{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-625\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant\nautorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Rustice pour la poursuite du projet de construction de lignes\nferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, composante du grand\nprojet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) (6 pages) Page 3\n31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation\nde la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de\nBalma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant approbation de la mise\nen compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole\napplicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse (67\npages) Page 10\n31-2025-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DEMA-H-05\nportant habilitation du bureau SARL EAU CEA pour la r\u00e9alisation de\ndiagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de\nmesures des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel (2 pages) Page 78\n31-2025-10-18-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nrectificative de la d\u00e9cision de d\u00e9classement du 19.09.2025 ( \u00c9tablie en\ndeux exemplaires originaux) (4 pages) Page 81\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant\nautorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur la\ncommune de Saint-Rustice pour la poursuite du\nprojet de construction de lignes ferroviaires\nBordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du\nSud-Ouest (GPSO)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Saint-Rustice pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n27 OCT. 2025Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral duportant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur la commune de Saint-Rusticepour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouseet Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LALANNE, directeurde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-738 du 2 juin 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travauxn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des lignes ferroviaires \u00e0 grande vitesse Bordeaux-Toulouse /Bordeaux-Dax entre Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) etSaint-Vincent-de-Paul (Landes) ;Vu la demande, en date du 12 septembre 2025, par laquelle le directeur de l'agence du GrandProjet Ferroviaire du Sud-Ouest sollicite l'autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es surles \u00e9tats et plans parcellaires annex\u00e9s, sur le territoire de la commune de Saint-Rustice, afind'effectuer des diagnostics arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventifs prescrits par arr\u00eat\u00e9 cadren\u00b0 76-2023-1178 du 15 novembre 2023 portant sur la r\u00e9gion Occitanie et des sondagesg\u00e9otechniques, n\u00e9cessaires au projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;Consid\u00e9rant que ces travaux sont indispensables \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Saint-Rustice pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n4\nArt.1\u00b0\" : Les agents de SNCF R\u00e9seau, ainsi que ceux des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par ses services,sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, a p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les parcellesd\u00e9sign\u00e9es sur les \u00e9tats et plans joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la commune de Saint-Rustice afin deproc\u00e9der aux investigations (diagnostics arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventifs et sondages g\u00e9otechniques)n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse / Bordeaux-Dax.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier), d\u00e9sign\u00e9es au tableau r\u00e9capitulatif etaux plans joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les op\u00e9rations ci-dessus devront \u00eatre effectu\u00e9es sur la commune de Saint-Rustice.L'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es se fera par des voies existantes (voies communales, routesd\u00e9partementales et nationales).Art. 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 des plans et de l'\u00e9tat parcellaire, sera notifi\u00e9 sous plirecommand\u00e9 avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, par les soins du maire de la commune concern\u00e9e,aux propri\u00e9taires des parcelles identifi\u00e9es et, si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, aufermier, locataire ou gardien des propri\u00e9t\u00e9s.Un exemplaire de cette d\u00e9cision avec ses annexes sera affich\u00e9 et conserv\u00e9 en mairie de Saint-Rustice.Elle pourra \u00eatre communiqu\u00e9e, sans d\u00e9placement, aux personnes int\u00e9ress\u00e9es qui en feront la demande.Art. 3: Chacun des agents charg\u00e9s de l'op\u00e9ration devra \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et devra la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et \u00e0 d\u00e9faut deconvention amiable fixant les modalit\u00e9s de travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 l'occupation, le pr\u00e9sidentdirecteur-g\u00e9n\u00e9ral de SNCF R\u00e9seau ou la personne mandat\u00e9e fera aux propri\u00e9taires, pr\u00e9alablement \u00e0toute occupation du terrain, une notification, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 der\u00e9ception, indiquant le jour et l'heure a laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y fairerepr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Entre cette notificationet la date de visite sur les lieux, une dur\u00e9e minimale de dix jours devra \u00eatre observ\u00e9e. Dans le m\u00eametemps, elle informe par \u00e9crit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite aux propri\u00e9taires.Si les propri\u00e9taires ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou r\u00e9gisseur des propri\u00e9t\u00e9s. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concern\u00e9e, personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connudes propri\u00e9taires. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit\u00eatre observ\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Art. 4: D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratifd\u00e9signe, \u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par les propri\u00e9taires ou parleur repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou, en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dressed'urgence le proc\u00e8s verbal pr\u00e9vu ci-dessus.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Saint-Rustice pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n5\nArt. 5 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00e9tre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0l'occasion des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de SNCF R\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, ellesseront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la commune deSaint-Rustice dans laquelle les op\u00e9rations seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aupersonnel effectuant les \u00e9tudes ou travaux. Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation desbalises, des jalons, des rep\u00e8res, des piquets et des bornes \u00e9tablis sur le terrain.Art. 7 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai desix mois \u00e0 compter de sa signature.Art. 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse.Art. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de Saint-Rustice, leg\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ralde SNCF R\u00e9seau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne.Fait\u00e0 Toulouse, le 27 OCT. 2025\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Saint-Rustice pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n6\n\u2014su\"110LCnp9I9UE,|&LELOSZTTYLELOBZTTH\nSOTSLINdNGINYTFIDILSAYLSOZITESVTSIGIYTSUIIANOTOOPLZNINNVIANOLNOWSOZSTE35NO1NOL30114OTHd3SO!LNIVSGVdHI73SNOINOLOOSTEXNAIHNV3TAY99TNOZNODANG06618ITNZNOWIVIIG3H20293IUSNYLSOZITESVS30ANY&XNOSIGNO#OPETEIMINOUVOV13G3HD9LTJQVSSNVD00EZBSUOHYD30314LOLXNODIQNOSOPETEN3TWALNOW3GALUVZHSTNUVLUNSUNWITIIAOPETEDUTI237TWUINIDNAvaz7XNODIGNOBOPETEANINOUVOV110JHDSLTAAVSSNVI00EZ8SHOHVD30ALYLOL\"XNODIGNOEOPETEN3TWALNOW30314VZYSTNUVLUNSUNWNATIAOETEDUI1231AvStTt}asnomnos(te)3SNOMOL(te)asnoinos(78)T1961/60/b27BE6T/90/ET7S961/S0/2T6961/50/50TL61/E0/82\n(66)\nINOVAST(78)NVENVLNOW~9\u00a56T/60/0EOS6T/20/vz(66)INOVAS3(28)NVENVLNOW~9b6T/60/0EOS6t/20/bz~(66)3HIOAI,G3103(18)laiv\"(te)asnoINOLxnosranog(te)SE6T/+0/80\"OL6t/TO/stso6t/tt/ezXNOSIONOA(TE)XNOSIGNOG~O96T/TT/TZES6L/EO/8T7te)xNODIGNO8(Te)xnooianog(re)JIIUSNY1SOZ9TES2V1530INUT73SNOINOLCOTTESIWININ530Q88\u20acITIIZNVIAOOLTESIN90912SIG3NYL19VL3VATGETANINILUVAdV7NYNOIdWOd02781OUVOIH303HDHATNVNOIdNOdOLTZ\u00ae1OUVOI303H29bZ7IONOMLNONOZTZEXNONIDIYNIHAVES7NYNOIAWOdOLTZ810WVOH303HD#92NYNOIdNOdOLTZBTOUS!303H9\u00a5ZIONOMLNONOZTZ6XNONIDIYNIHAV\u00a39TTSVMOLEZB355V8366SAUIINONUGOSTTEVIZ3AIV,QANSzAMIN]OSNIQUVIS31JONIGISINLIBVLSNFSNIdOSBTENVILVHIMAdWISAMO!LSOGLTEXNOGYIId3H22SIWININS3QQ88\u20ac3113ZNV38OOLTESINDODIDS303NYLJ9VLIITEGETLNIMILUVAdY5012SLINdNG3NYT-IDASNYLSOZSTESI'V1S3G3N4ZTSUIIANOTCOWL?NaNNWIENUOFIDILSNYLSOVITESIV1SIGANYZ3DLLSNYLsOZSTEYIINIGUYING3102\u00a35019SLINdNGINYTHILSNULSOZITES2VI5303NYZTSURIANOT0OYLTNANNVIENUOZ\"3DILSNYLSOZITESIV1SIGINYZ~3DILSNYLSOZITEWIINIGHYENG3102L7NYNOI4NOdOLTZBTOUVDI303HD$97NVNOIdWOdOLTZBTOUVOH30IH?97JONOULNOWOZIZ6XNONIDIYNIHAV\u20ac9\u2014\u2014XMOHLOEbZE3ANINIQUOGVIVTXNOHLOEPZE3ANINIGUORV1\u00a5INDOIOIOFPZENIVGYNOF315113031H909007XNOHLOENZE3AN3NIGHOEVIVXNOHLOEPZE3ANINIAYORV1\u01781N9010D0ELZENIYAUNOF3151:1303149090O7XNOHLOEVZE3ANINIAHORVIVXNOHLOEPZE3ANINIGUOSVIVINDOIOD0EPZENIVOUNOr3151,130JY909007XNOHLOEPZE3AN3NIGHORVIV-XNOHLOEPZE3ANINIGUORV1VINDOIOIOEPTENIVAYNOF315113011490900\u2014\u20143011sn81SOZ9TELINDIMINWdIUUTIdINUTIDLSNYLSOZOTELINDINdIMuaIdINYT35N01NOLOOETE1H23H87vAHLU38ANYETZ107ASNOINOLOOETELHISUATYAH1H383NUETZ107ISNOINOLOOLTESIHONOTHWSNGAnyHEFISNOINOLOOTTESYDNOTIIVINGANYBEX3032SIN3QLNIVSCOZESNVIINWY34dl1IHd-NYAT3NYST1000853X3032SIN3QLNIVSOOZESNWIINWYIddMIHd-NV3FINUSTTOOORSDAISNOINOLOOLTESIH9NOTHIWINGIneBEISNOINOLOOZTESUDNOTTIVINGANBEASNOINOLOOZTESUDNOTHIVINGINYBEASNOINOLOOZTESUDNOT\u00a5INQINYBE73snomnoLOODLENYSSINVLINY62XNVIGHOROU0EENILNOB3NYGPL3ZNOWARdOZPTEIneIVT3SNOINOLOOPTENYSSIHVLANY6213ZNO4A3dOZHTE2N8117~\u2014\u2014\"{re)39Snw1s(te)\"OL6T/LO/#TS961/TT/87vvet/so/tzasnomor(TE)IUsNy1s1961/60/b28E6T/90/ETNVanvLNOW(28)NYaNVLNOW(28)NYENYVLNON~~(T8)NVEAWLNOW(TE)35NO1NOL(te)asnoino1(28)svoanva(te)ISNOINOL(TE)3911504LS3SNONOL(TE)asnomnoL(78)\"et61/S0/0\u20ac~~2L6t/50/0\u20ac~\u20ac961/B0/T22261/60/17TE961/60/b7\"BEGT/90/ET6961/50/50TL61/\u20ac0/82URIWAUITHIA(LE)ISNOINOL~9P6t/PO/ET2461/90/50aISNOWMOL(te)asnomnor(78)~~9961/S0/2T~6961/S0/S01461/\u20ac0/82|UIINNYSITHA(LE)ISNOINOL~S\u00a56T/bO/ETZL6T/90/s0NVENYLNOW(78)NVENVLNOW(2\u20ac)XNOHL(TE)3sn01nOL(Te)35n01nOL(ze)xnoHL(te)3SNOINOL(TE)35N01NO1L(ze)XNOHL(TE)ISNOINOL(TE)ISNOTNOL7(ZE)XNOHL(TE)3SNOINOL(TE)ISNOINOL~(62)LHOIN(64)TIODI1ANZXIYNLS{FE}SSNOTNOL(te)asnOINOL{re3snoINOL(LE)35NO0MOL(28)NVENYLNON(Te)3sno1noL(28)NVENVLNOW7(as)NVENVLNOW72L6t/50/0\u20acTL961/80/T07EL6T/TT/ST~~bE6t/vo/701L61/L0/0\u20ac9161/80/80~~peet/b0/z0\"Te61/L0/089161/80/80~~bE6T/r0/70\"1261/20/089261/80/80peer/v0/z0\"TL61/20/0\u20ac9161/80/80ES6t/21/07ES6t/21/01#s61/11/90\no\nvs61/11/30#S61/11/90+S61/11/90vs6t/11/907+961/r0/67#96/vo/szL\u00a396E/Z0/ET1961/20/17\n(terabuan]ALLIOINSONVYLYIESUN/[TEOTMLOdTOWN](Id)3SINOTILLAWNTHINSJINNGNVULYIGSUNJIWHLYNNORFwy/[TEO928](1N)3NIVISIHDANNIANDIVENOBsw/[TEODNEX8W][Teo48A92M](I4)3S102NVUAANYHLYNON9Y,TIYQSW/[10742498]{14)uu314T3HIIW20738W/(TEOAUNMENI](I4)ANVALUIESIND)NVIF207138'W(teo\"1e1e8m)(Id)S3AA207138'W/[TED9uzrami](14)ANDXDIULYA207138\"W/[TEOTEXdMON][TeoMOMENT(N)ANILSNONW3SIN3QALLIEONVHLH382/[TED_LOdTDW](n)351N07ZLLINNYTNINOJINNYGNVULYIESUN[LEOTHASYOW(tN)13ONVHDIHLVAINMIOSOL\"W/[TEOISHN)(IN)SWIXWWN2143INTIOSOLAANVHLYNNOB2/[LEO9bZSBN](IN)ANIVISIHOINNANDIVINOSUM/[LEODHEXGN]ANVHLYNNOBSN/[LEOSHTSEN](1N)INIVISIHDINNOVENOBPWN/[LEODMEXAN]SUVA31438719ANVITITNOGSW/(LEOBSSSQN](1N)ITI2UVINNNVAT321H1V38NOSUN[Teo8NAZEN](N)340100INITAVNISNU3d2/[LEOZSS8QNI](1N)3507JUV.31438719INVITIINOSaw/{TEDBssEGW](|N)3713UVINNV3PDINLVIENOGSUNAIM31938719INVITITNOBPWIA/[EOBSSBGW!(IN)ITIIDUVINANNV3TIDIULvIENOGSUN[Teo9pacaw](14)3LL3AIALINVINIdSN/(TEOSpeeaW)(1d)QUVNY382NT-NV3FXNOGH\"W[LEO16428(4)N318v4LHOSNOW\"Wo9vz'W/[tE0amzvan](|d)13MnWOOWZew/[TEOOMzv8N](I4)SONIUAW09vZau[Teomere(4)IININNYTOOWZown\nS98TOVE+OE6TO84STO8ST066\u20acLYSs06490009teeLestSSTTESTT2RING swSstEOET92%viatSt9SsigLed9657vtvitFLZets\"it\u00a309Te6z769SETLT46TE98TLuLuz\nJILLSNY-LNIVS-NW3S3YSINSOSN13WIVT132YVd1V13\n49vltL98L74SL1846zeseTetoveOvzist68%887\u20ac86666ootLEE]989\"mtNW\naonsnyause2hsnyaopsmyuses22nsnyures22nsnyuiesaansny\"yesaaysnyruesaansnysuresaaysnyusaansnyqureseansnyuss2nsnyaonsnyaansnys2nsny\"uresaonsmyeansny\"rs221504aures2hsnyaues22hsnysuessapsny\"uesvraiesSIMSuramar)(INNOYv9-11nvH)SISTESTSTESTSTESTSTESTSTESTSTESTSTESESTESTSTESISTESESTESESTESESTESTSTE euuoieganeauuosegnenauuosegpineyauuoiegnesuuoresneyauuoseyintsuuoseg-nneHsuvoirsneeuuoiesneysuuoseDeneHsuvoiesneeuuoses)3yneHauudsesneauuosey3yneHauuolegnenauuoleSseysuubyesneauuosesoneauuosesneauuosegnexsuuoiregnenouuoresenexauuoregneauuoses-#1neHeuuoseseineneyauuoses)neyauuosesaneyauuosesne}auuosesne@uuosesneyauuosegneauuosesneyauvosenneysuuoleDane}auuosesneHauuoseoney TETeTeTeTETETETe\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Saint-Rustice pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n7\nERRBEEGTEERSBEEGTEESBBEEGTEERSBEESTEBETBSZH6E9ILLETHEEB76689LbyBETBSZHEEBZ6689LbYESEREEGTESGIBSTPEE\nSILNYN00EbbSMOIHODAHYdSVO3NYZS3LNVNOOEPPSITOINODQHYdSVO3nN4ZS3LNVN00\u20acbbSIIOIHODQUYdSVO3NYZS3LNVNOOEPPSIIOIWOQUVdSVOINUZSONOH31IULS3ANYNTALSVIOZSTEL3INVINAG3HDZSONOCEETEININNGYIAIHDTX9032ISNOWNOLEZOLEbIOTdBSONOJILIVLSIQGNAYNTALSVIOZSTELIINVIN|Q3H979%NYNOIdINOdOLETS1OUVOI303H)92JONOWLNOWOZTZEXNONIOIHN3HAYE9~~NWNSIdWOdOLTZ810HVO\u00cf303H2S3QNOOEETEININNGYIAIHDSILNYN00\u20ac++SONOGVdSV53N4Z3sNO1NOLOOSTEXNNarAY99TNOZNODANG06618ATNZNOHIVI3G3HOL9SDUSNYLSOTILESIV1530NU\u00e01403ISNOWOLEZOLE#10TdBFILULSNY15OZITESUZIONVWYS30TIVEE32LLSNM15OZITESUSIGNWWYS30TIVFEX3039SINIGLNIVSOOZESNVIWWY3ddf1)Hd-NY3TIN\u00a5STTO0O853XNOHLOEPTEJANINIGYORV1WXNOHLOEPZEJANINIGUOAV1VINDOIOIOFFZENIVOUNOI3151130UY90900TIVLNIdNIGOLTZSSIZNVSIOdi9731VIN3dN3IQOLTZSSAZMVS30di9FIULSNY1SOZOTESivdNNOW303HT3DUSNYLSOZOLESidNNO303H2T~~FLSNYLSOZ9TESO1DSLINGNGANYTIIULSNYLSOZITE521530ANZSUIIANOTOObLTNANINVIGANYOZADLISNY1SOZITESIV153GINY7SDUSNY1SOZITEYIINIGUYENG3109\u00a3ISNOINOLOOSTELNOWNIOLIIWOUIINIODIdLESddvVLISNOMOLCOTTES3WINIW530G88\u20ac3113ZNVI8COLTESINDOOIDSIGINY\u00a3IOVLIVITSELINIWILVddY\u2014ISNOINOL(TE)JDUSNY15NvanviNow(ze)NVENVLNOW1e(1e)asnoTNOL\n00\n4961/80/10\"EL6t/TT/Stta6t/S0/08\"4961/80/10\u20ac\u00a361/TI/ST\n00\n\u00a9SL6T/80/L7\"9561/80/61[t607242484](d)32445102[t60\"243H8d](4)32N43SVIOD[Teobang](d)SINNIUSININEYSWOW4}an34nv3NIX31VANNIHODONVHLU38ew/[TEONOG4QM](Id)NIVIVANUNVIGNVULUI8IN[t\u00e90\"19040](Id)1anv12INNV313519GNVELNIBSUN/[TEOOG4QMI](I[t607242H8d](4)32Nv44SVIOD[TEO48A92N](i4}ISIODNWHSANVHLYNON9V,T1VQSu/[TED47198]{|4)3NN\u00a539NI\u00a5OTSNOV,TVASU/[LEOLEXMBN](Id)GNOWAWYINVdNYIONDYNIV'W[Teoxxbz8m](1\nNVBNVLNONT(TE)3DLLSMY1S~9\u00a56T/90/80THST/OT/PTd)INV3SINOTININNW3!AUYSOLPM/[TEBTaMAW\\](1d)SINSSIXITVNIVIVONVHLUIG'WI\n~\u2014{z\u20ac)XMOHL(Te)\n\u00b0\n~ve6t/v0/z0\n[TeoBWAZBW](n)340100INITIAWNISNY34PW/[TEO\u00a3SS8am](1N)ISOFISNOINOL(Te)ISNOINOL~TZ6T/LO/OE~9Z6T/80/80JUV3143819ANYITITNOSew/(LEO8SSBQMI(1N)3TI3DNVWANNV3314138NOSAINDvds3(28)NYENVLNOW9r61/60/0\u20acOS6I/Z0/rz~~(TE)AILSNYLS(TE)INNOUYDUNSJGVNIYD3SNOINOL(Te)asno1no1(8)2S61/10/L77bS6t/21/8079961/s0/2t6961/50/50\"1L61/E0/87WIINNYBITUA(TE)35N01NO1~9vET/PO/ETZL61/90/5070961/80/60[feoXOXXEMI](14}13NDIWOTILLSYDOUUVAYN'W/[TEO9N9X8N](1d)3UVN-ANNVS31408eu[TeoL90X8N](1a)nivivsaintu390%4AU/\u00ceTE07019X8N](1d)3LLOTYYHIINDINOWVAYOSauJITWHLYNNOSSUN/(LEO9254](1N)3NIVISIHDANNINDIVENOSPWIA/[LEODNEXEIN]RCU()4)NANVAINTIIHONVULUICN/[TECYONA](Id)INILSAOAY3SINIGSLUTSQNVYLU3Gew/[TEOLOSTDN](14)351N07ALLIWMVTIINDJINNYGNVULUIEWW$9907ozsasSiz9ESTeT7298ozz99GLTT009\u20ac8STITESOEORsA186SPOE 901ETTE6tEEL7997S6testTTvE6zSETLEE6sSrroy6Lv\n9LTwtELT197zor\u20ac9TfvbyvoE\n9aoT\naansmyures sIsteststeststesiseststeststeststeSTStESTSTEststeSTsteststeSISTE\nneanpHJONSEUSIUIentaSee0poneTea\u00d9+5nsafceamtn1\u20ac\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Saint-Rustice pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n8\nRESEAU GARES nano reGRAND PROJET DU SUD-OUEST\nPlan parcellaire :Saint-Rustice (31515)Planche : 1/1Emprise arch\u00e9ologique\nLS\nL\u00e9gende :TRAC\u00c9\u2014\u2014- axe\u00a9 PKADMINISTRATIFC2 d\u00e9partementCT communeCADASTREC2 section(| parcelleBATIMENT= l\u00e9gerD duremprise arch\u00e9oEN emprise\n300 m\nEchelle : 1/2000Dossier : A24083Date d'\u00e9dition : 10/04/2024IdGEXFO\nNe \\ oe \\ |\nAN ii \\ ss\\\nSaint-Rustic\u00e8 7,27 \u00ab7 7 \\ \\ \\ | =104 _\u2014 \u00c0 \\2 SES # # / \u00c0 \\ \\\n114EMBIOL 6\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 | |\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du?.7_DCT. ay\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Saint-Rustice pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n9\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\",\nsur le territoire des communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des\nplans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole\napplicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n10\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 8 OCT. 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dud\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re\u00ab Jonction Est \u00bb, sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse etemportant approbation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme deToulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvi\u00e8me avenant au contrat deconcession susmentionn\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu les plans locaux d'urbanisme (PLU) de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,Quint-Fonsegrives et Toulouse ;Vu le bilan des concertations pr\u00e9alables ;\nBureau ou p\u00f4le1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n11\nVu l'\u00e9tude d'impact relative au projet de r\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \u00ab Jonction Est \u00bb, sur leterritoire des communes de Bama, Quint-Fonsegrives et Toulouse et le rapport de pr\u00e9sentation des\u00e9valuations environnementales relatives \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanismepr\u00e9cit\u00e9s;Vu les lettres du 27 juin 2024, par lesquelles les avis de l'autorit\u00e9 environnementale, des collectivit\u00e9sterritoriales et groupements de collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9s par ce projet ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s, parapplication des dispositions des articles L. 122-1-V et R. 122-7 du code de l'environnement ;Vu les avis rendus, en r\u00e9ponse aux courriers pr\u00e9cit\u00e9s, par l'autorit\u00e9 environnementale, la r\u00e9gionOccitanie, le syndicat mixte d'\u00e9tudes de l'agglom\u00e9ration toulousaine, le syndicat mixte des transportsen commun de l'agglom\u00e9ration toulousaine ainsi que par les mairies de Balma, Quint-Fonsegrives etToulouse, lesquels ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de Toulouse M\u00e9tropole et ASF \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers du 18 octobre 2024 au titre de l'\u00e9tude agricole pr\u00e9alable ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des PLU deToulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse, renduen\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation du projet de liaison routi\u00e8re \u00ab Jonction Est \u00bb, qui s'est tenue le17 octobre 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00e0 la r\u00e9alisation du projet de liaison routi\u00e8re \u00ab Jonction Est\u00bb sur les communes de Balma,Quint-Fonsegrives et Toulouse et ayant pour objet : la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration ; la :d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles ; l'obtention d'une autorisation environnementale autitre de la loi sur l'eau, de la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et del'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres ; la mise en compatibilit\u00e9 des PLUde Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse ;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique unique tenu \u00e0 la disposition du public du 26 novembre 2024 au7 janvier 2025 ; :Vu le rapport et les conclusions \u00e9tablis, au terme de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9cit\u00e9e, dat\u00e9s du5 f\u00e9vrier 2025 et rendus le 7 de ce m\u00eame mois, \u00e0 l'issue desquels la commission d'enqu\u00eate a \u00e9mis unavis favorable assorti de huit recommandations sur l'utilit\u00e9 publique du projet, un avis favorable assortide deux recommandations sur l'autorisation environnementale, un avis favorable assorti de deuxrecommandations sur le volet parcellaire, un avis favorable sur la mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme impact\u00e9s ;Vu la lettre du 10 f\u00e9vrier 2025, par laquelle le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne a transmis le rapport et lesconclusions de l'enqu\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e au pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et a invit\u00e9 celui-ci \u00e0 saisir sonorgane d\u00e9lib\u00e9rant pour qu'il statue sur la d\u00e9claration de projet et \u00e9mettre un avis au titre de la mise encompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme pr\u00e9cit\u00e9s ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Toulouse M\u00e9tropole DEL-25-0024 du 26 juin 2025, se pronon\u00e7ant, pard\u00e9claration de projet, sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration, \u00e9mettant un avis favorable sur la mise encompatibilit\u00e9 des PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,Quint-Fonsegrives et Toulouse, demandant que le projet soit d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique et que soitapprouv\u00e9e la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme pr\u00e9cit\u00e9s ;\n215\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n12\nVu l'expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations ci-apr\u00e8s annex\u00e9s justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique duprojet ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des recommandations \u00e9mises par la commission d'enqu\u00eate a fait l'objetd'une r\u00e9ponse de Toulouse M\u00e9tropole dans le cadre de la d\u00e9lib\u00e9ration susmentionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'acqu\u00e9rir les biens immobiliers en cause pour la r\u00e9alisation du projet ;Consid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique, eu \u00e9gard aux motifs etconsid\u00e9rations expos\u00e9s en annexe :Consid\u00e9rant que les dispositions des PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes deBalma, Quint-Fonsegrives et Toulouse ne sont pas compatibles avec le projet et qu'il y a lieu de lesfaire \u00e9voluer;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eateArt.1\u00b0 : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, sur le territoire des communes de Bama, Quint-Fonsegriveset Toulouse, les travaux n\u00e9cessaires suivants, conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention des deuxma\u00eetres d'ouvrage figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1) :- au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du Sud de la France (ASF), agissant pour le compte del'Etat, dans le cadre de la cr\u00e9ation du nouvel \u00e9changeur et des voies d'entrecroisement, sur lescommunes de Balma et Toulouse;- et au b\u00e9n\u00e9fice de Toulouse M\u00e9tropole pour la r\u00e9alisation des autres infrastructures am\u00e9nag\u00e9es dansle cadre du pr\u00e9sent projet (voies routi\u00e8res et modes actifs) sur les communes de Balma,Quint-Fonsegrives et Toulouse.Ces am\u00e9nagements sont regroup\u00e9s sous le vocable de la liaision routi\u00e8re \u00ab Jonction Est \u00bb.Art. 2 : Conform\u00e9ment au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique et au IV de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, un document annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique del'op\u00e9ration, notamment au regard des incidences notables du projet sur l'environnement ainsi que surles informations relatives au processus de participation du public et la synth\u00e8se des observations etdes autres consultations, ainsi que leur prise en compte (annexes 2 et 5).Conform\u00e9ment aux dispositions du second alin\u00e9a du | de l'article L. 122-1-1 du code del'environnement, sont annex\u00e9es les prescriptions que devront respecter Toulouse M\u00e9tropole et ASF,chacun selon son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 1 ainsi que les mesures etcaract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9s \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui nepeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre ni \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Ce documentpr\u00e9cise, enfin, les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projet sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine. (annexe 3).Ces mesures pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es ult\u00e9rieurement, notamment \u00e0 l'occasion de lad\u00e9livrance des autorisations requises au titre des polices de l'environnement.\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n13\nArt. 3 : Toulouse M\u00e9tropole et ASF, cette derni\u00e8re agissant pour le compte de l'\u00c9tat, sont autoris\u00e9es \u00e0acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par lecode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, les immeubles ou portions d'immeublesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.Par application de l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvi\u00e8meavenant au contrat de concession entre l'Etat et ASF, la soci\u00e9t\u00e9 concessionaire est investie, pourl'acquisition des terrains, de tous les droits que les lois et r\u00e8glements conf\u00e8rent \u00e0 l'Etat en mati\u00e8re detravaux publics.Les emprises expropri\u00e9es des immeubles soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 seront, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, retir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale.Art. 4 : La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de cette op\u00e9ration tient lieu de d\u00e9claration de projet pour lar\u00e9alisation des ouvrages sous ma\u00eetrise d'oeuvre d'ASF, par application des dispositions des articlesL. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et L. 126-1 du code del'environnement.Art. 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique deviendra caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai decinq ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessairesdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans ce d\u00e9lai. Celle-ci pourra \u00eatre prorog\u00e9e selon les dispositions de l'articleL. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Art. 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emporte approbation de la mise en compatibilit\u00e9 desplans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,Quint-Fonsegrives et Toulouse, dont les nouvelles dispositions figurent en annexe 4.Le dossier de mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme pr\u00e9cit\u00e9s est consultable \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et au si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole aux jours et heures habituelsd'ouverture au public.Le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et les maires de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouseproc\u00e8deront aux mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.Art. 7 : L'\u00e9tude d'impact relative au projet de r\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \u00ab Jonction Est \u00bb sur leterritoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et l'\u00e9valuation environnementalerelative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des trois documents d'urbanisme pr\u00e9cit\u00e9s, qui figurent en annexe 6,comprenant, notamment, les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les incidences duprojet et de cette mise en compatibilit\u00e9 sur l'environnement ainsi que l'avis rendu par l'autorit\u00e9environnementale le 10 octobre 2024 sont consultables \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et ausi\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole. Ces documents sont t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet:https://www.haute-garonne.gouv.frienquetesencours, en consultant l'article \u00ab Projet de r\u00e9alisationde la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\" \u00bb.Art. 8 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 523-7 du code du patrimoine, la r\u00e9alisation des travaux projet\u00e9sest subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques formul\u00e9es ou envisag\u00e9es par l'autorit\u00e9administrative.Art. 9 : Toulouse M\u00e9tropole et ASF devront, s'il y a lieu, rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s auxexploitations agricoles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 122-3 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n14\nArt. 