{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2026-022\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une battue\nadministrative \u00e0 tir contre des sangliers - \u00e9tang des Foug\u00e8res-LINGE (3\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2026-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les\nobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs\nexpos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de l'Indre au titre\nde l'article \nL. 132-1 du Code forestier (14 pages) Page 7\n36-2026-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2026            \n\nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 SNC du Grand Marc\u00e9 pour la\nr\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif\net prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites (5 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2026-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22/01/2026 portant renouvellement\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nR\u00c9SEAU CLUB\nBOUYGUES T\u00c9L\u00c9COM (RCBT)\n2, rue Victor Hugo - 36000\nCH\u00c2TEAUROUX (3 pages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-01-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une battue\nadministrative \u00e0 tir contre des sangliers - \u00e9tang\ndes Foug\u00e8res-LINGE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une battue administrative \u00e0 tir contre\ndes sangliers - \u00e9tang des Foug\u00e8res-LINGE 3\nE =PREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService d'Appui aux Territoires Ruraux\nUnit\u00e9 Agro-Environnement - For\u00eat - Chasse\n                                                                                                                  \nARR\u00caT\u00c9 du 30 janvier 2026\nportant autorisation d'une battue administrative \u00e0 tir contre des sangliers\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu les articles L.427-1, L.427-2, L.427-6 et R.427-1 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2011-109 0 du 9 septembre 2011 modifi\u00e9 portant extension et modification de la  \nR\u00e9serve naturelle nationale de Ch\u00e9rine (Indre) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la destruction des animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-12-16-00001 du 16 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la nomination des  \nlieutenants  de  louveterie  et  \u00e0  la  r\u00e9partition  de  leurs  missions  dans  les  circonscriptions  du \nd\u00e9partement de l'Indre ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36-2025-12-10-00005  du 10  d\u00e9cembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AC_2026_DR_88 du 28 janvier 2026 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la  \nD43 du PR 21 +462 au PR 22+763, le dimanche 1 er f\u00e9vrier 2026 de 08h00 \u00e0 14h00, \u00e0 l'occasion d'une  \nbattue administrative \u00e0 l'Etang de Foug\u00e8res, commune de LINGE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 2 du 29/01/2026 portant interdiction de circuler sur la voie communale 04,  \nle 01/02/2026, \u00e0 partir de 8h00 jusqu'\u00e0 14h00 \u00e0 l'occasion d'une battue administrative \u00e0 l'\u00e9tang de  \nFoug\u00e8res sur la commune de LINGE ; \nVu l'avis du conseil scientifique de la r\u00e9serve en date du 23 novembre 2021, ayant valid\u00e9 le principe  \nde la reconduction des op\u00e9rations administratives de destruction du sanglier sur le territoire de la  \nR\u00e9serve ;\nVu la  demande  du  12  janvier  2026  de Monsieur  Thibaut  MICHEL,  Conservateur  de  la  R\u00e9serve \nnaturelle nationale (RNN) de Ch\u00e9rine,  en vue de r\u00e9aliser une battue administrative \u00e0 tir contre des  \nsangliers sur le site de l'\u00e9tang des Foug\u00e8res sur la commune de LINGE ;\nVu la r\u00e9union du 19 janvier 2026 \u00e0 la mairie de LINGE qui a permis de d\u00e9finir l'organisation de la  \nbattue administrative sur le site de l'\u00e9tang des Foug\u00e8res sur la commune de LINGE ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre en date du  13 janvier  \n2026 ;\nConsid\u00e9rant qu e  le  regroupement  de  sangliers  en  sur-densit\u00e9  sur  la  RNN  de  Ch\u00e9rine  est \nincompatible avec la vocation premi\u00e8re de cet espace prot\u00e9g\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts provoqu\u00e9s par des sangliers sur les exploitations agricoles en bordure  de \nl'\u00e9tang des Foug\u00e8res, situ\u00e9es dans la RNN de Ch\u00e9rine com mune de LINGE, et en particulier sur les  \nprairies de M. J\u00e9r\u00f4me JEAMBIER, M. J\u00e9r\u00f4me BEAUVAIS et de M. Adrien BARRE ;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 34 10 08 \nsite internet : www.indre.pref.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une battue administrative \u00e0 tir contre\ndes sangliers - \u00e9tang des Foug\u00e8res-LINGE 4\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire la population de sangliers afin de r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre agro-\nsylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique et pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s, notamment sur les prairies ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle 1  er     :   M.  Wilfried BARDIN, lieutenant de louveterie de la circonscription n\u00b0 9 , est charg\u00e9 de  \nmettre  en  \u0153uvre  une  battue  administrative  de  destruction  \u00e0  tir  contre  des  sangliers,  qui  se \nd\u00e9roulera  le  dimanche  1er f\u00e9vrier  2026  \u00e0 l'\u00e9tang  des  Foug\u00e8res, situ\u00e9  dans  la  R\u00e9serve  naturelle \nnationale de Ch\u00e9rine sur la commune de LINGE, et l'ensemble des territoires alentours.\nArticle 2  :  L'op\u00e9ration administrative sera ex\u00e9cut\u00e9e de jour uniquement avec des chiens cr\u00e9anc\u00e9s  \ndans la voie du sanglier.\nLe lieutenant de louveterie et les personnes qu'il aura d\u00e9sign\u00e9es doivent tout mettre en \u0153uvre pour \nstopper l'action des chiens d\u00e8s leur sortie du p\u00e9rim\u00e8tre de battue. N\u00e9anmoins, en cas de sortie des  \nchiens, le lieutenant de louveterie et les personnes qu'il aura d\u00e9sign\u00e9es sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer  \nles chiens sur les territoires et communes alentours du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.\nArticle 3 : M. Wilfried BARDIN est autoris\u00e9 \u00e0 :\n- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l'aider dans ces op\u00e9rations et mobiliser  \nles meutes n\u00e9cessaires ;\n- s'adjoindre toute autre personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en \u0153uvre de  \nl'op\u00e9ration, notamment pour garantir le contr\u00f4le des chiens ;\n- s'adjoindre tous les tireurs n\u00e9cessaires ;\n- utiliser des v\u00e9hicules munis d'un gyrophare vert, des moyens de communication par radio et  \nt\u00e9l\u00e9phone.\nAvant le d\u00e9clenchement de la battue, une attention toute particuli\u00e8re sera port\u00e9e par M. Wilfried \nBARDIN sur les mesures qui devront \u00eatre prises pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, et notamment sur \nla route d\u00e9partementale D43, de sorte \u00e0 prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des participants et des tiers lors de l'op\u00e9ration.\nLes lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s de pr\u00e9venir tout accident ou incident. \nL'accueil du public dans la r\u00e9serve de Ch\u00e9rine devra \u00eatre adapt\u00e9 afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et de  \nne pas porter pr\u00e9judice au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations. Le gestionnaire de la RNN de Ch\u00e9rine  \nest tenu de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard, en concertation avec le lieutenant  \nde louveterie responsable.\nM.  Wilfried  BARDIN prendra  toutes  les  dispositions  pour  pr\u00e9venir  toute  difficult\u00e9  li\u00e9e  \u00e0  la \nfr\u00e9quentation de routes rest\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique, chemins et voies de randonn\u00e9e  \nsitu\u00e9es dans l'emprise de la battue ou \u00e0 proximit\u00e9.\nLes  tirs  de  destruction  \u00e0  travers  les  chemins  ruraux  sont  autoris\u00e9s  sur  les  lieux  de  la  battue, \nuniquement pour les chemins faisant l'objet d'une interdiction d'usage dans l'arr\u00eat\u00e9 municipal pris  \nen application. \nL'organisation  des  lignes  de  tirs  et  le  nombre  de  tireurs  mobilis\u00e9s  s'effectueront  sous  la  seule \nresponsabilit\u00e9 des d\u00e9tenteurs de droit de chasse limitrophes et dans le respect des conditions  \noptimales de s\u00e9curit\u00e9 , en coordination avec Monsieur  Wilfried BARDIN , lieutenant de louveterie  \nresponsable de la pr\u00e9sente battue administrative.\nM. Wilfried BARDIN informera le service de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent, le service  \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le Maire de la commune de LINGE, ainsi  \nque les exploitants et riverains dans la mesure du possible.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une battue administrative \u00e0 tir contre\ndes sangliers - \u00e9tang des Foug\u00e8res-LINGE 5\nArticle  4 :  Les  animaux  bless\u00e9s  au  cours  de  ces  op\u00e9rations  devront  \u00eatre  recherch\u00e9s  par  un \nconducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9 pour \u00eatre achev\u00e9s.\nLa destination des animaux \u00e9limin\u00e9s revient au responsable de la battue administrative. Celui-ci  \nattribue la venaison dans le respect de la r\u00e9glementation et des recommandations relatives \u00e0 la  \ntrichine. En particulier, il informe les personnes \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficiaires de tout ou partie des  \nanimaux de la n\u00e9cessit\u00e9 que la viande de sanglier soit bien cuite \u00e0 c\u0153ur. Cette viande ne doit pas  \n\u00eatre commercialis\u00e9e ou cuisin\u00e9e dans le cadre de repas associatif.\nArticle  5 :  Les  animaux  tir\u00e9s  ou  pris  par  les  chiens  seront  remis  au  lieutenant  de  louveterie \nresponsable de l'intervention. Tout animal abattu doit \u00eatre enlev\u00e9 sans d\u00e9lai.