{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-341\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-550 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-08-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-550 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-550 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAR4 Quali-ATE 09NY 4\"> 7\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration \nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nAnnecy, le lundi 3 ao\u00fbt 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-550 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de  Monsieur Carl ACCETTONE, administrateur de\nl'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-\npr\u00e9fet d'Annecy ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;\nVU la demande en date du 3 ao\u00fbt 2026 du colonel, comm andant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Haute-Savoie, visant \u00e0 obtenir  l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra instal l\u00e9e sur un drone  aux fins de s\u00e9curiser la\nneutralisation d'une bouteille de gaz suspendue \u00e0 1 2 m\u00e8tres de haut au-dessus d'une ligne \u00e9lectrique\nde moyenne tension ;\nVU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9cur it\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT notamment que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  dispositions peuvent\n\u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex\n04 50 33 60 00\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-550 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'une bouteille de gaz a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte suspendue \u00e0 l'aide d'un cordage \u00e0 12 m\u00e8tres\nde hauteur au-dessus d'une ligne \u00e9lectrique de moye nne tension sur le territoire de la commune de\nPerrignier ;\nCONSID\u00c9RANT  que la neutralisation de cette bouteille de gaz par une \u00e9quipe de d\u00e9minage est pr\u00e9vue\nle mardi 4 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 autour de la bouteille  de gaz est instaur\u00e9 pendant les\nop\u00e9rations de neutralisation et d'enl\u00e8vement afin d 'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes r\u00e9sidant ou se\ntrouvant dans ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque qui d\u00e9coule de cette op\u00e9 ration de d\u00e9minage, de la \ntr\u00e8s\nforte mobilisation des forces de l'ordre pour assur er la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'int\u00e9r\u00eat de\ndisposer d'une vision en grand angle tout en limita nt l'engagement des forces au sol, le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\nCONSID\u00c9RANT  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration et que les lieux surveill\u00e9s so nt strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9limit\u00e9 en annex e,\no\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0\npr\u00e9venir ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentio nn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et  la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie\n est autoris\u00e9e.\nARTICLE  2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI MATRICE 4T GGD74 (DKP) n\u00b0 1581F5BKB244100F00V6).\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9 e de l'op\u00e9ration soit, le mardi 4 ao\u00fbt\n2026, de 10h45 \u00e0 14h00.\nARTICLE 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.\nARTICLE 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-550 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal admin istratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le col onel commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie\n sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Savoie.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de\nl'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,\nLa directrice de cabinet,\nSign\u00e9\nHayat SLIMANI\nVoies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice  administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l' objet d'un recours\ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e sa notification, devant le tribunal administratif  de Grenoble (2 Place de\nVerdun \u2013 Bo\u00eete Postale 1135 \u2013 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours grac ieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoi e. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dern ier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moi s suivant une d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le  silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de de ux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-550 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrement\net de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-550 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7","date":"2026-08-04","first_seen_on":"2026-08-04T08:48:25+00:00","id":"37acb5304e4060cee4568f6210cdfb2f33e2dad5d4db8986af278697d9ea887b","name":"RAA_etat74_20260804_341","pdf_creation_date":"2026-08-04T06:51:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51670/326240/file/RAA_etat74_20260804_341.pdf"}