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 durant deux mois au si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole et auxmairies de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse. Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9, en caract\u00e8resapparents, dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Chacune de ces modalit\u00e9s mentionnera que le dossier de mise en compatibilit\u00e9 des trois documentsd'urbanisme pr\u00e9cit\u00e9s peut \u00e9tre consult\u00e9 en pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et au si\u00e9ge de ToulouseM\u00e9tropole.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enHaute-Garonne et publi\u00e9 sur le site internet : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet \"Jonction Est\" \u00bb.Art. 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Toulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible parle site internet www.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'apris.Art. 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, les services en charge de lapolice de l'environnement, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole, le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de directiond'ASF, les maires de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 OCT. 2025\n<\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nAnnexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Annexe 1 \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre de la DUPAnnexe 2 \u2014 Expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration etsynth\u00e8se des observations du public et des autres consultations ainsi que leur prise en compte -\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la d\u00e9claration de projet de l'op\u00e9ration sous ma\u00eetrise d'\u0153uvre d'ASF, agissantpour le compte de l'\u00c9tatAnnexe 3 \u2014 Mesures mises \u00e0 la charge des ma\u00eetres d'ouvrage en application de l'article- L. 122-1-1 du code de l'environnementAnnexe 4 \u2014 Dispositions des PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,Quint-Fonsegrives et Toulouse issues de la mise en compatibilit\u00e9Annexe 5 \u2014 Synth\u00e8se des observations du public et des autres consultations ainsi que leur priseen compte: r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage aux questions pos\u00e9es \u00e0 l'issue des consultations(concertation, avis de l'autorit\u00e9 environnementale, proc\u00e8s-verbal de la synth\u00e8se suite \u00e0 l'enqu\u00eatepublique)Annexe 6 \u2014 \u00c9tude d'impact relative au projet de r\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \u00ab Jonction Est \u00bbsur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et \u00e9valuationsenvironnementales relatives \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLU des trois communes pr\u00e9cit\u00e9es, avisde l'autorit\u00e9 environnementale, m\u00e9moire en r\u00e9ponse des ma\u00eetres d'ouvrage, bilan desconcertations men\u00e9es sur le projet et les mises en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme deToulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n15\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re\n\u00ab Jonction Est \u00bb, sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse\net emportant approbation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de\nToulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse.\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n16\n' 43 pe | we) =  oo | Corte MO\nP\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n17\nAnnexe 2 a l'arr\u00eat\u00e9 du 2 8 OCT. 2025d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re\u00ab Jonction Est \u00bb, sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives etToulouse et emportant approbation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locauxd'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse.Expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9rationLa production du pr\u00e9sent document est requise par l'article L. 122-1 du code de |'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique, qui pr\u00e9cise, pour les d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publiques des op\u00e9rationssusceptibles d'affecter l'environnement, que \u00abl'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration estaccompagn\u00e9 d'un document qui expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant son utilit\u00e9 publique \u00bb \u2014Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enqu\u00eate, \u00e0 l'\u00e9tude d'impact et \u00e0l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale qui, seuls, justifient de mani\u00e8re exhaustive le caract\u00e8red'utilit\u00e9 publique du projet ainsi que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation desincidences sur l'environnement dont il est act\u00e9 la mise en \u0153uvre.ll n'a pas plus pour objet de se substituer au bilan de la concertation publique et au rapport de lacommission d'enqu\u00eate, lesquels d\u00e9taillent les modalit\u00e9s et les r\u00e9sultats de l'information et de laparticipation du public.|. Pr\u00e9sentation de l'op\u00e9ration soumise \u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.Toulouse M\u00e9tropole assure le partage, avec la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du Sud de la France (ASF), duprojet vis\u00e9 en objet. Celui-ci a pour objectif de capter le trafic p\u00e9riurbain pour :\u2014 am\u00e9liorer les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'agglom\u00e9ration toulousaine et \u00e0 la rocade Est, pour permettrel'accompagnement du d\u00e9veloppement de l'Est toulousain ;\u2014 am\u00e9liorer les conditions de s\u00e9curit\u00e9 sur le p\u00e9riph\u00e9rique Est avec l'am\u00e9nagement de voies auxiliairesd'entrecroisement;\u2014 renforcer le maillage du r\u00e9seau et d\u00e9lester la route de Revel du trafic automobile, permettant lerenforcement de la circulation des autobus Lin\u00e9o et d'am\u00e9liorer la desserte des zonesd'am\u00e9nagement existantes et futures ;\u2014 contribuer au d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de modes actifs de mobilit\u00e9.Il s'agit de relier l'autoroute A 61 \u00e0 la route d\u00e9partementale (RD) 16 (chemin de Ribaute) sur lescommunes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse. L'emprise du projet est d'environ 27 hectares(un peu plus de 16 hectares pour ce qui concerne ASF et pr\u00e8s de 11 hectares pour la part incombant\u00e0 Toulouse M\u00e9tropole).ll est pr\u00e9vu qu'ASF r\u00e9alise des travaux sur le r\u00e9seau autoroutier (\u00e9changeur des voiesd'entrecroisement, ouvrages d'art du diffuseur, bretelles d'entr\u00e9e et de sortie, voies auxiliairesd'entrecroisement). De son c\u00f4t\u00e9, Toulouse M\u00e9tropole a vocation \u00e0 r\u00e9aliser la section courante, asavoir le maillage vers la Grande Plaine et \u00e0 cr\u00e9er une voie de liaison jusqu'au chemin de Ribaute.Dans ce cadre, les ouvrages suivants seront r\u00e9alis\u00e9s :\u2014 un \u00e9changeur entre ceux de Montaudran (n\u00b0 18) et de Lasbordes (n\u00b0 17) avec des voies auxiliairesd'entrecroisement ;\u2014 la desserte de la zone d'activit\u00e9s de la Grande Plaine par la rue Maurice Hurel ;\u2014 une infrastructure de liaison \u00e0 deux fois deux voies entre le p\u00e9riph\u00e9rique Est et la RD16 ;\u2014 une liaison d\u00e9di\u00e9e aux modes de mobilit\u00e9 active (voie verte pi\u00e9tonni\u00e8re et deux roues) de la rueDassault \u00e0 la RD16 et la mise en place de trottoirs sur la rue Maurice Hurel.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n18\nll. Le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet.Selon la jurisprudence de la juridiction administrative, une op\u00e9ration ne peut \u00eatre l\u00e9galementd\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique que si les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, le co\u00fbt financier, les \u00e9ventuelsinconv\u00e9nients d'ordre social ou \u00e9conomique, la mise en cause de la protection et de la valorisationde l'environnement ou l'atteinte \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs,eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qu'elle pr\u00e9sente, lequel s'appr\u00e9cie au regard de la finalit\u00e9 d' int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0laquelle cette op\u00e9ration r\u00e9pond.L'op\u00e9ration faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique rev\u00eat ce caract\u00e8re, parapplication de ces crit\u00e8res, pour les raisons qui suivent.Il.1. Au regard de la finalit\u00e9 de l'op\u00e9ration.Ce projet r\u00e9pond \u00e0 une finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, car il. permet de r\u00e9pondre aux objectifs suivants :* accompagner le d\u00e9veloppement de l'Est toulousain, en particulier en am\u00e9liorant la dessertedes zones d'am\u00e9nagement existantes et futures, ainsi que les projets nouveaux. \u00c0 l'horizon 2040,il est attendu, sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'\u00e9tude, une hausse de 32 000 habitants et de 30 000emplois par rapport \u00e0 2019, principalement du fait du d\u00e9veloppement des ZAC de Montaudran etde Malep\u00e8re. En cons\u00e9quence, une hausse de 93 000 d\u00e9placements journaliers en voiture est :pr\u00e9vue en 2040 sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'\u00e9tude. Le projet pr\u00e9voit, en outre, l'am\u00e9lioration desliaisons entre les communesde l'Est toulousain et le secteur Lab\u00e8ge-Palays ;* am\u00e9liorer et s\u00e9curiser les conditions d'acc\u00e8s au p\u00e9riph\u00e9rique Est, par la cr\u00e9ation d'un nouvel\u00e9changeur, l'am\u00e9nagement de voies auxiliaires d'entrecroisement et la cr\u00e9ation d'un nouveaumaillage. Le projet doit ainsi limiter les hausses de trafic sur les \u00e9changeurs de Lasbordes et deMontaudran, dans un contexte de hausse du trafic attendu en 2040 par rapport \u00e0 la situationactuelle, le projet permettant d'en limiter les effets. Le projet doit \u00e9galement r\u00e9duire la congestiondes secteurs de la route de Revel, de la route de Castres, de la route m\u00e9tropolitaine 16 et del'avenue Jean-Gonord ;* faciliter les transports en commun aux heures de pointe, en renfor\u00e7ant le maillage du r\u00e9seauexistant ou en cours de d\u00e9ploiement (t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique urbain T\u00e9l\u00e9o, 3\u00e8 ligne de m\u00e9tro, Lineo 1 et 9ainsi que les futures lignes 7 et 12) permettant le d\u00e9sengorgement de la route de Revel et de laroute de Castres. Le projet doit permettre d'envisager une lib\u00e9ration d'emprise sur les routes deRevel et de Castres, en r\u00e9\u00e9quilibrant les flux de trafic, afin de r\u00e9aliser des am\u00e9nagements en sitepropre pour les bus et les v\u00e9los ;* d\u00e9velopper et mailler les liaisons douces, pi\u00e9tons et cycles, en offrant un nouveaufranchissement s\u00e9curis\u00e9 du p\u00e9riph\u00e9rique au droit de l'\u00e9changeur permettant la voie verte du Parcde la Grande Plaine et le secteur de Ribaute et la cr\u00e9ation d'une voie verte pi\u00e9tons et cycles lelong de la section courante.H.2. Au regard d'inconv\u00e9nients qui ne sont pas excessifs eu \u00e9gard la finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral \u00e0 laquelle r\u00e9pond cette op\u00e9ration.11.2.1. Les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.Le montant des acquisitions fonci\u00e8res est estim\u00e9 \u00e0 7,25 millions d'euros \u20ac toutes taxes comprises(TTC), ce qui repr\u00e9sente environ 9 % du co\u00fbt global du projet tel qu'indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s.\n11.2.2. Le co\u00fbt financier.Le co\u00fbt estimatif de l'op\u00e9ration (valeur mars 2023), \u00e0 la date de |'ouverture de l'enqu\u00eate, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e080,8 millions d'euros TTC r\u00e9partis comme suit: 7,25 millions d'euros pour les acquisitionsfonci\u00e8res, 65,9 millions d'euros pour les travaux, 6,3 millions d'euros pour les \u00e9tudes et 1,35 milliond'euros pour les compensations environnementales.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n19\n11.2.3. Les atteintes \u00e0 l'environnement.Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans l'\u00e9tude d'impact environnemental.Des mesures appropri\u00e9es, en termes d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des effetsn\u00e9gatifs du projet sur l'environnement, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, de m\u00eame que des modalit\u00e9sd'accompagnement et de suivi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en tant que de besoin.Les cinq domaines suivants ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s : le contexte physique, le milieu naturel, le contextehumain, le paysage et le patrimoine culturel et historique, le cadre de vie.\u2014 sur le contexte physique: 10 th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, correspondants au climat etchangement climatique, \u00e0 la topographie, \u00e0 la g\u00e9ologie, au r\u00e9seau hydrographique, aux eauxsuperficielles, aux risques naturels li\u00e9s au milieu aquatique aux eaux souterraines, aux documentsde gestion du milieu aquatique et aux usages de l'eau.Les impacts initiaux sont gradu\u00e9s de sans enjeu \u00e0 forts, les impacts finaux (apr\u00e8s application desmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation) sont gradu\u00e9s de n\u00e9gligeables \u00e0 faibles.\u2014 sur le milieu naturel : 64 th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s,en lien avec les habitats naturels, lesesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, la faune, les amphibiens, les reptiles, les oiseaux, les mammif\u00e8res et leschiropt\u00e8res.Les impacts initiaux sont gradu\u00e9s de faibles \u00e0 forts, les impacts finaux sont gradu\u00e9s de nuls \u00e0notables.\u2014 sur le contexte humain : 10 th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, en lien avec la d\u00e9mographie et lapopulation, les projets d'urbanisation sur le secteur, les emplois, l'agriculture, le r\u00e9seau, lesmobilit\u00e9s dans et autour de l'agglom\u00e9ration, l'acc\u00e8s aux transports en commun, les infrastructuresde transport, les voies ferr\u00e9es et les acc\u00e8s en mode doux.Les impacts initiaux sont gradu\u00e9s de positifs \u00e0 mod\u00e9r\u00e9s, les impacts finaux sont gradu\u00e9s depositifs \u00e0 faibles.\u2014 sur le paysage et le patrimoine culturel et historique : 3 th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, en lienavec la morphologie du territoire, le patrimoine et le paysage, l'arch\u00e9ologieLes impacts initiaux sont gradu\u00e9s de mod\u00e9r\u00e9s, les impacts finaux sont gradu\u00e9s de positifs \u00e0faibles.\u2014 sur le cadre de vie: 6 th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9esen lien avec les risques naturels, lesrisques technologiques, l'environnement sonore, la qualit\u00e9 de l'air, les sites et sols pollu\u00e9s, lesnuisances \u00e9lectromagn\u00e9tique et vibratoire et technologiques, les risques technologiques,l'environnement sonore, la qualit\u00e9 de l'air et la sant\u00e9 humaine, les autres nuisances.Les impacts initiaux sont gradu\u00e9sde n\u00e9gligeables \u00e0 forts, les impacts finaux sont gradu\u00e9s den\u00e9gligeables a faibles. |Enfin, les mesures environnementales \u00e0 mettre en \u0153uvre font l'objet de prescriptions et sontassortiesde modalit\u00e9s de suivi. Le ma\u00eetre d'ouvrage sera tenu de s'y conformer.ill. Rappel de la proc\u00e9dure pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique1.4. Enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et mise encompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024, le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne a prescrit la mise enenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \u00ab Jonction Est \u00bb, emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locauxd'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives etToulouse.L'\u00e9tude d'impact produite \u00e0 l'appui du dossier aborde tous les th\u00e8mes requis par les dispositionsdu code de l'environnement. Cette \u00e9tude d'impact peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et au si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole, aux jours et heures d'ouverture habituelle au public.Cette \u00e9tude est, en outre, consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne,\u00e0 l'adresse suivante: https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours, enconsultant l'article \u00ab Projet de r\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\" \u00bb.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n20\nHE2. Avis de l'autorit\u00e9 environnementale sur l'\u00e9valuation environnementale de la liaisonrouti\u00e8re \u00ab Jonction Est\u00bb et de la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanismeconcern\u00e9s. .La formation d'autorit\u00e9 environnementale de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et dud\u00e9veloppement durable (IGEDD) a \u00e9t\u00e9 saisie pour avis par le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,l'ensemble des pi\u00e8ces ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7u le 5 juillet 2024, a rendu un avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 10octobre 2024.L'autorit\u00e9 environnementale a indiqu\u00e9 que le dossier met en avant l'int\u00e9r\u00eat multimodal duprojet, en ce que la r\u00e9alisation de l'infrastructure, qui ne se traduirait pas par un traficinduit, permettra une am\u00e9lioration des services de transports en commun et de l'offre ded\u00e9placements actifs, en particulier en v\u00e9lo. Pour autant, le projet ne contribue pas \u00e0 desobjectifs g\u00e9n\u00e9raux comme ia diminution des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et sacontribution au d\u00e9veloppement des transports en commun et des modes actifs doit \u00eatrerenforc\u00e9e.Les principales recommandations de l'autorit\u00e9 environnementale sont de :- compl\u00e9ter l'analyse des solutions de substitution raisonnables;- pr\u00e9ciser les engagements sur le d\u00e9veloppement des transports en commun etconditionner l'autorisation du projet \u00e0 la programmation pr\u00e9cise de ce renforcement;- assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des mesures compensatoires aux atteintes \u00e0 la biodoversit\u00e9 (zoneshumides, milieux naturels), la prise en compte du risque d'inondation dans l'am\u00e9nagementde ce territoire, ainsi que l'interdiction d'urbanisation autour de la nouvelle voirie ;- r\u00e9duire ou compenser les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre li\u00e9es au trafic routier et auchantier.Dans un m\u00e9moire vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate publique, Toulouse M\u00e9tropole et ASF,ma\u00eetres d'ouvrage du projet, ont pr\u00e9cis\u00e9 les suites donn\u00e9es \u00e0 ces recommandations qui neremettent pas en cause l'appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale des impacts du projet.111.3. R\u00e9union d'examen conjoint \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne au titredes articles L. 153-54 et R. 153-13 du code de l'urbanisme.Le projet pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique n'est pas compatible avec le plan locald'urbanisme (PLU) de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse.Pr\u00e9alablement \u00e0 la DUP, qui emporte mise en compatibilit\u00e9 de ces documentsd'urbanisme, une r\u00e9union d'examen conjoint entre le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et les personnespubliques associ\u00e9es pr\u00e9vues aux articles R. 153-53, L. 132-7 et 9 du code de l'urbanismes'est tenue le 17 octobre 2024 pour examiner les mesures pr\u00e9vues afin d'assurer la miseen compatibilit\u00e9 de ces PLU. le proc\u00e8s-verbal de cet examen conjoint a \u00e9t\u00e9 joint au dossiersoumis \u00e0 enqu\u00eate publique unique.lll. 4. L'avis dela commission d'enqu\u00eate.L'enqu\u00eate publique, ouverte par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024, s'est d\u00e9roul\u00e9e du26 novembre 2024 au 7 janvier 2025 sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse.La commission d'enqu\u00eate a \u00e9mis \u00e0 un avis :- favorable assorti de huit recommandations sur l'utilit\u00e9 publique du projet ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n21\n- favorable assorti de deux recommandations sur l'autorisation environnementale ;- favorable assorti de deux recommandations sur le volet parcellaire ;- favorable sur la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme impact\u00e9s.Ces avis ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sur la base d'un bilan avantage/inconv\u00e9nients \u00e9tabli, apres avoirconsid\u00e9r\u00e9 que:* en tant qu'avantages:- Chaque dossier est agr\u00e9ment\u00e9 de tableaux, photos, sch\u00e9mas, graphiques, plans pour unemeilleure compr\u00e9hension du projet;- les documents papier mis \u00e0 disposition, d'une bonne clart\u00e9, complet au format d'impressionagr\u00e9able \u00e0 la lecture pour le public ;- le guide lecture mis \u00e0 disposition ;- le r\u00e9sum\u00e9 non technique mis \u00e0 disposition;- la tr\u00e8s bonne participation du public \u00e0 l'enqu\u00eate publique;- la raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur justifi\u00e9 par les ma\u00eetres d'ouvrage (dossier et m\u00e9moireen r\u00e9ponse);- la prise en compte de la croissance de la population r\u00e9sidente actuelle et future ;- l'anticipation de la croissance de la population en 2\u00e8me et 3\u00e8me couronne face \u00e0 la rar\u00e9faction etau co\u00fbt du foncier sur Toulouse et 1\u00e8re couronne;- la prise en compte de pr\u00e9visions d'augmentation de l'activit\u00e9 \u00e9conomique sur les secteursproches;- la prise en consid\u00e9ration du d\u00e9veloppement des transports en commun rendu possible par leprojet tant sur la Jonction Est que sur les routes de Castres, Revel et le chemin de Ribaute ;-la r\u00e9duction de la fr\u00e9quence des \u00ab remont\u00e9es de files \u00bb ;- l'attention port\u00e9e \u00e0 la r\u00e9duction de l'empreinte environnementale du projet tant en phase detravaux que d'exploitation ;- l'engagement \u00e0 suivre les principales \u00e9tudes de nuisances (qualit\u00e9 de l'air, l'eau, bruit...) ,- la proposition de mesures compensatoires et de suivi ; |- les concertations ayant permis l'int\u00e9gration d'observation du public et amendement progressif dudossier, et ainsi minimiser l'impact environnemental et adapter le projet aux sensibilit\u00e9s\u00e9cologiques ;- le maintien de l'activit\u00e9 agricole avec les propositions de zonage ;- les mises en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme permettront de planifier et d'organiserl'urbanisation et l'am\u00e9nagement du territoire du secteur et prise en compte de la constructibilit\u00e9 ;- la limitation de l'artificialisation future des zones naturelles en pr\u00e9servant le contexteenvironnemental ;- le projet pourrait en fluidifiant le trafic r\u00e9duire les \u00e9missions \u00e0 effet de serre (GES) ;- la limitation de l'artificialisation future des zones naturelles en pr\u00e9servant le contexteenvironnemental;- le maintien de I' activit\u00e9 agricole;- la majeure partie des parcelles concern\u00e9es par le projet sont propri\u00e9t\u00e9s de l'\u00c9tat ou decollectivit\u00e9s locale ou territoriales;- la matrice cadastrale de chaque propri\u00e9taire et le plan parcellaire sont tr\u00e8s explicites ;- la demande formul\u00e9e par un contributeur est int\u00e9ressante afin d'obtenir une conventiond'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire pendant les travaux, accept\u00e9 par le MO;- la mise en compatibilit\u00e9 pour prendre en compte les changements impos\u00e9s par la cr\u00e9ation de laJonction Est;- la pr\u00e9server d'\u00e9ventuels am\u00e9nagements futurs notamment en mati\u00e8re de cr\u00e9ation de voie ferr\u00e9e ;* en tant qu'inconv\u00e9nients : _- le co\u00fbt du projet est souvent critiqu\u00e9 ;- la confusion fr\u00e9quente des financements Toulouse M\u00e9tropole et ASF ;- le dossier de conception ancienne ne correspondant plus aux exigences en termes de climat (loiclimat et r\u00e9silience), contraire aux orientations affich\u00e9es par Toulouse M\u00e9tropole et aux aspirationsde nombreuses personnes donc anachronique ; |- l'impact sur l'activit\u00e9 d'entreprise h\u00f4teli\u00e8re du parc de la Plaine ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n22\n- le projet 2 x 2 voies avec 2 x 1 voie sur M16;- les voies p\u00e9n\u00e9trantes 2 x 1 voie sur Toulouse et dans Saint-Orens-de-Gameville et Quint-Fonsegrives;- S\u00e9curisation des cyclistes et pi\u00e9tons perfectibles ;- le franchissement de l'\u00e9changeur d\u00e9licat ;- la perte d'environ 16 hectares de grande culture ;- le susceptible accroissement du trafic sur la M16 et sur les voies \u00e0 proximit\u00e9 dans Toulouse,Quint-Fonsregrives ou Saint-Orens-de-Gameville inadapt\u00e9es \u00e0 des flux suppl\u00e9mentaires ;- la dur\u00e9e du chantier et ses cons\u00e9quences pour les entreprises dans ce secteur g\u00e9ographique ;- la biodiversit\u00e9 est sensible pour pr\u00e8s d'1/4 des contributions d\u00e9pos\u00e9es sur le voletenvironnement ;- le projet impacte de nombreuses esp\u00e8ces (faune, flore) ;- les nuisances occasionn\u00e9es pendant les travaux et en fonctionnement;- la qualit\u00e9 de lair pourrait \u00eatre r\u00e9duite en cas de d\u00e9veloppement de l'usage de la voiture par effetinduit et l'allongement du temps de parcours;- le projet peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9rateur de nuisances sonores proches de sites sensibles ;- la perte de surface agricole ou espace naturels (- 16 hectares).Ainsi, le projet de cr\u00e9ation de la liaison routi\u00e8re \u00ab Jonction Est \u00bb peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique.IH. 5. Pr\u00e9cisions apport\u00e9es suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique.Comme indiqu\u00e9, dans son rapport et ses conclusions, la commission d'enqu\u00eate a accompagn\u00e9 sonavis favorable sur l'utilit\u00e9 publique du projet pr\u00e9cit\u00e9 de 8 recommandations. La r\u00e9ponse \u00e0 cesrecommandations a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par Toulouse M\u00e9tropole, dans le cadre de la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-25-0024 du 26 juin 2025, se pronon\u00e7ant, par d\u00e9claration de projet, sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral del'op\u00e9ration et pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En particulier, les recommandations 3 \u00e0 7 rel\u00e8vent exclusivement des comp\u00e9tences et dup\u00e9rim\u00e8tre des emprises de Toulouse M\u00e9tropole. La pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet n'y apporteradonc aucune r\u00e9ponse.Sur l'utilit\u00e9 publique du projet :Recommandation n\u00b01 : \u00ab Mettre en \u0153uvre l'ensemble de mesures ERC propos\u00e9es par les ma\u00eetresd'ouvrage, tant en phase travaux qu'en phase exploitation \u00bb.R\u00e9ponse du maitre d'ouvrage \u00e0 la recommandation n\u00b01 :La mise en \u0153uvre de l'ensemble des mesures ERC (\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser) propos\u00e9es parles ma\u00eetres d'ouvrage, tant en phase travaux qu'en phase exploitation, est une obligation pr\u00e9vuepar le code de lenvironnement. Elle impose de hi\u00e9rarchiser les actions en faveur del'environnement selon trois niveaux : \u00e9viter les atteintes \u00e0 l'environnement, les r\u00e9duire lorsqu'ellessont in\u00e9vitables, et, en dernier recours, compenser les impacts r\u00e9siduels. Cette d\u00e9marche est auc\u0153ur de la conception et de la mise en \u0153uvre du projet Jonction Est, afin de garantir uneint\u00e9gration la plus respectueuse possible du milieu naturel.Dans la continuit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique et des engagements pris, ASF poursuivra, pour la partielui revenant, la mise en \u0153uvre de la d\u00e9marche ERC telle que pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier soumis \u00e0enqu\u00eate et pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Recommandation n\u00b02: \u00ab Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons et cyclistes en exploitant toutes lessolutions potentiellement possibles pour atteindre cet objectif \u00bb.R\u00e9ponse du maitre d'ouvrage \u00e0 la recommandation n\u00b02 :Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de franchissement du p\u00e9riph\u00e9rique par des nouveaux ponts routiers, sousma\u00eetrise d'ouvrage ASF, la r\u00e9alisation de la voie verte sur l'ouvrage sud sera men\u00e9e dans la\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n23\ncontinuit\u00e9 des am\u00e9nagements de Toulouse M\u00e9tropole, et dans les conditions de travers\u00e9e ens\u00e9curit\u00e9 des diff\u00e9rents carrefours. :Recommandation n\u00b08 : \u00ab S'engager \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier en exploitationles hypoth\u00e8ses pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier, notamment en termes de bruit et de qualit\u00e9 de l'air \u00bb.R\u00e9ponse du maitre d'ouvrage \u00e0 la recommandation n\u00b08 :L'engagement \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes en phase d'exploitation est d\u00e9crit dans les pi\u00e8ces du dossierd'enqu\u00eate publique. Dans le cadre de la d\u00e9marche r\u00e9glementaire Eviter \u2014 R\u00e9duire -Compenser,l'\u00e9valuation environnementale a permis d'identifier des impacts r\u00e9siduels n\u00e9cessitant des mesuresde suivi post-mise en service. Cette logique implique que les hypoth\u00e8ses sur le bruit, la qualit\u00e9 del'air ou encore les flux de trafic devront \u00eatre confront\u00e9es aux donn\u00e9es r\u00e9elles. Des campagnes demesures sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues, comme l'a pr\u00e9cis\u00e9 Toulouse M\u00e9tropole dans le cadre de lad\u00e9lib\u00e9ration DEL-25-0024 apr\u00e8s la mise en service, et dans le temps, pour corr\u00e9ler les niveauxmesur\u00e9s aux mod\u00e9lisations.En particulier, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale pr\u00e9cisera les attendus des services de l'\u00c9tatsur ces suivis dans le temps. | |ALG. Caract\u00e8re de l'utilit\u00e9 publique du pr\u00e9sent projet.Au vu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9sultant de l'\u00e9tude d'impact, de l'avis de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tenteen mati\u00e8re d'environnement, de la consultation du public et de l'instruction du dossier, pour lesraisons pr\u00e9cis\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet. Le pr\u00e9sent expos\u00e9 desmotifs et consid\u00e9rations valide :- l'\u00e9ligibilit\u00e9 du dossier \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;- le choix du parti d'am\u00e9nagement retenu par les ma\u00eetres d'ouvrage dont les objectifs annonc\u00e9sfont ressortir un bilan positif, au regard de l'analyse du bilan co\u00fbts/avantages.IV. En conclusion, au regard du bilan de l'op\u00e9ration et de sa n\u00e9cessit\u00e9.ll r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ni les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e induites par ce projet, ni sonco\u00fbt financier, ni les atteintes \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats publics et \u00e0 l'environnement que celui-ci comportene sont excessifs, eu \u00e9gard \u00e0 lint\u00e9r\u00eat que celui-ci pr\u00e9sente.Par ailleurs, le ma\u00eetre d'ouvrage ne dispose pas d'une ma\u00eetrise fonci\u00e8re permettant la r\u00e9alisationdes travaux projet\u00e9s ni l'atteinte des objectifs cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. Il n'existe donc pas d'autrespossibilit\u00e9s rendant inutile une \u00e9ventuelle expropriation.