{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"z= yy7\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0175\nDu 05 et 06 novembre 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 175\n  Du 05 et 06 novembre 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04375 27/10/2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec  \nchauffeur (VTC) + annexe\n5\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n31/10/2025 portant recomposition du conseil m\u00e9tropolitain de la m\u00e9tropole du Grand  \nParis  \u00e0  l'issue  du  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils  municipaux  et \ncommunautaires des 15 et 22 mars 2026\n8\n2025/04426 31/10/2025 portant  renouvellement  d'habilitation  d'un  \u00e9tablissement  dans  le  domaine \nfun\u00e9raire de la SAS-U \u00abFUNECAP IDF\u00bb ayant pour enseigne \u00ab ROC-ECLERC \u00bb\nsis 87 rue Georges Gosnat \u00e0 Ivry-sur-Seine (94)\n15\n2025/04427 31/10/2025 Portant  renouvellement  de  l'habilitation  d'un  \u00e9tablissement  dans  le  domaine \nfun\u00e9raire  de  la  SAS  \u00abFUNECAP  IDF \u00bbayant  pour  nom  commercial  \u00abRoc-\nEclerc\u00bb ,  sis 5 voie Paul Eluard \u00e0 Bonneuil-sur- Marne\n17\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04451 04/11/2025 portant d\u00e9rogation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif \u00e0 la lutte  \ncontre  le  bruit  de  voisinage  pour  la  r\u00e9alisation  des  travaux  de  nuit  de \nrenouvellement des rails, des traverses et du ballast sur la ligne E du RER sur les  \ncommunes de Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne\n19\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nCABINET\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/\ndd94/43\n31/10/2025 Portant  organisation  du  service  de  la  garde  d\u00e9partementale  assurant  la \npermanence  du  transport  sanitaire  urgent  pour  le  mois  de  novembre  2025  + \nannexe\n22\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n03/11/2025\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE  \nDE LA PAIERIE D\u00c9PARTEMENTALE\n24\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n04/11/2025\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SERVICE DU P\u00d4LE \nD\u00c9PARTEMENTAL DE PROGRAMMATION DU VAL DE MARNE\n26\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04443 03/11/2025 Portant  agr\u00e9ment  de  l'association  Secours  Populaire  Fran\u00e7ais  situ\u00e9e  9/11  rue \nFroissart \u2013 75003 PARIS au titre de la domiciliation des personnes sans domicile  \nstable dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne\n28\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la R\u00e9glementation \net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/VTC\npref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\n  \n                                                                                                              Cr\u00e9teil, le 27 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/04375\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des  \nexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport  \navec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 juillet 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation  \ncontinue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la  \nmobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s  \n\u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture  \nde transport (VTC) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les  \nexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/03748 du 19 septembre 2025 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\nConsid\u00e9rant  la  demande  de  renouvellement  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Dahmane  Safi \nDOUHANE, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement PRO FORMATION VTC, dont le si\u00e8ge social se situe  \n70  avenue du  G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle \u00e0  Cr\u00e9teil  (94000),  charg\u00e9 de dispenser  la formation  initiale et \ncontinue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) dans une salle au sein de  \nl'\u00e9tablissement susvis\u00e9 ;\nVu le dossier fourni r\u00e9put\u00e9 complet le 23 octobre 2025 ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1  : \nMonsieur  Dahmane  Safi  DOUHANE  est  autoris\u00e9  \u00e0  exploiter  sous  le  n\u00b0  d'agr\u00e9ment  20_004,  un \n\u00e9tablissement charg\u00e9 de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de  \ntransport avec chauffeur (VTC) sous le nom commercial PRO FORMATION VTC dont le si\u00e8ge social  \nest situ\u00e9 70 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle \u00e0 Cr\u00e9teil (94000). \nLes formations se d\u00e9roulent dans une salle situ\u00e9e au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9  70 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-\nGaulle, 94000 CRETEIL\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il  \npeut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article R3120-9 susvis\u00e9 lorsqu'une des conditions auxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse  \nd'\u00eatre remplie. \n.../\u2026\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94038 CRETEIL\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 \u2013 Mel : prefecture@val-de-marne.gouv.fr \n\n2\nArticle 3 :\nLes enseignements sont dispens\u00e9s par les formateurs mentionn\u00e9s sur la liste en annexe r\u00e9pondant  \naux conditions de qualification ou de dipl\u00f4me figurant \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt  \n2017 susvis\u00e9.\nArticle 4 :\nLa liste des v\u00e9hicules autoris\u00e9s pour les formations \u00e0 la conduite pratique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est  \nmentionn\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :\nLe  dirigeant  du  centre  de  formation  adresse  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  un  rapport  annuel  d'activit\u00e9 \nmentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux  \nde r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de voiture de transport avec \nchauffeur  (VTC)  ainsi  que  le  nombre  et  l'identit\u00e9  des  conducteurs  ayant  suivi  les  stages  de \nformationinitiale et  continue de VTC :\nArticle 6 :\nPour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre  \nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre valid\u00e9e avant la date du changement ou de \nla reprise.