{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 194 du 29 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pour la \nSAS OCTOBRE 17 .\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP/SPA/2024 N\u00b0362 en date du 26 novembre 2024 portant sur l'organisation des \nop\u00e9rations de prophylaxie collective obligatoire dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour les \nbovin\u00e9s, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2024-2025.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-12-01-2 du 27 novembre 2024 portant sur La modification de la passe \nnavigable sous le pont de Bellevue entre le 1er d\u00e9cembre 2024 et le 1er juillet 2025, en Loire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-12-08 du 26 novembre 2024, portant sur l'autorisation d'organiser, par le \nSNO, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Coupe de no\u00ebl\", du dimanche 8 d\u00e9cembre 2024.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-12-08-2 du 27 novembre 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par \nla Fraternite Sacerdotale Saint-Pie X, la manifestation nautique \u00abMarche aux flambeaux\u00bb, le dimanche 8 \nd\u00e9cembre 2024 sur l'Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Mathieu \nBatard \u00e0 ses collaborateurs.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071/2024 en date du 7 novembre 2024.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0222 en date du 28 novembre 2024 relatif \u00e0 l'encadrement de la p\u00eache de \nl'anguille de moins de 12 centim\u00e8tres concernant les p\u00eacheurs professionnels en eau douce adh\u00e9rant \u00e0 \nl'organisation de producteurs OP Estuaires au sein de l'Unit\u00e9 de Gestion Anguille Loire, c\u00f4tiers vend\u00e9ens \net S\u00e8vre Niortaise.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0223 en date du 28 novembre 2024 relatif \u00e0 l'encadrement de la p\u00eache de \nl'anguille de moins de 12 centim\u00e8tres concernant les p\u00eacheurs professionnels en eau douce n'adh\u00e9rant \npas \u00e0 l'organisation de producteurs OP Estuaires au sein de l'Unit\u00e9 de Gestion Anguille Loire, c\u00f4tiers \nvend\u00e9ens et S\u00e8vre Niortaise.\nDIDDI - Direction Interr\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects\nD\u00e9cision n\u00b0 2023.01 du 27 mars 2023 de d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et \ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane \net d'argent liquide, prise par M. Claude LE COZ, directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects de \nBretagne-Pays de la Loire, au profit des directeurs r\u00e9gionaux de Bretagne et des Pays de la Loire ;\nD\u00e9cision n\u00b0 2024.03 du 07 novembre 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de cette signature du directeur interr\u00e9gional, \nprise par M. Michel MARIN, directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire.\nD\u00e9cision, en date du 22 novembre 2024, de fermeture d\u00e9finitive de d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \nsur la commune de Saint-Herblain.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources, aux agents \ndu centre de gestion financi\u00e8re bloc 3.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la \nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la \nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 2.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024/1152 du 20 novembre 2024 portant autorisation de l'enregistrement \naudiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Le Pellerin. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024/1169 en date du 27 novembre 2024, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nCAB/SPAS/2021/81 du 08 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellement d'agr\u00e9ment du centre de formation \nSECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour la formation du personnel SSIAP .\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024-1176 du 29 novembre 2024 portant autorisation \u00e0 mettre en circulation \nun petit train touristique routier sur la commune de Carquefou le 7 et 8 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab \nAtlantrain \u00bb.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024-1190 du 29 novembre 2024 portant autorisation de captation, \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la \ncommune de Nantes.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 instituant la commission d'organisation des op\u00e9rations \n\u00e9lectorales (COOE) des \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/136 du 26 novembre 2024 et ses annexes, portant autorisation \nd'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nantes et de la \nChapelle-sur-Erdre, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales, des lev\u00e9s topographiques et \nd'effectuer des travaux de sondage du sous-sol (g\u00e9otechnique), pr\u00e9alables au projet de cr\u00e9ation d'une \nVoie R\u00e9serv\u00e9e aux Transports Collectifs (VRTC) sur l'autoroute A11.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024, portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.2334-24 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales quant au commencement d'une op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant d'une \nsubvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement aux territoires ruraux (DETR) attribu\u00e9e \u00e0 la commune de \nMachecoul-Saint-M\u00eame pour le projet de : \"Ouverture d'une permanence France Services de la maison \nFrance Services de Leg\u00e9\".\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT, \ndirectrice adjointe de cabinet.\n| a . Direction d\u00e9partementale\nPREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETE\nPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE\nPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;\nVU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des\nentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb;\nVU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;\nVU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire\nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 19 septembre\n2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 18 novembre 2024 par Madame Camille BRUN-JECKEL, pour le compte de la SAS\nOCTOBRE 17 ; .\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2014-856 du 31\njuillet 2014 ;\nCONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, et\nque cette condition figure dans les statuts ;\nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\nCit\u00e9 Administrative de Nantes\n12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\n| 3 | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le\ncompte de r\u00e9sultat ;\nCONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0\nl'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail ;\nCONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nCONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale sont remplies ;\nCONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE er -\u2014 L'entreprise OCTOBRE 17, 5, all\u00e9e Frida Kahlo \u2014 44200 NANTES, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9\nd'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.\nARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'une\ndemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 26 novembre 2024 .\nPour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique\nLa responsable du service emploi/entreprises\n\u00a3 {No\u00e9mie TON \u00e0\nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\nCit\u00e9 Administrative de Nantes\n12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE\nDE LA LOIRE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA/2024 N\u00b0362 organisation des op\u00e9rations de prophylaxie collective\nobligatoire dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour les bovin\u00e9s, ovins,\ncaprins et porcins au titre de la campagne 2024-2025\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment son livre II partie\nl\u00e9gislative et r\u00e9glementaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 1981 fixant les conditions techniques et\nadministratives d'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective de la tuberculose\nbovine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques\net administratives relatives \u00e0 la prophylaxie collective de la leucose bovine\nenzootique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juin 1993 relatif \u00e0 la prophylaxie de la peste porcine\nclassique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9 fixant les conditions sanitaires de\nd\u00e9tention, de circulation et de commercialisation des bovins :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'identification du\ncheptel porcin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'identification des animaux\nde l'esp\u00e8ce ovine et caprine;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et\nadministratives relatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la\nbrucellose des bovin\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2008 fixant les mesures de prophylaxie\ncollective du SDRP ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie\ncollective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;\n-spa@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et\nadministratives relatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la\nmaladie d'Aujeszky dans les d\u00e9partements reconnus \u00abindemne de maladie\nd'Aujeszky \u00bb;\nWU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'identification des animaux\nde l'esp\u00e8ce bovine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et\nadministratives relatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la\nbrucellose ovine et caprine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2017 \u00e9tablissant la liste des interventions relatives\n\u00e0 des mesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2019 modifi\u00e9 fixant les mesures de surveillance\net de lutte contre la maladie des muqueuses/ diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et\nadministratives relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de\nl'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des esp\u00e8ces\nbovine, caprine et porcine ainsi que les \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juin 2024 fixant les mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance et de lutte contre la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR) ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-\nla-Loire, pr\u00e9fet la Loire-Atlantique - M.RIGOULET-ROZE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. Guillaume\nCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire\nAtlantique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et des dates\nde d\u00e9but et de fin de campagne des op\u00e9rations de prophylaxies obligatoires pour\nchacune des esp\u00e8ces animales concern\u00e9es afin d'en v\u00e9rifier le caract\u00e8re exhaustif et\nd'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s de prophylaxies obligatoires sont \u00e0 adapter \u00e0 la\nsituation sanitaire des maladies concern\u00e9es dans le d\u00e9partement ;\nSUR la proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de\nla Loire-Atlantique ;\ni@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARRETE\nCHAPITRE | : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1er \u2014 La campagne de prophylaxie se d\u00e9roule sur les p\u00e9riodes suivantes :\n- du 15 octobre de l'ann\u00e9e en cours (ann\u00e9e n) au 30 avril de l'ann\u00e9e suivante\n(ann\u00e9e n+1) pour les cheptels bovins ;\n\u2014 sur l'ann\u00e9e civile pour les cheptels ovins et caprins ;\n\u2014 sur l'ann\u00e9e civile pour les cheptels porcins ;\nCes op\u00e9rations devront \u00eatre effectu\u00e9es sur des animaux pr\u00e9alablement identifi\u00e9s\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. II incombe aux d\u00e9tenteurs ou \u00e0 leurs\nrepr\u00e9sentants de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour aider \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en assurant la contention\ndes animaux.\nCHAPITRE II: PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES BOVINES\nSection 1 : D\u00e9pistage de la tuberculose bovine\nArticle 2 \u2014 Les cheptels qualifi\u00e9s officiellement indemnes de tuberculose bovine sont\ndispens\u00e9s de l'obligation de d\u00e9pistage collectif, \u00e0 l'exception des cheptels pr\u00e9sentant\nun risque sanitaire tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre\n2021: |\na) Les troupeaux ayant retrouv\u00e9 leur qualification apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnus\ninfect\u00e9s de tuberculose sont consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque pendant une dur\u00e9e de cinq ans.\nDans ces cheptels, le d\u00e9pistage consiste en la r\u00e9alisation d'une\nintradermotuberculination comparative ou interf\u00e9ron gamma sur tous les bovins\nde plus de 24 mois pr\u00e9sents ou introduits dans l'exploitation concern\u00e9e.\nb) Les troupeaux pour lesquels un lien \u00e9pid\u00e9miologique est constat\u00e9 avec un\ntroupeau ou un animal infect\u00e9 de tuberculose sont consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque pendant\nune dur\u00e9e de cinq ans. Le d\u00e9pistage consiste en la r\u00e9alisation d'une\nintradermotuberculination comparative sur tous les bovins de plus de 12 mois\npr\u00e9sents ou introduits dans l'exploitation concern\u00e9e et la r\u00e9alisation de contr\u00f4le\nen intradermotuberculination pr\u00e9alable a la sortie de l'\u00e9levage de tous les bovins\nde plus de 6 semaines.\nc) Les troupeaux pour lesquels il est \u00e9tabli que des dispositions r\u00e9glementaires\nrelatives \u00e0 l'identification ou \u00e0 la circulation des animaux ou aux conditions de\nmaintien de la qualification \u00abindemne d'infection par le complexe\nMycobacterium tuberculosis \u00bb ou les obligations de formation en mati\u00e8re de\nbios\u00e9curit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque jusqu'\u00e0 la mise en\nplace des mesures correctives permettant de r\u00e9pondre \u00e0 ces obligations.\nLes \u00e9leveurs concern\u00e9s et leurs v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires sont avis\u00e9s\nindividuellement.\n/-spa@loire-atlantique.gouv.fr\n3aston Doume a \u2014 BP 78215\n\nSection 2 : D\u00e9pistage de la brucellose bovine\nArticle 3 \u2014\na) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008, le pr\u00e9sent\narticle fixe, pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, les mesures de\nprophylaxie collective pour la campagne 2024-2025 au regard de la brucellose des\nbovin\u00e9s.\nb) modalit\u00e9s de d\u00e9pistage :\nRythme Annuel Allaitant : prise de sang sur 20 % des bovins>24 mois\nLaitier : lait de grand m\u00e9lange\nPour l'application du pr\u00e9sent article, les exploitations livrant directement au\nconsommateur du lait cru ou des produits au lait cru et ne proc\u00e9dant pas au\nd\u00e9pistage sur le lait seront assimil\u00e9s \u00e0 des ateliers allaitants.\nSection 3 : D\u00e9pistage de la leucose bovine enzootique\nArticle 4 -\na) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 1990, le\npr\u00e9sent article fixe, pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, les mesures de\nprophylaxie collective pour la campagne 2024-2025, au regard de la leucose des\nbovin\u00e9s ;\nb) modalit\u00e9s de d\u00e9pistage :\nRythme quinquennal\n(liste des communes\nconcern\u00e9es cf annexe |)Allaitant : prise de sang sur 20 % des bovins>24 mois\nLaitier : lait de grand m\u00e9lange\nPour l'application du pr\u00e9sent article, les exploitations livrant directement au\nconsommateur du lait cru ou des produits au lait cru et ne proc\u00e9dant pas au\nd\u00e9pistage sur le lait seront assimil\u00e9s a des ateliers allaitants.\nSection 4 : D\u00e9pistage de I'hypodermose bovine\nArticle 5 - Le groupement de d\u00e9fense sanitaire de la Loire-Atlantique est d\u00e9sign\u00e9\nma\u00eetre d'\u0153uvre du plan de lutte collective contre l'hypodermose bovine conduit\ndans le d\u00e9partement. Il recueille l'ensemble des informations \u00e9pid\u00e9miologiques,\ntechniques et financi\u00e8res relatives \u00e0 cette action. II les tient en permanence \u00e0 la\ndisposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-\nAtlantique.\ni@loire-atlantique.gouv.fr\n\nSection 5: D\u00e9pistage de la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR)\nArticle 6 -\na) Le groupement de d\u00e9fense sanitaire de la Loire-Atlantique est d\u00e9sign\u00e9 maitre\nd'ceuvre de la prophylaxie de la rhinotrach\u00e9ite bovine (IBR) conduite dans le\nd\u00e9partement.\n\u00c0 ce titre, il est destinataire de toute information \u00e0 caract\u00e8re sanitaire relative \u00e0 la\nrhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine concernant les cheptels du d\u00e9partement et\ninforme les propri\u00e9taires ou les d\u00e9tenteurs des animaux. Il \u00e9tablit et tient \u00e0 jour :\n\u2014 la liste des exploitations ne satisfaisant pas au d\u00e9pistage obligatoire de la\nrhinotrach\u00e9ite bovine. Il en informe le directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations et les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires concern\u00e9s.\n\u2014la liste des exploitations pour lesquelles les r\u00e9sultats du d\u00e9pistage sont\nfavorables et la liste des exploitations pour lesquelles ces r\u00e9sultats sont\nd\u00e9favorables. Il tient ces listes a disposition du directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations par int\u00e9rim et des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires.\nIl recueille l'ensemble des informations \u00e9pid\u00e9miologiques, techniques et\nfinanci\u00e8res relatives \u00e0 cette action et les tient en permanence \u00e0 la disposition du\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations-de la Loire-Atlantique.\nb) Modalit\u00e9s de d\u00e9pistage :\nCheptels indemnes depuis plus de 3 ans et non class\u00e9s \u00e0\nrisque\nRythme Annuel Allaitant : prise de sang sur un minimum de 40\nbovins>24 mois ; analyse en s\u00e9rologie de m\u00e9lange\nRythme Annuel Laitier : lait de grand m\u00e9lange\nCheptels indemnes depuis moins de 3 ans ou class\u00e9s \u00e0\nrisque\nRythme Annuel Allaitant: prise de sang sur tous les bovins>24 mois ; analyse\nen s\u00e9rologie de m\u00e9lange\nRythme 6 fois/an |Laitier : lait de grand m\u00e9lange\nCheptels non indemnes (hors ateliers d'engraissement\nferm\u00e9s)\nRythme Annuel Prise de sang sur tous les bovins>12 mois ; analyse en\ns\u00e9rologie individuelle\nc) Modalit\u00e9s d'\u00e9limination des bovins reconnus infect\u00e9s :\nEn cours de campagne, tout bovin nouvellement infect\u00e9 isol\u00e9 ou tous les bovins\nnouvellement reconnus infect\u00e9s, lorsqu'ils ne repr\u00e9sentent pas plus de 10% des\nbovins de plus de 12 mois de l'atelier, doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9limin\u00e9s sous\n1 mois apr\u00e8s notification du r\u00e9sultat ou 3 mois maximum s'ils ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s au \u00a9\ncours du premier mois apr\u00e8s cette notification.\nsa@loire-atlantique.gouv.fr\n\nDans les troupeaux o\u00f9 le pourcentage de bovins d'au moins 12 mois ou plus\ninfect\u00e9s d'IBR est :\n- inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 %, l'\u00e9limination de tous les bovins infect\u00e9s s'effectue sur 12\nmois,\n- sup\u00e9rieur \u00e0 20 ou \u00e9gal \u00e0 40 %, l'\u00e9limination de tous les bovins infect\u00e9s s'effectue\nsur 24 mois dont 40 % sur la premi\u00e8re ann\u00e9e,\n- sup\u00e9rieur \u00e0 40 %, l'\u00e9limination de tous les bovins infect\u00e9s s'effectue sur 36 mois\ndont 2/3 sur les deux premi\u00e8res ann\u00e9es. |\nSection 6 : Prophylaxie de la Maladie des muqueuses (BVD)\nArticle 7 - |\n> La recherche des animaux infect\u00e9s est rendue obligatoire pour tous les\ntroupeaux de bovin\u00e9s.\n> La surveillance des troupeaux s'effectue :\n- soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux\nnaissant dans le troupeau, par un pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 dans les vingt jours\nsuivant leur naissance,\n_ - soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses s\u00e9rologiques\nsur le lait de m\u00e9lange produit par le troupeau contr\u00f4l\u00e9 ;\n- soit par surveillance annuelle par analyses s\u00e9rologiques sur un s\u00e9rum de\nm\u00e9lange issu d'un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de bovins non marqu\u00e9s\ns\u00e9rologiquement et pr\u00e9sents dans l'\u00e9levage depuis au moins trois mois.\nLes analyses s\u00e9rologiques d\u00e9favorables doivent \u00e9tre obligatoirement compl\u00e9t\u00e9es par\nune recherche virologique directe des IPI, en vue de leur \u00e9limination sous 15 jours\napr\u00e8s notification du r\u00e9sultat positif.\nSection 7 : Contr\u00f4les sanitaires \u00e0 l'introduction\nTout bovin\u00e9 nouvellement introduit doit obligatoirement \u00eatre isol\u00e9 et soumis aux\ncontr\u00f4les sanitaires d'introduction conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es dans le\ntableau ci-dessous.\n\u00c2ge D\u00e9lai de transfert\nTransfert jusqu'\u00e0 6 jours | Transfert plus de 6 jours\nMoins de 24 mois Pas de d\u00e9pistage\nBrucellose 24 mois et plus Pas de d\u00e9pistage sauf si le bovin D\u00e9pistage obligatoire dans les 30 j\nprovient d'un cheptel class\u00e9 \u00e0 suivant l'introduction\nrisque : dans ce cas le d\u00e9pistage\ns\u00e9rologique est r\u00e9alis\u00e9 dans.les\n30j pr\u00e9c\u00e9dant la sortie du\ncheptel d'origine\n\\@loire-atlantique.gouv.fr\n\nusqu'a 6 semaines\nTuberculoseas de d\u00e9pistage\nPlus de 6 semaines Pas de d\u00e9pistage sauf si le bovin provient d'un cheptel \u00e0 risque : IDT dans\nles 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la sortie du cheptel d'origine\nIBR Quel que soit l'\u00e2ge I. Les cheptels indemnes ne peuvent entrer que des bovins de statut\nindemne\n2. bovins issus d'un cheptel non indemne d'IBR, \u00e0 destination unique des\ncheptels en assainissement :\ndeux d\u00e9pistages s\u00e9rologiques respectivement dans les quinze jours avant le\nd\u00e9part, apr\u00e8s 3 semaines de quarantaines et visite du v\u00e9t\u00e9rinaire, et dans\nles quinze \u00e0 trente jours suivant la livraison .\n8. bovins issus d'un cheptel indemne d'IBR, \u00e0 destination possible de tous\nles \u00e9levages :\n- pas de d\u00e9pistage si le transport est s\u00e9curis\u00e9 (demande de d\u00e9rogation au\nGDS)\n- d\u00e9pistage dans les 15 \u00e0 30 jours suivant la livraison si le transport n'est pas\ns\u00e9curis\u00e9\nCHAPITRE III : PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES OVINS ET CAPRINS\nArticle 8 \u2014Section 1: D\u00e9pistage de la brucellose\na) Conform\u00e9ment a l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2013, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe,\npour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, les mesures de prophylaxie collective\npour l'ann\u00e9e civile 2025, au regard de la brucellose des ovins et caprins.\nb) modalit\u00e9s de d\u00e9pistage :\nTous les 5 ans Allaitant et laitier: prise de sang\n- si cheptel<50 :tous les animaux de 6 mois et + sont\npr\u00e9lev\u00e9s,\n- si cheptel>50 :\n\u00b0 25 % des femelles reproductrices de 6 mois et +\nsont pr\u00e9lev\u00e9es avec minimum 50 animaux pr\u00e9lev\u00e9s\n\u00b0 et tous animaux introduits\ne et tous les m\u00e2les non castr\u00e9s\n75315\n\nArticle 9 \u2014 Petits d\u00e9tenteurs\nUn d\u00e9tenteur qui d\u00e9tient 5 ou moins petits ruminants de plus de 6 mois et :\n\u2014dont tous les animaux sont identifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur ;\n\u2014 ne d\u00e9tient pas d'autres esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la brucellose ;\n\u2014 ne proc\u00e8de a aucune vente, pr\u00eat ou mise en pension d'animaux dans d'autres\ntroupeaux ;\n\u2014 n'envoie pas d'animal \u00e0 l'abattoir sauf pour sa consommation familiale ;\npeut solliciter une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de d\u00e9pistage aupr\u00e8s du directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations.\nCHAPITRE IV : PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES PORCINS\nSection 1: D\u00e9pistage de la maladie d'Aujeszky\nArticle 10 \u2014\na) Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2009, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe,\npour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, les mesures de prophylaxie collective\npour l'ann\u00e9e civile 2025, au regard de la maladie d'Aujeszky des suid\u00e9s (porcins et\nsangliers).\nb) modalit\u00e9s de d\u00e9pistage :\nRythme trimestriel \u00c9levages s\u00e9lection et/ou multiplication, \u00e9levages\ndiffusant des reproducteurs hors sch\u00e9ma : prise de\nsang sur 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs\nRythme annuel Production plein air : 15 reproducteurs ou 20\ncharcutiers\nSection 2: D\u00e9pistage de la Peste Porcine Classique\nArticle 11 -\na) Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juin 1993, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe, pour\nle d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, les mesures de prophylaxie collective pour\nl'ann\u00e9e civile 2025, au regard de la Peste Porcine Classique des suid\u00e9s.\nb) modalit\u00e9s de d\u00e9pistage :\nRythme annuel \u00c9levages s\u00e9lection et /ou multiplication, \u00e9levages de\nsangliers : prise de sang sur 15 reproducteurs ou futurs\nreproducteurs\n2-sv-50a@loire-atlantique.gouv.fr\n\nSection 3: D\u00e9pistage du SDRP\nArticle 12 \u2014\na) Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2008, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nfixe, pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, les mesures de prophylaxie\ncollective pour l'ann\u00e9e civile 2025, au regard du SDRP des suid\u00e9s. Le groupement\nde d\u00e9fense sanitaire de la Loire-Atlantique est d\u00e9sign\u00e9 ma\u00eetre d'\u0153uvre de cette\nprophylaxie.\nb) modalit\u00e9s de d\u00e9pistage :\nRythme trimestriel \u00c9levages s\u00e9lection et /ou multiplication : prise de sang\nsur 10 reproducteurs et 10 porcs charcutier\nRythme annuel Elevages naisseur-engraisseurs : prise de sang sur 10\nreproducteurs et 10 porcs charcutiers\n\u00c9levages naisseur: prise de sang sur 10 reproducteurs\n\u00c9levages engraisseurs : prise de sang sur 10 porcs\ncharcutiers\n\u00c9levages post-sevreurs (origine unique) : prise de sang\n20 porcelets en fin de lot\nRythme \u00e0 chaque lot Elevages post-sevreurs collectifs (2 sites d'origine ou\nplus) : prise de sang 20 porcelets en fin de chaque lot\nCHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 13 - Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des peines\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.228-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, sans pr\u00e9judice des\n\u00e9ventuelles mesures de suspension de qualification ou de retrait de d\u00e9rogation.\nArticle 14 \u2014 La tarification des op\u00e9rations de prophylaxies v\u00e9t\u00e9rinaires collectives est\nfix\u00e9e par la convention fixant les tarifs des interventions des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires\nfaisant l'objet d'une tarification au titre de l'article L.203-4 du code rural et de la\np\u00eache maritime pour la campagne de prophylaxie 2024-2025.\nArticle 15 - l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP/SPA/2023/N\u00b0530 organisation des op\u00e9rations de\nprophylaxie collective obligatoire dans le d\u00e9partement de la Loire Atlantique pour les\nbovin\u00e9s, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2023-2024 est abrog\u00e9.\n\nArticle 16 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les sous-\npr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, les\nmaires, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations et les\nv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique, affich\u00e9 en mairie\nNantes, le 28 novembre 2024 P/ Le Pr\u00e9fet\nLe directeur d\u00e9partemental de la\nProtection des opu tions\n-5/-50a@loire-atlantique.gouv.fr\neyarad 1s f j =\n\nANNEXE I Liste des communes en d\u00e9pistage leucose sur la campagne 2024-2025\n| COMMUNE Code Commune INSEE | 20242025rangt |\nASSERAC _ 48006 | x\nAVESSAC | 44007 | P\nBIGNON 44014 | _x\nBOUVRON \u00c0 44025 x\nBRAINS | 7 44024 | x\n|CHAUVE 44038 | x |\nCORCOUE-SUR-LOGNE 44186 | x\nCORSEPT .... 44046 x\nLCROISIG 44049 | x\nDONGES 44052 L eo\nERBRAY ee oe | x\nFROSSAY 7 ca 44061 x\n| GETIGNE _ 44083 x\nGUERANDE 44089 _| x\nHERIC | _ 44073 x\nMANS 44076 x\nLANDREAU 44079 x\nLEGE 44084 x\nMAISDON-SUR-SEVRE _ 44088 x\nMEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44085 x\nMISSILLAC | 44098 | x\nMOUAIS _ 44105 :\n[NOZAY a 44113 x\nOUSDN 44115 x\nPIERRIC 44123 x\nPIN | oe 44124 x\nPLESSE | 44128 x\nPORT-SAINT-PERE 44133 | x\nPRINQUIAU : | a 44137 | x\n|REZE | 44143 x\nREZE 44143 | *\nROUGE 44:45 | x\nSAINT-COLOMBAN : 44185 | x\nSAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189 | K\nSAINT-HERBLAIN IC | x\nSAINT-HERBLAIN | 44162 | x\nSAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS 44164 x\n| SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44:85 x\nSUCE-SUR-ERDRE 44201 x\nTEILLE os 7 44202 x\nTHGUARE-SUR-LOIRE _ 44204 x\n| TREFFIEUX 44208 x\nVALLON DE L'EDRE (BONNOEUVRE} aaa? x\nVALLON DE L'EDRE (SAINT-SULPICE-DES-\nLANDES} geist x\nVALLON DE L'ERDRE (FREIGNE) 44180 x\n| VALLON DE L'ERDRE (MAUMUSSON} 44093 x\nVALLON DE L'ERDRE (SAINT-MARS-LA-\n|JAILLE) : \u2014_ 44180 x\nVALLON DE L'ERDRE (VRITZ) __ 44219 x _\nVIEILLEVIGNE 44216 :\nx VIGNEUX-DE-BRETAGNE | gu 4421\n=\n\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-12-01-2\nportant sur La modification de la passe navigable sous le pont de Bellevue\nentre le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 et le 1\u00b0' juillet 2025, en Loire\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;\nVU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de\npolice de la navigation int\u00e9rieure\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou\nde modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code\ndes transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la\nLoire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande de Voie Navigables de France, en date du 25 novembre 2024 dans laquelle il est sollicit\u00e9 une\nautorisation pr\u00e9fectorale temporaire, dans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9\u00e9quilibrage de la Loire,\npour modifier les passes navigables sous le Pont de Bellevue ( PK 638,300 RG ) Loire, communes de Basse-\nGoulaine et de Sainte-Luce-sur-Loire, entre le 1\u00b0' d\u00e9cembre 2024 et le 1\u00b0 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau et des entreprises intervenant sur la Loire,\nqu'il est n\u00e9cessaire de baliser provisoirement le chenal de navigation en amont du pont de Bellevue ;\nSur proposition de Voies navigables de France ;\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Le franchissement de la passe navigable du pont de Bellevue est modifi\u00e9e entre le 1\u00b0 d\u00e9cembre\n2024 et le 1\u00b0 juillet 2025 comme suit :\n* La passe centrale n\u00b03 est ferm\u00e9e \u00e0 la navigation dans les deux sens pendant cette p\u00e9riode\n+ La passe n\u00b02 est ouverte \u00e0 la navigation \u00e0 double sens pendant cette p\u00e9riode\nD'autre part, le chenal de navigation entre l'Offici\u00e8re ( PK 636,600 RG ) et le pont de Bellevue ( PK 638,300 RG )\nsera restreint pendant les travaux, il sera mat\u00e9rialis\u00e9 par des bou\u00e9es rouges et vertes conform\u00e9ment au balisage\ndu reste de l'itin\u00e9raire.\nArticle 2 - Les services de Voie navigable de France mettront en place la signalisation appropri\u00e9e sur la Loire et\nsur l'ouvrage de Bellevue et assurera l'entretien de celle-ci durant toute la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 3 - Un avis \u00e0 batellerie est adress\u00e9, pour information aux usagers de la Loire.\nArticle 4 - Messieurs les maires de Basse-Goulaine et de Sainte-Luce-sur-Loire, Voies navigables de France, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-\nAtlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en\nmairie.