\nLe pr\u00e9fet /\u2014\u2014\u2014\u2014 aa NSOEE,\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n24\nAnnexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la liaison\nrouti\u00e8re \u00ab Jonction Est \u00bb, sur le territoire des communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse et emportant approbation de la mise en\ncompatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables\naux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse.\nMesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser les incidences n\u00e9gatives du projet sur\nl'environnement  ou  la  sant\u00e9  humaine-d\u00e9termination  des  modalit\u00e9s  de  suivi  et\nd'accompagnement.\nEn application des articles L. 122-1-1 et L. 126-1 du code de l'environnement, la d\u00e9claration\nde projet et la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente q ui autorise ou approuve la r\u00e9alisation de\nl'op\u00e9ration doivent, apr\u00e8s avoir pris en consid\u00e9rat ion l'\u00e9tude d'impact, l'avis de l'autorit\u00e9\nenvironnementale  et  les r\u00e9sultats de la consultatio n du public,  mentionner les mesures\nproportionn\u00e9es  destin\u00e9es  \u00e0  \u00e9viter,  r\u00e9duire  et  si  po ssible  compenser  les  effets  n\u00e9gatifs\nnotables du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine et pr\u00e9senter les principales\nmodalit\u00e9s de suivi de ces mesures et de leurs effets.\nSans pr\u00e9judice de l'application des r\u00e9glementations  et polices particuli\u00e8res opposables \u00e0\nl'op\u00e9ration, dont notamment les dispositions des ar ticles L. 181-1 et suivants du code de\nl'environnement, sont, ci-apr\u00e8s, synth\u00e9tis\u00e9es les m esures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de\ncompensation des incidences potentielles des travau x projet\u00e9s sur l'environnement et la\nsant\u00e9 humaine et le dispositif de suivi associ\u00e9 que  le ma\u00eetre d'ouvrage sera tenu de mettre\nen \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude d'impact et \u00e0 la d\u00e9claration de projet.\nLes bilans du suivi des effets du projet sur l'environnement devront \u00eatre transmis au pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement,  lequel pourra envisager une poursuite et/ou une am\u00e9lioration du dispositif\nretenu. Les bilans du suivi des effets du projet sur la sant\u00e9 publique devront, par ailleurs, \u00eatre\ntransmis au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n25\np9739WdSv8zZev/VTOT3YSW3AON/WOSLYY\n2118V1V34d3N0INN313NON3,031550/153NOLLINOFV13Q13f0Ndsu\u00e6euwunyxnafuasy2ediu]jasnjeuNawaj2nsS2eduu\n*(ZaQUeY?apsuonel|e1su!'SUISUS12Sa]N2IUaASapa9eyxI0}sapsauoz)JanueupaseyduasagqIedw}212juarezunodnbsjewjaloudasjsdwa,|apssoyapUaSansSajqisuasSajjasNJeUSau0ZSa]Ja25914(QT\"Z3)EOINsa|qisuasSajjasnjeuSau0zSapsiOyapUSDSUIZUDJaSAjNIIYIASap2822015apsau0z}2JaNUEY?apUO!}e]/e}SUL,pSaU0ZSap\"JaQUeY?5222eSAPUO!es}/eE907\u2014\u00a3'33\nSapiwnySauozxnafuaSa]JNsSa2U2ppulIjasnjeuNawajunssyedwy\n\"*XNEABJ]SAPINGaPajJUEAEPUAjJapUaSasiwWJUOJSJalo1dajJedSagUJaIUO?UOUSapjwNySaU0Z527:ETT'Z\"(enueupNpsanbjuyra}sauye'syodapapsauoz'52222,pSajsid)sanueupNe39}|3jDaJ|PulNOaPaupUONeJaIea1n0]ap'Jaloud-asudwaSoySgnys\"xnafuaesanbnsuoysuoeysJaSadadsa,psyeygey'sajqisuasxnayjwWSapgysBaIUI,|Jarsasgsdap152yIa[GosajwWasd27-(ET\"Z3)ZOIWSajqisuasjuawanb130/022SdUOZSBPSUdJaPUaaS|WJaBZesyegZ'23\nRanieuNawajNssaqydauIpulSadUappuanbnenbenayiwajunsaduappu\n\"2821}J029pVPSUNPOLdSapJaJUANapJaIIe]apSajjaqyuap}aIeSaadSa](Z)E\u00b0T\"E'Z'yafasJUBARxne2SapJuawaqena]SINdjJandaua]JUeINSSe'aJANDUaSWesasasjOS|AOId'NEI,PSINODSapsNaUIWyya]SUEPsUarJaqUIP(\u20ac)q'T'Z'3!jasnjeuNawneJafesjueneSage]SINdSayjjandasJUQIASJUaWAIassinsapxneaSa]JUOP12'Nea,psuNODSapLE29|\u20acJaya182ES89deugWeJUaWajeNadsSaleSapNSasjessadgu|SJUOJajaSUONJEIedasIN|}12uanaJqueJna]'SsujZUaSapjuaweuuorshoudde|'a1y122\u20ac'NEV,S1N02Sapaje;pawwyaywxoldeJa}JUeY?apsujduasapsauUONeIsap(2)Q'T\"Z\"3:sapelanidxne2SAPJUBWI}EJ)apSasjOS|AOJGsynisodsipapSaadinbajuawaeenuanssanbypadsJodapapsauozsap4nsSasodsipwawaljanuasajoudJuelsP-xn22'(uolsuadsnsUaSa1anewap28PAISSA]NPSIA-e-SIAJaIjNIWedUa)SINdUIWSi]SAPaJeypaww)9yWIxXOUdexneaJeWSap1942035ap(T)Q'T\"Z\"3>UPs9qUEas|\"Ja;WUeY?apsaseydsa]sNogxnafuassoyJaUeY?apUONeYeSU]\u2014T'23\nSUONE|NII}DSa]INS21281/PUIaUapPuyJe]apsuonnIIodSa]JaJEW]?ajUNS21281/PUIaDUAaP/U]aUOqJeDUE]IqajANSadUapPUy\n$a]JNOds10gqapadesn,|wnsno9pPAIaJ391Ie,|BP12S1jAnpVWIGQISSOde]apapn13'saqosua,psjyeBgZeSajanbsya}Sa)dauSyeynueITSapJasinpSNSS}SJE/NUCISJaBACISSAPJas|IIN,Payyiqissodesa!pnzq'\u00abaU0qJE2SeqUOJaq\u00bbNPJaSIIIIN,PaIHIGQISSOe|JaIPNIZ:SJURUAxNep_IeWSa]INSapne-'agrssod1820]snjda]Sueju!Sa]JNOdSaJ2112SapXIOU?-'288/N)/0A0)a]JUESUOAE]3J3/JUEU)\u00e0]INSSa/N2/U9AXNaJQWOUapSJuawe2edapSa]JUeIWI]aS|JdasjUaJuawa2e|dapapUe},-'(7Sanguanenus'adesnuOUapSedUaUO!DUIIxXa)Janueu)aINSsUIZUa/INaJOWesajnN21Yy\u2014ASa]JNOdsanbiyesdsauuogapsa1eup-:JURYBUOMEDUeLIG3]B4INP|asapJUeYaUUAdSUONNIOSSaq\"\"@UOqe?UETIGunpuONes|e92e]ap21dW0uaaside]JUaWWeJOUJUeUaIGWODsasudarueSapSpYyIJEWSa]SUePjeE}UBaWaUUOJ|AUA319112UNPUONeIS9IU]YTZY91911291n5sasudanuasapxJou)vey\nUOGJEDUETIG2]INSSAdUaPPU]sNajeY?APSIO}!Sa]Ja1EWUIPajANSS2U2PHUI\"JNGIIasNpJUaWaASS|YIesyesNEJ2nq11U0)JaasQwo,|apJayoddesnodanpnasequ2122apAuola]s@que|djuosassasquesap'(anbyuyra}ajuyes]U02NOUaLJ_e110/n02SJOY)ajqissodanbjue]12S251/219294AJUOIASJIJIOAE]BPSPJOQSa]'2124aIOAe]sNOdJUaWWe)JOU'SaUIOASAPOpaqe,|JaJUaWNeJaSasqwosSadepNsSajJayWI]2PUY251292CrasJINNsYsesyul,)apxnewa}ewWSA]ANSJIPARJ]UN:OZ\"Z\"YaaunqonaysesjulsapxnepsaewSa]unsEAC'Tey\nsajo2u8eSIYAINIESa]UNSsedenjeunayajanssyeduy\nanb1301022anaapjujodun,psajqenbsewsassndsa]JaSajqisuassnjdSa]S1n21225Sa]WNWIXeWNeJaruasasdgsanbiZ0j0090\nsajgepuouISauozSajUNS22U2PHUIalydez30do1ejuns1eduu]\n\"Sanbiyde:30d0]suone2HIpow522apUONdaIJade]unssynedguS2eduwulSa]yapJawadyaloudnpaspedajsuepNuajassasesAed1ueda]'sunayeseg(2)TTS\"sadedsa522suepUO}Ua}9JapSUISSEGAPUONEIIEISUI|2USS82aUjuayeunenb(uawwejou'apluny)ajuessasaqU!JUaWaNbIZO|OI9auOZUa\u00abSeqSJUIOd\u00bbSa]JaYAI,PUeaJUJap919\u20acBIOAaININYe|Op|yOuda]'sanbiuy221093Jasanbiydesdodo}saqujesuOdsa]JaSas91INOJSanbiuyIa]SawJouSa]JueWadsaJuaINO](T)TT'sa3esAn0,|apuonda2uos2]snodjaunjzeuujessa3npyadsay\u2014T'e3vondioseqNOILd3INOD/LNOWVUONINPsYJUBWIAZ,PSaunsayyPeduwuipapnjeajuasaidejeS9g/39}U!UONINPsJoJUBWA}IAZ,PSoINSaWSapajqwasusa,|puasdasJUeAINSnea|qe]27NOILING3YLNIW31LIA3,QSIHNSINS3QJISAIHLNAS'T'8\"313fOUdNGSTANGISAYSLOVdWIIS3Q1334AN2DNGSISINSSYNSIAWS30ASSHLNAS\u00b08\u00b03\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n26\nSv8zZev/VTOZ3YSW3AON/WILEYSIYNSIW13SUVdWI\u2014LIVI30113:ZSLLUVd\u2014EDT323ld-NV3IdVHI#3ISS0Q\u2014TAWNIOA118V1V34dINDINN313NON3,0#31S50Q/153NOILINOFV130131044anbnenbenajjiwajunssaduappuy\nXNEARA}aseyduaS219/u10,paouasqy\u20146'2y\nanbnenbenaijiwajunsSa2uappu]\n\"xNBABJ]aseuduasapluunySauOZSa]JNS'sajjaquap}IIeJUaWWEOU'SUONNIJOGS23n0]12113:(PTTU)EOUNsJanuey>aseyduasanbypedssainpg2oudapaoejduaasjwe]sedjaunjyeunayiwajsuepuornodapanbsynpuonnpey\u2014g'2y\nanbnenbenajjiwajunssaduappuy\n\"uOnINposdasejap510]NOadeuJaniy/sodasapaseydsna]apS40}JIOAeSe'BIAap2122sna]APSjapsaseydsa]JUeINpSadadsaSapUONequNYade]NOSNPIAIPUI,pUONINJsapapanbsyajauNOsawuddns:(eTEy)ZOYWsanb1#01029xnafuaSapSIA-E-SIAXNEARJ]SAP121puae2NpuoNewWepyL'2y\nanbnenbenaijwajunssaduapmuy\n\"@JANDUBSAS|WJaSAg}IadsaJJUBIOSSagsodoldSasnsawSa]anb12Sjasnjeuxnal|lWuSa]INSSjayjaSAN]WNWIXeWwNeUaWI]XNeABJ)Sapaey?UaSasudasquasajanbsaunsse,snodsayuey)ajsins:(1T\u00b0ZH)TOYWanZoj099unJedJaQueY?aseydUdJEWWIWIUUOAUA22UE/SISSY-9\u00b09Y\nsujewnyxnafuaSa]unsSaduapnuyanbnenbenawajunsSa2uappu]enjeuna/|liyajNsSaduapHu\n\"NLNESlWasJUOJaSalASaSeqap12SUIsUa,PUONEIN2JNap'SadeyxI0}SBpSsn|ajIasSa]'\"JaNUEY?apUYU3:STZ\"Y\"JenueuNPaseUeWPINO}JURAaJUYaPBasJa;WUeY?NpUONeNIeAI,panbypadsa1np3201daun'analawWOae\\de|apsayjN3guIAINSUNJaXNe2Sap39]UOWapSe)UaaYajepawaysAsunDare'anyanbsunpuONuUaAgdapuejdUN10A91dapSanua]JUuOJaSSasjsdaJqUaSal:'T'T'YXNEABJ]SAPJUBWAIUBAR,|BPJuNSawe12INyNeajqepuouU)auOzZEJapSasijasJUaWA]eSa]U0J2SJa;UeY?apS12U29P527:I\u00b0T'7Zy\"@|QepuoU|aUOZe|apusesneajJUaIeUsxNeJaJeW|pSY20]SSa]JaWWI]\u20acBVOSap'xnenes}SAPJuaWasUeAe,|eJUaWAAIsSaIZOIdBJANAUaS|WYWOJAS9INIINIYSesjuI,]9PYULINODUONIASE]APSJNNISUODSIEJQUE527WnwIxXeUWapa11240dW2]sapoyadsapeJUOJA]IWUI]aSXNELJEWapSadeyxI0}5Sa]/(a1nenoasudasqua,|apawsojaje]d)sajqepuoU!UOUsauozSapsuepsaydasJuOJasSu|3uUaSa]'suNofZea1nauadnsayANDEUIpapouadapse?Ua:Sdwa}ajSUEP21]EJasSxNeWa}eWSapjaSuIdUaSapaseyI0}s21:Y'TTYD3HdSAPSNssapnesguUONsodJUOJaSajAasegapSyUaWI9SapJaYyIUEICSA]:FTTY\"Sa/S|OY2Sas|sdasjuaxneagsodwesasJIAaSeqCj2puOneSI[E20]apadpuud12JaUeY?SasjsdweasapUONINpPEyY\u2014$y\nxneaSap9yIeNnD\n\"aleluapp2euonnodapseduaapidesSanUONUAaAJaIU!BUNJawadJUaWaASSea)apSU|JUa_paAISSeWauasaude|'snjdag\"jasNJeUnaNpUON2810,dapsanuezessauuoqapajuasaidsagssney?sapuONesegsapaseydejJUBAeJUaWASS|UIeSSe,pSyIWSOdSIPSap2JANUaasiwe|'xNeAes)apaseyd21122sueg\"UONEIYUIana}JUeAe'sanjodsynpoudsap(ajqegwsadw)josUNINS)29/05!Y201SUaBS}Waun,pnoadedwodapjayajewun,papidesSanaIIQlUOds|pe]NOaduasgude|(22511018UONEAJHUIDUOP\"WAANOaWJOYappuy)sanbiqyW9snydSa]saseydsap510]1101930'a8e20/qapyusodsipun,padinbgjuawassuressepasesANOUNS12ASIBUIPJUaWa/enu2,2/9,dJUOJASSjafaSa]'SUIBUSSapaseDedapaJ/e,|apJuaWaljassinsapxneaSapJuaWwaUyUODa]Ja/nssePTT\nsynausaqouusSapuonnode|apuONS28\u2014p'2y\nxneasapaqyenbej3asuonnIodsajyNsaduUap/Puy{/EJUaWAaUUOJAUaUONeSUOINE,Palae)\u20acasjeqUaWa|dWoDa2uess|euuodeJadaun,puO!INposdejSJaAes)Ne3e39,|APSaaSSAPUONESTOINeAUNes}WNOSJUOJaSJUaWASS|U/Esse,PSaWaAISASSAD!uo|suadsnsuasanewuaSa98Jeu2'Auawasse12]BPSINODUaJaSa2de22pS22EJUINSSapJUaWatjassinsapxneaSa]12122/102apJuenauyad'as}0S|A0Id3128/|02apNeasasUN,p-:@SODWODesasxNPABJ]Sa]JUeINPade/dUaSIL2110SIAOJdJUBWASs|UJessepaWwasAsa]'(Nea,pS1N02SadapUONIaZIPuaaseusespuNjuaunsse|NbsasjepuorasSyUaWANOISa]JUaWaA]edsSIEWaunesJaSJa}H)jepyuadnsanbiydessoupAyneasasneJanueupsasyidwasapsnss}Sapelanidxnea,pSjafasSa]13/01U09ap12Ja}!WI]APJUeYaWJadxNeAeJ)JURARSaJ}OS|AOIGJUBWASSIUIESSE,PSJHISOdSIPapJANuaasiwP'T'T'YJanueupap12sajelanidxneasapuons928ap211051A01dJuaWassiulesse,pyausodsipyauonnodaun91qU0Dain]apyauangidpysodsiq\u2014\u00a3\"2y\n19Saudes3odo]\n\"SAAISEAU!Sa]82JU0221]E]\u00a9aI]SUONGUDSaJdSap122052)npansasauSNOS'JUaWaIUaWASUa_J1NOdSNje}Sa]ANSSa2SINN921)2,puye(1neuapwS'Twnwxew)Wedes9x20}suOJas(WIDEEOZAUS)521219289159119]BPSasJQ@WNUADSJa}WasdSa]'s!IeE|QapSap]Ue]ISSa2QUSaUOZSa]SUEQ(T)Y'TT'Y\"SagdepeSaJal|yUaSa\u00c2OAUSYUOJASSaJIP]U3PYIXSXNEYSIEWIPSBWNIOASa]Ja(SauajSapaqyenbejapuonpuoyua)a2ejdINSSas}|yNWNWIXeWNeJUOJASSIE|GaPAPSAWNIOA527\"AS|JOALYBsasSje|quas-Sjejqapasquinbs,7(T)2\u00b0TTyYsjeiquias/s}e|G9PSapUONS29-7\"2Y\nxneaSapayenbe]JaSUOIINJOUSayyNsadUAapHU]SUONEINIIDSa]INSaUap!U}ajydess0d0}ejunsa2uappu]Sa]22JEW}?a]INS2P2/IpUIJa2122JIP22U2POUI\"SalelUaa/39)SJa|SSOPSapBJP?\u00e0]SUEPSaNAgsd181uEU)apSaUOZSa]ANSJUaWaNbiuNS22S/[220]quOJasSaya'jasnjeunaljl\u00e0]SJ3ASJuen/jodSJua1u22pUO!SJadsIp21n01JaIA,PUIESA9TeugWEJUOJASSUISUAaSapSuedapja282#20]SapSaUOZ527\"Suaano2sanbyadssauuaqNOSJaU!eUOSapSUEPaNDaya2112C'A|PXNasasuepUOUJaxNaJsaZuepSjayIapapa9eyI0)sa]-\"andejapsagquge12Jaya122eSanAg1dSau)ue]9SaleSAPINSS9xI0}SJUDJASSjuenjodsynpoudsa7\"SaddojanuasajqnopeSaAn2Sapsuepsnuajuo2AuoyesSasNqedO'pAy527'P-Inja9sedBapyjeA12JUeJUaSgIdaJUOSeNO288JAN0,paseyyNeaaquasasd219EJA8PS38EY20)SSadapUONESI|P20]:JUawanby!edsSnjg\"UaWaljassinsapxneasapuOeJadNIgJapSasOS|AOIdsynisodsipapSaadinbeja'nea,pssoy'SagIPaPpSazleSapINSJaajewyulWwazUeNDuaJanueu2NPUONN22x2]ESaujessadauSJuen/jodnoxnasasuepxnevajewSjanquangSap288H20)SJ'T'T'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31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n27\nSVBTLEV/VTOZSUBW3AON/WILYSIYNSIW13SUVdWI~LIVdWI,Q3GN13:ZSLLUVd\u2014EDT323ld-NV3IdVHIY3ISSOG\u2014TAWNIOA118V1V34dINDINN313NON3,0#31S50Q/153NOILINOFV130131044ans)apSe?uaJUaW2/N023\n\"29S1129)2125E|g2PJUOWEUaaUNeSe|apa}/0JpaAUUaJUeISIxa28J2qapajapownpaedaun.paseseaun'aunesel]APIddans2adAqjauuonda2xeJUaWaUAA'unpSeda]SUEPSYNpU!S}DeEdWSaaJOIUASnjda]apUY:(28:2qapajapowasese)y7\"yaunese|apaZaqe]apaseuy\u20147Z'ay\nxneaSap9yIenD\n\"UONU219)BPSUISSES:BSAJIOAJa152UONDUOlE]apayUeINODUOI22SUONUdI9JAPSUISSEQ\u00a3:JUBWAS}IOJIAJJUB,PSAIOAJasNaSuUeYyIZ*(Saxauue52550}sanbjanbnoaunese]12SJa},|uawaedpuud)jasNjeUnaia]S12AS/J0TapwnwiujwUnJaneeu/S/|OT2PUN}apJIGapPUNJaSUEOZapSandSapsnoOjasapSdwe]UNa1dWw02UajueuadUa251|291152JUBWAUUO!SUAWIP97\"aeluaph2euonn|odapse?UaJuawweJouSJUeNOMSa}49}e3)JajasNyeuNaiyjwNeS122J1pSjafassayJawsNodsagsiqeawJadw)SadepNsSajjaAnouSa]JNSSJUaWAjaSSINJapxneaSapUONSAZejEJasNSSeUONUAIaJapSUISSEQapaJANauaasjwe7bz'z'ysaquenjodsuojssiwi9Sapyasajelanidxne2sapJuaWa]:JaUONSAZ\nsureuwunyxnafuaSa]unsSa2U2ppulsajo2u8exna{uaSa]JNsSa2uappul\n\"21nN2UdJS}WAJINI]12S101NE,PJaSajOIUTeSasa]Sa]121EdW029papexeusyednbasnajOs-SNOsaun,padesseda]JaSJeACITSapYesjJaJ2|EsPUaIGWO)DxNeAes]BSeYUASa_SI|IGOW52112]SAP1219UABS}Was27\"SaJe)2aU9'peSaJPJ2aU\u00a3'SapSajod8eSa113]apUONEWWOSUO)E]aJINPgsapJawad(sueZeBgWIJSa)xNeAeJ]apaseyde]apanss},|\u20acSuJesJa]SAPUONNINSA27IT\"ZY'Sajjaquedxne5222una2uaueuyaduaJJUa]UJeWJNOdSgsjUueZIOJUOJaSxNeAeJ)587\u2014[T'2y'xneaes]aseyduasudwod\u00c0ajoou8ejaugene5292]JNUEIESapesjJauadSa721n0)SayJEUUONIUOJSapUAUIEW27-(T'2Ysajoougesin2posSa]nodUONINpPsapSansa\u2014[ZY\"*XNEABJ}apaseydanbeupsnod22ejduasjwyUOJasSasjessadauSanbijajeusisJasadenbsewSa]sno]*(\u00abxnopsapowsapuoNesuNses\u00bbSQsde-1>1104)SapA2YaSuojaidSa]juawae32'SayAIIIESapayassape]'SajedO]SAIOASa]INS2421]2]'SJUBUA/JaJU!SAPSa/N2|U9ASa]JasUO}Wwe?Sa]'SuIsuaSa]JNOdJa;WUeY?npayassapejesaUJaIUOD||\"JaNUeY?npsaseydsapauNdey?JnodgyadsaJJaQuOge|laesasS1294dUOHEINII)9apvejdunsuopen21psapUORes}UeTIO:[T'7y\"(212'uonen2papvejd'sases0YSapuone1depe)a1dw02uaaspuaJdsa]apJaqUaysNOdJenueuy2NPUONESIUE210|SUEPSAagYIJaYIaJJUDJASSUONNIOSSap'Sa21NsN[{JUOSSaJ9IUJEPSad|SjeSajuejdJaSanbsewasSajjanjuangSapUONIUOYUZ'|eJUaWAaUUOJ|AUaajgesuodsasnpnoxneAes}SAPasJey)UaaS11daJ]Ua]apS2QUUOPJOODSa]JaAeUO}EWIOJUI,pNeauuedun-:SUJEJBALSAPSIACJaSaqUE|dSayjanquangSa]JI}}aNDa2apUYeade/dUAs}WJU0J2SSJUBAINSSJU2W2/2Sa]'JaNUeYINpaywyyUZSUIJEJBALSa]DBAUOJEHUNWWOD:[T\"7y\"}2JNH\"WCande]32STWEIDane153UONIUOFe]APUO!XaUUODe|EJaJURISIxeanbuauduada]Jane12811pUAT]uaINAasUeYIV,|JNOdJuawweJou'21qndauewopNpagesnJapUONJUO}UaxNeAes)SapJa_Puajednpuonedepe:3)QNdau;JewoOpPnpazvesn,|apUO!}IUOJUaXNPALJ]SapadeseygdE'TE'Yxnafug/saQUeY?npuONSad\u201407\u00b09y\nSapiwnysauozxnafuaSa]unssaduappul1T.UasNpasjOJeSuadWODasnsawe]\u20acSa9/89lUIxneAJINS\"SJAH,]2pasNpsogUaaAjAsidapWBES||*KNEAeIYxNeAUNSSaguNeysasJOJasasjesOdWa}asa/UeWapSagDedw!SapjwnySauoz527:b'T'zyxnenesaseyduasagpeduHZSepUONemNeysay\u20146T'2Y\nanbnenbena/jliuajunsSa2uappu]\n\"US3]INSaSSeYDUaSa121doupSa,anbsayjaySadnyIn|Sadadsasapsanbisojo1gsapAsapsuoWequnyadsa2210(97\u00b0Zy19AT'ZY)ETUW28e12pP9,]apUOEWWIT-STIY\nanbnenbena}ajunssaduapmuy\nan)e]apUONeVWO}dxa,|ap39JNPp|210]uesNp(Spuoysapadeyew)o>'sayy'anbywyyd)uonnyodapanbsy1n01apsu-e-s1A'sanbnenbexnayjjwsapxneasapaqyjenbe|suaquieyy212nn0)auuoya]eldejapuawayen29PeJe2jaNjuangUNJajUasgsdqueAnodnoajeI0)2,0}e|apaNbyJguadaujownedajsanjjodjueanodsauasoxesa22dsa,pUON2NPOAUI,]23143SanSeAUIS929ds2puonnpoau,psanbsyusajjasanbnous3suonnilodsa]22h191nodsyuaWwa}0I9eanbaenbenajjiwajunsSa2uappulGT'24)TTYWSapp1depeJuaWauawWesuz-JT'2yaJ12,0dW3]UIE)apSa12eduwIXNa/]IWSa]J21n8]52y'aune}ee\nanbnenbena}ajunsSa2uappul]\nJUESSIYEAUS21912229auneye|mod\nanbnenbena}\u00e0]unsSa2uappu]\nsaunejesagessedsa]SJ2A58,91d0JIU2Sa]JUOPaune]ejJapINDS2191d01/42Sapjaaune}2]apSJuawua2e]doepsa]1281Ipapuyeepsa8eJano32sanbyjnespAysa8esanopISSNEYDCE]SNOSJaSJBALI]\u20acSAIQdSaSa]JULYIU!UauOIS|102apSaNnbsyJSa]ay]JaBNOe]apa1ne,pJaLedapanbidojoI912anbynespAygyNuUUODauNJUSUWIeEWJaJoINeSay(LUZ\"ZY12WT'Zy)SOYWLe,pSa8ezanoJasanbynespAySaZesanosapaduasedsuesl\u2014TT'2Y\nanbaenbenajjiwajunssaduapuyJanueu2aseyduaaunejajjadejap21/22ayjeEVOwauN131113{(\"sasayrwew-os2}W'sajndas'suarqiydwe)1anueupapsuoesadosajJueINpSasiidwaSapspsogexnejausNeauNejayjadapSNPIMIPUIPJUaWaseJI9,|JOWWITS@apseZaanesapsasnjydeduaasiw:xneAE1]aseyduaaune}a1nadOPSUOIIINAYSEPSapVONEWNWIT-OTIY\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n28\n\u00a39739VdSv8zZev/VTOZ3YSW3AON/WILEY\nDmmSI4NSIN13SUVdWI\u2014LIVdWI,Q30N13:ZSLLUVd\u2014EDT323ld-NV3IdVHIY3ISSOG\u2014TAWNIOA1181344INDINN313NON3,0Y3IISSOG/153NOILINONV13Q13/04'uoneyojdxe,pSUOI]IPUOSa]INSPeEdWI|sajoou$esanbynespAyxnafug{sayjaduedsayunsSuonepuou]SapPedwul]Jay}WI]apJueWauUUad(adeujespapsassoy)sanbynespAysjuawajnodesapUSNQUIEMN\u2014EZ'TYdIUSPPUL,PVONINPapsaunsay\u2014\u00a3'2Y\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n29\nSv8zZev/VTOT3YSW3AON/WOSLYY118V1V34dINDINN313NON3,0#31S50Q/153NOILINOFV130131044182meunayiw\n\"suaiqiydweSa]JedJuawaJalnanued{NO}Ja'auNeyaadejJedSyanueupSasudiWwsSapUO!JESIUOIODapaduaSge|J21JU9A-!xneAes}SastdwaSap9y1WIxXOUdesaagnysajejuOW}ed210}apSUONE]JSSAPUONNIOAD]SIANS-!SAAISEAUSAJEJaZaASanbnoxeSadadsasapuonsa3apsnssadoda]ans-!apn12,pNeasnynpayjayra,]\u20acUONeS|eladaAaJBpSNssaz0dajaIANS-:@JWAWWeIOUUONEIOAsNOdBuneIAINSaDap'as0yej12BUNejUNOsajqisuasSnjdsa]SIowSa]JUaWaNbIUNJuUe|/GQ!PUa'JanueupapSaguUesa]INSan80/029unJedgsijeagsesas|AINS3DTSWJanueupaseyduaSjaanzeusyeqqey/as01j/auneyINNS\u2014\u20ac\u00b09S\nxneasap\n\"SaSU0522111221102Sa/NSaWSapJaasijegJBiasJUaWaSSJueSSep2W21S\u00c0snpanbypadsypneun'saIssOpquasgsdNpsuondinDsaudSapejap-neNayiwSap29191uONNIIOdapseduz\"S31nq32201pPA12BUANINPUOD'Hd'asNjesadwa}'aIpiqun}'SIN:SIueANSssasjJ@WeJedSa]UNSNAgIdes[else]aauanbayaun2318IANSUNxNeAeJ]aseudUg(ewiunuexneasayneyjaa3en2)apouadsinarsnideajqissod|sSastjeasJUOJAS[EHJUI1819,pSiulodsag\"XNEAB)SAP222LJEW9PajJUEAEIGGE]2212PJ022EUa[UPesasSjafasSapjeae,|exneaSapayjenbe|apIINSap2102010,dun(SSW)@Pp3]020}0:dun,p21AN%Uaas}wW\u20147\u00b02S\naejduasjosxnejafoudnpsuonepuo}Sapuonedepep21ISS229N\"Suawasse]Sapuonesyiqeisenbsnf'jafosdnpspsogexneja1nSasyjeaseasanbiydessodo}JAINSUN'UONe}UaWNIYSU!21189apJUaWa}dWODUZ\"@AIYUYAPAUIOAap2/NPNASejade|dUaasyJaWapJUeAeSJUaWASSe]SapVONeSHIGeISe]JaWIIJUODg!Auawasse]Sa]JaSUadWOD1nod210}apaYyINODeJap2102e|JajZayg!SIJquua)Sa]SNOSsJuaWasse}Sapapnydwe|JawsyU0Dg:apauawJadesAapIAINS2)2128X2JN|jeAAUN'sedUNDNeUaSIEUW'JUAW2SSE]apsauawouaudsapsnapuessapaspsounjuauuopanb1ogu}In2e2a]JedSJUaW2SSE]apSUONIPEUd527:JUAWISSE]apsasnsawsago:aRNNSIQUIUOISSaJdNsapsasnsawsago:BWIUJWeJUOJPUaIGWODSa||3Janueu2npZuo]ne1n0]asAnaua21})aW\u20acJUOJ2SUONeINISNe,psasnsawsagJanuey>aseydUasj0sSap9UNGeISej2P|AINST'2S\njaunjeunayiw\nxnaj2921911ap\njaunjeunayiw\nluawesIeJan/0A9DUOPnadUOI}sadsna]JaBUUOSJadJedsgquanbayyqosausavedsa527\"a9/3NOJgIUNI_Se|apSynesodwulSa]JUeWadSaJUA1n01anb1$0/029anaapquiodun,pSjuawa}0IIeSad19198ap28,5||\"Sagssney?SapuONdadxa,e'251121989428NN0JHIqNdau;ewopNpajqwasua,|eJUapuodsasJOISasa}INOJSaUaASaDUepUad\u2014p527:(Ev)ZOVINanb}801029uonsa8jaJuowa8geugauuy-7'2Y\nsjaunjeu12sanbnenbexnal]l\\uSa]unsSa2uappu]\n\"UONEINSUODJNOGuonIsodsipegSS/e]Csassna]uejda]JaSUONESIUO291dSadAPSaQUUOJU!JUOJASJanueupapSadinbasaq'aastueTOeasYOW12JOWEC]'an80/022Yadxa,)\"aQueyrapJAYaDaAeasINSajqejegsdaSIAUF\"XNEAEJ]SAPJUOWE]Sap'adJaJaNUeYDa]UNSEypUa}AJaqU!INDsasudanusSapaun2eupapSadneagsnyipBas'(EFW1104)SUajapUaaeeJaJasuasgude(\"sajeu'Sasso})SjasnjyeuSJuaw9/2SapanbrsujesanbisojoI9xnaluaesajjaquedsapajydessoVeDe7\"SajQISUASSau0zSa]INSPedw]INO}2312JNOase;JaajdwysuoreuuoqulaunSasudanueSapuorysodsipeareap18e,||\"SajqisuasJuaWaNbIZojOI9sauozsapVONeDUAp!,pvejduneEsPUaJdWOD95ga]'211n0UZ\"Sa81eu2SAPJa/4e2NPUsaSNES2|l212PJUOJASSJUBWI9SBD\"SajqeLeAJOSase}e]SaIdasudanua|apadsey>ejeainpa20ude|apsadejasa]'uonnyod2]apaunjzeuejapUO!UOJUJ'sanbyenbexnayjwsapJUawWwejOUJa'SJUEUUOJIAUSXNaI]ILUSapajjayuap}2zeUONNJOdaunyUeEUaWeJWap}UI_pSE)Ud3]INPUODBUUOgapapo)nejaaduazIN.psaunsawxneyyejasasj)dey?unJuawanbyIedsesnjduySazjeye}SasdsasudanusSapSAassey?SapJaye?273ydNpasnpgdoudanbey)\"asjeje}sasdasudasquaanbey)apsanbjuyajsagsey>sap1a1ye2ne289qu/2112CsAapJUaWAUUOJIAUaS38JeU)SapJajye?27(344)JUaWaUUOJAU]1ads2yapuejgUNJajuasaudapsajepipue2sasjsdazjuaxneesasOdwXNeAeJ]SapUOIJESI|E91apxNeAeJ]Sa]JNOdasyo,pjadde7uones/u039:dSap1adsaJ-uouapSedUaSao}SayjeuadSapanu-'(uaweuuoaAuz]APWadsayajsNOgjaUUONes}UeTIOEWBUDS)3ydOS2]12(WUaWaUUOJAUg,|apWadsayapuejg)3y4d3]SUEPa1dWw02uaasudIN|]JQUBJeDJNOdsayeqUaWaUUOJJAUAaSUONESIUO291dSap121891-Sa]JNOds10gqapa8esn,]wnsno9pPAIaJJa12e|BP12S1jAn,pawIqIssode]apapn13'saqouuapSje2a18esa]anbsya}Saj2ADauSyeyNueITSapJ251Ihnpaunaissode|131pn13'Saqosuasa]JNOd[219894quelUNJ3SHAN,paypiqissodej221pn13'(yUaWNeGnpsayau!SJau22pap'UOJaqap2881281)28812281apsnss}SJEINUEISJaBACITSAPJaS|IN,PaUIIqISSOde]221pn13'\u00abaU0qE2SeqUOIaq\u00bbNPJ2SIJAN,PAUNQISSOde]221PM3:SJUEUEXNELYJEUWSa]INSapNje-'agrssod[820]snjda]Sueju!Sa]INOdSaJ2112SapXIOU?-'288/N)/0A0)9]JUESUOAE]2J2/[JUEU)\u00e0]INSSaN2/U9AxNasQWOUapSJuawa2edapSa]lue]as11danuseJuawa2edapapUe;-'(7enguananue'adesnuouapSedUaUO}IUIIXa)JaNUeY?a]INSSUJZUa/na)oweSajNI1YaASa]inodsanbneidsauuoqapsa11eup-:WUEBUOQIEDUE|IQ3]21/NPp9JapJueauyadSUONNIOSSaq'au0qJE)UETIGun,pUONes!|e92e]apa1dw0uaasudejjUaWuWe]JOUjueua/dWwo2sasLdausSapSayJEWSa]SUEP/EJUBWAUUOJIAUA2122UN,pUONE/89JU|ETSY\nHAINSaunsayy/DuapPuy\nvondus2qleuawauuosaug219INSSasjsdasUaSapXIOU])TVYILLNVHDIAINSap12Juaowau\u00f1edwoepsaunsayyIAINS3013LNIINANSVdIWODIV.GSIHNSIMS3QISAHLNAS*2\u00b08\u00b03\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n30\nSv8zZev/VTOZ3YSW3AON/WILEYSIYNSIW13SUVdWI\u2014LIVI30113:ZSLLUVd\u2014EDT323ld-NV3IdVHI#3ISS0Q\u2014TAWNIOA118V1V34dINDINN313NON3,0#31S50Q/153NOILINOFV130131044anbnsno2ea2ue|qu\\y\"5919101S9IMUISEJUISAPWUQNEBAJe}asUOIJEJUVAWajoeJE]BpS|IN|SxNeSaJEGWODJUOJASSaINSAWSapSIENS597\"aujajdaguUeaun,pjnequasauday\n\u00abDes}22]Su]apasouosNeanju\u00bbUNJaseJJ0ANOdapuye'asnsawejJuepuadaNayaesasJaNNOJaseydwodun'sunayeeg\"WUaAYO)NO/JasuoneydpasdsuesSaNbIZO}OJO9}9WSUIPUODSapJNOJaSaJIP/02SSaIUeIEABPBPOUadSJOU'auJeWaSUaS22S/[29JJUOJASSaINSaWSa]'SaAijeJUaSaIdasanaua'sjuawNegSapsapedeysapJUeAeUaWZ\u20acS22e/dJUOJaSSasJQWOUOSSaq'(sanbonssasnsawapsuOZOYSa]1nsadesn,pesasnbuoNeWwawasasa1n0]NO)321n01Dyes}neNPUNJIQNpadesnsawyavoesye]DeseDe]EBANL|aISBO-TESANSULOUe]EJUBWAWOJUODS39SI[29JJUOJASSaINSaW527\"SURT+]\u00a9SINd22/25UAaS}WE]E125129,\u20acJUOJESSasNsawSap*}24NHaHNnEWans\u20ac]2p1n2P225npHO1pne22eUa'UPZapNUS-UISauNsawapUONESIIP9ejedEsassedSas|japOwSJ2/NS2JSapadUaSUBaSpwejSadeVONEDJUDAEFSajqisuassinapassa]unsanbnsno2ea2ueIquue,]2pJAINS\u20149\u00b0aS\u00c6\"UONJEIO|SUL)E]VPfags12}J2,]JaUOSTEJOYE]SUEPSajjaNnuUeSUONPLEASa]J2/NS2Wapes}JaWJad2/27'D-XN92ap1Nn81/91X8]\u20acJaUONeJUEIdSUE1]apSayssa]SuepS2sodSsIpJUOJaS,WT,pSiespenbsape/221n04'uonelueIdsUE1]apSAYSSapSJOYaPUaSajUasSgdSUONE]SSa]JaneJaJeEdWO)Sa]JasagluejdsuerSUONEISSB]BIAINSBPUEJWANS)2]JAA9pIJEAJaSIAINSSapJuoweuaBddojangpeassuonelueldsueSapIAINSapanb}nuaps21020101dUN+SW\nxnajyeo93241Opsuonejue|dsue1}sapIANS-Sas\njasnjeunayiw\n\"SaS|UOJYIUASSauoydoznwanenbapadejdUaasiw\u20ac]\u20ac22818SADeIANOSapNeaAluNeSasadosyjy?SapGEasjOWa/eN}2]JAYNUAPI,P1nqsNOdeneJAINS3D\"Nea,pSINODSa]JUESI3AP1]SATEIANOxNapSapSpyogexneSasajdosly?SapJOAapJUaWaYOdWOInpINNST-\"*XNEWIUR,DSAJAepe?SapUONeJsadnIa,apSasSapsaudneanbiydessongig\"*xnafuaeauneyeSadessedsapneanunesuaiqiydwesapuONaj\u2014apejJueWawaduonposdasapapouaduasanbiydessojoudsadaidapa2ejduaasiyy'anbypadsauneyesadessedsa]ejASua}qrudweSapUONeJSIWejapJAINST-!aduasgJdapSa2d|Pul,PSaydsayIaJapsunofZJane(QUWONeuaSunol/'sdwajuUdne[7Z)aasjuOgud152SuNOf/x7JUePUadSaBeJANOsues?anssanbjydessoj0ydsagaidapasode7'sasayjwwewapaduasgudapSadipul,pSaydsayrauSape9jdnodsanbiydessoj0ydsasaidsedJainsT-:81AN@UaasjwWauneyeSadessedSjuaJayyIPSap212828|JOYAapUe'SaNAgsdJUOSUON2E,pSaJ}eEpowaeNH\u20acSW\njasnjeunayiw\nSagS|U0IgJ0SauNsawSapyenbapeJuswauUONUOJ27SUSNpjeiyul1219,]SUEPSIUH2pxNafuUaeS1n21225SapUOIJEAJASUODBP1219]2PUONNIOAD7'OZ-6T0ZUaB2UAaPIA'UaSaS|WSajjadJaAeJalOudNpataejJUBINPsajuasaudsuoneyndodsay:J8JedWu0apue'ajeJU!2PN12,payye,|INSNayUOUNeSUONIadsoOud527!(07+U18OT+uU'S+uU'E+U'T+USaguUexNeJAINSapS22U21/n920S)SasadosYDSapJAINSun'(OZ+U18OT+U\"S+uU\"E+U'T+US8QUURXNEJAINSapSa9UaIINIIOS)S8]28SUISapJAINSUH!(OZ+U18OT+U'S+uU\"E+U\"T+USaQUURXNEIAINSapSa9UGIINIIOS)SsNayruXNeasioSapIAINSUH(0Z+u18OT+U'S+uU\"E+U'T+USaguuexneJAINSapSadUaIINIIOS)sajndasSapjasuaiqiydweSapJainsun:@JURAINSUOSE}EjBPS9sqI}eDJUOJASSIAINS537'QuaUadxe,PSUNOJaJSapuonesyeyde22]aayawadapusjeTwa\u20ac]\u20acaNbiuNwwodBasUelIG27\"asayUAsapajOUaUN,PaWUJOJSNOs'as|jegsBsasSA9gAJASGOSadadsaSapjanuueue]IqUH\"@UJEWOP\u00e0]Suepagsije|sadsJaaJUePUadapU!a43NjINJYsBUNe291JU0)2119EJAVPBYIE)812)\"SaNbiZojOI9SuONNjOADSajJasNSawJNOdjuesyynssdwayapsedunJ)OAe,puye'SaguueSaujeyoud07Sa]NsSaWWeJZOJSIAINSxNeQuedWODes|!\"Jafoudnpuonejuejdiu,JJUeAE2511291219E01971219UN\"UONSadapSayjepowsaj'asjessadau|sJa1depe,p12adejdUaSasiwWSansaSap9}DeD4jJ9,|JaNjeEAs,pueayS|JesNJeuxna!