{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-256\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nDEAL / Direction - SG\nR02-2024-06-28-00004 - AOT-BEACH TENNIS Martinique- \nTournoi mixte\nde beach tennis -Madiana, Schelcher (5 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2024-06-28-00004\nAOT-BEACH TENNIS Martinique- \nTournoi mixte de beach tennis -Madiana,\nSchelcher\nDEAL - R02-2024-06-28-00004 - AOT-BEACH TENNIS Martinique- \nTournoi mixte de beach tennis -Madiana, Schelcher 3\nE XPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour un tournoi de beach tennis.Plage de Madiana \u00e0 Schoelcher\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.21221 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de laMartinique pour les affaires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-06-28-00004 - AOT-BEACH TENNIS Martinique- \nTournoi mixte de beach tennis -Madiana, Schelcher 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\"\" d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-EmmanuelVOS, directeur adjoint de l''environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique\u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formul\u00e9e parl'association BEACH TENNIS MARTINIQUE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur D\u00e9sir QUIQUELY en datedu 27 mars 2024, compl\u00e9t\u00e9e en date du 28 mai 2024;Vu la sollicitation du Service Territorial d'Incendie et de Secours en date du 03 juin 2024 ;Vu lavis du p\u00f4le biodiversit\u00e9 nature et paysage de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) en date du 11 juin 2024 ;Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports en date du03 juin 2024 ;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 07juin 2024;Vu l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 28 juin 2024 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* \u2014 Objet de l'occupationL'association BEACH TENNIS MARTINIQUE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur D\u00e9sir QUIQUELY, ayantson si\u00e8ge social \u00e0 Grand Paradis Cluny \u2014 13 avenue Kleber CATHERINE, 97 233 SCHOELCHER,est autoris\u00e9e \u00e0 occuper \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, une portion domainepublic maritime (DPM) non cadastr\u00e9 contigu\u00ea \u00e0 la parcelle cadastr\u00e9e section P num\u00e9ro 349, auquartier Fond Nigot, commun\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9 plage de Madiana sur le territoire de lacommune de Schoelcher.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9alisation d'un tournoi mixte de beach tennis. Lasurface totale autoris\u00e9e est estim\u00e9e \u00e0 640 m? conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation d''occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour lajourn\u00e9e du samedi 29 juin 2024 de 8h00 \u00e0 18 h 00;\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de I'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.\nDEAL - R02-2024-06-28-00004 - AOT-BEACH TENNIS Martinique- \nTournoi mixte de beach tennis -Madiana, Schelcher 5\nARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de I'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiairependant toute la dur\u00e9e du tournoi.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, les num\u00e9ros desautorisations ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 5 - Conditions financi\u00e8resConform\u00e9ment au bar\u00e8me des redevances applicables \u00e0 la Martinique, le montant de laredevance pour une manifestation sportive organis\u00e9e par une association est de 150 \u20ac par jour.Le montant de la redevance pour le tournoi est de CENT CINQUANTE EUROS (150 \u20ac).Cette redevance due \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est payable d'avance auComptable Sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) sis \u00e0 3 avenue du Chemin de Presles \u2014 94 717 STMAURICE CEDEX, \u00e0 cet \u00e9gard l'\u00c9tat adressera un titre de perception.En cas de retard de paiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, la redevance \u00e9chue portera int\u00e9r\u00eat de plein droit au profitdes finances publiques et au taux l\u00e9gal, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.ARTICLE 6 - Libre acc\u00e8s au littoralLes activit\u00e9s et occupations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit demeurer libre \u00e0 tout public conform\u00e9ment \u00e0l'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 m\u00e8tres de largeur \u00e0compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.Un \u00e9tat des lieux de la plage sera r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant du service technique de laville de Schoelcher avant et apr\u00e8s la manifestation.Le stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 moteurs sera r\u00e9alis\u00e9 en dehors du site naturel.ARTICLE 7 - Entretien du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra veiller \u00e0 I'absence totale de rejets polluants lors du tournoi.