{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-145\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0\nla plage de Port Mer sur la commune de Cancale (8 pages) Page 4\n35-2024-05-30-00008 - AOT 35-35287-0107\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du\nD\u00e9coll\u00e9\nCommune de St Lunaire (8 pages) Page 13\n35-2024-05-30-00007 - AOT 35-35287-0112\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du\nD\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire (8 pages) Page 22\n35-2024-06-07-00005 - AOT 35-35287-0130\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s\n\u00e0 la plage La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire (8 pages) Page 31\n35-2024-05-30-00006 - AOT 35-35287-0156\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage lieu\ndit La Grande Plage\n\u00e0 St Lunaire (8 pages) Page 40\n35-2024-06-07-00004 - AOT 35-35287-0157\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s\n\u00e0 la plage La pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire (8 pages) Page 49\n35-2024-04-25-00008 - AOT 35-35288-1626 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 16/02/22\n\nMaintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne \u00e0 St Malo (8\npages) Page 58\n35-2024-06-14-00006 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission\nConsultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux (CCPDBR) (2 pages) Page 67\n35-2024-06-17-00005 - D\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-35288-001du\npropri\u00e9taire du navire ESCAPADE immatricul\u00e9 DZ 449110 \u00e0 compter du\n17/06/2024 (4 pages) Page 70\n35-2024-06-07-00006 - R\u00e9vocation de l'AOT des mouillages individuels de\ncorps morts pour le navire BREIZ ILES II immatricul\u00e9 SM\nE48333\nN\u00b035-35288-1330 S (1 page) Page 75\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-06-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35-2024-06-18-00001\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b035-2024-06-15-00001 \nportant implantation des bureaux de\nvote \ndans les communes du d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine \npour les\n\u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 77\n35-2024-06-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-06-17-00004 \n\nModifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 N\u00b035-2024-06-17-00001\nFixant la liste des\ncandidatures d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es dans le d\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine pour l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u25a1Assembl\u00e9e Nationale (10\npages) Page 80\n35-2024-06-18-00002 - ARRETE N\u00b035-2024-06-18-00002 \nPortant\nautorisation pour une d\u00e9rogation horaire \ndans les bureaux de vote \nde\nla ville de Rennes (1 page) Page 91\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2024-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-1-025 portant abrogation d'une\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL\nLAMBERT-TURPIN (Anthony TURPIN) \u00e0 BAZOUGES LA PEROUSE (1 page) Page 93\n35-2024-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-1-082 portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL POMPES FUNEBRES M.\nMOUBECHE BAZOUGES (Monique MOUBECHE) \u00e0 BAZOUGES LA PEROUSE\n(2 pages) Page 95\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-06-07-00007\nAOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier\nd'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Port Mer sur la commune\nde Cancale\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la\nplage de Port Mer sur la commune de Cancale 4\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir un escalier d'acces \u00e0 la plage,\nau lieu dit \u00ab Plage de Port-Mer \u00bb,\nsur le littoral de la commune de CANCALE\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35049-0616\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants,\nR.2122-1 \u00e0 R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ; .\nVU le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A.12 ;\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;\nVU la demande du 19 f\u00e9vrier 2024, par laquelle Madame Arlette LISCOUET sollicite l'autorisation d'occuper\ntemporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Plage de Port-Mer \u00bb sur le\nlittoral de la commune de Saint-Lunaire ;\nVU avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 22 mars 2024 ;\nVU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;\nVU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 16 avril 2024 ;\nVU Pavis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 27 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions financi\u00e8res ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9! :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8\nOuverture au pubtic 9h \u2014 12 h 14 - 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la\nplage de Port Mer sur la commune de Cancale 5\nArticle 1 : Objet\nMadame Arlette LISCOUET, n\u00e9e le 18 novembre 1949 4 FOUGERES, demeurant Le clos de Port-Mer, 35260\nCANCALE, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e a occuper temporairement au lieu-dit\n\u00ab Plage de Port-Mer \u00bb sur le littoral de la commune de CANCALE, une d\u00e9pendance du domaine public maritime,\nafin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage, d'une surface de 9 m\u00b0, desservant la propri\u00e9t\u00e9 sise Le clos de\nPort-Mer, et repr\u00e9sent\u00e9 aux plans qui sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nL'ouvrage se situe au point de rep\u00e8re GPS DMS 1\u00b050'54.54\"O, 48\u00b042'09.09\"N au droit de la parcelle cadastr\u00e9e\nAB 42.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nIl est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que\ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024. Elle cessera de plein droit si\nune nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s\nci-dessus.\nArticle 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n+ des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps\n* aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de\nl'hygi\u00e8ne publique.\n+ aux lois, reglements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y\nsont exig\u00e9es, |\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n* prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n* souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n* entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux\nconditions de l'autorisation par ses soins et a ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage a prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acces en tout\npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple\ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de\npremier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou de utilisation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever. aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres\nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02,90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 - 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la\nplage de Port Mer sur la commune de Cancale 6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 6 : Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n* avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des\ncontr\u00f4les,\n* au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse\ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public\nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8 : Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime.\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et\ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages, constructions\net installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat - service gestionnaire du domaine public maritime \u2014 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre\ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. II se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les\nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'Etat.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice,\ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par.simple lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent. |\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n8, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h 14 ~ 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la\nplage de Port Mer sur la commune de Cancale 7\nArticle 12 : Conditions financi\u00e9res .\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procures\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance\nd'un montant annuel de 181 \u20ac (Cent quatre-vingt-un).\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial\nest celui \u00e9tabli au 1\u00b0 avril 2023\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir a\nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s\ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle\nque soit la cause du retard.\nArticle 12.4: Imp\u00f4ts ettaxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 12.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120\nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nDML DOTM 35 \u2014 site de Saint Malo ~ B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv. fr 4/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h/14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la\nplage de Port Mer sur la commune de Cancale 8\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip.finances.qouv.fr\nli a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS\nCEDEX 12).\nIt est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est\nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine \u2014\nDivision France Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 7 juin 2024,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du pile\nDomaine Public Maritime\nNelly LE MOUILLOUR\n| VHS Ua Lou\nDestinataires :\n\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n\u2014 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\n\u2014 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine - division France Domaine.\n\u2014 Mairie de Saint-Lunaire\n\u2014 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nTat :02.90.57.40.20.mail :ddim-dml@ille-et-vilaine.gouv. fr 5/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la\nplage de Port Mer sur la commune de Cancale 9\nVisualisation cartographique - G\u00e9oportail hitps:/Avwws.geoportail gouv-fr/carte\nisurl 23/62/2024. 15:18\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo ~ B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr. 6/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la\nplage de Port Mer sur la commune de Cancale 10\nILLE ET VILAINE \u2014\u2014\u2014\u2014-nawen= | par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nPTGCRCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2, bd side BP 12301 35023\nCANCALE \u00a9 0 emer enone 35023 RENNES Cedex 9\nt\u00e9l. 02 99 28 37 55 -fax\nptgc.350.rennes@dgfp.finances.gouv.fr\nSection : AB\nFeuille : 000 AB 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000 : 4 :\nEchelle d'\u00e9dition : 4/1000 Cet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\nDate d'\u00e9dition : 23/02/2024\n{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC48\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliques\n4343400\n>!