\nNantes, le 27 novembre 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer\nL\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\n| H\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtmArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm --2024-12-082024-12-08 portant sur l'autorisation d'organiser, par portant sur l'autorisation d'organiser, par \nl'l'associationassociation Sport Nautique de l'Ouest (SNO)Sport Nautique de l'Ouest (SNO) , la manifestation nautique , la manifestation nautique \n\u00ab \u00ab Coupe de no\u00ebl Coupe de no\u00ebl \u00bb, \u00bb, \nlele dimanche 8 d\u00e9cembre 2024dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 sur l'Erdre sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire \ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral \nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la \nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la \nLoire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 16 d\u00e9cembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Fr\u00e9d\u00e9ric, pr\u00e9sident de l'association \nSport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\nCoupe de no\u00ebl \u00bb le dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 de 9 h 00 \u00e0 18 h 00 , sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de \nla Poterie et la Tour carr\u00e9e ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier \n2023 ; \nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police \nd'assurance.\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 1 6 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente \nune absence d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat \nde conservation des esp\u00e8ces et des habitats\n1/3\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 La manifestation projet\u00e9e par l' association Sport Nautique de l'Ouest (SNO) , le dimanche 8\nd\u00e9cembre 2024 de 9 h 00 \u00e0 18 h 00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre \nsur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de la Poterie et la Tour carr\u00e9e ( chateau de la Couronnerie ), communes\nde La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou .\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les \nmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de la \nsignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 \u2013 Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \nparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage, \npontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au \nplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est \nprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient \nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du \nr\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 \u2013 Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations \nn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations \nqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9 \nde l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0 \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des \nPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement de \nl'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 8 \u2013 Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cette autorisation ou de \nl'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d'accident.\nArticle 9 \u2013 Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou , le commandant du groupement de \ngendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services \nd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de \nLoire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \naffich\u00e9 en mairie.\nNantes, le Nantes, le mardi 26 novembre 2024mardi 26 novembre 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\n \nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de \nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/3\n| H\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtmArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm --2024-12-08-22024-12-08-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par portant sur l'autorisation d'organiser, par \nl'l'associationassociation Fraternite Sacerdotale Saint-Pie XFraternite Sacerdotale Saint-Pie X , la manifestation nautique , la manifestation nautique \n\u00ab \u00ab Marche aux flambeauxMarche aux flambeaux \u00bb, le \u00bb, le dimanche 8 d\u00e9cembre 2024dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 sur l'Erdre sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire \ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral \nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la \nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la \nLoire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 23 ao\u00fbt 2024, par laquelle Monsieur FRANCE Bruno, pr\u00eatre de l'association Fraternite\nSacerdotale Saint-Pie X sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Marche aux\nflambeaux\u00bb le dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 de 19 h 30 \u00e0 22 h 00 , sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le pont de la \nTorti\u00e8re et le pont Morand \u00e0 Nantes , une procession navale suivie depuis la berge par une procession aux \nflambeaux. Un feu d'artifice sera tir\u00e9, vers 21h45, de la p\u00e9niche \u00ab E-glou \u00bb stationn\u00e9e dans le bassin Ceineray \ndevant le quai du maquis de Saffr\u00e9 ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 27 novembre 2024 ; \nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de GAN certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police \nd'assurance.\n1/2\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\nARRETE\nArticle 1 er \u2013 La manifestation projet\u00e9e par l' association Fraternite Sacerdotale Saint-Pie X , le 8 d\u00e9cembre 2024 \nde 19 h 30 \u00e0 22 h 00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre entre le pont\nde la Torti\u00e8re et le pont Morand \u00e0 Nantes .\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les \nmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 \nminutes.\nArticle 3 \u2013 L'organisateur devra veiller particuli\u00e8rement \u00e0 s\u00e9curiser la sortie nord du tunnel Saint-F\u00e9lix lors du tir \ndu feu d'artifice.\nArticle 4 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient \nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du \nr\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 5 \u2013 L'association de la Fraternite Sacerdotale Saint-Pie X devra en particulier se munir de toutes les \nautorisations n\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les \ninstallations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial et dans le cadre du feu \nd'artifice.\nArticle 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9 \nde l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0 \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des \nPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement de \nl'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 7 \u2013 La maire de Nantes , le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le \ndirecteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi 27 novembre 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de \nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Mathieu BATARD\n\u00e0 ses collaborateurs\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de\nl'administration territoriale de l'Etat ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 29 d\u00e9cembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des\nemplois des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 nommant M. Mathieu BATARD, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des\nponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique, \u00e0 compter du 16 janvier 2023 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2024 nommant M. Laurent LHERBETTE, ing\u00e9nieur en chef des ponts,\ndes eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique ; \u00e0 compter du 1* juillet 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2022 nommant Mme Eloise PETIT administratrice principale des\naffaires maritimes, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la\nmer et au littoral de la Loire-Atlantique, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2022 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2023 relatif \u00e0 l'organisation de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; |\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun a\nla Pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu\nBATARD ;\nARRETE\nARTICLE 1: Les d\u00e9l\u00e9gations suivantes qui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 M. Mathieu BATARD par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 seront exerc\u00e9es concurremment par Madame Elo\u00efse PETIT,\ndirectrice-adjointe, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral et M. Laurent LHERBETTE, directeur adjoint.\n1.1 - Toutes correspondances administratives courantes, \u00e0 l'exception :\nde celles destin\u00e9es :\n\u00b0 aux parlementaires,\n\u00b0 au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et aux conseillers r\u00e9gionaux,\n\u00b0 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux,\n\n\u00b0 aux maires, si l'objet des lettres rev\u00eat un caract\u00e8re important, notamment celles qui\nimpliquent une participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat.\ne des circulaires aux maires.\n1.2 - Tous documents administratifs et d\u00e9cisions portant sur l'organisation et le fonctionnement\ninterne des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.\n1.3 - Tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res suivantes et en fonction des textes en vigueur :\nCHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE - AFR \u2014 AFAFAF\nLa. Economie agricole |\nlai D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 l'installation\n> Agr\u00e9ment et validation des plans de professionnalisation personnalit\u00e9 (PPP) des candidats\n\u00e0 l'installation,\n> Dotation d'installation de jeunes agriculteurs (y compris suite aux contr\u00f4les administratifs\nRDR2),\n> Programme d'accompagnement \u00e0 l'installation transmission en agriculture (AITA)\nla2 > D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 la modernisation y compris d\u00e9cisions suites aux contr\u00f4les\nadministratifs et sur place :\n> Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le v\u00e9g\u00e9tal sp\u00e9cialis\u00e9 (type\nd'op\u00e9ration 4.1.2 du programme de d\u00e9veloppement rural r\u00e9gional des Pays de la Loire),\n> Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des coop\u00e9ratives\nd'utilisation en commun de mat\u00e9riel agricole (CUMA)\nla 3 Contr\u00f4le des structures :\n> Documents relatifs aux autorisations d'exploiter tacites\n> Contr\u00f4le des mouvements de parts sociales dans soci\u00e9t\u00e9s exploitants du foncier agricoles :\nd\u00e9cisions favorables, d\u00e9cision conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de mesures compensatoire, refus.\nla4 | GAEC:\n> Agr\u00e9ments,\n> Retraits d'agr\u00e9ments,\n> Modifications statutaires, |\n> R\u00e9alisation d'une activit\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du GAEC total par un ou plusieurs associ\u00e9s,\n> Dispenses de travail,\n> Modalit\u00e9s d'acc\u00e8s des membres du groupement aux aides de la PAC.\nlas D\u00e9cisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) y\ncompris d\u00e9cisions suite aux contr\u00f4les administratifs et sur place et \u00e0 la conditionnalit\u00e9 des\naides :\n1- Eligibilit\u00e9 aux aides PAC 2023 / 2027 : statut agriculteur actif ;\n2- Aide de base - Aide redistributive compl\u00e9mentaire au revenu - Ecor\u00e9gime\n3- Aide compl\u00e9mentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs\n4- Aide \u00e0 la production de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res (plaine-pi\u00e9mont ou montagne)\n5- Aide \u00e0 la production de l\u00e9gumineuses \u00e0 graines, de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 la\nd\u00e9shydratation ou \u00e0 la production de semences\n6- Aide \u00e0 la production de tomates d'industrie\n7- Aide \u00e0 la production de pommes de terre f\u00e9culi\u00e8res\n8- Aide \u00e0 la production de chanvre\n9- Aide \u00e0 la production de houblon\n10- Aide \u00e0 la production de soja,\n\nla6\nla7\nlags\nla9\n| a 10\nla 11\n| a 1211- Aide \u00e0 la production de semences de gramin\u00e9es prairiales\n12- Aide au mara\u00eechage\n13- Aide \u00e0 l'assurance-r\u00e9colte\nICHN\n14- Aide \u00e0 la conversion \u00e0 l'agriculture biologique (CAB) et aide au maintien en agriculture\nbiologique (MAB) :\n15- Mesures agro-environnementales et climatique (MAEC)\n-16- Aide bovine (hexagone)\n17- les aides ovines et caprine (hexagone)\n18- Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), compl\u00e9mentaire \u00e0 la vache\nallaitante (ACVA) et aux droits \u00e0 primes vaches allaitantes,\n19- Aide \u00e0 l'engraissement des jeunes bovins,\n20- Aide aux bovins allaitants (ABA), aide aux bovins laitiers (ABL) et Aides aux veaux sous la\nm\u00e8re (AVSLM) et aux veaux bio.\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'aide \u00e0 l'identification \u00e9lectronique.\nD\u00e9cisions relatives aux aides conjoncturelles et aides soumises au r\u00e8glement de minimis\nconcernant les productions v\u00e9g\u00e9tales et animales.\nD\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 la plantation de haies dans le cadre du PACTE Haies\nCalamit\u00e9s agricoles et Indemnit\u00e9 au titre de la Solidarit\u00e9 Nationale :\n> Consultations en vue de la constitution du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise,\n> Arr\u00eat\u00e9 de constitution du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise,\n> \u00c9tablissement du bar\u00e8me annuel d'indemnisation et approbation,\n> \u00c9tat liquidatif et d\u00e9cisions relatives aux indemnisations au titre des calamit\u00e9s agricoles et\n| aux cons\u00e9quences donn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifs et de terrain.\n> arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation d'expert\n> Etat liquidatif et d\u00e9cisions relatives aux indemnisations au titre de l'ISN (indemnit\u00e9 de\nsolidarit\u00e9 nationale) et aux cons\u00e9quences donn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifs et de terrain.\nAide \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (A.R.P.) et aide \u00e0 la relance de l'exploitation agricole\n(A.R.E.A.).\nCessation d'activit\u00e9 :\n> Poursuite temporaire d'activit\u00e9 agricole (ATPA).\nMesures diverses en mati\u00e8re d'orientation des productions :\n> Arr\u00eat\u00e9 de ban de vendanges,\n> Arr\u00eat\u00e9s de droits de plantations en mati\u00e8re viticole,\n> Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d\u00e9partementaux de l'\u00e9levage (EDE),\n> Agr\u00e9ment des directeurs d'EDE,\n> Agr\u00e9ment des programmes d\u00e9partementaux d'identification.\nBaux ruraux et statut de fermage :\n> Consultations en vue de la constitution de la commission consultative d\u00e9partementale des\nbaux ruraux,\n> Arr\u00eat\u00e9s de constitution de la commission consultative d\u00e9partementale des baux ruraux,\n> D\u00e9cisions relatives au changement de destination d'un fonds,\n> Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de fixation du fermage et \u00e0 l'indice annuel des fermages.\nI.b. Associations fonci\u00e8res de remembrement (AFR) et associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier\nagricole et forestier (AFAFAF)\n1b1 > Mise en demeure d'adoption des statuts d'une AFR ou d'une AFAFAF,\n> Arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation d'une AFR ou d'une AFAFAF, |\n> Arr\u00eat\u00e9s portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d'une AFAFAF,\n> Arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant la dissolution d'une AFR ou d'une AFAFAF.\n\nCHAPITRE Il - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)\nIl a Pour l'ensemble des proc\u00e9dures de la comp\u00e9tence de l'Etat par application de la loi n\u00b0 2005-\n157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux :\n> Arr\u00eat\u00e9s de constitution de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Foncier\n(CDAF),\n> Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement foncier.\nCHAPITRE IlI- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION\nDES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT\nIll.a. For\u00eat\nHa D\u00e9frichement de bois et for\u00eats appartenant \u00e0 des particuliers et \u00e0 des collectivit\u00e9s ou\npersonnes morales vis\u00e9es \u00e0 l'article L.141 du code forestier.\nIll a 2 Sanctions en cas de d\u00e9frichement illicite - D\u00e9cision ordonnant le r\u00e9tablissement des lieux en\nnature de bois.\nIll a 3 Arr\u00eat\u00e9s et conventions portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat et\nde l'Union Europ\u00e9enne).\nIll a 4 Prime annuelle au boisement.\nIlaS Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupe \u00e0 d\u00e9faut de garantie de gestion durable\nIll.b. Chasse, flore et faune sauvage\nH1b1 D\u00e9cisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des pr\u00e9l\u00e8vements,\nd\u00e9rogation pour les comptages.\nIT b 2 D\u00e9cisions de d\u00e9rogations vis\u00e9e \u00e0 l'article 411-1 du code de l'environnement qui ne sont pas\nsoumises \u00e0 l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ou du Conseil Scientifique\nR\u00e9gional du Patrimoine Naturel.\nllib3 Autorisations de destruction des animaux class\u00e9s ESOD, op\u00e9rations de chasse particuli\u00e9res\nincluses.\nHI b 4 Autorisations de destruction accord\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.\nHb5 Arr\u00eat\u00e9 de composition de la Commission D\u00e9partementale Chasse et Faune Sauvage\nI1b6 D\u00e9claration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux class\u00e9s\nESOD.\nIll b 7 Arr\u00eat\u00e9s autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.\nlibs Arr\u00eat\u00e9s autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est\nautoris\u00e9e.\n\nIlIlb9\nlll b 10\nIl b 11\nIll b 12\nIll b 13\n'HT 14\nlib 15\nIl b 16\nll b17\nIll b 18\nHT b 19\nIll b 20\nIIb 21\nHT b 22\nlib 23Arr\u00eat\u00e9s autorisant les l\u00e2chers d'animaux class\u00e9s nuisibles dans le d\u00e9partement.\nD\u00e9limitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arr\u00eat\u00e9s de nomination.\nAutorisations d'op\u00e9rations de destruction administrative, y compris dans les r\u00e9serves ou\nzones de non chasse, accord\u00e9es aux lieutenants de louveterie.\nAutorisations individuelles de tirs \u00e0 l'aff\u00fbt et de chasse en battue du sanglier du 1\u00b0 juin au 15\nao\u00fbt.\nD\u00e9cisions relatives aux entra\u00eenements, concours ou \u00e9preuves de chiens de chasse.\nD\u00e9cisions de d\u00e9rogation \u00e0 l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destruction par\ntir, et ses modalit\u00e9s, d'oiseaux de l'esp\u00e8ce grand cormoran.\nD\u00e9cisions relatives aux agr\u00e9ments et suspensions des pi\u00e9geurs.\nLutte collective contre le ragondin, le rat musqu\u00e9 et les corvid\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, modification et suppression de r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage.\nD\u00e9cisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse \u00e0 courre, \u00e0 cor et \u00e0\ncri, et pour la chasse sous terre.\nD\u00e9cisions relatives aux bar\u00e8mes d\u00e9partementaux fix\u00e9s par la CDCFS sp\u00e9cialis\u00e9e dans le cadre\nde l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts grands gibiers.\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nD\u00e9claration de d\u00e9tention de gibiers \u00e0 plumes et \u00e0 poil dont la chasse est autoris\u00e9e (en\nnombre limit\u00e9)\nD\u00e9cisions de d\u00e9rogation aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de protection (APPB, APPG,\nAPHN)\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es et alignements d'arbres bordant les voies\nouvertes \u00e0 la circulation publique (L. 350-3 du code de l'environnement).\nIll.c. P\u00eacheidl\nIle\nIc2\nIl c 3\nIl c 4\nIc5\nlc 6\nle 7Arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de p\u00eacheur professionnel sur certaines parties du\ndomaine priv\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 de cessation d'activit\u00e9 de p\u00eache professionnelle sur certaines parties du domaine\npriv\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poisson \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques ou de\nrepeuplement.\nLicences de p\u00eache professionnelle et de p\u00eache des amateurs aux engins et filets.\nArr\u00eat\u00e9 de composition de la commission technique d\u00e9partementale \u00ab p\u00eache \u00bb.\nAutorisation de la p\u00eache de la carpe \u00e0 toute heure.\nInterdiction temporaire de p\u00eache sur certains secteurs de cours d'eau.\n\nlic 8\nlic 9\nIl c 10\nlc 11Institution de r\u00e9serves de p\u00eache permanentes ou temporaires.\nAutorisation de p\u00eache \u00e0 l'anguille jaune, sur le domaine public et priv\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 fixant les points de d\u00e9barquement de l'esp\u00e8ce anguille.\nArr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition des quotas d'anguille de moins de 12 cm \u00ab civelle \u00bb.\nIll.d. Police et conservation des eaux\nI d1\nIl d 2\nHi d 3\nId 4\nHd5\nIll d 6\nIl d 7S'agissant des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau et les milieux\naquatiques : tous actes, courriers ou d\u00e9cisions \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'opposition a\nd\u00e9claration.\nS'agissant des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation environnementale, en application du 1\u00b0 de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux et\nactivit\u00e9s (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tous\nactes, courriers et d\u00e9cisions dont prise d'acte sur Porter-\u00e0-Connaissance \u00e0 l'exception des\nd\u00e9cisions d'autorisation et de rejet et des d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'organisation de la participation\ndu public par voie \u00e9lectronique ou d'enqu\u00eate publique.\nPropositions de transaction sur les poursuites en mati\u00e8re de police de l'environnement.\nPropositions de transaction sur les poursuites en mati\u00e8re de police de la p\u00eache et.des milieux\naquatiques. |\nAgr\u00e9ment des parcelles pour l'\u00e9pandage de produits agricoles retir\u00e9s du march\u00e9.\nD\u00e9rogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou inondable ou\nhumide.\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'entreprise de vidange des installations d'assainissement non\ncollectif.\nIll.e. Mesures Natura 2000\nIlle 1\nIle 2\nIlle 3\nIll e 4\nIle 5\nIll e 6Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en \u0153uvre du document d'objectif.\nAide pour la mise en \u0153uvre des contrats Natura 2000 non agricoles, non forestiers,\nprogramme de d\u00e9veloppement rural hexagonal : PDRH de 2014 \u00e0 2020.\nChartes Natura 2000.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre du r\u00e9gime propre \u00e0 Natura 2000.\nArr\u00eat\u00e9 fixant les parcelles \u00e9ligibles \u00e0 l'exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non\nb\u00e2ties, au titre de NATURA 2000.\nArr\u00e9t\u00e9 de composition des comit\u00e9s de pilotage NATURA 2000.\nIll.f. Energie Climat\nHi f1\nHf 2\u00c9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses dans le cadre des conventions TEPCV.\nAttestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.\n\nIf 3 Compte-rendu d'ex\u00e9cution technique dans le cadre des conventions TEPCV.\nIll.g. Bruit\nlg 1 Toutes correspondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au classement des infrastructures de transports\nterrestres.\nI g 2 Toutes correspondances et d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la publication des cartes de\nbruit et aux plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement.\n| CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS\n| IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier\nIVa1 Accord ou refus d'autorisation de voirie.\nIVa2 Accord ou refus de convention d'occupation.\nIV a 3 R\u00e8glement des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'Administration (tarifs).\nIV a 4 Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).\nIVas Accord ou refus d'occupations diverses.\nIVa6 Voies ferr\u00e9es particuli\u00e8res.\nIV.b. Exploitation des routes\nIVb1 R\u00e9glementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.\nIVb2 \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel et r\u00e9glementation de la circulation pendant la fermeture\nsur routes nationales et autoroutes.\nIV b 3 R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.\nIVb 4 R\u00e9glementation de la circulation sur le r\u00e9seau des routes \u00e0 grande circulation.\nIV.c. Transports\nIV c1 D\u00e9cisions individuelles de transports exceptionnels.\nIVc2 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogations exceptionnelles aux interdictions sebannisres de\ncirculation \u00e9dict\u00e9es dans le d\u00e9partement \u00e0 l'encontre des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports\nroutiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.\nIVc3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les r\u00e9seaux routiers de pneumatiques sp\u00e9ciaux.\nIVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hicules\nd'intervention.\nIV.d. Chemin de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nIV d1 D\u00e9classement de biens d\u00e9pendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inf\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 300 000 euros.\n\nIV d2\nIV d 3D\u00e9cisions d'installations de certains \u00e9tablissements.\nAlignement des constructions sur les terrains riverains.\nIV.e. Transports guid\u00e9s\nIV.e 1 Arr\u00eat\u00e9s et avis relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s.\nCHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME\nV.a. Logement\nVal\nVa2\nVa 3\nVa4\nVas\nVa6\nVa7\nVa8\nVa9\nVa10\nVatTl\nVa12\nVa13\nV a 14\nVa15\nV a16Conventionnement Etat/Organismes HLM.\nConventionnement Etat/Soci\u00e9t\u00e9s d'Economie Mixte (SEM).\nConventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM et\nSEM.\nConventionnement Etat/Logements Foyers.\nConventionnement Etat/R\u00e9sidences Sociales.\nConventionnement Etat/Personnes physiques.\nR\u00e8glement de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9quisition au nom de l'Etat en cas de d\u00e9faillance du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la construction de logement locatifs sociaux neufs, d\u00e9cision de\nsubvention pour la construction de logements locatifs aid\u00e9s, d\u00e9cisions relatives aux\nacquisitions et \u00e0 l'am\u00e9lioration de logements locatifs aid\u00e9s.\nAutorisations sp\u00e9cifiques donn\u00e9es aux bailleurs HLM pour attribuer en priorit\u00e9 des logements\nlocatifs sociaux aux personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es et aux jeunes de moins de trente ans ou\npour accorder le statut de r\u00e9sidence \u00e9tudiante \u00e0 des logements \u00e9tudiants.\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la construction de logements interm\u00e9diaires.\nD\u00e9cisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'int\u00e9r\u00eat\narchitectural.\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application du taux TVA pour les travaux d'am\u00e9lioration, de\ntransformation ou d'am\u00e9nagement de logement locatifs sociaux.\nD\u00e9cisions relatives aux subventions pour l'am\u00e9lioration (r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,\nr\u00e9habilitation) de logements locatifs sociaux.\nD\u00e9cisions de d\u00e9rogation aux dispositions des articles R.151-1 c, R. 155-1 et R 113-4 du code de\nla construction et de l'habitation.\nPour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, d\u00e9cisions relatives \u00e0 la location\n\u00e0 toute personne physique ou morale, destin\u00e9e \u00e0 un autre usage que l'habitation, ou mise \u00e0\ndisposition de ces locaux d'habitation \u00e0 une association.\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.\n\nVa17\nVa18\nVa19\nVa20D\u00e9cisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articles\nL.443-7 \u00e0 L.443-15 et L.443-15-1-1 \u00e0 L.443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.\nD\u00e9cisions d'autorisation de r\u00e9habilitation de logements locatifs sociaux en application de\nl'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.\nD\u00e9cisions d'augmentation des loyers apr\u00e8s r\u00e99alisation des travaux. de r\u00e9habilitation en\napplication de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.\nD\u00e9cisions d'autorisation de d\u00e9molir en application de l'article L. 443-15-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nV.b. Organismes HLM\nVb1\nVb2D\u00e9cisions relatives au financement HLM (bonification pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.431.49 du CCH).\nAutorisations de substitution d'emprunt concernant les pr\u00e9ts HLM.\nV.c. Am\u00e9nagement foncier et urbanisme\nVca-1\n| Vca-2\nVca-3\nVca-4\nVca-5\nVca-6\nVcb-1\nVcb-2\nVcb-3\nVcc-1a - r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de l'urbanisme\nD\u00e9rogations aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l'implantation et au volume des. constructions et\nam\u00e9nagements aux r\u00e8gles de distance \u00e0 l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les\navis du maire et du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont concordants.\nAvis conforme du pr\u00e9fet si le projet est situ\u00e9 sur une partie du territoire communal non\ncouverte par un document d'urbanisme.\nEn cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation de son\nill\u00e9galit\u00e9, et sans remettre en cause le document d'urbanisme ant\u00e9rieur, avis conforme du\npr\u00e9fet sur les demandes post\u00e9rieures \u00e0 l'une de ces d\u00e9cisions.\nSursis \u00e0 statuer dans les conditions d\u00e9finies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de\nl'urbanisme.\nAvis conforme du pr\u00e9fet pour accorder des d\u00e9rogations aux r\u00e8gles du P.L.U. ou du document\nd'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\npersonnes handicap\u00e9es \u00e0 un logement existant.\nAvis conforme du pr\u00e9fet en mati\u00e8re de permis de construire, d'am\u00e9nager, ou de d\u00e9claration\npr\u00e9alable lorsque le projet porte sur une construction situ\u00e9e dans un plan de surfaces\nsubmersibles valant plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles en application des\ndispositions du code de l'environnement.\nb - Certificats d'urbanisme\nConsultations des services ext\u00e9rieurs.\nD\u00e9cisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de d\u00e9saccord du\nresponsable du service de l'Etat charg\u00e9 de l'instruction avec les observations du maire. :\nProrogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat d'urbanisme.\nc - Permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et d\u00e9clarations pr\u00e9alables\nLettres au p\u00e9titionnaire indiquant la modification du d\u00e9lai d'instruction de droit commun.\n\nVcc-2\nVcc-3\nVcc-4\nVec-5\nVcc-6\nVcc-7\nVcc-8\nV c d-1\nV c d-2\nV c d-3\nV c d-4\nV ce-1\nVce-2\nVcf-1\nVcg-1\nVcg-2\nVcg-3\nVch-1\nVch-2\n10Lettres au p\u00e9titionnaire d\u00e9clarant le dossier incomplet et r\u00e9clamant les pi\u00e8ces\ncompl\u00e9mentaires.\nConsultations de services ext\u00e9rieurs.\nD\u00e9cisions sur les d\u00e9clarations pr\u00e9alables sauf en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le\nresponsable du service de l'Etat charg\u00e9 de l'instruction.\nCertificats en cas de permis tacite ou de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArr\u00eat\u00e9s fixant les participations exigibles du b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis tacite ou de la non-\nopposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nProrogation de la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nProrogation de la d\u00e9cision d'autorisation des permis de construire, d'am\u00e9nager et de d\u00e9molir\nd - Ach\u00e9vement de travaux\nD\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration faite par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis ou de la non-\nopposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable, attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux.\nInformation pr\u00e9alable du b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis \u00e0 tout r\u00e9colement.\nMise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9\navec l'autorisation accord\u00e9e.\nAttestation de non-contestation de la conformit\u00e9 des travaux.