{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-309\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse,\nSport\nR03-2025-10-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 OUVERTURE ACM ORGANISES PAR\nL'ASSOCIATION TOUR\u00c9P\u00c9 TOUSSAINT (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 SOGEA Guyane de respecter les prescriptions qui lui sont\napplicables pour son installation implant\u00e9e au 2374 avenue Gaston\nMonnerville, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni (4 pages) Page 6\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-10-10-00003\nARR\u00caT\u00c9 OUVERTURE ACM ORGANISES PAR\nL'ASSOCIATION TOUR\u00c9P\u00c9 TOUSSAINT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-10-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 OUVERTURE ACM ORGANISES PAR L'ASSOCIATION\nTOUR\u00c9P\u00c9 TOUSSAINT 3\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant ouverture d'un accueil collectif de mineursLE PR\u00c9FETVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 \u00e0 L227-12 et R227-1 \u00e0 30 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 2324-1 et R.2324-10 \u00e0 13 et R.2324-15 ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif\u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014 relatif \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable aux accueils de mineurs pr\u00e9vue par l'articleR. 227-2 du code de l'action sociale et des familles;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation ddes services de l'\u00c9tat en Guyane;Consid\u00e9rant la demande du pr\u00e9sident de |' association TOUREPE en date du 5 octobre pour l'organisation desix accueils collectifs de mineurs> (ACM) durant les vacances de la Toussaint, pour la p\u00e9riode du 20 au 31octobre 2025; soConsid\u00e9rant que l'association TOUREPE a d\u00e9clar\u00e9 sous le num\u00e9ro :- 9730077CL000123-25-T01, l'accueil devant se d\u00e9rouler \u00e0 l'\u00e9cole Jean-Marie Mortin, Cit\u00e9 Mortin,97300 CAYENNE ;- 9730077CL000223-25-T01, l'accueil devant se d\u00e9rouler \u00e0 l'\u00e9cole maternelle Vend\u00f4me, Avenue deVend\u00f4me 97300 CAYENNE ;- 9730077CL000523-25-T01, l'accueil devant se d\u00e9rouler \u00e0 l'\u00e9cole maternelle Gentilhomme, VieuxChemin, 97354 REMIRE-MONTJOLY;- 9730077CL000623-25-T01, l'accueil devant se d\u00e9rouler \u00e0 l'\u00e9cole primaire Elie St\u00e9phenson (Copaya),71 Avenue des Frangipaniers, 97351 MATOURY;- 9730077CL000723-25-T01, l'accueil devant se d\u00e9rouler \u00e0 l'\u00e9cole maternelle Paulette Webb Louisan(Abriba), Rue Dessalines Abriba, Cit\u00e9 Balata Ouest, 97351 MATOURY ;- 9730077CL000823-25-T01, l'accueil devant se d\u00e9rouler \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Madly Marignan(Sainte Agathe), 10 All\u00e9e du Cyp\u00e9rac\u00e9e, 97355 MACOURIA ;Consid\u00e9rant l'ensemble des pi\u00e8ces r\u00e9glementaires d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l'administration, lors de lad\u00e9claration pr\u00e9alable, en application des dispositions des articles L227-4 et L.2275 du code de l'actionsociale et des familles ;Consid\u00e9rant les avis favorables du 17 octobre 2025 donn\u00e9s par les services de la Protection Maternelle etInfantile (PM!) portant sur les conditions d'accueil des enfants de moins de 6 ans: l'adaptation aux besoinset aux rythmes de vie des enfants, des locaux, des modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement del'accueil pour l'ensemble de ces accueils ;\nR03-2025-10-10-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-10-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 OUVERTURE ACM ORGANISES PAR L'ASSOCIATION\nTOUR\u00c9P\u00c9 TOUSSAINT 4\nARRETEArticle 1\u00b0: \u00c0 compter du 20 octobre 2025, l'association TOUREPE est autoris\u00e9e \u00e0 ouvrir les six accueilscollectifs de mineurs susvis\u00e9s.Article 2: L'autorisation d'ouverture est accord\u00e9e apr\u00e8s l'instruction des demandes faite par les agentshabilit\u00e9s du p\u00f4le Jeunesse, \u00e9ducation populaire et vie associative (JEPVA) de la direction \u00e0 la culture, \u00e0 lajeunesse et aux sports (DCJS) de la DGCOPOP.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et despopulations sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nCayenne le 17 octobre 2025Le Pr\u00e9fet,\nourle pr\u00e9fet s-pr\u00e9f\u00e8te,4 ; vices de l'Etat\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-10-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 OUVERTURE ACM ORGANISES PAR L'ASSOCIATION\nTOUR\u00c9P\u00c9 TOUSSAINT 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 SOGEA Guyane de respecter les\nprescriptions qui lui sont applicables pour son\ninstallation implant\u00e9e au 2374 avenue Gaston\nMonnerville, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA\nGuyane de respecter les prescriptions qui lui sont applicables pour son installation implant\u00e9e au 2374 avenue Gaston Monnerville,\n97320 Saint-Laurent-du-Maroni\n6\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA Guyane de respecter les prescriptions qui lui sontapplicables pour son installation implant\u00e9e au 2374 avenue Gaston Monnerville, 97320Saint-Laurent-du-MaroniLE PR\u00c9FETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant enregistrement au titre desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement d'une centrale d'enrobage \u00e0 chaud, auprofit de la soci\u00e9t\u00e9 CARAIB MOTER, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;VU le courriel du 29 juillet 2025 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 CARAIB MOTER a inform\u00e9 que la centraled'enrobage \u00e0 chaud avait \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e, en septembre 2022, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA Guyane ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 5 ao\u00fbt 2025 transmis \u00e0l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 26 ao\u00fbt 2025conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;VU la transmission \u00e0 l'exploitant du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception en date du 26 ao\u00fbt 2025;VU la d\u00e9claration de cessation d'activit\u00e9 de l'installation effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA en date du10 septembre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission durapport SUSVIS\u00c9 ;Consid\u00e9rant que l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 RO3-2021-01-25-001 du 25janvier 2021 impose au nouvel exploitant de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet tout changement d'exploitant dansle mois suivant la reprise de l'exploitation;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA Guyane a repris, en septembre 2022, l'installationpr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CARIB MOTER, sans proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9vue parledit article;Consid\u00e9rant que l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0R03-2021-01-25-001 du 25janvier 2021 impose \u00e0 l'exploitant, lors de la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, de notifier aupr\u00e9fet la date de cet arr\u00eat au moins trois mois \u00e0 l'avance, d'indiquer les mesures pr\u00e9vues pourassurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site, et de placer ce dernier dans un \u00e9tat ne portant pas atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\n1/3\nR03-2025-10-20-00005\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA\nGuyane de respecter les prescriptions qui lui sont applicables pour son installation implant\u00e9e au 2374 avenue Gaston Monnerville,\n97320 Saint-Laurent-du-Maroni\n7\nConsid\u00e9rant que, malgr\u00e9 la d\u00e9claration de cessation d'activit\u00e9 de l'installation implant\u00e9e au 2374avenue Gaston Monnerville \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni effectu\u00e9e le 10 septembre 2025, l'exploitantn'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de remise en \u00e9tat exig\u00e9espar ledit article ;Consid\u00e9rant que, bien que l'installation ait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du site, l'absence de mise en s\u00e9curit\u00e9 et deremise en \u00e9tat de ce dernier demeure susceptible de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du livre V, titre ler du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application de l'article L171-8 | du codede l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARRETE :\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 SOGEA Guyane, sise 32 rue de l'industrie ZAE D\u00e9grad des Cannes 97354Remire-Montjoly, exploitante d'une centrale d'enrobage \u00e0 chaud enregistr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0RO3-2021-01-2021-001 du 21 janvier 2021 situ\u00e9e 2374 avenue Gaston Monnerville, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, est soumise aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 SOGEA Guyane est mise en demeure de se conformer \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2021-01-21-001 susvis\u00e9, en d\u00e9clarant au pr\u00e9fet le changement d'exploitant del'installation situ\u00e9e au 2374, avenue Gaston Monnerville, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, sur le siteEntreprendre.Service-Public.fr, dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La soci\u00e9t\u00e9 SOGEA Guyane est mise en demeure de se conformer \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2021-01-21-001 susvis\u00e9, en proc\u00e9dant \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site conform\u00e9mentaux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.512-46-25 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai d'un (1)mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : La soci\u00e9t\u00e9 SOGEA Guyane est mise en demeure de se conformer \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-01-21-001 susvis\u00e9, en transmettant au pr\u00e9fet un m\u00e9moire de r\u00e9habilitationconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.512-46-27 du code de l'environnement, dans und\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus par ces m\u00eames articles, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de lamer (DGTM) et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le 20 OCT 2025\nPour le pr\u00e9feSecr\u00e9taire g\u00e9\n\u20ac GHILBERTFlore\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA\nGuyane de respecter les prescriptions qui lui sont applicables pour son installation implant\u00e9e au 2374 avenue Gaston Monnerville,\n97320 Saint-Laurent-du-Maroni\n8\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence der\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou\u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.\n3/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA\nGuyane de respecter les prescriptions qui lui sont applicables pour son installation implant\u00e9e au 2374 avenue Gaston Monnerville,\n97320 Saint-Laurent-du-Maroni\n9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA\nGuyane de respecter les prescriptions qui lui sont applicables pour son installation implant\u00e9e au 2374 avenue Gaston Monnerville,\n97320 Saint-Laurent-du-Maroni\n10","date":"2025-10-21","first_seen_on":"2025-10-21T20:38:51+00:00","id":"379c542dbab4d474d0fb02dede5cbca82d8c7ea2c5751d0013a5c457814f8870","name":"recueil-r03-2025-309-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-10-22T00:02:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32183/250598/file/recueil-r03-2025-309-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}