\nArticle 7 : \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel par  \nson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 : \nLa demande de renouvellement de  l'agr\u00e9ment doit \u00eatre formul\u00e9e  par le dirigeant du centre de  \nformation au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'agr\u00e9ment.\nLe renouvellement de l'agr\u00e9ment est soumis au respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 7 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 disposant que le dirigeant du centre de formation doit pendant la p\u00e9riode de \nvalidit\u00e9 de l'agr\u00e9ment satisfaire aux crit\u00e8res de qualit\u00e9  suivants pour obtenir le renouvellement de  \nl'agr\u00e9ment : l'identification pr\u00e9cise des objectifs de la formation et son adaptation au public form\u00e9,  \nl'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi p\u00e9dagogique et d'\u00e9valuation aux publics de stagiaires,  \nl'ad\u00e9quation  des  moyens  p\u00e9dagogiques,  techniques  et  d'encadrement  \u00e0  l'offre  de  formation,  la \nqualification professionnelle et la formation continue des personnels charg\u00e9s des formations, les  \nconditions d'information du public sur l'offre de formation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et les r\u00e9sultats obtenus \net la prise en compte des appr\u00e9ciations rendues par les stagiaires.\nArticle 9 : \nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France sont  \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n                                                                                                         Le directeur de cabinet\n Sign\u00e9 : Emmanuel DUPUIS\nCentre de formation PRO FORMATION VTC\nAgr\u00e9ment n\u00b0 20_004                                                                                                                                                    Date : 27 octobre 2025\nANNEXE\n1 - Liste des formateurs habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation de VTC\nLes  enseignements  sont  dispens\u00e9s  par  les  formateurs  figurant  dans  le  tableau  ci-dessous  et, \nr\u00e9pondant aux conditions de qualification ou de dipl\u00f4me figurant \u00e0 l'annexe 1 de  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt \n2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale \net continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur.\nResponsable p\u00e9dagogique : M. DOUHANE Dahmane Safi\n                                                                                                         \nMati\u00e8res Nom et pr\u00e9nom des formateurs\nR\u00e9glementation du transport public particu -\nlier de personnes\nM. EL KHAF Aissam\ncarte de conducteur de VTC \nn\u00b0 09519129501 d\u00e9livr\u00e9e depuis plus de cinq ans et \nrenouvel\u00e9e par la pr\u00e9fecture du Val d'Oise\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nIdem\nConduite pratique Idem\nR\u00e9glementation nationale\nde l'activit\u00e9 de voiture de transport avec \nchauffeur\nIdem\nGestion, r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales\net sp\u00e9cifiques aux activit\u00e9s de voiture de \ntransport avec chauffeur\nIdem\nExpression et de compr\u00e9hension en langue \nfran\u00e7aise Idem\nExpression et de compr\u00e9hension en langue \nanglaise\nPONNUSAWMY Eric\nDipl\u00f4me Bachelor  d\u00e9livr\u00e9 par l'universit\u00e9 de \nCambridge en novembre 1988\nD\u00e9veloppement commercial\nM. EL KHAF Aissam\ncarte de conducteur de VTC \nn\u00b0 09519129501 d\u00e9livr\u00e9e depuis plus de cinq ans et \nrenouvel\u00e9e par la pr\u00e9fecture du Val d'Oise\n2 - V\u00e9hicule utilis\u00e9 par l'\u00e9tablissement pour les formations \u00e0 la conduite pratique et \u00e0 la s\u00e9cu-\n      rit\u00e9 routi\u00e8res\n      V\u00e9hicule : TOYOTA YARIS immatricul\u00e9 EQ-505-PY  -  1\u00e8re immatriculation : 2 avril 2021\n       v\u00e9hicule assur\u00e9 pour un usage auto-\u00e9cole avec double p\u00e9dalier\nPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques\nDirection des affaires juridiques\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant recomposition du conseil m\u00e9tropolitain de la m\u00e9tropole du Grand Paris \u00e0 l'issue du \nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE\nPR\u00c9FET DE PARIS\nGrand officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE,\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n       Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE, \n  \nLE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5219-9 et L.5211-6-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9, notamment son article 156 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le p\u00e9rim\u00e8tre fixant le si\u00e8ge et d\u00e9signant le  \ncomptable public de la m\u00e9tropole du Grand Paris ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole, des  \nd\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la  Martinique  et  de  La  R\u00e9union,  et  des \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et  \ncommunautaires,  des  conseillers  m\u00e9tropolitains  de  Lyon,  des  conseillers  de  Paris  et  des  conseillers \nd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment au paragraphe VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes membres  \nde la m\u00e9tropole du Grand Paris avaient jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 pour cr\u00e9er et r\u00e9partir entre elles 10% de si\u00e8ges  \nsuppl\u00e9mentaires de conseillers m\u00e9tropolitains au sein de la m\u00e9tropole, via un accord local pr\u00e9vu au premier  \nalin\u00e9a du VI de l'article L.  5211-6-1 du CGCT ;\nConsid\u00e9rant l'absence de tout accord local valide adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025 et suivant les conditions de  \nmajorit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant, par voie de cons\u00e9quence, qu'il appartient aux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  \nconcern\u00e9s de constater, selon les modalit\u00e9s de droit commun pr\u00e9vues par les paragraphes I \u00e0 IV de l'article L.  \nPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques\nDirection des affaires juridiques\n5211-6-1 du CGCT, et en application du VII du m\u00eame article, le nombre total de si\u00e8ges que comptera, lors du  \nprochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la m\u00e9tropole du Grand Paris  \nainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre, en partant d'un nombre de si\u00e8ges socle d\u00e9fini au III de  \nl'article L. 5211-6-1 du CGCT par rapport \u00e0 la population 2025 de la m\u00e9tropole du Grand Paris.