|Sap1819UNJas|jegsea2e8ua,sadesANO,pasyewa]'(OZ'OT'S'\u20ac'TSaguue)EWUIWeSueOZJUePUadsind'asUaas|We]SaudeNag'ausnpanbysoyuonn|oA?apuonenjerdja(333Saquejd'sagdajouduousajeuowumedsajueid's2232101dsajuejd)uone19834e]apjeqo|3adesadauune13p32014*(Sa9UaIINIIOfFOS)sue\u00a7Sa]sn]sNOfeasjwesasalyde1301Je23339):UO!EWO/Gxa,pSueOZSa]2nSXNEHUISjasNjeusyeyqeySapaANNjOAsajydesdoVeDaunsasyjeayuoneyojdxeaseyduasjaanjgeusyeyqey/asoyj/auneyJAINS-\u00a3\u00b02S\nuOVJeWUNPJuawaseJe|eaUNSaunese]apSadsaqSapJuawaseugwesyanu2apapovaduaaduapu\n\"SJE|PaWU|SPJOGESasap12JNSUIW31]NpajjanqoeUONeINSyYUODe|BpgyUUaJEde]OpJOINSSE,S\u20acSAaQUIISAPJUOSSaINSAW527)\"OdNPaupedajSuepsasyjeasJSaPNja212)'auasauduasaNbijnespAySaqujesUO?xNe22e}SJUeIS|xaSajapowSapanbiuy221098ayiqeIsapapnieauneJapgooideJUaWajessadesua,sajodosayyasnojno]'asnjINJysesjul,|APSagIIEJaPSaPNiaSapaynsinodejapaupedajSUEP'Juawajqejeasg\"IdYW3922uUazadWwoOd)e|apaspeajsuepasijeasesasJAINS27)\"auUNeSejapaUeOdWanu2anbeupapanss},|\u20acSadJaqSap12sgjapowsypsap'uanasjuaUNaJjessadgu|SJa'IAINSUNaJAN@UaJaweadesua,sajOdosayWyasNojNo|'[E20]anbynespAyJuaWwaUUONIUOYajINSSJUeIsIXe9dsaqapSajapowsa]Jedgnof2192npnualajdwodjaUONINpPgs/JUaWAIIAZ,PSauNsawWSapJuaWy|dWODUZaunesEC]OP42S19H,|BPSU]SOPJAINSZ\u00b09S\nxnea\n\"\"SaS1d$291/11281J09SasNsSawSap12251129)BiasJUaWSSSIUIESSEpaW9)S\u00c0Snpanbypadsypneun'aISS0pJuasaudnpsuondLSadSapejap-nena||l\\ySapaguagneuONNIOdapsedUZ\"KNE}O}S22nqe201PAU322YANIMNpUOD'Hd'asnjesgdwa}'SOG'OIG'SNOSSIPZO'2UPIqIN]'SIM:SJUBAINSSasjaweJedsa]unsanagdesansajjanuue-1qauanbaaunJaneminsUNuoneyodxeaseydUZ'uoneyo[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31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n31\nOLT39VdSv8zZev/VTOZ3YSW3AON/WILEY\nDmmSI4NSIN13SUVdWI\u2014LIVdWI,Q30N13:ZSLLUVd\u2014EDT323ld-NV3IdVHIY3ISSOG\u2014TAWNIOA1181344INDINN313NON3,0Y3IISSOG/153NOILINONV13Q13/04SUeS+]\u20acJa('JUaWaINaLaUN298PSIAUSJUaWalede2195LIP29,PSIOW9ESAU/EWASfFapSaPOUadxNapJNsauSedWE)aWaIXNapauH\"SasEWUaWA/3aJSinajeAxNeJUaWajedassjew(uonnodapxneanjuSapUOINJOAS)JenIUI1219]\u00a9SAJEdWIODSJ0jEJUDASSJPNS21Saq\"SadeS}ow9sind153VONIUOTFE]apadYaSUAASWE]\u20acJaS|E9s\u20acDUOPJUa!eJasSasNsaw527\"aJPANS2JaBJeUJaA!YBPOUadUaSaUleW~SpFapSapoysedxn~apunsSagSHE9JJUOJASSAINSAWSa]|SSNY\"S2YeJ]Bp12SANbIFojOsOa}aWSUO!IPUODSaSJaAIpPSapBAeUaSaIdaJJUaWWA/eEgOIs2/19JaSAUJEWASgSUIOWNeJUANODBsAapaunsawapaudedwede|'SWO,]APS22UPaJIPSaudxneJa(JUaWaUUOJ|AUa,|APBPODNPT-TZZ\"y2e)1e]apayenbejapaduejjarunsejuns\"(remuI18191apSauSedwe2xnesunwwodsjujodsapJane)apn12,paye,apsyujodsunajsnjduasasodsip'syissedsaqnapapie,esaagsyjegssa]suepye,apgyjenbe|apansapJe]apauenD|ejapsodssunodednpyoupnesanaiveduayasanbynodssjuiodsapuaa2ejduaswesasuoneyojdxeaseyduauonnodapxneaAIuSapJAINSUN_\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n32\nILT39dSv8zZLep/VTOT3Y8W3AON/VTI3LUVYSIYNSIN13SLOVdWI\u2014LIVAWI,Q30013:ZSLU\u2014EDT393ld-NV3IdVHIY3ISS0Q-\u2014TSWWNTOA18Y1V34dINDINN313NON3,Q#31SS00/153NOILINOSV13Q1310Hd\"Sa2edsa522SUPUONU2191APSUISSEQapUONE/IEISU|2USS22QUquajesnemb(quawwejou'apluny)ajuessasaqu!yawanbiZoj009SadeJANOSapJuawaseuawe|eSasjessadau\nsjanpisalspeduwu\napJayoddesnodasnjonsjsesjul21122apBuojajsaquejdyuouassasquesap'(anbuyda}aqju/euo2NOuauge110/n02ssou)ajqissodanbque]12'SaUJJOASAPOpagie,|JeWUaWNeJaSasqwoOsS22EUNSSa]Jay]APUESaInSaWagea8/#au1820]JEWIPa]JaneUa]Ja21125apJaya\u20acze8apSUOISSIWSSa]unsyafoudnppedwul'3agea3/f8aupedui,pNesAINsaje20]Sasnjesgdway(uorneyodxsa:3/1enueu:3)syniqspeduwu]nafuspNedAIN\naewuuasNjesgdwa}e]INOdaluU222p/3.\u20ac7\"0APZTOZ12TSETanusajjanuueauuaAowasnjesadwa}ejapuonequaw\u00f1neaun<:JSaNO-pnsa]SUPJew)NpxnafuasapsuseNey|1,NbaDnp=-gUIqesguyna\u00e6anbaews)>quawasueyDSINO)ZSAP12T9V,|2PuawassjysueyajJuepuadaD\"ayroudde|aiesayydesdodoyXNBABJ}SapSasudwaSapUONeyWwHeTTYJane]BPJasysIN,Pguyiqissodejapapnyq'saqouua,psjedgusesalsa]snod1219894JeyUNJasyAN,PgygIssodejsaypnyg'(iuawneqNpSayau!SJayrapap'u012qapadej2AIaJ)ade|DAIauapSNS]syejnuess12BAITSAPJaSIIIIN,PaINIGQISSOde]JaIpPN}Z'\u00abaUOqUeDseqUOJ\u2014aq\u00bba1ge23132NSsa13nn0JSUO!JEINIII!ajqissod[820]SnjdajSjueJU!Sa]NODSaJa1JeDSapXIOU)--\"yafoadajsnodayuyesquo>aun*@BEMNIOAOD9]JUESLOAE)3J9AUELP9]INSSOINAUPAXNSIQUIOUeJajuasaidasinb22'sauawougydsa?apuonequawsnepsedapsjuaware|dapSa]JEWasudaqueywaware\\dgypapUeld-UanJ22e2112Wessnodanbsy22'snajIas22apajqepuou)auoz!(7'en:UaNasqua'adesnuouapsedvaUONIUIIxa)JaNUeY?a]uaarueduauonesie20)e]appueBasny\"sanquaze,sounodAnsSusdua/snayous\u20acSejnd}49ASajsnodsanbpesdsauuoqapsaeup-(~~'agunpauno2apsasuaqu!sand'sassasaygs)sjeuuonda2xa*queIgauOqeDUe}dSauquougydapsapovedsaj'synoduaSsanbnewlp3]mp3apJUEYaWadSUONNIOS527\"@UOqIEDUE}IGUN,pVONes!egsajqre4odbasenueyaseyS]JUaWasUeY?Saj2218'JSANO-pPNsnpSajjiASa]SajNO}awWwoDe|apaydwoduaasudej]Juawwejoujueuasdwo2sasudasquae]JUepUuad70208]5392pSUOSSIW3\u2014DieAuepuada>'xnopewunpasodsipasnojno,apallae7-SapS9YIJEWSa]SUEP|EJUBWAUUOJIAUA32112Un,puonez3aju]b\u00b0T'9\"ybisAydaquyesquoDap\u00e6quo)\"\"SagesnxnasquwouapJNOdagIII/05na]JuawWWeOU'Sa|qiUOdsipsujowUaSUJOWap12Sag}DNJOSSnjduasnjdapsajjasnyeusaduNOsSsassag<sjaunjeusanbsu\najqeasi3anaiares4naqIasnpvO|es|ueqINUOUE|apWeynpxneans22eUONIsSOdxeaunjasaIpejewsapjuawassjosIe,|JNGIEYDBPSJO|!Sa]INSa2U2phUIa[q/e:3SJane]]\u00a9JUaWASUeY?22eSajqesaU|NAsuonendodsag<\u00abanbaewsanbnyodsues\u00bbJn21p91doueug2sajUOJaS(S007-9L67apousd|evoddessed)OOTZ-TL07vOZUOY,\u20ac3,p+enbsn{aspujane\"JN|IDISnpJUaWaSs|YyIesjesNEJaNQIsWWODJaaqwo,|ayew)xewasnjesadwiayejsnodajuuarap/>,27'0ap12aujoysar\"yafoudajsnodaquyesqUuODapsedjuajuasgidasausanbisojoso09jawSuolpuo2saz\"SajjanuueSauuaAowsapUOIN/OAa,|Janesajqieysnjduasnjdapjuossuoneydpg:dsayanbBAJISQOUC'2Il210SU2JaXNOPJUBWAAIIEfas152[220/JEWIP27\"yafosdajsnodajureruo2apsedjuajuasgidasausanbisojoso9jawsuONIpuo?saz\"SajjanuueSauuaAowsapuOHN|0A|Janesajqieysnduasnjdapwossuoneydiogidsayanb@AJ9SGOUC'gi[!ajOSUaJaXNOPJUaWAAIIeFas152[220]JEWIP27sanbnewIpSUONIPUODanbisAydayxeqju02a]1nsSansajaSa2u2phul'T'\u00a3'8\"3STSNGISIYSLIVdWII13S3HNSIML3SADNAGIONIS3Q3S3H1NAS'\u20ac\"8\"3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et 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31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et 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YNSLYV\nS3YNSAW13SIOVAINI~LDIVAWI,Q30013:ZSLLYWd\u2014EDT393ld-NV3dWH)W3ISS0Q\u2014TSWWNIOAH18Y1V34dINDINN313N0N3,0#31SS0Q/153NOILINOSV130131044\n\"puo}apuonnyode|apweynp'ew/8nSapSNO,ap22UPaupaud}e]esINaadnsquajsaySIEWSasjejuawa/sgsssnajenSa]1021220521sasyjapowsjanuuesuaAowxneanusa]'(ew/8np'8)puoyapuornjode|apsay2odUOSsasygpoWxNeanjusa]anbsindaigle}eJasXNEABJ]ASeYD|APSO]UO!JEINIJ/9e|apJUAWSSSIIQEIYajETZY\n\"(ew/8n\u20ac\"pT)puoyapuonnyod\n'sanbuaydsounesjafasapauanewua(ew/8nT'ZT)analesnangiauauoneluawa/891|Jane9yWIOJUODUaJUOJASSJaUE)SappuoyapUOEJJUIIUODaun,pJe}np'gyalOTapSO!aSa]uja2uaSa]SuepUO!IeUaaNbiwWJaY)sNaJOW\u20acsajnIyaASA]ET'ZYa2UDaJIPaus}e]\u20acNaUadNsajsaJSaastjapOWSUONEAUIIUOIsapaiqwasua'(puoyapuonnjodane)ew/8nYopneS32S/2POWZONUaSUO}}es]UaIUODSa]'JUaWa|EOI){SjuanSpuessapapouaduajuawuweJounsJAQUEY?NPsasjesodwaysaduappuy:DnpSsa|JNBgsSJUaASap\u20acSIWNOSJaJSANO591]INa}Das22SUEP{31820]aUIOAapneasassuenyodsapuorssadsipauuogaunsedsanbyjdxa,squaanada]NSsanogapsuoddesa]a1Inp9apue'JaQUEY?apsajn2!4yaAS}EYNSQISAD\"ayr0IdNO}anbuauduadnpaouasaude|gudjewSapSanosapadeAoyauapJnisodsipun,pare/duaasjwe}-TON2snod1e]apawenbejapsinasapsyuawassedapSalOASap24225apouadUaJUaWaIgINIgsUONEIHJIPIWUNU,|:sajndjuedapsjafassajsaw]apqueyauuadSansasaquaJayIGuaueuyadajasdoudap1812UNSuepnualuleuwesasJa;UeY?\u00e0]\u00caT'ZYqueanodsasaissnodapaduasgidejapuoNesyeus!sapxneauuedapuaAownesnuangiduoJasSUIEJ3AUSa]18S9INOsSapsuasesnSa](TTy:anuaSasIWyUOJaSUON2Npasapsasnsawsunarsnjd'ye,apgyjenb\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n44\nSv8zep / VTOZ JUBW3AON/ YNSLYV\nS3YNSAW13SIOVAINI~LDIVAWI,Q30013:ZSLLYWd\u2014EDT393ld-NV3dWH)W3ISS0Q\u2014TSWWNIOAH18Y1V34dINDINN313N0N3,0#31SS0Q/153NOILINOSV130131044\"SajQesanossnofxnesagyuuyyjssneen12xneABJ]aseqej2J}U2SUOILWEDSapSanaaeu527e&snangzjAuaSasjeqyuawajdessuonIsodsip\nanbijgudewo.2a9\n\"(juawwejouajqejegudSaJUESINNuoneusoqui)agWayeuonendodejsnodsagidepesuonsodsipSap2anejepeuuondasxaseduanbJUOJay|SauNOsajqisuasSiuawneqsapSadsypsaquyJU0J2SNUapXNEABJ521QTY3uorpuofe|apyafosdnpse2ajsuep'nbanbsuapanayepulun52SIeWSJ0SSaySsuepSjuenjodapadA}ajunsnoaouasgide|unsJamesapsedyauuadauanbuoys}yasjequanu327(8T)uespnequowapsnadueyr9,|Jodsjos1a\nsinosapexapassoduonuansayut,pxing-(saxjoyesdsassanbsewapneonune'apma,pauozejapsnauaqui,\u20acsquasgad|*?MII0C510518S8USasJ0Asasnssneyd'syued'uOosjeu;qwo>)ajanpyAipuyU0N2310/dWOSSVISVESPQUaIgJ9sSAIS\u20ac'SIOJaIOL\"10SY8SeguUOPaseydejap510]JuasgudesasSdS)UN'Sajqewweyu!jaxnasasuepsedjsauapnjya,pauoz\"alm-anua2neasjUuaDUO?'sanbixo]synposdapuonemndiuewapjaJAPalu98apxnenesassjewjueyodw152asnojno,apjayysnpuygssed27xnesaaejasnanguasanbyesdsauuoqxnejasasyejuawajsassuonsodsipxneJUOJasiesSasudanuasaj'sauey>npsanajenenSapquesejsNOdsanbsySa]auJa2u02Inb22UZETT'Y\nsjanpisas\nsedwi\nsainsa- 'uP:: _\"UPxnafuzanbnewauL\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n45\nAnnexe 4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re\n\u00ab Jonction Est \u00bb, sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et\nToulouse et emportant approbation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme de du PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse.\nMesures  de  mise  en  compatibilit\u00e9  des  plans  locaux  d'urbanisme  (PLU)  de  Toulouse\nM\u00e9tropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsgrives et Toulouse.\n1. Concernant le PLU de Toulouse M\u00e9tropole, applicable \u00e0 la commune de Toulouse.\nA. Rapport de Pr\u00e9sentation\nA. 1. Analyse des incidences pr\u00e9visibles de la mise en \u0153uvre du PLU sur l'environnement\nL'\u00e9valuation environnementale du PLU est compl\u00e9t\u00e9e (additif) dans sa pi\u00e8ce 1C en incluant la\npartie  G  du  \u00ab Volume  4  \u2013  Mise  en  compatibilit\u00e9  des  documents  d'urbanisme \u00bb  du  Dossier\nd'Enqu\u00eate  Unique  Pr\u00e9alable.  Celle-ci  analyse  les  incidences  de  la  proc\u00e9dure  de  mise  en\ncompatibilit\u00e9 du PLU sur l'environnement et les mes ures mises en \u0153uvre pour les supprimer, les\nr\u00e9duire ou les compenser.\nA. 2. Explication des choix retenus pour \u00e9tablir le s zones, le r\u00e8glement, les OAP et les\nchangements apport\u00e9s\nLe Rapport de Pr\u00e9sentation est compl\u00e9t\u00e9 (additif) en incluant le \u00ab Volume 4 \u2013 Mise en compatibilit\u00e9\ndes documents d'urbanisme  \u00bb du Dossier d'Enqu\u00eate Unique Pr\u00e9alable. Cette pi\u00e8c e analyse la\ncompatibilit\u00e9  du  PLU  de  Toulouse  M\u00e9tropole  avec  le  projet  \u00ab Jonction  Est \u00bb  et  explique  les\nmodifications apport\u00e9es pour assurer sa r\u00e9alisation.\nB. Pi\u00e8ces R\u00e9glementaires\nB.1.  Document Graphique du R\u00e8glement (DGR) : Plan d e zonage au 1/15000\ne et cahier au\n1/2500e\nLes Documents Graphiques du R\u00e8glement sont modifi\u00e9s pour int\u00e9grer les \u00e9volutions n\u00e9cessaires \u00e0\nla r\u00e9alisation du projet \u00ab Jonction Est \u00bb : \n- classement des sites de compensation n\u00b01 et 3 en zo ne Naturelle Stricte NS (secteur\nRibaute et secteur Marcaissonne);\n- d\u00e9calage de l'Emplacement R\u00e9serv\u00e9 n\u00b0322 (SNCF R\u00e9seau) ;\n- ajustement de l'Emplacement R\u00e9serv\u00e9 n\u00b0882 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la \u00ab Jonction Est \u00bb.\nB.2. Liste des emplacements r\u00e9serv\u00e9s, servitudes pour des \u00e9quipements publics\nEn lien avec les \u00e9volutions graphiques des emplacements r\u00e9serv\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus, la liste\ndes emplacements r\u00e9serv\u00e9s est modifi\u00e9e afin de mett re \u00e0 jour les surfaces de l'ER 322 et de l'ER\n882.\n1 / 2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n46\nC. Annexes - Graphiques d'information\nLa cartographie du Droit de Pr\u00e9emption Urbain (DPU) qui figure aux annexes du PLU de Toulouse\nM\u00e9trople, commune de Toulouse, est mise \u00e0 jour pour prendre en compte la r\u00e9duction de la zone \u00e0\nurbaniser ferm\u00e9e de la Marcaissonne au droit du site de compensation n\u00b03.\n2. Concernant le PLU de Toulouse M\u00e9trop   \nole   , applicable \u00e0 la   com   mune de Balma   \nA. Le rapport de pr\u00e9sentation\nLe rapport de pr\u00e9sentation est compl\u00e9t\u00e9 (additif) en incluant le \u00ab Volume 4 \u2013 Mise en compatibilit\u00e9\ndes documents d'urbanisme  \u00bb du Dossier d'Enqu\u00eate Unique Pr\u00e9alable. Cette pi\u00e8c e analyse la\ncompatibilit\u00e9  du  PLU  de  Toulouse  M\u00e9tropole  avec  le  projet  \u00ab Jonction  Est \u00bb  et  explique  les\nmodifications apport\u00e9es pour assurer sa r\u00e9alisation.\nB. Document Graphique du R\u00e8glement au 1/5000\u00e8me\nLe Document Graphique du R\u00e8glement est modifi\u00e9 pour  int\u00e9grer les \u00e9volutions n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet \u00ab Jonction Est \u00bb : \n- d\u00e9calage de l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 (ER) n\u00b049 au b\u00e9n\u00e9fice de SNCF R\u00e9seau.\nC. La liste des emplacements r\u00e9serv\u00e9s\nEn lien avec l'\u00e9volution graphique de l'ER n\u00b049, la  liste des emplacements r\u00e9serv\u00e9s est modifi\u00e9e\nafin de mettre \u00e0 jour les surfaces impact\u00e9es. \n3.  Concernant  le  PLU  de  Toulouse  M\u00e9tropole,  applicable  \u00e0  la  commune  de  Quint-\nFonsegrives\nA. Le rapport de pr\u00e9sentation\nLe rapport de pr\u00e9sentation est compl\u00e9t\u00e9 (additif) en incluant le \u00ab Volume 4 \u2013 Mise en compatibilit\u00e9\ndes documents d'urbanisme  \u00bb du Dossier d'Enqu\u00eate Unique Pr\u00e9alable. Cette pi\u00e8c e analyse la\ncompatibilit\u00e9  du  PLU  de  Toulouse  M\u00e9tropole  avec  le  projet  \u00ab Jonction  Est \u00bb  et  explique  les\nmodifications apport\u00e9es pour assurer sa r\u00e9alisation. \nB. Document Graphique du R\u00e8glement au 1/5000\u00e8me\nLe Document Graphique du R\u00e8glement est modifi\u00e9 pour  int\u00e9grer les \u00e9volutions n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet \u00ab Jonction Est \u00bb : \n- ajustement de l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 (ER) n\u00b06, au b\u00e9n\u00e9fice de Toulouse M\u00e9tropole.\nC. La liste des emplacements r\u00e9serv\u00e9s\nEn lien avec l'\u00e9volution graphique de l'ER n\u00b06, la liste des emplacements r\u00e9serv\u00e9s est modifi\u00e9e\nafin de mettre \u00e0 jour les surfaces impact\u00e9es. \n2 / 2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n47\nAnnexe 5 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re\n\u00ab Jonction Est \u00bb, sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et\nToulouse et emportant approbation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma, Quint-\nFonsegrives et Toulouse.\nInformations relatives au processus de participatio n du public, synth\u00e8se des observations du\npublic et de leur prise en compte\u00a0:\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n48\ntoulmetro teUSC Conseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025Forum 3 - Parc des Expositions - MEETT - AussonneExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rationsD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024\nProjet Jonction Est - D\u00e9claration de Projet au titre de l'article L. 126-1 du code de l'Environnement et Avis sur la Mise en compatibilit\u00e9des PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux Communes de\nParticipants\nBalma, Quint-Fonsegrives et ToulouseL'an deux mille vingt-cinq le jeudi vingt-six juin \u00e0 neuf heures vingt-sept, sous lapr\u00e9sidence de Jean-Luc MOUDENC, Pr\u00e9sident, le Conseil s'est r\u00e9uni \u00e0 Forum 3 -Parc des Expositions - MEETT - Aussonne.\nAff\u00e9rents au Conseil : 133Pr\u00e9sents : 121Procurations : 11Date de convocation : 20 juin 2025Pr\u00e9sentsAigrefeuille M. Christian ANDREAucamville M. G\u00e9rard ANDRE, Mme Roscline ARMENGAUDAussonne M. Michel BEUILLE. Mme Sylvie LLOUBERESBalma Mme Sophie LAMANT, M. Fr\u00e9d\u00e9ric LEMAGNER, M.Vincent TERRAIL-NOVESBeaupuy M. Marc FERNANDEZBcauzelle M. Patrice RODRIGUESBlagnac M. Pascal BOUREAU, M. Joseph CARLES, MmeBernadette GUERY, M. Jean-Michel MAZARDO,Mme Daniclle PEREZBrax M. Thierry ZANATTABrugui\u00e8res M. Philippe PLANTADECastelginest M. Gr\u00e9goire CARNEIRO, Mme B\u00e9atrice URSULEColomiers Mme Sophie BOUBIDI, M. Thomas LAMY, MmeJosiane MOURGUE, M. Franck RIBEYRON, MmeKarine TRAVAL-MICHELET, M. Pierre VERNIOLComebarricu Mme Dalila COUSIN. M. Alain TOPPANCugnaux M. Thomas KARMANN, Mme Maric-H\u00e9l\u00e9ne ROURE,M. Albert SANCHEZDr\u00e9mil-Lafage Mme Ida RUSSOFenouillet M. Thierry DUHAMELFlourens Mme Marion RIVOIREFonbcauzard M. Robert GRIMAUDGagnac-sur-Garonne M. Patrick BERGOUGNOUXGratentour M. Patrick DELPECHLaunaguct Mme Patricia PARADIS, M. Michel ROUGELespinasse M. Alain ALENCONL'Union Mme Brigitte BEC, M. Marc PEREMondonville Mme V\u00e9ronique BARRAQUE ONNOMondouzil M. Robert MEDINAMons Mme V\u00e9ronique DOITTAUMontrab\u00e9 M. Jacques SEBIPibrac Mme Brigitte HILLAT, M. Honor\u00e9 NOUVELPin-Balma M. Gil BEZERRAQuint-Fonsegrives M. Jean-Pierre GASCSaint-Alban M. Alain SUSIGANSaint-Jean M. Bruno ESPIC, Mme C\u00e9line MORETTO\nToulouse M\u00e9tropole\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n49\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL-25-0024Saint-Jory M. Victor DENOUVIONSaint-Orens Mme Dominique FAURE, M. Serge JOPScilh M. Didier CASTERAToulouse Mme Caroline ADOUE-BIELSA, M. ChristopheALVES, Mme Fran\u00e7oise AMPOULANGE, M. OlivierARSAC, Mme Mich\u00e8le BLEUSE, M. Jean-PaulBOUCHE, Mme Maroua BOUZAIDA, M. MaximeBOYER, M. Francois BRIANCON, Mme H\u00e9l\u00e8neCABANES, M. Francois CHOLLET, M. Ga\u00e9tanCOGNARD, M. Romain CUJIVES, M. Jean-ClaudeDARDELET, M. Henri DE LAGOUTINE, M. Jean-Baptiste DE SCORRAILLE, M. AymericDEHEURLES, Mme Ghislaine DELMOND, MmeC\u00e9cile DUFRAISSE, M. Jonnhy DUNAL, MmeChristine ESCOULAN, Mme Julie ESCUDIER, M.Emilion ESNAULT, M. Picrre ESPLUGAS-LABATUT, Mme Isabelle FERRER, M. VincentGIBERT, M. Francis GRASS, Mme Isabelle HARDY,Mme Caroline HONVAULT, Mme Val\u00e9ric JACQUETVIOLLEAU, Mme Laurence KATZENMAYER, M.Pierre LACAZE, M. Djillali LAHIANI, Mme AnnetteLAIGNEAU, Mme Marion LALANE- DELAUBADERE, M. Maxime LE TEXIER, Mme MarineLEFEVRE, Mme H\u00e9l\u00e8ne MAGDO, Mme SouhaylaMARTY, M. Antoine MAURICE, Mme NicoleMIQUEL-BELAUD, M. Nicolas MISIAK, M. Jean-LucMOUDENC, Mme Julienne MUKABUCYANA, MmeClaire NISON, Mme Nina OCHOA, Mme GnadangOUSMANE, M. Philippe PERRIN, Mme JuliePHARAMOND, Mme Agn\u00e8s PLAGNEUXBERTRAND, M. Jean-Fran\u00e7ois PORTARRIEU, M.Cl\u00e9ment RIQUET, M. Daniel ROUGE, M. ThierrySENTOUS, M. Bertrand SERP, Mme Nadia SOUSSI,M. Pierre TRAUTMANN, Mme Nicole YARDENITournefeuilleM. Patrick CHARTIER, Mme Corinne CURVALE, M.Dommique FOUCHIER, Mme Corinne GINER, M.Laurent SOULIEVillencuve-TolosaneMme Agn\u00e9s BENOIT-LUTMAN, M. RomainVAILLANT\nConseillers ayant donn\u00e9 pouvoirPouvoir \u00e0M. Patrick JIMENAM. Arnaud SIMIONRomain CUJIVESKarine TRAVAL-MICHELETMme Ana FAURE Maric-H\u00e9l\u00e8ne ROUREMme Fella ALLAL Maroua BOUZAIDAMme Patricia BEZ Val\u00e9rie JACQUET VIOLLEAUM. Jean-Jacques BOLZAN Julic ESCUDIERM. Sacha BRIAND Pierre TRAUTMANNM. Jamal EL ARCH Maxime LE TEXIERM. Jean-Michel LATTES Nina OCHOAMme Bngitte MICOULEAU Christophe ALVESMme Agathe ROBY Aymenc DEHEURLES\nConseillers excus\u00e9sToulouse Mme Odile MAURIN\nToulouse M\u00e9tropole\ntN\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n50\ntoulSe Conseil de la M\u00e9tropole du jeudi 26 juin 2025metro e Forum 3 - Parc des Expositions - MEETT - Aussonne\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL-25-0024Projet Jonction Est - D\u00e9claration de Projet au titre de l'article L. 126-1 du code de l'Environnement et Avis sur la Mise en compatibilit\u00e9des PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux Communes de\nExpos\u00e9Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :I-Rappel du projetIl-Rappel de la proc\u00e9dureIII-R\u00e9ponses du maitre d'ouvrage au rapport de la Commission d'Enqu\u00e9teIV-Autorisation environnementaleV-D\u00e9claration de projetVI-Avis sur la Mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Toulouse M\u00e9tropole, communes de Balma,Quint-Fonsegrives et ToulouseVII-ConclusionsVIIT-Annexes\nL Rappel du projetLe territoire Est de l'agglom\u00e9ration toulousaine conna\u00eet un fort d\u00e9veloppement. Il semat\u00e9rialise par plusieurs op\u00e9rations d'am\u00e9nagement inscrites dans les documents deplanification (Toulouse A\u00e9rospace, Malep\u00e8re) qui vont g\u00e9n\u00e9rer de nouvelles activit\u00e9s etattirer de nouveaux habitants.Le projet de la Jonction Est s'inscrit en accompagnement de ce d\u00e9veloppement et enr\u00e9ponse aux futurs besoins de d\u00e9placements. Il consiste en la cr\u00e9ation d'un maillage routierde pr\u00e8s de 1,8 km entre l'A61 et la M16 chemin de Ribaute (ex RD16) sur la commune deQuint-Fonsegrives. Il comprend la r\u00e9alisation d'un diffuseur sur le p\u00e9riph\u00e9rique Est (A61)entre les \u00e9changeurs de Montaudran et de Lasbordes, d'une desserte de la zone d'activit\u00e9 dela Grande Plaine, ainsi que d'une liaison pi\u00e9tons et cycles entre l'avenue Marcel Dassault etle chemin de Ribaute.A cette fin, la configuration retenue pour la Jonction Est dans le cadre des \u00e9tudes d'Avant-Projet comprend :e Un nouvel \u00e9changeur et des voies d'entrecroisement sur le p\u00e9riph\u00e9rique Est,entre les actuels \u00e9changeurs 17 et 18.Il inclut la r\u00e9alisation de deux ouvrages de franchissement du p\u00e9riph\u00e9rique (2 x 2voies).e 1200 m de voie de liaison routi\u00e8re 4 2x2 voies entre le p\u00e9riph\u00e9rique et la M16avec une voie verte de 3 \u00e0 4m de largeur l'accompagnant.Cette liaison inclut un ouvrage de franchissement de l'Hers qui permet aussi la jonc-tion de la voie verte et du circuit sportif de Ribaute, ainsi qu'un ouvrage de fran-chissement de la Saune.e Une connexion routi\u00e8re c\u00f4t\u00e9 Toulouse centre en 2x1 voie avec trottoir (2m) etvoie verte (3m) au niveau de la rue Maurice Hurel.La Jonction Est a pour objectifs :e D'accompagner le d\u00e9veloppement de l'Est toulousain, en particulier en am\u00e9lio-rant la desserte des zones d'am\u00e9nagement existantes et futures, ainsi que les pro-Jets nouveaux.e De capter le trafic p\u00e9riurbain pour am\u00e9liorer les conditions d'acc\u00e9s a l'agglome-ration et a la rocade Est.\nToulouse M\u00e9tropole 3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n51\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024e D'am\u00e9liorer et de s\u00e9curiser les conditions d'acc\u00e9s au p\u00e9riph\u00e9rique Est : par lacr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9changeur qui assurera une meilleure r\u00e9partition des pointsd'acc\u00e9s au p\u00e9riph\u00e9rique, par l'am\u00e9nagement de voies auxiliaires d'entrecroise-ment qui contribueront \u00e0 la suppression des \u00ab remont\u00e9es de files \u00bb, par la cr\u00e9a-tion d'un nouveau maillage viaire.e De faciliter les transports en commun aux heures de pointe, en renfor\u00e7ant lemaillage du r\u00e9seau et en \u00ab d\u00e9lestant \u00bb la route de Revel et la route de Castres dutrafic automobile au profit de la circulation des bus LINEO.e De d\u00e9velopper et mailler les liaisons douces, pi\u00e9tons et cycles.Ce projet Jonction Est est port\u00e9 par deux ma\u00eetres d'ouvrage : ASF Vinci Autoroutes,concessionnaire du r\u00e9seau autoroutier national, pour la partie \u00e9changeur et voiesd'entrecroisement, et Toulouse M\u00e9tropole pour les infrastructures de raccordement aur\u00e9seau de voirie existant.Le financement de l'op\u00e9ration Jonction Est est assur\u00e9 par les deux ma\u00eetres d'ouvrage. Lar\u00e9partition des investissements entre Toulouse M\u00e9tropole et ASF a fait l'objet d'un contratde plan de l'Etat sign\u00e9 en 2018, puis d'une convention de financement sp\u00e9cifique d\u00e9lib\u00e9r\u00e9eet sign\u00e9e en 2021, qui d\u00e9finit la cl\u00e9 de r\u00e9partition entre les deux ma\u00eetres d'ouvrage :+ L'\u00e9changeur et le voies d'entrecroisement sont financ\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales entre ToulouseM\u00e9tropole et ASF* Les nouvelles voiries de raccordement au r\u00e9seau routier existant sont financ\u00e9esint\u00e9gralement par Toulouse M\u00e9tropole.Le montant de l'op\u00e9ration Jonction Est a \u00e9t\u00e9 r\u00e9actualis\u00e9 \u00e0 mars 2023, pour un montantglobal de 80,8 millions d'euros HT (95,5 millions d'euros TTC), r\u00e9partis comme suit :+ Foncier 7,25ME\u20acHT (dont 3,6 M\u20ac HT pour les sites de compensation)* \u00c9tudes : 6,3 MEHT (sont 3,8 MEHT pour ASF et 2,5ME\u20acHT pour la M\u00e9tropole)* Travaux ASF : 38.6 ME HT+ Travaux Toulouse M\u00e9tropole : 27,3 ME HT+ Mesures compensatoires et leur suivi dans le temps : 1,35 ME HTLe d\u00e9tail des estimations et de leur \u00e9volution est pr\u00e9sent\u00e9 en Annexe 11 : Pi\u00e8ce 2DAppr\u00e9ciation sommaire des d\u00e9penses pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 enqu\u00eate publique.L'investissement de Toulouse M\u00e9tropole et ASF sur ce projet Jonction Est estcompl\u00e9mentaire aux financements d'autres projets en faveur des transports en commun(3\u00e8me ligne de m\u00e9tro, T\u00e9l\u00e9o, d\u00e9ploiement de l'offre Lineo port\u00e9s par Tisseo) ou des modesactifs (le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau cyclable structurant d'agglom\u00e9ration notamment).Les hypoth\u00e8ses de fortes croissances d\u00e9mographique et \u00e9conomique retenues pour l'horizon2040 dans la derni\u00e8re \u00e9tude de trafic du projet Jonction Est (\u00e9tude CITEC 2024) int\u00e8grentles donn\u00e9es actualis\u00e9es de l'enqu\u00eate mobilit\u00e9 certifi\u00e9e Cerema (EMC\") r\u00e9alis\u00e9e par Tiss\u00e9oen 2023 ainsi que les prospectives de d\u00e9veloppement.Ainsi, ce sont pr\u00e8s de 32 000 habitants et 30 000 emplois suppl\u00e9mentaires qui sont attendus\u00e0 horizon 2040 sur l'aire d'\u00e9tude (secteur Sud-Est de l'agglom\u00e9ration). Ces \u00e9volutionstiennent compte \u00e0 la fois de projets urbains structurants, comme les ZAC Malep\u00e8re (10 000habitants, 5 000 emplois) et Montaudran (5 000 habitants, 10 000 emplois), des secteurs deprojet et de la densification progressive du tissu urbain existant.En termes de mobilit\u00e9, si la part modale de la voiture diminue en proportion, le volumeabsolu de d\u00e9placements en voiture continue lui d'augmenter. Ce sont ainsi +93000d\u00e9placements par jour en voiture qui sont attendus sur l'aire d'\u00e9tude \u00e0 l'horizon 2040. Cette\u00e9volution justifie la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9organiser les flux routiers, afin de limiter lesph\u00e9nom\u00e8nes de saturation des axes structurants et les \u00e9changeurs existants (notammentMontaudran et Lasbordes).Le projet Jonction Est s'adresse \u00e9galement aux d\u00e9placements de plus de 10 km, quirepr\u00e9sentent toujours une part stable et significative des trajets en voiture selon l'enqu\u00eatemobilit\u00e9 2023. Ces flux longs d'\u00e9changes, entre le p\u00e9riph\u00e9rique et la 2\u00e8me et 3\u00e8me\nToulouse M\u00e9tropole -\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n52\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024couronne m\u00e9tropolitaine, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas tous de solutions efficaces en transport collectifet m\u00e9ritent une infrastructure adapt\u00e9e.Le projet Jonction Est est con\u00e7u en coh\u00e9rence avec l'ensemble des projets de mobilit\u00e9 encours de d\u00e9ploiement sur le territoire : t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique urbain T\u00e9l\u00e9o mis en service, r\u00e9alisationen cours de la 3\u00b0 ligne de m\u00e9tro, renforcement de l'offre de transport en commun sur lesinfrastructures existantes notamment les LINEO 1, 9 et future LINEO 7 et 12, d\u00e9ploiementdu R\u00e9seau Express V\u00e9lo (REV) et du r\u00e9seau cyclable notamment sur les routes de Lab\u00e8ge,Castres et Revel. La Jonction Est vient ainsi en compl\u00e9mentarit\u00e9 de tous ces projets pourlesquels Toulouse M\u00e9tropole et Tisseo investissent massivement, en assurant uneredistribution des flux et une meilleure articulation entre les diff\u00e9rents modes ded\u00e9placement.Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la conception de ce projet Jonction Est s'est inscrite au fil desann\u00e9es d'\u00e9tudes dans le cadre de la d\u00e9marche ERC \u00ab Eviter R\u00e9duire Compenser \u00bbconform\u00e9ment aux attendus du code de l'environnement.