\n7289400 7289400\n7289309 7289300f 52\n;\n5\n1343300 1343400\nee Vans ee NEA mA CAES nv PM ere mi\nT\u00e9l :02.90.57.40:20.mait :ddtm-dmi@ilie-et-vilaine.gouv.fr 7/8\nOuverture au public 9h 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la\nplage de Port Mer sur la commune de Cancale 11\nNp ke vas mere ee MOPNANE due av de MN ee TETE NET\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/8\nOuverture au public 8h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la\nplage de Port Mer sur la commune de Cancale 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-05-30-00008\nAOT 35-35287-0107\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9\nCommune de St Lunaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00008 - AOT 35-35287-0107\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9\nCommune de St Lunaire13\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD''ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\n\"Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSURArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage,\nau lieu dit \u00ab Plage du D\u00e9coll\u00e9\u00bb,\nsur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35287-0107\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'lile-et-Vilaine\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article 12122-1 et suivants,\nR2122-1 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;\nle code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12 ;\nle code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3 ;\nla demande du 10 janvier 2024, par laquelle Madame Isabelle de KERGOMMEAUX sollicite\nl'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e au lieu-dit\n\u00ab Plage du D\u00e9coll\u00e9 \u00bb sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE ;\nl'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 4 mars 2024 ;\nLa note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;\nl'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nl'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'llle-et-Vilaine, du 4 mars 2024 fixant les conditions financi\u00e9res,\nproposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Objet\nMadame Isabelle de SAVIGNAC, \u00e9pouse CHASSIN DE KERGOMMEAUUX, n\u00e9e le 6 septembre 1960 \u00e0\nSAUMUR (49), demeurant Rowoltz, 679 route des \u00e9curies de Chaumont, 49140 JARZE VILLAGES, d\u00e9sign\u00e9e ci-\napr\u00e8s par le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement au lieu-dit \u00ab Plage du D\u00e9coll\u00e9 \u00bb sur le\nlittoral de la commune de SAINT-LUNAIRE, une d\u00e9pendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un\nescalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage, d'une surface de 5,4 m?, desservant la propri\u00e9t\u00e9 sise 297 Boulevard du D\u00e9coll\u00e9, sur\nla parcelle cadastr\u00e9e AA 68, et repr\u00e9sent\u00e9 aux plans qui sont annex\u00e9s a la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nL'ouvrage se situe au point de rep\u00e8re GPS DMS 2\u00b006'45.51\" O, 48\u00b038'22,91\" N au droit de la parcelle cadastr\u00e9e\nAE 67.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent fnfinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mai! :ddtm-dmi@ille-et-vilaine. gouv.fr 1/8\nOuverture au public Sh \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00008 - AOT 35-35287-0107\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9\nCommune de St Lunaire14\nArticle 2 : Caract\u00e9re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nIl est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que\ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2028. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s\nci-dessus.\nArticle 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n\u00ab des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n* aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de\nl'hygi\u00e8ne publique.\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y\nsont exig\u00e9es,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n* prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n* souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n* entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux\nconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout\npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple\ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de\npremier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres\nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00008 - AOT 35-35287-0107\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9\nCommune de St Lunaire15\nArticle 6 : Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n* avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des\ncontr\u00f4les,\n* au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de Ia fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse\ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public\nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8 : Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime.\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et\ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages, constructions\net installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et a ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat \u2014 service gestionnaire du domaine public maritime \u2014 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre\ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les\nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice,\ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 54802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02,80.57.40.20.mait :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00008 - AOT 35-35287-0107\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9\nCommune de St Lunaire16\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance\nd'un montant annuel de 181 \u20ac (Cent quatre-vingt-un euros)\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial\nest celui \u00e9tabli au 1\u00b0 avril 2023\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0\nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s\ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement o\u00f9 pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permetire\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle\nque soit la cause du retard.\nArticle 12.4: Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 12.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120\nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h/14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00008 - AOT 35-35287-0107\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9\nCommune de St Lunaire17\nConform\u00e9ment au r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et a la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr\nli a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (l2-deleque-a-la-protection-des-donnees-\nbersonnelles@tinances.qouv.fn) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS\nCEDEX 12).\nll est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est\nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticie 14 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle et Vilaine \u2014\nDivision France Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 30 mai 2024,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le\"\nDom\u00e4ie public Maritime\nNelly LE MOUILLOUR\nIN / leur10% Q LA _\u2014\nOG\nDestinataires :\n\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de !'autorisation\n\u2014 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\n\u2014 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'lile-et-Vilaine - division France Domaine.\n\u2014 Mairie de Saint-Lunaire\n\u2014 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40,20. mail :ddtm-dm|@ille-et-vilaine.gouv.fr 5/8\nOuverture au public 8h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00008 - AOT 35-35287-0107\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9\nCommune de St Lunaire18\nhttps://www.geoportail.gouv. fr/carteisation cartographique - G\u00e9oporiail Vi\n2\u00b0 06\u00b0 39\" W\n48\u00b0 38'28\u00b0NLongitude :\nLatitude :IGN 2023 - \u00a9\n19/02/2024, 10:351 sur 1\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9t :02,90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine gouv.frQML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n6/8\ni apr\u00e8s-midi} Ouverture au public 9h ~ 12h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeud\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00008 - AOT 35-35287-0107\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9\nCommune de St Lunaire19\nD\u00e9partement : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\nILLE ET VILAINE mm par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nPTGC Rennes\nCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2, bd Magenta BP 12301 35023\nSAINT-LUNAIRE _oo 35023 RENNES Cedex 9\nt\u00e9l. 02 99 29 37 55 -fax\nptgc.350.rennes@dgfp.finances.gouv.fr\nSection : AA\nFeuille : 000 AA Of\nEchelle d'origine : 1/1000 = :\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000 a hacked ah P\nDate d'\u00e9dition : 19/02/2024\n(fuseau horaire de Paris} cadastre.gouv.fr\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC48\n@2022 Direction G\u00e9n\u00e9rate des Finances\nPubliques\n7283700 7283700\nBRISE /CHASSIN DE\n'ERGOMMEAUX\n\u2014_\u2014 =e\nABINOS\npie\nDe ee ECTS Mie ete eel iog\nT\u00e9l :02,90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 718\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00008 - AOT 35-35287-0107\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9\nCommune de St Lunaire20\nye ee ee ee re We RR eR Eee\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h/44 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00008 - AOT 35-35287-0107\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9\nCommune de St Lunaire21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-05-30-00007\nAOT 35-35287-0112\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9 sur la\ncommune de St Lunaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00007 - AOT 35-35287-0112\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 22\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSURArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage,\nau lieu dit \u00ab Plage du D\u00e9coll\u00e9\u00bb,\nsur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35287-0112\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article {2122-1 et suivants,\nR2122-1 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;\nle code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12 ;\nle code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3 ;\nla demande du 6 f\u00e9vrier 2024, par laquelle la SCI DE LA BRISE sollicite l'autorisation d'occuper\ntemporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Plage du D\u00e9coll\u00e9 \u00bb sur le\nlittoral de la commune de SAINT-LUNAIRE ;\nl'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 4 mars 2024 ;\nLa note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;\navis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nl'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 4 mars 2024 fixant les conditions financi\u00e8res,\nproposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE :\nArticle 1 : Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9 SCI DE LA BRISE, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de SAINT-MALO sous le\nnum\u00e9ro 412 214 314, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Jacqueline DELAUNOY, g\u00e9rante, n\u00e9e le 12 avril 1933 a ALGER\n(ALGERIE), demeurant Le Logis de la Cochetiere, 855 Route de Durtal, Chevire le Rouge, 49150 BAUGE EN\nANJOU, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e a occuper temporairement au lieu-dit \u00ab\nPlage du D\u00e9coll\u00e9 \u00bb sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE, une d\u00e9pendance du domaine public\nmaritime, afin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage, d'une surface de 5,4 m', desservant la propri\u00e9t\u00e9 sise\n273 Boulevard du D\u00e9coll\u00e9, sur la parcelle cadastr\u00e9e AA 67, et repr\u00e9sent\u00e9 aux plans qui sont annex\u00e9s \u00e0 la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57,40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 1/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00007 - AOT 35-35287-0112\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 23\nL'ouvrage se situe au point de rep\u00e8re GPS DMS 2\u00b006'45.51\" O, 48\u00b038'22,91\" N au droit de la parcelle cadastr\u00e9e\nAE 67.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nll est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que\ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2028. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s\nci-dessus.\nArticle 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n* des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n* aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de\nl'hygi\u00e8ne publique.