\nARR\u00caTENT :\nArticle 1er : Le conseil m\u00e9tropolitain de la m\u00e9tropole du Grand Paris est compos\u00e9 de 205 si\u00e8ges. \nArticle 2 : La r\u00e9partition des 205 si\u00e8ges de conseiller m\u00e9tropolitain entre les communes membres figure dans le  \ntableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en  vigueur  lors  du  prochain  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils \nmunicipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.\nArticle 4 : Madame la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris, et les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Essonne, des Hauts -de-Seine, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacune de ces pr\u00e9fectures,  \net dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole du Grand Paris et aux maires des communes  \nmembres.\nFait \u00e0 Paris, le 31 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \npr\u00e9fet de Paris,\nSign\u00e9\nMarc GUILLAUME\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim, \nSign\u00e9\nBeno\u00eet VIDON\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nSign\u00e9 \nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques\nDirection des affaires juridiques\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nSign\u00e9 \nJulien CHARLES\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nSign\u00e9 \nEtienne STOSKOPF\nLe pr\u00e9fet du Val d'Oise,\nSign\u00e9 \nPhilippe COURT\nPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques\nDirection des affaires juridiques\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  421-1  du  code  de  justice  administrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours \ncontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. L'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement  \nfaire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours  \ndudit d\u00e9lai. Ce d\u00e9lai courra, de nouveau, \u00e0 compter de l'intervention de la d\u00e9cision (expresse ou implicite) provoqu\u00e9e par le  \nrecours gracieux.\nANNEXE \u2013 Tableau fixant la r\u00e9partition du nombre de si\u00e8ges au sein du conseil m\u00e9tropolitain de la m\u00e9tropole du Grand Paris entre les \ncommunes membres \u00e0 l'issue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et communautaires       des 15 et 22 mars 2026\nNom de la commune Population municipale 2025\nR\u00e9partition de droit \ncommun (au titre des I \u00e0 IV \nde l'article L. 5211-6-1 du \nCGCT)\nParis 2 113 705 57\nSaint-Denis 148 907 4\nBoulogne-Billancourt 120 205 3\nMontreuil 110 758 3\nArgenteuil 107 135 2\nNanterre 98 119 2\nVitry-sur-Seine 95 282 2\nCr\u00e9teil 92 859 2\nAsni\u00e8res-sur-Seine 91 457 2\nColombes 90 692 2\nAubervilliers 89 489 2\nAulnay-sous-Bois 86 360 2\nCourbevoie 81 945 2\nRueil-Malmaison 80 842 2\nChampigny-sur-Marne 78 367 2\nSaint-Maur-des-Foss\u00e9s 76 010 2\nNoisy-le-Grand 71 632 1\nDrancy 71 312 1\nLevallois-Perret 68 412 1\nIssy-les-Moulineaux 67 695 1\nClichy-la-Garenne 65 102 1\nIvry-sur-Seine 64 526 1\nAntony 64 026 1\nPantin 60 954 1\nLe Blanc-Mesnil 59 912 1\nNeuilly-sur-Seine 59 200 1\nVillejuif 58 142 1\nMaisons-Alfort 57 422 1\nClamart 56 882 1\nPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques\nDirection des affaires juridiques\nBobigny 55 270 1\n\u00c9pinay-sur-Seine 53 564 1\nSaint-Ouen-sur-Seine 53 041 1\nFontenay-sous-Bois 52 646 1\nSevran 51 640 1\nBondy 51 066 1\nGennevilliers 50 874 1\nSuresnes 48 932 1\nVincennes 48 368 1\nLa Courneuve 47 086 1\nMeudon 46 722 1\nLivry-Gargan 46 507 1\nNom de la commune Population municipale 2025\nR\u00e9partition de droit \ncommun (au titre des I \u00e0 IV \nde l'article L. 5211-6-1 du \nCGCT)\nMontrouge 46 273 1\nChoisy-le-Roi 46 122 1\nRosny-sous-Bois 45 947 1\nNoisy-le-Sec 45 915 1\nAlfortville 45 569 1\nPuteaux 44 198 1\nBagneux 43 647 1\nBagnolet 41 776 1\nGagny 40 790 1\nStains 40 600 1\nVillepinte 39 647 1\nNeuilly-sur-Marne 38 799 1\nTremblay-en-France 38 210 1\nSavigny-sur-Orge 37 775 1\nAthis-Mons 36 451 1\nCh\u00e2tillon 36 224 1\nVilleneuve-Saint-Georges 36 170 1\nCh\u00e2tenay-Malabry 35 490 1\nRomainville 35 314 1\nLe Perreux-sur-Marne 34 654 1\nNogent-sur-Marne 32 998 1\nVilliers-sur-Marne 32 547 1\nThiais 32 006 1\nL'Ha\u00ff-les-Roses 31 338 1\nViry-Ch\u00e2tillon 31 112 1\nCachan 30 526 1\nMalakoff 30 183 1\nVillemomble 29 973 1\nPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques\nDirection des affaires juridiques\nSaint-Cloud 29 859 1\nLa Garenne-Colombes 29 828 1\nClichy-sous-Bois 29 551 1\nBois-Colombes 29 376 1\nFresnes 29 298 1\nLe Plessis-Robinson 28 893 1\nCharenton-le-Pont 28 756 1\nVanves 28 507 1\nMontfermeil 28 257 1\nLimeil-Br\u00e9vannes 27 806 1\nSucy-en-Brie 27 593 1\nVilleneuve-la-Garenne 25 566 1\nLes Pavillons-sous-Bois 24 872 1\nFontenay-aux-Roses 24 586 1\nOrly 24 488 1\nLe Kremlin-Bic\u00eatre 23 678 1\nLes Lilas 23 262 1\nNom de la commune Population municipale 2025\nR\u00e9partition de droit \ncommun (au titre des I \u00e0 IV \nde l'article L. 5211-6-1 du \nCGCT)\nS\u00e8vres 22 782 1\nNeuilly-Plaisance 21 914 1\nArcueil 21 868 1\nSaint-Mand\u00e9 21 223 1\nBourg-la-Reine 21 140 1\nLe Plessis-Tr\u00e9vise 21 096 1\nVilleneuve-le-Roi 20 871 1\nJoinville-le-Pont 20 784 1\nSceaux 20 740 1\nChaville 20 198 1\nChevilly-Larue 19 813 1\nJuvisy-sur-Orge 18 978 1\nGentilly 18 883 1\nBonneuil-sur-Marne 18 340 1\nChennevi\u00e8res-sur-Marne 18 295 1\nBry-sur-Marne 18 095 1\nGarches 17 705 1\nBoissy-Saint-L\u00e9ger 17 335 1\nLe Pr\u00e9-Saint-Gervais 16 733 1\nLe Bourget 15 052 1\nLe Raincy 14 778 1\nValenton 14 453 1\nSaint-Maurice 14 411 1\nPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques\nDirection des affaires juridiques\nMorangis 13 773 1\nVilletaneuse 12 432 1\nLa Queue-en-Brie 12 074 1\nDugny 11 723 1\nVillecresnes 11 650 1\nVille-d'Avray 10 871 1\nOrmesson-sur-Marne 10 589 1\nL' \u00cele-Saint-Denis 8 682 1\nVaucresson 8 506 1\nParay-Vieille-Poste 7 956 1\nVaujours 7 743 1\nGournay-sur-Marne 7 101 1\nAblon-sur-Seine 6 029 1\nRungis 5 669 1\nCoubron 5 156 1\nMandres-les-Roses 4 876 1\nMarolles-en-Brie 4 685 1\nNoiseau 4 619 1\nSanteny 3 958 1\nP\u00e9rigny-sur-Yerres 2 744 1\nMarnes-la-Coquette 1 758 1\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\n   ARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2025/04426\nportant renouvellement d'habilitation d'un \u00e9tablissement dans le domaine fun\u00e9raire\nde la SAS-U \u00abFUNECAP IDF\u00bb \nayant pour enseigne \u00ab ROC-ECLERC \u00bb\nsis 87 rue Georges Gosnat \u00e0 Ivry-sur-Seine (94)\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-\n46 et R 2223-56 \u00e0 65 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne - Monsieur \nSTOSKOPF Etienne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024/00776  du  12  mars  2024,  portant  modification  d'habilitation  dans  le \ndomaine fun\u00e9raire sous le n\u00b0 19  .94.0113 de l'\u00e9tablissement de la SAS  \u00abFUNECAP IDF \u00bb ayant \npour nom commercial \u00ab ROC-ECLERC \u00bb  sis 87 rue Georges Gosnat  \u00e0 Ivry-sur-Seine ; \nVU la demande adress\u00e9e le 17 octobre 2025, par Monsieur Xavier THOUMIEUX, agissant en  \nqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SAS FUNECAP IDF sise 50 boulevard Edgar Quinet \u00e0 Paris  \n14\u00e8me (75) tendant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'habilitation  dans le domaine fun\u00e9raire de  \nl'\u00e9tablissement de la SAS  \u00abFUNECAP IDF \u00bb ayant pour nom commercial \u00ab ROC-ECLERC  \u00bb  sis \n87 rue Georges Gosnat  \u00e0 Ivry-sur-Seine .