\nArticle 6  :  Les lieutenants de louveterie participants devront \u00eatre munis de leur commission et  \nporteurs de l'insigne sp\u00e9cifique.\nTous les participants porteurs d'une arme devront \u00eatre titulaires d'un permis de chasser et d'une  \nassurance chasse en cours de validit\u00e9.\nArticle 7 :  M. Wilfried BARDIN transmettra le bilan de la battue administrative avant le  10 f\u00e9vrier  \n2026 \u00e0  la  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Indre  \u2013  SATR  \u2013  Unit\u00e9  Chasse  \u2013  Cit\u00e9 \nadministrative \u2013 Boulevard George Sand \u2013 36000 CHATEAUROUX.\nArticle  8     :   La  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Indre,  le  Directeur d\u00e9partemental  des \nterritoires de l'Indre,  le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations,  le Conservateur de la R\u00e9serve naturelle nationale de Ch\u00e9rine et M.  \nWilfried BARDIN, lieutenant de louveterie de la circonscription n\u00b0 9 de l'Indre, sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 sur le site internet des  \nservices de l'\u00c9tat \u00e0 la rubrique \u00ab  Recueil des Actes Administratifs  \u00bb, notifi\u00e9 \u00e0  Monsieur Thibaut  \nMICHEL, Conservateur de la R\u00e9serve naturelle nationale (RNN) de Ch\u00e9rine et dont une ampliation  \nsera adress\u00e9e \u00e0 la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te du Blanc, au colonel Commandant le groupement de gendarmerie de \nl'Indre,  au Chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  de  l'Indre,  au \nPr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre et au Maire de la commune de  \nLINGE pour affichage.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,\nsign\u00e9 Sylvain BUJEON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles  \nR.  421-1  et  suivants  du  code  de  justice  administrative  et  du  livre  IV  du  code  des  relations  entre  le  public  et \nl'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux  \ncedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours  \ngracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de \nces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges  \ncedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site  \nInternet : www.telerecours.fr \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une battue administrative \u00e0 tir contre\ndes sangliers - \u00e9tang des Foug\u00e8res-LINGE 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-01-28-00001\nARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de\nd\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs\nexpos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement\nde l'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de\nl'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\n7\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2026-01-28-00001  du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque \nfeux de for\u00eat du d\u00e9partement de l'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code forestier, et notamment ses article s L. 131-10 et suivants, L . 132-1 \u00e0 L. 135-2 et  \nR. 132-1 \u00e0 R. 134-6 du Livre I titre III ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L.341-1, L. 341-10, L. 411-1, \nL. 411-2 , L. 515-32 et L. 562-1 ; \nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1,  \nL. 443-1 \u00e0 L. 443-4 et L. 441-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1 \u00e0  \nL. 2212-4, L. 2213-25 et L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment son article L. 206-1, L. 311-1 ;\nVu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 421-1 et suivants ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son livre IV ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  portant  nomination  M.  Thibault  LANXADE,  pr\u00e9fet  de \nl'Indre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  6  f\u00e9vrier  2024  modifi\u00e9,  classant les  bois  et  for\u00eats  expos\u00e9s  au  risque  \nd'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;\n1 / 14\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des \nterritoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de\nl'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\n8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent  \nsatisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique et notamment ses articles 26, 33 et 59 bis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2024 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement  \npris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ;\nVu l'avis en date du 15 octobre 2025 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel \nde la r\u00e9gion Centre \u2013 Val de Loire ;\nVu l'avis en date du 21 novembre 2025 de la sous-commission d\u00e9partementale pour la  \ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande dans le d\u00e9partement de l'Indre ;\nVu les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 5 d\u00e9cembre au 31 d\u00e9cembre 2025  \ninclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  que  les  bois,  for\u00eats  et  landes  du  d\u00e9partement,  identifi\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  \ninterminist\u00e9riel  du  20  mai  2025  pr\u00e9cit\u00e9,  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  au  risque  \nd'incendie ;\nConsid\u00e9rant l'efficacit\u00e9 reconnue des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement vis-\u00e0-vis de  \nla pr\u00e9vention et de la lutte contre les incendies de for\u00eat ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre des obligations de d\u00e9broussaillement est pr\u00e9vue dans la \nloi du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renfo rcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et  \nl'extension du risque incendie ; \nConsid\u00e9rant que les travaux de d\u00e9broussaillement sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux  \nd'exploitation  courante  et  d'entretien  des  fonds  qui  constituent  des  travaux  d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral  de  pr\u00e9vention  des  risques  d'incendie  visant  \u00e0  garantir  la  sant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  \npubliques et \u00e0 prot\u00e9ger la for\u00eat et les habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient,  en  cons\u00e9quence,  de  r\u00e9glementer  le  d\u00e9broussaillement  et  \nd'\u00e9dicter toutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat, \u00e0  \nen r\u00e9duire les cons\u00e9quences et \u00e0 faciliter la lutte ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude du risque feux de for\u00eats en r\u00e9gion Centre-Val de Loire  \nr\u00e9alis\u00e9e en 2021 par la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement (DREAL) Centre-Val de Loire ;\nConsid\u00e9rant  que  les  zones  soumises  \u00e0  obligation  l\u00e9gale  de  d\u00e9broussaillement  dans  le \nd\u00e9partement  de  l'Indre  sont  toutes  concern\u00e9es  par  des  enjeux  environnementaux  de \npr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et incluent des espaces prot\u00e9g\u00e9s (r\u00e9serves naturelles, APB)  \net les zonages de connaissance (ZNIEFF I), d'apr\u00e8s l'outil cartographique de la Direction  \nG\u00e9n\u00e9rale de l'Am\u00e9nagement, du Logement et de la Nature (DGALN),\nhttps://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=5297517c-\nc98f-4d2e-ad9f-8340b11a7aca#\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n2 / 14\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de\nl'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\n9\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : D\u00e9finition\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont d\u00e9sign\u00e9es par le terme \u00ab d\u00e9broussaillement \u00bb, les \nop\u00e9rations  de  r\u00e9duction  des  combustibles  v\u00e9g\u00e9taux  de  toute  nature,  dans  le  but  de  \ndiminuer l'intensit\u00e9 et de limiter la propagation des incendies. Ces op\u00e9rations doivent  \nassurer une rupture suffisante de la continuit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal et incluent le maintien  \nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9. Le d\u00e9broussaillement, ainsi que le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, ne  \nvisent  pas  \u00e0  faire  dispara\u00eetre  l'\u00e9tat  bois\u00e9  et  ne  constituent  ni  une  coupe  rase  ni  un  \nd\u00e9frichement.\nAu contraire le d\u00e9broussaillement doit :\n\u2022 permettre un d\u00e9veloppement normal des boisements en place ;\n\u2022 assurer  leur  renouvellement  ou  leur  installation  l\u00e0  o\u00f9  ils  ne  sont  pas  encore  \nconstitu\u00e9s, en laissant suffisamment de semis ou de jeunes arbres ;\n\u2022 limiter l'impact sur les paysages et l'environnement, notamment par le choix des  \n\u00e9l\u00e9ments de v\u00e9g\u00e9tation conserv\u00e9s (esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, arbres remarquables, etc.).\nLes termes techniques pr\u00e9cisant la port\u00e9e et le cadre d\u00e9fini pour ces op\u00e9rations sont  \npr\u00e9cis\u00e9s dans le lexique en annexe 1.\nTITRE I \u2013   P\u00e9rim\u00e8tre d'application et responsabilit\u00e9 de mise en \u0153uvre des obligations   \nl\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\nArticle 2 : Champ d'application\nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par d'autres r\u00e9glementations, les dispositions du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables :\n\u2022 aux terrains avec constructions, chantiers et installation de toute nature situ\u00e9s \u00e0 \nmoins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats des massifs class\u00e9s pour le risque feux de  \nfor\u00eat au titre du L. 132-1 du code forestier ;\n\u2022 dans la limite du p\u00e9rim\u00e8tre des massifs class\u00e9s pour le r\u00e9seau \u00e9lectrique a\u00e9rien ;\n\u2022 aux voies ferr\u00e9es situ\u00e9es \u00e0 moins de 20 m\u00e8tres des massifs class\u00e9s ;\n\u2022 aux voies routi\u00e8res situ\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des massifs class\u00e9s.