{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-154\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2025\nSommaire\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les\nSavoie /\n74-2024-05-30-00016 - autorisation cr\u00e9ation habilitation p\u00e9nale (2\npages) Page 3\n74-2025-05-28-00009 - habilitation p\u00e9nale thonon les bains (3 pages) Page 6\n2\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Les Savoie\n74-2024-05-30-00016\nautorisation cr\u00e9ation habilitation p\u00e9nale\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-05-30-00016 - autorisation cr\u00e9ation\nhabilitation p\u00e9nale 3\n| | Pr\u00e9fecture de la Haute-SavoiePREFETE Direction territoriale de la protectionDE LA HAUTE-SAVOIE judiciaire de la jeunesse les Savoie\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00a3 en date duportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2003 portant autorisation decr\u00e9ation et d'habilitation d'un service de r\u00e9paration p\u00e9nale dans le d\u00e9partementde la Haute-Savoie\nLA PR\u00c9F\u00c8TEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;VU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnesphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2003 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'habilitationd'un service de r\u00e9paration p\u00e9nale dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9m\u00e9nagement du service de r\u00e9paration p\u00e9nale du 43 avenue du Clos Banderet74200 Thonon-les-Bains au 15 avenue de Forchat 74200 Thonon-les-Bains ;SUR proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2003 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :1\u00b0 Dans l'intitul\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, la mention \u00ab et d'habilitation \u00bb est supprim\u00e9e ;2\u00b0 L'article 1% est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Le service de r\u00e9paration p\u00e9nale, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SRP Thonon-les-Bains \u00bb, sis 15 avenue de Forchat74200 Thonon-les-Bains, g\u00e9r\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration des \u0153uvres la\u00efques de Haute-Savoie, dont le si\u00e8geest sis 3 avenue de la Plaine 74000 Annecy, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser annuellement 90 mesures de\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-05-30-00016 - autorisation cr\u00e9ation\nhabilitation p\u00e9nale 4\nr\u00e9paration p\u00e9nale ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'enfanced\u00e9linquante (code de la justice p\u00e9nale des mineurs), pour des filles et des gar\u00e7ons, \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 18ans.\n3\u00b0 L'article 2 est abrog\u00e9.Article 2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2017 portant modification de l'autorisation defonctionnement du service de r\u00e9paration p\u00e9nale \u00e0 Thonon-les-Bains est abrog\u00e9.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9organis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 4 : En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 5: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et Madame la Directriceinterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait 3A MAI 2625Le\nLa Pr\u00e9f\u00e9te\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-05-30-00016 - autorisation cr\u00e9ation\nhabilitation p\u00e9nale 5\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Les Savoie\n74-2025-05-28-00009\nhabilitation p\u00e9nale thonon les bains\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-05-28-00009 - habilitation p\u00e9nale thonon\nles bains 6\n| = Pr\u00e9fecture de la Haute-SavoiePREFETE Direction territoriale de la protectionDE LA HAUTE-SAVOIE judiciaire de la jeunesse les Savoie\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n?2 en date du\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nportant habilitation du service de r\u00e9paration p\u00e9nale\u00e0 Thonon-les-Bains\nLA PR\u00c9F\u00c8TEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnesphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2003 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service der\u00e9paration p\u00e9nale dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;la demande du 18 mars 2024 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration des \u0153uvresla\u00efques de Haute-Savoie, dont le si\u00e8ge est sis 3 avenue de la Plaine 74000 Annecy en vuel'habilitation du service de r\u00e9paration p\u00e9nale \u00e0 Thonon-les-Bains ;l'avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, en datedu 1\u00b0 avril 2025;l'absence d'avis du magistrat coordonnateur d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article R.251-3 duCode de l'organisation judiciaire pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, saisi le 21mars 2025;l'avis de l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique de la Haute-Savoie, en date du 12 mai 2025;\nSUR proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est ;\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-05-28-00009 - habilitation p\u00e9nale thonon\nles bains 7\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Le service de r\u00e9paration p\u00e9nale, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SRP Thonon-les-Bains \u00bb, sis 15 avenue deForchat 74200 Thonon-les-Bains, g\u00e9r\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration des \u0153uvres la\u00efques de Haute-Savoie, dontle si\u00e8ge est sis 3 avenue de la Plaine 74000 Annecy, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser annuellement 90 mesuresde r\u00e9paration p\u00e9nale ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'enfanced\u00e9linquante (code de la justice p\u00e9nale des mineurs), pour des filles et des gar\u00e7ons, \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 18ans.\nArticle 2: La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sanotification et renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9.Article 3: Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement du service habilit\u00e9, leslieux o\u00f9 il est implant\u00e9 et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout changement pouvant avoir une incidencesur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissancedu directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne moralegestionnaire.Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du service habilit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeur interr\u00e9gional de laprotection judiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de la personne morale.Doit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9 dansle service habilit\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits denature \u00e0 compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsdes mineurs confi\u00e9s.Article 6: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-05-28-00009 - habilitation p\u00e9nale thonon\nles bains 8\nArticle 7 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et Madame la Directriceinterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPatt QE MAI 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8tePour la Pr\u00e9f\u00e8te,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralET\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-05-28-00009 - habilitation p\u00e9nale thonon\nles bains 9","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-06-04T14:24:00+00:00","id":"37a55b9caf1e8c6bf6add9f6f984b1a96549d9ac3933514976c63c3cbb0c025a","name":"RAA_etat74_20250604_154","pdf_creation_date":"2025-06-04T14:10:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48458/307533/file/RAA_etat74_20250604_154.pdf"}