\nIL. Rappel de la proc\u00e9dureL'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation du projet Jonction Est a \u00e9t\u00e9 conduitesous l'\u00e9gide de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, par Toulouse M\u00e9tropole pour le comptedes deux ma\u00eetres d'ouvrage.Elle avait pour objet, comme d\u00e9fini \u00e0 l'article L.123-1 du code de l'environnement etL.110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'assurer l'information etla participation du public ainsi que la prise en compte des int\u00e9r\u00eats des tiers lors del'\u00e9laboration des d\u00e9cisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.123-2 du m\u00eame code.Cette enqu\u00eate publique fait suite \u00e0 plusieurs phases de concertation pr\u00e9alable. Les deuxpremi\u00e8res ont eu lieu en 2005 et 2007, sur la base des premi\u00e8res \u00e9tudes pr\u00e9liminaires etd'un avant-projet. A la suite de la relance du projet en 2016, une nouvelle concertation s'esttenue, dont le bilan a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de la M\u00e9tropole n\u00b0 DEL-16-0641 en date du 6 octobre 2016. Une phase compl\u00e9mentaire de concertation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en2022, dont le bilan a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL 23-0025 du 16 f\u00e9vrier 2023,puis ent\u00e9rin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-016 du 31 mars 2023.\u00c0 l'issue de cette derni\u00e8re concertation, les ma\u00eetres d'ouvrages ont confirm\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat duprojet Jonction Est, notamment en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et de r\u00e9ponse \u00e0 la croissance urbainedu secteur, sur la base d'\u00e9tudes de trafic actualis\u00e9es.Ainsi, le Conseil de la M\u00e9tropole, par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL-23-0025 du 16 fevrier 2023, ad\u00e9cid\u00e9 de poursuivre le projet Jonction Est sur la base des \u00e9tudes d'avant-projetpr\u00e9c\u00e9demment valid\u00e9es (notamment par d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 DEL-18-0694 du 13 d\u00e9cembre2018 et n\u00b0 DEL-19-1220 du 21 novembre 2019), et d'engager le portage des dossiersr\u00e9glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue de l'enqu\u00eate publique.Tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction puis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9sdans un dossier unique.Ce dossier est constitu\u00e9 en conformit\u00e9 avec les diff\u00e9rents textes. Il est compos\u00e9 des pi\u00e8cessuivantes :e Volume | : Dossier chapeau, qui comprend : la note de pr\u00e9sentation non tech-nique du projet, l'objet de l'enqu\u00eate, l'\u00e9tude d'impact, la notice d'incidence Na-tura 2000. le bilan des concertations.Volume 2 : Dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.Volume 3 : Dossier de demande d'autorisation environnementale int\u00e9grant le do-cument d'incidence loi sur l'eau, le dossier de demande de d\u00e9rogation au titredes esp\u00e8ces et des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le document d'analyse des zoneshumides, le dossier d'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignementsd'arbres.Toulouse M\u00e9tropole 5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n53\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024e Volume 4 : Dossier de mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)de Toulouse m\u00e9tropole, communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse.e Volume 5 : Dossier d'enqu\u00eate parcellaire.L'approbation des dossiers r\u00e9glementaires et la demande d'ouverture d'une enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable \u00e0 la DUP portant mise en compatibilit\u00e9 du PLU ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9es pard\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL-23-0499 du 22 juin 2023, assortie ult\u00e9rieurement de la d\u00e9lib\u00e9rationcompl\u00e9mentaire n\u00b0 DEL-23-0889 du 12 octobre 2023 ajoutant aux objets de l'autorisationenvironnementale, l'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres pr\u00e9vue\u00e0 l'article L.350-3 du code de l'environnement.Pr\u00e9paration de l'enqu\u00eateLe dossier a fait l'objet d'une phase d'instruction et de compl\u00e9tude par les services del'Etat, puis d'une phase de consultation des diff\u00e9rents organes pr\u00e9vus par des articlesL.122-1-V et R.122-7 du code de l'environnement. \u00e0 savoir l'autorit\u00e9 environnementale, lescollectivit\u00e9s territoriales et les groupements de collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9s par ceprojet.\u00c0 ce titre, l'autorit\u00e9 environnementale, la R\u00e9gion Occitanie, le Syndicat Mixte d'\u00c9tudes del'Agglom\u00e9ration Toulousaine, le Syndicat Mixte des Transports en Commun del'Agglom\u00e9ration Toulousaine, ainsi que des communes concern\u00e9es (Toulouse, Balma,Quint-Fonsegrives) ont rendu leurs avis. Ces avis ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur le site internet desservices de l'\u00c9tat en Haute-Garonne.Une r\u00e9union d'examen conjoint pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des plans locauxd'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse, rendue n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation du projet de Jonction Est,s'est tenue le 17 octobre 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.R\u00e9ponse aux avisToulouse M\u00e9tropole a r\u00e9pondu \u00e0 l'ensemble des avis formul\u00e9s dans une pi\u00e8ce sp\u00e9cifique dudossier d'enqu\u00eate publique unique, la pi\u00e8ce 1F, en apportant des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponseargument\u00e9s \u00e0 chaque point soulev\u00e9. (cf. Annexe 4).Suite \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale du 10 octobre 2024, qui a soulign\u00e9 la clart\u00e9 etl'exhaustivit\u00e9 du dossier, des am\u00e9liorations ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tude d'impact afin d'enrenforcer sa qualit\u00e9, notamment sur les pr\u00e9visions d\u00e9mographiques, les donn\u00e9es actualis\u00e9esde qualit\u00e9 de l'air, les mod\u00e9lisations de trafic et les mesures visant \u00e0 limiter les impactsenvironnementaux.Le Conseil National de la Protection de la Nature, en condition \u00e0 son avis favorable du 10ao\u00fbt 2024, a \u00e9mis plusieurs remarques auxquelles Toulouse M\u00e9tropole a r\u00e9pondu enapportant des pr\u00e9cisions sur les inventaires naturalistes, en justifiant les m\u00e9thodes utilis\u00e9es,en compl\u00e9tant les engagements fonciers pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des mesures decompensation, et en renfor\u00e7ant la gestion \u00e9cologique des sites concern\u00e9s. Le projet respecteainsi les principes de la s\u00e9quence \u00c9viter-R\u00e9duire-Compenser.La Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiersa rendu un avis favorable qui n'a pas appel\u00e9 de r\u00e9ponse de la part des ma\u00eetres d'ouvrage.L'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole int\u00e8gre des mesures compensatoires sp\u00e9cifiques pour limiter lesincidences sur les activit\u00e9s agricoles.La r\u00e9union d'examen conjoint du 17 octobre 2024 a permis de pr\u00e9senter les objets de lamise en compatibilit\u00e9 du PLU de Toulouse M\u00e9tropole, communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et de r\u00e9pondre aux avis re\u00e7us. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le projet JonctionEst est compatible avec le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu deProgramme Local de l'Habitat (PLUi-H) arr\u00eat\u00e9 le 20 juin 2024.L'avis de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat a \u00e9t\u00e9 pris en compte par l'int\u00e9gration demesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les acc\u00e8s et limiter les nuisances pour les professionnels\nToulouse M\u00e9tropole 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n54\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024pendant les travaux, avec des engagements qui seront inscrits dans les march\u00e9s publics \u00e0venir.La Chambre d'Agriculture a soulev\u00e9 des points sur les impacts agricoles et les changementsde zonage au document d'urbanisme. Les ma\u00eetres d'ouvrage ont confirm\u00e9 la coh\u00e9rence deszonages propos\u00e9s avec les mesures compensatoires pr\u00e9vues, tout en garantissant le maintienpossible de certaines activit\u00e9s agricoles sur une partie des sites concern\u00e9s.Le Conseil R\u00e9gional a exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations concernant un \u00e9ventuel effet d'inductionde trafic. Les analyses de trafic d\u00e9montrent que l'impact du projet sur la part modale de lavoiture est marginal. Le projet s'inscrit en compl\u00e9mentarit\u00e9 des politiques publiques demobilit\u00e9 et favorise le d\u00e9veloppement des transports collectifs et modes actifs.La commune de Quint-Fonsegrives a \u00e9mis des demandes relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desam\u00e9nagements cyclables, \u00e0 l'usage des voiries communales et \u00e0 l'offre Tiss\u00a2o. Cesremarques ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la conception du projet, avec des engagements sur le suivipost-mise en service et mise en \u0153uvre de mesures d'accompagnements l\u00e0 o\u00f9 des d\u00e9sordresseraient constat\u00e9s.Tiss\u00e9o Collectivit\u00e9 a formul\u00e9 des suggestions concernant les \u00e9changeurs et l'\u00e9volution del'offre de transport sur le secteur. Celles-ci sont int\u00e9gr\u00e9es dans la planification du projet,avec des \u00e9tudes pr\u00e9vues apr\u00e8s la mise en service pour affiner les am\u00e9nagements en faveurdes transports en commun et ajuster l'organisation des circulations.Enfin, cette pi\u00e8ce 1F comprend une actualisation des \u00e9tudes d'impact \u00e0 travers une nouvelle\u00e9tude de trafic (bureau d'\u00e9tude CITEC - 2024) int\u00e9gr\u00e9e en annexe. Elle repose sur deshypoth\u00e8ses d\u00e9mographiques et \u00e9conomiques actualis\u00e9es prenant en compte l'enqu\u00eatemobilit\u00e9 EMC? de Tiss\u00e9o ainsi que les prospectives de d\u00e9veloppement (+32 000 habitants et+30 000 emplois d'ici 2040 sur l'aire d'\u00e9tude), confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 du projet.Ouverture de l'enqu\u00eatePar d\u00e9cision du 4 juillet 2024, la Pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Toulouse ad\u00e9sign\u00e9 les membres de la Commission d'Enqu\u00eate charg\u00e9e de conduire l'enqu\u00eate publiqueunique.Les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en lien avec la Commissiond'Enqu\u00eate d\u00e9sign\u00e9e, conform\u00e9ment aux prescriptions r\u00e9glementaires.Ainsi, en date du 22 octobre 2024, Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne a pris l'arr\u00eat\u00e9portant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique relative au projet Jonction Est, au titre desarticles L.110-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et L.123-1 etsuivants du Code de l'Environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-6 du code de l'environnement, l'enqu\u00eate publique uniqueregroupe les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures requises pour la r\u00e9alisation du projet Jonction Est, \u00e0savoir :e La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des acquisitions et des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation de la liaison autorouti\u00e8re \u00ab Jonction Est \u00bb.e La mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Toulouse M\u00e9tropole, communes de Balma,Quint-Fonsegrives et Toulouse.e L'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau, de la d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de l'atteinte port\u00e9e aux all\u00e9eset alignements d'arbres.e La d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles.Toutes les mesures r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique ont \u00e9t\u00e9strictement respect\u00e9es.Ainsi, un avis portant les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-9 du Code del'environnement a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de laHaute-Garonne, \u00e0 savoir La D\u00e9p\u00eache du Midi et Le Journal Toulousain, les 08 novembre2024 et 28 novembre 2024, soit respectivement au moins quinze jours avant l'ouverture deToulouse M\u00e9tropole 7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n55\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024l'enqu\u00eate et dans les huit premiers jours de celle-ci, conform\u00e9ment aux dispositions envigueur.Cet avis a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne,autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiser l'enqu\u00eate, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires.Par ailleurs, l'avis a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es par le projet, lescommunes de Balma, Quint-Fonsegrives Saint-Orens-de-Gameville et Toulouse.L'affichage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et a \u00e9t\u00e9maintenu pendant toute sa dur\u00e9e.L'avis d'enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 sur les lieux du projet et \u00e0 proximit\u00e9 - sur 68 pointsd'affichage - de mani\u00e8re visible et lisible depuis la voie publique, conform\u00e9ment auxcaract\u00e9ristiques r\u00e9glementaires en vigueur.Enfin, l'arr\u00e8t\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00e9te a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec avis der\u00e9ception aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par l'op\u00e9ration, conform\u00e9ment aux dispositionsr\u00e9glementaires.L'enqu\u00eate publique, ouverte par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 a permis au public d'acc\u00e9der al'ensemble des pi\u00e8ces du dossier et de formuler ses observations.Le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique uniqueL'enqu\u00eate s'est d\u00e9roul\u00e9e sur les communes de Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Orens-de-Gameville et Toulouse, du 26 novembre 2024 \u00e0 9 h au 7 janvier 2025 \u00e0 17 h.Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public a pu consulter le dossier d'enqu\u00eate :e Au si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole, 6 rue Ren\u00e9 Leduc, BP 35821, 31505 ToulouseCedex 5, o\u00f9 une version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du dossier a \u00e9t\u00e9 mise gratuitement \u00e0 ladisposition du public depuis un poste informatique en libre acc\u00e8s. Ce lieu a \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9 si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.e Au centre technique municipal de la mairie de Balma, sise 24 avenue des ar\u00e8nes,31130 Balma.e A la mairie de Quint-Fonsegrives, sise place de la mairie, 31130 Quint-Fonse-grives.e A la mairie de quartier de l'Ormeau, sise 345 avenue Jean Rieux, 31500 Tou-louse.e A la mairie de quartier Pont des demoiselles, sise 63 bis avenue Antoine deSaint-Exup\u00e9ry, 31400 Toulouse.e Au centre technique municipal de la mairie de Saint-Orens-de-Gameville, sise10 rue du n\u00e9goce, 31650 Saint Orens de Gameville.e Sur les sites internet :o \u2014 https://www.registre-numerique.fr/jonction-est,o _ https://jeparticipe.metropole.toulouse.fr/processes/jonction-est,o https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours, en consultant l'article\u00ab Projet de r\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \u00abJonction Est\u00bb\u00bb.Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public a pu pr\u00e9senter ses observations et propositions :. Sur le registre papier \u00e0 feuillets non mobiles d\u00e9pos\u00e9 aux lieux et si\u00e8gede l'enqu\u00eate indiqu\u00e9s ci-dessus.. Sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mis \u00e0 disposition.. Par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse de messagerie mise \u00e0 disposition.. Par courrier postal.Le public a pu rencontrer les membres de la Commission d'Enqu\u00eate lors de huitpermanences, qui ont eu lieu :e Mardi 26 novembre 2024 de 9h a 12h, au si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole, salle102B.e Mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 de 9h \u00e0 12h, Toulouse quartier 11, \u00e0 la Villa des Ro-siers au 125 avenue Jean Rieux, 31500 Toulouse.e Mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 de 14h \u00e0 17h, au centre technique municipal de Bal-ma, 24 avenue des ar\u00e8nes, 31130 Balma.e Jeudi 12 d\u00e9cembre 2024 de 9h a 12h a I'hotel de ville de Quint-Fonsegrives,salle Table Ronde, place de la mairie, 31130 Quint-Fonsegrives.e Jeudi 12 d\u00e9cembre 2024 de 14h \u00e0 17h, Toulouse quartier 12, \u00e0 la salle polyva-lente du chemin de la Butte, Place Mady Mespl\u00e9, 31400 Toulouse.e Lundi 16 d\u00e9cembre 2024 de 9h a 12h, au si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole, salle102B.Toulouse M\u00e9tropole 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n56\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024e Lundi 16 d\u00e9cembre 2024 de 14h \u00e0 17h, au centre technique municipal de Saint-Orens, 10 rue du n\u00e9goce, 31650 Saint Orens de Gameville.e Mardi 7 janvier 2025 de 14h \u00e0 17h, au si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole, salle 403A.Le rapport d'enqu\u00eateA l'issue de l'enqu\u00eate, la Commission d'Enqu\u00eate a transmis le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8sedes observations du public aux ma\u00eetres d'ouvrage le 14 janvier 2025.Les ma\u00eetres d'ouvrage ont remis leur m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la Commission d'Enqu\u00eate le29 janvier 2025 (cf. Annexe 6).La Commission d'Enqu\u00eate a remis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 Monsieur lePr\u00e9fet de la Haute-Garonne le 7 f\u00e9vrier 2025 (cf. Annexe 7).La Commission d'Enqu\u00eate revient tout d'abord sur les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate et son bilancomptable.155 personnes ont rencontr\u00e9 la Commission d'Enqu\u00eate lors des permanences organis\u00e9es.Ces \u00e9changes ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par un int\u00e9r\u00eat notable du public, et la Commission a pris letemps d'\u00e9couter et de r\u00e9pondre \u00e0 chacun.Le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 a permis au public de consulter les documents du dossier, ded\u00e9poser des observations et de consulter celles des autres. Toutes les contributions re\u00e7uespar courrier, courriel ou sur les registres papier ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 ce registre en ligne.Seules quelques contributions non retranscrites ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es directement par laCommission d'Enqu\u00eate.Entre le 26 novembre 2024 et le 7 janvier 2025, le registre a enregistr\u00e9 11377 visiteurs pourun total de 17157 visites. 4196 observations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, dont 4184 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es.La grande majorit\u00e9 des contributions (91,4 %) ont \u00e9t\u00e9 saisies en ligne, tandis que 5,5 % sontarriv\u00e9es par e-mail, 3 % sur registre papier, et une infime partie par courrier.Les observations recueillies oralement pendant les permanences ont \u00e9t\u00e9 retranscrites sur lesregistres papier. Il est \u00e0 noter qu'un m\u00eame contributeur a parfois d\u00e9pos\u00e9 plusieurscontributions similaires ou compl\u00e9mentaires.Concernant les types de contributeurs, 4 036 \u00e9taient des particuliers. Le reste provenaitd'\u00e9lus, de syndicats, d'organisations professionnelles, d'associations et autres structures.Sur le fond, la majorit\u00e9 des contributions \u00e9taient d\u00e9favorables (environ 2300), suivies parcelles favorables (pr\u00e8s de 1600). D'autres contributions exprimaient des r\u00e9serves, desdemandes de pr\u00e9cisions, ou \u00e9taient neutres. Une minorit\u00e9 faisait part d'inqui\u00e9tudes sansopinion tranch\u00e9e.Enfin, la Commission a rarement eu recours \u00e0 la mod\u00e9ration, malgr\u00e9 quelques proposinappropri\u00e9s. Certaines contributions re\u00e7ues apr\u00e8s la cl\u00f4ture ou hors d\u00e9lai n'ont pas \u00e9t\u00e9vers\u00e9es au registre, bien que les sujets abord\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s lorsqu'ils \u00e9taient repris dansd'autres contributions valides.Avis et conclusions de l'enqu\u00eateLa Commission d'Enqu\u00eate salue un dossier \u00ab tr\u00e8s complet, tr\u00e8s volumineux \u00bb dont la qualit\u00e9est \u00ab d'ailleurs reconnue par l'Autorit\u00e9 environnementale \u00bb. Elle rel\u00e8ve \u00e9galement que \u00ab lesma\u00eetres d'ouvrage ont fait appel \u00e0 des agences et soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es \u00bb,contribuant ainsi \u00e0 pr\u00e9senter un contenu technique et une \u00e9tude d'impact solides pour\u00e9clairer l'ensemble des enjeux (trafic, mobilit\u00e9, environnement, etc.).La Commission d'Enqu\u00eate souligne enfin que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse au PV de synth\u00e8se estun \u00ab document volumineux, extr\u00eamement complet [qui] r\u00e9pond de fa\u00e7on argument\u00e9e \u00e0chacune des questions pos\u00e9es \u00bb.La commission d'enqu\u00eate s'est d'abord prononc\u00e9e sur les quatre volets r\u00e9glementaires del'enqu\u00eate : la D\u00e9claration d'Utilite Publique (DUP), la Mise en Compatibilit\u00e9 desDocuments d'Urbanisme (MECDU), l'Autorisation Environnementale (AE) et laD\u00e9claration de Cessibilit\u00e9. Pour chacun des objets, la commission d'enqu\u00eate a \u00e9mis unAVIS FAVORABLE sans r\u00e9serve, assorti de huit recommandations.D\u00e9claration d'Utilite Publique (DUP)La Commission d'Enqu\u00e9te estime que \u00ab /e dossier est complet ; sa qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnuepar plusieurs acteurs majeurs notamment par I'Ae ; les r\u00e9ponses des MO aux questions quilui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es ont contribu\u00e9 \u00e0 l'enrichir \u00bb.La Commission d'Enqu\u00eate a \u00e9mis un AVIS FAVORABLE \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique du projet \u00ab Jonction Est \u00bb tel que propos\u00e9 au public, sans r\u00e9serve et avec les huitrecommandations suivantes :e Mettre en \u0153uvre l'ensemble de mesures ERC propos\u00e9es par les ma\u00eetres d'ou-Toulouse M\u00e9tropole 9\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n57\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024vrage, tant en phase travaux qu'en phase exploitation.e Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons et cyclistes en exploitant toutes les solutions po-tentiellement possibles pour atteindre cet objectif.e Concr\u00e9tiser d\u00e8s que possible avant le d\u00e9but des travaux, une convention d'utili-sation \u00e0 titre pr\u00e9caire de sa parcelle pendant la dur\u00e9e des travaux.e Rechercher avec les entreprises concern\u00e9es par l'emprise fonci\u00e8re les solutionsleur permettant de conserver leur \u00e9quilibre \u00e9conomique.e Engager sans d\u00e9lai avec ses partenaires une r\u00e9flexion sur les am\u00e9nagements enmati\u00e8re de transport en commun pour relier la station du m\u00e9tro de Limayrac ausecteur de la Plaine et de Ribaute, et des liaisons transverses entre Balma et La-b\u00e8ge.e Renforcer l'attractivit\u00e9 des transports en commun par rapport \u00e0 la voiture en leurr\u00e9servant des voies propres permettant des gains de temps significatifs.e Engager la r\u00e9flexion sur la cr\u00e9ation d'une liaison ferr\u00e9e type RER entre Matabiauet Lab\u00e8ge desservant la cit\u00e9 de l'espace et Malep\u00e8re.e S'engager \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier en exploitation les hypo-th\u00e8ses pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier, notamment en termes de bruit et de qualit\u00e9 del'air dans les d\u00e9lais avanc\u00e9s.\nLes commissions sp\u00e9cialis\u00e9es (en particulier l'Autorit\u00e9 environnementale et le CNPN) ontrelev\u00e9 une bonne qualit\u00e9 du diagnostic initial, des inventaires et de la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e,ainsi qu'un dispositif de compensation coh\u00e9rent pour pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et les milieuxhumides.Le CNPN conclut que le projet pr\u00e9sent\u00e9 est coh\u00e9rent compte tenu du site, que la s\u00e9quenceEviter, R\u00e9duire, Compenser est \u00ab respect\u00e9e \u00bb et que les mesures de compensation et desuivi sont \u00ab clairement d\u00e9crites \u00bb.La Commission d'Enqu\u00eate a \u00e9mis un AVIS FAVORABLE \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale portant sur le projet de Jonction Est tel que propos\u00e9 au public sansr\u00e9serve avec les recommandations suivantes :e Mettre en \u0153uvre l'ensemble de mesures ERC propos\u00e9es par les ma\u00eetres d'ou-vrage, tant en phase travaux qu'en phase exploitation.e S'engager \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier en phase exploitation leshypoth\u00e8ses pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier, notamment en termes de bruit et de qualit\u00e9de l'air.Enqu\u00eate Parcellaire (d\u00e9termination des parcelles cessibles)La Commission d'Enqu\u00eate confirme la conformit\u00e9 des proc\u00e9dures d'information et denotification aupr\u00e8s des propri\u00e9taires et ayants droit, soulignant que la notification del'ouverture de l'enqu\u00eate a bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00ab dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires \u00bb.La Commission d'Enqu\u00eate a \u00e9mis un AVIS FAVORABLE \u00e0 la d\u00e9termination des parcelles\u00e0 d\u00e9clarer cessibles, portant sur le projet de Jonction Est tel que propos\u00e9 au public sansr\u00e9serve avec les deux recommandations suivantes :e Concr\u00e9tiser d\u00e8s que possible avant le d\u00e9but des travaux, une convention d'utili-sation \u00e0 titre pr\u00e9caire pendant la dur\u00e9e des travaux de la parcelle concern\u00e9e.e Rechercher avec les entreprises concern\u00e9es par l'emprise fonci\u00e8re du projet lessolutions leur permettant de conserver leur \u00e9quilibre \u00e9conomique.Mise en Compatibilit\u00e9 des PLU de Toulouse M\u00e9tropole. communes de Balma. Quint-Outre la coh\u00e9rence avec les r\u00e8gles d'urbanisme, la Commission souligne la n\u00e9cessit\u00e9 depr\u00e9server \u00e0 long terme la vocation naturelle et agricole des terrains qui serviront decompensation, gr\u00e2ce \u00e0 des zonages adapt\u00e9s.La Commission d'Enqu\u00eate a \u00e9mis un AVIS FAVORABLE \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 duPLU de Toulouse M\u00e9tropole, communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse dans laproc\u00e9dure d'enqu\u00e9te publique unique telle que propos\u00e9e au public sans r\u00e9serve nirecommandation.