\nLa carte des zones soumises aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement  et int\u00e9grant la  \nzone des 200 m\u00e8tres e st consultable sous forme de cartographie interactive aux adresses  \nsuivantes : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement\nhttps://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-\ndebroussaillement\nArticle 3     : P\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les mesures d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement \nautour des constructions, chantier et installations de toute nature\nLe d\u00e9broussaillement et le maintien en l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont obligatoires dans les cas  \nsuivants :\n(a) aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une  \nprofondeur de 50 m\u00e8tres ; cette distance peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 100 m\u00e8tres par arr\u00eat\u00e9  \ndu maire,\n3 / 14\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de\nl'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\n10\naux abords des voies priv\u00e9es non ouvertes \u00e0 la circulation du public d onnant acc\u00e8s \n\u00e0 ces constructions, chantiers ou installations de toute nature . Un gabarit minimal  \nde 4 m x 4 m (hauteur au-dessus de la bande de roulement et largeur chauss\u00e9e +  \naccotements) devra \u00eatre maintenu libre de toute v\u00e9g\u00e9tation afin de permettre le  \npassage des v\u00e9hicules de secours,\n(b) sur l'ensemble de la parcelle (b\u00e2tie ou non) pour les terrains situ\u00e9s en zone urbaine  \n(d\u00e9limit\u00e9e dans le document d'urbanisme lorsqu'il existe),\n(c) sur  les  terrains  servant  d'assiette  \u00e0  une  zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9,  \u00e0  une  \nassociation fonci\u00e8re urbaine ou \u00e0 un lotissement (op\u00e9rations r\u00e9gies par les articles  \nL. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme),\n(d) sur les terrains de camping, parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et de stationnement de  \ncaravanes  ou  d'habitations  l\u00e9g\u00e8r es  de  loisirs  (terrains  mentionn\u00e9s  aux  articles  \nL.  443-1  \u00e0  L.  443-3  et  L.  444-1  du  code  de  l'urbanisme)  sur  une  profondeur  de \n50  m\u00e8tres ;  cette  distance  peut  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0  100  m\u00e8tres  par  arr\u00eat\u00e9  du  maire. \nLe d\u00e9broussaillement \u00e0 l'int\u00e9rieur des installations mentionn\u00e9es aux articles L. 443-1  \n\u00e0 L. 443-3 du code de l'urbanisme fait l'objet de modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques vis\u00e9es \u00e0  \nl'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nSont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre, les chantiers mobiles d'entretien courant des r\u00e9seaux lin\u00e9aires  \nainsi que les bases vie mobiles associ\u00e9es et qui suivent le chantier ainsi que les chantiers  \nforestiers.\nAu  sein  des  sites  inscrits,  sites  class\u00e9s  et  p\u00e9rim\u00e8tres  des  monuments  historiques,  les  \nObligations  L\u00e9gales  de  D\u00e9broussaillement  ne  sont  soumises  ni  \u00e0  autorisation,  ni  \u00e0  \nd\u00e9claration. Seule la coupe des arbres de haute tige reste soumise \u00e0 autorisation en site  \nclass\u00e9 et dans les p\u00e9rim\u00e8tres des monuments historiques. Est consid\u00e9r\u00e9 comme arbre de  \nhaute tige, tout arbre de hauteur totale sup\u00e9rieurs \u00e0 10 m\u00e8tres.\nArticle 4 : P\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les mesures d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement \nle long des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique motoris\u00e9e et responsabilit\u00e9 de mise en  \n\u0153uvre.\nLe d\u00e9broussaillement et le maintien en l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, le long des voies ouvertes \u00e0 la  \ncirculation publique motoris\u00e9e, sont obligatoires et \u00e0 la charge du gestionnaire de r\u00e9seau  \nou  du  propri\u00e9taire  pour  les  voies  ouvertes  \u00e0  la  circulation  publique,  sur  les  largeurs  \nindiqu\u00e9es comme suit :\nType d'infrastructure Largeur* de la bande \u00e0 d\u00e9broussailler\nAutoroutes 10  m\u00e8tres \u00e0  partir  de  la  bande  d'arr\u00eat \nd'urgence \nRoutes nationales et d\u00e9partementales 1,60 m\u00e8tres sur l'accotement, \u00e0 partir du  \nbord  de  chauss\u00e9e,  dans  la  limite  du  \ndomaine public routier (les foss\u00e9s, talus et  \nhaies  sont  exclus  de  la  bande  \u00e0  \nd\u00e9broussailler)\nRoutes ou voies communales, \nintercommunales et m\u00e9tropolitaines\nAutres voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique motoris\u00e9e\n*sur les terrains en pente, la largeur de d\u00e9broussaillement se mesure le long de la pente\nUn gabarit minimal de 4 m (hauteur au-dessus de la bande de roulement et largeur de  \nchauss\u00e9e + accotements) devra \u00eatre maintenu libre de toute v\u00e9g\u00e9tation afin de permettre  \nle passage des v\u00e9hicules de secours.\n4 / 14\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de\nl'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\n11\nPour les routes foresti\u00e8res non rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation publique, la mise au  \ngabarit de la voie vaut d\u00e9broussaillement.\nLes  aires  de  stationnement  am\u00e9nag\u00e9es  sont  soumises  aux  obligations  mentionn\u00e9es  \u00e0  \nl'article 3 a) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Elles doivent ainsi \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9es sur une profondeur  \nde 50 m depuis les derniers espaces am\u00e9nag\u00e9s (parking, aires de pique-nique, voiries).\nSont exclus de cet article les pistes cyclables et les chemins de randonn\u00e9e.\nArticle 5 : P\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les mesures d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\nle long des voies ferr\u00e9es\nLe d\u00e9broussaillement et le maintien en l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 est obligatoire le long des voies \nferr\u00e9es sur une largeur de 6 m\u00e8tres \u00e0 partir du rail ext\u00e9rieur de la voie.\nLes installations techniques li\u00e9es aux passages \u00e0 niveau et installations de signalisation  \nferroviaire sont assimil\u00e9es \u00e0 la voie ferr\u00e9e et consid\u00e9r\u00e9es comme enjeux lin\u00e9aires.\nCette bande de 6 m\u00e8tres inclut une zone de glacis de 2 m\u00e8tres depuis le rail ext\u00e9rieur de la \nvoie.\nSont exclus du champ de d\u00e9broussaillement, les voies ferr\u00e9es non circul\u00e9es, les zones  \nemmur\u00e9es, les tunnels et les ponts.\nArticle 6     : P\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les mesures d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\nle long des lignes \u00e9lectriques\nLe d\u00e9broussaillement  et le maintien en l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 par un passage r\u00e9gulier sont  \nobligatoires le long des lignes \u00e9lectriques :\n(a) Haute et Moyenne Tensions \n- lignes HT < 90 kV : dans une bande de 5 m\u00e8tres \n- lignes 90 kV < HT < 225 kV : dans une bande de 10 m\u00e8tres\n- lignes HT > 225 kV : dans une bande de 15 m\u00e8tres\nLa gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sous les lin\u00e9aires de lignes (hors zone de pyl\u00f4nes), devra \u00eatre  \nr\u00e9alis\u00e9e  selon  les  r\u00e8gles  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  17  mai  2001  susvis\u00e9,  en  y  ajoutant  \nl'\u00e9limination des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s par broyage ou par exportation.\nAucun surplomb de v\u00e9g\u00e9tation n'est autoris\u00e9 au-dessus des conducteurs.\nPour les lignes \u00e0 haute tension en conducteurs isol\u00e9s, le d\u00e9broussaillement consiste en un  \nentretien courant comprenant l'\u00e9lagage pour emp\u00eacher tout contact de la v\u00e9g\u00e9tation  \nenvironnante avec les lignes.\nLes lignes hors tension en r\u00e9gime permanent ne sont pas concern\u00e9es par cet article.\n(b) Basse Tension :\nLa gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sous les lin\u00e9aires de lignes devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e selon les r\u00e8gles de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2001 susvis\u00e9, en y ajoutant l'\u00e9limination des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s  \npar broyage ou par exportation.\n5 / 14\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nautour de chaque \npyl\u00f4ne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de\nl'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\n12\nAucune nouvelle cr\u00e9ation de ligne basse tension \u00e0 fil nu n'est autoris\u00e9e  ; les conducteurs  \ndevront dans tous les cas \u00eatre isol\u00e9s ou la ligne enterr\u00e9e.\nPour les lignes \u00e0 basse tension en conducteurs isol\u00e9s, le d\u00e9broussaillement consiste en un  \nentretien courant comprenant l'\u00e9lagage pour emp\u00eacher tout contact de la v\u00e9g\u00e9tation  \nenvironnante avec les lignes.\nAucun surplomb de v\u00e9g\u00e9tation n'est autoris\u00e9 au-dessus des conducteurs. \nLes lignes hors tension en r\u00e9gime permanent ne sont pas concern\u00e9es par cet article.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 des occupations particuli\u00e8res \nA) Terrains occup\u00e9s par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'h\u00f4tellerie de plein \n            air et des parcs de loisirs\n\u00c0 l'int\u00e9rieur des installations mentionn\u00e9es aux articles L. 443-1 \u00e0 L. 443-3 du code de  \nl'urbanisme, et par d\u00e9rogation aux mesures cit\u00e9es dans les articles 9 et 11 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, sont mises en place les mesures suivantes :\n\u2022 la mise \u00e0 distance des arbustes (sous couvert arbor\u00e9 ou non) entre eux et avec les  \nconstructions, chantiers ou installations de toute nature est ramen\u00e9e \u00e0 1 m\u00e8tre ;\n\u2022 la  mise  \u00e0  distance  des  branches  des  arbres  et  arbustes  des  constructions,  \nchantiers ou installations de toute nature est ramen\u00e9e \u00e0 1 m\u00e8tre ;\n\u2022 le maintien des haies et alignements d'arbres est permis sous r\u00e9serve qu'elles  \nsoient situ\u00e9es \u00e0 au moins 1 m\u00e8tre des habitations et d'une taille maximale de  \n1 m\u00e8tre ;\n\u2022 le  maintien  des  arbres  remarquables  ou  de  grande  hauteur  est  permis  sous  \nr\u00e9serve qu'ils soient situ\u00e9s \u00e0 une distance d'au moins 1 m\u00e8tre des constructions,  \nchantiers ou installations de toute nature.