\nVU l'extrait kbis d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du 4 septembre  \n2025 ;\nVU les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande ; \nCONSID\u00c9RANT que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son \nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire ; \nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  : L'\u00e9tablissement  de la SAS   \u00abFUNECAP IDF  \u00bb ayant pour nom commercial \u00ab ROC-\nECLERC \u00bb, dirig\u00e9 par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du \nterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires d\u00e9sign\u00e9es ci- apr\u00e8s : \n\uf02d transport de corps avant mise en bi\u00e8re,\n\uf02d transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n\uf02d organisation des obs\u00e8ques,\n\uf02d fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi  \nque des urnes cin\u00e9raires,\n\uf02d fourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations,\n.../\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\n\n2\n\uf02d fourniture des corbillards,\n\uf02d fourniture des voitures de deuil.\nActivit\u00e9s en sous-traitance\n- soins de conservation.\nArticle   2    :  Le num\u00e9ro de l'habilitation est le n\u00b0 25-94-0113.\nArticle 3  : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \npr\u00e9sente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien  \nhabilit\u00e9es  pour  les  activit\u00e9s  concern\u00e9es  et  remplissent  les  conditions  de  capacit\u00e9  \nprofessionnelle.     \nArticle 4  : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant qu'elle n'arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, ladite  \nhabilitation sera renouvel\u00e9e si les conditions requises sont remplies.\nArticle 5  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie certifi\u00e9e  \nconforme sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier THOUMIEUX, de la SAS   \u00abFUNECAP IDF  \u00bb ayant  \npour nom commercial \u00abROC-ECLERC \u00bb et \u00e0 Monsieur le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine \npour information. .\n                                                                                          Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 31 octobre 2025\n       P/Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                     l'adjoint au Chef du Bureau de la R\u00e9glementation \n       G\u00e9n\u00e9rale et des Elections,\n                  Johan SAS.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.\nOutre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du  \nTribunal Administratif de Melun dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification ou de la  \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si \nun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 63 04\nM\u00e9l : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\n   ARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2025/04427\nPortant renouvellement de l'habilitation d'un \u00e9tablissement \ndans le domaine fun\u00e9raire de la SAS  \u00abFUNECAP IDF \u00bb\nayant pour nom commercial \u00abRoc-Eclerc\u00bb ,\n sis 5 voie Paul Eluard \u00e0 Bonneuil-sur- Marne\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-\n46 et R 2223-56 \u00e0 65 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne - Monsieur \nSTOSKOPF Etienne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024/00776  du  12  mars  2024,  portant  modification  d'habilitation  dans  le \ndomaine fun\u00e9raire sous le n\u00b0 19  .94.0113 de l'\u00e9tablissement de la SAS  \u00abFUNECAP IDF \u00bb ayant \npour nom commercial \u00ab ROC-ECLERC \u00bb  sis 87 rue Georges Gosnat  \u00e0 Ivry-sur-Seine ; \nVU la demande adress\u00e9e le 17 octobre 2025, par Monsieur Xavier THOUMIEUX, agissant en  \nqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SAS FUNECAP IDF sise 50 boulevard Edgar Quinet \u00e0 Paris  \n14\u00e8me (75) tendant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'habilitation  dans le domaine fun\u00e9raire de  \nl'\u00e9tablissement de la SAS  \u00abFUNECAP IDF \u00bb ayant pour nom commercial \u00ab ROC-ECLERC  \u00bb  sis \n5 voie Paul Eluard \u00e0 Bonneuil-sur-Marne ;\nVU l'extrait kbis d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du 4 septembre  \n2025 ;\nVU les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande ; \nCONSID\u00c9RANT que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son \nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire ; \nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  : L'\u00e9tablissement  de la SAS   \u00abFUNECAP IDF  \u00bb ayant pour nom commercial \u00ab ROC-\nECLERC \u00bb, dirig\u00e9 par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du \nterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires d\u00e9sign\u00e9es ci- apr\u00e8s : \n\uf02d transport de corps avant mise en bi\u00e8re,\n\uf02d transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n\uf02d organisation des obs\u00e8ques,\n\uf02d fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi  \nque des urnes cin\u00e9raires,\n\uf02d fourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques, \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations,\n.../\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\n\n2\n\uf02d fourniture des corbillards,\n\uf02d fourniture des voitures de deuil.\nActivit\u00e9s en sous-traitance\n- soins de conservation.\nArticle   2    :  Le num\u00e9ro de l'habilitation est le n\u00b0 26-94-0150.\nArticle 3  : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \npr\u00e9sente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien  \nhabilit\u00e9es  pour  les  activit\u00e9s  concern\u00e9es  et  remplissent  les  conditions  de  capacit\u00e9  \nprofessionnelle.     \nArticle 4  : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant qu'elle n'arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, ladite  \nhabilitation sera renouvel\u00e9e si les conditions requises sont remplies.\nArticle 5  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie certifi\u00e9e  \nconforme sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier THOUMIEUX, de la SAS   \u00abFUNECAP IDF  \u00bb ayant  \npour nom commercial \u00abROC-ECLERC  \u00bb et \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Bonneuil-\nsur-Marne pour information. .\n                                                                                          Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 31 octobre 2025\n       P/Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                     l'adjoint au Chef du Bureau de la R\u00e9glementation \n       G\u00e9n\u00e9rale et des Elections,\n                  Johan SAS.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.\nOutre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du  \nTribunal Administratif de Melun dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification ou de la  \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si \nun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 63 04\nM\u00e9l : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\nExPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ 04451  du  04/11/2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2003/2657 du 11 juillet 2003\nrelatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage pour la r\u00e9alisation des travaux de nuit\nde renouvellement des rails, des traverses et du ballast sur la ligne E du RER sur les communes \nde Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses a rticles L. 1311-1 et suivants et R. 1336-1 et  \nsuivants ;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 571-44 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2003/2657  du  11  juillet  2003  relatif  \u00e0  la  lutte  contre  le  bruit  de \nvoisinage, notamment l'article 10 relatif aux horaires autoris\u00e9s pour l'ex\u00e9cution des chantiers de  \ntravaux publics et priv\u00e9s ;\nVU la demande de d\u00e9rogation exceptionnelle pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SNCF R\u00e9seau le \n9 septembre 2025, afin d'obtenir une d\u00e9rogation aux horaires prescrits \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \n2003/2657 susvis\u00e9, du lundi 10 novembre 2025 au samedi 11 avril 2026, dans le cadre des travaux \nde renouvellement des rails, des traverses et du ballast sur la ligne E du RER entre les gares de  \nLes Boullereaux et Gretz-Armainvilliers, sur les communes de Champigny-sur-Marne et Villiers-\nsur-Marne ;\nVU  l'avis  favorable  \u00e0  cette  demande  de  d\u00e9rogation,  rendu  le  23  septembre  2025  par  la  \nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ;\nCONSIDERANT le dossier fourni par SNCF  R\u00e9seau \u00e0 l'appui de sa demande du 9 septembre  \n2025 ;\nCONSIDERANT que l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 pr\u00e9voit, dans son deuxi\u00e8me alin\u00e9a, qu'en cas  \nde n\u00e9cessit\u00e9 de maintien d'un service public, des d\u00e9rogations exceptionnelles peuvent \u00eatre  \naccord\u00e9es pour la r\u00e9alisation de travaux en dehors des jours et heures autoris\u00e9s ;\nCONSIDERANT par  ailleurs,  que  ces  trava ux  impliqueront  la  neutralisation  de  voies  de  \ncirculation  afin  de  garantir  tant  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  que  celle  du  personnel  charg\u00e9  de  \n1/3\n\nl'ex\u00e9cution des travaux ;\nCONSIDERANT en outre, qu'afin de permettre la continuit\u00e9 de desserte de la ligne en journ\u00e9e,  \nles travaux doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en partie de nuit ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARRETE :\nArticle 1  er     -   d\u00e9rogation aux horaires de chantier  \nLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de renouvellement des rails, des  \ntraverses  et  du  ballast  sur  la  ligne  E  du  RER  entre  les  gares  de  Les  Boullereaux  et  Gretz-\nArmainvilliers, sur les communes de Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne :\n\u2022 du lundi 10 novembre 2025 au samedi 20 d\u00e9cembre 2025 in clus, du lundi soir au samedi  \nmatin, hors jours f\u00e9ri\u00e9s, de 21 heures \u00e0 6 heures ;\n\u2022 du lundi 5 janvier 2026 au 14 f\u00e9vrier 2026 inclus, du lundi soir au samedi matin, hors jours  \nf\u00e9ri\u00e9s, de 20 heures 30 \u00e0 6 heures ;\n\u2022 16 f\u00e9vrier 2026 au 28 mars 2026 inclus, du lundi soir au samedi matin, hors jours f\u00e9ri\u00e9s, de \n21 heures \u00e0 6 heures ;\nArticle 2 - prescriptions\nLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau devra respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 les riverains devront \u00eatre avis\u00e9s par affichage par l'entrepreneur des travaux au  \nmoins 48 heures avant le d\u00e9but du chantier ;\n\u2022 la d\u00e9rogation horaire devra \u00eatre strictement respect\u00e9e ;\n\u2022 les engins de chantiers devront r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale concernant la \nlimitation de leur niveau sonore et leur homologation ;\n\u2022 toutes  les  pr\u00e9cautions  devront  \u00eatre  prises  pour  limiter  au  maximum  le  bruit  \nengendr\u00e9.\nDe plus, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera de plein droit si le chantier entra\u00eene un trouble ou une  \ng\u00eane excessive pour le voisinage.\nLes agents de l'Etat et des communes commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s pourront proc\u00e9der \u00e0 tout  \nmoment \u00e0 la recherche et \u00e0 la constatation des infractions aux dispositions relatives \u00e0 la lutte  \ncontre le bruit.\nArticle 3 - d  \u00e9lais et voies de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois qui  \nsuit le recours vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre  \nintroduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  \nd\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s d'elle.\n2/3\nArticle 4     - information des riverains, publicit\u00e9 et notifications  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, qui en affichera une copie \u00e0 proximit\u00e9  \ndes zones de travaux pendant toute la dur\u00e9e desdits travaux, pour informer les riverains.\nIl fera \u00e9galement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux maires des communes concern\u00e9es.