\nToulouse M\u00e9tropole 10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n58\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024Conclusion g\u00e9n\u00e9rale de l'enqu\u00eate publique uniqueLa Commission d'Enqu\u00eate souligne la qualit\u00e9 du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique,qu'elle consid\u00e8re \u00ab d'une bonne clart\u00e9, complet au format d'impression agr\u00e9able \u00e0 lalecture pour le public \u00bb, enrichi de nombreux supports (tableaux, photos, sch\u00e9mas,graphiques, plans) facilitant sa compr\u00e9hension. Elle rel\u00e8ve particuli\u00e8rement que le guide delecture et le r\u00e9sum\u00e9 non technique permettent au public de cerner clairement les enjeux duprojet.La Commission d'Enqu\u00eate note \u00e9galement l'importance du sujet de la mobilit\u00e9, qualifi\u00e9 \u00abd'essentiel dans une m\u00e9tropole comme celle de Toulouse dont l'attractivit\u00e9 depuisplusieurs ann\u00e9es ne se d\u00e9ment pas \u00bb, pr\u00e9cisant que le projet Jonction Est r\u00e9pond \u00e0 uneprobl\u00e9matique actuelle tout en anticipant \u00ab une situation pr\u00e9visible \u00e0 moyen et long termes\u00bb.Elle reconna\u00eet l'attention port\u00e9e par les ma\u00eetres d'ouvrage au respect de la d\u00e9marcheenvironnementale ERC (\u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb), dans l'objectif de limiter lesimpacts environnementaux tant pendant les travaux que pendant l'exploitation du projet.La Commission d'Enqu\u00eate rel\u00e8ve enfin la forte mobilisation du public, traduisant l'int\u00e9r\u00eatsignificatif port\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique de mobilit\u00e9, avec notamment un \u00ab tr\u00e8s importantnombre de visites du registre num\u00e9rique \u00bb et \u00ab le nombre important de t\u00e9l\u00e9chargements dedocuments \u00bb. Elle partage l'observation des ma\u00eetres d'ouvrage concernant la diff\u00e9renced'argumentation entre les avis favorables, et \u00ab a effectivement constat\u00e9 lors de l'analysedes contributions re\u00e7ues que les avis d\u00e9favorables s'attachent \u00e0 argumenter sur lesnombreuses th\u00e9matiques inh\u00e9rentes \u00e0 un tel projet, \u00e0 la fois urbain, p\u00e9ri-urbain etautoroutier ; alors que, de fa\u00e7on logique, les avis favorables s'en tiennent \u00e0 valider lesb\u00e9n\u00e9fices essentiels du projet, en consid\u00e9rant, \u00e0 juste titre, que les ma\u00eetres d'ouvrage ontb\u00e2ti un dossier robuste, respectant l'ensemble des r\u00e9glementations opposables etconstituant par essence l'argumentaire en faveur du projet \u00bb.La Commission d'Enqu\u00eate a \u00e9mis un AVIS FAVORABLE \u00e0 l'enqu\u00eate publique uniqueportant sur le projet de Jonction Est tel que propos\u00e9 au public, sans r\u00e9serve avec les huitrecommandations suivantes, qui sont la concat\u00e9nation des recommandations \u00e9mises sur lesquatre volets de l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s :e Mettre en \u0153uvre l'ensemble de mesures ERC propos\u00e9es par les ma\u00eetres d'ou-vrage, tant en phase travaux qu'en phase exploitation.e Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons et cyclistes en exploitant toutes les solutions po-tentiellement possibles pour atteindre cet objectif.e Concr\u00e9tiser d\u00e8s que possible avant le d\u00e9but des travaux, une convention d'utili-sation \u00e0 titre pr\u00e9caire pour la dur\u00e9e des travaux de la parcelle concern\u00e9e.e Rechercher avec les entreprises concern\u00e9es par l'emprise fonci\u00e8re les solutionsleur permettant un \u00e9quilibre \u00e9conomique.e Engager sans d\u00e9lai avec ses partenaires une r\u00e9flexion sur les am\u00e9nagements enmati\u00e8re de transport en commun pour relier la station du m\u00e9tro de Limayrac ausecteur de la Plaine et de Ribaute, et des liaisons transverses entre Balma et La-b\u00e8ge.. Renforcer l'attractivit\u00e9 des transports en commun par rapport \u00e0 la voi-ture en leur r\u00e9servant des voies propres permettant des gains de temps significa-tifs.e Engager la r\u00e9flexion sur la cr\u00e9ation d'une liaison ferr\u00e9e type RER entre Matabiauet Lab\u00e8ge desservant la cit\u00e9 de l'espace et Malep\u00e8re.e S'engager \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier en exploitation les hypo-th\u00e8ses pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier, notamment en termes de bruit et de qualit\u00e9 del'air.Evolution du dossierLe dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique pour le projet Jonction Est est rest\u00e9 inchang\u00e9 apr\u00e8sla cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et remise de l'avis et des conclusions formul\u00e9s par les commissairesenqu\u00eateurs.Aucune modification structurelle ou r\u00e9vision du trac\u00e9, des emprises ou des hypoth\u00e8sesfondamentales du projet n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e. Le projet tel qu'approuv\u00e9 par la pr\u00e9sented\u00e9lib\u00e9ration correspond donc au dossier initialement mis \u00e0 l'enqu\u00eate.\nToulouse M\u00e9tropole 11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n59\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024\nIII. R\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrage au rapport de la Commission d'Enqu\u00eateR\u00e9ponse sur les informations pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport de la Commission d'Enqu\u00eateEn pr\u00e9ambule, \u00e0 la lecture du rapport et conclusions de l'enqu\u00eate publique ToulouseM\u00e9tropole a relev\u00e9 une ambigu\u00eft\u00e9 qu'il semble n\u00e9cessaire de lever.En effet, la commission d'enqu\u00eate pr\u00e9cise explicitement avoir pris la mesure des \u00e9tudes detrafic 2024 d\u00e9taill\u00e9es dans la pi\u00e8ce 1F. Pour autant, dans sa pr\u00e9sentation du projet elle meten avant les chiffres pr\u00e9c\u00e9dents de d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique sur l'aire d'\u00e9tude.Toulouse M\u00e9tropole souhaite ainsi confirmer que selon les \u00e9tudes les plus r\u00e9centes r\u00e9alis\u00e9eset port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public lors de l'enqu\u00eate publique par le biais de la pi\u00e8ce 1F,\u00e0 l'horizon se sont :e + 32000 habitantse + 30000 emploisqui sont attendus sur l'aire d'\u00e9tude de la Jonction Est.R\u00e9ponse sur les recommandations pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport de la Commissiond'Enqu\u00eateToulouse M\u00e9tropole apporte les r\u00e9ponses ci-dessous aux recommandations de lacommission d'enqu\u00eate telles qu'\u00e9nonc\u00e9es dans le paragraphe \u00ab 6.5 AVIS DE LACOMMISSION D'ENQUETE SUR L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE \u00bb de sesconclusions.Recommandation n\u00b01\u00ab Mettre en \u0153uvre l'ensemble de mesures ERC propos\u00e9es par les ma\u00eetres d'ouvrage, tanten phase travaux qu'en phase exploitation \u00bbR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 la recommandation n\u00b01La mise en \u0153uvre de l'ensemble des mesures ERC (Eviter, R\u00e9duire, Compenser) propos\u00e9espar les ma\u00eetres d'ouvrage, tant en phase travaux qu'en phase exploitation, est une obligationpr\u00e9vue par le Code de l'environnement. Elle impose de hi\u00e9rarchiser les actions en faveur del'environnement selon trois niveaux : \u00e9viter les atteintes \u00e0 l'environnement, les r\u00e9duirelorsqu'elles sont in\u00e9vitables, et, en dernier recours, compenser les impacts r\u00e9siduels. Cetted\u00e9marche est au c\u0153ur de la conception et de la mise en \u0153uvre du projet Jonction Est, afinde garantir une int\u00e9gration la plus respectueuse possible du milieu naturel.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que dans la continuit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique et des engagements pris,Toulouse M\u00e9tropole poursuit d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9marche ERC.Ainsi :e Des \u00e9tudes pour pr\u00e9ciser le projet de renaturation le long de la Saune ont \u00e9t\u00e9 en-gag\u00e9es.e Des relev\u00e9s \u00e9cologiques et inventaires compl\u00e9mentaires sont pr\u00e9vus sur l'ann\u00e9e2025 pour pr\u00e9ciser les \u00e9tats initiaux avec des donn\u00e9es actualis\u00e9es et le cas\u00e9ch\u00e9ant ajuster les mesures propos\u00e9es en cons\u00e9quence.e Des sondages pi\u00e9zom\u00e9triques compl\u00e9mentaires sont pr\u00e9vus d\u00e8s 2025 pourconfirmer la position la plus pertinente pour les futures mares.e L'\u00e9laboration des plans de gestion des sites de compensation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, en lienavec les exigences r\u00e9glementaires. Ces plans pr\u00e9ciseront les modalit\u00e9s d'entre-tien. de suivi et d'\u00e9valuation des mesures mises en \u0153uvre.Enfin, la d\u00e9signation du gestionnaire des futurs sites de compensation est en cours de fiabi-lisation, afin de garantir la bonne application et le suivi dans le temps des engagements pris.La mise en place d'ORE, obligations r\u00e9elles environnementales, est envisag\u00e9e pour lesparcelles des sites de compensation afin d'apporter une garantie suppl\u00e9mentaire \u00e0 lap\u00e9rennit\u00e9 des mesures dans le temps.L'ensemble de ces actions traduit une anticipation forte et une volont\u00e9 affirm\u00e9e des ma\u00eetresd'ouvrage de respecter et mettre en \u0153uvre la s\u00e9quence ERC dans toutes ses dimensions etau plus t\u00f4t.\nToulouse M\u00e9tropole 12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n60\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024Recommandation n\u00b02\u00ab Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons et cyclistes en exploitant toutes les solutionspotentiellement possibles pour atteindre cet objectif \u00bbR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 la recommandation n\u00b02Toulouse M\u00e9tropole estime avoir con\u00e7u une infrastructure adapt\u00e9e, conciliant s\u00e9curit\u00e9,confort d'usage et faisabilit\u00e9 technique.Les cheminements pi\u00e9tons et cyclables sont continus et connect\u00e9s au r\u00e9seau existant (voieverte de la Grande Plaine, cheminement rue Hurel, parcours de Ribaute, voie verte le longde la Saune, etc.), assurant un maillage coh\u00e9rent. La voie verte projet\u00e9e pr\u00e9sente unelargeur de 3 m\u00e8tres minimum, conform\u00e9ment aux recommandations du Cerema, et atteint 4m\u00e8tres dans les secteurs comme Ribaute. Ce type d'am\u00e9nagement est particuli\u00e8rementpertinent en zone de transition urbaine/naturelle, et permet une cohabitation efficace desdiff\u00e9rents usagers.La voie verte est \u00e9galement physiquement s\u00e9par\u00e9e de la circulation automobile par unebordure, et le plus souvent par une bande enherb\u00e9e ou plant\u00e9e, augmentant ainsi la s\u00e9curit\u00e9.La localisation exclusive de la voie verte sur le c\u00f4t\u00e9 sud du projet limite les travers\u00e9es \u00e0deux points seulement au niveau de l'\u00e9changeur, tous deux s\u00e9curis\u00e9s par des feux.Par ailleurs, l'\u00e9largissement du passage sous l'ouvrage PIl \u00e0 5 m\u00e8tres permettrad'envisager une s\u00e9paration future des flux pi\u00e9tons et cyclistes sur le R\u00e9seau Express V\u00e9locheminant le long de la Grande Plaine (REV 20 circulaire).Toulouse M\u00e9tropole a bien pris la mesure des remarques formul\u00e9es pendant l'enqu\u00eatenotamment sur le raccordement au niveau de la M16 chemin Ribaute. Certainespropositions suppl\u00e9mentaires comme la mise en place de feux d'appel ou de passagespi\u00e9tons sur\u00e9lev\u00e9s seront regard\u00e9s dans les phases ult\u00e9rieures d'\u00e9tudes. Leur faisabilit\u00e9technique, fonci\u00e8re et environnementale ainsi que leur impact sur la fluidit\u00e9 du trafic descarrefours seront analys\u00e9s.Enfin, Toulouse M\u00e9tropole pr\u00e9voit de r\u00e9aliser des simulations dynamiques du giratoire surla M16 pour affiner les am\u00e9nagements en fonction des donn\u00e9es de circulation les plusproche de l'horizon de mise en service. Ces mesures t\u00e9moignent d'une d\u00e9marcheprogressive et adaptable visant \u00e0 garantir, dans le temps, un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour lespi\u00e9tons et cyclistes.Recommandation n\u00b03\u00ab Concr\u00e9tiser d\u00e8s que possible avant le d\u00e9but des travaux, une convention d'utilisation \u00e0titre pr\u00e9caire pour la dur\u00e9e des travaux de la parcelle concern\u00e9e \u00bbR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 la recommandation n\u00b03Cette recommandation concerne les parcelles 836 AM8 etAM9 de l'enqu\u00eate parcellaire. Lapropri\u00e9taire de ces parcelles a contribu\u00e9 lors de l'enqu\u00eate publique sous la forme d'unelettre d'avocat.Cette lettre s'adresse au pr\u00e9sident de la Commission d'Enqu\u00eate publique et indique que lapropri\u00e9taire est concern\u00e9e par des emprises temporaires sur deux de ses parcelles (35 m\u00b0 et91 m\u00b0) pr\u00e9vues uniquement pour la phase de travaux. L'avocat conteste la n\u00e9cessit\u00e9 d'uneexpropriation, m\u00eame temporaire, car il n'y a pas de construction d'ouvrage public pr\u00e9vuesur ces terrains. Il rappelle que la loi permet d\u00e9j\u00e0 d'obtenir des emprises temporaires pourtravaux sans expropriation. Enfin, il pr\u00e9cise que sa cliente est pr\u00eate \u00e0 accordercontractuellement un droit d'occupation pour simplifier la proc\u00e9dure.Toulouse M\u00e9tropole prend note de la disposition de la propri\u00e9taire \u00e0 conc\u00e9dercontractuellement un droit d'occupation d'une partie de sa propri\u00e9t\u00e9 pour la r\u00e9alisation deces travaux.Toulouse M\u00e9tropole souhaite y donner une suite favorable.En effet sur les parcelles concern\u00e9es par ce courrier (836 AM8 ctAM9), les besoins enemprise sont effectivement temporaires pour la phase de chantier et Toulouse M\u00e9tropole n'apas l'intention d'acqu\u00e9rir ni de g\u00e9rer ces terrains une fois les travaux termin\u00e9s si un accordamiable peut \u00eatre trouv\u00e9 avec les propri\u00e9taires. Une contractualisation d'un droitd'occupation des surfaces identifi\u00e9es dans l'enqu\u00eate parcellaire pendant la dur\u00e9e des travauxr\u00e9pond aux besoins de la m\u00e9tropole.\nToulouse M\u00e9tropole 13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n61\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024Recommandation n\u00b04\u00ab Rechercher avec les entreprises concern\u00e9es par l'emprise fonci\u00e8re les solutions leurpermettant un \u00e9quilibre \u00e9conomique \u00bbR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 la recommandation n\u00b04Les \u00abentreprises concern\u00e9es par l'emprise fonci\u00e8re\u00bb du projet Jonction Est sontprincipalement les h\u00f4teliers et les bureaux de la zone d'activit\u00e9 de la Grande Plaine, enparticulier les b\u00e2timents situ\u00e9s entre la rue Hurel et l'impasse Mouchotte. Cela concerne :e L'h\u00f4tel Campanile, Rue Maurice Hurel, 31500 Toulouse.e L'h\u00f4tel B&B \u00ab Hurel \u00bb, 4 Rue Maurice Hurel, 31500 Toulouse.e L'h\u00f4tel B&B \u00ab Mouchotte \u00bb, Imp. Ren\u00e9 Mouchotte, 31500 Toulouse.e Et l'immeuble Burotel, 6 Rue Maurice Hurel, 31500 Toulouse.Il convient de rappeler que les am\u00e9nagements impactant le complexe h\u00f4telier, et enparticulier les travaux envisag\u00e9s dans l'impasse Ren\u00e9 Mouchotte, ne rel\u00e8vent pas d'unesimple opportunit\u00e9 locale mais d'une n\u00e9cessit\u00e9 fonctionnelle \u00e0 |' \u00e9chelle du maillage globalde I' infrastructure. En ce sens, ils sont bien indispensables au projet Jonction Est.En effet, l'impasse Mouchotte et sa future \u00e9volution en rue constitue l'un des points deraccordement important pour restituer une fonctionnalit\u00e9 de d\u00e9placement existante enpermettant d'assurer la sortie directe de la zone d'activit\u00e9 desservie par la rue Hurel vers lecentre-ville de Toulouse. L'absence de ce raccordement direct sur l'axe Dassault/Gonordengendrerait un impact significatif sur les usages de l'ensemble de cette zone d'activit\u00e9.Pour sortir de la zone vers Toulouse, les usagers seraient contraints d'aller faire un demi-tour sur le nouvel \u00e9changeur ce qui n'est pas souhaitable au regard des prospectives decirculation future.Plusieurs rencontres ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour rechercher avec ces acteurs les solutionspermettant de garantir leur \u00e9quilibre \u00e9conomique. Une premi\u00e8re r\u00e9union collective s'esttenue le 4 d\u00e9cembre 2024, suivie d'une r\u00e9union plus sp\u00e9cifique avec les g\u00e9rants etpropri\u00e9taires de l'h\u00f4tel Campanile le 12 mars 2025. Une autre rencontre, envisioconf\u00e9rence, a eu lieu le 24 mars avec l'entreprise propri\u00e9taire du B&B Mouchotte.Lors de ces \u00e9changes, Toulouse M\u00e9tropole a pr\u00e9sent\u00e9 le projet, rendu compte de sonavancement et des \u00e9tapes r\u00e9glementaires en cours, ainsi qu'\u00e9cout\u00e9 toutes les remarques,consid\u00e9rations et contre-propositions des parties prenantes.Les h\u00f4teliers ont exprim\u00e9 plusieurs pr\u00e9occupations : l'impact potentiel sur l'imagetouristique de la zone, la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, les nuisances sonores, la pertede tranquillit\u00e9, ainsi que l'enclavement des b\u00e2timents dans une voirie restructur\u00e9e. Lemaintien du stationnement priv\u00e9 devant le Campanile, l'accessibilit\u00e9 depuis l'int\u00e9rieur de laparcelle, et la relocalisation des zones de remisage de bus sont \u00e9galement des points cl\u00e9s\u00e9voqu\u00e9s.Toulouse M\u00e9tropole rappelle que le projet a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u en visant \u00e0 minimiser les impactsdirects sur le b\u00e2ti existant en s'inscrivant au maximum dans le viaire actuel. tout enconservant les acc\u00e8s et les fonctions indispensables \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique locale.La compensation sur le volet acoustique est bien identifi\u00e9e dans l'\u00e9tude d'impact du projetet une somme a bien \u00e9t\u00e9 provisionn\u00e9e dans le montant de l'op\u00e9ration Jonction Est pourproc\u00e9der aux am\u00e9nagements qui seraient n\u00e9cessaires sur les b\u00e2timents impact\u00e9s.Des engagements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris pour :e Fiabiliser l'emprise du projet in situ avec un g\u00e9om\u00e8tre.e Mandater un acousticien pour \u00e9tablir un diagnostic acoustique des deux h\u00f4telsimpact\u00e9s, tel que pr\u00e9vu dans l'\u00e9tude d'impact.e V\u00e9rifier les girations des v\u00e9hicules de livraison en sortie d'impasse Mouchotte auregard des usages remont\u00e9s par les propri\u00e9taires et g\u00e9rant.e Clarifier l'impact de la transformation de l'impasse Mouchotte en rue sur lesplaces de stationnement devant le b\u00e2timent de l'h\u00f4tel Campanile.e Etudier la faisabilit\u00e9 technique et r\u00e9glementaire des alternatives propos\u00e9es par lesh\u00f4teliers.Les \u00e9changes vont se poursuivre sur cette base.Recommandation n\u00b05\u00ab Engager sans d\u00e9lai avec ses partenaires une r\u00e9flexion sur les am\u00e9nagements en mati\u00e8rede transport en commun pour relier la station du m\u00e9tro de Limayrac au secteur de laPlaine et de Ribaute, et des liaisons transverses entre Balma et Lab\u00e8ge \u00bb\nToulouse M\u00e9tropole 14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n62\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024\nR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 la recommandation n\u00b05La recommandation des commissaires enqu\u00eateurs rejoint les pr\u00e9occupations d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9espar Toulouse M\u00e9tropole et fait \u00e9cho aux objectifs poursuivis dans le cadre du projetJonction Est. En effet, le besoin de renforcer les connexions transversales entre les polarit\u00e9sde l'est toulousain est pleinement partag\u00e9.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la 3\u00e8me ligne de m\u00e9tro est int\u00e9gr\u00e9e dans le mod\u00e8le de d\u00e9placementpartenarial CaminoT sur lequel ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es toutes les \u00e9tudes de trafic (de m\u00eame que let\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique, de nouvelles LINEO, le d\u00e9veloppement du REV...).La restructuration du r\u00e9seau autour de la future 3\u00e8me ligne de m\u00e9tro est actuellement enr\u00e9flexion par Tisseo Collectivit\u00e9s, autorit\u00e9 organisatrice des mobilit\u00e9s. Il est bien pr\u00e9vu une\u00e9volution du r\u00e9seau bus pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la ligne C du m\u00e9tro. Tisseo Collectivit\u00e9 acommuniqu\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants le 24/01/2025 : \u00ab Afin d'\u00e9tendre les b\u00e9n\u00e9fices de laligne C du m\u00e9tro au plus grand nombre, Tiss\u00e9o Collectivit\u00e9s va adapter le r\u00e9seau de bus,pour proposer des liaisons performantes entre les communes de p\u00e9riph\u00e9rie et le r\u00e9seau dem\u00e9tro. Des \u00e9tudes sont en cours. Plusieurs lignes de bus existantes ou \u00e0 venir relieront lacommune de Saint-Orens-de-Gameville au r\u00e9seau m\u00e9tro :e Le LINEO 7, qui sera mise en service en septembre 2025, permettra d'acc\u00e9der \u00e0la ligne B et \u00e0 la station A\u00e9rospace Campus de la ligne C.Le LINEO 9 permettra d'acc\u00e9der \u00e0 la station Ormeau de la ligne C.La ligne 109 permettra d'acc\u00e9der aux stations Lab\u00e8ge Madron (lignes B et C),Diagora et Lab\u00e8ge Gare. Des \u00e9tudes sont en cours pour \u00e9valuer la possibilit\u00e9d'ajouter d'autres liaisons entre Saint-Orens-de-Gameville et la station Lab\u00e8geGare.Le projet Jonction Est participe ainsi \u00e0 la structuration de la mobilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de l'esttoulousain, en renfor\u00e7ant les continuit\u00e9s urbaines, pi\u00e9tonnes, cyclables et les interfaces avecles r\u00e9seaux de transport en commun.La M\u00e9tropole, en lien avec Tiss\u00e9o et ses partenaires, poursuivra donc cette dynamique deplanification et de programmation des infrastructures de transport en commun, dans latemporalit\u00e9 du projet de la 3\u00e8me ligne de m\u00e9tro, afin de r\u00e9pondre aux besoins exprim\u00e9s parles habitants et relay\u00e9s par la Commission d'Enqu\u00eate.Recommandation n\u00b06\u00ab Renforcer l'attractivit\u00e9 des transports en commun par rapport \u00e0 la voiture en leurr\u00e9servant des voies propres permettant des gains de temps significatifs \u00bbR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 la recommandation n\u00b06La redistribution des flux permise par le projet Jonction Est vise \u00e0 am\u00e9liorer les conditionsde franchissement des \u00e9changeurs 17 et 18, ce qui devrait profiter aux transports encommun et contribuer \u00e0 une meilleure r\u00e9gularit\u00e9 et des temps de parcours plus comp\u00e9titifspour les lignes concern\u00e9es (LINEO 1, 7, 9, 12), notamment sur la route de Castres, la routede Revel et l'axe Dassault-Gonord.Par ailleurs, bien qu'aucune voie r\u00e9serv\u00e9e aux transports en commun ne soit pr\u00e9vue dansl'imm\u00e9diat sur la future infrastructure de la Jonction Est, les \u00e9tudes de trafic ont confirm\u00e9que le dimensionnement en 2x2 voies permettrait, \u00e0 terme, une adaptation \u00e9ventuelle en 1voie v\u00e9hicules + 1 voie bus, si le besoin et le niveau de trafic le justifient et que led\u00e9ploiement d'une offre de transport en commun y est envisag\u00e9. Cette flexibilit\u00e9 ouvre lapossibilit\u00e9 d'un renforcement futur de l'attractivit\u00e9 des transports en commun par des voiesd\u00e9di\u00e9es. Ces r\u00e9flexions seront engag\u00e9es d\u00e8s les premiers retours d'exp\u00e9rience apr\u00e8s la miseen service de l'infrastructure en lien avec Tiss\u00e9o Collectivit\u00e9s, l'autorit\u00e9 organisatrice desmobilit\u00e9s des transports de l'agglom\u00e9ration toulousaine.Recommandation n\u00b07\u00ab Engager la r\u00e9flexion sur la cr\u00e9ation d'une liaison ferr\u00e9e type RER entre Matabiau etLab\u00e8ge desservant la cit\u00e9 de l'espace et Malep\u00e8re \u00bbR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 la recommandation n\u00b07Rappelons en pr\u00e9ambule que le projet Jonction Est n'ob\u00e9re pas les conditions de r\u00e9alisationdu projet de contournement ferroviaire de Toulouse par la vall\u00e9e de l'Hers, objet d'un\nToulouse M\u00e9tropole 15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n63\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024emplacement r\u00e9serv\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la SNCF, pour lequel les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es sous ma\u00eetrised'ouvrage de SNCF R\u00e9seau en 2022 ont conclu sur une absence d'opportunit\u00e9.Le projet Jonction Est a ainsi \u00e9t\u00e9 g\u00e9om\u00e9triquement con\u00e7u pour \u00eatre compatible avec cetemplacement r\u00e9serv\u00e9, sur un projet dat\u00e9 des ann\u00e9es 80, moyennant une l\u00e9g\u00e8re adaptation dece dernier (c'est l'objet du dossier de mise en compatibilit\u00e9 - Volume 4 du dossier pr\u00e9sent\u00e9\u00e0 d'enqu\u00eate).Ind\u00e9pendamment de l'\u00e9ventuel projet de contournement ferroviaire Est toulousain,Toulouse M\u00e9tropole porte une attention particuli\u00e8re et contribue aux \u00e9tudes et r\u00e9flexions encours dans le cadre de l'examen d'un Service Express R\u00e9gional M\u00e9tropolitain (SERM) del'agglom\u00e9ration toulousaine, men\u00e9es dans le cadre du programme de travail des \"EtudesMultimodales M\u00e9tropolitaines\", en partenariat avec la R\u00e9gion Occitanie, le ConseilD\u00e9partemental de la Haute, Tisseo Collectivit\u00e9s. Le \"dossier de statut\" est en coursd'\u00e9laboration pour \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en 2026, malgr\u00e9 l'incertitude sur le cofinancement par l'Etatde cette d\u00e9marche.Recommandation n\u00b08\u00ab S'engager \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier en exploitation les hypoth\u00e8sespr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier, notamment en termes de bruit et de qualit\u00e9 de l'air \u00bbR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 la recommandation n\u00b08L'engagement \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes en phase d'exploitation est d\u00e9crit dans les pi\u00e8ces dudossier d'enqu\u00eate publique. Dans le cadre de la d\u00e9marche r\u00e9glementaire \u00c9viter \u2014 R\u00e9duire \u2014Compenser, l'\u00e9valuation environnementale a permis d'identifier des impacts r\u00e9siduelsn\u00e9cessitant des mesures de suivi post-mise en service. Cette logique implique que leshypoth\u00e8ses sur le bruit, la qualit\u00e9 de l'air ou encore les flux de trafic devront \u00eatreconfront\u00e9es aux donn\u00e9es r\u00e9elles. Des campagnes de mesures sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vuesapr\u00e8s la mise en service, et dans le temps, pour corr\u00e9ler les niveaux mesur\u00e9s auxmod\u00e9lisations.\nSur le sujet du bruit, l'\u00e9tude d'impact soumise \u00e0 enqu\u00eate publique comporte un rapport demod\u00e9lisation acoustique, qui a permis d'estimer les niveaux sonores en fa\u00e7ade desb\u00e2timents sensibles aux horizons 2030 et 2040.Deux b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme concern\u00e9s par une hausse de plus de 2 dB(A),justifiant des mesures compensatoires. Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 dans la mesure R2.2.b. dela th\u00e9matique \"Environnement sonore\" des mesures ERC qu'un diagnostic acoustique serar\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention, afin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des protectionsexistantes et de dimensionner les traitements \u00e0 mettre en \u0153uvre.Par ailleurs, la mesure de suivi Se.6 \u2014 suivi de l'ambiance acoustique sur les secteurssensibles de la d\u00e9marche ERC (cf. Annexe 2) d\u00e9taille les actions en faveur de la qualit\u00e9acoustique :La v\u00e9rification apr\u00e8s la mise en service des r\u00e9sultats mod\u00e9lis\u00e9s passera par la r\u00e9alisationde mesures in-situ de 24h, en particulier au droit du secteur de la rue Maurice Hurel.Ces mesures seront \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 la mise en service puis \u00e0 T+1 ans.Les mesures seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la norme NFS 31-085 relative \u00e0 lacaract\u00e9risation et mesurage du bruit d\u00fb au trafic routier (ou toute r\u00e9glementation qui serad'usage sur les horizons de mesures \u00e9voqu\u00e9s). Les sonom\u00e8tres seront plac\u00e9s \u00e0 2 m en avantdes fa\u00e7ades des b\u00e2timents, en vue directe de l'infrastructure consid\u00e9r\u00e9e. Les sonom\u00e8tresmis en \u0153uvre seront des sonom\u00e8tres int\u00e9grateurs analyseurs de fr\u00e9quence de classe 1. Afind'\u00eatre repr\u00e9sentatives, les mesures seront r\u00e9alis\u00e9es en semaine, hors p\u00e9riode de vacancesscolaires et pour des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sans pr\u00e9cipitations et/ou fort vent. Parailleurs, un comptage routier sera effectu\u00e9 pendant la mesure, afin de pouvoir estimer un \u00abniveau sonore de long terme trafic \u00bb repr\u00e9sentatifd'une ann\u00e9e pleine.Les r\u00e9sultats des mesures seront compar\u00e9s aux seuils de la r\u00e9glementation relative au bruitdes infrastructures routi\u00e8res.\nSur le sujet de la qualit\u00e9 de l'air, l'\u00e9tude d'impact soumise \u00e0 enqu\u00eate publique comporte unrapport de mod\u00e9lisation atmosph\u00e9rique qui pr\u00e9sente des modalit\u00e9s de suivi des mesurespropos\u00e9es et de leurs effets.