\ne - Droit de pr\u00e9emption\nZones d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 : attestation \u00e9tablissant que le bien n'est plus soumis au droit\nde pr\u00e9emption.\nDroit de pr\u00e9emption urbain pour les communes soumises \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de carence.\nf - Fiscalit\u00e9 de l'urbanisme\n\u00c9tablissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\ng - Contentieux p\u00e9nal de l'urbanisme\nMises en demeure de remise en l'\u00e9tat des lieux suite \u00e0 la constatation d'une infraction aux\ndispositions du code de l'urbanisme.\nAvis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales et\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions judiciaires.\n\u00c9tat de recouvrement des astreintes.\nh - Am\u00e9nagement commercial\nLettre au p\u00e9titionnaire d\u00e9clarant l'incompl\u00e9tude de son dossier et listant les pi\u00e8ces\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 fournir.\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier du p\u00e9titionnaire et notification du num\u00e9ro d'enregistrement.\ni - Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes ADS\n\nVci-1\nVci-2Les courriers d'observations aux communes dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes\nd'application du droit des sols sur le ressort de I'arrondissement de Nantes.\nLes recours gracieux adress\u00e9s aux communes dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes\nd'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.\nV.d. Accessibilit\u00e9\na- Agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) ERP\nV d a-1 Pr\u00e9sidence, proc\u00e8s verbaux et avis de commissions |\nVda-2 Arr\u00e9t\u00e9 de mise en recouvrement des amendes administratives - d\u00e9rogation aux r\u00e8gles\naccessibilit\u00e9.\nVda-3 Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution d'un Ad'AP.\nV d a-4 Proc\u00e9dure de carence et sanctions.\nb - Sch\u00e9ma directeur accessibilit\u00e9 - transport public de voyageurs\nV d b-1 Pr\u00e9sidence, proc\u00e8s verbaux et avis de commissions.\nVdb-2 Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution d'un SDA-Ad'AP.\nVdb-3 Proc\u00e9dure de carence et sanctions.\nc - Autorisations de travaux sur des ERP et d\u00e9rogations relatives aux ERP, logements et voiries\nVdc-1 Pr\u00e9sidence, proc\u00e8s verbaux et avis de commissions.\nVdc-2 D\u00e9cisions de d\u00e9rogation aux r\u00e9gles accessibilit\u00e9.\nV.e. Accueil et h\u00e9bergement des gens du voyage\nVet\nVe2\nVe3Accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demande de subvention pour la r\u00e9alisation des aires\nd'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.\nD\u00e9cisions relatives aux demandes de subvention.\nNotification des d\u00e9cisions aux collectivit\u00e9s.\nCHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE\nVl.a. Gestion et conservation\nViat\nVia2\nVia3\nVI a 4\n11Arr\u00eat\u00e9s individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulation sur\nle domaine public maritime.\nAutorisation de prise d'eau et d'\u00e9tablissements temporaires (domaine public fluvial).\nNotification des proc\u00e8s-verbaux de contravention de grande voirie.\nNotification des jugements du Tribunal Administratif en mati\u00e8re de contravention de grande\nvoirie.\n\nVI.b. Police de la navigation et s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nVIb1\nVIb2\nVIb 3\nVIb 4\nVIbS5\nVIb6\nVIb7\nVIb8\nVIb9\nVIb10\nVib11\nVib 12\nVI b 13\nVI b 14\nVIb15\nVib 16\nVib 17\nVib 18D\u00e9cisions dans le cadre de l'application du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police de la navigation\nint\u00e9rieure.\nD\u00e9livrance et renouvellement de titres de navigation des b\u00e2timents et \u00e9tablissements\nflottants naviguant ou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures des 18 d\u00e9partements de la\ncomp\u00e9tence territoriale du service instructeur.\nAccords ou refus de certificats de capacit\u00e9 pour la conduite des bateaux de commerce.\nAccord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.\nAgr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite en mer et en eaux int\u00e9rieures.\nAutorisations d'enseigner des formateurs des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite en\nmer et en eaux int\u00e9rieures.\nOp\u00e9rations de jaugeage.\nAttestations sp\u00e9ciales \u00ab passagers \u00bb classiques ou all\u00e9g\u00e9es et certificats de qualification\nexpert passagers.\nAttestations sp\u00e9ciales \u00ab radar \u00bb.\nCertificat d'agr\u00e9ment ou refus d'agr\u00e9ment des bateaux transportant des marchandises\ndangereuses.\nAgr\u00e9ment des activit\u00e9s de nolisage des coches de plaisance.\nCertificats d'immatriculation des bateaux de navigation int\u00e9rieure.\nAttestations d'appartenance \u00e0 la flotte fran\u00e7aise.\nLicences de patron-pilote.\nD\u00e9signation des examinateurs pour l'extension \u00ab hauturi\u00e8re \u00bb.\nCertificat international des bateaux de plaisance. |\nD\u00e9livrance et contr\u00f4les des livrets de service de formation nationaux.\nD\u00e9livrance d'autorisation de conduite accompagn\u00e9e de bateau de plaisance \u00e0 moteur.\nVI.c. Police des \u00e9paves maritimes\nVic1\nVic2\nVic3\nVvic4\nVicSD\u00e9cisions de concession d'\u00e9paves compl\u00e8tement immerg\u00e9es.\nSauvegarde et conservation des \u00e9paves.\nMise en demeure du propri\u00e9taire, intervention d'office.\nLimitation de l'offre de vente des \u00e9paves aux ench\u00e8res verbales, ou par soumission cachet\u00e9e\nou par combinaison de ces deux syst\u00e8mes, \u00e0 certains preneurs, pour des motifs d'ordre public\nou d'opportunit\u00e9.\nCession de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 d'\u00e9paves sans recours \u00e0 la publicit\u00e9, pour des motifs d'ordre public ou\nd'opportunit\u00e9.\n\nVI.d. Navires\nVid1\nVid2\nVid3\nvid4D\u00e9livrance des titres de navigation pour les navires professionnels\nD\u00e9livrance des titres de navigation pour les navires de plaisance\nEnregistrement des actes de mutation de propri\u00e9t\u00e9 des navires de p\u00e9che professionnelle\nimmatricul\u00e9s a Saint-Nazaire et a Nantes.\nEnregistrement des actes de mutation de propri\u00e9t\u00e9 des navires de plaisance immatricul\u00e9s a\nSaint-Nazaire et a Nantes.\nVI.e. Permis de conduire et formation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur\nVle1\nVie2\nVle 3\nVle 4\nVies\nVl\u00e96\nVle7\nviesD\u00e9livrance des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de formation.\nSuspension ou retrait des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de formation.\nD\u00e9livrance des autorisations individuelles d'enseigner.\nSuspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.\nD\u00e9livrance des permis de conduire les bateaux de plaisance a moteur.\nRetrait temporaire ou d\u00e9finitif des permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteur.\nR\u00e9ception des d\u00e9clarations de conduite accompagn\u00e9es.\nInterdiction temporaire ou d\u00e9finitive de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales\nfran\u00e7aises.\nVI.f. Pilotage maritime\nVIf1\nVIf2\nVIf3R\u00e9primande et blame des pilotes en dehors de l'exercice du service \u00e0 bord d'un navire\nD\u00e9livrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.\nD\u00e9rogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote \u00e0 des capitaines \u00e9trangers et\npour des navires de soutage ou d'avitaillement.\nVi.g. Cultures marines\nVig1\nVig2\nVig3\nvig4\nvig5\nVig6Arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant la consistance du sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures\nmarines.\nArr\u00eat\u00e9s relatifs au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones conchylicoles et de\np\u00eache \u00e0 pied.\nAutorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.\nD\u00e9cisions d'ouverture d'enqu\u00eate publique et d'enqu\u00eate administrative relative aux\nautorisations d'exploitation de cultures marines.\nContr\u00f4le sanitaire et technique des produits de la mer.\nAgr\u00e9ment d'une personne morale de droit priv\u00e9 pour obtenir une concession sur le domaine\n\npublic maritime.\nVI.h. Commissions nautiques\nVih1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocation des\ngrandes commissions nautiques.\nVIh2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation des\ncommissions nautiques locales, co-pr\u00e9sidence des commissions nautiques locales et signature\ndu proc\u00e8s verbal des commissions nautiques locales.\nVI.i. Coop\u00e9ratives maritimes\nViit Contr\u00f4le des coop\u00e9ratives maritimes, des coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9t maritime et de leurs unions.\nVIi2 D\u00e9cisions concernant l'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des coop\u00e9ratives maritimes, des\ncoop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat maritime et de leurs unions.\nVIi3 - Agr\u00e9ment des groupements de gestion.\nVI.j. R\u00e9glementation des p\u00eaches maritimes et aides sociales du secteur des p\u00eaches maritimes et des\ncultures marines\nVij1. Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des mar\u00e9es.\nVIj2 D\u00e9livrance de permis de p\u00eache \u00e0 pied \u00e0 titre professionnel.\nVIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des p\u00eaches maritimes et des cultures marines.\nCHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE\nVil.a. Enseignement de la conduite\nVILa.1 Arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignements de la conduite\nVIL.a.2 D\u00e9cisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s\naux \u00e9tablissements d'enseignements de la conduite\nVil.a.3 Contrat de labellisation \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb\nCertificat de conformit\u00e9 du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb\nVil.a.4 D\u00e9livrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux \u00e9tablissements d'enseignement\nde la conduite\nVILa.5 D\u00e9livrance, refus, et retrait de l'autorisation d'enseigner d\u00e9livr\u00e9es aux enseignants de la\nconduite (cartes professionnelles)\nVII.b. Examen du permis de conduire\nVII.b.1 Courrier r\u00e9ponse au demande de recours de candidats suite a ajournement\nVII.b.2 Convocation \u00e0 l'entretien contradictoire dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'annulation d'un\nexamen du permis de conduire dans le cas d'une fraude\nVII.b.3 Notification de la d\u00e9cision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite a fraude\nVII.b.4 Notification de la d\u00e9cision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite \u00e0 demande\n\nANTS\n1.4 Signature des march\u00e9s de prestations d'ing\u00e9nierie publique, et toutes pi\u00e8ces aff\u00e9rentes.\nSignature des conventions pour l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarit\u00e9\net d'am\u00e9nagement du territoire.\n1.5 Signature des conventions de mise \u00e0 disposition des services de l'Etat pour l'instruction des\ndemandes de permis et de d\u00e9clarations pr\u00e9alables relatives \u00e0 l'occupation du sol.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :\n2.1 A l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre | \u00ab Economie agricole, AFR, AFAFAF, a:\nMonsieur GONTAN -----Chef du SEAT\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef du SEAT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e\npar :\nMonsieur KHEROUFI--Adjoint au chef du SEAT- Chef du bureau Politique Agricole Commune et\nEnvironnement\nEt Uniquement :\n- pour les actes codifi\u00e9s la1, la2, 1a3, la4, 1a7, 1a8, 1a9, 1a10 :\nMadame JOLLIVET Cheffe du bureau Foncier, mesures\nconjoncturelles, territoires.\n2.2 A l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre III \u00ab For\u00eat, chasse, p\u00eache, police et conservation des\neaux, Natura 2000, Energie-climat, Bruit \u00bb except\u00e9 ceux codifi\u00e9s, III b10, I c1, Il c2, Ill c8, HI g, a:\nMadame RENAUDIN - Cheffe du SEE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef du SEE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e\npar :\nMadame GAUTHIER Adjointe \u00e0 la cheffe du SEE ~\nEt uniquement pour les actes codifi\u00e9s III a1 \u00e0 Ill a5 :\nMadame PENN Cheffe du SCAUD\nMonsieur LE BRAS - Adjoint \u00e0 la cheffe du SCAUD\nEt Uniquement:\n- pour les actes codifi\u00e9s Ill b3 - 5 - 7 - 8-11-12 -13- 14-16 -18- 21, IIlc3 -4-5 -6-9-10et\nIll d4 \u00e0 :\nMonsieur NOURY Chef du bureau \u00ab Biodiversit\u00e9 \u00bb\n- pour les actes codifi\u00e9s IIIb 3 -11-12,11|c3-4-6etlll d4 \u00e0:\nMadame GOULARD Adjointe au chef du bureau \u00ab Biodiversit\u00e9 \u00bb\n- pour les actes codifi\u00e9s III c5 et III d4 \u00e0 :\nMadame GAUTHIER Adjointe \u00e0 la cheffe du SEE\n\n- pour les actes codifi\u00e9s III d1, except\u00e9 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s :\n. Madame CORCY Cheffe du bureau \u00ab Eau et Milieux Aquatiques \u00bb\n- pour les actes codifi\u00e9s au IIIf :\nMonsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est\nMadame GOURMAUD Adjointe au Coordonnateur territorial Est\nMonsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouest\nMonsieur CIZERON Adjoint au Coordonnateur territorial Ouest\n2.3 A l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre IV \u00ab Routes, transports \u00bb, a:\nMadame CHOLLET Cheffe du STR\nMadame PRIOU Adjointe a la cheffe du STR\n- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Cheffe de service ou de son adjointe, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Monsieur OSWALD, animateur r\u00e9gional\n\u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb\nParagraphe IV.b. - Exploitation des routes\n> D\u00e9cisions codifi\u00e9es IVb1, IVb2, IVb3, IVb4\nMonsieur LE ROCH Chef d'unit\u00e9 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des transports \u00bb\nMadame CRESPEL Adjointe au chef d'unit\u00e9 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des\ntransports \u00bb\nParagraphe IV.c. - Transports\nMonsieur LE ROCH Chef d'unit\u00e9 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des transports \u00bb\nMadame CRESPEL Adjointe au chef d'unit\u00e9 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des transports \u00bb\n> D\u00e9cisions codifi\u00e9es IVc1, IVc2, IVc3 et IVc4\nEn tant que cadre de permanence et dans cette seule situation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:\nMonsieur LHERBETTE Directeur adjoint\nMadame PETIT Directrice adjointe\nMadame CAPPE DE BAILLON -\u2014-------------------- Cheffe du SPCD\nMadame WATRIN Adjointe a la cheffe du SPCD\nMonsieur JOSLAIN Chef du SBL\nMadame PENN Cheffe du SCAUD\nMonsieur GONTAN Chef du SEAT\nMadame RENAUDIN Cheffe du SEE\nMadame GAUTHIER Adjointe a la cheffe du SEE\nMadame PRIOU Adjointe a la cheffe du STR\nMadame CHOLLET : Cheffe du STR\nMonsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouest\nMonsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est\nMonsieur PORCHER-LABREUILLE----------------- Chef du service de la SML\nMonsieur GUITTET Mission gestion de crise et r\u00e9f\u00e9rent inondation\n2.4 A l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre V \u00ab constructions - urbanisme \u00bb :\n\nParagraphe V.a et V.b - Logement et organisme HLM\nMonsieur JOSLAIN Chef du SBL\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef de Service, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre\nexerc\u00e9e par :\nMadame BAHOLET Adjointe au chef du SBL\nMonsieur PORTEAU Adjoint au chef du SBL\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef de service, de son adjointe, et du charg\u00e9 de mission, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\n> D\u00e9cisions codifi\u00e9es Val \u00e0 Va6\nMadame MAGNES -------Cheffe de l'unit\u00e9 Logement Public\nParagraphe V.c - Am\u00e9nagement foncier et urbanisme\nA l'exception des d\u00e9cisions codifi\u00e9es Vca4.\nAux chefs de service et responsables suivants, dans le respect de leurs attributions :\nMadame PENN Cheffe du SCAUD\nMonsieur LE BRAS Adjoint \u00e0 la cheffe du SCAUD\nMadame RENAUDIN Cheffe du SEE\nMadame CHOLLET- Cheffe du STR\nMadame PRIOU Adjointe \u00e0 la cheffe du STR\nMadame STUTZ Chef du bureau \"Accompagnement des territoires et\n| instruction r\u00e9glementaire\" |\nMadame GAUTHIER Adjointe \u00e0 la cheffe du SEE\nDans le cadre de la d\u00e9concentration du permis de construire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour\nles rubriques Vcb1 \u00e0 3, Vec1 \u00e0 7, Ved1 \u00e0 4 et Vcfi, dans le respect de ses attributions a:\nMadame BRETECHE Cheffe du bureau \u00ab Coordination, Cadre de Vie \u00bb\nEt uniquement pour les actes vis\u00e9s aux rubriques Vcc-1 \u00e0 Vcc-3 a:\nMadame ALLEAU SCAUD\nMonsieur SCHERMAN SCAUD\nParagraphe V.c e - Droit de pr\u00e9emption\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour la rubrique V.c e-2 \u00e0:\nMonsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est\nMonsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouest\nMadame GOURMAUD Adjointe au coordonnateur territorial Est\nMonsieur CIZERON Adjoint au coordonnateur territorial Ouest\nParagraphe V.c g 1 \u00e0 g 3 - Contentieux p\u00e9nal de l'urbanisme\nMadame PENN Cheffe du SCAUD\nMonsieur LE BRAS Adjoint \u00e0 la cheffe du SCAUD\n\n> D\u00e9cision codifi\u00e9e Vcgl et Vcg2\nMonsieur BRION Bureau Contentieux et conseil juridique\net uniquement pour la repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires :\nMonsieur LANSAC Bureau Contentieux et conseil juridique\nParagraphe V.c h - Am\u00e9nagement commercial\nMadame PENN - Cheffe du SCAUD\nMonsieur LE BRAS Adjoint \u00e0 la cheffe du SCAUD\nParagraphe V.c i - Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes ADS\nMadame PENN Cheffe du SCAUD\nMonsieur LE BRAS Adjoint \u00e0 la cheffe du SCAUD\nParagraphe V.d - Accessibilit\u00e9\nMonsieur JOSLAIN Chef du SBL\nMadame BAHOLET Adjointe au chef du SBL\nMonsieur PORTEAU Adjoint au chef du SBL\nEt Uniquement pour les actes codifi\u00e9s \u00e0 la rubrique Vda-1, Vdb-1 et Vdc-1, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur GA\u00cbTA Chef du bureau b\u00e2timents\nMonsieur CLAIREAU- Adjoint au chef du bureau b\u00e2timent\nMonsieur MENARD Franck Animateur et charg\u00e9 d'accessibilit\u00e9\nParagraphe V.e - Accueil et h\u00e9bergement des gens du voyage\nMonsieur JOSLAIN Chef du SBL\nMadame BAHOLET Adjointe au chef du SBL\nMonsieur PORTEAU Adjoint au chef du SBL\n2.5 A l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre VI \u00ab Administration maritime et fluviale \u00bb\nParagraphe VI.a - Gestion et Conservation du domaine public maritime\nMonsieur PORCHER-LABREUILLE---------Chef du service Mer et Littoral\nMadame JUNCA-LAPLACE --\u2014 Adjointe au chef de service Mer et Littoral\nMadame MIGAULT Service Mer et Littoral\nMonsieur HILLAIRE Service Mer et Littoral\nMonsieur ANNE Service Mer et Littoral\nParagraphe VI.b - Police de la navigation et s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nMadame CHOLLET Cheffe du STR\nMadame PRIOU Adjointe \u00e0 la cheffe du STR\n> D\u00e9cisions codifi\u00e9es Vib1, VIb3,VIb4, VIbS, VIb6, VIb7, VIb8, VIb9, VIb11, VIb12, VIb17, ainsi que :\n\n\u00b0 d\u00e9cisions VIb2 \u00e0 l'exception des certificats pour les bateaux de 50 passagers ou plus ;\n* d\u00e9cisions VIb16 \u00e0 l'exception des bateaux de navigation int\u00e9rieure dont la puissance est\nsup\u00e9rieure a 20 KW.\nEt uniquement pour les actes codifi\u00e9s \u00e0 la rubrique VIb17, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame KEREVER\nMonsieur GONZALEZ DE QUIJANO\nMonsieur DUCLOS\nMonsieur ALLIOUX\nMonsieur VIEAU\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef de service, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\npourra \u00eatre exerc\u00e9e, \u00e0 l'exception des attestations sp\u00e9ciales \u00ab passagers \u00bb classiques, par :\nMonsieur LE ROCH Chef du bureau s\u00e9curit\u00e9 des transports\n.Madame KEREVER Adjointe au chef de bureau s\u00e9curit\u00e9 des transports\nParagraphes VI.c \u00e0 VI.\nMonsieur PORCHER-LABREUILLE-------------Chef du service de la D\u00e9l\u00e9gation Mer et Littoral\nMadame JUNCA-LAPLACE----------------------- Adjointe au chef de service Mer et Littoral\nMadame MIGAULT. Service Mer et Littoral\nMonsieur HILLAIRE Service Mer et Littoral\nMonsieur ANNE Service Mer et Littoral\nPour ce qui concerne les actes vis\u00e9s au VI.d :\nMadame ARCAMBAL Elodie Service Mer et Littoral\nMadame BOULAIRE Anne-Sophie Service Mer et Littoral\nMonsieur BRIAND Patrice : Service Mer et Littoral\nMadame LECLERCQ Virginie Service Mer et Littoral\nMadame CANO Val\u00e9rie - Service Mer et Littoral\nMadame LEFEUVRE Marie-Sylvie Service Mer et Littoral\nMonsieur TAGLAND Nicolas Service Mer et Littoral\nuniquement pour les cartes de circulation et actes de francisation des navires de plaisance.\nA l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre VII \u00ab Education routi\u00e8re \u00bb\nParagraphe VIl.a\nMadame CHOLLET Cheffe du STR\nMadame PRIOU Adjointe \u00e0 la cheffe du STR\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef de service ou de son adjointe, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\npourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMadame TRAFEH D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Education Routi\u00e8re\nMonsieur OSWALD Animateur R\u00e9gional s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re\nParagraphe VII.b\nMadame CHOLLET Cheffe du STR\nMadame PRIOU Adjointe \u00e0 la cheffe du STR\nMadame TRAFEH D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Education Routi\u00e8re\n\nARTICLE 3 : L'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 26 septembre 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 4: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Loire-Atlantique. |\nNantes, le 2 8 NOV. 2024\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et d la Loire-Atlantique\nMathi D.\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par Damien Porcher Labreuille\n@ 02-40-11-77-61\ndamien.porcher-labreuille@loire-atlantique.gouv.fr\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b071 /2024\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifi\u00e9 instituant le Grand port maritime de Nantes /\nSaint-Nazaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-877 du 17 juillet 2009 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police dans les ports\nmaritimes de commerce et de p\u00eache ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 avril 1981 relatif \u00e0 la composition et conditions de fonctionnement d'une\ncommission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire ;\nVU les courriels d'information des Chantiers de l'Atlantique des 16 et 17 septembre 2024 ;\nSUR la proposition du pr\u00e9sident du directoire du Grand port maritime de Nantes / Saint-Nazaire ;\nARRETE\nArticle 1er - L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Loire-atlantique n\u00b055 du 17 novembre 2023 portant\ncomposition de la commission de remorquage est modifi\u00e9 comme suit, pour les repr\u00e9sentants des\nChantiers de l'Atlantique :\n\u00ab Sont nomm\u00e9s, pour 3 ans, membres de la commission des usagers du port pour le service du remor-\nquage portuaire, appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au Grand port maritime de Nantes / Saint-Nazaire :\na) En tant que repr\u00e9sentants des armateurs, des consignataires de navires et des principaux autres Uusa-\ngers du port :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nMme TABOURDEAU-CARPENTIER Anne-Ga\u00eblle M. FOUCHE Martin\n\u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2024 a compter du 1\u00b0 janvier 2025\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n9 boulevard de Verdun\nCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex\nT\u00e9l : 02 40 11.77.50\nM\u00e9l : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,\nle pr\u00e9sident du directoire du Grand port maritime de Nantes / Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemen-\ntal des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nDestinataires :\nChantiers de l'Atlantique\nRaffinerie TOTAL RAFFINAGE France\nTerminal m\u00e9thanier de Montoir\nCMA CGM - Agence de Montoir\nSEA INVEST NANTES\n_ Terminal du Grand Ouest - TGO\nSEA INVEST SHIPPING AGENCY\nSACN Montoir |\nMSC France\nGPM Nantes / Saint-Nazaire\nDDTM 44\nCopies :\nCompagnie de remorquage Boluda\nPr\u00e9fecture de la Loire Atlantique (Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral)\n- Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nDossier\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n9 boulevard de Verdun\nCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex\nT\u00e9l : 02 40 11.77.50\nM\u00e9l : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.frSaint-Nazaire, le 07 KO. 2024 |\n- LE PREFET .\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nPeal\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/SEE/0222\nrelatif \u00e0 l'encadrement de la p\u00eache de l'anguille de moins de 12 centim\u00e8tres concernant les p\u00eacheurs\nprofessionnels en eau douce adh\u00e9rant \u00e0 l'organisation de producteurs OP Estuaires au sein de l'Unit\u00e9 de\nGestion Anguille Loire, c\u00f4tiers vend\u00e9ens et S\u00e8vre Niortaise\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock\nd'anguilles europ\u00e9ennes ; .\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.436-65-3 \u00e0 R.436-65-7 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2024 relatif \u00e0 l'encadrement de la p\u00eache de l'anguille de moins de\n12 centim\u00e8tres par les p\u00eacheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2024-2025 ;\nVu le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\nde Loire-Atlantique en vigueur;\nVu la demande formul\u00e9e par l'OP Estuaires en date du 14 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9partir \u00e9quitablement les quotas relatifs \u00e0 l'encadrement de la p\u00eache de\nl'anguille de moins de 12 centim\u00e8tres entre les p\u00eacheurs professionnels en eau douce adh\u00e9rant \u00e0\nl'organisation de producteurs OP Estuaires pour la campagne 2023-2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 36\nM\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0_: Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision porte sur la r\u00e9partition des sous-quotas affect\u00e9s aux p\u00e9cheurs en eau douce au\nsein de l'Unit\u00e9 de Gestion Anguille Loire, c\u00f4tiers vend\u00e9ens et S\u00e9vre niortaise, adh\u00e9rant \u00e0 l'organisation\nde producteurs OP Estuaires, relatifs \u00e0 la p\u00eache de l'anguille de moins de 12 centim\u00e8tres.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaires\nLes p\u00eacheurs professionnels fluviaux en eau douce, adh\u00e9rant \u00e0 l'organisation de producteurs\nOP Estuaires au sein de l'Unit\u00e9 de Gestion Anguille Loire, c\u00f4tiers vend\u00e9ens et S\u00e8vre niortaise sont\nb\u00e9n\u00e9ficiaires pour la r\u00e9partition des sous-quotas pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nLa liste des p\u00eacheurs est jointe en annexe 1.\nArticle 3 : Pr\u00e9sentation des sous-quotas et r\u00e9partition individuelle pour les p\u00eacheurs\nLe quota total affect\u00e9 aux p\u00eacheurs adh\u00e9rant \u00e0 l'organisation de producteurs est de 3 119 kg. Il est\nr\u00e9parti en deux sous-quotas :\n* sous-quota destin\u00e9 \u00e0 la consommation de 1 247,60 kg\n* sous-quota destin\u00e9 au repeuplement de 1 871,40 kg\nLe quota individuel pour les p\u00eacheurs list\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 est de 164 kg, r\u00e9parti comme suit :\n* sous-quota individuel destin\u00e9 \u00e0 la consommation de 65,60 kg\n* sous-quota individuel destin\u00e9 au repeuplement de 98,40 kg\nConform\u00e9ment au plan de gestion de l'OP Estuaires de l'Unit\u00e9 de Gestion Anguille Loire, c\u00f4tiers vend\u00e9ens\npour la campagne 2024-2025, les allocations individuelles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es en fonction de\n\" l'\u00e9volution des sous-quotas de civelles et de leur consommation.\nArticle 4 : D\u00e9claration de capture\nAfin de suivre l'\u00e9volution des quotas affect\u00e9s \u00e0 la consommation ou au repeuplement, les d\u00e9clarations\nxde captures d'anguilles de moins de 12 centim\u00e8tres sont transmises \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 :\n- directement \u00e0 l'aide de l'application CESMIA ou par SMS sous 24 heures,\n(en cas de probl\u00e8me, les p\u00eacheurs peuvent contacter assistance.cesmia@ofb.gouv.fr)\n- Les fiches de capture utilis\u00e9es en papier (feuillets autocopiants) sont d\u00fbment remplies et utilis\u00e9es\ncomme bons de transport et font office de carnet de p\u00eache. II n'est plus n\u00e9cessaire d'envoyer le feuillet\nblanc par courrier postal \u00e0 l'OFB. |\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la campagne 2024-2025, du 1er d\u00e9cembre 2024 au 30 avril\n2025 maximum sous r\u00e9serve de fermeture des quotas r\u00e9alis\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\nArticle 6 : Sanctions\nEn cas de non-respect de l'ensemble du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00eacheur professionnel s'expose \u00e0 des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n2/4\n\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNANTES, le\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9f par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9t \u00e9ral\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication/notification :\n- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\n- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile\nGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision\nou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\n3/4\n\nje. 3 225$ el'uoue6sisp ued oid a] ind,Or's6 %00'09 uawajdnadas eyonH9202 \"AON 8 la 'saqueN 00'r9L | 09'59 %00'OP 00'6LLE + do ss1quemZZZ0/33S/PZ070u 9 d ay .aeue uoW e exauue 2139 anod nj, A ue |BNPIAIPU! BJONH [8101 | [ANPIAIPU! mon) uoryuedey 18204 or)VIN 3SSV9 3113dVH2 VI OSbbt uyof NWIGNIONIA ze Z/9-SLU/PL-EL 2112/2107NOTIIZNOW OEEbY App3 NIN! 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44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 36 .\nM\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0_: Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision porte sur la r\u00e9partition des sous-quotas affect\u00e9s aux p\u00e9cheurs en eau douce au\nsein de l'Unit\u00e9 de Gestion Anguille Loire, c\u00f4tiers vend\u00e9ens et S\u00e8vre niortaise, n'adh\u00e9rant pas a\nl'organisation de producteurs OP Estuaires, relatifs \u00e0 la p\u00eache de l'anguille de moins de 12 centim\u00e8tres.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLes p\u00eacheurs professionnels fluviaux en eau douce, .n'adh\u00e9rant pas \u00e0 l'organisation de producteurs\nOP Estuaires au sein de l'Unit\u00e9 de Gestion Anguille Loire, c\u00f4tiers vend\u00e9ens et S\u00e8vre niortaise sont\nb\u00e9n\u00e9ficiaires pour la r\u00e9partition des sous-quotas pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'article 3, soit un seul b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la\ncampagne 2024-2025 :\nCours d'eau Lot code Nom P\u00e9cheur | Pr\u00e9nom P\u00e9cheur CP Ville\nLoire 13-14/15 48 RIVIERE Rodolphe 56350 ALLAIRE\nArticle 3 : Pr\u00e9sentation des sous-quotas\nLe quota affect\u00e9 au p\u00eacheur n'adh\u00e9rant pas \u00e0 l'organisation de producteurs, cit\u00e9 \u00e0 l'article 2, est de\n131 kg, r\u00e9parti en deux sous-quotas :\n* sous-quota destin\u00e9 \u00e0 la consommation de 52,40 kg\n* sous-quota destin\u00e9 au repeuplement de 78,40 kg\nDans le cas o\u00f9 un p\u00eacheur ne peut r\u00e9aliser son quota pour des raisons exceptionnelles ou de cessation\nd'activit\u00e9 en cours de campagne, les reliquats des sous-quotas ne seront pas redistribu\u00e9s entre les\np\u00eacheurs en activit\u00e9. |\nArticle 4: D\u00e9claration de capture\nAfin de suivre l'\u00e9volution des quotas affect\u00e9s \u00e0 la consommation ou au repeuplement, les d\u00e9clarations\nde captures d'anguilles de moins de 12 centim\u00e8tres sont transmises \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n(OFB) :\n- directement \u00e0 l'aide de l'application CESMIA ou par SMS sous 24 heures,\n(en cas de probl\u00e9me, les p\u00e9cheurs peuvent contacter assistance.cesmia@ofb.gouv. fr)\n- Les fiches de capture utilis\u00e9es en papier (feuillets autocopiants) sont d\u00fbment remplies et utilis\u00e9es\ncomme bons de transport et font office de carnet de p\u00e9che. II n'est plus n\u00e9cessaire d'envoyer le feuillet\nblanc par courrier postal \u00e0 l'OFB.