\nArticle 5     - ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne,  les  maires  des  communes  de  \nChampigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne, ainsi que le pr\u00e9sident du groupe SNCF R\u00e9seau sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  sous-pr\u00e9fet \nsign\u00e9\nS\u00e9bastion HUMBERT\n3/3\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9lle-de-France\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DD94-43\nPortant organisation du service de la garde d\u00e9partementale assurant la permanence du \ntransport sanitaire urgent pour le mois de novembre 2025\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L. 6311-1 \u00e0 L. 6311-2, L. 6312-1 \u00e0 L.  \n6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 \u00e0 R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et  \nde leur participation \u00e0 la garde ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative  \n\u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de la participation des  \nentreprises de transports sanitaires au service de garde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France portant \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Eric  VECHARD,  Directeur  de  la  D\u00e9l\u00e9gation  \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DD94-01 du 13 janvier 2025 fixant le cahier des charges pour l'organisation  \nde  la  garde  et  de  la  r\u00e9ponse  \u00e0  la  demande  de  transports  sanitaires  urgents  dans  le \nd\u00e9partement du Val-de-Marne ; \nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Le  service  de  la  garde  d\u00e9partementale  assurant  la  permanence  du  transport \nsanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organis\u00e9 \u00e0 compter du 1 er novembre 2025 \njusqu'au 30 novembre 2025 conform\u00e9ment au tableau de garde pr\u00e9visionnel des  \ntrois secteurs annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nArticle 2 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France et le Directeur \nde la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nVal-de-Marne.\n                       Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 31 octobre 2025\nP/Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndu Val-de-Marne\nR\u00e9gis GARDIN\n\nA . = S\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 LIAISON CENTRE 5. ATSU 94LL OT [\nSECTEUR:OUEST    EST CENTRE\nJOUR DATE HORAIRESGARDE OUEST 1 GARDE OUEST 2 GARDE OUEST 3 GARDE OUEST 4 GARDE OUEST 5 COMMENTAIRES GARDE EST 1 GARDE EST 2 GARDE EST 3 COMMENTAIRES GARDE CENTRE 1 GARDE CENTRE 2 GARDE CENTRE 3 COMMENTAIRES\nsamedi 01/11/20257h-19h TEDDY BLEUES SERVICES AEM / / 5 AMB JOUR MANON EROS / 3 AMB JOUR ENERGIE JRI / 3 AMB JOUR\nsamedi 01/11/202519h-7h DU PRE ACTION / / / 2 AMB NUIT DALAYRAC AMB DU CENTRE / 2 AMB NUIT DU FORT MED AMBU / 2 AMB NUIT\ndimanche02/11/20257h-19h TEDDY AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / / 3 AMB WE JONCS MARINS LANA / 2 AMB WE SECOURS GABIE / 2 AMB WE\ndimanche02/11/202519h-7h ZEN AMB DE CACHAN / / / 1 AMB HQ JOUR JONCS MARINS LINA 94 / 1 AMB HQ JOUR KADOR ACCORD / 1 AMB HQ JOUR\nlundi 03/11/20257h-19h DELATOUR BLEUES SERVICES LOYAL SANTE IDF GALACTIC ACTIVES DALAYRAC LANA MARJORY ALTRUISTE MARJORY\nlundi 03/11/202519h-7h DU PRE GALACTIC / / / KLEBER EROS / CD EMERAUDE /\nmardi 04/11/20257h-19h DELATOUR AEM ANTIDOTE GALACTIC AMB DE CACHAN MANON LANA DALAYRAC MARJORY DU FORT AZUR\nmardi 04/11/202519h-7h ANTIDOTE ZEN / / / LINA 94 EROS / DU FORT ACCORD /\nmercredi 05/11/20257h-19h TEDDY BLEUES SERVICES ACTION AMB DE CACHAN LOYAL LANA JONCS MARINS JARRY CD ACCORD MARJORY\nmercredi 05/11/202519h-7h ACTION AMB DE VILLEJUIF / / / JARRY LANA / CD MEDIC'ALEX /\njeudi 06/11/20257h-19h AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES DELATOUR AEM SANTE IDF OXYMEDE JARRY DALAYRAC MARJORY CD DU FORT\njeudi 06/11/202519h-7h ACTION DU PRE / / / JONCS MARINS LANA / MEDIC'ALEX ENERGIE /\nvendredi 07/11/20257h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES DELATOUR SANTE IDF GALACTIC ACTIVES JONCS MARINS LANA ACCORD MARJORY AZUR\nvendredi 07/11/202519h-7h ANTIDOTE AMB DE CACHAN / / / JONCS MARINS AMB DU CENTRE / KADOR KADOR /\nsamedi 08/11/20257h-19h OPTIMUM DELATOUR BLEUES SERVICES / / ACTIVES DUCHESNAY / JRI AZUR /\nsamedi 08/11/202519h-7h GALACTIC DU PRE / / / LANA JONCS MARINS / MELODY ACCORD /\ndimanche09/11/20257h-19h TEDDY BLEUES SERVICES DU PRE / / JONCS MARINS JARRY / CAP SANTE SECOURS /\ndimanche09/11/202519h-7h ACTION GALACTIC / / / AMB DU CENTRE DALAYRAC / CD KADOR /\nlundi 10/11/20257h-19h DELATOUR AMB DE CACHAN AEM GALACTIC LOYAL MANON DALAYRAC KLEBER MARJORY ALTRUISTE MARJORY\nlundi 10/11/202519h-7h GALACTIC ANTIDOTE / / / EROS JONCS MARINS / MEDIC'ALEX MED AMBU /\nmardi 11/11/20257h-19h DELATOUR BLEUES SERVICES AEM / / ACTIVES JONCS MARINS / MARJORY AZUR /\nmardi 11/11/202519h-7h ZEN AEM / / / EROS DALAYRAC / JRI DU FORT /\nmercredi 12/11/20257h-19h TEDDY BLEUES SERVICES DELATOUR LOYAL BLEUES SERVICES JONCS MARINS AMB DU CENTRE JARRY MARJORY SECOURS ACCORD\nmercredi 12/11/202519h-7h GALACTIC ACTION / / / JONCS MARINS EROS / DU FORT MEDIC'ALEX /\njeudi 13/11/20257h-19h LOYAL BLEUES SERVICES AEM DELATOUR ANTIDOTE MANON DALAYRAC LANA MARJORY DU FORT A2\njeudi 13/11/202519h-7h AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / / / DALAYRAC ACCORD / MELODY CD /\nvendredi 14/11/20257h-19h DELATOUR LOYAL AEM AMB DE CACHAN GALACTIC MANON LANA DALAYRAC CD MARJORY ACCORD\nvendredi 14/11/202519h-7h AMB DE CACHAN AEM / / / KLEBER DALAYRAC / ACCORD EMERAUDE /\nsamedi 15/11/20257h-19h TEDDY AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / / OXYMEDE JONCS MARINS / A2 MARJORY /\nsamedi 15/11/202519h-7h BLEUES SERVICES AEM / / / LANA AMB DU CENTRE / AZUR CD /\ndimanche16/11/20257h-19h TEDDY BLEUES SERVICES GALACTIC / / MANON AMB DU CENTRE / MELODY AZUR /\ndimanche16/11/202519h-7h ACTION BLEUES SERVICES / / / LANA BORELY / ACCORD CD /\nlundi 17/11/20257h-19h LOYAL DELATOUR BLEUES SERVICES AEM GALACTIC ACTIVES JONCS MARINS AMB DU CENTRE MARJORY AZUR ALTRUISTE\nlundi 17/11/202519h-7h GALACTIC ZEN / / / LANA DALAYRAC / KADOR MELODY /\nmardi 18/11/20257h-19h TEDDY BLEUES SERVICES DELATOUR AEM GALACTIC JONCS MARINS AMB DU CENTRE LANA DU FORT MARJORY JRI\nmardi 18/11/202519h-7h BLEUES SERVICES ANTIDOTE / / / LINA 94 LANA / CD MEDIC'ALEX /\nmercredi 19/11/20257h-19h TEDDY DELATOUR ANTIDOTE BLEUES SERVICES AEM MANON LANA DALAYRAC MARJORY ACCORD CD\nmercredi 19/11/202519h-7h ANTIDOTE DU PRE / / / AMB DU CENTRE EROS / ALTRUISTE MELODY /\njeudi 