\nARTICLE 8 - Obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservationdu domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l'hygi\u00e8ne publique et de la protection del'environnement. La circulation motoris\u00e9e est interdite sur le domaine public maritimeconform\u00e9ment \u00e0 |'article L 362-1 du Code de I'Environnement.A l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de s\u00e9curit\u00e9, seuls sont permisles \u00e9quipements et installations d\u00e9montables ou transportables, ne pr\u00e9sentant aucun \u00e9l\u00e9mentde nature \u00e0 les ancrer durablement au sol et dont I'importance et le co\u00fbt sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa dur\u00e9e d'occupation. Ces \u00e9quipements et installationsdoivent respecter le caract\u00e9re du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera g\u00e9r\u00e9 par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2212-1 et suivant du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 9 - Prescriptions- _ Pr\u00e9servation de la nature et de la biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra occuper strictement les espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la manifestation sportive etrespecter les exclos de protection des tortues marines.3/6\nDEAL - R02-2024-06-28-00004 - AOT-BEACH TENNIS Martinique- \nTournoi mixte de beach tennis -Madiana, Schelcher 6\nEn cas de ponte de tortues ou d'\u00e9mergence (\u00e9closions) sur les plages pendant l'occupation dusite, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imm\u00e9diatement contacter le R\u00e9seau Echouage Tortues Marines(RETOM) au 0696.234.235 pour avoir les bons conseils \u00e0 suivre. Les participants devront semaintenir \u00e0 une distance de 10 m \u00e0 terre et 5 m en mer des tortues.\nAucun travaux d'ameublement du sable n'est autoris\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les pr\u00e9conisations suivantes :- \u2014 ne pas se d\u00e9placer ni stationner avec des engins motoris\u00e9s sur la plage, ni sur l'arri\u00e8re-plage, en dehors des parkings disponibles et des sentiers d'acc\u00e8s autoris\u00e9s ;autrement dit, l'ensemble du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement devra \u00eatre achemin\u00e9et install\u00e9 \u00e0 la main depuis les zones de stationnements ou sentiers autoris\u00e9s ;\u00ab ne pas faire de feu au sol et hors sol sur la plage ou l'arri\u00e8re-plage ;- \u2014 ne pas couper la v\u00e9g\u00e9tation ;\u00ab ne pas creuser de tranch\u00e9es ou gros trous sur la plage ou l'arri\u00e8re-plage quirisqueraient d'excaver des nids de tortues marines ;\u00ab Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol : I'ensemble desinstallations devront \u00eatre pos\u00e9es \u00e0 m\u00eame le sol ;- \u2014 ramasser et \u00e9vacuer les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette occupation ;\nEn cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), les participants \u00e0 lamanifestation ne devront pas la toucher, ni la d\u00e9ranger, ni la transporter et se maintenir unedistance de 10m \u00e0 terre et 5m en mer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre en compte ces prescriptions, les respecter dans sonam\u00e9nagement et les faire respecter par tous les participants.\n- Gestion des d\u00e9chetsLa gestion des d\u00e9chets et le maintien des lieux dans leur \u00e9tat de propret\u00e9 initial sont \u00e0 la chargede l'occupant. Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ounon du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais parl'administration.\n- S\u00e9curit\u00e9 des participantsLes terrains doivent r\u00e9pondre au cahier des charges des r\u00e8glements techniques et de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Tennis pour les comp\u00e9titions de Beach Tennis.Les participants doivent poss\u00e9der une licence ou un titre f\u00e9d\u00e9ral 2024 \u00e0 jour du certificatm\u00e9dical de non contre-indication \u00e0 la pratique du tennis en comp\u00e9tition.Si la manifestation est ouverte aux non licenci\u00e9s, ces derniers doivent pr\u00e9senter un certificatm\u00e9dical de moins de un an de non contre-indication \u00e0 la pratique du tennis en comp\u00e9tition.L'organisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilit\u00e9 civile pour cettemanifestation et avoir l'accord de la Mairie de Schoelcher pour I'A.OT.\nARTICLE 10 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.46\nDEAL - R02-2024-06-28-00004 - AOT-BEACH TENNIS Martinique- \nTournoi mixte de beach tennis -Madiana, Schelcher 7\nARTICLE 11 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de I'environnement, de 'am\u00e9nagement etdu logement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelchersont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\n, S//JA Je 78 UN 20\nCopie \u00e0 :Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMonsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\nnO\nDEAL - R02-2024-06-28-00004 - AOT-BEACH TENNIS Martinique- \nTournoi mixte de beach tennis -Madiana, Schelcher 8","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-10-06T02:02:28+00:00","id":"37b7176df042d420e8bca339ad56fce553a4de399d43b958020f796a3f0fe5db","name":"RAA-02-2024-256","pdf_creation_date":"2024-06-29T00:14:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22357/175130/file/recueil-r02-2024-256-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}