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la campagne 2024-2025, du 1er d\u00e9cembre 2024 au\n30 avril 2025 maximum sous r\u00e9serve de fermeture des quotas r\u00e9alis\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel.\nArticle 6 : Sanctions\nEn cas de non-respect de l'ensemble du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00eacheur professionnel s'expose a des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n2/3\n\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNANTES, le 2 8 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nPierre-Emmantiel PORTHERET\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication/notification :\n- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique .\n- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile\nGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la publication de la d\u00e9cision\nou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\n3/3\n\nE 3 \u0178\nR\u00c9PUBLIQUE | \u00a9)\nLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 | INDIRECTSFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES NANTE S , LE 2 7 MARS 2 02 3\nET DROITS INDIRECTS\nDI Bretagne - Pays de la Loire\n7 PLACE MELLINET\n44184 NANTES\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : LE COZ Claude D\u00e9cision 2023/1 du Directeur Interr\u00e9gional \u00e0 NANTES portant\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 51 00 d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\nT\u00e9l\u00e9copie : 02 40 73 37 95\nM\u00e9l : di-nantes@douane.finances.gouv.frcontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nListe des directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects de la direction interr\u00e9gionale des\ndouanes et droits indirects de NANTES.\nVu les II et V de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par\nl'administration des douanes\nArticle ler - Les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects ou les agents charg\u00e9s de\nleur int\u00e9rim dont les noms suivent b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9l\u00e9gation automatique du directeur\ninterr\u00e9gional de NANTES. Ils peuvent subd\u00e9l\u00e9guer cette signature aux agents plac\u00e9s sous leur\nautorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral\ndes imp\u00f4ts en mati\u00e8re de contributions indirectes, et en application de l'article 3 du D\u00e9cret n\u00b0\n2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par l'administration des\ndouanes susvis\u00e9 en mati\u00e8re de transaction douani\u00e8re.\nNom, Pr\u00e9nom Si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale\nBOURLIEUX Yves DR Bretagne\nMARIN Michel DR Pays de la Loire\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9sente liste nominative est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement du si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale et au recueil des actes administratifs de\nchacun des d\u00e9partements du si\u00e8ge de chacune des directions r\u00e9gionales concern\u00e9es.\nLe directeur interr\u00e9gional\nORIGINAL SIGNE\nLE COZ Claude\n\nEn 9REPUBLIQUE VU\nFRANCAISE Ee\nLibert\u00e9 & DROITS\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGENERALE DES DOUANES\nINDIRECTS\nua uide.\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et\nnexe ;\n2s articles 350 L ;\n)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par\ndes douanes\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e s dont les nom ym figurent en annexe I de la\nsion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les 5\ntentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 ion sen\n'ouvrement di c\u00e9dures fiscales, rejet d'une\nestitution 1 r l'assiette,\nde calc 1butions indirectes, et pour les\n1 sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame > [,en ; Ou pour tants\nsl\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents t les nom | figurent en > II de la\nion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les 5\n1euse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article\ndes proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration > fiscale, r\u00eat de\n'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ratio\nmise d'amende \u00e9r\u00eat icceptation\nle et utions indirectes, et pour les\nimaux qui sont mentionn\u00e9s ette m\u00e9me annexe II en euros ou pour des\nrit\u00e9s.\n'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe III de la\nsion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les 5\n-simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de lirectes, et pour les montants de droits\nde droits fraud\u00e9s, d'ame les marchandises qui ynn\u00e9s en\ntte m\u00eame annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS\nDR Pays de la Loire\n7 PLACE MELLINET\n44184 NANTES\nSite Internet : www.douane.gouv.frNANTES, LE 7 NOV. 2024\nAffaire suivie par : MARIN Michel\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 51 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 02 40 73 37 95\nM\u00e9l : dr-nantes@douane.finances.gouv.frD\u00e9cision 2024/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANTES portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 \nNANTES dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re \nde contributions indirectes ainsi que pour les transactions en \nmati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les d\u00e9cisions \nde nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en \nmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une \nr\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de \ndroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants \nmaximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour des montants \nillimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les d\u00e9cisions \nde nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article \nL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de \nretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de \ntransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation \nd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les \nmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des \nmontants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les proc\u00e9dures \nde r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de droits \ncompromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en \neuros dans cette m\u00eame annexe III.\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe IV de\non \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, | ;\nd\u00e9finitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en mati\u00e8\nJaniers pour les montants qui Sont mentionn\u00e9s > cette\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe V 1\non \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, le\nd\u00e9finitifs sations d'actes 5 en ma\n\u00c0 Janiers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s > cette\nIros ou sont\n'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe VI de\nsion a l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les\nen matiere de 1 et de d\u00e9 ; pour les montants t\nJans cette m\u00e9 en euros nit\u00e9s.\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe VII de\non \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional a NANTES, les 5\nd\u00e9finitifs vations d'actes 3 en mati >\nur les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe VIII de\nl\u00e9cision \u00e0 ym du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les\nen mati\u00e8 les ui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame\nen euros\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe IX de\non \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les 5\nd\u00e9finitifs actes 3 en mati\u00e8re\ne pour les 2ntionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou\nD\u00e9l\u00e9gation > aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe X 1\nsion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les\nen mati\u00e8re d'argent liquide montants qui pnn\u00e9s cette m\u00eame\neuros ou sont\n| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partement\nJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\nm\u00eame objet.Article 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les \ntransactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les \ntransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re \nd'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou \nsont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les \ntransactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nMARIN Michel\nI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 3 du 7 nov. directeur r\u00e9gional / Michel\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nitieuse (contributions indirectes)\ncision de d\u00e9charge de droits\nne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\n\" r\u00e9clamation\n'\u00e9cision remboursement\n3cision\nAnnabelle\nChristophe\nFrancoise\nNadege\nYannick\nSylvain\nValerie\nChristophe\nJoseph\n-Pierre\nLaure-Anne\nIsabelle\nRDI Icham\nAude\nAnne-Marie\nitthieu\nCatherine\nElisabethAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nGUILLONNEAU Annabelle 30000 30000 30000 30000 30000\nLEBRETON Christophe 20000 20000 20000 20000 20000\nECOBICHON Francoise 30000 30000 30000 30000 30000\nMALIGORNE Nadege 30000 30000 30000 30000 30000\nPEAUDEAU Yannick 20000 20000 20000 20000 20000\nPROTEAU Sylvain 20000 20000 20000 20000 20000\nMUSTIERE Valerie 20000 20000 20000 20000 20000\nTHUAUD Christophe 20000 20000 20000 20000 20000\nZAGNOLI Joseph 20000 20000 20000 20000 20000\nCUNY Marie-Pierre 30000 30000 30000 30000 30000\nLASSALLE Laure-Anne 30000 30000 30000 30000 30000\nBIANCHI Isabelle 20000 20000 20000 20000 20000\nEL OUARDI Icham 20000 20000 20000 20000 20000\nTENAILLEAU Aude 20000 20000 20000 20000 20000\nTRACZYK Anne-Marie 20000 20000 20000 20000 20000\nELIE Matthieu 20000 20000 20000 20000 20000\nCLOUET Catherine 20000 20000 20000 20000 20000\nFRANTZ Elisabeth 20000 20000 20000 20000 20000\nII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 024 du directeur | MARIN Michel\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nuse (contributions indirectes)\n'ion sur ides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livre\n7s tion d'amende fiscale ou de 1\nde nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1\nni 'ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction\nThibaut\nAnnabelle\nalentine\nNathalie\nChristophe\nFrancoise\nNadege\nPierre\nYannick\nSylvain\nHenrick\nArnaud\nFabien\nCeline\nValerie\nChristophe\nJoseph\nJean\nMelanie\nPierre\n-Pierre\nLaure-Anne\nIsabelle\nRDI Icham\nAude\nAnne-Marie\nitthieu\nStephane\nEtienne\nPhilippe\nOlivier\nAurelien\nAlainAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nCLAISSE Thibaut 40000 40000 40000 40000 40000\nGUILLONNEAU Annabelle 60000 60000 60000 60000 60000\nOROY Valentine 40000 40000 40000 40000 40000\nPIRIOU Nathalie 40000 40000 40000 40000 40000\nLEBRETON Christophe 40000 40000 40000 40000 40000\nECOBICHON Francoise 60000 60000 60000 60000 60000\nMALIGORNE Nadege 60000 60000 60000 60000 60000\nBABU Pierre 30000 30000 30000 30000 30000\nPEAUDEAU Yannick 40000 40000 40000 40000 40000\nPROTEAU Sylvain 30000 30000 30000 30000 30000\nGUEGAN Henrick 30000 30000 30000 30000 30000\nPERRIN Arnaud 30000 30000 30000 30000 30000\nMONCHY Fabien 30000 30000 30000 30000 30000\nREMAUD Celine 30000 30000 30000 30000 30000\nMUSTIERE Valerie 40000 40000 40000 40000 40000\nTHUAUD Christophe 40000 40000 40000 40000 40000\nZAGNOLI Joseph 40000 40000 40000 40000 40000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 30000 30000 30000 30000 30000\nGUERY Melanie 30000 30000 30000 30000 30000\nSULEK Pierre 40000 40000 40000 40000 40000\nCUNY Marie-Pierre 60000 60000 60000 60000 60000\nLASSALLE Laure-Anne 60000 60000 60000 60000 60000\nBIANCHI Isabelle 40000 40000 40000 40000 40000\nEL OUARDI Icham 40000 40000 40000 40000 40000\nTENAILLEAU Aude 40000 40000 40000 40000 40000\nTRACZYK Anne-Marie 40000 40000 40000 40000 40000\nELIE Matthieu 30000 30000 30000 30000 30000\nMOINEAU Stephane 30000 30000 30000 30000 30000\nROGER Etienne 40000 40000 40000 40000 40000\nZAKRAJSEK Philippe 30000 30000 30000 30000 30000\nFOREST Olivier 30000 30000 30000 30000 30000\nLOUVION Aurelien 30000 30000 30000 30000 30000\nSEBILLET Alain 40000 40000 40000 40000 40000\n\\jamin\niroline\nCatherine\nElisabethAMY Benjamin 30000 30000 30000 30000 30000\nMAX Caroline 30000 30000 30000 30000 30000\nCLOUET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000\nFRANTZ Elisabeth 30000 30000 30000 30000 30000\nIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. tdu - r\u00e9gional MARIN Michel\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - ntributions s et\nRS \u00bb\nmis des droits compromis 2 pas\n: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nimende : Montant de l'amende n'e.\n3: Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'exc\u00e8de\n. : e des\n'raud\u00e9s\nBruno\nPierre\nSeverine\nNicolas\narie-Charlotte\nCaroline\nSylvie\nYannick\nSylvain\nAlexis\nistophe\nMarie-Line\nChristelle\nFranck\nFlorian\nHenrick\nMarc\nFrederique\nStephane\nitephane\nLoann\nOlivier\nLudovic\nUEUR Stephanie\nArnaud\nVatthieu\nTeddy\nGuillaume\nwenhaele\nRomain\nNicolas\nVanessaAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nomDroits \ncompromisDroits fraud\u00e9sMontant de \nl'amendeValeur des \nmarchandises\nLAURENS Bruno 15000 7500 1500 15000\nBABU Pierre 15000 7500 1500 15000\nCOTTARD Severine 15000 7500 1500 15000\nCOUETOUX Nicolas 15000 7500 1500 15000\nDELAUNAY Marie-Charlotte 15000 7500 1500 15000\nFLANDROIS Caroline 15000 7500 1500 15000\nMARTINEAU Sylvie 15000 7500 1500 15000\nPEAUDEAU Yannick 15000 7500 1500 15000\nPROTEAU Sylvain 15000 7500 1500 15000\nRAPITEAU Alexis 15000 7500 1500 15000\nARZE Christophe 15000 7500 1500 15000\nBECHAALANI Marie-Line 15000 7500 1500 15000\nCARTON Christelle 15000 7500 1500 15000\nGAGNEUR Franck 15000 7500 1500 15000\nGILLAUX Florian 15000 7500 1500 15000\nGUEGAN Henrick 15000 7500 1500 15000\nLEBRETON Marc 15000 7500 1500 15000\nLEROUX Frederique 15000 7500 1500 15000\nLESUEUR Stephane 15000 7500 1500 15000\nLORIC Stephane 15000 7500 1500 15000\nMEHU Loann 15000 7500 1500 15000\nMOREAU Olivier 15000 7500 1500 15000\nPAILLARD Ludovic 15000 7500 1500 15000\nPAUL LESUEUR Stephanie 15000 7500 1500 15000\nPERRIN Arnaud 15000 7500 1500 15000\nPITOIS Matthieu 15000 7500 1500 15000\nPONET Teddy 15000 7500 1500 15000\nPORTIER Guillaume 15000 7500 1500 15000\nRAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000\nBARTEAU Romain 15000 7500 1500 15000\nBASTARD Nicolas 15000 7500 1500 15000\nBEDNIK Vanessa 15000 7500 1500 15000\nCedric\nCharline\nsaptiste\nMichael\nAlice\nCedric\nMaxime\nLaurine\n-mence\nMathieu\nFabien\nmmanuelle\nClaudine\nCeline\nLaurent\nKarine\naurence\nSandrine\nMurielle\nnne-Sophie\n'OZ 3\nibienne\nValerie\nRachid\nChristophe\nJoseph\nSamira\nFrancois\nFranck\nStephane\nAdeline\nSebastien\nJean\nChristine\nAmelie\nMatthieu\nPatrice\nChloe\nFranck\nMelanie\nCamille\nElisaCOIRIER Cedric 15000 7500 1500 15000\nECRAN Charline 15000 7500 1500 15000\nEZAN Baptiste 15000 7500 1500 15000\nGAZEAU Michael 15000 7500 1500 15000\nJOUSSET Alice 15000 7500 1500 15000\nLAMBERT Cedric 15000 7500 1500 15000\nLAURENT Maxime 15000 7500 1500 15000\nLEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000\nLISCI Clemence 15000 7500 1500 15000\nMIGNE Mathieu 15000 7500 1500 15000\nMONCHY Fabien 15000 7500 1500 15000\nMOREAU Emmanuelle 15000 7500 1500 15000\nPOITREAU Claudine 15000 7500 1500 15000\nREMAUD Celine 15000 7500 1500 15000\nTHION Laurent 15000 7500 1500 15000\nBOBINEAU Karine 15000 7500 1500 15000\nCOLIN Laurence 15000 7500 1500 15000\nDOUILLARD Sandrine 15000 7500 1500 15000\nDUBACQ Murielle 15000 7500 1500 15000\nGAUTIER Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000\nLE COZ Jean-Jacques 15000 7500 1500 15000\nLEON Fabienne 15000 7500 1500 15000\nMUSTIERE Valerie 15000 7500 1500 15000\nSERHANE Rachid 15000 7500 1500 15000\nTHUAUD Christophe 15000 7500 1500 15000\nZAGNOLI Joseph 15000 7500 1500 15000\nAFAILAL Samira 15000 7500 1500 15000\nALBERT Francois 15000 7500 1500 15000\nAMBROISE Franck 15000 7500 1500 15000\nAUBERT Stephane 15000 7500 1500 15000\nBERTRAND Adeline 15000 7500 1500 15000\nCHANTEUX Sebastien 15000 7500 1500 15000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 15000 7500 1500 15000\nCHARPENTIER Christine 15000 7500 1500 15000\nCOULIOU Amelie 15000 7500 1500 15000\nDEMILLY Matthieu 15000 7500 1500 15000\nEVANNO Patrice 15000 7500 1500 15000\nEVRARD Chloe 15000 7500 1500 15000\nGRENOUILLEAU Franck 15000 7500 1500 15000\nGUERY Melanie 15000 7500 1500 15000\nJEANGUYOT Bertrand 15000 7500 1500 15000\nLEPLARD Camille 15000 7500 1500 15000\nLEVREL Elisa 15000 7500 1500 15000\nChristophe\nJulien\nJoelle\nKevin\nEdith\nPierrick\nGuillaume\nAlexandre\nFrederic\nHoby\na-Francois\nPierre\nErwan\nCarole\nClaude\nLaurent\nSylvie\nIsabelle\nJerome\nFranck\nLaetitia\nFrederic\nMaryan\nIsabelle\nArnaud\nLydia\nRDI Icham\nNicolas\nerome\nLuc\nJerome\nJESNEL Catherine\nChrislaine\nBruno\nThomas\nDenis\nederique\nJerome\nAude\nAnne-Marie\nMichelLONCHANT Christophe 15000 7500 1500 15000\nLOPIN Julien 15000 7500 1500 15000\nMEUFROY Joelle 15000 7500 1500 15000\nMEYNOT Kevin 15000 7500 1500 15000\nMORIN Edith 15000 7500 1500 15000\nNICOLAS Pierrick 15000 7500 1500 15000\nOLIVIER Guillaume 15000 7500 1500 15000\nPAVILLARD Alexandre 15000 7500 1500 15000\nPICHENOT Frederic 15000 7500 1500 15000\nRAIMBAULT Bertrand 15000 7500 1500 15000\nRAZAFINDRABE Hoby 15000 7500 1500 15000\nROPERT Jean-Francois 15000 7500 1500 15000\nSULEK Pierre 15000 7500 1500 15000\nTHOMAS Erwan 15000 7500 1500 15000\nACHARD Carole 15000 7500 1500 15000\nBARREAU Claude 15000 7500 1500 15000\nBENARD Laurent 15000 7500 1500 15000\nBESSIERES Sylvie 15000 7500 1500 15000\nBIANCHI Isabelle 15000 7500 1500 15000\nBULTEAU Jerome 15000 7500 1500 15000\nCAMBERLIN Jerome 15000 7500 1500 15000\nCOIFARD Franck 15000 7500 1500 15000\nCOSNARD Laetitia 15000 7500 1500 15000\nCOULIS Frederic 15000 7500 1500 15000\nCUENCA Maryan 15000 7500 1500 15000\nDELARUE Isabelle 15000 7500 1500 15000\nDIVERRES Arnaud 15000 7500 1500 15000\nDUCHESNES Lydia 15000 7500 1500 15000\nEL OUARDI Icham 15000 7500 1500 15000\nFIDERSPIL Nicolas 15000 7500 1500 15000\nFOIN Jerome 15000 7500 1500 15000\nGILBERT Luc 15000 7500 1500 15000\nGUILLON Jerome 15000 7500 1500 15000\nJOUAN QUESNEL Catherine 15000 7500 1500 15000\nLE GALL Chrislaine 15000 7500 1500 15000\nMASSOT Bruno 15000 7500 1500 15000\nMOULIA Thomas 15000 7500 1500 15000\nPAVY Denis 15000 7500 1500 15000\nSOLDE Frederique 15000 7500 1500 15000\nSOUILHE Jerome 15000 7500 1500 15000\nTENAILLEAU Aude 15000 7500 1500 15000\nTRACZYK Anne-Marie 15000 7500 1500 15000\nBERTRAND Michel 15000 7500 1500 15000\nitthieu\nWilly\nLouise\nFabienne\nVivien\nThierry\nAnne-Laure\nMarc\nEric\nChristophe\nsuillaume\nMickael\nPierre\nLudovic\nStephane\nMarc\nJonathan\nFOREST t\nFrederic\nYannis\nAntoine\nArnaud\nEtienne\nHenry\nElodie\nKevin\nPhilippe\nFranck\nVincent\nKevin\nSebastien\nDavid\nGilles\nJean-Marc\nAnthony\nBastian\n.DE Alexandre\nlerome\nChristina\nOlivier\nFlorian\nAurelien\nChloeELIE Matthieu 15000 7500 1500 15000\nGOURDON Willy 15000 7500 1500 15000\nMOUTO Louise 15000 7500 1500 15000\nSAMAIN Fabienne 15000 7500 1500 15000\nBONAMIE Vivien 15000 7500 1500 15000\nBOUCHET Thierry 15000 7500 1500 15000\nBUSETTO Anne-Laure 15000 7500 1500 15000\nFLEGO Marc 15000 7500 1500 15000\nFOIN Eric 15000 7500 1500 15000\nGENDRY Christophe 15000 7500 1500 15000\nGRISON Guillaume 15000 7500 1500 15000\nGUITTON Mickael 15000 7500 1500 15000\nLEFEVRE Pierre 15000 7500 1500 15000\nLEVEQUE Ludovic 15000 7500 1500 15000\nMOINEAU Stephane 15000 7500 1500 15000\nNIKLASZEWSKI Marc 15000 7500 1500 15000\nNOGRETTE Jonathan 15000 7500 1500 15000\nPESNEL FOREST Laurent 15000 7500 1500 15000\nPRUDHOMME Frederic 15000 7500 1500 15000\nRAULT Yannis 15000 7500 1500 15000\nRICHARD Antoine 15000 7500 1500 15000\nRIVIERE Arnaud 15000 7500 1500 15000\nROGER Etienne 15000 7500 1500 15000\nVAITILINGOM Henry 15000 7500 1500 15000\nVENDE Elodie 15000 7500 1500 15000\nWAGNER Kevin 15000 7500 1500 15000\nZAKRAJSEK Philippe 15000 7500 1500 15000\nBAZIN Franck 15000 7500 1500 15000\nBELLAYER Vincent 15000 7500 1500 15000\nBERNARD Kevin 15000 7500 1500 15000\nBOURDIN Sebastien 15000 7500 1500 15000\nBYACHE David 15000 7500 1500 15000\nCHALON Gilles 15000 7500 1500 15000\nCHINAZZO Jean-Marc 15000 7500 1500 15000\nCOUTELLE Anthony 15000 7500 1500 15000\nDANO Bastian 15000 7500 1500 15000\nDE ANDRADE Alexandre 15000 7500 1500 15000\nDIOT Jerome 15000 7500 1500 15000\nDURAND Christina 15000 7500 1500 15000\nFOREST Olivier 15000 7500 1500 15000\nGIRARDET Florian 15000 7500 1500 15000\nLOUVION Aurelien 15000 7500 1500 15000\nNISON Chloe 15000 7500 1500 15000\nClaudine\nChloe\nAlain\nAlison\n\\jamin\nROGER 3\niroline\nFranck\nymond\nVeronique\nMickael\nCatherine\nGil\nKarine\nElisabeth\nJUS FlorencePAGAN Claudine 15000 7500 1500 15000\nPARIS Fabien 15000 7500 1500 15000\nPICCIN Chloe 15000 7500 1500 15000\nSEBILLET Alain 15000 7500 1500 15000\nTHIBAULT Alison 15000 7500 1500 15000\nAMY Benjamin 15000 7500 1500 15000\nMAILLOT ROGER Charles 15000 7500 1500 15000\nMAX Caroline 15000 7500 1500 15000\nARETHUSE Franck 15000 7500 1500 15000\nBAIN Jean-Raymond 15000 7500 1500 15000\nBALDENWECK Veronique 15000 7500 1500 15000\nBOUTELOUP Pauline 15000 7500 1500 15000\nCHANTEPIE Mickael 15000 7500 1500 15000\nCLOUET Catherine 15000 7500 1500 15000\nDESAIGUES Gil 15000 7500 1500 15000\nFOLLIN Karine 15000 7500 1500 15000\nFRANTZ Elisabeth 15000 7500 1500 15000\nLE MINOUS Florence 15000 7500 1500 15000\nV ala d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n'ontentieux voyageurs)\nrende : Montant de l'amende n\n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ndroits\nLSdes\nBruno\nistophe\nMarie-Line\nChristelle\nFranck\nFlorian\nHenrick\nMarc\nFrederique\nStephane\nitephane\nLoann\nOlivier\nLudovic\nUEUR Stephanie\nArnaud\nVatthieu\nTeddy\nGuillaume\nwenhaele\nRomain\nNicolas\nVanessa\nCedric\nCharline\nsaptiste\nMichael\nAlice\nCedric\nMaxime\nLaurine\n-mence\nMathieu\nFabienAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nLAURENS Bruno 1500 7500 15000\nARZE Christophe 1500 7500 15000\nBECHAALANI Marie-Line 1500 7500 15000\nCARTON Christelle 1500 7500 15000\nGAGNEUR Franck 1500 7500 15000\nGILLAUX Florian 1500 7500 15000\nGUEGAN Henrick 1500 7500 15000\nLEBRETON Marc 1500 7500 15000\nLEROUX Frederique 1500 7500 15000\nLESUEUR Stephane 1500 7500 15000\nLORIC Stephane 1500 7500 15000\nMEHU Loann 1500 7500 15000\nMOREAU Olivier 1500 7500 15000\nPAILLARD Ludovic 1500 7500 15000\nPAUL LESUEUR Stephanie 1500 7500 15000\nPERRIN Arnaud 1500 7500 15000\nPITOIS Matthieu 1500 7500 15000\nPONET Teddy 1500 7500 15000\nPORTIER Guillaume 1500 7500 15000\nRAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000\nBARTEAU Romain 1500 7500 15000\nBASTARD Nicolas 1500 7500 15000\nBEDNIK Vanessa 1500 7500 15000\nCOIRIER Cedric 1500 7500 15000\nECRAN Charline 1500 7500 15000\nEZAN Baptiste 1500 7500 15000\nGAZEAU Michael 1500 7500 15000\nJOUSSET Alice 1500 7500 15000\nLAMBERT Cedric 1500 7500 15000\nLAURENT Maxime 1500 7500 15000\nLEONARD Laurine 1500 7500 15000\nLISCI Clemence 1500 7500 15000\nMIGNE Mathieu 1500 7500 15000\nMONCHY Fabien 1500 7500 15000\nmmanuelle\nClaudine\nCeline\nLaurent\nSamira\nFrancois\nFranck\nStephane\nAdeline\nSebastien\nJean\nChristine\nAmelie\nMatthieu\nPatrice\nChloe\nFranck\nMelanie\nCamille\nElisa\nChristophe\nJulien\nJoelle\nKevin\nEdith\nPierrick\nGuillaume\nAlexandre\nFrederic\nHoby\na-Francois\nPierre\nErwan\nVivien\nThierry\nAnne-Laure\nMarc\nEric\nChristophe\nsuillaume\nMickaelMOREAU Emmanuelle 1500 7500 15000\nPOITREAU Claudine 1500 7500 15000\nREMAUD Celine 1500 7500 15000\nTHION Laurent 1500 7500 15000\nAFAILAL Samira 1500 7500 15000\nALBERT Francois 1500 7500 15000\nAMBROISE Franck 1500 7500 15000\nAUBERT Stephane 1500 7500 15000\nBERTRAND Adeline 1500 7500 15000\nCHANTEUX Sebastien 1500 7500 15000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 1500 7500 15000\nCHARPENTIER Christine 1500 7500 15000\nCOULIOU Amelie 1500 7500 15000\nDEMILLY Matthieu 1500 7500 15000\nEVANNO Patrice 1500 7500 15000\nEVRARD Chloe 1500 7500 15000\nGRENOUILLEAU Franck 1500 7500 15000\nGUERY Melanie 1500 7500 15000\nJEANGUYOT Bertrand 1500 7500 15000\nLEPLARD Camille 1500 7500 15000\nLEVREL Elisa 1500 7500 15000\nLONCHANT Christophe 1500 7500 15000\nLOPIN Julien 1500 7500 15000\nMEUFROY Joelle 1500 7500 15000\nMEYNOT Kevin 1500 7500 15000\nMORIN Edith 1500 7500 15000\nNICOLAS Pierrick 1500 7500 15000\nOLIVIER Guillaume 1500 7500 15000\nPAVILLARD Alexandre 1500 7500 15000\nPICHENOT Frederic 1500 7500 15000\nRAIMBAULT Bertrand 1500 7500 15000\nRAZAFINDRABE Hoby 1500 7500 15000\nROPERT Jean-Francois 1500 7500 15000\nSULEK Pierre 1500 7500 15000\nTHOMAS Erwan 1500 7500 15000\nBONAMIE Vivien 1500 7500 15000\nBOUCHET Thierry 1500 7500 15000\nBUSETTO Anne-Laure 1500 7500 15000\nFLEGO Marc 1500 7500 15000\nFOIN Eric 1500 7500 15000\nGENDRY Christophe 1500 7500 15000\nGRISON Guillaume 1500 7500 15000\nGUITTON Mickael 1500 7500 15000\nPierre\nLudovic\nStephane\nMarc\nJonathan\nFOREST\nFrederic\nYannis\nAntoine\nArnaud\nEtienne\nHenry\nElodie\nKevin\nPhilippe\nFranck\nVincent\nKevin\nSebastien\nDavid\nGilles\nJean-Marc\nAnthony\nBastian\n.DE Alexandre\nlerome\nChristina\nOlivier\nFlorian\nAurelien\nChloe\nClaudine\nChloe\nAlain\nAlisonLEFEVRE Pierre 1500 7500 15000\nLEVEQUE Ludovic 1500 7500 15000\nMOINEAU Stephane 1500 7500 15000\nNIKLASZEWSKI Marc 1500 7500 15000\nNOGRETTE Jonathan 1500 7500 15000\nPESNEL FOREST Laurent 1500 7500 15000\nPRUDHOMME Frederic 1500 7500 15000\nRAULT Yannis 1500 7500 15000\nRICHARD Antoine 1500 7500 15000\nRIVIERE Arnaud 1500 7500 15000\nROGER Etienne 1500 7500 15000\nVAITILINGOM Henry 1500 7500 15000\nVENDE Elodie 1500 7500 15000\nWAGNER Kevin 1500 7500 15000\nZAKRAJSEK Philippe 1500 7500 15000\nBAZIN Franck 1500 7500 15000\nBELLAYER Vincent 1500 7500 15000\nBERNARD Kevin 1500 7500 15000\nBOURDIN Sebastien 1500 7500 15000\nBYACHE David 1500 7500 15000\nCHALON Gilles 1500 7500 15000\nCHINAZZO Jean-Marc 1500 7500 15000\nCOUTELLE Anthony 1500 7500 15000\nDANO Bastian 1500 7500 15000\nDE ANDRADE Alexandre 1500 7500 15000\nDIOT Jerome 1500 7500 15000\nDURAND Christina 1500 7500 15000\nFOREST Olivier 1500 7500 15000\nGIRARDET Florian 1500 7500 15000\nLOUVION Aurelien 1500 7500 15000\nNISON Chloe 1500 7500 15000\nPAGAN Claudine 1500 7500 15000\nPARIS Fabien 1500 7500 15000\nPICCIN Chloe 1500 7500 15000\nSEBILLET Alain 1500 7500 15000\nTHIBAULT Alison 1500 7500 15000\nV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du \u00bbv. | du r r\u00e9gional MARIN Michel\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nID > (contravention uaniers)\nde l'amende : Montant de l'amende n\ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas\n>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ne droits des\nes\nThibaut\nAnnabelle\nalentine\nNathalie\nAxel\nValerie\nMichaela\nPaul\nChristophe\nRegis\nBruno\nFrancoise\nNadege\nLaurent\nSylvie\nLisa\nSylvie\nJOLIER Cyrille\nBernard\nMuriel\nFranck\nEmilie\nHerve\nSamuel\nFlorent\nNicolas\nMagali\nJerome\nNadine\nFlorence\nMarc\nNicolas\nDominiqueAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nCLAISSE Thibaut 4000 20000 50000\nGUILLONNEAU Annabelle illimit\u00e9 100000 300000\nOROY Valentine 4000 20000 50000\nPIRIOU Nathalie 4000 20000 50000\nFONTAINE Axel 3000 10000 25000\nGUILLAIN Valerie 3000 10000 25000\nGUILLAUME Eloise 3000 10000 25000\nHORRAULT Michaela 3000 10000 25000\nKERNEN Paul 3000 10000 25000\nLEBRETON Christophe 4000 20000 50000\nTHOMAS Regis 3000 10000 25000\nLAURENS Bruno 4000 20000 50000\nECOBICHON Francoise 6000 30000 100000\nMALIGORNE Nadege 6000 30000 100000\nBACCARI Laurent 4000 20000 50000\nBACHELIER Sylvie 4000 20000 50000\nBALLESTE Lisa 3000 10000 25000\nBARRA Sylvie 3000 10000 25000\nBAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000\nBODIN Bernard 4000 20000 50000\nBOURAT Muriel 3000 10000 25000\nBOUTIN Franck 4000 20000 50000\nBROSSET Emilie 3000 10000 25000\nBUETAS Herve 3000 10000 25000\nBURBAN Samuel 3000 10000 25000\nCAPELLE Florent 3000 10000 25000\nCASTEL Nicolas 3000 10000 25000\nCORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000\nCOUGNAUD Jerome 3000 10000 25000\nCOURBE Nadine 3000 10000 25000\nDAGUIN Florence 3000 10000 25000\nDANTIN Marc 3000 10000 25000\nDAVID Nicolas 3000 10000 25000\nDORVAL Dominique 3000 10000 25000\nPhilippe\nLionel\nAlain\nHelene\nSylvie\nRomain\nPatrick\nNathalie\nJean-Marc\nHerve\nLeslie\narles- Yves\nJIT Severine\nmanuelle\nEric\nGael\nIsabelle\nEmilie\nMireille\nPatricia\nGuillaume\nNeela\nPeggy\nIsabelle\nDavid\nHelene\nPatrick\nMichael\nMartin\nPierre\nSeverine\nNicolas\narie-Charlotte\nCaroline\nYannick\nAlexis\nistophe\nMarie-Line\nChristelle\nFranck\nFlorian\nHenrick\nMarcDUBACQ Philippe 3000 10000 25000\nFAUGERON Lionel 3000 10000 25000\nGAUDIN Alain 3000 10000 25000\nGOURNET Helene 3000 10000 25000\nGRIFFON Sylvie 4000 20000 50000\nGUTERMANN Romain 3000 10000 25000\nGUYON Patrick 3000 10000 25000\nHAMON Nathalie 4000 20000 50000\nHANOUN Jean-Marc 3000 10000 25000\nJACQUINET Herve 3000 10000 25000\nKERYBIN Leslie 3000 10000 25000\nLAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000\nLE BIGOT Severine 3000 10000 25000\nLE RAY Emmanuelle 3000 10000 25000\nLEMARIE Eric 3000 10000 25000\nLIBERT Gael 3000 10000 25000\nLOSSON Isabelle 3000 10000 25000\nMARTIN Emilie 4000 20000 50000\nMAUGIN Mireille 3000 10000 25000\nMILLET Patricia 3000 10000 25000\nMIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000\nNAPAL Neela 3000 10000 25000\nPARQUIN Peggy 3000 10000 25000\nPETARD Isabelle 3000 10000 25000\nPLAIRE David 3000 10000 25000\nPONS Helene 3000 10000 25000\nSEIZOU Patrick 3000 10000 25000\nVEILLAT Michael 3000 10000 25000\nVILQUE Martin 3000 10000 25000\nBABU Pierre 4000 20000 50000\nCOTTARD Severine 3000 10000 25000\nCOUETOUX Nicolas 3000 10000 25000\nDELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000\nFLANDROIS Caroline 3000 10000 25000\nPEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000\nRAPITEAU Alexis 3000 10000 25000\nARZE Christophe 3000 10000 25000\nBECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000\nCARTON Christelle 3000 10000 25000\nGAGNEUR Franck 3000 10000 25000\nGILLAUX Florian 3000 10000 25000\nGUEGAN Henrick 4000 20000 50000\nLEBRETON Marc 3000 10000 25000\nFrederique\nStephane\nitephane\nLoann\nOlivier\nLudovic\nUEUR Stephanie\nArnaud\nVatthieu\nTeddy\nGuillaume\nwenhaele\nRomain\nNicolas\nVanessa\nCedric\nCharline\nsaptiste\nMichael\nAlice\nCedric\nMaxime\nLaurine\n-mence\nMathieu\nFabien\nmmanuelle\nClaudine\nCeline\nLaurent\nSamira\nFrancois\nFranck\nStephane\nAdeline\nSebastien\nJean\nChristine\nAmelie\nMatthieu\nPatrice\nChloe\nFranckLEROUX Frederique 3000 10000 25000\nLESUEUR Stephane 3000 10000 25000\nLORIC Stephane 3000 10000 25000\nMEHU Loann 3000 10000 25000\nMOREAU Olivier 3000 10000 25000\nPAILLARD Ludovic 3000 10000 25000\nPAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000\nPERRIN Arnaud 4000 20000 50000\nPITOIS Matthieu 3000 10000 25000\nPONET Teddy 3000 10000 25000\nPORTIER Guillaume 3000 10000 25000\nRAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000\nBARTEAU Romain 3000 10000 25000\nBASTARD Nicolas 3000 10000 25000\nBEDNIK Vanessa 3000 10000 25000\nCOIRIER Cedric 3000 10000 25000\nECRAN Charline 3000 10000 25000\nEZAN Baptiste 3000 10000 25000\nGAZEAU Michael 3000 10000 25000\nJOUSSET Alice 3000 10000 25000\nLAMBERT Cedric 3000 10000 25000\nLAURENT Maxime 3000 10000 25000\nLEONARD Laurine 3000 10000 25000\nLISCI Clemence 3000 10000 25000\nMIGNE Mathieu 3000 10000 25000\nMONCHY Fabien 4000 20000 50000\nMOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000\nPOITREAU Claudine 3000 10000 25000\nREMAUD Celine 4000 20000 50000\nTHION Laurent 3000 10000 25000\nAFAILAL Samira 3000 10000 25000\nALBERT Francois 3000 10000 25000\nAMBROISE Franck 3000 10000 25000\nAUBERT Stephane 3000 10000 25000\nBERTRAND Adeline 3000 10000 25000\nCHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000\nCHARPENTIER Christine 3000 10000 25000\nCOULIOU Amelie 3000 10000 25000\nDEMILLY Matthieu 3000 10000 25000\nEVANNO Patrice 3000 10000 25000\nEVRARD Chloe 3000 10000 25000\nGRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000\nMelanie\nCamille\nElisa\nChristophe\nJulien\nJoelle\nKevin\nEdith\nPierrick\nGuillaume\nAlexandre\nFrederic\nHoby\na-Francois\nPierre\nErwan\nAlain\nValerie\nROLLAND >\nAurelie\nNathalie\nPascal\nNicolas\nmanuel\nMOREIRA Yann\nlelphine\nLaurence\nAlain\nNathalie\nEdith\nWULF Elsa\nchristelle\nimane\nSylvain\n-Pierre\nLaure-Anne\nCarole\nClaude\nLaurent\nSylvieGUERY Melanie 4000 20000 50000\nJEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000\nLEPLARD Camille 3000 10000 25000\nLEVREL Elisa 3000 10000 25000\nLONCHANT Christophe 3000 10000 25000\nLOPIN Julien 3000 10000 25000\nMEUFROY Joelle 3000 10000 25000\nMEYNOT Kevin 3000 10000 25000\nMORIN Edith 3000 10000 25000\nNICOLAS Pierrick 3000 10000 25000\nOLIVIER Guillaume 3000 10000 25000\nPAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000\nPICHENOT Frederic 3000 10000 25000\nRAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000\nRAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000\nROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000\nSULEK Pierre 4000 20000 50000\nTHOMAS Erwan 3000 10000 25000\nCRAPEZ Alain 3000 10000 25000\nDAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000\nDEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000\nGONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000\nMARTIN Nathalie 3000 10000 25000\nPIAT Pascal 3000 10000 25000\nBARBEREAU Patrice 3000 10000 25000\nCHEBRET Nicolas 3000 10000 25000\nEVEN Emmanuel 4000 20000 50000\nGERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000\nGOAR Delphine 3000 10000 25000\nHUDELEY Laurence 4000 20000 50000\nKERZERHO Alain 3000 10000 25000\nMARLEC Nathalie 3000 10000 25000\nROBERT Edith 3000 10000 25000\nROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000\nRUYET Christelle 3000 10000 25000\nSOW Abdourahmane 3000 10000 25000\nTANGUY Sylvain 3000 10000 25000\nCUNY Marie-Pierre 6000 30000 100000\nLASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000\nACHARD Carole 3000 10000 25000\nBARREAU Claude 3000 10000 25000\nBENARD Laurent 3000 10000 25000\nBESSIERES Sylvie 3000 10000 25000\nIsabelle\nJerome\nLaetitia\nFrederic\nArnaud\nLydia\nerome\nLuc\nJerome\nJESNEL Catherine\nChrislaine\nBruno\nThomas\nDenis\nJerome\nAude\nAnne-Marie\nVivien\nThierry\nAnne-Laure\nMarc\nEric\nChristophe\nsuillaume\nMickael\nPierre\nLudovic\nStephane\nMarc\nJonathan\nFOREST t\nFrederic\nYannis\nAntoine\nArnaud\nEtienne\nHenry\nElodie\nKevin\nPhilippe\nFranck\nVincentBIANCHI Isabelle 4000 20000 50000\nBULTEAU Jerome 3000 10000 25000\nCAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000\nCOSNARD Laetitia 3000 10000 25000\nCOULIS Frederic 3000 10000 25000\nDIVERRES Arnaud 3000 10000 25000\nDUCHESNES Lydia 3000 10000 25000\nFOIN Jerome 3000 10000 25000\nGILBERT Luc 3000 10000 25000\nGUILLON Jerome 3000 10000 25000\nJOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000\nLE GALL Chrislaine 3000 10000 25000\nMASSOT Bruno 3000 10000 25000\nMOULIA Thomas 4000 20000 50000\nPAVY Denis 3000 10000 25000\nSOUILHE Jerome 3000 10000 25000\nTENAILLEAU Aude 4000 20000 50000\nTRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000\nBONAMIE Vivien 3000 10000 25000\nBOUCHET Thierry 3000 10000 25000\nBUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000\nFLEGO Marc 3000 10000 25000\nFOIN Eric 3000 10000 25000\nGENDRY Christophe 3000 10000 25000\nGRISON Guillaume 3000 10000 25000\nGUITTON Mickael 3000 10000 25000\nLEFEVRE Pierre 3000 10000 25000\nLEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000\nMOINEAU Stephane 4000 20000 50000\nNIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000\nNOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000\nPESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000\nPRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000\nRAULT Yannis 3000 10000 25000\nRICHARD Antoine 3000 10000 25000\nRIVIERE Arnaud 3000 10000 25000\nROGER Etienne 4000 20000 50000\nVAITILINGOM Henry 3000 10000 25000\nVENDE Elodie 3000 10000 25000\nWAGNER Kevin 3000 10000 25000\nZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000\nBAZIN Franck 3000 10000 25000\nBELLAYER Vincent 3000 10000 25000\nKevin\nSebastien\nDavid\nGilles\nJean-Marc\nAnthony\nBastian\n.DE Alexandre\nlerome\nChristina\nOlivier\nFlorian\nAurelien\nChloe\nClaudine\nChloe\nAlain\nAlison\nFranck\nymond\nVeronique\nMickael\nCatherine\nGil\nKarine\nElisabeth\nJUS FlorenceBERNARD Kevin 3000 10000 25000\nBOURDIN Sebastien 3000 10000 25000\nBYACHE David 3000 10000 25000\nCHALON Gilles 3000 10000 25000\nCHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000\nCOUTELLE Anthony 3000 10000 25000\nDANO Bastian 3000 10000 25000\nDE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000\nDIOT Jerome 3000 10000 25000\nDURAND Christina 3000 10000 25000\nFOREST Olivier 4000 20000 50000\nGIRARDET Florian 3000 10000 25000\nLOUVION Aurelien 4000 20000 50000\nNISON Chloe 3000 10000 25000\nPAGAN Claudine 3000 10000 25000\nPARIS Fabien 3000 10000 25000\nPICCIN Chloe 3000 10000 25000\nSEBILLET Alain 4000 20000 50000\nTHIBAULT Alison 3000 10000 25000\nARETHUSE Franck 3000 10000 25000\nBAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000\nBALDENWECK Veronique 3000 10000 25000\nBOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000\nCHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000\nCLOUET Catherine 4000 20000 50000\nDESAIGUES Gil 3000 10000 25000\nFOLLIN Karine 3000 10000 25000\nFRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000\nLE MINOUS Florence 3000 10000 25000\nTT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nde : Montant de l'amende n\naxes : Montant des droits et )romis 2 pas\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ne droits\nesdes\nThibaut\nAnnabelle\nalentine\nNathalie\nAxel\nValerie\nMichaela\nPaul\nChristophe\nRegis\nBruno\nFrancoise\nNadege\nLaurent\nSylvie\nLisa\nSylvie\nJOLIER Cyrille\n'an-Bernard\nBernard\nMuriel\nFranck\nEmilie\nHerve\nSamuel\nFlorent\nNicolas\nMagali\nJerome\nNadine\nFlorence\nMarc\nNicolasAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nCLAISSE Thibaut 4000 20000 50000\nGUILLONNEAU Annabelle illimit\u00e9 100000 300000\nOROY Valentine 4000 20000 50000\nPIRIOU Nathalie 4000 20000 50000\nFONTAINE Axel 3000 10000 25000\nGUILLAIN Valerie 3000 10000 25000\nGUILLAUME Eloise 3000 10000 25000\nHORRAULT Michaela 3000 10000 25000\nKERNEN Paul 3000 10000 25000\nLEBRETON Christophe 4000 20000 50000\nTHOMAS Regis 3000 10000 25000\nLAURENS Bruno 4000 20000 50000\nECOBICHON Francoise 6000 30000 100000\nMALIGORNE Nadege 6000 30000 100000\nBACCARI Laurent 4000 20000 50000\nBACHELIER Sylvie 4000 20000 50000\nBALLESTE Lisa 3000 10000 25000\nBARRA Sylvie 3000 10000 25000\nBAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000\nBESCOND Jean-Bernard 3000 10000 25000\nBODIN Bernard 4000 20000 50000\nBOURAT Muriel 3000 10000 25000\nBOUTIN Franck 4000 20000 50000\nBROSSET Emilie 3000 10000 25000\nBUETAS Herve 3000 10000 25000\nBURBAN Samuel 3000 10000 25000\nCAPELLE Florent 3000 10000 25000\nCASTEL Nicolas 3000 10000 25000\nCORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000\nCOUGNAUD Jerome 3000 10000 25000\nCOURBE Nadine 3000 10000 25000\nDAGUIN Florence 3000 10000 25000\nDANTIN Marc 3000 10000 25000\nDAVID Nicolas 3000 10000 25000\nDominique\nPhilippe\nLionel\nAlain\nHelene\nSylvie\nRomain\nPatrick\nNathalie\nJean-Marc\nHerve\nLeslie\narles- Yves\nJIT Severine\nmanuelle\nEric\nGael\nIsabelle\nEmilie\nMireille\nPatricia\nGuillaume\nNeela\nPeggy\nIsabelle\nDavid\nHelene\nPatrick\nMichael\nMartin\nPierre\nSeverine\nNicolas\narie-Charlotte\nCaroline\nYannick\nAlexis\nistophe\nMarie-Line\nChristelle\nFranck\nFlorian\nHenrickDORVAL Dominique 3000 10000 25000\nDUBACQ Philippe 3000 10000 25000\nFAUGERON Lionel 3000 10000 25000\nGAUDIN Alain 3000 10000 25000\nGOURNET Helene 3000 10000 25000\nGRIFFON Sylvie 4000 20000 50000\nGUTERMANN Romain 3000 10000 25000\nGUYON Patrick 3000 10000 25000\nHAMON Nathalie 4000 20000 50000\nHANOUN Jean-Marc 4000 20000 50000\nJACQUINET Herve 3000 10000 25000\nKERYBIN Leslie 3000 10000 25000\nLAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000\nLE BIGOT Severine 3000 10000 25000\nLE RAY Emmanuelle 3000 10000 25000\nLEMARIE Eric 3000 10000 25000\nLIBERT Gael 3000 10000 25000\nLOSSON Isabelle 3000 10000 25000\nMARTIN Emilie 4000 20000 50000\nMAUGIN Mireille 3000 10000 25000\nMILLET Patricia 3000 10000 25000\nMIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000\nNAPAL Neela 3000 10000 25000\nPARQUIN Peggy 3000 10000 25000\nPETARD Isabelle 3000 10000 25000\nPLAIRE David 3000 10000 25000\nPONS Helene 3000 10000 25000\nSEIZOU Patrick 3000 10000 25000\nVEILLAT Michael 3000 10000 25000\nVILQUE Martin 3000 10000 25000\nBABU Pierre 4000 20000 50000\nCOTTARD Severine 3000 10000 25000\nCOUETOUX Nicolas 3000 10000 25000\nDELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000\nFLANDROIS Caroline 3000 10000 25000\nPEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000\nRAPITEAU Alexis 3000 10000 25000\nARZE Christophe 3000 10000 25000\nBECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000\nCARTON Christelle 3000 10000 25000\nGAGNEUR Franck 3000 10000 25000\nGILLAUX Florian 3000 10000 25000\nGUEGAN Henrick 4000 20000 50000\nMarc\nFrederique\nStephane\nitephane\nLoann\nOlivier\nLudovic\nUEUR Stephanie\nArnaud\nVatthieu\nTeddy\nGuillaume\nwenhaele\nRomain\nNicolas\nVanessa\nCedric\nCharline\nsaptiste\nMichael\nAlice\nCedric\nMaxime\nLaurine\n-mence\nMathieu\nFabien\nmmanuelle\nClaudine\nCeline\nLaurent\nSamira\nFrancois\nFranck\nStephane\nAdeline\nSebastien\nJean\nChristine\nAmelie\nMatthieu\nPatrice\nChloeLEBRETON Marc 3000 10000 25000\nLEROUX Frederique 3000 10000 25000\nLESUEUR Stephane 3000 10000 25000\nLORIC Stephane 3000 10000 25000\nMEHU Loann 3000 10000 25000\nMOREAU Olivier 3000 10000 25000\nPAILLARD Ludovic 3000 10000 25000\nPAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000\nPERRIN Arnaud 4000 20000 50000\nPITOIS Matthieu 3000 10000 25000\nPONET Teddy 3000 10000 25000\nPORTIER Guillaume 3000 10000 25000\nRAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000\nBARTEAU Romain 3000 10000 25000\nBASTARD Nicolas 3000 10000 25000\nBEDNIK Vanessa 3000 10000 25000\nCOIRIER Cedric 3000 10000 25000\nECRAN Charline 3000 10000 25000\nEZAN Baptiste 3000 10000 25000\nGAZEAU Michael 3000 10000 25000\nJOUSSET Alice 3000 10000 25000\nLAMBERT Cedric 3000 10000 25000\nLAURENT Maxime 3000 10000 25000\nLEONARD Laurine 3000 10000 25000\nLISCI Clemence 3000 10000 25000\nMIGNE Mathieu 3000 10000 25000\nMONCHY Fabien 4000 20000 50000\nMOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000\nPOITREAU Claudine 3000 10000 25000\nREMAUD Celine 4000 20000 50000\nTHION Laurent 3000 10000 25000\nAFAILAL Samira 3000 10000 25000\nALBERT Francois 3000 10000 25000\nAMBROISE Franck 3000 10000 25000\nAUBERT Stephane 3000 10000 25000\nBERTRAND Adeline 3000 10000 25000\nCHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000\nCHARPENTIER Christine 3000 10000 25000\nCOULIOU Amelie 3000 10000 25000\nDEMILLY Matthieu 3000 10000 25000\nEVANNO Patrice 3000 10000 25000\nEVRARD Chloe 3000 10000 25000\nFranck\nMelanie\nCamille\nElisa\nChristophe\nJulien\nJoelle\nKevin\nEdith\nPierrick\nGuillaume\nAlexandre\nFrederic\nHoby\na-Francois\nPierre\nErwan\nAlain\nValerie\nwROLLAND >\nAurelie\nNathalie\nPascal\nNicolas\nmanuel\nMOREIRA Yann\nlelphine\nLaurence\nAlain\nNathalie\nEdith\nWULF Elsa\nchristelle\nimane\nSylvain\n-Pierre\nLaure-Anne\nCarole\nClaude\nLaurentGRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000\nGUERY Melanie 4000 20000 50000\nJEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000\nLEPLARD Camille 3000 10000 25000\nLEVREL Elisa 3000 10000 25000\nLONCHANT Christophe 3000 10000 25000\nLOPIN Julien 3000 10000 25000\nMEUFROY Joelle 3000 10000 25000\nMEYNOT Kevin 3000 10000 25000\nMORIN Edith 3000 10000 25000\nNICOLAS Pierrick 3000 10000 25000\nOLIVIER Guillaume 3000 10000 25000\nPAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000\nPICHENOT Frederic 3000 10000 25000\nRAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000\nRAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000\nROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000\nSULEK Pierre 4000 20000 50000\nTHOMAS Erwan 3000 10000 25000\nCRAPEZ Alain 3000 10000 25000\nDAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000\nDEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000\nGONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000\nMARTIN Nathalie 3000 10000 25000\nPIAT Pascal 3000 10000 25000\nBARBEREAU Patrice 3000 10000 25000\nCHEBRET Nicolas 3000 10000 25000\nEVEN Emmanuel 4000 20000 50000\nGERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000\nGOAR Delphine 3000 10000 25000\nHUDELEY Laurence 4000 20000 50000\nKERZERHO Alain 3000 10000 25000\nMARLEC Nathalie 3000 10000 25000\nROBERT Edith 3000 10000 25000\nROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000\nRUYET Christelle 3000 10000 25000\nSOW Abdourahmane 3000 10000 25000\nTANGUY Sylvain 3000 10000 25000\nCUNY Marie-Pierre 6000 30000 100000\nLASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000\nACHARD Carole 3000 10000 25000\nBARREAU Claude 3000 10000 25000\nBENARD Laurent 3000 10000 25000\nSylvie\nIsabelle\nJerome\nLaetitia\nFrederic\nArnaud\nLydia\nerome\nLuc\nJerome\nJESNEL Catherine\nChrislaine\nBruno\nThomas\nDenis\nJerome\nAude\nAnne-Marie\nVivien\nThierry\nAnne-Laure\nMarc\nEric\nChristophe\nsuillaume\nMickael\nPierre\nLudovic\nStephane\nMarc\nJonathan\nFOREST\nFrederic\nYannis\nAntoine\nArnaud\nEtienne\nHenry\nElodie\nKevin\nPhilippe\nFranckBESSIERES Sylvie 3000 10000 25000\nBIANCHI Isabelle 4000 20000 50000\nBULTEAU Jerome 3000 10000 25000\nCAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000\nCOSNARD Laetitia 3000 10000 25000\nCOULIS Frederic 3000 10000 25000\nDIVERRES Arnaud 3000 10000 25000\nDUCHESNES Lydia 3000 10000 25000\nFOIN Jerome 3000 10000 25000\nGILBERT Luc 3000 10000 25000\nGUILLON Jerome 3000 10000 25000\nJOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000\nLE GALL Chrislaine 3000 10000 25000\nMASSOT Bruno 3000 10000 25000\nMOULIA Thomas 4000 20000 50000\nPAVY Denis 3000 10000 25000\nSOUILHE Jerome 3000 10000 25000\nTENAILLEAU Aude 4000 20000 50000\nTRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000\nBONAMIE Vivien 3000 10000 25000\nBOUCHET Thierry 3000 10000 25000\nBUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000\nFLEGO Marc 3000 10000 25000\nFOIN Eric 3000 10000 25000\nGENDRY Christophe 3000 10000 25000\nGRISON Guillaume 3000 10000 25000\nGUITTON Mickael 3000 10000 25000\nLEFEVRE Pierre 3000 10000 25000\nLEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000\nMOINEAU Stephane 4000 20000 50000\nNIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000\nNOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000\nPESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000\nPRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000\nRAULT Yannis 3000 10000 25000\nRICHARD Antoine 3000 10000 25000\nRIVIERE Arnaud 3000 10000 25000\nROGER Etienne 4000 20000 50000\nVAITILINGOM Henry 3000 10000 25000\nVENDE Elodie 3000 10000 25000\nWAGNER Kevin 3000 10000 25000\nZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000\nBAZIN Franck 3000 10000 25000\nVincent\nKevin\nSebastien\nDavid\nGilles\nJean-Marc\nAnthony\nBastian\n.DE Alexandre\nlerome\nChristina\nOlivier\nFlorian\nAurelien\nChloe\nClaudine\nChloe\nAlain\nAlison\nFranck\nymond\nVeronique\nMickael\nCatherine\nGil\nKarine\nElisabeth\nJUS FlorenceBELLAYER Vincent 3000 10000 25000\nBERNARD Kevin 3000 10000 25000\nBOURDIN Sebastien 3000 10000 25000\nBYACHE David 3000 10000 25000\nCHALON Gilles 3000 10000 25000\nCHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000\nCOUTELLE Anthony 3000 10000 25000\nDANO Bastian 3000 10000 25000\nDE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000\nDIOT Jerome 3000 10000 25000\nDURAND Christina 3000 10000 25000\nFOREST Olivier 4000 20000 50000\nGIRARDET Florian 3000 10000 25000\nLOUVION Aurelien 4000 20000 50000\nNISON Chloe 3000 10000 25000\nPAGAN Claudine 3000 10000 25000\nPARIS Fabien 3000 10000 25000\nPICCIN Chloe 3000 10000 25000\nSEBILLET Alain 4000 20000 50000\nTHIBAULT Alison 3000 10000 25000\nARETHUSE Franck 3000 10000 25000\nBAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000\nBALDENWECK Veronique 3000 10000 25000\nBOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000\nCHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000\nCLOUET Catherine 4000 20000 50000\nDESAIGUES Gil 3000 10000 25000\nFOLLIN Karine 3000 10000 25000\nFRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000\nLE MINOUS Florence 3000 10000 25000\nVII n > du 24 du directeur r\u00e9gional | Michel\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nOD | \u00bb (contrefa\u00e7on)\nde l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\n>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende ato\nThibaut\nAnnabelle\nalentine\nNathalie\nChristophe\nBruno\nFrancoise\nNadege\nLaurent\nSylvie\nBernard\nSylvie\nNathalie\nEmilie\nPierre\nYannick\nistophe\nMarie-Line\nChristelle\nFranck\nFlorian\nHenrick\nMarc\nFrederique\nStephane\nitephane\nLoann\nOlivier\nLudovic\nUEUR Stephanie\nArnaud\nVatthieu\nTeddy\nGuillaume\nwenhaele\nRomainAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amendeValeur des \nmarchandises\nCLAISSE Thibaut 4000 300000\nGUILLONNEAU Annabelle 6000 400000\nOROY Valentine 4000 300000\nPIRIOU Nathalie 4000 300000\nLEBRETON Christophe 4000 300000\nLAURENS Bruno 4000 300000\nECOBICHON Francoise 6000 400000\nMALIGORNE Nadege 6000 400000\nBACCARI Laurent 3000 150000\nBACHELIER Sylvie 3000 150000\nBODIN Bernard 4000 300000\nGRIFFON Sylvie 4000 300000\nHAMON Nathalie 4000 300000\nMARTIN Emilie 3000 150000\nBABU Pierre 4000 300000\nPEAUDEAU Yannick 4000 300000\nARZE Christophe 3000 150000\nBECHAALANI Marie-Line 3000 150000\nCARTON Christelle 3000 150000\nGAGNEUR Franck 3000 150000\nGILLAUX Florian 3000 150000\nGUEGAN Henrick 4000 300000\nLEBRETON Marc 3000 150000\nLEROUX Frederique 3000 150000\nLESUEUR Stephane 3000 150000\nLORIC Stephane 3000 150000\nMEHU Loann 3000 150000\nMOREAU Olivier 3000 150000\nPAILLARD Ludovic 3000 150000\nPAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000\nPERRIN Arnaud 4000 300000\nPITOIS Matthieu 3000 150000\nPONET Teddy 3000 150000\nPORTIER Guillaume 3000 150000\nRAOUL Gwenhaele 3000 150000\nBARTEAU Romain 3000 150000\nNicolas\nVanessa\nCedric\nCharline\nsaptiste\nMichael\nAlice\nCedric\nMaxime\nLaurine\n-mence\nMathieu\nFabien\nmmanuelle\nClaudine\nCeline\nLaurent\nSamira\nFrancois\nFranck\nStephane\nAdeline\nSebastien\nJean\nChristine\nAmelie\nMatthieu\nPatrice\nChloe\nFranck\nMelanie\nCamille\nElisa\nChristophe\nJulien\nJoelle\nKevin\nEdith\nPierrick\nGuillaume\nAlexandre\nFredericBASTARD Nicolas 3000 150000\nBEDNIK Vanessa 3000 150000\nCOIRIER Cedric 3000 150000\nECRAN Charline 3000 150000\nEZAN Baptiste 3000 150000\nGAZEAU Michael 3000 150000\nJOUSSET Alice 3000 150000\nLAMBERT Cedric 3000 150000\nLAURENT Maxime 3000 150000\nLEONARD Laurine 3000 150000\nLISCI Clemence 3000 150000\nMIGNE Mathieu 3000 150000\nMONCHY Fabien 4000 300000\nMOREAU Emmanuelle 3000 150000\nPOITREAU Claudine 3000 150000\nREMAUD Celine 4000 300000\nTHION Laurent 3000 150000\nAFAILAL Samira 3000 150000\nALBERT Francois 3000 150000\nAMBROISE Franck 3000 150000\nAUBERT Stephane 3000 150000\nBERTRAND Adeline 3000 150000\nCHANTEUX Sebastien 3000 150000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000\nCHARPENTIER Christine 3000 150000\nCOULIOU Amelie 3000 150000\nDEMILLY Matthieu 3000 150000\nEVANNO Patrice 3000 150000\nEVRARD Chloe 3000 150000\nGRENOUILLEAU Franck 3000 150000\nGUERY Melanie 4000 300000\nJEANGUYOT Bertrand 3000 150000\nLEPLARD Camille 3000 150000\nLEVREL Elisa 3000 150000\nLONCHANT Christophe 3000 150000\nLOPIN Julien 3000 150000\nMEUFROY Joelle 3000 150000\nMEYNOT Kevin 3000 150000\nMORIN Edith 3000 150000\nNICOLAS Pierrick 3000 150000\nOLIVIER Guillaume 3000 150000\nPAVILLARD Alexandre 3000 150000\nPICHENOT Frederic 3000 150000\nHoby\na-Francois\nPierre\nErwan\nmanuel\nLaurence\n-Pierre\nLaure-Anne\nIsabelle\nThomas\nAude\nAnne-Marie\nVivien\nThierry\n\\nne-Laure\nMarc\nEric\nChristophe\nsuillaume\nMickael\nPierre\nLudovic\nStephane\nMarc\nJonathan\nFOREST\nFrederic\nYannis\nAntoine\nArnaud\nEtienne\nHenry\nElodie\nKevin\nPhilippe\nFranck\nVincent\nKevin\nSebastien\nDavid\nGilles\nJean-MarcRAIMBAULT Bertrand 3000 150000\nRAZAFINDRABE Hoby 3000 150000\nROPERT Jean-Francois 3000 150000\nSULEK Pierre 4000 300000\nTHOMAS Erwan 3000 150000\nEVEN Emmanuel 4000 300000\nHUDELEY Laurence 4000 300000\nCUNY Marie-Pierre 6000 300000\nLASSALLE Laure-Anne 6000 400000\nBIANCHI Isabelle 4000 300000\nMOULIA Thomas 3000 150000\nTENAILLEAU Aude 3000 150000\nTRACZYK Anne-Marie 4000 300000\nBONAMIE Vivien 3000 100000\nBOUCHET Thierry 3000 150000\nBUSETTO Anne-Laure 3000 150000\nFLEGO Marc 3000 150000\nFOIN Eric 3000 150000\nGENDRY Christophe 3000 150000\nGRISON Guillaume 3000 150000\nGUITTON Mickael 3000 150000\nLEFEVRE Pierre 3000 150000\nLEVEQUE Ludovic 3000 150000\nMOINEAU Stephane 4000 300000\nNIKLASZEWSKI Marc 3000 150000\nNOGRETTE Jonathan 3000 150000\nPESNEL FOREST Laurent 3000 150000\nPRUDHOMME Frederic 3000 150000\nRAULT Yannis 3000 150000\nRICHARD Antoine 3000 150000\nRIVIERE Arnaud 3000 150000\nROGER Etienne 4000 300000\nVAITILINGOM Henry 3000 150000\nVENDE Elodie 3000 150000\nWAGNER Kevin 3000 150000\nZAKRAJSEK Philippe 4000 300000\nBAZIN Franck 3000 150000\nBELLAYER Vincent 3000 150000\nBERNARD Kevin 3000 150000\nBOURDIN Sebastien 3000 150000\nBYACHE David 3000 150000\nCHALON Gilles 3000 150000\nCHINAZZO Jean-Marc 3000 150000\nAnthony\nBastian\n.DE Alexandre\nlerome\nChristina\nOlivier\nFlorian\nAurelien\nChloe\nClaudine\nChloe\nAlain\nAlison\n\\jamin\niroline\nCatherine\nElisabethCOUTELLE Anthony 3000 150000\nDANO Bastian 3000 150000\nDE ANDRADE Alexandre 3000 150000\nDIOT Jerome 3000 150000\nDURAND Christina 3000 150000\nFOREST Olivier 4000 300000\nGIRARDET Florian 3000 150000\nLOUVION Aurelien 4000 300000\nNISON Chloe 3000 100000\nPAGAN Claudine 3000 100000\nPARIS Fabien 3000 150000\nPICCIN Chloe 3000 150000\nSEBILLET Alain 4000 300000\nTHIBAULT Alison 3000 150000\nAMY Benjamin 3000 100000\nMAX Caroline 3000 100000\nCLOUET Catherine 4000 300000\nFRANTZ Elisabeth 4000 300000\nVIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 24 du directeur | MARIN Michel\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u0178\u00ab 421 \u00bb (contrefacon)\n\u00bbnde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende des\nThibaut\nAnnabelle\nalentine\nNathalie\nChristophe\nBruno\nFrancoise\nNadege\nLaurent\nSylvie\nBernard\nSylvie\nNathalie\nEmilie\nPierre\nYannick\nistophe\nMarie-Line\nChristelle\nFranck\nFlorian\nHenrick\nMarc\nFrederique\nStephane\nitephane\nLoann\nOlivier\nLudovic\nUEUR Stephanie\nArnaud\nVatthieu\nTeddy\nGuillaume\nwenhaele\nRomainAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amendeValeur des \nmarchandises\nCLAISSE Thibaut 4000 300000\nGUILLONNEAU Annabelle 6000 400000\nOROY Valentine 4000 300000\nPIRIOU Nathalie 4000 300000\nLEBRETON Christophe 4000 300000\nLAURENS Bruno 4000 300000\nECOBICHON Francoise 6000 400000\nMALIGORNE Nadege 6000 400000\nBACCARI Laurent 3000 150000\nBACHELIER Sylvie 3000 150000\nBODIN Bernard 4000 300000\nGRIFFON Sylvie 4000 300000\nHAMON Nathalie 4000 300000\nMARTIN Emilie 3000 150000\nBABU Pierre 4000 300000\nPEAUDEAU Yannick 4000 300000\nARZE Christophe 3000 150000\nBECHAALANI Marie-Line 3000 150000\nCARTON Christelle 3000 150000\nGAGNEUR Franck 3000 150000\nGILLAUX Florian 3000 150000\nGUEGAN Henrick 4000 300000\nLEBRETON Marc 3000 150000\nLEROUX Frederique 3000 150000\nLESUEUR Stephane 3000 150000\nLORIC Stephane 3000 150000\nMEHU Loann 3000 150000\nMOREAU Olivier 3000 150000\nPAILLARD Ludovic 3000 150000\nPAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000\nPERRIN Arnaud 4000 300000\nPITOIS Matthieu 3000 150000\nPONET Teddy 3000 150000\nPORTIER Guillaume 3000 150000\nRAOUL Gwenhaele 3000 150000\nBARTEAU Romain 3000 150000\nNicolas\nVanessa\nCedric\nCharline\nsaptiste\nMichael\nAlice\nCedric\nMaxime\nLaurine\n-mence\nMathieu\nFabien\nmmanuelle\nClaudine\nCeline\nLaurent\nSamira\nFrancois\nFranck\nStephane\nAdeline\nSebastien\nJean\nChristine\nAmelie\nMatthieu\nPatrice\nChloe\nFranck\nMelanie\nCamille\nElisa\nChristophe\nJulien\nJoelle\nKevin\nEdith\nPierrick\nGuillaume\nAlexandre\nFredericBASTARD Nicolas 3000 150000\nBEDNIK Vanessa 3000 150000\nCOIRIER Cedric 3000 150000\nECRAN Charline 3000 150000\nEZAN Baptiste 3000 150000\nGAZEAU Michael 3000 150000\nJOUSSET Alice 3000 150000\nLAMBERT Cedric 3000 150000\nLAURENT Maxime 3000 150000\nLEONARD Laurine 3000 150000\nLISCI Clemence 3000 150000\nMIGNE Mathieu 3000 150000\nMONCHY Fabien 4000 300000\nMOREAU Emmanuelle 3000 150000\nPOITREAU Claudine 3000 150000\nREMAUD Celine 4000 300000\nTHION Laurent 3000 150000\nAFAILAL Samira 3000 150000\nALBERT Francois 3000 150000\nAMBROISE Franck 3000 150000\nAUBERT Stephane 3000 150000\nBERTRAND Adeline 3000 150000\nCHANTEUX Sebastien 3000 150000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000\nCHARPENTIER Christine 3000 150000\nCOULIOU Amelie 3000 150000\nDEMILLY Matthieu 3000 150000\nEVANNO Patrice 3000 150000\nEVRARD Chloe 3000 150000\nGRENOUILLEAU Franck 3000 150000\nGUERY Melanie 4000 300000\nJEANGUYOT Bertrand 3000 150000\nLEPLARD Camille 3000 150000\nLEVREL Elisa 3000 150000\nLONCHANT Christophe 3000 150000\nLOPIN Julien 3000 150000\nMEUFROY Joelle 3000 150000\nMEYNOT Kevin 3000 150000\nMORIN Edith 3000 150000\nNICOLAS Pierrick 3000 150000\nOLIVIER Guillaume 3000 150000\nPAVILLARD Alexandre 3000 150000\nPICHENOT Frederic 3000 150000\nHoby\na-Francois\nPierre\nErwan\nmanuel\nLaurence\n-Pierre\nLaure-Anne\nIsabelle\nThomas\nAude\nAnne-Marie\nVivien\nThierry\n\\nne-Laure\nMarc\nEric\nChristophe\nsuillaume\nMickael\nPierre\nLudovic\nStephane\nMarc\nJonathan\nFOREST\nFrederic\nYannis\nAntoine\nArnaud\nEtienne\nHenry\nElodie\nKevin\nPhilippe\nFranck\nVincent\nKevin\nSebastien\nDavid\nGilles\nJean-MarcRAIMBAULT Bertrand 3000 150000\nRAZAFINDRABE Hoby 3000 150000\nROPERT Jean-Francois 3000 150000\nSULEK Pierre 4000 300000\nTHOMAS Erwan 3000 150000\nEVEN Emmanuel 4000 300000\nHUDELEY Laurence 4000 300000\nCUNY Marie-Pierre 6000 400000\nLASSALLE Laure-Anne 6000 400000\nBIANCHI Isabelle 4000 300000\nMOULIA Thomas 3000 150000\nTENAILLEAU Aude 3000 150000\nTRACZYK Anne-Marie 4000 300000\nBONAMIE Vivien 3000 150000\nBOUCHET Thierry 3000 150000\nBUSETTO Anne-Laure 3000 150000\nFLEGO Marc 3000 150000\nFOIN Eric 3000 150000\nGENDRY Christophe 3000 150000\nGRISON Guillaume 3000 150000\nGUITTON Mickael 3000 150000\nLEFEVRE Pierre 3000 150000\nLEVEQUE Ludovic 3000 150000\nMOINEAU Stephane 4000 300000\nNIKLASZEWSKI Marc 3000 150000\nNOGRETTE Jonathan 3000 150000\nPESNEL FOREST Laurent 3000 150000\nPRUDHOMME Frederic 3000 150000\nRAULT Yannis 3000 150000\nRICHARD Antoine 3000 150000\nRIVIERE Arnaud 3000 150000\nROGER Etienne 4000 300000\nVAITILINGOM Henry 3000 150000\nVENDE Elodie 3000 150000\nWAGNER Kevin 3000 150000\nZAKRAJSEK Philippe 4000 300000\nBAZIN Franck 3000 150000\nBELLAYER Vincent 3000 150000\nBERNARD Kevin 3000 150000\nBOURDIN Sebastien 3000 150000\nBYACHE David 3000 150000\nCHALON Gilles 3000 150000\nCHINAZZO Jean-Marc 3000 150000\nAnthony\nBastian\n.DE Alexandre\nlerome\nChristina\nOlivier\nFlorian\nAurelien\nChloe\nClaudine\nChloe\nAlain\nAlison\n\\jamin\niroline\nCatherine\nElisabethCOUTELLE Anthony 3000 150000\nDANO Bastian 3000 150000\nDE ANDRADE Alexandre 3000 150000\nDIOT Jerome 3000 150000\nDURAND Christina 3000 150000\nFOREST Olivier 4000 300000\nGIRARDET Florian 3000 150000\nLOUVION Aurelien 4000 300000\nNISON Chloe 3000 150000\nPAGAN Claudine 3000 150000\nPARIS Fabien 3000 150000\nPICCIN Chloe 3000 150000\nSEBILLET Alain 4000 300000\nTHIBAULT Alison 3000 150000\nAMY Benjamin 3000 100000\nMAX Caroline 3000 100000\nCLOUET Catherine 4000 300000\nFRANTZ Elisabeth 4000 300000\nX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional\n+, \u00ab 421 \u00bb (argentigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\namende : Montant de l'amende n\n>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu\nts), les marchandises servant de les cartesge, ch\u00e8ques, billets \u00e0\n28 n'exc\u00e8de pas\nliquide\nThibaut\nAnnabelle\nalentine\nNathalie\nChristophe\nBruno\nn-Thierry\nFrancoise\nNadege\nBernard\nSylvie\nNathalie\nistophe\nFranck\nHenrick\nMarc\nFrederique\nStephane\nOlivier\nLudovic\nArnaud\nwenhaele\nNicolas\nCedric\nMichael\nCedric\nMaxime\nFabien\nCeline\nLaurent\nSamira\nFrancois\nStephane\nSebastien\nJeanAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeArgent liquide\nCLAISSE Thibaut 5000 300000\nGUILLONNEAU Annabelle illimit\u00e9 300000\nOROY Valentine 5000 300000\nPIRIOU Nathalie 5000 300000\nLEBRETON Christophe 5000 300000\nLAURENS Bruno 5000 300000\nROUAIX Jean-Thierry illimit\u00e9 300000\nECOBICHON Francoise illimit\u00e9 300000\nMALIGORNE Nadege illimit\u00e9 300000\nBODIN Bernard 5000 300000\nGRIFFON Sylvie 5000 300000\nHAMON Nathalie 5000 300000\nARZE Christophe 5000 300000\nGAGNEUR Franck 5000 300000\nGUEGAN Henrick 5000 300000\nLEBRETON Marc 5000 300000\nLEROUX Frederique 5000 300000\nLESUEUR Stephane 5000 300000\nMOREAU Olivier 5000 300000\nPAILLARD Ludovic 5000 300000\nPERRIN Arnaud 5000 300000\nRAOUL Gwenhaele 5000 300000\nBASTARD Nicolas 5000 300000\nCOIRIER Cedric 5000 300000\nGAZEAU Michael 5000 300000\nLAMBERT Cedric 5000 300000\nLAURENT Maxime 5000 300000\nMONCHY Fabien 5000 300000\nREMAUD Celine 5000 300000\nTHION Laurent 5000 300000\nAFAILAL Samira 5000 300000\nALBERT Francois 5000 300000\nAUBERT Stephane 5000 300000\nCHANTEUX Sebastien 5000 300000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000\nChristine\nMatthieu\nFranck\nMelanie\nJulien\nJoelle\nKevin\nEdith\nAlexandre\nFrederic\nHoby\nPierre\nErwan\n-Pierre\nLaure-Anne\nThierry\nEric\nChristophe\nsuillaume\nMickael\nLudovic\nStephane\nMarc\nFOREST\nFrederic\nEtienne\nElodie\nKevin\nPhilippe\nVincent\nKevin\nSebastien\nGilles\nJean-Marc\nAnthony\nBastian\nOlivier\nAurelien\nChloe\nClaudine\nChloe\nAlainCHARPENTIER Christine 5000 300000\nDEMILLY Matthieu 5000 300000\nGRENOUILLEAU Franck 5000 300000\nGUERY Melanie 5000 300000\nLOPIN Julien 5000 300000\nMEUFROY Joelle 5000 300000\nMEYNOT Kevin 5000 300000\nMORIN Edith 5000 300000\nPAVILLARD Alexandre 5000 300000\nPICHENOT Frederic 5000 300000\nRAZAFINDRABE Hoby 5000 300000\nSULEK Pierre 5000 300000\nTHOMAS Erwan 5000 300000\nCUNY Marie-Pierre illimit\u00e9 300000\nLASSALLE Laure-Anne illimit\u00e9 300000\nBOUCHET Thierry 5000 300000\nFOIN Eric 5000 300000\nGENDRY Christophe 5000 300000\nGRISON Guillaume 5000 300000\nGUITTON Mickael 5000 300000\nLEVEQUE Ludovic 5000 300000\nMOINEAU Stephane 5000 300000\nNIKLASZEWSKI Marc 5000 300000\nPESNEL FOREST Laurent 5000 300000\nPRUDHOMME Frederic 5000 300000\nROGER Etienne 5000 300000\nVENDE Elodie 5000 300000\nWAGNER Kevin 5000 300000\nZAKRAJSEK Philippe 5000 300000\nBELLAYER Vincent 5000 300000\nBERNARD Kevin 5000 300000\nBOURDIN Sebastien 5000 300000\nCHALON Gilles 5000 300000\nCHINAZZO Jean-Marc 5000 300000\nCOUTELLE Anthony 5000 300000\nDANO Bastian 5000 300000\nFOREST Olivier 5000 300000\nLOUVION Aurelien 5000 300000\nNISON Chloe 5000 300000\nPAGAN Claudine 5000 300000\nPICCIN Chloe 5000 300000\nSEBILLET Alain 5000 300000\nX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du \u00bbv. | du r r\u00e9gional MARIN Michel\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nrende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\nles esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu\n, les marchandises servant de 2 de valeurge, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nuide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nThibaut\nAnnabelle\nalentine\nNathalie\nChristophe\nBruno\nn-Thierry\nFrancoise\nNadege\nBernard\nSylvie\nNathalie\nistophe\nFranck\nHenrick\nMarc\nFrederique\nStephane\nOlivier\nLudovic\nArnaud\nwenhaele\nNicolas\nCedric\nMichael\nCedric\nMaxime\nFabien\nCeline\nLaurent\nSamira\nFrancois\nStephane\nSebastien\nJeanAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeArgent liquide\nCLAISSE Thibaut 5000 300000\nGUILLONNEAU Annabelle illimit\u00e9 300000\nOROY Valentine 5000 300000\nPIRIOU Nathalie 5000 300000\nLEBRETON Christophe 5000 300000\nLAURENS Bruno 5000 300000\nROUAIX Jean-Thierry illimit\u00e9 300000\nECOBICHON Francoise illimit\u00e9 300000\nMALIGORNE Nadege illimit\u00e9 300000\nBODIN Bernard 5000 300000\nGRIFFON Sylvie 5000 300000\nHAMON Nathalie 5000 300000\nARZE Christophe 5000 300000\nGAGNEUR Franck 5000 300000\nGUEGAN Henrick 5000 300000\nLEBRETON Marc 5000 300000\nLEROUX Frederique 5000 300000\nLESUEUR Stephane 5000 300000\nMOREAU Olivier 5000 300000\nPAILLARD Ludovic 5000 300000\nPERRIN Arnaud 5000 300000\nRAOUL Gwenhaele 5000 300000\nBASTARD Nicolas 5000 300000\nCOIRIER Cedric 5000 300000\nGAZEAU Michael 5000 300000\nLAMBERT Cedric 5000 300000\nLAURENT Maxime 5000 300000\nMONCHY Fabien 5000 300000\nREMAUD Celine 5000 300000\nTHION Laurent 5000 300000\nAFAILAL Samira 5000 300000\nALBERT Francois 5000 300000\nAUBERT Stephane 5000 300000\nCHANTEUX Sebastien 5000 300000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000\nChristine\nMatthieu\nFranck\nMelanie\nJulien\nJoelle\nKevin\nEdith\nAlexandre\nFrederic\nHoby\nPierre\nErwan\n-Pierre\nLaure-Anne\nThierry\nEric\nChristophe\nsuillaume\nMickael\nLudovic\nStephane\nMarc\nFOREST\nFrederic\nEtienne\nElodie\nKevin\nPhilippe\nVincent\nKevin\nSebastien\nGilles\nJean-Marc\nAnthony\nBastian\nOlivier\nAurelien\nChloe\nClaudine\nChloe\nAlainCHARPENTIER Christine 5000 300000\nDEMILLY Matthieu 5000 300000\nGRENOUILLEAU Franck 5000 300000\nGUERY Melanie 5000 300000\nLOPIN Julien 5000 300000\nMEUFROY Joelle 5000 300000\nMEYNOT Kevin 5000 300000\nMORIN Edith 5000 300000\nPAVILLARD Alexandre 5000 300000\nPICHENOT Frederic 5000 300000\nRAZAFINDRABE Hoby 5000 300000\nSULEK Pierre 5000 300000\nTHOMAS Erwan 5000 300000\nCUNY Marie-Pierre illimit\u00e9 300000\nLASSALLE Laure-Anne illimit\u00e9 300000\nBOUCHET Thierry 5000 300000\nFOIN Eric 5000 300000\nGENDRY Christophe 5000 300000\nGRISON Guillaume 5000 300000\nGUITTON Mickael 5000 300000\nLEVEQUE Ludovic 5000 300000\nMOINEAU Stephane 5000 300000\nNIKLASZEWSKI Marc 5000 300000\nPESNEL FOREST Laurent 5000 300000\nPRUDHOMME Frederic 5000 300000\nROGER Etienne 5000 300000\nVENDE Elodie 5000 300000\nWAGNER Kevin 5000 300000\nZAKRAJSEK Philippe 5000 300000\nBELLAYER Vincent 5000 300000\nBERNARD Kevin 5000 300000\nBOURDIN Sebastien 5000 300000\nCHALON Gilles 5000 300000\nCHINAZZO Jean-Marc 5000 300000\nCOUTELLE Anthony 5000 300000\nDANO Bastian 5000 300000\nFOREST Olivier 5000 300000\nLOUVION Aurelien 5000 300000\nNISON Chloe 5000 300000\nPAGAN Claudine 5000 300000\nPICCIN Chloe 5000 300000\nSEBILLET Alain 5000 300000\nGENERALE DES DOUANES\nINDIRECTS\nms en mati\u00e8re\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et\nnexe ;\n2s articles 350 L ;\n)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par\ndes douanes\non est donn\u00e9e lont les num\u00e9ros sion 1\n\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet directeur\n2 nature contentieuse (d\u00e9charge de > \u00e0\nsur les contesta t des articles L 28letL 3\ns fiscales, rejet tion ou remboursement de :\nette, 1 n mati\u00e8re de\ns, et pour les n nn\u00e9s, cette m\u00eame\nJour des montants illimit\u00e9s.