20/11/20257h-19h AMB DE CACHAN DELATOUR BLEUES SERVICES ZEN LOYAL OXYMEDE JONCS MARINS AMB DU CENTRE DU FORT MARJORY MARJORY\njeudi 20/11/202519h-7h AMB DE CACHAN AEM / / / DALAYRAC EROS / ACCES ENERGIE /\nvendredi 21/11/20257h-19h BLEUES SERVICES DELATOUR AEM GALACTIC ZEN OXYMEDE LANA JONCS MARINS AZUR MARJORY JRI\nvendredi 21/11/202519h-7h AMB DE CACHAN AEM / / / LANA DALAYRAC / DU FORT AZUR /\nsamedi 22/11/20257h-19h TEDDY LOYAL AMB DE CACHAN / / MANON DALAYRAC / EMERAUDE MARJORY /\nsamedi 22/11/202519h-7h ACTION AMB DE CACHAN / / / LANA JONCS MARINS / ALTRUISTE MELODY /\ndimanche23/11/20257h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES DU PRE / / BORELY JONCS MARINS / MARJORY ENERGIE /\ndimanche23/11/202519h-7h ZEN AMB DE CACHAN / / / LANA DALAYRAC / EMERAUDE CD /\nlundi 24/11/20257h-19h AEM BLEUES SERVICES SANTE IDF AMB DE CACHAN LOYAL MANON JONCS MARINS BORELY ACCORD MARJORY AZUR\nlundi 24/11/202519h-7h ACTION GALACTIC / / / JONCS MARINS EROS / MELODY AZUR /\nmardi 25/11/20257h-19h SANTE IDF BLEUES SERVICES SANTE IDF DELATOUR AEM OXYMEDE LINA 94 JONCS MARINS AZUR JRI MARJORY\nmardi 25/11/202519h-7h DU PRE GIL / / / AMB DU CENTRE EROS / COPERNIC CAP SANTE /\nmercredi 26/11/20257h-19h GALACTIC AEM DELATOUR BLEUES SERVICES AMB DE CACHAN ACTIVES JONCS MARINS KLEBER ALTRUISTE MARJORY JRI\nmercredi 26/11/202519h-7h GIL ACTION / / / DALAYRAC LANA / MED AMBU ACCORD /\njeudi 27/11/20257h-19h DELATOUR BLEUES SERVICES ANTIDOTE AEM ACTION MANON DALAYRAC LANA MARJORY DU FORT MARJORY\njeudi 27/11/202519h-7h AMB DE VILLEJUIF GIL / / / JONCS MARINS LANA / MEDIC'ALEX ACCORD /\nvendredi 28/11/20257h-19h OPTIMUM SANTE IDF ZEN DELATOUR LOYAL MANON AMBU DU CENTRE KLEBER AZUR ENERGIE MARJORY\nvendredi 28/11/202519h-7h DU PRE BLEUES SERVICES / / / AMB DU CENTRE KLEBER / MELODY AZUR /\nsamedi 29/11/20257h-19h TEDDY DELATOUR BLEUES SERVICES / / OXYMEDE EROS / JRI AZUR /\nsamedi 29/11/202519h-7h DU PRE BLEUES SERVICES / / / DALAYRAC LANA / MELODY AZUR /\ndimanche30/11/20257h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES DELATOUR / / MANON JARRY / GABIE NAVY /\ndimanche30/11/202519h-7h GALACTIC BLEUES SERVICES / / / JONCS MARINS BORELY / CD ACCORD /\nPLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE\n1\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTtFINANCES PUBLIOUES\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE \nD\u00c9PARTEMENTALE\nLa comptable, responsable de la Paierie d\u00e9partementale\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances  \npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment \nson article 16 ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.257 A ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laura ANTOINE , Mme Dominique DALLOZ  et M S\u00e9bastien DUBOIS , \ninspecteurs des Finances publiques, affect\u00e9s \u00e0 la Paierie d\u00e9partementale, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la  \nresponsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, sans limitation de dur\u00e9e, ni de montant ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations \nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nEn l'absence de Mmes Laura ANTOINE et Dominique DALLOZ et de M S\u00e9bastien DUBOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nest donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9lais de paiement et aux actes de poursuite, dans la limite \nindiqu\u00e9e ci-dessous, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : \nNOM et Pr\u00e9nom Grade Limite de dur\u00e9e et de montant\nMme CASIMIR Catherine Contr\u00f4leuse des Finances publiques Sans limitation\nM SETTI Farid Contr\u00f4leur des Finances publiques Sans limitation\nMme GABILONDO Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse des Finances publiques Sans limitation\nM. COTIER Simon Contr\u00f4leur des Finances publiques Sans limitation\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE\n1 PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOTTE\n94000 CRETEIL\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE\nPAIERIE D\u00c9PARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE\n1, PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94010 CR\u00c9TEIL CEDEX\n                   A Cr\u00e9teil, le 3 novembre 2025\nLa comptable publique par int\u00e9rim,\nClaire DESHAYES, \nInspectrice principale des Finances publiques\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE \nSERVICE DU P\u00d4LE D\u00c9PARTEMENTAL DE PROGRAMMATION DU VAL DE MARNE\nLa responsable du P\u00f4le D\u00e9partemental de Programmation du Val de Marne, No\u00e9mie SICHET\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et  \nnotamment son article 16;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment son article L.257 A ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mesdames  NOS  Estelle,  Philippe  LEPINE  et  DESCHAMPS  C\u00e9line, \ninspecteurs au P\u00f4le D\u00e9partemental de Programmation du Val de Marne, \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de  \ncontentieux fiscal d'assiette :\n- dans la limite de 60  000 \u20ac, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou  \nrestitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les \nd\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de \ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGNEL Marie LEO Frank\nAHMADOU Hamadou LEPINE Philippe\nARCADE V\u00e9ronique MOCKA Audrey\nBAURAS Astrid NGUYEN Anh-Tuan\nDATIN Nicolas NOS Estelle\nDESCHAMPS C\u00e9line RAUX Florence\nENCARNACAO V\u00e9ronique TAJER Cam\u00e9lia\nLAMARA Roselyne\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040  CR\u00c9TEIL CEDEX\n2\u00b0)  dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCHANDELLIER Sylvie DUPAS Christelle\nDAMIOT Jean-Louis TISNE Laurent\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val de Marne et prendra effet \nd\u00e8s publication.