\nToujours au sein de ces installations, les voies d'acc\u00e8s doivent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9es de toute  \nv\u00e9g\u00e9tation de fa\u00e7on \u00e0 garantir un gabarit de circulation de 4 m\u00e8tres de large (chauss\u00e9es  \ncomprise) sur 4 m\u00e8tres de hauteur.\nCes  mesures  se  font  sans  pr\u00e9judice  du  d\u00e9broussaillement  qui  doit  se  faire  sur  une  \nprofondeur  de  50  m\u00e8tres  autour  de  ces  installations  comme  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  9  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nB) Terrains occup\u00e9s par des parcs photovolta\u00efques au sol et agrivolta\u00efques\nLes parcs photovolta\u00efques au sol et agrivolta\u00efques situ\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et \nfor\u00eats  des  massifs  class\u00e9s  \u00e0  risque  feux  de  for\u00eat  au  titre  de  l'article  L.  132-1  du  code \nforestier doivent respecter un retrait d'au moins 50 m\u00e8tres entre les panneaux ext\u00e9rieurs  \net la limite des bois et for\u00eats.\nCette bande de 50 m\u00e8tres est d\u00e9compos\u00e9e en deux parties :\n\u25e6 entre  les  derniers  panneaux  et  jusqu'\u00e0  une  distance  de  30  m\u00e8tres :  mise  en \n\u0153uvre d'une coupe de mani\u00e8re \u00e0 entretenir une v\u00e9g\u00e9tation rase ;\n\u25e6 sur les derniers 20 m\u00e8tres : application des modalit\u00e9s d\u00e9finies dans l'article 9 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6 / 14\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de\nl'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\n13\nLa mise en \u0153uvre de ces dispositions est \u00e0 la charge des propri\u00e9taires des installations  \nphotovolta\u00efques, et s'applique pour l'ensemble des constructions existantes, y compris  \nparcs en service ou ayant fait l'objet d'une autorisation.\nC) Voies d'int\u00e9r\u00eat DFCI\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 134-10 du code forestier et apr\u00e8s avis de la sous-commission  \nd\u00e9partementale  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  contre  les  risques  d'incendie  de  for\u00eat  dans  le  \nd\u00e9partement de l'Indre, les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique r\u00e9pertori\u00e9es comme  \ndes voies assurant la pr\u00e9vention des incendies ou inscrites \u00e0 ce titre au plan d\u00e9partemental \nou interd\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre les incendies pourront faire l'objet  \nde mesures de d\u00e9broussaillement sp\u00e9cifiques dont la largeur d\u00e9broussaill\u00e9e ne pourra  \nexc\u00e9der 100 m\u00e8tres de largeur.\nD) Zones de stockage de bois\nDurant la p\u00e9riode du 1 er juin au 30 septembre, dans les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les  \nObligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement, les d\u00e9p\u00f4ts de bois de toute longueur (BTL)  \nsitu\u00e9s en bordure d'une route ouverte \u00e0 la circulation du public sont soumis \u00e0 un entretien  \nde la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse de 3 m\u00e8tres autour du d\u00e9p\u00f4t.\nLes grumes et billons ne sont pas concern\u00e9s par cette mesure.\nArticle  8     :  Modalit\u00e9s  en  cas  de  superposition  de  diff\u00e9rents  p\u00e9rim\u00e8tres  de  \nd\u00e9broussaillement obligatoire\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de d\u00e9broussaillement d\u00e9finis dans les articles 3 \u00e0 7 peuvent se superposer.\nLorsqu'une m\u00eame personne est responsable de l'obligation de d\u00e9broussaillement et de  \nmaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sur diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres engendr\u00e9s par diff\u00e9rents enjeux  \nlocalis\u00e9s, l'obligation la plus contraignante s'applique.\nLorsque des obligations de d\u00e9broussaillement ou de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 se  \nsuperposent sur la parcelle d'un tiers lui-m\u00eame tenu \u00e0 une telle obligation, chacune des  \npersonnes soumises \u00e0 ces obligations d\u00e9broussaille les parties les plus proches des limites  \nde parcelles abritant la construction, le chantier, l'\u00e9quipement ou l'installation de toute  \nnature qui est \u00e0 l'origine de l'obligation dont elle a la charge.\nEn cas de superposition entre enjeux localis\u00e9s et grands lin\u00e9aires, la r\u00e8gle de r\u00e9partition \u00e0  \nappliquer est la m\u00eame que pour les enjeux localis\u00e9s entre eux, \u00e0 l'exception des cas de  \nsuperpositions avec des infrastructures lin\u00e9aires \u00e9lectriques. Dans ce dernier cas de figure,  \nle d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du gestionnaire de l'infrastructure \u00e9lectrique tel que  \nd\u00e9fini \u00e0 l'article 6.\nTITRE II \u2013 Modalit\u00e9s   d'application des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement  \nArticle 9 : Modalit\u00e9s du d\u00e9broussaillement \nLe  d\u00e9broussaillement,  ainsi  que  le  maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9,  ne  vise  pas  \u00e0  faire \ndispara\u00eetre l'\u00e9tat bois\u00e9 et n'est ni une coupe rase ni un d\u00e9frichement.\nSauf dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 7 , 11 et 12, le d\u00e9broussaillement et le  \nmaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 comprennent l'ensemble des op\u00e9rations suivantes :\n7 / 14\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de\nl'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\n14\n(a) La  coupe  ou  le  broyage  de  la  v\u00e9g\u00e9tation  herbac\u00e9e  et  ligneuse  basse,  en  \nmaintenant une hauteur de v\u00e9g\u00e9tation maximale de 40 cm ;\n(b) La coupe ou le broyage des arbustes situ\u00e9s sous couvert d'arbres ;\n(c) Lorsqu'ils ne sont pas situ\u00e9s sous couvert d'arbres, les arbustes peuvent \u00eatre  \nmaintenus de deux mani\u00e8res :\n\u2022 modalit\u00e9 pied \u00e0 pied o\u00f9 chaque arbuste doit \u00eatre mis \u00e0 une distance  \nde 3 m\u00e8tres en tout point :\n\u2022 des houppiers des autres arbustes ou arbres maintenus,\n\u2022 des constructions, chantiers ou installations de toute nature ;\n\u2022 modalit\u00e9 en \u00eelots o\u00f9 des arbustes pourront \u00eatre conserv\u00e9s  dans la  \nlimite  de  10 % de  la surface  concern\u00e9e  par  l'obligation  l\u00e9gale  de \nd\u00e9broussaillement. La superficie de ces \u00eelots ainsi conserv\u00e9s ne peut  \nexc\u00e9der 200 m\u00b2. Les \u00eelots doivent \u00eatre maintenus \u00e0 une distance de 10  \nm\u00e8tres  minimum  des  autres  \u00eelots,  constructions,  chantiers,  \ninstallations de toute nature et infrastructure lin\u00e9aire ;\n(d) La coupe de branches ou d'arbres, afin qu'aucune branche ne soit situ\u00e9e \u00e0  \nmoins de 3 m\u00e8tres en tout point des constructions, chantiers ou installations  \nde toute nature ;\n(e) L'\u00e9lagage des arbres et arbustes, afin qu'aucune branche ne retombe \u00e0 moins  \nde 2 m\u00e8tres du sol. Cet \u00e9lagage ne doit cependant pas conduire \u00e0 \u00e9laguer plus \ndu tiers de la hauteur totale de l'arbuste ou de l'arbre ;\n(f) Le  d\u00e9gagement  de  toute  v\u00e9g\u00e9tation  pr\u00e9sente  au-dessus  de  l'ensemble  des \nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique et des voies d'acc\u00e8s aux constructions, \nchantiers ou installations de toute nature. Cette modalit\u00e9 est mise en \u0153uvre  \nen r\u00e9alisant un gabarit de 4 m\u00e8tres de hauteur et 4 m\u00e8tres de largeur, bande  \nde roulement comprise, au-dessus des voies pr\u00e9cit\u00e9es.\n(g) L'\u00e9limination par broyage ou par exportation de l'ensemble des r\u00e9manents et  \nproduits  v\u00e9g\u00e9taux  issus  du  d\u00e9broussaillement.  L'\u00e9limination  peut  \nexceptionnellement  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  par  br\u00fblage  lorsque  ni  le  broyage  ni  \nl'exportation ne sont possibles. Ce br\u00fblage est alors r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des \ndispositions locales encadrant l'emploi du feu (a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur)  \net dans le respect de la r\u00e9glementation relative aux biod\u00e9chets.\nConsid\u00e9rant que les zones soumises \u00e0 Obligation L\u00e9gale de D\u00e9broussaillement dans le  \nd\u00e9partement  de  l'Indre  sont  toutes  concern\u00e9es  par  des  enjeux  environnementaux  de \npr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impacts sur les  \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ci-dessous s'appliquent quelle que soit la zone :\n(h) Les travaux de d\u00e9broussaillement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re progressive  \ndans l'espace, notamment en proc\u00e9dant depuis l'espace urbanis\u00e9 vers l'espace \nnaturel ou les zones de refuge ;\n(i) Pr\u00e9servation d'arbres \u00e0 cavit\u00e9 apparente, d'arbres taill\u00e9s en t\u00eatard ou d'arbres  \nmorts sur pied ou au sol (sauf r\u00e9sineux) sous r\u00e9serve de maintenir la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, et qu'ils soient situ\u00e9s \u00e0 plus de 3 m\u00e8tres de tout  \narbre, arbuste et constructions, chantiers ou installations de toute nature ;\n(j) Absence  d'intervention  dans  les  boisements  rivulaires  des  cours  d'eau  \npermanents, \u00e9tangs, lacs ou plans d'eau dans une bande de 10 m \u00e0 partir du  \nbord  de  l'eau.  Cette  modalit\u00e9  s'applique  sans  pr\u00e9judice  des  \u00e9ventuelles  \ndispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'entretien des cours d'eau ;\n(k) Les  travaux  de  broyage  en  plein  de  v\u00e9g\u00e9tation  dense  buissonnante  et  \narbustive sont interdits du 1er mars au 1er septembre.\n8 / 14\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de\nl'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\n15\nCes mesures ne s'appliquent pas aux op\u00e9rations d'entretien courant de maintien en \u00e9tat  \nd\u00e9broussaill\u00e9, celles-ci devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, de fa\u00e7on \u00e0 maintenir un \u00e9tat  \nd\u00e9broussaill\u00e9.