\nToulouse M\u00e9tropole 16\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n64\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024La mesure de suivi Se.7 Mise en \u0153uvre d'un protocole de suivi de la qualit\u00e9 de lairdans les secteurs sensibles pr\u00e9sent\u00e9e en annexe de ce document (cf. Annexe 2) d\u00e9taille lesactions en faveur de la qualit\u00e9 de l'air :Un suivi des niveaux de pollution en phase exploitation sera mis en place en des pointssp\u00e9cifiques et en particulier au droit du parcours sportif de la zone de Ribaute. Lesmesures porteront \u00e0 minima sur le dioxyde d'azote (NO2), principal traceur de la pollutionautomobile et pourraient \u00eatre alors r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de tubes passifs, dispos\u00e9s enplusieurs points de l'aire d'\u00e9tude (avec des points communs aux campagnes de l'\u00e9tatinitial).Pour pouvoir assimiler les concentrations mesur\u00e9es \u00e0 des moyennes annuelles et lesappr\u00e9cier par rapport aux valeurs limites fix\u00e9es par la r\u00e9glementation sur la surveillancede la qualit\u00e9 de lair (article R. 221-1 du code de l'environnement) et aux lignes directricesde l'OMS, la campagne de mesure devra couvrir au moins 8 semaines et \u00eatre globalementrepr\u00e9sentative des diverses conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et de trafics. Aussi les mesuresseront r\u00e9alis\u00e9es sur deux p\u00e9riodes de 4 semaines en p\u00e9riode hivernale et estivale.Les mesures seraient donc \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 la mise en service de la Jonction Est puis 6 moisapr\u00e8s. Les r\u00e9sultats seront alors compar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat initial (\u00e9volution des niveaux depollution) mais \u00e9galement aux valeurs r\u00e9glementaires.Une deuxi\u00e8me campagne sur deux p\u00e9riodes de 4 semaines \u00e0 6 mois d'\u00e9cart sera \u00e9galementenvisag\u00e9e ult\u00e9rieurement.) et \u00e0 T+5ansAinsi, la v\u00e9rification en exploitation des hypoth\u00e8ses environnementales constitue une \u00e9tapeint\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la strat\u00e9gie de suivi du projet, en coh\u00e9rence avec les engagements pris dans ledossier d'enqu\u00eate et les attendus r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de grands projetsd'infrastructure.Toulouse Metropole pr\u00e9cise qu'au-dela des th\u00e9matiques acoustiques et la qualit\u00e9 de |' aird\u00e9taill\u00e9e ci-dessus, d'autres mesures de suivi dans le temps sont bien pr\u00e9vues afin decorr\u00e9ler les conditions en exploitation aux hypoth\u00e8ses prises en phases d'\u00e9tudes. On peutnotamment citer :e Suivi de la qualit\u00e9 des eaux superficielles et des ouvrages de traitement des eauxpluviales.Suivi de la stabilit\u00e9 des sols.Suivi du niveau de trafic.Suivi \u00e9cologique pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures compensatoires.L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale pr\u00e9cisera les attendus des services del'Etat sur ces suivis dans le temps.\nIV. Autorisation environnementaleRappel du contexte r\u00e9glementaireAu vu des caract\u00e9ristiques du projet Jonction Est, de sa localisation en lit majeur de coursd'eau et des incidences sur certains enjeux hydrauliques, ce projet entre dans le cadre d'unedemande d'Autorisation Environnementale au titre de la loi sur l'eau au titre des articlesL214-1 et R214-1 du code de l'environnement .Les autres autorisations concernant ce projet et int\u00e9gr\u00e9es au pr\u00e9sent dossier sont :e Dossier de d\u00e9rogation pour atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats autitre du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.e Dossier d'absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidencesNatura 2000 au titre du VI de l'article L 414-4 du code de l'environnement.e Dossier d'autorisation d'atteinte aux all\u00e9es d'arbres ou aux alignements d'arbresbordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique au titre de l'article L. 350-3du Code de l'environnement.Par ailleurs, m\u00eame si les caract\u00e9ristiques du projet ne le font pas entrer dans la cat\u00e9gorie desprojets soumis de fa\u00e7on syst\u00e9matique \u00e0 \u00e9valuation environnementale (\u00e9tude d'impact) autitre des articles L122-1 et R122-2 du code de l'environnement, les ma\u00eetres d'ouvrage ontsouhait\u00e9 le soumettre de fa\u00e7on volontaire.On note aussi que le projet impacte certaines zones bois\u00e9es qui sont dans le domaine publicde l'Etat et ne font donc pas l'objet d'une demande d'autorisation de d\u00e9frichement.Le projet Jonction Est a donc \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 autorisation environnementale unique incluantces quatre dossiers.\nToulouse M\u00e9tropole 17\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n65\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024\nEvaluation environnementale - \u00e9tude d'impactBien que les contraintes d'environnement du site aient \u00e9t\u00e9 prises en compte d\u00e8s lespremi\u00e8res phases de l'\u00e9tude, la r\u00e9alisation du projet Jonction Est entra\u00eenera un certainnombre d'impacts plus ou moins significatifs sur l'environnement. Ces impacts sont trait\u00e9sen application du d\u00e9cret n\u00b02016-1110 du 11 ao\u00fbt 2016, codifi\u00e9 \u00e0 l'article R. 122-5 du codede l'environnement, portant r\u00e9forme des \u00e9tudes d'impact des projets de travaux, d'ouvragesou d'am\u00e9nagements. Diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'impacts sont d\u00e9finies en fonction de leurdur\u00e9e ou de leur type :Effets temporairesLes effets temporaires disparaissent dans le temps et sont pour leur plus grande part li\u00e9s \u00e0 laphase de r\u00e9alisation de travaux de construction : nuisances de chantier, circulation descamions, bruit, poussi\u00e8res. Ils s'att\u00e9nueront progressivement jusqu'\u00e0 dispara\u00eetre.Effets permanentsLes effets permanents sont les impacts durables qui perdurent apr\u00e8s la mise en servicependant la phase d'exploitation.Effets di indi\nLes effets directs sont physiquement induits par le projet ou les travaux. Les effets indirectsr\u00e9sultent d'une relation de cause \u00e0 effet ayant \u00e0 l'origine un effet direct. Ils peuventconcerner des territoires \u00e9loign\u00e9s du projet ou appara\u00eetre dans un d\u00e9lai plus ou moins longmais leurs cons\u00e9quences peuvent \u00eatre aussi importantes que celles des effets directs.Demande d'autorisation loi sur l'eauLes ouvrages concern\u00e9s par cette demande sont les suivants :e Les rejets d'eaux pluviales.e Les ouvrages de franchissement de cours d'eau ou de r\u00e9tablissement des \u00e9coule-ments secondaires.e Les bassins d'assainissement pluvial constituant des plans d'eau (non perma-nents).e Les remblais en lit majeur et/ou en zone humide.Demande de porter atteinte aux alignements d'arbresLes alignements d'arbres concern\u00e9s sont situ\u00e9s le long de la M16 et de la rue Maurice Hurelainsi que de l'A61. Ces abattages \u00e9tant rendus n\u00e9cessaires pour les besoins dud\u00e9veloppement de l'op\u00e9ration.Le trac\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9fl\u00e9chi selon de nombreuses contraintes et objectifs qui ne lui permettent pasd'\u00e9viter l'impact sur les arbres d'alignements pr\u00e9sents dans les zones de connexion avec lesvoies ouvertes au public (M16, rue Maurice Hurel, A61).Un projet de compensation adapt\u00e9, proposant la replantation de 156 arbres \u00e0 grandsd\u00e9veloppement et 363 arbustes le long de la voie nouvelle, accompagne le projet JonctionEst.Demande de d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esL'article L. 411-1 du Code de l'environnement r\u00e9git la protection des esp\u00e8ces, pour uneliste d\u00e9finie.Il est possible, dans certaines conditions, de solliciter une d\u00e9rogation \u00e0 la stricte protectiondes esp\u00e8ces.Dans le cadre du projet de Jonction Est, une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la destructiond'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est formul\u00e9e, les inventaires r\u00e9alis\u00e9s entre 2016 et 2020 ayant mis en\u00e9vidence des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre.Doctrine ERC (Evitement, R\u00e9duction, Compensation)Les enjeux environnementaux doivent faire partie des donn\u00e9es de conception des projets aum\u00eame titre que les autres \u00e9l\u00e9ments techniques ou financiers. Cette conception doit toutd'abord s'attacher \u00e0 \u00e9viter les impacts sur l'environnement, y compris au niveau des choixfondamentaux li\u00e9s au projet (nature du projet, localisation). Cette phase est essentielle etpr\u00e9alable \u00e0 toutes les autres actions consistant \u00e0 minimiser les impacts environnementauxdes projets, c'est-\u00e0-dire \u00e0 r\u00e9duire au maximum ces impacts et en dernier lieu, si besoin, \u00e0 \u00abcompenser \u00bb les impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s \u00e9vitement et r\u00e9duction. C'est en ce sens et compte-tenu de cet ordre que l'on parle de \u00ab s\u00e9quence : \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb.\nToulouse M\u00e9tropole 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n66\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024La s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb les impacts sur l'environnement concernel'ensemble des th\u00e9matiques de l'environnement, et notamment les milieux naturels, ets'applique de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux enjeux.Cette analyse d'\u00e9vitement puis de r\u00e9duction, de compensation des effets r\u00e9siduels, et desuivi des mesures afin de p\u00e9renniser leur efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour le projet Jonction Estpour chacun des th\u00e8mes de l'\u00e9tude d'impact. Ces diff\u00e9rents types d'effets sont analys\u00e9spour chaque th\u00e9matique.Ainsi ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies des mesures en phase chantier et en phase exploitation.Pour la liste compl\u00e8te des mesures, on se r\u00e9f\u00e9rera \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dont la synth\u00e8se desmesures est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration (cf. Annexe 2). Les exemples les plussignificatifs sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionConceptione Trac\u00e9 optimis\u00e9 pour \u00e9viter certaines zones humides et points bas (pr\u00e9servant leszones \u00e9cologiques).R\u00e9duction d'emprise afin de limiter la destruction d'habitats naturels.Impact agricole r\u00e9duit : choix d'une variante limitant la perte de terres, et garan-tissant le maintien des acc\u00e8s.e Alb\u00e9do et v\u00e9g\u00e9talisation : mise en place de rev\u00eatements clairs, arbres plant\u00e9spour r\u00e9duire \u00eelots de chaleur.\nInstallation hors zones sensibles, stockage s\u00e9curis\u00e9.Assainissement provisoire : limitation des rejets polluants.e Protection de la faune : mise en place de captures de sauvegarde, barri\u00e8res, pas-sages \u00e0 faune.e 8 bassins de r\u00e9tention pour traiter les eaux de ruissellement.e Arasement de berges de la Saune pour r\u00e9duire le risque d'inondation.e Voie verte et transparence \u00e9cologique : int\u00e9gration de corridors pour faune etflore.Mesures d'accompagnement et de suivie Crit\u00e8res environnementaux pour le choix des futures entreprises : bilan carbone,mat\u00e9riaux recycl\u00e9s.Suivi \u00e9cologique permanent par un \u00e9cologue durant le chantier.Suivi faune-flore-habitats : jusqu'\u00e0 20 ans post-chantier (bilan naturaliste, pho-tos...).e Suivi qualit\u00e9 de l'air et acoustique : engagement \u00e0 r\u00e9aliser des mesures en zonessensibles mesur\u00e9es \u00e0 TO, T+1 et T+5. (T \u00e9tant l'ann\u00e9e de mise en service du pro-jet).e Suivi des eaux superficielles : qualit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e pendant et apr\u00e8s les travaux.Mesures de compensation \u00e9cologiqueLes mesures de compensation \u00e9cologique sont mises en place sur trois sites diff\u00e9rents dontles objectifs sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s : (cf. cartographie de localisation en Annexe 3).e Site n\u00b01 : \"Gestion conservatoire de 14,7 ha de milieux naturels favorables auxesp\u00e8ces cibl\u00e9es \u2014 Site de Ribaute sud\".e Site n\u00b02 : \"Conventionnement et gestion conservatoire de 2,9 ha de milieux natu-rels favorables aux esp\u00e8ces cibl\u00e9es \u2014 Site de l'A61 (milieux rivulaires de l'Hersmort et de la Saune)\".e Site n\u00b03 : \"Gestion conservatoire de 2,8 ha de milieux naturels favorables aux es-p\u00e8ces cibl\u00e9es \u2014 Site de Marcaissonne\".\nToulouse M\u00e9tropole 19\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n67\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024La liste synth\u00e9tique des mesures compensatoires est la suivante :Code Grand Site concern\u00e9mesure milieu vis\u00e9ais agricoles actuellement mises en place viseD\u00e9broussaillage et r\u00e9ouverture des =MCO02 Code doail Site n\u00b02McCo3 a R\u00e9ouverture de milieux bois\u00e9s Site n\u00b02ouverts etMC04 RE Recr\u00e9ation de milieux prairiaux et friches Site n\u00b01Mcos Gestion conservatoire des milieux ouverts Site n\u00b01et semi-ouvertsMC06 Cr\u00e9ation de boisements Site n\u00b01MCO07 Gestion des lisi\u00e8res bois\u00e9es Site n\u00b01Milieux FREMCOS 'tale lot de s\u00e9nescence Site n\u00b01MCo9 Plantation de haies Sites n\u00b01 et 3MC10 Renforcement des haies existantes Site n\u00b01MCi1 Cr\u00e9ation d'une mouill\u00e9re Site n\u00b01Restauration / plantation de reMCI2 | pitioux | ripisyive et berge our _ripisyive aeMC13 Travail des berges Site n\u00b02MC14 Suppression de drains Site n\u00b01\nCr\u00e9nti LL\nMC15 Milieux ill Site n\u00b03aquatiques | Restauration de mares / mouill\u00e8res (curage, xMC16 Site n\u00b011 h er se aAvis et \u00e9valuationAvis de l'Autorit\u00e9 EnvironnementalePour le projet Jonction Est, l'Autorit\u00e9 Environnementale (Ac) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e parl'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (IGEDD). Elle arendu son avis le 10 octobre 2024.L'avis de l'Ae porte \u00e0 la fois sur la qualit\u00e9, l'efficience de l'\u00e9valuation environnementale, etsur la prise en compte des enjeux environnementaux dans les projets. Il vise ainsi \u00e0permettre au ma\u00eetre d'ouvrage d'am\u00e9liorer son projet, \u00e9clairer la d\u00e9cision d'autorisation, etfaciliter la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration des d\u00e9cisions qui le concernent.D'un point de vue g\u00e9n\u00e9ral, l'Ae a jug\u00e9 le dossier clair et complet et aucun manquefondamental n'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9.L'\u00e9tude d'impact est jug\u00e9e claire, d\u00e9taill\u00e9e et bien articul\u00e9e avec les annexes. Elle couvrel'\u00e9tat initial de l'environnement, les impacts du projet et les mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction et de compensation.Le projet s'inscrit dans un contexte tr\u00e8s anthropis\u00e9 avec des milieux d\u00e9j\u00e0 fortementmodifi\u00e9s. L'Ae reconna\u00eet que la d\u00e9marche des ma\u00eetres d'ouvrage int\u00e8gre une volont\u00e9 delimiter les impacts et d'am\u00e9liorer certaines situations existantes (restauration \u00e9cologique demilieux d\u00e9grad\u00e9s, am\u00e9lioration de l'assainissement). Le maintien de la fonctionnalit\u00e9\u00e9cologique des cours d'eau (Hers et Saune) et la gestion du risque inondation sont identifi\u00e9scomme des enjeux majeurs, et des efforts notables ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur ces points.L'approche est jug\u00e9e, dans l'ensemble, de qualit\u00e9.L'Ae consid\u00e8re ainsi que le projet r\u00e9pond \u00e0 plusieurs enjeux locaux importants, maissouligne des am\u00e9liorations n\u00e9cessaires pour renforcer sa contribution aux objectifsenvironnementaux et climatiques.La r\u00e9ponse de Toulouse M\u00e9tropole a l'avis de l'Ae a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e dans le cadre de l'enqu\u00eatepublique unique, au travers de la pi\u00e8ce 1F du dossier d'enqu\u00eate regroupant l'ensemble desr\u00e9ponses aux diff\u00e9rents avis \u00e9mis sur le projet. La collectivit\u00e9 prend donc \u00e0 nouveau acte decet avis relatif \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale du projet. (Cf Annexe 4)\nToulouse M\u00e9tropole 20\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n68\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024Les mesures seront par ailleurs act\u00e9es dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationenvironnementale.\n,Avis de l'Autorit\u00e9 EnvironnementaleLe Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a rendu son avis le 10 ao\u00fbt 2024.Ce dernier est favorable sous conditions. Il reconna\u00eet la solidit\u00e9 du dossier sur plusieurspoints : la justification d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur (d\u00e9senclavement,s\u00e9curit\u00e9, mobilit\u00e9 douce), l'absence d'alternative techniquement satisfaisante, la qualit\u00e9 del'\u00e9tat initial \u00e9cologique, et la mise en \u0153uvre correcte de la s\u00e9quence ERC (\u00e9viter, r\u00e9duire,compenser).Le CNPN a formul\u00e9 quelques conditions. La pi\u00e8ce 1F (cf. Annexe 4) pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 enqu\u00eatepublique apport\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse pour lever ces r\u00e9serves :e Sur le plan administratif, certaines erreurs ou oublis dans les CERFA ont \u00e9t\u00e9 cor-rig\u00e9s.e Des clarifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es sur la gestion de l'eau pour les mares com-pensatoires, le statut foncier de certaines parcelles de compensation, la p\u00e9renni-sation juridique des mesures compensatoires, et un meilleur engagement surl'\u00e9radication des esp\u00e8ces exotiques envahissantes.En mati\u00e8re de biodiversit\u00e9, le CNPN consid\u00e8re que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,de compensation et de suivi permettent de maintenir un \u00e9tat de conservation favorable desesp\u00e8ces concern\u00e9es, sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es. La compensation est jug\u00e9ecoh\u00e9rente, avec des actions cibl\u00e9es sur 3 sites proches du projet.\nV. D\u00e9claration de projetConform\u00e9ment aux articles L. 126-1 du Code de l'Environnement et L. 122-1 du Code del'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, Toulouse M\u00e9tropole doit se prononcer surl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet Jonction Est, dans un d\u00e9lai maximal de 6 mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate, au regard des avis \u00e9mis par la population \u00e0 l'occasion de l'enqu\u00eate publique, etdes conclusions de la Commission d'Enqu\u00e9te transmises \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne le 7 f\u00e9vrier 2025. A ce titre, la confirmation de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration doit\u00eatre exprim\u00e9e par \u00ab une d\u00e9claration de projet \u00bb prise par le ma\u00eetre d'ouvrage dans le cadred'une d\u00e9lib\u00e9ration.Le projet Jonction Est fonde son int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur les r\u00e9ponses aux probl\u00e9matiques demobilit\u00e9 qu'il va permettre d'apporter :Accompagnerle d\u00e9veloppement de l'Est toulousainL'int\u00e9r\u00eat du projet de la Jonction Est, qui fait partie int\u00e9grante des documents deplanification et du Pacte urbain adopt\u00e9 pour le d\u00e9veloppement du secteur Sud-Est de laM\u00e9tropole, r\u00e9side dans le d\u00e9senclavement des communes de l'Est toulousain et la dessertedes futurs p\u00f4les d'activit\u00e9s du secteur tels que les ZAC de Malep\u00e8re et indirectement deMontaudran A\u00e9rospace. Il permet \u00e9galement d'offrir une alternative suppl\u00e9mentaire pourl'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle clinique Croix-du-Sud, en service depuis octobre 2018, ainsi qu'unnouvel acc\u00e8s \u00e0 la zone industrielle de la Plaine, au niveau de la cit\u00e9 de l'Espace.Pour rappel, \u00e0 l'horizon 2040, l'aire d'\u00e9tude du projet Jonction Est conna\u00eetra une croissancesignificative en population et en emplois. Selon les projections actualis\u00e9es en 2024 par lebureau d'\u00e9tudes CITEC, int\u00e9grant les donn\u00e9es socio-\u00e9conomique les plus \u00e0 jour et del'enqu\u00eate mobilit\u00e9 EMC? de 2023, l'augmentation attendue est de +32 000 habitants et+30 000 emplois entre 2019 et 2040. Cette dynamique urbaine engendrera plus de 175 000d\u00e9placements quotidiens suppl\u00e9mentaires dans le secteur Sud-Est de l'agglom\u00e9rationtoulousaine.M\u00eame avec une augmentation de l'usage des modes alternatifs \u00e0 la voiture (transports encommun, v\u00e9lo, marche, covoiturage), le nombre de d\u00e9placements en voiture individuelleaugmentera aussi, avec +93 000 trajets suppl\u00e9mentaires par jour. Ces pr\u00e9visions justifientl'int\u00e9r\u00eat du projet Jonction Est, qui contribuera \u00e0 soulager les \u00e9changeurs d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s deMontaudran et Lasbordes, tout en am\u00e9liorant l'accessibilit\u00e9 aux zones d'activit\u00e9s et aux\u00e9quipements de |' Est toulousain.Am\u00e9liorer le fonctionnement du p\u00e9riph\u00e9rique Est par la r\u00e9organisation du trafic p\u00e9riurbainet la proposition d'alternatives :L'int\u00e9r\u00eat du projet est double :Toulouse M\u00e9tropole 21\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n69\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024e Proposition d'un meilleur maillage du trafic p\u00e9riurbain et fluidification de l'ac-c\u00e8s au p\u00e9riph\u00e9rique depuis Balma, Quint-Fonsegrives et Saint-Orens-de-Game-ville.e Am\u00e9lioration des liaisons entre les communes de l'Est et le secteur Lab\u00e8ge-Pa-lays, en assurant la continuit\u00e9 avec la liaison multimodale Sud-Est, et de dessertede la zone d' activit\u00e9 de la Grande Plaine.S\u00e9curiser les conditions de circulation : Le projet de la Jonction Est am\u00e9liorera fortement| jiti Le s\u00e9curit\u00e9 :\ne Sur le p\u00e9riph\u00e9rique en r\u00e9partissant les points d'acc\u00e9s et en mettant en place desvoies d'entrecroisement, ce qui \u00e9vite les ph\u00e9nom\u00e8nes de remont\u00e9es de files d'at-tente sur les voies circul\u00e9es du p\u00e9riph\u00e9rique.e Sur les secteurs de la route de Revel, la route de Castres, la M16 dans les 2 senset au niveau de l'avenue Jean-Gonord, en r\u00e9duisant la congestion sur ces voies li-mitant \u00e9galement les remont\u00e9es de file d'attente.e Sur le r\u00e9seau de communication de ce secteur de l'agglom\u00e9ration, en permettantle d\u00e9veloppement d'itin\u00e9raires cyclables et de transports en commun, plus attrac-tifs.\nLa volont\u00e9 de connexion avec |'Est toulousain a laquelle participe le projet de la JonctionEst, forme donc un projet global multimodal qui s'appuie sur :e Le renforcement de l'offre de transports en commun : la Jonction Est va per-mettre d'accompagner et de faciliter le passage des LINEO sur les routes deCastres et Revel.e Le d\u00e9ploiement du r\u00e9seau cyclable : la Jonction Est va permettre de conserver lesvoies existantes tout en cr\u00e9ant de nouvelles voies vertes s\u00e9curis\u00e9es et un nouveaufranchissement du p\u00e9riph\u00e9rique.Le projet de la Jonction Est pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de conserver des voies vertes existantes etd'en cr\u00e9er de nouvelles. Il va permettre de d\u00e9velopper et mailler le r\u00e9seau de liaisonsdouces du secteur.Par ailleurs, des gains de temps ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9s dans les \u00e9tudes de trafic men\u00e9es en 2022et actualis\u00e9es en 2024. Ces \u00e9tudes, r\u00e9alis\u00e9es sur la base des derni\u00e8res hypoth\u00e8sesd\u00e9mographiques et de mobilit\u00e9, montrent que le projet permet une r\u00e9duction significativedes congestions sur les \u00e9changeurs existants de Montaudran (route de Revel) et Lasbordes(route de Castres), tout en \u00e9vitant une surcharge de trafic induit. En particulier, les analysesde temps de parcours confirment des am\u00e9liorations concr\u00e8tes, notamment pour les lignes debus structurantes comme les LINEO 1, 7,9 et 12, qui gagneront en r\u00e9gularit\u00e9 et en vitesse.De plus, les projections indiquent qu'\u00e0 l'horizon 2040, en l'absence du projet, la saturationdu r\u00e9seau routier serait critique, alors que la Jonction Est permettrait de fluidifier lacirculation et de mieux r\u00e9partir les flux entre trois \u00e9changeurs, am\u00e9liorant les temps ded\u00e9placement pour les usagers locaux et les trajets pendulaires de plus de 10 km,particuli\u00e8rement fr\u00e9quents sur ce quadrant sud-est de l'agglom\u00e9ration toulousaine :e Le projet Jonction Est va r\u00e9\u00e9quilibrer les flux sur l'Est toulousain. Il ne g\u00e9n\u00e8repas de trafic suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'\u00e9chelle de l'aire d'\u00e9tude: il r\u00e9partit mieux les tra-fics en lien avec le p\u00e9riph\u00e9rique en les r\u00e9partissant sur 3 points au lieu de deux.e Les carrefours des \u00e9changeurs Lasbordes et Montaudran seront nettement soula-g\u00e9s : la travers\u00e9e de l'\u00e9changeur et les acc\u00e8s au p\u00e9riph\u00e9rique seront facilit\u00e9s. Ain-si la Jonction Est permet d'\u00e9viter des engorgements aux \u00e9changeurs actuels \u00e0 ho-rizon 2040 par rapport \u00e0 une situation sans projet : - 6% attendus sur Lasbordes(-415 v\u00e9hicules/heure) et - 12% (-1320 v\u00e9hicules/heure) attendus sur Montau-dran en heure de pointe.En synth\u00e8se, le projet Jonction Est apporte une r\u00e9ponse positive en termes de mobilit\u00e9 auregard du d\u00e9veloppement attendu sur ce secteur, en tenant compte de la d\u00e9marche ERC etavec une compensation environnementale ad\u00e9quate. La Jonction Est repr\u00e9sentera unnouveau maillon de cha\u00eene des d\u00e9placements sur l'Est toulousain, compl\u00e9mentaire auxautres modes de d\u00e9placements sur lesquels Toulouse M\u00e9tropole investit \u00e9galementmassivement. Elle vient apporter un compl\u00e9ment de r\u00e9ponse \u00e0 tous les autres projets demobilit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 port\u00e9s par ailleurs sur ce territoire, mais qui se r\u00e9v\u00e9lent insuffisants. Certes, il\nToulouse M\u00e9tropole 22\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n70\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024s'agit d'une r\u00e9ponse routi\u00e8re, pour autant ce projet reste la meilleure alternative trouv\u00e9e parToulouse M\u00e9tropole sur ce territoire en termes de mobilit\u00e9 au vu de son d\u00e9veloppementurbain. Comme le mettent en exergue les dossiers r\u00e9glementaires (\u00e9tude d'impact, loi surl'eau, d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s), le projet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9fl\u00e9chi pour limiter les impactsenvironnementaux, dans la d\u00e9marche \u00ab Eviter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb. Les ma\u00eetresd'ouvrage sont particuli\u00e8rement conscients des enjeux environnementaux li\u00e9s \u00e0 cette zone,et c'est une des raisons qui explique qu'il aura fallu plusieurs ann\u00e9es de maturation de ceprojet afin de pouvoir pr\u00e9senter un projet r\u00e9pondant aux enjeux du territoire en termes demobilit\u00e9 et de d\u00e9mographie qui s'int\u00e8gre dans le paysage et pr\u00e9sente une compensationenvironnementale \u00e0 la mesure des enjeux du site.cf. Annexe | \u2014 Notice de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nVI. Avis sur la Mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Toulouse M\u00e9tropole, communes deBalma, Quint-Fonsegrives et ToulouseLa proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Toulouse M\u00e9tropole, communes deToulouse, Balma et Quint-Fonsegrives a pour objectif de permettre la r\u00e9alisation du projetde la Jonction Est. Cette op\u00e9ration implique une adaptation des documents d'urbanismeactuels pour tenir compte, notamment, du trac\u00e9 du projet et des emprises n\u00e9cessaires. Cetteproc\u00e9dure est encadr\u00e9e par les articles L153-54 et suivants du Code de l'urbanisme.La mise en compatibilit\u00e9 se traduit principalement par les \u00e9volutions suivantes :e Modification des emplacements r\u00e9serv\u00e9s (ER) d\u00e9di\u00e9s \u00e0 SNCF R\u00e9seau :\u00a9 Modification de l'ER 322 sur la commune de Toulouse > modification despi\u00e8ces graphiques et de la liste des ER.o Modification de l'ER 49 sur la commune de Balma > modification despi\u00e8ces graphiques et de la liste des ER.o Modification des emplacements r\u00e9serv\u00e9s d\u00e9di\u00e9s \u00e0 Toulouse M\u00e9tropole pourla Jonction Est.