.\nArticle  5  :  mesures  sp\u00e9cifiques  de  gestion  compl\u00e9mentaires  pour  les  plans  de  chasse\nidentifi\u00e9s comme fonds de provenance des sangliers\nAfin de r\u00e9duire les populations de sangliers et limiter ainsi les d\u00e9g\u00e2ts agricoles caus\u00e9s par les\nsangliers, des mesures sp\u00e9cifiques de gestion compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prescrites \u00e0 l'article 4\ndu  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  et tir\u00e9es  notamment  de  l'article R425-31 du  code  de  l'environnement\npourront \u00eatre appliqu\u00e9es sur un ou plusieurs plans de chasse consid\u00e9r\u00e9 fonds de provenance\ndes sangliers list\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures compl\u00e9mentaires pourront porter sur le niveau d'attribution, le cadencement,\nle pr\u00e9l\u00e8vement minimum, y compris lors de chaque journ\u00e9e de chasse, un nombre minimal\nde journ\u00e9es de chasse, la restriction ou l'interdiction de l'agrainage et toute autre disposition\npermettant  d'atteindre l'objectif  de baisse des  populations  et des  d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  par  les\nsangliers.\nCes mesures compl\u00e9mentaires seront pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 6 : validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication, jusqu'au 31 mai 2026.\nArticle 7 : recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif\nde Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication. Le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  courrier  ou  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb par le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0665 du 22 mai 2025 identifiant\nles communes au sein des secteurs class\u00e9s en point noir dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026\n35\nArticle 8 : ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  C\u00f4te-d'Or,  la  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de C\u00f4te-d'Or,  le pr\u00e9sident  de  la F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de\nC\u00f4te-d'Or,  le  directeur  de  l'agence  Bourgogne-Est  de  l'Office  national  des  for\u00eats,  les\nlieutenants  de  louveterie,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or et affich\u00e9 dans\ntoutes les communes concern\u00e9es.\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Paul MOURIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0665 du 22 mai 2025 identifiant\nles communes au sein des secteurs class\u00e9s en point noir dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026\n36","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-09-14T04:13:01+00:00","id":"3789d0c417d649fbc69d672ea0440a9d0ff62b0dc198aaa8e48b71bbbe57f0ab","name":"RAA n\u00b0 072 du 22 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-22T14:10:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/23410/178234/file/recueil-21-2025-072-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}