\nLes d\u00e9broussaillements r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9duire le  \nrisque  d'atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et  \u00e0  leurs  habitats  de  sorte  qu'il  ne  soit  pas \nsuffisamment caract\u00e9ris\u00e9.\nArticle 10 : \u00c9limination des r\u00e9manents suite \u00e0 une exploitation foresti\u00e8re dans un p\u00e9rim\u00e8tre \nsoumis \u00e0 obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement\nApr\u00e8s  une  exploitation  foresti\u00e8re,  sur  l'emprise  d'une  obligation  l\u00e9gale  de  \nd\u00e9broussaillement, le ma\u00eetre d'ouvrage des travaux devra \u00e9liminer des lieux ou broyer sur  \nplace les r\u00e9manents et branchages sans d\u00e9lai.\nArticle 11     : Mesures d'exclusion\nLes haies et plantations d'alignement sont maintenues, sous r\u00e9serve que celles-ci soient  \ndistantes en tout point d'au moins 3 m\u00e8tres des constructions, chantiers ou installation de \ntoute nature, ainsi que des autres arbres et arbustes maintenus. Les haies ornementales ne \ndevront pas d\u00e9passer une hauteur de 2 m\u00e8tres et une largeur de 2 m\u00e8tres.\nLes arbres \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une construction peuvent \u00eatre maintenus, sous r\u00e9serve \nque ceux-ci soient isol\u00e9s en tout point de plus de 3 m\u00e8tres de tout autre arbre ou arbuste,  \n\u00e0 l'exception des arbres remarquables pour lesquels la distance peut \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 1  \nm\u00e8tre des constructions, chantiers ou installations de toute nature.\nLa r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de peuplements forestiers (plantations, semis, r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle) est  \nexclue du champ d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Mesures alternatives au d\u00e9broussaillement des ouvrages lin\u00e9aires\nPar d\u00e9rogation aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la mise en \u0153uvre du d\u00e9broussaillement \net le maintien \u00e0 l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 pourront \u00eatre modul\u00e9s dans le cadre d'un document  \nglobal  de  d\u00e9broussaillement  r\u00e9alis\u00e9  par  le  gestionnaire  ou  le  propri\u00e9taire  d'un  r\u00e9seau \nroutier, ferroviaire ou \u00e9lectrique a\u00e9rien \u00e0 ses frais.\nCe document devra \u00eatre soumis \u00e0 l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale  pour la  \ns\u00e9curit\u00e9  contre  les  risques  d'incendie  de  for\u00eat,  lande  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Indre \npr\u00e9alablement  \u00e0  la  d\u00e9cision  de  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale.  Il  pr\u00e9sentera  notamment  les  \nmesures  alternatives  envisag\u00e9es  permettant  une  r\u00e9duction  de  la  largeur  de  \nd\u00e9broussaillement, les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du d\u00e9broussaillement ainsi que, s'il y a lieu,  \nle programme pluriannuel de r\u00e9alisation.\nCes mesures devront \u00eatre suffisantes au regard des risques d'incendie de for\u00eats.\nSeul l'agr\u00e9ment du document par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale autorisera cette d\u00e9rogation aux  \nprescriptions particuli\u00e8res de d\u00e9broussaillement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  13 :  Information  relative  aux  obligations  l\u00e9gales  de  d\u00e9broussaillement  mise  \u00e0  \ndisposition du public\nLes p\u00e9rim\u00e8tres soumis aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement sont annex\u00e9s au plan  \nlocal d'urbanisme ou \u00e0 la carte communale.\n9 / 14\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de\nl'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\n16\nLe vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concern\u00e9 par une zone assujettie \u00e0 des  \nobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement est dans l'obligation d'en informer le potentiel  \nacqu\u00e9reur ou locataire \u00e0 chaque \u00e9tape de la vente ou de la location, et cela d\u00e8s l'annonce  \nimmobili\u00e8re.  Cette  proc\u00e9dure  s'inscrit  dans  l'\u00e9laboration  de  l'\u00e9tat  des  risques  qui  est \nobligatoire, nomm\u00e9 \u00ab information acqu\u00e9reur-locataire \u00bb (IAL).\nLes sites internet  www.geoportail.gouv.fr et  www.georisques.gouv.fr renseignent le public  \nsur les p\u00e9rim\u00e8tres des secteurs concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement.\nEn cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation  \nconcern\u00e9s par une obligation de d\u00e9broussaillement, le propri\u00e9taire actuel doit attester sur  \nl'honneur que les mesures portant sur l'obligation de d\u00e9broussaillement ou de maintien en \n\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sur les parcelles objet de la mutation. Cette  \nattestation sur l'honneur doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la promesse de vente et \u00e0 l'acte de vente.\n\u00c0 l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propri\u00e9taire porte ces  \ninformations \u00e0 la connaissance du preneur.\nArticle 14 : Responsabilit\u00e9s\nLes travaux li\u00e9s aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0  \nl'article 9, sont \u00e0 la charge :\n\u2022 des propri\u00e9taires des constructions, chantiers et installations de toute nature. Un  \nlocataire de bien peut effectuer le d\u00e9broussaillement, sans que cela n'exon\u00e8re le  \npropri\u00e9taire de sa responsabilit\u00e9.\n\u2022 des  propri\u00e9taires  des  terrains  situ\u00e9s  dans  les  zones  urbaines  d\u00e9limit\u00e9es  par  un  \ndocument d'urbanisme,\n\u2022 des  propri\u00e9taires  des  terrains  servant  d'assiette  \u00e0  une  zone  d'am\u00e9nagement  \nconcert\u00e9, \u00e0 une association fonci\u00e8re urbaine ou \u00e0 un lotissement.\n\u2022 des gestionnaires des terrains de camping, caravaning, parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et \nde stationnement de caravanes ou d'habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs. A d\u00e9faut de  \ngestionnaire, la responsabilit\u00e9 revient au propri\u00e9taire.\nLorsque le propri\u00e9taire d'une habitation ou d'une installation doit aller d\u00e9broussailler sur la \npropri\u00e9t\u00e9 d'autrui, il doit obtenir une autorisation expresse de ce voisin (R. 131-14 du code  \nforestier).  En  cas  de  refus  ou  en  cas  de  non-r\u00e9ponse  sous  1  mois,  l'obligation  de  \nd\u00e9broussaillement  est  mise  \u00e0  la  charge  de  ce  voisin  (L.  131-12  du  code  forestier).  Le  \npropri\u00e9taire doit alors en informer le maire (R. 131-14 du code forestier).\nTITRE III \u2013 Contr\u00f4le de la bonne   application des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement  \nArticle 15 : Contr\u00f4les\nLe contr\u00f4le du respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est assur\u00e9 par les personnes  \nhabilit\u00e9es,  mentionn\u00e9es  aux  articles  L.  161-4  et  5,  R.  161-1  et  2  du  code  forestier  et  \nnotamment :\n\uf0b7 les officiers de police judiciaire,\n\uf0b7 les agents des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s des for\u00eats,\n\uf0b7 les agents en service \u00e0 l'Office National des for\u00eats,\n\uf0b7 les gardes champ\u00eatres et les agents de police municipale,\n10 / 14\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de\nl'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\n17\n\uf0b7 les fonctionnaires et agents publics commissionn\u00e9s et asserment\u00e9es, habilit\u00e9s par  \nune disposition du code de l'environnement\nArticle 16 : Sanctions\nLe non-respect des Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement telles que d\u00e9finies dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener les sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par le code  \nforestier et le code de l'environnement.\nTITRE IV \u2013 Mise en   application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nArticle 17 : Entr\u00e9e en vigueur\nLes  modalit\u00e9s  de  r\u00e9alisation  des  obligations  l\u00e9gales  de  d\u00e9broussaillement  telles  que  \nd\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication au  \nrecueil des actes administratifs.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de \nl'Indre, le directeur de l'agence Berry-Bourbonnais de l'Office National des For\u00eats, le chef  \ndu  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  et  les  maires  des  \ncommunes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre \net affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es.\nLe pr\u00e9fet de l'Indre\nSign\u00e9 Thibault LANXADE\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du  \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS  40410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\n11 / 14\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de\nl'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\n18\nANNEXE 1     : Lexique  \n\u2022 Alignement d'arbres  : p lantation lin\u00e9aire d'arbres le long d'\u00e9quipements lin\u00e9aires  \ntels que les routes, chemins.\n\u2022 Arbre : au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, s'entend comme tout v\u00e9g\u00e9tal ligneux spontan\u00e9 ou \nplant\u00e9 dont la hauteur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres.\n\u2022 Arbre \u00e0 cavit\u00e9s apparentes : arbre pr\u00e9sentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou \nles  branches,  ceux-ci  pouvant  constituer  un  abri  pour  diff\u00e9rentes  esp\u00e8ces ;  Ces \ncavit\u00e9s sont celles visibles depuis le sol et facilement identifiables. Un d\u00e9collement  \nd'\u00e9corce ne constitue pas une cavit\u00e9.\n\u2022 Arbre de haute tige : v\u00e9g\u00e9taux ligneux (naturels ou d'ornement) de franc pied, d'une \nhauteur totale sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres.\n\u2022 Arbre  taill\u00e9  en  t\u00eatard : arbre  feuillu  qui  a  \u00e9t\u00e9  \u00e9t\u00eat\u00e9  \u00e0  une  hauteur  en  g\u00e9n\u00e9ral  \nsup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres et qui pr\u00e9sente des rejets (pousses) \u00e9mergeant de la zone  \ncoup\u00e9e.\n\u2022 Arbre mort sur pied  :  arbre ne pr\u00e9sentant pas de signe d'activit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tative et  \ntoujours sur pied, cass\u00e9 ou non au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres  \nne pr\u00e9sentent pas un risque major\u00e9 d'incendie par rapport \u00e0 un arbre vivant, car ce  \nsont  principalement  les  mat\u00e9riaux  fins  (aiguilles  ou  feuilles,  brindilles\u2026)  qui  \nparticipent  \u00e0  la  combustion  et  \u00e0  la  propagation  du  feu.  Cette  mati\u00e8re  fine  se \nd\u00e9gradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.\n\u2022 Arbuste : au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, s'entend comme tout v\u00e9g\u00e9tal ligneux spontan\u00e9  \nou plant\u00e9 de plus de 50 cm de hauteur et de moins de 3 m\u00e8tres de hauteur.\n\u2022 BTL (Bois de toute longueur)  : produits forestiers non normalis\u00e9s issus de coupe ou  \nd'\u00e9lagages destin\u00e9s \u00e0 la production d'\u00e9nergie. Sont exclus de cette classification les  \ngrumes et billons.\n\u2022 Boisement rivulaire : boisement pr\u00e9sent sur les rives des cours d'eau et des berges  \nd'\u00e9tangs. Ces boisements correspondent la plupart du temps \u00e0 des ripisylves. Ils  \npr\u00e9sentent une combustibilit\u00e9 faible dans la plupart des cas.\n\u2022 Broyage en plein : broyage effectu\u00e9 au moyen de mat\u00e9riel de type gyrobroyeur ou  \nbroyage lourd autoport\u00e9 et sur des surfaces continues. Les d\u00e9broussailleuses \u00e0 main \nou les tondeuses ne sont pas concern\u00e9es.\n\u2022 Coupe rase  : op\u00e9ration qui consiste \u00e0 couper au ras du sol tous les arbres d'une  \nparcelle sans changer la destination bois\u00e9e de celle-ci gr\u00e2ce \u00e0 la repousse naturelle  \nou \u00e0 la plantation.\n\u2022 Couvert : projection verticale des houppiers sur le sol.\n12 / 14\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de\nl'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\n19\n\u2022 D\u00e9broussaillement :  op\u00e9ration de r\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute  \nnature dans le but de diminuer l'intensit\u00e9 et de limiter la propagation des incendies. \nCes op\u00e9rations assurent une rupture suffisante de la continuit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal.  \nElles comprennent l'\u00e9lagage des sujets maintenus et l'\u00e9limination des r\u00e9manents de  \ncoupes (article L.131-10 du code forestier).\n\u2022 D\u00e9frichement : toute op\u00e9ration volontaire ayant pour effet de d\u00e9truire l'\u00e9tat bois\u00e9  \nd'un terrain et de mettre fin \u00e0 sa destination foresti\u00e8re.\n\u2022 \u00c9lagage :  op\u00e9ration consistant \u00e0 la coupe de branches, mortes ou vivantes, d'un  \narbre sur pied.\n\u2022 \u00c9limination : valorisation du bois lorsqu'il y a eu une coupe d'arbre ou d'arbuste,  \nexportation des d\u00e9chets vers une d\u00e9chetterie, broyage des r\u00e9sidus en les laissant  \nsur place, compostage (pour la strate herbac\u00e9e principalement) ou incin\u00e9ration  \n(dans le strict respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi du feu) des produits  \nissus du d\u00e9broussaillement.\n\u2022 Entretien  courant  de  maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9 :  r\u00e9alisation  r\u00e9guli\u00e8re  des \nop\u00e9rations  de  d\u00e9broussaillement  conduisant  \u00e0  ne  pas  \u00eatre  en  pr\u00e9sence  d'une  \nv\u00e9g\u00e9tation ligneuse, dense buissonnante et arbustive. \n\u2022 Glacis : zone  exempte  de  v\u00e9g\u00e9tation  ligneuse,  o\u00f9  seule  la  strate  herbac\u00e9e  est  \nmaintenue rase.\n\u2022 Haie ornementale : haie compos\u00e9e le plus souvent d'esp\u00e8ces non indig\u00e8nes.\n\u2022 Houppier : ensemble des ramifications vivantes d'un arbre (branches et rameaux) \nsitu\u00e9 au-dessus du f\u00fbt.\n\u2022 \u00celots de v\u00e9g\u00e9tation : espaces v\u00e9g\u00e9taux situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone \u00e0 d\u00e9broussailler, \ndans lesquels un couvert v\u00e9g\u00e9tal est conserv\u00e9. Ces \u00eelots sont discontinus entre eux,  \net  avec  les  constructions  et  installations  de  toute  nature,  ainsi  qu'avec  les  \ninfrastructures  lin\u00e9aires.  Ils  peuvent  \u00eatre  compos\u00e9s  de  v\u00e9g\u00e9tation  herbac\u00e9e,  de \nsemis d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes. La combinaison de l'ensemble de ces  \n\u00e9l\u00e9ments n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la constitution de l'ilot. Ils ont vocation \u00e0 constituer  \ndes  zones  de  refuge  ou  de  maintien  du  milieu  d\u00e9broussaill\u00e9,  pour  favoriser  la  \npr\u00e9servation des habitats et esp\u00e8ces qui y sont inf\u00e9od\u00e9es.\n\u2022 Installation de toute nature  : Installations qui pr\u00e9sentent soit un risque de mise \u00e0  \nfeu intrins\u00e8que, soit une activit\u00e9 humaine autre que pour de rares entretiens, soit  \nune valeur \u00e9conomique, patrimoniale, y compris pour les biens qu'ils contiennent,  \nsoit une combinaison de ces facteurs. Il peut s'agir d'occupations temporaires ou  \np\u00e9rennes de l'espace naturel ou p\u00e9ri-urbain, par une activit\u00e9 humaine. Les postes  \nd'observation ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme relevant de cette cat\u00e9gorie.\n\u2022 Plants forestiers : V\u00e9g\u00e9taux provenant de semis naturels, de semences, de parties  \nde v\u00e9g\u00e9taux ayant pour destination la reproduction foresti\u00e8re.\n\u2022 R\u00e9manents : r\u00e9sidus  v\u00e9g\u00e9taux  d'arbres  et  d'arbustes  pr\u00e9sents  au  sol  apr\u00e8s  une  \nop\u00e9ration sylvicole ou des travaux de d\u00e9broussaillement.\n13 / 14\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de\nl'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\n20\n\u2022 Ripisylve : For\u00eat qui se d\u00e9veloppe naturellement sur les alluvions des cours d'eau \u00e0  \npartir de semis ou de boutures transport\u00e9es par l'eau et le vent. Elle est compos\u00e9e  \nd'esp\u00e8ces indig\u00e8nes et adapt\u00e9es aux rivi\u00e8res et milieux humides, comme les saulnes, \naulnes, fr\u00eanes, peupliers, ...\n\u2022 Route foresti\u00e8re rev\u00eatue : voie accessible en tout temps aux camions grumiers.\n\u2022 V\u00e9g\u00e9tation ligneuse basse  : au sens de cet arr\u00eat\u00e9, une v\u00e9g\u00e9tation ligneuse basse  \ns'entend  comme  l'ensemble  des  v\u00e9g\u00e9taux  n'\u00e9tant  pas  consid\u00e9r\u00e9s  comme  des  \narbustes  ou  des  arbres.  Ces  plantes  ligneuses  ou  semi-ligneuses  ne  d\u00e9passent  \ng\u00e9n\u00e9ralement pas 50 cm de hauteur (ronce, callune, bruy\u00e8re, \u2026).\n\u2022 Voies ouvertes \u00e0 la circulation publique  : voies livr\u00e9es par leurs propri\u00e9taires \u00e0 la  \nlibre  circulation  des  v\u00e9hicules  routiers  (autoroutes,  routes  nationales  et  \nd\u00e9partementales, voies communales, chemins ruraux, voies priv\u00e9es ne comportant  \npas d'interdiction de circulation).\n\u2022 Voies priv\u00e9es d'acc\u00e8s aux constructions, chantiers, installations de toute nature  : \nest consid\u00e9r\u00e9e comme voie priv\u00e9e, toute voie carrossable non publique, desservant  \nune construction, chantier ou installation de toute nature.\n14 / 14\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nd\u00e9finissant les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de\nl'Indre au titre de l'article \nL. 132-1 du Code forestier\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-01-29-00001\nARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2026             \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 SNC du Grand Marc\u00e9\npour la r\u00e9alisation des vidanges des installations\nd'assainissement non collectif et prenant en\ncharge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination\ndes mati\u00e8res extraites\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2026             \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 SNC du Grand Marc\u00e9 pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et\nprenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n22\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b036-2026-01-29-00001 du 29 janvier 2026             \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 SNC du Grand Marc\u00e9 pour la r\u00e9alisation des vidanges des \ninstallations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu \nd'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la Directive n\u00b075-442 du 15 juillet 1975 modifi\u00e9e relative aux d\u00e9chets ;\nVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2224-8 ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du  \nbassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux  \n\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du d\u00e9cret 97-1133 du 8 d\u00e9cembre \n1997 codifi\u00e9 sous les articles R. 211-25 \u00e0 R. 211-47 et R. 216-7 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant  \nles  vidanges  et  prenant  en  charge  le  transport  et  l'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  extraites  des \ninstallations d'assainissement non collectif ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 3 d\u00e9cembre 2010, du 27 avril 2012 et du 26 f\u00e9vrier 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 \nseptembre 2009 susvis\u00e9 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  octobre  1999  relatif  au  plan  d\u00e9partemental  d'\u00e9limination  des \nd\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rik  \nVANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  36-2025-12-10-00005 du 10 d\u00e9cembre 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;\n1/5\nDirection \nD\u00e9partementale des Territoires \nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                   \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2026             \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 SNC du Grand Marc\u00e9 pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et\nprenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n23\nVu le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de la SNC du Grand Marc\u00e9 pour la \nr\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge \nle transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites, d\u00e9pos\u00e9 le 5 janvier 2026 sous  \nle n\u00b0 GUN env 0100305732 ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Olivier BAZIN (G\u00e9rant) n'a pas formul\u00e9 d'observation le 26 janvier \n2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courrier en date du 09 janvier  \n2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre  \n2009 susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le demandeur ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res \npour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s  \nsp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment\nLa SNC du Grand Marc\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier BAZIN (G\u00e9rant),\nnum\u00e9ro SIRET 533 336 913 00017\nDomicili\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : Le Grand Marc\u00e9, 36 200 CELON\nLe num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment qui lui est attribu\u00e9 pour cette activit\u00e9 est le suivant : \n2026 N 036 0001\nArticle 2     : objet de l'agr\u00e9ment\nLa SNC du Grand Marc\u00e9 est agr\u00e9\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Indre pour r\u00e9aliser les vidanges \ndes installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'au  \nlieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites.\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de  \n500 m\u00b3 / an.\nLe d\u00e9partement de provenance de ces mati\u00e8res de vidange est l'Indre.\nLes fili\u00e8res d'\u00e9limination du volume de d\u00e9potage dans une station d'\u00e9puration sont valid\u00e9es  \npar le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pour :\n\uf0b7 Argenton-sur-Creuse\nArticle 3     : suivi de l'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2026             \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 SNC du Grand Marc\u00e9 pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et\nprenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n24\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res \nde vidange en trois volets comportant \u00e0 minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe II de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement  \npar le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable  \nde la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est  \nsign\u00e9 par lui-m\u00eame et  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment . Ceux conserv\u00e9s par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment  adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque  \nann\u00e9e avant  le  1er avril,  un  bilan  d'activit\u00e9  de  vidange  de  l'ann\u00e9e  ant\u00e9rieure.  Ce  bilan \ncomporte \u00e0 minima :\n\uf0b7 les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les  \nquantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;\n\uf0b7 les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n\uf0b7 un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volu-\ntions envisag\u00e9es.\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque  \nfili\u00e8re d'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  tient  \u00e0  jour  un  registre,  class\u00e9  par  dates,  comportant  les \nbordereaux  de  suivi  des  mati\u00e8res  de  vidange  ainsi  que  les  bilans  annuels  d'activit\u00e9s.  Ce \ndocument est tenu en permanence \u00e0 la disposition du Pr\u00e9fet et de  ses services. La dur\u00e9e de  \nconservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix ann\u00e9es.\nArticle 4     : contr\u00f4le par l'administration\nLe pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la  \nv\u00e9rification de l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et  \ncontr\u00f4ler le respect de ses obligations au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9  \nsusvis\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 5     : modification des conditions de l'agr\u00e9ment\nEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de  \nmati\u00e8res  de  vidange  agr\u00e9\u00e9e  et/ou  de  la  (des)  fili\u00e8re(s)  d'\u00e9limination,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de \nl'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nArticle 6     : D\u00e9claration d'incident ou d'accident\nTout incident ou accident de nature \u00e0 avoir un impact sur la qualit\u00e9 des boues ou sur le milieu \nnaturel doit \u00eatre signal\u00e9 au service charg\u00e9 de la police de l'eau dans les plus brefs d\u00e9lais.  \n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2026             \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 SNC du Grand Marc\u00e9 pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et\nprenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n25\nCette d\u00e9claration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 du code de \nl'environnement.\nArticle 7     : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8     : autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9     : dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0   10 (dix) ans   \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent   \narr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e  \nmaximale  de  dix  ans,  sur  demande  expresse  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire.  La  demande  de \nrenouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au service en charge de la police de l'eau au  \nmoins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette demande  \nest accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.\nLorsque  les  modalit\u00e9s  ci-dessus  sont  respect\u00e9es,  la  validit\u00e9  de  l'agr\u00e9ment  initial  est \nprolong\u00e9e  jusqu'\u00e0  la  notification  la  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  concernant  la  demande  de \nrenouvellement.\nLe  pr\u00e9fet  peut  toutefois  d\u00e9cider  de  retirer  cette  prolongation  temporaire  d'agr\u00e9ment \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0  \nses  obligations  dans  le  cadre  de  l'instruction  de  son  dossier  de  demande  de \nrenouvellement d'agr\u00e9ment.\nArticle 10     : suspension ou suppression de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet dans les cas suivants :\n- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\n- lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de  \nrecevoir la quantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;\n- en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 \nmodifi\u00e9 susvis\u00e9, en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fi -\nli\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\n- en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2026             \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 SNC du Grand Marc\u00e9 pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et\nprenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n26\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les  \nactivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition  \nn\u00e9cessaire pour veiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent  \naucune nuisance et de les \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les  \nsix mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 11     : communication \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires\nLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'activit\u00e9 pour laquelle l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 dans des documents \nr\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante  : \n\u00ab Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du transport et de l'\u00e9limination \ndes mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif. \u2013 Se reporter \u00e0 la liste des  \npersonnes agr\u00e9\u00e9es sur le site Internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de l'Indre \u00bb.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 2 cours \nBugeaud, CS 40  410, 87 000 Limoges par La SNC du Grand Marc\u00e9  repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur  \nOlivier BAZIN (G\u00e9rant), ou par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Publicit\u00e9 et information des tiers\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet  \npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois  ; le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette  \nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre ;\n2\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de l'Indre  \npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, Le Directeur d\u00e9partemental des territoires  \nde l'Indre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nPO/le directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation\n    La Cheffe de service Planification Risques Eau Nature \nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2026             \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 SNC du Grand Marc\u00e9 pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et\nprenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n27\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-01-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 22/01/2026 portant renouvellement\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nR\u00c9SEAU CLUB BOUYGUES T\u00c9L\u00c9COM (RCBT)\n2, rue Victor Hugo - 36000 CH\u00c2TEAUROUX\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22/01/2026 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nR\u00c9SEAU CLUB BOUYGUES T\u00c9L\u00c9COM (RCBT)\n2, rue Victor Hugo - 36000 CH\u00c2TEAUROUX\n28\nPREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionR\u00c9SEAU CLUB BOUYGUES T\u00c9L\u00c9COM (RCBT)2, rue Victor Hugo - 36000 CHATEAUROUX\nLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et L.613-13 et R.251-1\u00e0 R.254-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-489 du 29 avril 2015 relatif