\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y\nsont exig\u00e9es,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n* prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n+ souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n* entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux\nconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout\npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple\ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de\npremier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou de [utilisation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres\nouvrages, constructions ou instailations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Maio\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ifle-et-vilaine.gouv.fr 2/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00007 - AOT 35-35287-0112\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 24\nArticle 6 : Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n* avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des\ncontr\u00f4les,\n* au moins 48h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse\ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public\nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8 : Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime. |\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et\ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages, constructions\net installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat - service gestionnaire du domaine public maritime \u2014 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre\ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les\nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice,\ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nDME DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00007 - AOT 35-35287-0112\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 25\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance\nd'un montant annuel de 181 \u20ac (Cent quatre-vingt-un euros)\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TPO2. L'indice TP02 initial\nest celui \u00e9tabli au 1\u00b0 avril 2023\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0\nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s\ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gqouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle\nque soit la cause du retard.\nArticle 12.4: Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 12.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120\nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo - B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 36400 Saint-Malo\nT\u00e9! :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ilte-et-vitaine.gouv.fr 4/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h/14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00007 - AOT 35-35287-0112\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 26\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr\nll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-\noersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS\nCEDEX 12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est\nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine \u2014\nDivision France Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 30 mai 2024 ,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe 41: p\u00f4le ~s,_\nDomaise partie\nNelly LE MCLYLLOUR\nhy 7 low\nDestinataires : \u2014\n\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n~ Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\n\u2014 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.\n\u2014 Mairie de Saint-Lunaire\n\u2014 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv. ff 5/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00007 - AOT 35-35287-0112\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 27\nVisualisation cartographique - G\u00e9oportail https://www.geoportail.gouv.fi/carte\ngeoportail\n\u00a9 IGN 2023 -\n19/02/2024, 10:35\nDML DDTM 36 - site de Saint Malo ~ B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Maio\n6/8 T\u00e9l :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2014 12 h/14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00007 - AOT 35-35287-0112\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 28\nD\u00e9partement :\nILLE ET VILAINE \u2014\u2014\u2014 mm par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL PTE rentesCommune : 2, bd Magenta BP 1230 35023\nSAINT-LUNARE fern \u2014\u2014 35023 RENNES Cedex 9\nt\u00e9l. 02 99 29 37 55 ax\nptac.350.rennes@dgfp.finances.gouv.\u00cer\nSection : AA\nFeuille : 000 AA 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000\n\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000\nDate d'\u00e9dition : 18/02/2024\n(fuseau horaire de Paris)\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC48\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliquesDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\n7283700\nKerpezdron1323500Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n7283700\n7283600\nny veus ee mer M dre CRC EC CECILE ETS\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00007 - AOT 35-35287-0112\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 29\nDN a Rane mer Nt re CREER reer\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr 8/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00007 - AOT 35-35287-0112\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-06-07-00005\nAOT 35-35287-0130\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La\nPointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00005 - AOT 35-35287-0130\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 31\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR_ Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e9s \u00e0 la plage,\nau lieu dit \u00abLa Pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00bb,\nsur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35287-0130\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants,\nR.2122-1 \u00e0 R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;\nle code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A.12 ;\nle code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;\nla demande du 2 f\u00e9vrier 2024, par laquelle Madame Laurence MIGNON sollicite l'autorisation d'occuper\ntemporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00bb sur le\nlittoral de la commune de Saint-Lunaire ;\nl'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 4 mars 2024 ;\nLa note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;\nl'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nl'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 19 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions financi\u00e8res ;\nproposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE :\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddim-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00005 - AOT 35-35287-0130\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 32\nArticle 1 : Objet\nMadame Laurence BONNET, \u00e9pouse MIGNON, n\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 1963 \u00e0 NICE, demeurant 60 rue des Saint\nP\u00e8res, 75007 PARIS d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement au\nlieu-dit \u00ab La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00bb sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une d\u00e9pendance du domaine\npublic maritime, afin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage, d'une surface de 5,67 m?, desservant la\npropri\u00e9t\u00e9 sise 187 boulevard du D\u00e9coll\u00e9, et repr\u00e9sent\u00e9 aux plans qui sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nL'ouvrage se situe au point de rep\u00e8re GPS DMS 2\u00b006'45.00\"0, 48\u00b038'26.31\"N au droit de la parcelle cadastr\u00e9e\nAA 63.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nll est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que\ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024. Elle cessera de plein droit si\nune nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s\nci-dessus.\nArticle 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n* des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps\n* aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de\nl'hygi\u00e8ne publique.\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y\nsont exig\u00e9es,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n* prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n* souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n* entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux\nconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acces en tout\npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple\ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de\npremier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres\nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20 mail -ddtm-dml@ille-et-vilai\u00f1e.gouv.fr 2/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h/14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00005 - AOT 35-35287-0130\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 33\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 6 : Travaux |\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n* avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des\ncontr\u00f4les,\n* au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse\ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public\nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8 : Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime.\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime:\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux. en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et\ninstaltations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages, constructions\net installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat - service gestionnaire du domaine public maritime \u2014 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre\ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. I! se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les\nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'Etat.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice,\ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv. fr 3/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00005 - AOT 35-35287-0130\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 34\nArticle 12 : Conditions financi\u00e9res\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procures\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance\nd'un montant annuel de 181 \u20ac (Cent quatre-vingt-un).\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TP02. L'indice TPO2 initial\nest celui \u00e9tabli au 1\u00b0 avril 2023\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir a\nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance. .\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s\ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard daris le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle\nque soit la cause du retard.\nArticle 12.4: Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 12.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120\nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure. |\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo ~ B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02,90.57.40.20. mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/8\nOuverture au public 9h \u2014 12h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00005 - AOT 35-35287-0130\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 35\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans a compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et a la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip. finances. gouv.fr\nll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.qouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS\nCEDEX 12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est\nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https:/www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine \u2014\nDivision France Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 7 juin 2024,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le\nDomaine Public Maritime\nNelly LE MOUILLOUR\n\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n\u2014 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\n\u2014 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine - division France Domaine.\n\u2014 Mairie de Saint-Lunaire\n\u2014 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.Destinataires :\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddim-dmi@ille-et-vilaine.gouv. fr 5/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00005 - AOT 35-35287-0130\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 36\nVisualisation cartographique - G\u00e9oportail https://www.geoportail.gouv.fr/carte\ng\u00e9oportail\nLongitude : 2\u00b0 06' 32\" W\n- Latitude : 48\u00b0 38' 26\"N\n1 sur 1 15/02/2024, 10:27\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 Batiment Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddim-dmi@ille-et-vilaine.gouv-ir\nOuverture au public 9h \u2014 12 h 14 - 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00005 - AOT 35-35287-0130\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 37\n=e DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ ig pian visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\nDepa :\nILLE ET VILAINE par be centre des impdts foncier suivant :\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ETGG Borns,Commune : 2, bd Magenta BP 12301 35023\nSAINT-LUNAIRE \u2014\u2014 35023 RENNES Cedex 9\n+44, 02 99 29 37 55 fax\nptoc.350.rennes@dgfip. fnances.gouv.fr\nSection : AA\nFeu\u00eble : 000 AA 01\nEchelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\nEchelle d'\u00e9dition : 1/650 .