\u00a9 Modification de l'ER 882 sur la commune de Toulouse > modification despi\u00e8ces graphiques et de la liste des ER.e Modification de l'ER 6 sur la commune de Quint Fonsegrives < modification despi\u00e8ces graphiques et de la liste des ER.e Modification du zonage sur la commune de Toulouse dans les zones de compen-sation en lien avec la sanctuarisation de ces secteurs pour le dossier de d\u00e9roga-tion esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es :o Secteur Ribaute (site 1 de compensation) : R\u00e9duction de zones A et NL auprofit d'une zone NS sur la commune de Toulouse > modification despi\u00e8ces graphiques.e Secteur Marcaissonne (site 3 de compensation) : R\u00e9duction d'une zone AUO auprofit d'une zone NS sur la commune de Toulouse > modification des pi\u00e8ces gra-phiques et des annexes (graphiques d'information).La modification de zones naturelles NL/NS a n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9valuation environnementale.Deux avis ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sur le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme,provenant :e Dela Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Haute-Garonne.e De la Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne.L'avis de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat ne concernait pas le champ d'action duPLU. Il a cependant \u00e9t\u00e9 pris en compte par ailleurs par l'int\u00e9gration de mesures destin\u00e9es \u00e0pr\u00e9server les acc\u00e8s et limiter les nuisances pour les professionnels pendant les travaux, avecdes engagements qui seront inscrits dans les march\u00e9s \u00e0 venir.La Chambre d'Agriculture a soulev\u00e9 des points sur les impacts agricoles et les changementsde zonage. Les ma\u00eetres d'ouvrage ont confirm\u00e9 la coh\u00e9rence des zonages propos\u00e9s au re-gard des mesures compensatoires pr\u00e9vues avec le document d'urbanisme, tout en garantis-sant le maintien possible de certaines activit\u00e9s agricoles sur une partie des sites concern\u00e9s.Une r\u00e9union d'examen conjoint des Personnes Publiques Associ\u00e9es s'est tenue en pr\u00e9fec-ture de Haute-Garonne le 17 octobre 2024 afin d'examiner conjointement la mise en com-patibilit\u00e9 du PLU de Toulouse M\u00e9tropole, communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Tou-louse. Aucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pendant cette r\u00e9union.La r\u00e9union d'examen conjoint, les avis sur la mise en compatibilit\u00e9 ainsi que les r\u00e9ponses \u00e0ces avis du ma\u00eetre d'ouvrage ont fait l'objet d'un document \u00e9crit qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier\nToulouse M\u00e9tropole 23\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n71\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024\nD\u00e9cision\nd'enqu\u00eate publique, sous la d\u00e9nomination \"Pi\u00e8ce 4B : R\u00e9union d'examen conjoint et avis\u00e9mis sur le dossier MECDU\". Les avis de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat et de laChambre d'Agriculture ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 repris dans la pi\u00e8ce IF - Avis \u00e9mis sur le projet.Conform\u00e9ment aux articles L. 153-54 \u00e0 59 et R. 153-14 du Code de l'Urbanisme, il est pro-pos\u00e9 au Conseil de la M\u00e9tropole d'\u00e9mettre un avis favorable au dossier tel qu'annex\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration (cf. annexe 5) pour prise en consid\u00e9ration dans l'arr\u00eat\u00e9 de DUP em-portant mise en comptabilit\u00e9 de PLU de Toulouse M\u00e9tropole, communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse, qui sera pris par M. le Pr\u00e9fet.\nVIL. ConclusionsToulouse M\u00e9tropole r\u00e9pond favorablement aux recommandations de la Commissiond'Enqu\u00e9te portant sur la D\u00e9claration d'Utilite Publique, l'Autorisation Environnementale,l'Enqu\u00eate Parcellaire et la Mise en Compatibilit\u00e9 du Document d'Urbanisme, dans la limitede son domaine de comp\u00e9tence.Au vu de l'avis favorable de la commission d'enqu\u00eate et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s,il est donc propos\u00e9 au Conseil de la M\u00e9tropole :e De confirmer son intention de r\u00e9aliser le projet Jonction Est en approuvant lapr\u00e9sente D\u00e9claration de Projet.e De demander a Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne de bien vouloir prendrel'arr\u00eat\u00e9 de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique pour sa r\u00e9alisation emportant mise encompatibilit\u00e9 des PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux Communes deBalma, Quint-Fonsegrives et Toulouse, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementaleainsi que les arr\u00eat\u00e9s de cessibilit\u00e9s.VIIL AnnexesAnnexe |: Pi\u00e8ce 2A - Notice de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP).Annexe 2 : synth\u00e9se des mesures ERC.Annexe 3 : plan de localisation des sites de compensation.Annexe 4 : Pi\u00e8ce IF - Avis \u00e9mis sur le projet.Annexe 5 : MECDU - Dossier BalmaAnnexe 6 : MECDU - Dossier Quint-FonsegrivesAnnexe 7 : MECDU - Dossier ToulouseAnnexe 8 : MECDU - CR de la r\u00e9union d'examen conjoint + r\u00e9ponseAnnexe 9 : M\u00e9moire en r\u00e9ponse de Toulouse M\u00e9tropole au proc\u00e8s-verbal de syn-th\u00e8se.Annexe 10 : Rapport, annexes et conclusions de la commission d'enqu\u00eate.Annexe 11 : Pi\u00e8ce 2D Appr\u00e9ciation sommaire des d\u00e9penses\nLe Conseil de la M\u00e9tropole,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Vu le code de |' Environnement,Vu le code de |' Urbanisme,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,Vu le Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglom\u00e9ration Toulousaineapprouv\u00e9 le 15 juin 2012, modifi\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2013, mis en compatibilit\u00e9 de 09d\u00e9cembre 2014, et r\u00e9vis\u00e9 le 27 avril 2017,Vu le PLU de Toulouse M\u00e9tropole ; Commune de Balma, approuv\u00e9 le 22 septembre 2005et dont la derni\u00e8re proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 17/12/2015,Vu le PLU de Toulouse M\u00e9tropole, Commune de Quint-Fonsegrives, approuv\u00e9 le 22octobre 2007 et dont la derni\u00e8re proc\u00e9dure de modification a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 12 octobre2023,\nToulouse M\u00e9tropole 24\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n72\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024Vu le PLU de Toulouse M\u00e9tropole, Commune de Toulouse, approuv\u00e9 le 27 juin 2013 etdont la derni\u00e8re proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2023,Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate remis le 07 f\u00e9vrier 2025,Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale du 10 octobre 2024,Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature du 10 ao\u00fbt 2024,Vu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des EspacesNaturels Agricoles et Forestiers de Haute-Garonne sur le dossier d'\u00e9tude pr\u00e9alable agricoledu 24 septembre 2024,Vu les avis des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse,Vu l'avis du Conseil R\u00e9gional d'Occitanie,Vu l'avis du Syndicat Mixte d'\u00c9tudes de l'Agglom\u00e9ration Toulousaine,Vu l'avis du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglom\u00e9ration ToulousaineTiss\u00e9o Collectivit\u00e9s.Vu la r\u00e9union d'examen conjoint des Personnes Publiques Associ\u00e9es sur la mise encompatibilit\u00e9 du document d'urbanisme du 17 octobre 2024,Vu les avis de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture deHaute-Garonne.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-23-0889 du 12 octobre 2023 compl\u00e9mentaire \u00e0 la DEL-23-0499 du22 juin 2023 ajoutant aux objets de l'autorisation environnementale l'autorisation de porteratteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbre pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.350-3 du code del'environnement,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-23-0499 du 22 juin 2023 : approbation des dossiers r\u00e9glementaireset la demande d'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la DUP portant mise encompatibilit\u00e9 du PLU,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-23-0025 du 16 f\u00e9vrier 2023 Jonction Est : approbation du bilan dela concertation,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-22-0675 Jonction Est : approbation des modalit\u00e9s de concertation,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-21-0180 du 03 mars 2021 \u00c9changeur de la Jonction Est surl'Autoroute A61 : approbation d'une convention de financement avec les Autoroutes du Sudde la France (annule et remplace la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-19-1255 du Bureau du 07 novembre2019),Vu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-19-1220 du 21 novembre 2019 Jonction Est - Approbation dudossier d'Enqu\u00eate Publique Unique et lancement de la phase d'enqu\u00eate publique :compl\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-18-0694 du Conseil de la M\u00e9tropole du 13 d\u00e9cembre2018,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-18-0694 du 13 d\u00e9cembre 2018 Jonction Est : approbation dudossier d'Avant-Projet soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, approbation du dossier d'Enqu\u00e9tePublique Unique et lancement de l'enqu\u00eate publique,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-17-0505 du 29 juin 2017 Jonction Est : approbation d'un protocoled'accord relatif au financement de l'\u00e9changeur entre l'Etat, la R\u00e9gion Occitanie et ToulouseM\u00e9tropole,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-16-0642 du 06 octobre 2016 Jonction Est: approbation d'uneconvention d'\u00e9tudes avec ASF,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-16-0641 du 06 octobre 2016 Jonction Est : approbation du bilan dela concertation,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL 16-0170 du 14 avril 2016 Jonction Est : approbation des modalit\u00e9sde concertation,\nVu l'avis favorable de la Commission Voirie du 3 juin 2025,Toulouse M\u00e9tropole 25\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n73\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024\nEntendu l'expos\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9sident, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nD\u00e9cide :Article 1D'approuver la pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet au sens de l'article L.126-1 du code del'environnement et de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique portant sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet de Jonction Est, tel qu'expos\u00e9e dans lapr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nArticle 2De prendre en compte les recommandations formul\u00e9es par la Commission d'Enqu\u00eatecomme expos\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nArticle 3D'emettre un avis favorable au dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de ToulouseM\u00e9tropole, communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse tel qu'annex\u00e9 \u00e0 lad\u00e9lib\u00e9ration en vue de sa transmission \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne pour priseen compte dans l'arr\u00eat\u00e9 de D\u00e9claration d'Utilite Publique.\nArticle 4De transmettre la pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet et de lui demander quesoit pris :e L'arr\u00eat\u00e9 de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique emportant la mise en compatibilit\u00e9 duPLU de Toulouse M\u00e9tropole, communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Tou-louse.e Les arr\u00eat\u00e9s de cessibilit\u00e9, pour le projet Jonction Est au vu de l'avis favorable dela Commission d'Enqu\u00eate en suite de |' enqu\u00e9te parcellaire.e L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale.\nArticle 5D'informer que la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration fera l'objet, en application des dispositions del'article R.153-21du Code de l'Urbanisme :e d'un affichage:o Au si\u00e8ge Toulouse M\u00e9tropole, 6 rue Ren\u00e9 Leduc, BP 35821, 31505 Tou-louse Cedex 5.o Au centre technique municipal de la mairie de Balma, 24 avenue desar\u00e8nes. 31130 Balma.oA la mairie de Quint-Fonsegrives, place de la mairie, 31130 Quint-Fonse-grives.o A la mairie de Toulouse.e d'une insertion dans un journal diffus\u00e9 dans le D\u00e9partement.\nArticle 6De dire que la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration sera publi\u00e9e sur le site internet de Toulouse M\u00e9tropole.\nArticle 7De pr\u00e9ciser que la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration sera ex\u00e9cutoire de plein droit apr\u00e8sl'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 et d'affichage \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 5 et satransmission au repr\u00e9sentant de |' Etat dans le d\u00e9partement.\nToulouse M\u00e9tropole 26\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n74\nConseil de la M\u00e9tropole du 26 juin 2025 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-25-0024\nArticle 8D'autoriser Monsieur le Pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole \u00e0 signer tous les actes aff\u00e9rents.\nR\u00e9sultat du vote :PourContre\nAbstentionsNon participation au vote\nPubli\u00e9le :Re\u00e7u \u00e0 la Pr\u00e9fecturele\n7547 (Mmes BLEUSE, CABANES, ROBY, HARDY, MAGDO, HONVAULT,TRAVAL-MICHELET, PARADIS, CURVALE, BOUBIDI, LLOUBERES,GINER, BENOIT-LUTMAN, MORETTO, MOURGUE, PEREZ, BEC, HILLAT,MM. LACAZE, EL ARCH, DEHEURLES, CUJIVES, LE TEXIER, GIBERT,MAURICE, PERRIN, FOUCHIER, ROUGE Michel, DUHAMEL, SIMION,CHARTIER, VAILLANT, DENOUVION, BEUILLE, SANCHEZ, GRIMAUD,RIBEYRON, ESPIC, PERE. KARMANN, BOUREAU, ZANATTA, NOUVEL,RODRIGUES, JIMENA, VERNIOL, BRIANCON.)10 (Mmes BARRAQUE ONNO, ARMENGAUD, GUERY, MM. DELPECH,ALENCON, CARLES, ANDRE G\u00e9rard, CASTERA, SEBI, MAZARDO.)0\nAinsi fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les jour, mois et an que dessus,Au registre sont les signatures,Pour extrait conforme,Le Pr\u00e9sident,\nJean-Luc MOUDENC\nToulouse M\u00e9tropole 27\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n75\nAnnexe 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re\n\u00ab Jonction Est \u00bb, sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et\nToulouse et emportant approbation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma, Quint-\nFonsegrives et Toulouse.\n\u00c9tude d'impact du projet et \u00e9valuations environnementales relatives aux mises en\ncompatibilit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9es\nLes documents correspondants sont t\u00e9l\u00e9chargeables s ur le site internet des services de\nl'\u00c9tat  en  Haute -Garonne  via  le  chemin  d'acc\u00e8s  suivant  :  https://www.haute-\ngaronne.gouv.fr/enquetesachevees,  en  se  rendant  \u00e0  l'article \u00ab D\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique du projet \"Jonction Est \u00bb et en consultant les documents suivants :\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C1 - le r\u00e9sum\u00e9 non technique PDF - 12,53 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C2 - l'\u00e9tude d'impact - \u00e9tat initial, partie 1 PDF - 44,80 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C2 - l'\u00e9tude d'impact - \u00e9tat initial, partie 2 PDF - 29,26 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C2 - l'\u00e9tude d'impact - \u00e9tat initial, partie 3 PDF - 24,58 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C3 - l'\u00e9tude d'impact - impact et mesures PDF - 49,81 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C4 - \u00e9tude d'impact - annexe 0, page de garde PDF - 1,00 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C4, l'\u00e9tude d'impact - annexe 1, l'\u00e9tude de trafic PDF - 25,12 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C4, l'\u00e9tude d'impact - annexe 2, l'\u00e9tude acoustique PDF - 31,94 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C4, l'\u00e9tude d'impact - annexe 3, l'\u00e9tude air PDF - 27,17 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C4, l'\u00e9tude d'impact - annexe 4, le bilan carbone PDF - 2,08 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C4, l'\u00e9tude d'impact - annexe 5, l'\u00e9tude g\u00e9otechnique - partie 1 PDF\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C4, l'\u00e9tude d'impact - annexe 5, l'\u00e9tude g\u00e9otechnique - partie 2 PDF\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C4, l'\u00e9tude d'impact - annexe 6, les compl\u00e9ments Zones Humides \nPDF - 19,54 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C4, l'\u00e9tude d'impact - annexe 7, l'analyse r\u00e9glementation \nd\u00e9frichement PDF - 8,89 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C4, l'\u00e9tude d'impact - annexe 8, l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole PDF - 5,05\nMb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C4, l'\u00e9tude d'impact - annexe 9, l'analyse des fonctions des zones \nhumides, partie 1 PDF - 42,39 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C4, l'\u00e9tude d'impact - annexe 9, l'analyse des fonctions des zones \nhumides, partie 2 PDF - 44,41 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1C4, l'\u00e9tude d'impact - annexe 9, l'analyse des fonctions des zones \nhumides, partie 3 PDF - 38,79 Mb\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n76\nAvis de l'autorit\u00e9 environnementale et m\u00e9moire en r\u00e9ponse des ma\u00eetres d'ouvrage\nCes  documents  sont  t\u00e9l\u00e9chargeables  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en\nHaute-Garonne  via  le  chemin  d'acc\u00e8s  suivant  :  https://www.haute-garonne.gouv.fr/\nenquetesencours, en se rendant \u00e0 l'article \u00ab Projet  de r\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re\n\"Jonction Est\"\u00bb et en consultant le document accessible via le lien suivant :\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger l'avis de l'autorit\u00e9 environneme,ntale PDF - 2,10 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1F - les avis \u00e9mis sur le proj et et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse des\nma\u00eetres d'ouvrage PDF - 31,10 Mb\nConcertations men\u00e9es sur le projet et sur les mises en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balme, Quint-\nFonsegrives et Toulouse\nCes  documents  sont  t\u00e9l\u00e9chargeables  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en\nHaute-Garonne  via  le  chemin  d'acc\u00e8s  suivant :  https://www.haute-garonne.gouv.fr/\nenquetesencours, en se rendant \u00e0 l'article \u00ab Projet  de r\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re\n\"Jonction Est\"\u00bb et en consultant le document accessible via le lien suivant :\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1E - les bilans des concertations - partie 1 PDF - 41,79 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1E - les bilans des concertations - partie 2 PDF - 40,29 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1E - les bilans des concertations - partie 3 PDF - 47,96 Mb\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce 1E - les bilans des concertations - partie 4 PDF - 37,54 Mb\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la liaison routi\u00e8re \"Jonction Est\", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Balma,\nQuint-Fonsegrives et Toulouse\n77\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DEMA-H-05 portant\nhabilitation du bureau SARL EAU CEA pour la\nr\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur\nsite portant sur les dispositifs de mesures des\nvolumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DEMA-H-05 portant habilitation du bureau SARL EAU CEA pour la\nr\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesures des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu\nnaturel\n78\nEX =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement\net du logement\nDirection de l'\u00c9cologie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DEMA-H-05\nportant habilitation du bureau SARL EAU CEA pour la r\u00e9alisation de diagnostics de\nfonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesures des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans\nle milieu naturel\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 \u00e0 L. 213-10-12, L. 213-11-15-1, R.\n213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, R. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213-48-14, R. 213-48-22, R. 213-48-\n23, R. 213-48-25, R. 213-48-34, R. 213-48-36, R. 213-48-37, R. 213-48-40, R. 213-48-42 a R. 213-\n48-48 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et aux modalit\u00e9s de\ncalcul de l'assiette de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Occitanie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 01 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour les\naffaires relevant de chacune des directions-m\u00e9tier ;\nVu la demande du bureau SARL EAU CEA, sign\u00e9e du 03 octobre 2025 et re\u00e7ue le  03 octobre 2025\nen DREAL Occitanie ;\nVu l'avis de M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du  17 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que  le bureau  SARL EAU CEA  dispose d'\u00e9quipes comp\u00e9tentes et form\u00e9es, d'outils\nappropri\u00e9s, dans le cadre d'un syst\u00e8me de management certifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande du bureau SARL EAU CEA a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e conform\u00e9ment selon la note\ntechnique du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer (Direction de l'Eau et de la\nBiodiversit\u00e9) du 23 ao\u00fbt 2016 ;\nSur  proposition  du Directeur  R\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nOccitanie ;\n1, place Saint-\u00c9tienne \u2013 31038 TOULOUSE CEDEX 9 \u2013 T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 1/2\nhttp://www.occitanie.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DEMA-H-05 portant habilitation du bureau SARL EAU CEA pour la\nr\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesures des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu\nnaturel\n79\nVaeskes SI GKATOS\nassilis SPYRATOS\nA r r \u00ea t e :\nArt. 1er. \u2013 Le bureau SARL EAU CEA (sis, 72 rue Pierre Riquet, 31000 TOULOUSE ) est habilit\u00e9\npour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesures\ndes volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel.\nArt. 2. \u2013 L'habilitation est prononc\u00e9e pour une p\u00e9riode de trois ans, renouvelable selon la m\u00eame\nproc\u00e9dure.\nL'habilitation est applicable pour la dur\u00e9e de sa validit\u00e9 dans les circonscriptions de toutes les agences\nde l'eau.\nArt. 3.  \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Occitanie, le d irecteur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, les pr\u00e9fets de d\u00e9partements\nconcern\u00e9s du bassin Adour-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 25 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de l'\u00e9cologie,\n                              Vassilis SPYRATOS2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DEMA-H-05 portant habilitation du bureau SARL EAU CEA pour la\nr\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesures des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu\nnaturel\n80\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-18-00001\nD\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nrectificative de la d\u00e9cision de d\u00e9classement du\n19.09.2025 ( \u00c9tablie en deux exemplaires\noriginaux)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-18-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public rectificative de la d\u00e9cision de d\u00e9classement du\n19.09.2025 ( \u00c9tablie en deux exemplaires originaux) 81\n \n \n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n \nRECTIFICATIVE DE LA DECISION DE DECLASSEMENT DU 19.09.2025 \n \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \n \n \n \n \nR\u00e9f. SPA : DP2151-01 \n \n \n \nSNCF R\u00e9seau \n \n \n \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article \nL. 2141-1 L.2141-2   \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \nSNCF R\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019 -1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion \ndomaniale applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de \nl'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son \narticle 3, \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 \njuin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports \n(ART) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \n \nVu la d\u00e9cision  DGATL-DP-E1-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident -\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint Atlantique \n \nVu la d\u00e9cision DGATL-DP-E2-0080 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint Atlantique au directeur r\u00e9gional Occitanie. \n \nVu le d\u00e9lai de deux mois rest\u00e9s sans r\u00e9ponse par la REGION Occitanie, \n \nVu l'autorisation de l'Etat en date du 8 Septembre 2025, \n \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau \n \nConsid\u00e9rant qu'une partie du bien est toujours affect\u00e9e au soutien de la voie publique \nriveraine \n \n \nDocusign Envelope ID: 2C04B872-45E9-4246-8CA9-750646B2D1BB\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-18-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public rectificative de la d\u00e9cision de d\u00e9classement du\n19.09.2025 ( \u00c9tablie en deux exemplaires originaux) 82\n \n \n \n \n \n \n \nDECIDE : \n \n \n \nARTICLE 1 \n \n \nVolumes : \n \nLes volumes d\u00e9pendant d'un \u00e9tat descriptif de division en volume \u00e9tabli en 2018  par \nle cabinet de g\u00e9om\u00e8tres -Experts Julien PEREZ,  ayant pour assiette les parcelles \ncadastrales d\u00e9finies dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan r\u00e9gulier en bleu \net sur l es coupes jointes \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sont d\u00e9class\u00e9s du domaine public \nferroviaire. \n \nCode INSEE \nCommune Lieu-dit \nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nterrain d'assiette Nature du \nbien Surface \nSection Num\u00e9ro \n31555  806 AB \n94(105p) V1-11 83 \n94(105p) V1-12 10 \n94(105p) V1-2 12 \n94(105p) V1-3 4 \n94(105p) V1-13 375 \n94(104) V1-5 42 \n94(103p-\n105p) V1-6 1374 \n94(105p) V1-7 \nV1-14 57 \n    TOTAL 1957 \n \n  \nDocusign Envelope ID: 2C04B872-45E9-4246-8CA9-750646B2D1BB\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-18-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public rectificative de la d\u00e9cision de d\u00e9classement du\n19.09.2025 ( \u00c9tablie en deux exemplaires originaux) 83\n \n \n \n \nARTICLE 2 \n \n \nLe volume (V4A0) (anciennement d\u00e9sign\u00e9 sous le num\u00e9ro de volume V1 -7) \nd\u00e9pendant d'un \u00e9tat descriptif de division en volume mis \u00e0 jour de sa num\u00e9rotation \nle 28 ao\u00fbt 2025 par le cabinet de g\u00e9om\u00e8tres-Experts Julien PEREZ, et figurant sur le plan \nNIVEAU QUAI 1 en couleur violet clair joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est d\u00e9class\u00e9 par \nanticipation, ce volume \u00e9tant encore affect\u00e9 au sout\u00e8nement de la voie publique \nriveraine.  \n \nSa d\u00e9saffectation est d\u00e9cid\u00e9e et prendra effet dans un d\u00e9lai maximal de six (6) ans, \nselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 la clause r\u00e9solutoire de l'acte de vente entre les \npropri\u00e9taires ferroviaires et l'Acqu\u00e9reur, et ce dans le respect des r\u00e8gles pos\u00e9es par le \ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \n \n \n \nARTICLE 3 \n \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de \nOccitanie et au Ministre charg\u00e9 des Transports. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Occitanie \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau. \n \n \n \nFait \u00e0 Toulouse \nLe  \n \n \n \nCatherine TREVET \nDocusign Envelope ID: 2C04B872-45E9-4246-8CA9-750646B2D1BB\n18-10-2025 | 12:45 PDT\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-18-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public rectificative de la d\u00e9cision de d\u00e9classement du\n19.09.2025 ( \u00c9tablie en deux exemplaires originaux) 84\n0\\2\\Planim\u00e9trieXY:RGF93CC43\n\\6\\\nx\ns\nprisedevuephoto1|\n,%%\\\\\\ \u00a9\u00a9\n# 2 \u00a9 Si2 - | \u00c0 S Fqanglemur:)aleof&3\"surmurEefoo)marquepeinturesur\"+\ndd(433)pledSdesouanesent3\nee\u00a9pounementci7FCMe\"\u00c0\\Un\n\\\nLimiter\u00e9elleX\\\u00c0a\u00c0\\s\" * \u00c0 gf \\ \\ +2 \\ \\ oi \u00c0pu%NNpu&Npu\\\\%N\\\\pa%s\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-18-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public rectificative de la d\u00e9cision de d\u00e9classement du\n19.09.2025 ( \u00c9tablie en deux exemplaires originaux) 85","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T17:23:33+00:00","id":"3798f52d3b6f0c152c9d482292f5d37a3623392fbb045dd77bb8847b60f263aa","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-625 PUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-30T15:48:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59673/429811/file/recueil-31-2025-625-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}