a la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats descommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission d\u00e9partementalede vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tabli suite \u00e0 la commission du 13 janvier 2026 portant modification del'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\u00ab R\u00c9SEAU CLUB BOUYGUES T\u00c9L\u00c9COM \u00bb situ\u00e9 2, rue Victor Hugo \u00e0 CH\u00c2TEAUROUX ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur s\u00e9curit\u00e9 du R\u00c9SEAU CLUB BOUYGUES T\u00c9L\u00c9COM, envue d'obtenir l'autorisation de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr\nPREFET\nDE UNDRE\nLiberte\nEgalite\nFraternite\nDirection du cabinet\nARRETE n\u00b0\nportant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection\nRESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (RCBT)\n2, rue Victor Hugo - 36000 CHATEAUROUX\nLE PREFET DE L'lNDRE,\nChevalier de la Legion d'hlonneur,\nOfficier de I'Ordre National du Merite,\nVu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a i.223-9, L.251-1 a L.255-\n1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;\nVu Ie decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a\n('organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;\nVu Ie decret n\u00b02015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des\ncommerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);\nVu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de\nprefetde I'lndre;\nVu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des\nsystemes de videosurveillance;\nVu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs\nde systemes de videoprotection ;\nVu I'arrete prefectoral n\u00b036-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de\nI'arrete prefectoral n\u00b036-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de\nI'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale\nde videoprotection;\nVu I'arrete prefectoral etabli suite a la commission du 13janvier 2026 portant modification de\nI'autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement\n\u00ab RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM \u00bb situe 2, rue Victor Hugo a CHATEAUROUX;\nVu la demande presentee par Ie directeur securite du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, en\nvue d'obtenir I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection\n1\nPlace de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22/01/2026 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nR\u00c9SEAU CLUB BOUYGUES T\u00c9L\u00c9COM (RCBT)\n2, rue Victor Hugo - 36000 CH\u00c2TEAUROUX\n29\n\u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement \u00ab R\u00c9SEAU CLUB BOUYGUES TELECOM \u00bb situ\u00e9 2, rue VictorHugo \u00e0 CH\u00c2TEAUROUX ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me est dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public,la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol et la lutte contre la d\u00e9marque inconnue, sans permettre la visualisation de l'int\u00e9rieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entr\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'information du public concernant ce syst\u00e8me sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionaccord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2020-10-21-013 du 21 octobre 2020 et ayant fait l'objet demodifications, est reconduite conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 et porte le num\u00e9rod'enregistrement initial 20100104,Article 2 : Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures. Il consiste \u00e0 enregistrer lesimages qui seront conserv\u00e9es pendant 15 jours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 4: Le directeur s\u00e9curit\u00e9 du R\u00c9SEAU CLUB BOUYGUES T\u00c9L\u00c9COM devraobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement \u00eatre inform\u00e9s en permanencede l'existence du dispositif de vid\u00e9oprotection.Article 6 : Le droit d'acc\u00e8s \u00e0 l'image pourra s'exercer aupr\u00e8s de la personne d\u00e9sign\u00e9e sur lesaffichettes mentionn\u00e9es ci-dessus \u00e0 l'article 5. Il s'exerce aupr\u00e8s du directeur s\u00e9curit\u00e9 duR\u00c9SEAU CLUB BOUYGUES T\u00c9L\u00c9COM (t\u00e9l:01 70 19 18 07). Il doit \u00eatre conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilit\u00e9s, mentionn\u00e9s dans le dossier de demande, ont acc\u00e8saux images.\na I'interieur de I'etablissement \u00ab RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM \u00bb situe 2, rue Victor\nHugoaCHATEAUROUX;\nVu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et\nI'avis des referents surete;\nConsiderant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,\nla prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et\netablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de\nvol et la lutte centre la demarque inconnue, sans permettre la visualisation de I'interieur des\nimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;\nConsiderant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent\nconformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1er: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection\naccordee par arrete prefectoral n\u00b036-2020-10-21-013 du 21 octobre 2020 et ayant fait I'objet de\nmodifications, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero\nd'enregistrement initial 20100104.\nArticle 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les\nimages qui seront conservees pendant 15 jours.\nArticle 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,\ndevra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui\nn'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou\nde son exploitation.\nArticle 4: Le directeur securite du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM devra\nobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de\ndestruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence\nde I'existence du dispositifde videoprotection.\nArticle 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les\naffichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur securite du\nRESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (tel: 01 70 19 18 07). II doit etre conforme aux\ndispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.\nArticle 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces\naux images.\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22/01/2026 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nR\u00c9SEAU CLUB BOUYGUES T\u00c9L\u00c9COM (RCBT)\n2, rue Victor Hugo - 36000 CH\u00c2TEAUROUX\n30\nArticle 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette facult\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e aux situations qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00e9top\u00e9rationnel av\u00e9r\u00e9 pour les forces de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 : Cette autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce terme, le p\u00e9titionnaire devra solliciter,dans les m\u00eames conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10 : L'article L.254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 ; La pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de l'Indre (t\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - adresse\u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hi\u00e9rarchique : aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - h\u00f4tel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (t\u00e9l. : 05 55 33 91 55 - Adresse \u00e9lectronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre et notifi\u00e9 au directeur s\u00e9curit\u00e9 du R\u00c9SEAU CLUB BOUYGUES T\u00c9L\u00c9COM,13-15 avenue du Mar\u00e9chal juin - Le Technopole \u00e0 MEUDON-LA-FORET.\n'\nFr\u00e9d\u00e9ric CAMUS/\nArticle 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police\nmunicipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de\npolice administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet\noperationnel avere pour les forces de la securite interieure.\nArticle 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date\ndu present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,\ndans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.\nArticle 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver\nI'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an\nd'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.\nArticle 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois\na compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes\nadministratifs:\nrecours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse\nelectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)\n\u2022 recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place\nBeauvau - 75800 Paris cedex 08\n\u2022 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,\n87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-\nlimoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee \u00abtelerecours\ncitoyens \u00bb accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.\nArticle 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de\ngendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de\nI'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la\nprefecture de I'lndre et notifie au directeur securite du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM,\n13-15 avenue du Marechaljuin-LeTechnopole a MEUDON-LA-FORET.\nPour Ie prefet et par (jelegation,\nIe charge de mission du bij^reau/Je I'ordre\npublic et de la prevention <^ l^elinquance,\n^y.\n^\nefic CAMUSr\n3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22/01/2026 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nR\u00c9SEAU CLUB BOUYGUES T\u00c9L\u00c9COM (RCBT)\n2, rue Victor Hugo - 36000 CH\u00c2TEAUROUX\n31","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T15:25:43+00:00","id":"37a60243bed194839b7ad79631ba44ef6c3a386b8a24ad1de1b26af765fcdc05","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0 36-2026-022 du 30 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T14:09:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43204/360348/file/recueil-36-2026-022-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}