\nsl\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents im\u00e9ros de 1 d'emploi\nigurent en annexe II \u00e9se 1 \u00e0 l'effet ul teur\n\u00c0 ions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur ides >\n2sponsabilit\u00e9 L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration\n'ale, de 1 ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, >\n10d\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de\nimp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de 2ptation d'une on d'une\na mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour le: { qui t\nans cette m\u00eame > IT en ; Ou pour s illimit\u00e9s.\nsl\u00e9gation n\u00e9e aux agent de\nigurent en annexe III \u00e9 [fe directeur\n\u00e0 ures de Se ons\npour les : yromis, de droits l'amende et de r des\nqui sont ins cette m\u00e9me annexe III.\n'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nfi; \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de u nom du directeur\n\u00e0 ionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur 3DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS\nDR Pays de la Loire\n7 PLACE MELLINET\n44184 NANTES\nSite Internet : www.douane.gouv.frNANTES, LE 7 NOV. 2024\nAffaire suivie par : MARIN Michel\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 51 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 02 40 73 37 95\nM\u00e9l : dr-nantes@douane.finances.gouv.frVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 \nNANTES portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES dans les domaines gracieux et \ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour \nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 \nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 \ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits \nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de \nd\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration \nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une \ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une \ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des \nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des \nvoyageur travention de s pour les 1\nnn\u00e9s dans > IV en euros.\non n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nit en al \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de , au nom teur\ntionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\n/iSoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants\n5 dans me annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\n'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nfi; \u00e9sente d\u00e9cision a I' eff nom du directeur\na n mati\u00e8re de contrave t douaniers pour\n2ntionn\u00e9s dans annexe VI en limit\u00e9s.\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de\nrurent en annexe VII \u00e9sente [ 1\n\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\nprovisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les 2ntionn\u00e9s dans\n1exe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\non n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nit en annexe VIII de la pr\u00e9sente 1a , au nom du\nnal \u00e0 NANTES, les transactions en mati\u00e9r con pour les montants\n5 dans 1\u00eame annexe VIII | Sont illimit\u00e9s.\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nrurent en al \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de u nom du directeur\n1onnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\nprovisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les 5 qui pnn\u00e9s\nle annexe Iros ou sont illimit\u00e9s.\nD\u00e9l\u00e9gation ents num\u00e9ros de i\nfigurent en \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de , au nom teur\na en mati\u00e8re d' argent liquide pour les montants t\nlans cette r euros illimit\u00e9s.\n| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partement\nJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\nm\u00eame objet.contentieux voyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour \nles montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans \ncette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nmymis\u00e9e iexe I a la d\u00e9cision 4/3 7nov. tdu r r\u00e9gional\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,\nde celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance > une\nit des douanes et son \u00e9quivalent sous ble.\npr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire 1 est punie de cing ans\nnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nitieuse (contributions indirectes)\ncision de d\u00e9charge de droits\nnnne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nr\u00e9clamation\n'\u00e9cision remboursement\n3cision\ncommission )\n39713\n42041\n42153\n43389\n43691\n46095\n46214\n47357\n50566\n50977\n52217\n52687\n52831\n53483\n54223\n58852\n60420\n61063Version anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nMatricule 39713 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 42041 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 42153 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 43389 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 43691 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 46095 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 46214 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 47357 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 50566 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 50977 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 52217 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 52687 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 52831 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 53483 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 54223 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 58852 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 60420 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 61063 20000 20000 20000 20000 20000\nexe IT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation >\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nd'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\npr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\nnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nuse (contributions indirectes)\nion SUT\n18\nde\nniides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livre $\ntion d'amende fiscale ou de 1\nnise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1\n'ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction\ncommission )\n39713\n42041\n42153\n43389\n43691\n46095\n46214\n47357\n50242\n50566\n50977\n51086\n51092\n52217\n52301\n52687\n52819\n52831\n53483\n53524\n53783\n54223\n54260\n54482\n55232\n57414\n57638\n57704Version anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule 39713 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 42041 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 42153 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 43389 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 43691 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 46095 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 46214 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 47357 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 50242 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 50566 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 50977 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 51086 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 51092 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 52217 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 52301 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 52687 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 52819 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 52831 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 53483 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 53524 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 53783 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 54223 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 54260 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 54482 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 55232 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57414 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57638 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57704 30000 30000 30000 30000 30000\n57782\n57996\n58342\n58852\n59924\n60420\n61063\n66344\n66465Matricule 57782 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57996 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 58342 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 58852 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 59924 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 60420 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 61063 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 66344 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 66465 40000 40000 40000 40000 40000\n> de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 . 2024 du directeur\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la ents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une 2\na ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nite pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\net nende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nntributions set ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e _-\nRS \u00bb\nmis des droits compromis 2 pas\n: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\numende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de\ncommission d'emploi (matricule) raud\u00e9sdes\n39512\n40833\n41139\n42153\n42819\n43269\n43765\n44151\n44164\n44289\n44305\n44403\n44496\n44796\n45122\n45124\n45150\n45152\n45334\n45457\n45491\n45505\n46095\n46214\n46762\n47345Version anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Droits \ncompromisDroits fraud\u00e9sMontant de \nl'amendeValeur des \nmarchandises\nMatricule 39512 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40833 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41139 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42153 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42819 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43269 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43765 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44151 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44164 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44289 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44305 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44403 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44496 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44796 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45122 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45124 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45150 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45152 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45334 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45457 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45491 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45505 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46095 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46214 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46762 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47345 15000 7500 1500 15000\n47357\n47359\n47363\n47381\n47383\n47391\n50022\n50188\n50242\n50278\n50334\n50474\n50566\n50652\n50718\n50722\n50886\n50977\n50995\n51086\n51092\n51252\n51468\n51548\n51640\n52048\n52217\n52301\n52363\n52494\n52586\n52596\n52661\n52687\n52765\n52782\n52819\n52970\n52984\n53251\n53468\n53483\n53524Matricule 47357 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47359 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47363 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47381 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47383 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47391 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50022 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50188 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50242 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50278 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50334 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50474 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50566 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50652 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50718 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50722 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50886 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50977 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50995 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51086 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51092 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51252 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51468 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51548 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51640 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52048 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52217 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52301 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52363 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52494 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52586 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52596 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52661 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52687 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52765 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52782 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52819 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52970 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52984 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53251 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53468 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53483 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53524 15000 7500 1500 15000\n53540\n53623\n53648\n53686\n53866\n54223\n54260\n54482\n54588\n54713\n54808\n55006\n55146\n55210\n55230\n55232\n55506\n55710\n55806\n55819\n55912\n55996\n56070\n56128\n56306\n56316\n56508\n56702\n56832\n56918\n57142\n57247\n57255\n57370\n57385\n57414\n57430\n57505\n57638\n57704\n57764\n57782\n57996Matricule 53540 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53623 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53648 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53686 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53866 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54223 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54260 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54482 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54588 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54713 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54808 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55006 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55146 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55210 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55230 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55232 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55506 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55710 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55806 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55819 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55912 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55996 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56070 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56128 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56306 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56316 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56508 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56702 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56832 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56918 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57142 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57247 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57255 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57370 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57385 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57414 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57430 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57505 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57638 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57704 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57764 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57782 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57996 15000 7500 1500 15000\n58030\n58050\n58305\n58342\n59172\n59488\n59570\n59594\n59600\n59663\n59784\n60156\n60307\n60420\n60516\n60636\n60778\n60798\n60947\n61063\n61376\n61976\n62032\n62084\n62118\n62474\n62603\n62782\n62830\n62836\n63085\n63145\n63281\n63296\n63422\n63433\n63654\n63680\n63686\n63800\n63882\n63910\n64174Matricule 58030 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58050 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58305 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58342 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59172 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59488 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59570 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59594 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59600 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59663 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59784 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60156 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60307 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60420 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60516 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60636 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60778 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60798 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60947 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61063 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61376 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61976 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62032 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62084 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62118 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62474 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62603 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62782 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62830 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62836 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63085 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63145 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63281 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63296 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63422 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63433 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63654 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63680 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63686 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63800 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63882 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63910 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64174 15000 7500 1500 15000\n64184\n64274\n64302\n64304\n64417\n64594\n64686\n64692\n64800\n64978\n65010\n65136\n65680\n65690\n65832\n65910\n66062\n66122\n66190\n66298\n66344\n66596\n66988\n90239Matricule 64184 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64274 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64302 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64304 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64417 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64594 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64686 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64692 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64800 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64978 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65010 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65136 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65680 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65690 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65832 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65910 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66062 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66122 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66190 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66298 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66344 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66596 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66988 15000 7500 1500 15000\nMatricule 90239 15000 7500 1500 15000\nmymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision du )v. directeur\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\na ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n'ontentieux voyageurs)\nsende : Montant de l'amende n\nottaxes : Montant des droits et 2romis 2 pas\ns : Montant de el s de 5\ndroits descommission d'emploi (matricule) 7\ns\n39512\n45150\n47345\n47391\n50022\n50242\n50278\n50474\n50652\n50886\n51086\n51092\n51252\n51468\n51548\n51640\n52048\n52301\n52494\n52586\n52596\n52661\n52765\n52970\n53251\n53468\n53524\n53540\n53623Version anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nMatricule 39512 1500 7500 15000\nMatricule 45150 1500 7500 15000\nMatricule 47345 1500 7500 15000\nMatricule 47391 1500 7500 15000\nMatricule 50022 1500 7500 15000\nMatricule 50242 1500 7500 15000\nMatricule 50278 1500 7500 15000\nMatricule 50474 1500 7500 15000\nMatricule 50652 1500 7500 15000\nMatricule 50886 1500 7500 15000\nMatricule 51086 1500 7500 15000\nMatricule 51092 1500 7500 15000\nMatricule 51252 1500 7500 15000\nMatricule 51468 1500 7500 15000\nMatricule 51548 1500 7500 15000\nMatricule 51640 1500 7500 15000\nMatricule 52048 1500 7500 15000\nMatricule 52301 1500 7500 15000\nMatricule 52494 1500 7500 15000\nMatricule 52586 1500 7500 15000\nMatricule 52596 1500 7500 15000\nMatricule 52661 1500 7500 15000\nMatricule 52765 1500 7500 15000\nMatricule 52970 1500 7500 15000\nMatricule 53251 1500 7500 15000\nMatricule 53468 1500 7500 15000\nMatricule 53524 1500 7500 15000\nMatricule 53540 1500 7500 15000\nMatricule 53623 1500 7500 15000\n53648\n53686\n53866\n54260\n54482\n54588\n54808\n55146\n55230\n55232\n55506\n55806\n56070\n56128\n56306\n56316\n56508\n56702\n56832\n57370\n57414\n57638\n57764\n57782\n58030\n58050\n58342\n59172\n59488\n59570\n59594\n59600\n59663\n59784\n60156\n60307\n60516\n60636\n60778\n60798\n60947\n61376\n61976Matricule 53648 1500 7500 15000\nMatricule 53686 1500 7500 15000\nMatricule 53866 1500 7500 15000\nMatricule 54260 1500 7500 15000\nMatricule 54482 1500 7500 15000\nMatricule 54588 1500 7500 15000\nMatricule 54808 1500 7500 15000\nMatricule 55146 1500 7500 15000\nMatricule 55230 1500 7500 15000\nMatricule 55232 1500 7500 15000\nMatricule 55506 1500 7500 15000\nMatricule 55806 1500 7500 15000\nMatricule 56070 1500 7500 15000\nMatricule 56128 1500 7500 15000\nMatricule 56306 1500 7500 15000\nMatricule 56316 1500 7500 15000\nMatricule 56508 1500 7500 15000\nMatricule 56702 1500 7500 15000\nMatricule 56832 1500 7500 15000\nMatricule 57370 1500 7500 15000\nMatricule 57414 1500 7500 15000\nMatricule 57638 1500 7500 15000\nMatricule 57764 1500 7500 15000\nMatricule 57782 1500 7500 15000\nMatricule 58030 1500 7500 15000\nMatricule 58050 1500 7500 15000\nMatricule 58342 1500 7500 15000\nMatricule 59172 1500 7500 15000\nMatricule 59488 1500 7500 15000\nMatricule 59570 1500 7500 15000\nMatricule 59594 1500 7500 15000\nMatricule 59600 1500 7500 15000\nMatricule 59663 1500 7500 15000\nMatricule 59784 1500 7500 15000\nMatricule 60156 1500 7500 15000\nMatricule 60307 1500 7500 15000\nMatricule 60516 1500 7500 15000\nMatricule 60636 1500 7500 15000\nMatricule 60778 1500 7500 15000\nMatricule 60798 1500 7500 15000\nMatricule 60947 1500 7500 15000\nMatricule 61376 1500 7500 15000\nMatricule 61976 1500 7500 15000\n62032\n62084\n62118\n62474\n62782\n62830\n62836\n63085\n63145\n63281\n63296\n63422\n63654\n63680\n63686\n63800\n63882\n63910\n64174\n64184\n64274\n64302\n64304\n64417\n64686\n64692\n64800\n64978\n65136\n65680\n65690\n65832\n65910\n66062\n66122\n66190\n66298\n66344\n66596\n66988\n90239Matricule 62032 1500 7500 15000\nMatricule 62084 1500 7500 15000\nMatricule 62118 1500 7500 15000\nMatricule 62474 1500 7500 15000\nMatricule 62782 1500 7500 15000\nMatricule 62830 1500 7500 15000\nMatricule 62836 1500 7500 15000\nMatricule 63085 1500 7500 15000\nMatricule 63145 1500 7500 15000\nMatricule 63281 1500 7500 15000\nMatricule 63296 1500 7500 15000\nMatricule 63422 1500 7500 15000\nMatricule 63654 1500 7500 15000\nMatricule 63680 1500 7500 15000\nMatricule 63686 1500 7500 15000\nMatricule 63800 1500 7500 15000\nMatricule 63882 1500 7500 15000\nMatricule 63910 1500 7500 15000\nMatricule 64174 1500 7500 15000\nMatricule 64184 1500 7500 15000\nMatricule 64274 1500 7500 15000\nMatricule 64302 1500 7500 15000\nMatricule 64304 1500 7500 15000\nMatricule 64417 1500 7500 15000\nMatricule 64686 1500 7500 15000\nMatricule 64692 1500 7500 15000\nMatricule 64800 1500 7500 15000\nMatricule 64978 1500 7500 15000\nMatricule 65136 1500 7500 15000\nMatricule 65680 1500 7500 15000\nMatricule 65690 1500 7500 15000\nMatricule 65832 1500 7500 15000\nMatricule 65910 1500 7500 15000\nMatricule 66062 1500 7500 15000\nMatricule 66122 1500 7500 15000\nMatricule 66190 1500 7500 15000\nMatricule 66298 1500 7500 15000\nMatricule 66344 1500 7500 15000\nMatricule 66596 1500 7500 15000\nMatricule 66988 1500 7500 15000\nMatricule 90239 1500 7500 15000\n: de 2' V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 . 2024 du directeur r\u00e9gional\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nd'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nJD . 