\n         A Cr\u00e9teil, le 04/11/2025\nLa  responsable  du  P\u00f4le  D\u00e9partemental  de  \nProgrammation du Val de Marne\nInspectrice Principale des Finances Publiques\n  No\u00e9mie SICHET\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL 94\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/04443\nPortant agr\u00e9ment de l'association Secours Populaire Fran\u00e7ais \nsitu\u00e9e 9/11 rue Froissart \u2013 75003 PARIS au titre de la domiciliation \ndes personnes sans domicile stable dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L252-1, L252-2,  \nL264-1 \u00e0 L264-10 et D264-1 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment ses articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1-1 ;\nVU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant  \ndiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 51 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9  \nnotamment ses articles 34 et 46 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2016-632  du  19  mai  2016  relatif  au  lien  avec  la  commune  pour  la \ndomiciliation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pour  \nl'Aide M\u00e9dicale d'\u00c9tat (AME) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans  \ndomicile stable ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni  \ndomicile, ni r\u00e9sidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi  \nn\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOOPF en  \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2019 fixant les mod\u00e8les de formulaire de demande d'\u00e9lection de \ndomicile et d'attestation d'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  septembre  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Laurent \nBRESSON,  administrateur  de  l'\u00c9tat,  dans  les  fonctions  de  directeur  r\u00e9gional  et \ninterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France \u00e0 compter \ndu 1er octobre 2023 pour une dur\u00e9e de 4 ans ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024-03907  du  18  novembre  2024  du  Pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  portant \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Laurent  BRESSON,  directeur  r\u00e9gional  et  \ninterd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement  d'\u00cele-de-France,  en  mati\u00e8re \nadministrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2025 portant nomination de Madame Isabelle KAMIL dans les fonctions \nde directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement du Val- de-\nMarne pour une dur\u00e9e de quatre ans, \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2025 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02025-27 en date du 1er septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nla directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement du Val-de-Marne \nen mati\u00e8re administrative dans toutes les mati\u00e8res et pour tous les actes mentionn\u00e9s dans \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-03907 ;\nVU l'instruction n\u00b0 DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des  \npersonnes sans domicile stable  et la note d'information n\u00b0 DGCS/SD1B/2018/56 du  \n5 mars 2018 y aff\u00e9rente ;\nVU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation 2023-2029 du Val-de-Marne ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment formalis\u00e9e par l'association le 5 ao\u00fbt 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le  \n19 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association Secours Populaire Fran\u00e7ais \nest conforme au cahier des charges de la domiciliation ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment sollicit\u00e9e par l'association Secours Populaire Fran\u00e7ais \nr\u00e9pond au besoin du territoire du Val-de-Marne ;\nSur proposition du directeur adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIHL Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : L'association Secours Populaire Fran\u00e7ais est agr\u00e9\u00e9e pour assurer la domiciliation des \npersonnes sans domicile stable re\u00e7ues aupr\u00e8s de son comit\u00e9 local sis 2 rue Victor Hugo - Thiais \n94320, conform\u00e9ment aux textes ci-dessus.\nA ce titre, elle est habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9livrer l'attestation d'\u00e9lection de domicile permettant l'exercice des \ndroits et l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux prestations sociales pr\u00e9vues aux termes de l'article L264-1 du code de  \nl'action sociale et des familles.\nArticle 2  : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 50  \u00e9lections de domicile concomitantes par an, hors  \nactivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par un CCAS. Au-del\u00e0 de ce nombre, l'association Secours Populaire Fran\u00e7ais \nn'est plus tenue d'accepter de nouvelles \u00e9lections.\nArticle 3  : L'activit\u00e9 de domiciliation concern\u00e9e par cet agr\u00e9ment s'adresse aux personnes  \nisol\u00e9es, sans abri, localis\u00e9es principalement sur la ville de Thiais et des villes environnantes  : \nChoisy-le-Roi, Orly, Rungis et Chevilly-Larue, pouvant justifier d'un lien avec le d\u00e9partement du  \nVal-de-Marne.\nArticle 4 : L'association Secours Populaire Fran\u00e7ais s'engage \u00e0 transmettre chaque ann\u00e9e, au  \nPr\u00e9fet du Val-de-Marne, un rapport sur son activit\u00e9 de domiciliation. Celui-ci devra distinguer la  \npartie de l'activit\u00e9 de domiciliation exerc\u00e9e en propre de celle effectu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour le  \ncompte d'un CCAS.\nArticle 5  : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. L'association  Secours Populaire \nFran\u00e7ais est tenue d'en demander le renouvellement au plus tard, trois mois avant l'expiration  \nde celui-ci.\nArticle 6 : Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 l'agr\u00e9ment avant le terme pr\u00e9vu \u00e0 la demande de l'organisme ou \nen cas de manquement grave aux engagements d\u00e9finis dans le cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 7 : Toute d\u00e9cision de refus ou de retrait d'agr\u00e9ment doit \u00eatre motiv\u00e9e et est susceptible de \nrecours.\nArticle 8  : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal  \nadministratif de Melun sis 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 Melun \u2013 77008 \u2013 dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de \nsa notification.\nArticle     9   :  Le  directeur  adjoint  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  la  DRIHL Val-de-Marne  et  la \ndirectrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIHL Val-de-Marne, sont charg\u00e9s , chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 3 novembre 2025\n   P/ Le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nLa directrice de l'unit\u00e9 D\u00e9partementale\n       DRIHL Val-de-Marne\n       Sign\u00e9\nIsabelle KAMIL \n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T16:00:05+00:00","id":"3790c01c23feb8126c0ff366b23c78edf64e67b31bdd41bb5164ae3ed343d3cb","name":"RAA n\u00b0175 du 05 et 06 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-06T14:43:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25881/198697/file/RAA%20n%C2%B0175%20du%2005%20et%2006%20novembre%202025.pdf"}