\nDate d'\u00e9dition : 20/07/2023\n{fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC48\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliques\n1323465\n7283770\n7283705\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail 'ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 7/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00005 - AOT 35-35287-0130\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 38\nye Lans ee MMA ee renee\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/8\nOuverture au public 9h \u2014 42 h 14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00005 - AOT 35-35287-0130\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-05-30-00006\nAOT 35-35287-0156\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage lieu dit La Grande\nPlage\n\u00e0 St Lunaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00006 - AOT 35-35287-0156\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage lieu dit La Grande Plage\n\u00e0 St Lunaire40\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSURArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage,\nau lieu dit \u00ab La Grande Plage\u00bb,\nsur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35287-0156\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,\nR2122-1 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;\nle code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12 ;\nle code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment Particle L2212-3 ;\nla demande du 16 janvier 2024, par laquelle Monsieur Louis DE LESQUEN DU PLESSIS CASSO\nsollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e au lieu-\ndit \u00ab La Grande Plage \u00bb sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE ;\nl'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 25 janvier 2024 ;\nLa note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;\nl'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 31 janvier 2024 ;\nl'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 29 janvier 2024 fixant les conditions financi\u00e8res,\nproposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Objet\nMonsieur Louis DE LESQUEN DU PLESSIS CASSO, n\u00e9 le 8 janvier 1944 \u00e0 VERSAILLES (78), demeurant 16\nGrande rue, Fierville Bray, 14190 VALAMBRAY, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9 \u00e0\noccuper temporairement au lieu-dit \u00ab La Grande Plage \u00bb sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE, une\nd\u00e9pendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage, d'une surface de\n3,5 m?, desservant la propri\u00e9t\u00e9 sise 393 Boulevard du D\u00e9coll\u00e9, sur la parcelle cadastr\u00e9e AB 8, et repr\u00e9sent\u00e9 aux\nplans qui sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nL'ouvrage se situe au point de rep\u00e8re GPS DMS 2\u00b006'43.98\" O, 48\u00b038'19.15\" N au droit de la parcelle cadastr\u00e9e\nAB 8.\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine gouv.fr 1/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00006 - AOT 35-35287-0156\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage lieu dit La Grande Plage\n\u00e0 St Lunaire41\nArticle 2 : Caract\u00e9re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 a la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nll est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que\ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2028. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s\nci-dessus.\nArticle 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n* des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps\n* aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de\nl'hygi\u00e8ne publique.\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y\nsont exig\u00e9es,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n* prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n* souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n* entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux\nconditions de l'autorisation par ses soins et a ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage a prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout\npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple\ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de\npremier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres\nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine gouv.fr 2/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h/14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00006 - AOT 35-35287-0156\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage lieu dit La Grande Plage\n\u00e0 St Lunaire42\nArticle 6 : Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n* avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des\ncontr\u00f4les,\n* au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse\ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public\nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8 : Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime.\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et\ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages, constructions\net installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et a ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat \u2014 service gestionnaire du domaine public maritime \u2014 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre\ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les\nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice,\ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nOML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h 14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00006 - AOT 35-35287-0156\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage lieu dit La Grande Plage\n\u00e0 St Lunaire43\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance\nd'un montant annuel de 181 \u20ac (Cent quatre-vingt-un euros)\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial\nest celui \u00e9tabli au 1\u00b0 avril 2023\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0\nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s\ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.qouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle\nque soit la cause du retard.\nArticle 12.4: Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 12.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120\nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00006 - AOT 35-35287-0156\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage lieu dit La Grande Plage\n\u00e0 St Lunaire44\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr\nll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-deleaue-a-la-nrotection-des-donnees-\nversonnelles@finances.gouv fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS\nCEDEX 12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est\nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'ille et Vilaine \u2014\nDivision France Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 30 mai 2024 ,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le\nDomaine Public Maritime\nNelly LE MOU!LLOUR\n( Mo pri ICS |\nDestinataires :\n\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n\u2014 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.\n\u2014 Mairie de Saint-Lunaire\n\u2014 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 5/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00006 - AOT 35-35287-0156\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage lieu dit La Grande Plage\n\u00e0 St Lunaire45\nhttps://www.geoportail.gouv.fr/carteVisualisation cartographique - G\u00e9oportailb PLACE\n\u00a9 IGN 2023\n25/01/2024, 10:31lsur 1\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14\u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.frDML DOTM 35 - site de Saint Malo ~ B\u00e2timent Infinity\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00006 - AOT 35-35287-0156\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage lieu dit La Grande Plage\n\u00e0 St Lunaire46\nD\u00e9partement :\nILLE ET VILAINE\nCommune :\nSAINT-LUNAIREDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nSectian : AB\nFeuille ; 000 AB 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000\nEchelle d'\u00e9dition : 1/1000\nDate d'\u00e9dition : 25/01/2024\n{fuseau horaire de Paris)\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC48\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliques\n1323400\n7283500\n\u2014 =\nontainelevard de la \u2014\u2014Boulevard de\n\u2014 SeLe plan visualis\u00e9 sur cat extrait est g\u00e9r\u00e9\npar le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nPTGC Rennes\n2, bd Magenta BP 12301 35023\n35023 RENNES Cedax 9\nt\u00e9l. 02 99 29 37 55 -fax\nptge.350.rennes@dofip.finances.gouv. ir\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv. ir\n7 calier DE LESQUE\n\u00ab7283400_(\n|\n|7283500\n7283490\nMAN ANS rater re MAT\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /44 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}iv CORRE CETTE EEE LE TEE\n718\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00006 - AOT 35-35287-0156\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage lieu dit La Grande Plage\n\u00e0 St Lunaire47\nDe MAMA EPP Nr mA SE e me MN ee ad\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h 14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00006 - AOT 35-35287-0156\nEscalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage lieu dit La Grande Plage\n\u00e0 St Lunaire48\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-06-07-00004\nAOT 35-35287-0157\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La\npointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00004 - AOT 35-35287-0157\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 49\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e9s \u00e0 la plage,\nau lieu dit \u00ab La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00bb,\nsur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35287-0157\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants,\nR.2122-1 \u00e0 R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;\nVU le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A.12.; -\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;\nVU la demande du 20 janvier 2024, par laquelle Madame Marie Brigitte HANNEBELLE sollicite l'autorisation\nd'occuper temporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Pointe du\nD\u00e9coll\u00e9 \u00bb sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire ;\nVU l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 26 janvier 2024 ;\nVU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 |\nVU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 31 janvier 2024 ;\nVU l'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 26 janvier 2024 fixant les conditions financi\u00e8res ,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57,40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv. fr 1/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00004 - AOT 35-35287-0157\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 50\nArticle 1 : Objet\nMadame Marie Brigitte HANNEBELLE, n\u00e9e FRACHON, le 31 juillet 1942 \u00e0 SAINTE-FOY-LES-LYON (69),\ndemeurant 7 rue de Bonnel, 69003 LYON, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0\noccuper temporairement au lieu-dit \u00ab La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00bb sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une\nd\u00e9pendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage, d'une surface de\n4,46 m2, desservant la propri\u00e9t\u00e9 sise 389 boulevard du D\u00e9coll\u00e9, et repr\u00e9sent\u00e9 aux plans qui sont annex\u00e9s \u00e0 la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nL'ouvrage se situe au point de rep\u00e8re GPS DMS 2\u00b006'43.91\"O, 48\u00b038'19,54\"N au droit de la parcelle cadastr\u00e9e\nAB 7.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nll est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que\ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024. Elle cessera de plein droit si\nune nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s\nci-dessus.\nArticle 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n* des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n* aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de\nl'hygi\u00e8ne publique.\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y\nsont exig\u00e9es,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit : .\n+ prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n* souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00a2 entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux\nconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout\npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple\ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de\npremier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou de [utilisation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres\nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00004 - AOT 35-35287-0157\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 51\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 6 : Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la. pr\u00e9sente\nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n* avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des\ncontr\u00f4les,\n* au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse\ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public\nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8 : Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime.\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et\ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages, constructions\net installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. :\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat \u2014 service gestionnaire du domaine public maritime \u2014 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre\ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les\nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice,\ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo - B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine gouv.fr 3/8\nOuverture au public Sh \u2014 12 h /14 \u2014- 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00004 - AOT 35-35287-0157\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 52\nArticle 12 : Conditions financi\u00e9res\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procures.\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance\nd'un montant annuel de 181 \u20ac (Cent quatre-vingt-un).\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TP02. L'indice TP02 initial\nest celui \u00e9tabli au 1\u00b0 avril 2023\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0\nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n\u00bb*Article 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s\ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle\nque soit la cause du retard.\nArticle 12.4: Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 12.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120\nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40,20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 - 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00004 - AOT 35-35287-0157\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 53\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dqgfip.finances.qouv.fr\nll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-\neersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS\nCEDEX 12).\ni! est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\"\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est\nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https:/Avww.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine \u2014\nDivision France Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 7 juin 2024 ,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le\nDomaine Public Maritime\nNelly LE MOUILLOUR\n\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n\u2014 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\n\u2014 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.\n\u2014 Mairie de Saint-Lunaire |\n\u2014 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.Destinataires :\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dm@ille-et-vilaine.gouv.fr 5/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00004 - AOT 35-35287-0157\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 54\nhitps://www.geoportail.gouv. fr/carteil\nrtailVisualisation cartographique -\ngeopo\n\u00a9 IGN 2023 -\n25/01/2024, 10:33l sur 1\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 6/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h/14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00004 - AOT 35-35287-0157\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 55\nD\u00e9partement : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | 'te pian visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\nLE ET VIEAINE a rte par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL FC |Commune : 2, bd Magenta BP 12301 35023\nSAINT-LUNAIRE a 35023 RENNES Cedex 9\nt\u00e9l. 02 98 29 37 55 -fax\nptge.350.rennas@dgfip.finances.gouv.fr\nSection : AB\nFeuille : 000 AB 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000 : :est d\u00e9livr\u00e9 par :\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par\nDate d'\u00e9dition : 25/01/2024\n(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF83CC48\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliques\n/\n(\n7283500 7283506\nee\n'\nBoulevard de la Fontaine\nVA7283400\nye Ne me nae\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 718\nOuverture au public 9h\u2014 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00004 - AOT 35-35287-0157\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 56\nPAN Re er me ne CREER ree\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00004 - AOT 35-35287-0157\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage La pointe du D\u00e9coll\u00e9 sur la commune de St Lunaire 57\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-04-25-00008\nAOT 35-35288-1626 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 16/02/22\nMaintien d'un risberme de protections Plage de\nRochebonne \u00e0 St Malo\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-25-00008 - AOT 35-35288-1626 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 16/02/22 \nMaintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne \u00e0 St Malo 58\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/04/2024\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16/02/2022\nportant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir une risberme de protection sur une surface de 31 m\u00b0\nplage de Rochebonne, |\nsur le littoral de la commune de Saint-Malo\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35288-1626\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,\nR2122-1 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,\nVU le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3,\nVU la demande du 23 avril 2024, par laquelle le Cabinet Chateaubriand Immobilier, Syndic de copropri\u00e9t\u00e9\nrepr\u00e9sentant le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence sise 29 rue de la Plage, sollicite la\nmodification de l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e\nplage du Rochebonne sur le littoral de la commune de Saint-Malo.\nVU l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 25 janvier 2022,\nVU avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 18 janvier 2022,\nVU l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 23 d\u00e9cembre 2021,\nVU lavis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'tlle-et-Vilaine, du 9 f\u00e9vrier 2022, fixant les conditions financi\u00e8res,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :\nArticle \u00c0 : Objet\nLe syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence \u00ab 29 rue de la Plage \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par le Cabinet Chateaubriand\nImmobilier, sis 5 Place Saint-Gilduin, 35270 COMBOURG, n\u00b0 SIRET 444 576 706 00022, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le\nterme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement plage de Rochebonne sur le littoral de la commune\nde Saint-Malo, une d\u00e9pendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir une risberme de protection sur\nune surface de 31 m?, et repr\u00e9sent\u00e9 aux plans qui sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Maio\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 147\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-25-00008 - AOT 35-35288-1626 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 16/02/22 \nMaintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne \u00e0 St Malo 59\nL'ouvrage se situe au point de rep\u00e8re GPS DMS -001\u00b059'20.33\" +48\u00b039'52.70\" au droit de la parcelle cadastr\u00e9e\nH1018.\nArticle 2 : Caract\u00e9re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nIl est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que\ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2022. Elle cessera de plein droit si\nune nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et:\nde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s\nci-dessus.\nArticle 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n* des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n* aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de\nl'hygi\u00e8ne publique.\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y\nsont exig\u00e9es,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n* prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n* souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n* entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux\nconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout\npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple\ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de\npremier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou de [utilisation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres\nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nDML DPTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saini Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 217\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014- 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-25-00008 - AOT 35-35288-1626 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 16/02/22 \nMaintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne \u00e0 St Malo 60\nArticle 6 : Travaux |\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n* avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des\ncontr\u00f4les,\n* au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse\ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou\ninstallations. |\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public\nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8 : Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime.\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et\ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages, constructions\net installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat- service gestionnaire du domaine public maritime \u2014 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre\ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les\nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice,\ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 12 : Redevance\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature\nprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le\nmontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L. 2125-1, L. 2125-3 du CG3P\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo -\nT\u00e9l :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/7.\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-25-00008 - AOT 35-35288-1626 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 16/02/22 \nMaintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne \u00e0 St Malo 61\nArticle 12.1 : Montant de ja redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une\nredevance d'un montant annuel de 262 \u20ac (Deux cent soixante-deux euros).\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 initial est\ncelui \u00e9tabli au 23 juillet 2021 (avril 2021:118,9).\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nla r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de\nla redevance. |\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Bretagne : Service\ncomptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, avenue Janvier \u2014 B:P 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 - T\u00e9l\u00e9phone : 02 99 79 80 00\nLa redevance peut faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement sera effectu\u00e9 par virement bancaire \u00e0 la\ncaisse du comptable dont les r\u00e9f\u00e9rences bancaires figurent ci-apr\u00e8s :\nRIB : IBAN : FR-92- 3000-1006-82A3-5000-0000-063\nBIC : BDFEFRPPCCT\"\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en\nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nsans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 13 : Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient la nature et\nl'importance, qui sont exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilit\u00e9, faire la d\u00e9claration de constructions nouvelles\npr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est\nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 15 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'lile-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine \u2014\nDivision France Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 25/04/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Chefte drip\u00f4le\nDomaine M'EST > tartine \"\nNelly LE HOUILLOUR\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo .\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv. fr 4f7\nOuverture au public 9h \u2014 12 h 14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-25-00008 - AOT 35-35288-1626 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 16/02/22 \nMaintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne \u00e0 St Malo 62\nDMLD\u00e9partement :\nILLE-ET-VILAINE\nCommune :\nSAINT-MALO\nSection : H\nFeu\u00f1e : 000 H 01\nEchelle d'origine : 1/1000\n\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000\nDate d'\u00e9dition : 10/12/2021\n{fuseau horaire de Paris)\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC48\n\u00a92017 Minist\u00e8re de l'Action et des\nComptes publics\n7285800|1332700\n\u00c0\n7285700 \\\nx\nx }DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\npar le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2 bd Magenta BP 12201 25023\n= 35023 RENNES Cedex 9\n. t\u00e9l. 02 99 29 37 55 -fax\nptac.350 rennes@dgfip finances.gouv. fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\nPlace de la Mer\n1332800\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9i :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv. fr 5/7\nOuverture au public 8h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-25-00008 - AOT 35-35288-1626 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 16/02/22 \nMaintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne \u00e0 St Malo 63\n29 r de la plage\n35400 Saint-Malo\nParcetie : 000 / OH f 1018 peers |\n\"4 3 a | by 4 4ww: } ps 1: * er \u00c0\ndemain.oubhons.melanger - Je 2 >\nY\nDestinataires :\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmI@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)rm nrnt\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-25-00008 - AOT 35-35288-1626 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 16/02/22 \nMaintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne \u00e0 St Malo 64\n\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisation\n\u2014 Pr\u00e9fecture de Ille-et-Vilaine (par mail pour RAA)\n\u2014 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\u2014 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n- division France Domaine.\n\u2014 Mairie de Saint-Malo\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 717\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-25-00008 - AOT 35-35288-1626 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 16/02/22 \nMaintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne \u00e0 St Malo 65\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-25-00008 - AOT 35-35288-1626 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 16/02/22 \nMaintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne \u00e0 St Malo 66\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-06-14-00006\narr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission\nConsultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux\nRuraux (CCPDBR)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00006 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission\nConsultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux (CCPDBR) 67\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires et de la Mer\nET-VILAINE |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nfixant la composition de la commission consultative\nparitaire d\u00e9partementale des baux ruraux\n(CCPDBR)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU l'article R. 414-1 du code rural et de la p\u00eache maritime fixant la composition des commissions\nconsultatives paritaires d\u00e9partementales des baux ruraux ;\nVU l'article R.514-37 du code rural et de la p\u00eache maritime fixant les conditions de repr\u00e9sentation des\norganisations syndicales d'exploitations agricoles au sein de certains comit\u00e9s, commissions ou\norganismes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2013 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants\nagricoles repr\u00e9sentatives et habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions ou organismes d\u00e9partementaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2018 fixant la composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale paritaire d'Ille-et-Vilaine ;\nVU la proposition \u00e9mise par le syndicat de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale d'Ille-et-Vilaine ;\nVU la proposition \u00e9mise par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles d'Ille-\net-Vilaine ;\nVU la proposition \u00e9mise par la Coordination Rurale d'Ille-et-Vilaine ;\nVU la proposition \u00e9mise par la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne d'Ille-et-Vilaine\nARRETE\nArticle 1: La commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux d'lIlle-et-Vilaine est\nplac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de Monsieur le pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, et comprend :\n1) Membres de droit\n1. Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,\n2 . Le Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture ou son repr\u00e9sentant :\n3 . Repr\u00e9sentants des organisations des syndicats d'exploitants agricoles :\n.+ Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (F.D.S.E.A.),\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00006 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission\nConsultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux (CCPDBR) 68\n+ Un repr\u00e9sentant des Jeunes Agriculteurs (JA),\n+ Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne,\n+ Un repr\u00e9sentant de la Coordination Rurale,\n4. Le Pr\u00e9sident de l'organisation d\u00e9partementale des bailleurs de baux ruraux ou son repr\u00e9sentant :\n5. Le Pr\u00e9sident de l'organisation d\u00e9partementale des fermiers et des m\u00e9tayers ou son repr\u00e9sentant :\n6. Le Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires ou son repr\u00e9sentant :\n2) Membres d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative\nRepr\u00e9sentants des bailleurs non preneurs :\nTitulaires : Suppl\u00e9ants :\n- M. Jacques DE FARCY - M. Georges LAGREE\n- M. Max de CONIAC - M. Bernard DU REAU DE LA GAIGNONNIERE\n- M. Fran\u00e7ois BARBIER DU MANS DE CHALAIS - M. Pierre MARQUET\n- M. Christian VALLEE - MT Marie-Laure AMIOT DE MENOU\nRepr\u00e9sentants des preneurs non bailleurs :\nTitulaires : Suppl\u00e9ants :\n- M. Yvan BEAUDUCEL (FDSEA 35) - M. Emmanuel COUE (FDSEA 35)\n- MTM Alice SAULE (conf. Paysanne) - M. Pierrick RIGAL (conf. Paysanne)\n- M. Florian DENAIS (JA 35) - M. Pierre BERTHELOT (JA 35)\n- M. Joseph HUBERT (FDSEA 35) - non d\u00e9sign\u00e9 |\nArticle 2 : La dur\u00e9e du mandat des membres est fix\u00e9e \u00e0 six ans.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 15 mars 2018 est abrog\u00e9.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer d'ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nRennes, le 14 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service \u00e9conomie et\nagriculture durable\nFlorence BRON\nAn\n#\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00006 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission\nConsultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux (CCPDBR) 69\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-06-17-00005\nD\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-35288-001du\npropri\u00e9taire du navire ESCAPADE immatricul\u00e9\nDZ 449110 \u00e0 compter du 17/06/2024 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-17-00005 - D\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-35288-001du\npropri\u00e9taire du navire ESCAPADE immatricul\u00e9 DZ 449110 \u00e0 compter du 17/06/2024 70\n| \u00bb Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des Territoires\nD'ILLE- et de la Mer\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ille et Vilaine,\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ille et Vilaine,\nVu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1\u00e0 L.5141-7 et R.5141-1 \u00e0 R.5141- 14 |\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment son article R. 635-8 ;\nVu la note technique du 14 d\u00e9cembre 2018 ;\nVu le proc\u00e8s verbal de constatation en date du 5 novembre 2023 dress\u00e9 par M. \u00c9tienne LE NENAN,\ncommandant du port de Saint-Malo, constatant l'\u00e9tat d'abandon du navire concern\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\nainsi que la liquidation de ;\nVu la mise en demeure de faire cesser l'abandon du navire en date du 5 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu le courrier du 24 avril 2024 demandant la d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 du navire objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\nVu la mise en demeure avant d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 en date du 2 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes du courrier du 24 avril 2024 par lequel Madame Solenn GUEGUENIAT, Directrice\ndes ports, sollicite la d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 du navire objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il appara\u00eet que ce dernier\nappartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MAYDAY BOAT aujourd'hui liquid\u00e9e. Que, faute de nouveau propri\u00e9taire renseign\u00e9 sur\nla base de donn\u00e9es PUMA, le propri\u00e9taire r\u00e9el du navire est d\u00e8s lors inconnu ;\nConsid\u00e9rant que le navire est d\u00e9pourvu d'\u00e9quipage ainsi que de mesure de garde et de man\u0153uvre, il doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 au sens de l'article L.5141-2 du code des transports ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat de d\u00e9labrement du navire, constat\u00e9 tant dans le proc\u00e8s-verbal du 5 d\u00e9cembre 2023 que\ndans le courrier du 24 avril 2024, n\u00e9cessite de mettre fin au risque que pr\u00e9sente ce navire pour la s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9action du propri\u00e9taire du navire \u00e0 la mise en demeure avant d\u00e9ch\u00e9ance de\npropri\u00e9t\u00e9 en date du 2 mai 2024\nConsid\u00e9rant que le navire pr\u00e9sente une faible valeur \u00e9conomique du fait de son d\u00e9labrement ;\nD\u00c9CIDE\nDECHEANCE DE PROPRIETE\nsous la r\u00e9f\u00e9rence 2024 \u2014 35288 \u2014 001\nArticle 1\u00b0:\nLe propri\u00e9taire du navire ESCAPADE immatricul\u00e9 DZ 449110, de type GOELETTE-13M, d'une longueur de\n13,73 m m\u00e8tres, implant\u00e9 sans droit ni titre sur le terre-plein du p\u00f4le technique Dugay-Trouin, sur la commune\nde SAINT-MALO, est d\u00e9chu de son droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter du 17 juin 2024.\nDDTM 35 \u2014 site de Saint-Malo \u2014 Batiment Infinity 1/2\n3, rue du Bois Herveau \u2014 BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex\nT\u00e9l :02.90.57.40.20, mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /44 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-17-00005 - D\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-35288-001du\npropri\u00e9taire du navire ESCAPADE immatricul\u00e9 DZ 449110 \u00e0 compter du 17/06/2024 71\nArticle 2 :\nL'ensemble est vers\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion Bretagne qui en assurera le transfert en d\u00e9chetterie \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de\nrecours.\nArticle 3 :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen\naccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Saint-Malo le 17 juin 2024,\nPour le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Cheffe du p\u00f4le\nDomaine Public Maritime\nNelly LE MOUILLOUR\nDDTM 35 ~ site de Saint-Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bols Herveau \u2014 BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv. fr 2/4\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-17-00005 - D\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-35288-001du\npropri\u00e9taire du navire ESCAPADE immatricul\u00e9 DZ 449110 \u00e0 compter du 17/06/2024 72\nDDTM 35 - site de Saint-Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau \u2014 BP 51802 - 35418 Saint Malo Gedex\nT\u00e9l! :02.90.57.40.20.mai :ddtm-dm'@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/4\nOuverture au public 9h - 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-17-00005 - D\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-35288-001du\npropri\u00e9taire du navire ESCAPADE immatricul\u00e9 DZ 449110 \u00e0 compter du 17/06/2024 73\nDDTM 35 \u2014 site de Saint-Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity .\n3, rue du Bois Herveau \u2014 BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex\nT\u00e9! :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr 4/4\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-17-00005 - D\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-35288-001du\npropri\u00e9taire du navire ESCAPADE immatricul\u00e9 DZ 449110 \u00e0 compter du 17/06/2024 74\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-06-07-00006\nR\u00e9vocation de l'AOT des mouillages individuels\nde corps morts pour le navire BREIZ ILES II\nimmatricul\u00e9 SM E48333\nN\u00b035-35288-1330 S \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00006 - R\u00e9vocation de l'AOT des mouillages individuels de\ncorps morts pour le navire BREIZ ILES II immatricul\u00e9 SM E48333\nN\u00b035-35288-1330 S 75\nPREFET PREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- MARITIME des Territoires et de la Mer\nET-VILAINE DE L'ATLANTIQUE\nLibert\u00e9 Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nMOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS\nDES PORTS MARITIMES DELIMITES POUR LES COMMUNES\nDU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE\nREVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE\nN\u00b0 d'enregistrement : 35-35288-1330 S\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine,\nLe Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique,\nVu les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;\nVu rAOT sous r\u00e9f\u00e9rence ADOC 35-35288-1330 portant autorisation d'occupation d'un emplacement pour\nmouillage pour le navire BREIZ ILES II immatricul\u00e9 SM E48333 ;\nVu la demande de r\u00e9siliation du mouillage en date du 07/06/2024\nARRETENT et DECIDENT :\nARTICLE 1 :\nL'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accord\u00e9e le 17/12/2020 avec prise d'effet\n\u00e0 compter du 01/01/2021 \u00e0 Monsieur Didier VASSE, demeurant La lionnais \u2014 35430 SAINT-PERE-MARC-\nEN-POULET, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-\nMALO au lieu-dit Solidor est r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 compter du 07/06/2024.\nARTICLE 2 :_\nLe dispositif de mouillage devra \u00eatre retir\u00e9, si celui-ci n'a pas pu \u00eatre c\u00e9d\u00e9 a une personne inscrite sur la liste\nd'attente.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9: peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen\naccessible par le site https:/Avww.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 4:\nLe DDTM 35, le DRFIiP Bretagne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo, le 07/06/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de\nla Mer et par subd\u00e9l\u00e9gation\nDestinataires\n- D.D.T.M. D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral (1)\n- Direction des Services Fiscaux (1) La Cheffe du p\u00f4le\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire(1) Domaine Public Maritime\n. . ... Nelly LE MOUILLOUR\nDDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex \u00a2T\u00e9l :02.90.57.40,20.mail :ddtm-dmi@itle-et-vilaine.gouv.fr } Q thea\nQ JU DL\ny PF\n|Ouverture au public 9h \u2014 12 h /14 - 16.h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00006 - R\u00e9vocation de l'AOT des mouillages individuels de\ncorps morts pour le navire BREIZ ILES II immatricul\u00e9 SM E48333\nN\u00b035-35288-1330 S 76\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-18-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35-2024-06-18-00001\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b035-2024-06-15-00001 \nportant implantation des bureaux de vote \ndans les communes du d\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine \npour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35-2024-06-18-00001\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b035-2024-06-15-00001 \nportant implantation des bureaux de vote \ndans les communes du d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine \npour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 202477\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b035-2024-06-15-00001\nportant implantation des bureaux de vote\ndans les communes du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine\npour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le Code \u00e9lectoral, notamment son article 40 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s\n\u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-09 du 29 ao\u00fbt 2023 portant implantation des bureaux de vote dans les\ncommunes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, modifi\u00e9 ;\nCONSIDERANT les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les maires des communes de Baulon, Brielles, Cuguen,\nEtrelles, Forges-la-For\u00e9t, Guipry-Messac, La Chapelle-aux-Filtzm\u00e9ens, La Dominelais, Lassy, Le Petit-\nFougeray, Mernel, Pleurtuit, Poilley, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Coulomb, Saint-Domineuc, Saint-\nGonlay, Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets, Saint-Maugan, Saint-Ouen-des-Alleux, Saint-Uniac, Val d'Anast:;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nCOMMUNE Scrutin Bureau concern\u00e9 Adresse\nBaulon 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 et 2 4 rue Philippe \u2014 centre culturel Edouard Ganche\nBrielles 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 11 rue de la Mairie\nCuguen 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Rue du Menhir \u2014 salle Morin\nEtrelles 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 et 2 Place Chanoine de Lalande \u2014 salle des sports\nForges-la-For\u00e9t 7 juillet 2024 4 rue des F\u00e9vres \u2014 Salle communale\nGuipry-Messac 7 juillet 2024 Bureaux 1 et 2 Place de l'\u00c9glise Saint Pierre salle de \u00ab la Halle \u00bb\nLa Chapelle-aux-Filtzm\u00e9ens | 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 1 rue des Deux Croix - Ecole\nLa Dominelais 30 juin 2024 Bureaux 1 et 2 Place de l'Eglise \u2014 salle polyvalente\nLassy 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 7 rue de la Mairie \u2014 Ecole Camille Claudel\nLe Petit-Fougeray 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 2 rue du Champ de Foire\nMemel 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Rue des Mottes \u2014 Salle des Associations\nPleurtuit 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 \u00e0 7 Place de la Lib\u00e9ration \u2014 salle omnisports\nPoilley 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 2 rue du Pas du Loup -\u2014 salle de la Mairie\nSaint-Aubin-du-Cormier 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 et 2 18 rue du Stade \u2014 Restaurant scolaire\nSaint-Coulomb 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 \u00e0 3 Rue du Lac \u2014 complexe sportif\nSaint-Domineuc 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 et 2 Sentier du Halage \u2014 le Canal \u2014 salle polyvalente\nSaint-Gonlay 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 2 rue Louise Grignard \u2014 Mairie\nSaint-Jouan-des-Gu\u00e9rets 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 et 2 Rue de la Croix aux Merles -complexe sportif Jean L\u00e9on\nSaint-Maugan 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 9 rue du Morbihan \u2014 cantine scolaire\nSaint-Ouen-des-Alieux 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 2 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nSaint-Uniac 30 juin 2024 rue Saint Eloi \u2014 Mairie\nal d'Anast 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 et 2 11 rue de Loh\u00e9ac ~ salle Georges Francois\nT\u00e9l: 0800 71 36 35\nwww ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC/Bureau Elections\n81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35-2024-06-18-00001\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b035-2024-06-15-00001 \nportant implantation des bureaux de vote \ndans les communes du d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine \npour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 202478\nARTICLE 2: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, les Sous-Pr\u00e9fets de Foug\u00e9res-Vitr\u00e9,\nRedon et Saint-Malo et les maires des communes concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairies et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes le 18 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLes ye g\u00e9n\u00e9ral,\nT Pierre LARREY\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur\nle Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois\nsuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet)\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35-2024-06-18-00001\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b035-2024-06-15-00001 \nportant implantation des bureaux de vote \ndans les communes du d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine \npour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 202479\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-17-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-06-17-00004 \nModifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 N\u00b035-2024-06-17-00001\nFixant la liste des candidatures d\u00e9finitivement\nenregistr\u00e9es dans le d\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine pour l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl\u25a1Assembl\u00e9e Nationale\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-06-17-00004 \nModifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 N\u00b035-2024-06-17-00001\nFixant la liste des candidatures d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl\u25a1Assembl\u00e9e Nationale80\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35 - 2024-06-43 - 00004\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b035-2024-06-17-00001\nFixant la liste des candidatures d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es dans le d\u00e9partement\nd'ille-et-Vilaine pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale\nLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code \u00e9lectoral, notamment son article R. 101 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des\nd\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 NORAOMA2415691J du 11 juin 2024 relative \u00e0 l'organisation\ndes \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nARR\u00caTE\nArticle 1: La liste des candidatures pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, enregistr\u00e9es \u00e0\nl'occasion de l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale, annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin\n2024 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par la liste ci-annex\u00e9e.\nArticle 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets et\nles maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes le 1-7 JUIN 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nRREY\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois\nvalant d\u00e9cision implicite de rejet\nT\u00e9l : 0800 71 36 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC/BC 1/1\n81 bld d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-06-17-00004 \nModifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 N\u00b035-2024-06-17-00001\nFixant la liste des candidatures d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl\u25a1Assembl\u00e9e Nationale81\nLegislatives 2024\nTour 1 - 30 juin 2024\nLISTE DES CANDIDATURES\n35 Ille-et-Vilaine \u2014\n1/9 ' Edit\u00e9 le 17/06/2024 \u00e0 14:57:37\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-06-17-00004 \nModifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 N\u00b035-2024-06-17-00001\nFixant la liste des candidatures d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl\u25a1Assembl\u00e9e Nationale82\n35 - Ille-et-Vilaine\n3501 - 1\u00e9re circonscription\n1 si\u00e9ge(s) \u00e0 pourvoir\n1 Mme MESMEUR Marie\nRemplagant : M. DUHAMEL Malou\n2 Mme VASQUEZ Rosa\nRemplagant : M. CHAHID Mohamed\n3 Mme LE GALL Jo\u00e9lle\nRempla\u00e7ant : M: LEVEQUE Guillaume\n4 M. MATHIEU Fr\u00e9d\u00e9ric: .\nRemplagant : Mme LEDAN Ereli\n5 M. BOUCHER Nicolas\nRemplagant : Mme FLORET-BOURUMEAU Karine\n6 Mme HAMON Val\u00e9rie\nRemplacant : M. DEROUENE Eric\n7 Mme REY DU BOISSIEU Jeanne\nRemplagant : M. ANGUE Sebastien ~\n8 M. GIRARD S\u00e9bastien\nRemplagant : M. SALAUN Thierry \u00a2~\n2\n2/9L\u00e9gislatives 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-06-17-00004 \nModifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 N\u00b035-2024-06-17-00001\nFixant la liste des candidatures d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl\u25a1Assembl\u00e9e Nationale83\n35 - Ille-et-Vilaine\n3502 - 2\u00e8me circonscription\n4 si\u00e8ge(s) \u00e0 pourvoir\n1 Mme DEFRANCE Florence\nRempla\u00e7ant : M. GAUDIN Laurent\n2 M. DECOURCELLE Christophe\nRemplagant : Mme RUAUDEL Solenn -\n3 Mme MAILLART-MEHAIGNERIE Laurence\n'Rempla\u00e7ant : M. DESMIDT Yves\n4 Mme VANHAECKE B\u00e9r\u00e9nice\nRempla\u00e7ant : M. SACHOT Martin\n5 M. LAHAIS Tristan\nRemplagant : Mme JOUCAN Isabelle\n6 M. HANNE Olivier\n\" Remplagant : Mme AUFFRAY St\u00e9phanie \\\n3/4L\u00e9gislatives 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-06-17-00004 \nModifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 N\u00b035-2024-06-17-00001\nFixant la liste des candidatures d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl\u25a1Assembl\u00e9e Nationale84\n,35 - Ille-et-Vilaine\n3503 - 3\u00e8me circonscription\n1 si\u00e8ge(s) \u00e0 pourvoir\n1 Mme D'ORSANNE Virginie\nRemplagant : M. DELPLANS Richard\n2 Mme FAILL\u00c9 Charlotte\nRemplacant M. BONNINEAU Alex Le\n3 M. AMISSE Jean-Louis\nRempla\u00e7ant : M. GUILLET Benoit\n: 4 Mme ROUAUX Claudia\nRemplagant : M. SOHIER Beno\u00eet\n5 M. GUIHARD Mathieu\nRemplagant : M. RADIGUET Tugdual :\n6 M. ROULET Victor\nRemplagant : M. BLANCHARD DE LA BUHARAYE Beno\u00eet\n4]:L\u00e9gislatives 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-06-17-00004 \nModifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 N\u00b035-2024-06-17-00001\nFixant la liste des candidatures d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl\u25a1Assembl\u00e9e Nationale85\n35 - Ille-et-Vilaine\n3504 - 4\u00e8me circonscription\n1 si\u00e8ge(s) \u00e0 pourvoir\n1 Mme HUBERT Sophie |\nRempla\u00e7ant : M. YU-YUENG Fran\u00e7ois\n2 Mme CHIRAZI Sandra.\nRempla\u00e7ant : M. MOREAU R\u00e9gis\n3 M. FRAN\u00c7OIS Jacques\nRempla\u00e7ant : M. RACINEUX Elouan\n4 Mme HIGNET Mathilde |\n. Rempla\u00e7ant : M. LE GALL Jean-Marie\n5 M. GILBERT Jeremy\nRemplagant : M. THOMAZO Philippe ~~\n6 Mme PATAULT Anne\nRemplagant : M: ETHORE BernardL\u00e9gislatives 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-06-17-00004 \nModifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 N\u00b035-2024-06-17-00001\nFixant la liste des candidatures d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl\u25a1Assembl\u00e9e Nationale86\n,35 - Ille-et-Vilaine\n3505 - 5eme circonscription\n1 si\u00e9ge(s) \u00e0 pourvoir\n1 M. RENAULT Gilles\nRempla\u00e7ant : Mme BELLAMY Annick\n2 Mme JARNY Christelle |\nRempla\u00e7ant : M. GOUEZIGOUX Benjamin\n3 Mme GILOIS Fran\u00e7oise\nRempia\u00e7ant : M. MARESCHI Jean !\n4 Mme LE NABOUR Christine\nRempla\u00e7ant : M. REGNIER TeddyL\u00e9gislatives 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-06-17-00004 \nModifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 N\u00b035-2024-06-17-00001\nFixant la liste des candidatures d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl\u25a1Assembl\u00e9e Nationale87\nL\u00e9gislatives 2024\n35 - Ille-et-Vilaine\n3506 - 6\u00e8me circonscription\n1 si\u00e8ge(s) \u00e0 pourvoir\n1 M. HUBERT Ludo\u00ffic\nRempla\u00e7ant : M. BAZIN Jacques\n2 Mme LAFAYE Elsa\nRemplagant : Mme MESTRIES Ga\u00eblle\n3 M. MARION Tangi\nRempla\u00e7ant : Mme PENNELLE C\u00e9line\n4 M. DE STAERCK Gilliatt\nRempla\u00e7ant : M. TEXIER Alexis :\n5 M. BENOIT Thierry\nRempla\u00e7ant : M. DEWASMES Pascal\n6 M. THEVENET Pascal\nRemplagant : M. LE GAL Benoit\n71|\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-06-17-00004 \nModifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 N\u00b035-2024-06-17-00001\nFixant la liste des candidatures d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl\u25a1Assembl\u00e9e Nationale88\n35 : Ille-et-Vilaine\n3507 - 7\u00e8me circonscription\n1 si\u00e8ge(s) \u00e0 pourvoir\n1 M. LEMOINE Dylan\nRemplagant : M. CAZAL Olivier\n2 M. BOURGEAUX Jean-Luc\nRemplagant : M. LURTON Gilles\n3 M. FICHET Christophe\nRempla\u00e7ant : Mme LASILIER-CHAUFAUX Geraldine\n'4 M. GUIVARC'H Nicolas\nRemplagant : Mme TAP Camille\n5 M. DESCOTTES Edouard\nRempla\u00e7ant : Mme DESHAYES CatherineL\u00e9gislatives 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-06-17-00004 \nModifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 N\u00b035-2024-06-17-00001\nFixant la liste des candidatures d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl\u25a1Assembl\u00e9e Nationale89\nL\u00e9gislatives 2024\n35 - Ille-et-Vilaine\n3508 - 8\u00e8me circonscription\n1 si\u00e8ge(s) \u00e0 pourvoir\n1 M. CHAMPALAUNE Camille\nRempla\u00e7ant : M. MARTIN R\u00e9mi\n2 M. BOULOUX Micka\u00ebl\nRempla\u00e7ant : Mme DUCAMIN Marie\n3 M. GARGAM Mah\u00e9\nRemplacant : Mme ALLAIRE-ARRIVE Virginie\n4 Mme LUCCO Kellie\nRemplagant : M. MASSON Julien\n5 Mme MAUZE Hermine\nRempla\u00e7ant : Mme TESSIER Natacha\n6 M. EGRON Ma\u00ebl\nRemplacant : Mme RAGUENES Florine\n7 M. LUCAS Fabrice\nRempla\u00e7ant : Mme GUITTARD S\u00e9verine' ~\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-06-17-00004 \nModifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 N\u00b035-2024-06-17-00001\nFixant la liste des candidatures d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es dans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine pour l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl\u25a1Assembl\u00e9e Nationale90\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-18-00002\nARRETE N\u00b035-2024-06-18-00002 \nPortant autorisation pour une d\u00e9rogation horaire\ndans les bureaux de vote \nde la ville de Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00002 - ARRETE N\u00b035-2024-06-18-00002 \nPortant autorisation pour une d\u00e9rogation horaire \ndans les bureaux de vote \nde la ville de Rennes91\nE =\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0\nPortant autorisation pour une d\u00e9rogation horaire\ndans les bureaux de vote\nde la ville de Rennes\nELECTIONS L\u00c9GISLATIVES DES 30 JUIN ET 07 JUILLET 2024\nLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s de\nl'Assembl\u00e9e nationale ;\nVu la demande en date du 12 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Madame la Maire de Rennes ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : A l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024 le scrutin sera clos a 19 heures\ndans tous les bureaux de vote de Rennes. L'ouverture du scrutin demeure fix\u00e9e a 8 heures.\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et Madame la Maire de Rennes sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 aux lieux habituels au\nplus tard le mardi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit le mardi 25 juin 2024.\n4\nFait \u00e0 Rennes le 1 8 JUIN 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\ncr\u00e9tajre G\u00e9n\u00e9ral Le\nPierre LARREY\nD\u00e9lais et voies derecours |,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet\nd'ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de\nrejet |\nFai 5821 803635\nwww.ille-et-vilaine.qouv.fr\nDCTC/8C 1/1\n3 avenue Ge :a Pr\u00e9fecture. 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00002 - ARRETE N\u00b035-2024-06-18-00002 \nPortant autorisation pour une d\u00e9rogation horaire \ndans les bureaux de vote \nde la ville de Rennes92\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-06-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-1-025 portant abrogation d'une\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL LAMBERT-TURPIN (Anthony\nTURPIN) \u00e0 BAZOUGES LA PEROUSE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-1-025 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL LAMBERT-TURPIN (Anthony TURPIN) \u00e0 BAZOUGES LA PEROUSE 93\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE du lundi 17 juin 2024\nportant abrogation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nDossier N\u00b0 35-1-025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 9, L. 2223-23, L. 2223-\n24 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour ensemble du\nd\u00e9partement \u00e0 Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2021, portant renouvellement de son habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire, pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter du 8 d\u00e9cembre 2021, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSARL LAMBERT-TURPIN \u00bb, exploit\u00e9 3 rue du Lavoir \u00e0 35560 BAZOUGES LA PEROUSE sous le num\u00e9ro\nd'habilitation n\u00b0 21-35-1-025 ; .\nConsid\u00e9rant la vente du fonds de commerce ;\nARRETE\nArticle 1er - L'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur Anthony TURPIN, g\u00e9rant, pour\nl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00abSARL LAMBERT-TURPIN \u00bb, exploit\u00e9 3 rue du Lavoir \u00e0 35560 BAZOUGES LA\nPEROUSE, est abrog\u00e9e \u00e0 compter du 13 juin 2024.\nArticle 2 \u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Redon et M. le maire de Bazouges la P\u00e9rouse, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Redon, le 17 juin 2024\nPour le sous-pr\u00e9fet de Redon\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nGe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse\n(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -\u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\n( 0800 71 36 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPlace Charies de Gaulle \u2014 35600 REDON\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-1-025 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL LAMBERT-TURPIN (Anthony TURPIN) \u00e0 BAZOUGES LA PEROUSE 94\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-06-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-1-082 portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL\nPOMPES FUNEBRES M. MOUBECHE BAZOUGES\n(Monique MOUBECHE) \u00e0 BAZOUGES LA\nPEROUSE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-1-082 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL POMPES FUNEBRES M. MOUBECHE BAZOUGES (Monique MOUBECHE) \u00e0 BAZOUGES LA PEROUSE 95\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-\n24 et R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9organisation de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour l'ensemble du\nd\u00e9partement \u00e0 Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;\nVU la demande formul\u00e9e par Madame Monique MOUBECHE, g\u00e9rante de la SARL POMPES FUNEBRES M.\nMOUBECHE BAZOUGES, sollicitant l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement situ\u00e9 7\nrue du Lavoir (anciennement num\u00e9rot\u00e9 au 3) \u00e0 35560 BAZOUGES LA PEROUSE, suite \u00e0 l'achat de la SARL\nLAMBERT-TURPIN ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL POMPES FUNEBRES M. MOUBECHE BAZOUGES, situ\u00e9 7\nrue du Lavoir \u00e0 35560 BAZOUGES LA PEROUSE exploit\u00e9 par Madame Monique MOUBECHE, est habilit\u00e9\npour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\n- Organisation des obs\u00e8ques ;\n- Soins de conservation (en sous-traitance avec les soci\u00e9t\u00e9s SevThan et SARL JMEmbalmer\nThanatopraxie) ;\n- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que d'urnes\ncin\u00e9raires ;\n- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 7 rue du Lavoir \u00e0 BAZOUGES LA PEROUSE :\n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obs\u00e9ques, inhumations, exhumations ou cr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 24-35-1-082.\nArticle 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ans.\n(0800 71 36 35\nwww.ille-et-vilaine. gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-1-082 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL POMPES FUNEBRES M. MOUBECHE BAZOUGES (Monique MOUBECHE) \u00e0 BAZOUGES LA PEROUSE 96\nArticle 4 : Toute modification dans les indications fournies par Madame Monique MOUBECHE doit \u00e9tre\nd\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a la sous-pr\u00e9fecture de REDON.\nArticle5: MM. Le sous-pr\u00e9fet de REDON et maire de Bazouges la P\u00e9rouse sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nREDON, le 17 juin 2024\nPour le\nLe sous-pr\u00e9fgt fle Redon\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieurdans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\n( 0800 71 36 35\nwww. ille-et-vilaine.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-1-082 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL POMPES FUNEBRES M. MOUBECHE BAZOUGES (Monique MOUBECHE) \u00e0 BAZOUGES LA PEROUSE 97","date":"2024-06-18","first_seen_on":"2024-06-18T16:06:43+00:00","id":"3799da36d43870ace3a48d194ea7869feed0f99fdb9a7890d1002388dcf36dd9","name":"RAA-35-2024-145 du 18 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-18T15:51:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70243/567473/file/recueil-35-2024-145-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}