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nde l'amende : Montant de l'amende n\ndroits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas\n>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ne droits dession d'emploi (matricule) |\n>\n39512\n39713\n40622\n41551\n41707\n42041\n42153\n42177\n43261\n43269\n43389\n43665\n43691\n43719\n43765\n43969\n44057\n44151\n44164\n44305\n44403\n44496\n44543\n44594\n44769\n44796\n44970\n45122\n45124Version anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nMatricule 39512 3000 10000 25000\nMatricule 39713 6000 30000 100000\nMatricule 40622 3000 10000 25000\nMatricule 41551 3000 10000 25000\nMatricule 41707 4000 20000 50000\nMatricule 42041 6000 30000 100000\nMatricule 42153 4000 20000 50000\nMatricule 42177 4000 20000 50000\nMatricule 43261 3000 10000 25000\nMatricule 43269 3000 10000 25000\nMatricule 43389 4000 20000 50000\nMatricule 43665 4000 20000 50000\nMatricule 43691 6000 30000 100000\nMatricule 43719 4000 20000 50000\nMatricule 43765 3000 10000 25000\nMatricule 43969 4000 20000 50000\nMatricule 44057 3000 10000 25000\nMatricule 44151 3000 10000 25000\nMatricule 44164 3000 10000 25000\nMatricule 44305 3000 10000 25000\nMatricule 44403 3000 10000 25000\nMatricule 44496 3000 10000 25000\nMatricule 44543 3000 10000 25000\nMatricule 44594 3000 10000 25000\nMatricule 44769 3000 10000 25000\nMatricule 44796 3000 10000 25000\nMatricule 44970 3000 10000 25000\nMatricule 45122 3000 10000 25000\nMatricule 45124 3000 10000 25000\n45150\n45152\n45224\n45240\n45334\n45466\n45505\n45507\n45641\n46230\n46332\n46442\n46494\n46686\n46708\n46762\n46821\n47155\n47201\n47345\n47363\n47391\n50022\n50188\n50242\n50278\n50334\n50450\n50474\n50518\n50566\n50580\n50652\n50722\n50788\n50886\n50944\n51086\n51092\n51252\n51468\n51534\n51548Matricule 45150 3000 10000 25000\nMatricule 45152 3000 10000 25000\nMatricule 45224 3000 10000 25000\nMatricule 45240 3000 10000 25000\nMatricule 45334 3000 10000 25000\nMatricule 45466 3000 10000 25000\nMatricule 45505 3000 10000 25000\nMatricule 45507 3000 10000 25000\nMatricule 45641 4000 20000 50000\nMatricule 46230 3000 10000 25000\nMatricule 46332 3000 10000 25000\nMatricule 46442 3000 10000 25000\nMatricule 46494 3000 10000 25000\nMatricule 46686 3000 10000 25000\nMatricule 46708 3000 10000 25000\nMatricule 46762 3000 10000 25000\nMatricule 46821 3000 10000 25000\nMatricule 47155 3000 10000 25000\nMatricule 47201 4000 20000 50000\nMatricule 47345 3000 10000 25000\nMatricule 47363 3000 10000 25000\nMatricule 47391 3000 10000 25000\nMatricule 50022 3000 10000 25000\nMatricule 50188 3000 10000 25000\nMatricule 50242 4000 20000 50000\nMatricule 50278 3000 10000 25000\nMatricule 50334 3000 10000 25000\nMatricule 50450 3000 10000 25000\nMatricule 50474 3000 10000 25000\nMatricule 50518 3000 10000 25000\nMatricule 50566 4000 20000 50000\nMatricule 50580 3000 10000 25000\nMatricule 50652 3000 10000 25000\nMatricule 50722 3000 10000 25000\nMatricule 50788 3000 10000 25000\nMatricule 50886 3000 10000 25000\nMatricule 50944 3000 10000 25000\nMatricule 51086 4000 20000 50000\nMatricule 51092 4000 20000 50000\nMatricule 51252 3000 10000 25000\nMatricule 51468 3000 10000 25000\nMatricule 51534 3000 10000 25000\nMatricule 51548 3000 10000 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25000\nMatricule 53006 3000 10000 25000\nMatricule 53251 3000 10000 25000\nMatricule 53382 3000 10000 25000\nMatricule 53468 3000 10000 25000\nMatricule 53470 4000 20000 50000\nMatricule 53481 3000 10000 25000\nMatricule 53483 4000 20000 50000\nMatricule 53524 4000 20000 50000\nMatricule 53540 3000 10000 25000\nMatricule 53623 3000 10000 25000\nMatricule 53648 3000 10000 25000\nMatricule 53686 3000 10000 25000\nMatricule 53783 4000 20000 50000\nMatricule 53866 3000 10000 25000\nMatricule 53887 3000 10000 25000\nMatricule 54223 4000 20000 50000\nMatricule 54260 4000 20000 50000\nMatricule 54327 3000 10000 25000\nMatricule 54356 3000 10000 25000\nMatricule 54409 3000 10000 25000\nMatricule 54482 4000 20000 50000\nMatricule 54520 3000 10000 25000\nMatricule 54588 3000 10000 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56702 3000 10000 25000\nMatricule 56795 4000 20000 50000\nMatricule 56832 3000 10000 25000\nMatricule 56918 3000 10000 25000\nMatricule 56924 3000 10000 25000\nMatricule 57142 3000 10000 25000\nMatricule 57152 3000 10000 25000\nMatricule 57166 3000 10000 25000\nMatricule 57247 3000 10000 25000\nMatricule 57255 3000 10000 25000\nMatricule 57370 3000 10000 25000\nMatricule 57414 4000 20000 50000\nMatricule 57475 3000 10000 25000\nMatricule 57638 4000 20000 50000\nMatricule 57764 3000 10000 25000\nMatricule 57782 4000 20000 50000\nMatricule 58030 3000 10000 25000\nMatricule 58050 3000 10000 25000\nMatricule 58143 3000 10000 25000\nMatricule 58342 4000 20000 50000\nMatricule 58415 3000 10000 25000\nMatricule 58436 3000 10000 25000\nMatricule 58772 3000 10000 25000\n58852\n59172\n59197\n59295\n59488\n59570\n59594\n59600\n59663\n59689\n59784\n59913\n59924\n60156\n60190\n60307\n60479\n60516\n60636\n60771\n60778\n60798\n60947\n60984\n61376\n61976\n62032\n62084\n62118\n62474\n62603\n62782\n62830\n62836\n63085\n63145\n63281\n63296\n63405\n63422\n63575\n63654\n63680Matricule 58852 6000 30000 100000\nMatricule 59172 3000 10000 25000\nMatricule 59197 3000 10000 25000\nMatricule 59295 3000 10000 25000\nMatricule 59488 3000 10000 25000\nMatricule 59570 3000 10000 25000\nMatricule 59594 3000 10000 25000\nMatricule 59600 3000 10000 25000\nMatricule 59663 3000 10000 25000\nMatricule 59689 3000 10000 25000\nMatricule 59784 3000 10000 25000\nMatricule 59913 3000 10000 25000\nMatricule 59924 4000 20000 50000\nMatricule 60156 3000 10000 25000\nMatricule 60190 3000 10000 25000\nMatricule 60307 3000 10000 25000\nMatricule 60479 3000 10000 25000\nMatricule 60516 3000 10000 25000\nMatricule 60636 3000 10000 25000\nMatricule 60771 3000 10000 25000\nMatricule 60778 3000 10000 25000\nMatricule 60798 3000 10000 25000\nMatricule 60947 3000 10000 25000\nMatricule 60984 3000 10000 25000\nMatricule 61376 3000 10000 25000\nMatricule 61976 3000 10000 25000\nMatricule 62032 3000 10000 25000\nMatricule 62084 3000 10000 25000\nMatricule 62118 3000 10000 25000\nMatricule 62474 3000 10000 25000\nMatricule 62603 4000 20000 50000\nMatricule 62782 3000 10000 25000\nMatricule 62830 3000 10000 25000\nMatricule 62836 3000 10000 25000\nMatricule 63085 3000 10000 25000\nMatricule 63145 3000 10000 25000\nMatricule 63281 3000 10000 25000\nMatricule 63296 3000 10000 25000\nMatricule 63405 3000 10000 25000\nMatricule 63422 3000 10000 25000\nMatricule 63575 3000 10000 25000\nMatricule 63654 3000 10000 25000\nMatricule 63680 3000 10000 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65690 3000 10000 25000\nMatricule 65832 3000 10000 25000\nMatricule 65910 3000 10000 25000\nMatricule 66062 3000 10000 25000\nMatricule 66122 3000 10000 25000\nMatricule 66190 3000 10000 25000\nMatricule 66298 3000 10000 25000\nMatricule 66344 4000 20000 50000\nMatricule 66465 4000 20000 50000\nMatricule 66596 3000 10000 25000\nMatricule 66988 3000 10000 25000\nMatricule 90239 3000 10000 25000\nmymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision du )v. directeur |\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\na ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nIN \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nende : Montant de l'amende n\n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ne droits dession d'emploi (matricule) |\n>\n39512\n39713\n40622\n41551\n41707\n42041\n42153\n42177\n43261\n43269\n43389\n43665\n43691\n43719\n43765\n43969\n44057\n44151\n44164\n44305\n44403\n44496\n44543\n44594\n44769\n44796\n44970\n45122\n45124Version anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nMatricule 39512 3000 10000 25000\nMatricule 39713 6000 30000 100000\nMatricule 40622 3000 10000 25000\nMatricule 41551 3000 10000 25000\nMatricule 41707 4000 20000 50000\nMatricule 42041 6000 30000 100000\nMatricule 42153 4000 20000 50000\nMatricule 42177 4000 20000 50000\nMatricule 43261 3000 10000 25000\nMatricule 43269 3000 10000 25000\nMatricule 43389 4000 20000 50000\nMatricule 43665 4000 20000 50000\nMatricule 43691 6000 30000 100000\nMatricule 43719 4000 20000 50000\nMatricule 43765 3000 10000 25000\nMatricule 43969 4000 20000 50000\nMatricule 44057 3000 10000 25000\nMatricule 44151 3000 10000 25000\nMatricule 44164 3000 10000 25000\nMatricule 44305 3000 10000 25000\nMatricule 44403 3000 10000 25000\nMatricule 44496 3000 10000 25000\nMatricule 44543 3000 10000 25000\nMatricule 44594 3000 10000 25000\nMatricule 44769 3000 10000 25000\nMatricule 44796 3000 10000 25000\nMatricule 44970 3000 10000 25000\nMatricule 45122 3000 10000 25000\nMatricule 45124 3000 10000 25000\n45150\n45152\n45224\n45240\n45316\n45334\n45466\n45505\n45507\n45641\n46230\n46332\n46442\n46494\n46686\n46708\n46762\n46821\n47155\n47201\n47345\n47363\n47391\n50022\n50188\n50242\n50278\n50334\n50450\n50474\n50518\n50566\n50580\n50652\n50722\n50788\n50886\n50944\n51086\n51092\n51252\n51468\n51534Matricule 45150 3000 10000 25000\nMatricule 45152 3000 10000 25000\nMatricule 45224 3000 10000 25000\nMatricule 45240 3000 10000 25000\nMatricule 45316 3000 10000 25000\nMatricule 45334 3000 10000 25000\nMatricule 45466 3000 10000 25000\nMatricule 45505 3000 10000 25000\nMatricule 45507 3000 10000 25000\nMatricule 45641 4000 20000 50000\nMatricule 46230 3000 10000 25000\nMatricule 46332 3000 10000 25000\nMatricule 46442 3000 10000 25000\nMatricule 46494 3000 10000 25000\nMatricule 46686 3000 10000 25000\nMatricule 46708 3000 10000 25000\nMatricule 46762 3000 10000 25000\nMatricule 46821 3000 10000 25000\nMatricule 47155 3000 10000 25000\nMatricule 47201 4000 20000 50000\nMatricule 47345 3000 10000 25000\nMatricule 47363 3000 10000 25000\nMatricule 47391 3000 10000 25000\nMatricule 50022 3000 10000 25000\nMatricule 50188 3000 10000 25000\nMatricule 50242 4000 20000 50000\nMatricule 50278 3000 10000 25000\nMatricule 50334 3000 10000 25000\nMatricule 50450 3000 10000 25000\nMatricule 50474 3000 10000 25000\nMatricule 50518 3000 10000 25000\nMatricule 50566 4000 20000 50000\nMatricule 50580 3000 10000 25000\nMatricule 50652 3000 10000 25000\nMatricule 50722 3000 10000 25000\nMatricule 50788 4000 20000 50000\nMatricule 50886 3000 10000 25000\nMatricule 50944 3000 10000 25000\nMatricule 51086 4000 20000 50000\nMatricule 51092 4000 20000 50000\nMatricule 51252 3000 10000 25000\nMatricule 51468 3000 10000 25000\nMatricule 51534 3000 10000 25000\n51548\n51640\n51809\n52008\n52048\n52140\n52217\n52241\n52301\n52494\n52586\n52596\n52626\n52661\n52687\n52765\n52782\n52819\n52831\n52970\n52984\n53006\n53251\n53382\n53468\n53470\n53481\n53483\n53524\n53540\n53623\n53648\n53686\n53783\n53866\n53887\n54223\n54260\n54327\n54356\n54409\n54482\n54520Matricule 51548 3000 10000 25000\nMatricule 51640 3000 10000 25000\nMatricule 51809 3000 10000 25000\nMatricule 52008 3000 10000 25000\nMatricule 52048 3000 10000 25000\nMatricule 52140 3000 10000 25000\nMatricule 52217 4000 20000 50000\nMatricule 52241 3000 10000 25000\nMatricule 52301 4000 20000 50000\nMatricule 52494 3000 10000 25000\nMatricule 52586 4000 20000 50000\nMatricule 52596 3000 10000 25000\nMatricule 52626 3000 10000 25000\nMatricule 52661 3000 10000 25000\nMatricule 52687 4000 20000 50000\nMatricule 52765 3000 10000 25000\nMatricule 52782 3000 10000 25000\nMatricule 52819 4000 20000 50000\nMatricule 52831 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 52970 3000 10000 25000\nMatricule 52984 3000 10000 25000\nMatricule 53006 3000 10000 25000\nMatricule 53251 3000 10000 25000\nMatricule 53382 3000 10000 25000\nMatricule 53468 3000 10000 25000\nMatricule 53470 4000 20000 50000\nMatricule 53481 3000 10000 25000\nMatricule 53483 4000 20000 50000\nMatricule 53524 4000 20000 50000\nMatricule 53540 3000 10000 25000\nMatricule 53623 3000 10000 25000\nMatricule 53648 3000 10000 25000\nMatricule 53686 3000 10000 25000\nMatricule 53783 4000 20000 50000\nMatricule 53866 3000 10000 25000\nMatricule 53887 3000 10000 25000\nMatricule 54223 4000 20000 50000\nMatricule 54260 4000 20000 50000\nMatricule 54327 3000 10000 25000\nMatricule 54356 3000 10000 25000\nMatricule 54409 3000 10000 25000\nMatricule 54482 4000 20000 50000\nMatricule 54520 3000 10000 25000\n54588\n54591\n54713\n54808\n55006\n55146\n55210\n55230\n55232\n55506\n55672\n55710\n55806\n55912\n56058\n56070\n56128\n56242\n56306\n56316\n56508\n56702\n56795\n56832\n56918\n56924\n57142\n57152\n57166\n57247\n57255\n57370\n57414\n57475\n57638\n57764\n57782\n58030\n58050\n58143\n58342\n58415\n58436Matricule 54588 3000 10000 25000\nMatricule 54591 4000 20000 50000\nMatricule 54713 3000 10000 25000\nMatricule 54808 3000 10000 25000\nMatricule 55006 3000 10000 25000\nMatricule 55146 3000 10000 25000\nMatricule 55210 3000 10000 25000\nMatricule 55230 3000 10000 25000\nMatricule 55232 4000 20000 50000\nMatricule 55506 3000 10000 25000\nMatricule 55672 3000 10000 25000\nMatricule 55710 3000 10000 25000\nMatricule 55806 3000 10000 25000\nMatricule 55912 3000 10000 25000\nMatricule 56058 3000 10000 25000\nMatricule 56070 3000 10000 25000\nMatricule 56128 3000 10000 25000\nMatricule 56242 3000 10000 25000\nMatricule 56306 3000 10000 25000\nMatricule 56316 3000 10000 25000\nMatricule 56508 3000 10000 25000\nMatricule 56702 3000 10000 25000\nMatricule 56795 4000 20000 50000\nMatricule 56832 3000 10000 25000\nMatricule 56918 3000 10000 25000\nMatricule 56924 3000 10000 25000\nMatricule 57142 3000 10000 25000\nMatricule 57152 3000 10000 25000\nMatricule 57166 3000 10000 25000\nMatricule 57247 3000 10000 25000\nMatricule 57255 3000 10000 25000\nMatricule 57370 3000 10000 25000\nMatricule 57414 4000 20000 50000\nMatricule 57475 3000 10000 25000\nMatricule 57638 4000 20000 50000\nMatricule 57764 3000 10000 25000\nMatricule 57782 4000 20000 50000\nMatricule 58030 3000 10000 25000\nMatricule 58050 3000 10000 25000\nMatricule 58143 3000 10000 25000\nMatricule 58342 4000 20000 50000\nMatricule 58415 3000 10000 25000\nMatricule 58436 3000 10000 25000\n58772\n58852\n59172\n59197\n59295\n59488\n59570\n59594\n59600\n59663\n59689\n59784\n59913\n59924\n60156\n60190\n60307\n60479\n60516\n60636\n60771\n60778\n60798\n60947\n60984\n61376\n61976\n62032\n62084\n62118\n62474\n62603\n62782\n62830\n62836\n63085\n63145\n63281\n63296\n63405\n63422\n63575\n63654Matricule 58772 3000 10000 25000\nMatricule 58852 6000 30000 100000\nMatricule 59172 3000 10000 25000\nMatricule 59197 3000 10000 25000\nMatricule 59295 3000 10000 25000\nMatricule 59488 3000 10000 25000\nMatricule 59570 3000 10000 25000\nMatricule 59594 3000 10000 25000\nMatricule 59600 3000 10000 25000\nMatricule 59663 3000 10000 25000\nMatricule 59689 3000 10000 25000\nMatricule 59784 3000 10000 25000\nMatricule 59913 3000 10000 25000\nMatricule 59924 4000 20000 50000\nMatricule 60156 3000 10000 25000\nMatricule 60190 3000 10000 25000\nMatricule 60307 3000 10000 25000\nMatricule 60479 3000 10000 25000\nMatricule 60516 3000 10000 25000\nMatricule 60636 3000 10000 25000\nMatricule 60771 3000 10000 25000\nMatricule 60778 3000 10000 25000\nMatricule 60798 3000 10000 25000\nMatricule 60947 3000 10000 25000\nMatricule 60984 3000 10000 25000\nMatricule 61376 3000 10000 25000\nMatricule 61976 3000 10000 25000\nMatricule 62032 3000 10000 25000\nMatricule 62084 3000 10000 25000\nMatricule 62118 3000 10000 25000\nMatricule 62474 3000 10000 25000\nMatricule 62603 4000 20000 50000\nMatricule 62782 3000 10000 25000\nMatricule 62830 3000 10000 25000\nMatricule 62836 3000 10000 25000\nMatricule 63085 3000 10000 25000\nMatricule 63145 3000 10000 25000\nMatricule 63281 3000 10000 25000\nMatricule 63296 3000 10000 25000\nMatricule 63405 3000 10000 25000\nMatricule 63422 3000 10000 25000\nMatricule 63575 3000 10000 25000\nMatricule 63654 3000 10000 25000\n63680\n63686\n63729\n63758\n63800\n63882\n63910\n63949\n64174\n64184\n64274\n64302\n64304\n64366\n64417\n64594\n64686\n64692\n64800\n64978\n65010\n65136\n65680\n65690\n65832\n65910\n66062\n66122\n66190\n66298\n66344\n66465\n66596\n66988\n90239Matricule 63680 3000 10000 25000\nMatricule 63686 3000 10000 25000\nMatricule 63729 3000 10000 25000\nMatricule 63758 3000 10000 25000\nMatricule 63800 3000 10000 25000\nMatricule 63882 3000 10000 25000\nMatricule 63910 3000 10000 25000\nMatricule 63949 3000 10000 25000\nMatricule 64174 3000 10000 25000\nMatricule 64184 3000 10000 25000\nMatricule 64274 3000 10000 25000\nMatricule 64302 3000 10000 25000\nMatricule 64304 3000 10000 25000\nMatricule 64366 3000 10000 25000\nMatricule 64417 3000 10000 25000\nMatricule 64594 3000 10000 25000\nMatricule 64686 3000 10000 25000\nMatricule 64692 3000 10000 25000\nMatricule 64800 3000 10000 25000\nMatricule 64978 3000 10000 25000\nMatricule 65010 3000 10000 25000\nMatricule 65136 3000 10000 25000\nMatricule 65680 3000 10000 25000\nMatricule 65690 3000 10000 25000\nMatricule 65832 3000 10000 25000\nMatricule 65910 3000 10000 25000\nMatricule 66062 3000 10000 25000\nMatricule 66122 3000 10000 25000\nMatricule 66190 3000 10000 25000\nMatricule 66298 3000 10000 25000\nMatricule 66344 4000 20000 50000\nMatricule 66465 4000 20000 50000\nMatricule 66596 3000 10000 25000\nMatricule 66988 3000 10000 25000\nMatricule 90239 3000 10000 25000\n0D\nde l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\n2S'exe VIT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. tdu r r\u00e9gional\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nd'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n| \u00bb (contrefacon)\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ncommission d'emploi (matricule) de l'amende archandises\n39512\n39713\n41707\n42041\n42153\n42177\n43389\n43691\n43719\n43969\n45150\n45641\n47201\n47345\n47391\n50022\n50242\n50278\n50474\n50566\n50652\n50886\n51086\n51092\n51252\n51468\n51548\n51640\n52048\n52217\n52301Version anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 39512 3000 100000\nMatricule 39713 6000 300000\nMatricule 41707 4000 300000\nMatricule 42041 6000 400000\nMatricule 42153 4000 300000\nMatricule 42177 4000 300000\nMatricule 43389 4000 300000\nMatricule 43691 6000 400000\nMatricule 43719 3000 150000\nMatricule 43969 4000 300000\nMatricule 45150 3000 150000\nMatricule 45641 4000 300000\nMatricule 47201 4000 300000\nMatricule 47345 3000 150000\nMatricule 47391 3000 150000\nMatricule 50022 3000 150000\nMatricule 50242 4000 300000\nMatricule 50278 3000 150000\nMatricule 50474 3000 150000\nMatricule 50566 4000 300000\nMatricule 50652 3000 150000\nMatricule 50886 3000 150000\nMatricule 51086 4000 300000\nMatricule 51092 4000 300000\nMatricule 51252 3000 150000\nMatricule 51468 3000 150000\nMatricule 51548 3000 150000\nMatricule 51640 3000 150000\nMatricule 52048 3000 150000\nMatricule 52217 4000 300000\nMatricule 52301 4000 300000\n52494\n52586\n52596\n52661\n52687\n52765\n52819\n52831\n52970\n53251\n53468\n53483\n53524\n53540\n53623\n53648\n53686\n53783\n53866\n54223\n54260\n54482\n54588\n54591\n54808\n55146\n55230\n55232\n55506\n55806\n56070\n56128\n56306\n56316\n56508\n56702\n56795\n56832\n57370\n57414\n57638\n57704\n57764Matricule 52494 3000 150000\nMatricule 52586 4000 300000\nMatricule 52596 3000 150000\nMatricule 52661 3000 150000\nMatricule 52687 4000 300000\nMatricule 52765 3000 150000\nMatricule 52819 4000 300000\nMatricule 52831 6000 400000\nMatricule 52970 3000 150000\nMatricule 53251 3000 150000\nMatricule 53468 3000 150000\nMatricule 53483 4000 300000\nMatricule 53524 4000 300000\nMatricule 53540 3000 150000\nMatricule 53623 3000 150000\nMatricule 53648 3000 150000\nMatricule 53686 3000 150000\nMatricule 53783 4000 300000\nMatricule 53866 3000 150000\nMatricule 54223 3000 150000\nMatricule 54260 4000 300000\nMatricule 54482 4000 300000\nMatricule 54588 3000 150000\nMatricule 54591 3000 150000\nMatricule 54808 3000 150000\nMatricule 55146 3000 150000\nMatricule 55230 3000 150000\nMatricule 55232 4000 300000\nMatricule 55506 3000 150000\nMatricule 55806 3000 150000\nMatricule 56070 3000 150000\nMatricule 56128 3000 150000\nMatricule 56306 3000 150000\nMatricule 56316 3000 150000\nMatricule 56508 3000 150000\nMatricule 56702 3000 150000\nMatricule 56795 3000 150000\nMatricule 56832 3000 150000\nMatricule 57370 3000 150000\nMatricule 57414 4000 300000\nMatricule 57638 4000 300000\nMatricule 57704 3000 100000\nMatricule 57764 3000 150000\n57782\n57996\n58030\n58050\n58342\n58852\n59172\n59488\n59570\n59594\n59600\n59663\n59784\n59924\n60156\n60307\n60516\n60636\n60778\n60798\n60947\n61376\n61976\n62032\n62084\n62118\n62474\n62603\n62782\n62830\n62836\n63085\n63145\n63281\n63296\n63422\n63654\n63680\n63686\n63800\n63882\n63910\n64174Matricule 57782 4000 300000\nMatricule 57996 3000 100000\nMatricule 58030 3000 150000\nMatricule 58050 3000 150000\nMatricule 58342 4000 300000\nMatricule 58852 6000 400000\nMatricule 59172 3000 150000\nMatricule 59488 3000 150000\nMatricule 59570 3000 150000\nMatricule 59594 3000 150000\nMatricule 59600 3000 150000\nMatricule 59663 3000 150000\nMatricule 59784 3000 150000\nMatricule 59924 4000 300000\nMatricule 60156 3000 150000\nMatricule 60307 3000 150000\nMatricule 60516 3000 150000\nMatricule 60636 3000 150000\nMatricule 60778 3000 150000\nMatricule 60798 3000 150000\nMatricule 60947 3000 150000\nMatricule 61376 3000 150000\nMatricule 61976 3000 150000\nMatricule 62032 3000 150000\nMatricule 62084 3000 150000\nMatricule 62118 3000 150000\nMatricule 62474 3000 150000\nMatricule 62603 3000 150000\nMatricule 62782 3000 150000\nMatricule 62830 3000 150000\nMatricule 62836 3000 150000\nMatricule 63085 3000 150000\nMatricule 63145 3000 150000\nMatricule 63281 3000 150000\nMatricule 63296 3000 150000\nMatricule 63422 3000 150000\nMatricule 63654 3000 150000\nMatricule 63680 3000 150000\nMatricule 63686 3000 150000\nMatricule 63800 3000 150000\nMatricule 63882 3000 100000\nMatricule 63910 3000 150000\nMatricule 64174 3000 150000\n64184\n64274\n64302\n64304\n64417\n64686\n64692\n64800\n64978\n65136\n65680\n65690\n65832\n65910\n66062\n66122\n66190\n66298\n66344\n66465\n66596\n66988\n90239Matricule 64184 3000 150000\nMatricule 64274 3000 150000\nMatricule 64302 3000 150000\nMatricule 64304 3000 150000\nMatricule 64417 3000 150000\nMatricule 64686 3000 150000\nMatricule 64692 3000 150000\nMatricule 64800 3000 150000\nMatricule 64978 3000 150000\nMatricule 65136 3000 150000\nMatricule 65680 3000 150000\nMatricule 65690 3000 150000\nMatricule 65832 3000 150000\nMatricule 65910 3000 150000\nMatricule 66062 3000 100000\nMatricule 66122 3000 150000\nMatricule 66190 3000 150000\nMatricule 66298 3000 150000\nMatricule 66344 4000 300000\nMatricule 66465 4000 300000\nMatricule 66596 3000 150000\nMatricule 66988 3000 150000\nMatricule 90239 3000 150000\nlexe a d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 . 2024 du directeur r\u00e9gional\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nd'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n\\ \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)\n-nde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) de l'amende ues\n39512\n39713\n41707\n42041\n42153\n42177\n43389\n43691\n43719\n43969\n45150\n45641\n47201\n47345\n47391\n50022\n50242\n50278\n50474\n50566\n50652\n50886\n51086\n51092\n51252\n51468\n51548\n51640\n52048\n52217Version anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des \nmarchandises\nMatricule 39512 3000 150000\nMatricule 39713 6000 400000\nMatricule 41707 4000 300000\nMatricule 42041 6000 400000\nMatricule 42153 4000 300000\nMatricule 42177 4000 300000\nMatricule 43389 4000 300000\nMatricule 43691 6000 400000\nMatricule 43719 3000 150000\nMatricule 43969 4000 300000\nMatricule 45150 3000 150000\nMatricule 45641 4000 300000\nMatricule 47201 4000 300000\nMatricule 47345 3000 150000\nMatricule 47391 3000 150000\nMatricule 50022 3000 150000\nMatricule 50242 4000 300000\nMatricule 50278 3000 150000\nMatricule 50474 3000 150000\nMatricule 50566 4000 300000\nMatricule 50652 3000 150000\nMatricule 50886 3000 150000\nMatricule 51086 4000 300000\nMatricule 51092 4000 300000\nMatricule 51252 3000 150000\nMatricule 51468 3000 150000\nMatricule 51548 3000 150000\nMatricule 51640 3000 150000\nMatricule 52048 3000 150000\nMatricule 52217 4000 300000\n52301\n52494\n52586\n52596\n52661\n52687\n52765\n52819\n52831\n52970\n53251\n53468\n53483\n53524\n53540\n53623\n53648\n53686\n53783\n53866\n54223\n54260\n54482\n54588\n54591\n54808\n55146\n55230\n55232\n55506\n55806\n56070\n56128\n56306\n56316\n56508\n56702\n56795\n56832\n57370\n57414\n57638\n57704Matricule 52301 4000 300000\nMatricule 52494 3000 150000\nMatricule 52586 4000 300000\nMatricule 52596 3000 150000\nMatricule 52661 3000 150000\nMatricule 52687 4000 300000\nMatricule 52765 3000 150000\nMatricule 52819 4000 300000\nMatricule 52831 6000 400000\nMatricule 52970 3000 150000\nMatricule 53251 3000 150000\nMatricule 53468 3000 150000\nMatricule 53483 4000 300000\nMatricule 53524 4000 300000\nMatricule 53540 3000 150000\nMatricule 53623 3000 150000\nMatricule 53648 3000 150000\nMatricule 53686 3000 150000\nMatricule 53783 4000 300000\nMatricule 53866 3000 150000\nMatricule 54223 3000 150000\nMatricule 54260 4000 300000\nMatricule 54482 4000 300000\nMatricule 54588 3000 150000\nMatricule 54591 3000 150000\nMatricule 54808 3000 150000\nMatricule 55146 3000 150000\nMatricule 55230 3000 150000\nMatricule 55232 4000 300000\nMatricule 55506 3000 150000\nMatricule 55806 3000 150000\nMatricule 56070 3000 150000\nMatricule 56128 3000 150000\nMatricule 56306 3000 150000\nMatricule 56316 3000 150000\nMatricule 56508 3000 150000\nMatricule 56702 3000 150000\nMatricule 56795 3000 150000\nMatricule 56832 3000 150000\nMatricule 57370 3000 150000\nMatricule 57414 4000 300000\nMatricule 57638 4000 300000\nMatricule 57704 3000 100000\n57764\n57782\n57996\n58030\n58050\n58342\n58852\n59172\n59488\n59570\n59594\n59600\n59663\n59784\n59924\n60156\n60307\n60516\n60636\n60778\n60798\n60947\n61376\n61976\n62032\n62084\n62118\n62474\n62603\n62782\n62830\n62836\n63085\n63145\n63281\n63296\n63422\n63654\n63680\n63686\n63800\n63882\n63910Matricule 57764 3000 150000\nMatricule 57782 4000 300000\nMatricule 57996 3000 100000\nMatricule 58030 3000 150000\nMatricule 58050 3000 150000\nMatricule 58342 4000 300000\nMatricule 58852 6000 400000\nMatricule 59172 3000 150000\nMatricule 59488 3000 150000\nMatricule 59570 3000 150000\nMatricule 59594 3000 150000\nMatricule 59600 3000 150000\nMatricule 59663 3000 150000\nMatricule 59784 3000 150000\nMatricule 59924 4000 300000\nMatricule 60156 3000 150000\nMatricule 60307 3000 150000\nMatricule 60516 3000 150000\nMatricule 60636 3000 150000\nMatricule 60778 3000 150000\nMatricule 60798 3000 150000\nMatricule 60947 3000 150000\nMatricule 61376 3000 150000\nMatricule 61976 3000 150000\nMatricule 62032 3000 150000\nMatricule 62084 3000 150000\nMatricule 62118 3000 150000\nMatricule 62474 3000 150000\nMatricule 62603 3000 150000\nMatricule 62782 3000 150000\nMatricule 62830 3000 150000\nMatricule 62836 3000 150000\nMatricule 63085 3000 150000\nMatricule 63145 3000 150000\nMatricule 63281 3000 150000\nMatricule 63296 3000 150000\nMatricule 63422 3000 150000\nMatricule 63654 3000 150000\nMatricule 63680 3000 150000\nMatricule 63686 3000 150000\nMatricule 63800 3000 150000\nMatricule 63882 3000 150000\nMatricule 63910 3000 150000\n64174\n64184\n64274\n64302\n64304\n64417\n64686\n64692\n64800\n64978\n65136\n65680\n65690\n65832\n65910\n66062\n66122\n66190\n66298\n66344\n66465\n66596\n66988\n90239Matricule 64174 3000 150000\nMatricule 64184 3000 150000\nMatricule 64274 3000 150000\nMatricule 64302 3000 150000\nMatricule 64304 3000 150000\nMatricule 64417 3000 150000\nMatricule 64686 3000 150000\nMatricule 64692 3000 150000\nMatricule 64800 3000 150000\nMatricule 64978 3000 150000\nMatricule 65136 3000 150000\nMatricule 65680 3000 150000\nMatricule 65690 3000 150000\nMatricule 65832 3000 150000\nMatricule 65910 3000 150000\nMatricule 66062 3000 150000\nMatricule 66122 3000 150000\nMatricule 66190 3000 150000\nMatricule 66298 3000 150000\nMatricule 66344 4000 300000\nMatricule 66465 4000 300000\nMatricule 66596 3000 150000\nMatricule 66988 3000 150000\nMatricule 90239 3000 150000\nmymis\u00e9e de Il' Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision du )v. directeur\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\na ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n+, \u00ab 421 \u00bb (argent\namende : Montant de l'amende n 5\n>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide\n39512\n39713\n41707\n41741\n42041\n42177\n43389\n43691\n43969\n50022\n50242\n50278\n50474\n50652\n51086\n51092\n51468\n51640\n52301\n52494\n52586\n52661\n52765\n52831\n52970\n53251\n53468\n53524\n53623\n53648Version anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeArgent liquide\nMatricule 39512 5000 300000\nMatricule 39713 illimit\u00e9 300000\nMatricule 41707 5000 300000\nMatricule 41741 illimit\u00e9 300000\nMatricule 42041 illimit\u00e9 300000\nMatricule 42177 5000 300000\nMatricule 43389 5000 300000\nMatricule 43691 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43969 5000 300000\nMatricule 50022 5000 300000\nMatricule 50242 5000 300000\nMatricule 50278 5000 300000\nMatricule 50474 5000 300000\nMatricule 50652 5000 300000\nMatricule 51086 5000 300000\nMatricule 51092 5000 300000\nMatricule 51468 5000 300000\nMatricule 51640 5000 300000\nMatricule 52301 5000 300000\nMatricule 52494 5000 300000\nMatricule 52586 5000 300000\nMatricule 52661 5000 300000\nMatricule 52765 5000 300000\nMatricule 52831 illimit\u00e9 300000\nMatricule 52970 5000 300000\nMatricule 53251 5000 300000\nMatricule 53468 5000 300000\nMatricule 53524 5000 300000\nMatricule 53623 5000 300000\nMatricule 53648 5000 300000\n53783\n53866\n54260\n54482\n54588\n54808\n55146\n55232\n55506\n56128\n56306\n56508\n56702\n56832\n57414\n57638\n57782\n58030\n58342\n58852\n59172\n59488\n59570\n59594\n59600\n59663\n59924\n60516\n60636\n60798\n61376\n62118\n62830\n63296\n63654\n63686\n63800\n63910\n64184\n64417\n65832\n65910\n66062Matricule 53783 5000 300000\nMatricule 53866 5000 300000\nMatricule 54260 5000 300000\nMatricule 54482 5000 300000\nMatricule 54588 5000 300000\nMatricule 54808 5000 300000\nMatricule 55146 5000 300000\nMatricule 55232 5000 300000\nMatricule 55506 5000 300000\nMatricule 56128 5000 300000\nMatricule 56306 5000 300000\nMatricule 56508 5000 300000\nMatricule 56702 5000 300000\nMatricule 56832 5000 300000\nMatricule 57414 5000 300000\nMatricule 57638 5000 300000\nMatricule 57782 5000 300000\nMatricule 58030 5000 300000\nMatricule 58342 5000 300000\nMatricule 58852 illimit\u00e9 300000\nMatricule 59172 5000 300000\nMatricule 59488 5000 300000\nMatricule 59570 5000 300000\nMatricule 59594 5000 300000\nMatricule 59600 5000 300000\nMatricule 59663 5000 300000\nMatricule 59924 5000 300000\nMatricule 60516 5000 300000\nMatricule 60636 5000 300000\nMatricule 60798 5000 300000\nMatricule 61376 5000 300000\nMatricule 62118 5000 300000\nMatricule 62830 5000 300000\nMatricule 63296 5000 300000\nMatricule 63654 5000 300000\nMatricule 63686 5000 300000\nMatricule 63800 5000 300000\nMatricule 63910 5000 300000\nMatricule 64184 5000 300000\nMatricule 64417 5000 300000\nMatricule 65832 5000 300000\nMatricule 65910 5000 300000\nMatricule 66062 5000 300000\n66298\n66344\n66465\n90239Matricule 66298 5000 300000\nMatricule 66344 5000 300000\nMatricule 66465 5000 300000\nMatricule 90239 5000 300000\n: de 2X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 . 2024 du directeur r\u00e9gional\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nd'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nrende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\nles esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0\n, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide\n39512\n39713\n41707\n41741\n42041\n42177\n43389\n43691\n43969\n50022\n50242\n50278\n50474\n50652\n51086\n51092\n51468\n51640\n52301\n52494\n52586\n52661\n52765\n52831\n52970\n53251\n53468\n53524\n53623\n53648Version anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeArgent liquide\nMatricule 39512 5000 300000\nMatricule 39713 illimit\u00e9 300000\nMatricule 41707 5000 300000\nMatricule 41741 illimit\u00e9 300000\nMatricule 42041 illimit\u00e9 300000\nMatricule 42177 5000 300000\nMatricule 43389 5000 300000\nMatricule 43691 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43969 5000 300000\nMatricule 50022 5000 300000\nMatricule 50242 5000 300000\nMatricule 50278 5000 300000\nMatricule 50474 5000 300000\nMatricule 50652 5000 300000\nMatricule 51086 5000 300000\nMatricule 51092 5000 300000\nMatricule 51468 5000 300000\nMatricule 51640 5000 300000\nMatricule 52301 5000 300000\nMatricule 52494 5000 300000\nMatricule 52586 5000 300000\nMatricule 52661 5000 300000\nMatricule 52765 5000 300000\nMatricule 52831 illimit\u00e9 300000\nMatricule 52970 5000 300000\nMatricule 53251 5000 300000\nMatricule 53468 5000 300000\nMatricule 53524 5000 300000\nMatricule 53623 5000 300000\nMatricule 53648 5000 300000\n53783\n53866\n54260\n54482\n54588\n54808\n55146\n55232\n55506\n56128\n56306\n56508\n56702\n56832\n57414\n57638\n57782\n58030\n58342\n58852\n59172\n59488\n59570\n59594\n59600\n59663\n59924\n60516\n60636\n60798\n61376\n62118\n62830\n63296\n63654\n63686\n63800\n63910\n64184\n64417\n65832\n65910\n66062Matricule 53783 5000 300000\nMatricule 53866 5000 300000\nMatricule 54260 5000 300000\nMatricule 54482 5000 300000\nMatricule 54588 5000 300000\nMatricule 54808 5000 300000\nMatricule 55146 5000 300000\nMatricule 55232 5000 300000\nMatricule 55506 5000 300000\nMatricule 56128 5000 300000\nMatricule 56306 5000 300000\nMatricule 56508 5000 300000\nMatricule 56702 5000 300000\nMatricule 56832 5000 300000\nMatricule 57414 5000 300000\nMatricule 57638 5000 300000\nMatricule 57782 5000 300000\nMatricule 58030 5000 300000\nMatricule 58342 5000 300000\nMatricule 58852 illimit\u00e9 300000\nMatricule 59172 5000 300000\nMatricule 59488 5000 300000\nMatricule 59570 5000 300000\nMatricule 59594 5000 300000\nMatricule 59600 5000 300000\nMatricule 59663 5000 300000\nMatricule 59924 5000 300000\nMatricule 60516 5000 300000\nMatricule 60636 5000 300000\nMatricule 60798 5000 300000\nMatricule 61376 5000 300000\nMatricule 62118 5000 300000\nMatricule 62830 5000 300000\nMatricule 63296 5000 300000\nMatricule 63654 5000 300000\nMatricule 63686 5000 300000\nMatricule 63800 5000 300000\nMatricule 63910 5000 300000\nMatricule 64184 5000 300000\nMatricule 64417 5000 300000\nMatricule 65832 5000 300000\nMatricule 65910 5000 300000\nMatricule 66062 5000 300000\n66298\n66344\n66465\n90239Matricule 66298 5000 300000\nMatricule 66344 5000 300000\nMatricule 66465 5000 300000\nMatricule 90239 5000 300000\nREPUBLIQUE | Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesFRAN\u00c7AISE et droits indirects \u00a9 Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE FERMETURE DEFINITIVE\nD'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nSUR LA COMMUNE DE SAINT HERBLAIN (44)\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0 Nantes\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail destabacs manufactur\u00e9s, et notamment ses articles 8 et 37;\nConsid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;\nConsid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration des buralistes de Loire-Atlantique a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e ;\nDECIDE\nla fermeture d\u00e9finitive au 15/07/2024 du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent immatricul\u00e9 4400529X sis 89, rue\ndu Docteur Boub\u00e9e sur la commune de SAINT HERBLAIN (44800).\n'Fait \u00e0 Nantes, le 22 novembre 2024,\nP/L'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,\ndirecteur interr\u00e9gional de Bretagne, Pays de la Loire,\nLe chef du p\u00f4le action \u00e9conomique,\navr\n\\\nJean-Thierry ROUAIX\nDirection interr\u00e9gionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,\n7 place Mellinet\nBP 78410\n44184 NANTES CEDEX 4\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement comp\u00e9tent, dans lesdeux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision.\n\nEn | | | |tn |. | REPUBLIQUE | | | |FRAN\u00c7AISE | \n|Libert\u00e9 \nFINANCES PUBLIQUESeee ate |i\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA\nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e9re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gionaldes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale desFinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles38, 43 et 44;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, notamment son article 86-1 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur del'\u00c9tat, comme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Financespubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable dup\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire etdu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\n\nDECIDE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\npour lesquelles j'ai re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 susvis\u00e9, dans la\nlimite de leurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe\ndu centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\nMme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,\nM. Christophe GRAND, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nMme Lo\u00ebtitia HANZARD , Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Soizick REMY-OLYMPIO, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nM. Pascal LE PAIH, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme Laurence EPRINCHARD, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Catherine LAMIGE, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nM. Vincent AUBIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Benjamin PEUDRU, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,\nMme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques\nMme M\u00e9lanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,\nMme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,\nM. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,\nMme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques,\nMme ROINSON M\u00e9lanie, Agente contractuelle des Finances Publiques,\nMme CORNET C\u00e9line, Agente contractuelle des Finances Publiques,\nArticle 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature les actes de\nprescription de ces op\u00e9rations.\nArticle 3 : La d\u00e9cision du 13 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M Dany BUSNEL, administrateur de l'Etat, est\nabrog\u00e9e.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 2 d\u00e9cembre 2024\nFait \u00e0 Nantes, le 25 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\n_ Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources\nSf Pb oe\nLP\n; ed\nFd\n24\nDany BUSNEL |\nAdministrateur de l'Etat\n\nES |\nR\u00c9PUBLIQUE |\nFRAN\u00c7AISE | | | Le.\nLibert\u00e9 | | FINANCES PUBLIQUES\n(Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA\nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n\nDECIDE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\npr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs\nattributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion\nfinanci\u00e9re bloc 3\nMme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,\nM. Christophe GRAND, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nMme Lo\u00e9titia HANZARD , Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Soizick REMY-OLYMPIO, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nM. Pascal LE PAIH, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme Laurence EPRINCHARD, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Catherine LAMIGE, Contrdleuse principale des Finances publiques,\nM. Vincent AUBIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Benjamin PEUDRU, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,\nMme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques\nMme M\u00e9lanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,\nMme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,\nM. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,\nMme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques,\nMme ROINSON M\u00e9lanie, Agente contractuelle des Finances Publiques,\nMme CORNET C\u00e9line, Agente contractuelle des Finances Publiques,\nArticle 2 : La d\u00e9cision du 13 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de\nla Loire et du epSement de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\nest abrog\u00e9e.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 2 d\u00e9cembre 2024\nFait \u00e0 Nantes, le 25 novembre 2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partementide la Loire-Atlantique\nor\nC\nClaude GIRAULT |\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nEs\nREPUBLIQUEpial| |FRAN\u00c7AISE +Libert\u00e9 . | anes PUBLIQUES\nBeltre\nFratermits\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA\nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nop\u00e9rations pr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de\nleurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de\ngestion financi\u00e8re bloc2\nMme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,\nMme Anne JAOUEN, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Sandrine DOREE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Kristell GRAND, Contrdleuse principale des Finances publiques,\n\nMme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques\nMme Maggy LERMAT, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM Olivier BENEDETTO, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM Josiah CHERIF, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM St\u00e9phane DOUET, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Christophe CARRE, Secr\u00e9taire administratif de classe normale,\nMme C\u00e9line JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe,\nMme R\u00e9jane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe, |\nMme Fran\u00e7oise GANUCHAUD, Adjointe administrative principale de 1\" classe,\nMme V\u00e9ronique ROCHER, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nMme Florence LECERF, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nMme Isabelle MOULLEC, Secr\u00e9taire administrative de classe normale,\nMme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe,\nMme Delphine DEROUET, Technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable,\nMme Anne BRAC, Adjointe administrative,\nM. Philippe MASSE, Secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure,\nMme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1\u00e8re classe, _\nMme Sabrina VANDEN BORRE, Agente administrative des Finances publiques,\nM Fr\u00e9d\u00e9ric FAIHY, Agent administratif des Finances publiques,\nM. Patrice BOURSICOT , Agent administratif des Finances Publiques contractuel,\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme C\u00e9line ONFROY, Agente contractuelle des Finances Publiques,\nMme Karine CHENEAU, Agente contractuelle des Finances Publiques,\nArticle 2 : La d\u00e9cision du 22 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat, est abrog\u00e9e.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 2 d\u00e9cembre 2024\nFait a Nantes, le 25 novembre 2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\n|\nPREFET\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de LE PELLERIN\nN\u00b0CAB/SPAS/VID\u00c9O-PI\u00c9TONS/2024-1152\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de police municipale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nPAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU la demande adress\u00e9e le 15/05/2024 par le maire de la commune de LE PELLERIN, en vue d'obtenir\nl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de sa commune ;\nVU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de LE\nPELLERIN et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 23/10/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de LE PELLERIN est compl\u00e8te\net conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSUR la proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02 40 412165\nM\u00e9l : pref-videopre tlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET : www loire-atlantique gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 1 sur 2\n\nARRETE\nArticle 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de LE PELLERIN est autoris\u00e9 au moyen d'une (01) cam\u00e9ra individuelle.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras\nindividuelles est install\u00e9 dans la commune de LE PELLERIN.\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de LE\nPELLERIN en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ce\nd\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.\nArticle 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de LE PELLERIN adresse \u00e0 la\nCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions\ndes articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent\narr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nArticle 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la commune\nd'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la\ncommune de LE PELLERIN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 20/11/2024.\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla directrice adjointe de cabinet\nSophie PAUZAT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre\nintroduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des\nactes administratifs de l'Etat :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire -Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de\ns\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-\ndirection des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET : www loire.. itique. gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 2 sur 2\n\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE- _ Cabinet du Pr\u00e9fet\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024/n\u00b01169\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2021/n\u00b081 du 08 f\u00e9vrier 2021\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment du centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour la\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVUformation du personnel SSIAP\nle Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11, R. 123-12 et R. 123-\n31;\nl'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des libert\u00e9s locales du 2 mai 2005 modifi\u00e9, relatif\naux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\n\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie ARGOUARC'H,\nsous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,\nDirectrice adjointe de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2021/n\u00b081 du 08 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCAB/SPAS/2024/n\u00b0173 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment du centre de formation\nSECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour assurer la formation \u00e0 la pr\u00e9paration SSIAP 1, SSIAP 2 et\nSSIAP 3;\nla demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 octobre 2024 par le centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS\nACADEMY situ\u00e9 179 rue d'Anjou - 44600 Saint-Nazaire, en vue de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSUR la proposition de la sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2021/n\u00b081 du 08 f\u00e9vrier 2021 susvis\u00e9, est remplac\u00e9 par le\nnouvel article 1 suivant :\n\u00ae au centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY - 179 rue d'Anjou -\n44600 Saint-Nazaire;\n@ lieu de l'activit\u00e9 principale : 172 rue Henri Gautier - 44600 Saint-Nazaire ;\n@ lieux de l'activit\u00e9 secondaire :\n\u2014 69 rue de la Belle \u00c9toile \u2014 Parc technologique Paris Nord - 95700 Roissy-en-France\n\u2014 685 rue Juliette R\u00e9camier - ZI du Chapotin - B\u00e2timent Ontario - 69970 Chaponnay\n\u2014 Zone industrielle B - 6 rue Marcel Paul \u2014 59113 Seclin ;\n'\u00a9 repr\u00e9sent\u00e9 l\u00e9galement par : Monsieur Rapha\u00ebl AZCARATE ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 \u2014 44035 NANTES Cedex 1 1/2\n\nbulletin n\u00b0 3 du casier judiciaire en date du 13 septembre 2024 vierge de toute\ncondamnation ;\nayant une police d'assurance n\u00b0 41069707 contract\u00e9e aupr\u00e8s de l'assurance\nALLIANZ IARD -1 Cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris la D\u00e9fense Cedex, en date\ndu 06 janvier 2021;\nayant pour num\u00e9ro de d\u00e9claration d'activit\u00e9 aupr\u00e8s du Service R\u00e9gional de Contr\u00f4le\nde la Formation Professionnelle : 52 44 07585 44;\nayant pour attestation de forme juridique: SECURIFRANCE EXPANSION -\nSERIS ACADEMY et comme n\u00b0 d'identification 391 355 591 (extrait du registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s du 18 janvier 2021).\nArticle 2 - L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2021/n\u00b081 du 08 f\u00e9vrier 2021 susvis\u00e9, est lines\npar le nouvel article 3 suivant :\nListe et qualification des formateurs :\n- SSIAP 3:\ne EURIEULT Lionel.\ne _BAYEE Wilson\n\u00b0 D'ERNEVILLE Christophe\n\u00b0 ALLEHAUX Flavien\ne\u00a2 HELOIR Patrick\ne MEGHARDI Mustapha\ne LARRIEU Jean-Fran\u00e7ois\n+ LONGEPEE Vincent\n- SSIAP 2:\n\u00b0_ DURMISOVSKI Geoffrey\n\u00b0 CHABAUD St\u00e9phane\n\u00a2 DUCROCQ Aur\u00e9lien\ne SILVA S\u00e9bastien\n\u00b0\u00b0 MANCEAU Micka\u00ebl\n\u00b0 PERRAUD Damien\n+ DUTERTRE Nicolas\nArticle 3 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2021/n\u00b081 du 08 f\u00e9vrier 2021 susvis\u00e9,\ndemeurent inchang\u00e9s.\nArticle 4 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, et dont copie sera adress\u00e9e au directeur du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours, ainsi qu'au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 de formation\nSECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY.\nNantes, le\nT\u00e9l : 02 40 41 20 2027 NOV. 2024\nCourriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/2\n\nE 3\nPR\u00c9FET | CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices administratives\net de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SPAS/2024-1176 portant autorisation\n\u00e0 mettre en circulation un petit train touristique routier\nsur la commune de Carquefou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Atlantrain \u00bb\nVU le code de la route ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9, relatif aux transports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9quipement et du logement du 4 juillet 1972 modifi\u00e9, relatif aux feux\nsp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 22 janvier 2015,\nd\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des v\u00e9hicules autres que les autocars et les\nautobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs, et notamment l'article 4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MT Marie\nARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MTM Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande en date du 6 novembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Marie GRAS, g\u00e9rant de la\nsoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ATLANTRAIN \u00bb sise 76 avenue des Noelles - 44 500 La Baule, en vue d'obtenir\nl'autorisation de mettre en circulation un petit train touristique routier sur le territoire de la commune\nde Carquefou le samedi 7 et le dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU la licence pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compte d'autrui, d\u00e9livr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro 2022/52/0000280 par le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement des Pays de la Loire, valable du 1\u00b0 mars 2022 au 28 f\u00e9vrier 2027 ;\nVU l'avis favorable du 26 novembre 2024 du maire de Carquefou ;\nVU l'avis favorable du 19 novembre 2024 du g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion gendarmerie des Pays de\nla Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02\n2 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/2\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Atlantrain \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation, \u00e0 des fins touristiques ou de\nloisirs, un petit train touristique routier sur le territoire de la commune de Carquefou le samedi 7 et le\ndimanche 8 d\u00e9cembre 2024 de 9h30 \u00e0 21h30, selon les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e selon les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\nCaract\u00e9ristiques du petit train routier :\nV\u00e9hicules Immatriculation Train n\u00b01 Immatriculation Train n\u00b02\nV\u00e9hicule tracteur 8767-YK-44 GF-478-DV\n8755-YK-44 GF-554-AK\nRemorques 8760-YK-44 GF-577-AK\n| 8764-YK-44 GF-598-AK\nChaque v\u00e9hicule ne peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 circuler en l'absence de contr\u00f4le technique obligatoire \u00e0 jour\ndurant la validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - L'itin\u00e9raire du petit train touristique routier sera conforme \u00e0 celui transmis dans la demande\nd'autorisation et joint en annexe \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour les d\u00e9placements du petit train sans passager pour les besoins\nd'exploitation du service: d\u00e9placement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des\nvoyageurs et retour au garage, d\u00e9placements pour l'approvisionnement en carburant et d\u00e9placements\nli\u00e9s \u00e0 la visite technique annuelle de l'ensemble routier.\nLe conducteur du petit train devra se plier aux restrictions de circulation impos\u00e9es et faire preuve de\ndiscernement en pr\u00e9sence d'\u00e9ventuels mouvements sociaux.\nArticle 3 - Le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, le proc\u00e8s-verbal de la derni\u00e8re visite technique et la pr\u00e9sente\nautorisation de circulation devront \u00eatre \u00e0 bord de chacun des petits trains routiers afin d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s\n\u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nArticle 4 - Chaque conducteur devra \u00eatre titulaire du permis de conduire de la cat\u00e9gorie \"D\" en \u00e9tat de\nvalidit\u00e9.\nArticle 5 - Ind\u00e9pendamment des dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le titulaire de la pr\u00e9sente\nautorisation devra se conformer strictement aux mesures particuli\u00e8res qui pourraient \u00eatre prescrites\npar les services de la gendarmerie ou de la mairie de Carquefou, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 6 - Toute modification des v\u00e9hicules entra\u00eenera la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il en sera\nde m\u00eame pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, ou encore en cas de risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes.\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique, le maire de Carquefou, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion gendarmerie des Pays de\nla Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire leur sera\nadress\u00e9 et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Marie GRAS, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ATLANTRAIN \u00bb.\nNantes, le 29 novembre 2024 Pour le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation _\nLa Directrice de-eabinet adjointe\nSophie PAUZAT\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\ni Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 2/2\n\nsulyied99 INS \u00ab Bed \u00bb 2942 WW,ap sulyied a] sed asessed'ules} ed np sasAnaouewSa] 19}1]198J snod}\u00b0 SaJalpneusy sap jlejiod3| }UPA9P SJUaWa8eUaUESa| Jawige snjd au ap uy\nnojenbieDop snduies -e .Nn3Suoued ( ) SENS See9992/3194 2]N01 |ap Sed Ud 1NOJ21 aslesJaUII| VAC2AUGUS Nedns\\JnojaJ yafesyJaye yafesy\u00ffCOC 349W1930 8 11 2 S31 130N 30JHIYVW NG NIVAL 11134 SYIVYSANILINOJINOUVD \u2014 vZOZ JWAWIDIC 8 IHONVNIQ L3 Z IGAWVS - NIVYL LILId NG JYUIVYANILInojonbie ap sunwuuwos ej ANs 1813n041 aNbIASIINOY uies3 ed UN uonenaurs us31}}9W & UIBIJUE[}Y 9391205 ej JUBSIIOINE 9JZLL -yZOZ/SVdS/AVD_.U 93944 - IXINNVY\n\ndy,P auueof anu uoNesadndausind sun) aueW ani19619A np juiod-puoi212IpneAesS e] ap UILWUOUD2JalpneAes e| ap julod-puolsuaodoinzsap pueAainog aipuaidaAeunal4 e| ap Julod-puoLYsA Larval\u00a3lulofpe 1e11g86-ep] S91H9611q e7uoyeBe]ep sed je Jejeid a] in04/ejo1d 9] 1n04vZOZ 21QUISAOU BZ 9] 'SOJUEN211914-jUIeS ade;dSIOINEN sipuy anu21,p suueef aniJ19Z}9MUDS Ysqiy ansaUJ9A Saonf ansIDUIA Bp pieu097 ono\u00c2elun2e]|4 e] ap JuIOd-puoySsa1alpneusy sap 22][eus214 unsnB6ny any2a12dWy piensinog'anbisnwW ap 21039 ,] ap BurieduNO134 LACVYL'JOYS 192 e 99 J9S91 BUOZ BUN UNSanbisnw ap 21029, ap Burned a] uns| e19n)29J9,S SNUIUJ9] 9] 19jausas4 Unsn6ny ans'quadwy pieAanoq'Souzipneuay sap aajje'SaUuUO Ybuljawey ans'aAeunsj4 e| ap Julod-puol'IDUIA Bp pieu097 an'pueug apisiuy 22e]d'VV6T NOV 60 Np ans'21191d-juIeS ade|dU371V LacvalNOJINOUVD - vZ0OZ FUGWIDIG 8 IHONVNIQ LF Z IGINVS - NIVUL LILId NG IHIVYANILInojyanbied ap sunwuuwos ej JNs 1813n04 aNbIASIINOY uies3 ed UN uorenauiUd 942{9W \u20ac UIEAUE |\" 9391908 e] jUesHOqNe -\u00ffz07/SvdS/4VIU 939-4 - IXINNV\n\nar |\nPREFET CABINET\nDE LA LOIRE- | ee\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/SPAS/2024-1190\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Nantes\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur\nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame\nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de Loire-Atlantique, ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de\nla Loire-Atlantique ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande en date du 28 novembre 2024, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police\nNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et\nde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux\nfins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors d'une op\u00e9ration de\ns\u00e9curisation pr\u00e9vue \u00e0 NANTES, le lundi 2 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est fr\u00e9quemment constat\u00e9 des infractions li\u00e9es au trafic de stup\u00e9fiants\nnotamment dans le centre-ville de Nantes ; ;\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et a la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 .\n: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n3351 NANTESBeart Ceiner IP 323616 _ AA (6 qual Ceineray - BP 33515 - 44 035\n\nde l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\n\u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0\nd\u00e9roul\u00e9s,\n\u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en\nce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les\nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils\nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement\ndangereuses, exposant ainsi les riverains \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9\nphysique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les\nhabitants dans le but de se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ;\nque compte tenu des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation est organis\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2024, par les forces de\npolice, dans le centre-ville de Nantes (cf. cartographie adress\u00e9e par la police nationale en annexe), afin\nde lutter contre les points de deal et toutes formes de d\u00e9linquance ; que dans ce cadre le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas une\ncouverture compl\u00e8te du centre-ville de Nantes, tel qu'il est identifi\u00e9 dans le plan transmis par la police\nnationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant\nainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des actes de violences ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,\net une capacit\u00e9 de r\u00e9ponse accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur li\u00e9 a\nl'op\u00e9ration et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la\ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0\nla dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratif ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au\npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telle que\nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur\nInterd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune de\nNantes pour :\n\u00b0 assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques\nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article\nL. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nT\u00e9l! : 02 40 41 20 20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nBP 33515 - 44 035 NANTES Cedejai \u00a2Jal\n\nArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue de l'op\u00e9ration des forces de\npolice, \u00e0 Nantes, le lundi 2 d\u00e9cembre 2024, de 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type\ndrone, immatricul\u00e9 UAS-FR-235128.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur le plan\ntransmis par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, figurant en annexe.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nl'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public qui\nentrerait en contradiction avec la finalit\u00e9 pr\u00e9vue, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens telle que mentionn\u00e9e supra.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le\nmaire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 29 novembre 2024 7 Le Pr\u00e9fet\n/\nPour le pr\u00e9fevet par-d\u00e9tegation\nLa Dirsetres he e cabinet adjointe\nSophie PAUZAT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0:\nM. le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police\nadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce\nrecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e\nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20orefectureloie-atlantiave gouv.fr\nCeineray - BP 33515 - 44 NANTES Cedex 1 w\n\nANNEXE - Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024-1190\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Nantes\n\u00e0N SSWA\nASetee x\nLAN\naaRZ. , EeSHENG\nEEi'3DNSSS\nC7?5=4Q} aad SohASD HE E A OFsf AO #\n\u20acey,NA\nPEN CEE | LS rl[fe VE SA LS\n71 Sesh \\ an se.)\nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du centre-ville de Nantes 2024 (DIPN 44) Dispositif de s\u00e9curisation a\u00e9rienneCentre-ville de Nantes (44)\n\nem Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nBET A LOIRE. Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : David Prud'homme | Nantes: le\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale | :\nM\u00e9l : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant la commission 9 NOV 024\nd'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales (COOE) 2 3 NON.\npour les \u00e9lections 2025 des membres de la chambre\nd'agriculture de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R. 511-38 et R. 511-39 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agriculture et \u00e0\nl'\u00e9lection de leurs membres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime et convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres des chambres\nd'agriculture ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote par correspondance pour\nl'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;\nVU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du minist\u00e8re de l'agriculture et\nde l'alimentation ;\nVU les d\u00e9signations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Dans le cadre du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de Loire-\nAtlantique, dont la date de cl\u00f4ture du scrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025, il est institu\u00e9 une\ncommission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales (COOE).\nArticle 2 : La composition de la COOE est arr\u00eat\u00e9e comme suit :\n\n\u00a2 Monsieur Jean-Baptiste LEROUX, repr\u00e9sentant le directeur r\u00e9gional des finances publiques.\nLa COOE est assist\u00e9e de Madame Florence SPERAT, expert transport Loire-Atlantique - Vend\u00e9e\n(titulaire) ou Monsieur Arnaud AUMONT (suppl\u00e9ant), responsable excellence logistique des Pays de\nla Loire repr\u00e9sentant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de La Poste, pour les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l'exp\u00e9dition et \u00e0 la\nr\u00e9ception du mat\u00e9riel de vote.\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nArticle 3 : Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.\nArticle 4: Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique - bureau des\n\u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale - 6 quai Ceineray \u00e0 Nantes.\nArticle 5 : La COOE est charg\u00e9e de :\n- v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R 511-36\net R 511-37 du code rural ;\n- d'exp\u00e9dier \u00e0 tous les \u00e9lecteurs, au plus tard A Jours avant la date de cl\u00f4ture du scrutin, dans une\nm\u00eame enveloppe ferm\u00e9e :\n> une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste,\n_> une notice explicative relative aux op\u00e9rations de vote et aux modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au syst\u00e8me\nde vote \u00e9lectronique auquel l'\u00e9lecteur se relie pour voter,\n> le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au vote par correspondance,\n> les instruments n\u00e9cessaires au vote \u00e9lectronique.\n- d'organiser la r\u00e9ception des votes ;\n- d'organiser le d\u00e9pouillement et le recensement des votes conform\u00e9ment aux articles R 511-46 \u00e0 R\n511-48 ;\n- de proclamer les r\u00e9sultats ; |\n- de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.\nLe pr\u00e9sident de la COOE peut, apr\u00e8s accord du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture, confier \u00e0\ndes agents de la chambre l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches mat\u00e9rielles incombant \u00e0 la commission ; ceux-ci\nex\u00e9cutent ces t\u00e2ches sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du pr\u00e9sident de la commission.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tain\nPierre-Emmanuel\\PORTHERET\n\nPREFET Direction de la coordination des politiques\nDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorial\nATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique\nteal et des proc\u00e9dures environnementales\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/136\nportant autorisation d'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es\nsur le territoire des communes de Nantes et de la Chapelle-sur-Erdre,\nen vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales, des lev\u00e9s topographiques\net d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol (g\u00e9otechnique),\npr\u00e9alables au projet de cr\u00e9ation d'une Voie R\u00e9serv\u00e9e aux Transports Collectifs (VRTC)\nsur l'autoroute A11\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre II, titre 1\u00b0 \u2014 Livre III, titre 1\u00b0;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux\net \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU la convention de concession du 12 mai 1970 et ses avenants, \u00e9tablis entre l'\u00c9tat et la compagnie\nfinanci\u00e8re et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) ;\n. WU la d\u00e9cision du 19 mars 2024 par laquelle l'\u00c9tat a confi\u00e9 \u00e0 COFIROUTE la r\u00e9alisation de l'am\u00e9nagement\nd'une voie r\u00e9serv\u00e9e aux transports collectifs (VRTC) sur l'autoroute A11 \u00e0 Nantes ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 novembre 2024 par le directeur de la ma\u00eetrise d'ouvrage de COFIROUTE, \u00e0\nl'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, l'autorisation\nd'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es aux plans et \u00e9tats parcellaires joints en annexes\net situ\u00e9es sur les communes de Nantes et de la: Chapelle-sur-Erdre, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes\nenvironnementales, des lev\u00e9s topographiques et d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol\n(g\u00e9otechnique), pr\u00e9alables au projet de cr\u00e9ation d'une Voie R\u00e9serv\u00e9e aux Transports Collectifs (VRTC) sur\nl'autoroute AT1 ;\nVU la liste des intervenants sur la zone d'occupation temporaire, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;\nVU les plans et \u00e9tats parcellaires de la zone d'intervention, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es et que les interventions\nengag\u00e9es se font a pied ou par v\u00e9hicule l\u00e9ger ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 1: Les agents de la compagnie financi\u00e8re et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) ainsi que\nles entreprises ddment mandat\u00e9es par elle, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 occuper\ntemporairement les terrains d\u00e9sign\u00e9s aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et situ\u00e9s sur les communes\nde Nantes et de la Chapelle-sur-Erdre, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales, des lev\u00e9s\ntopographiques et d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol (g\u00e9otechnique), pr\u00e9alables au projet de\ncr\u00e9ation d'une Voie R\u00e9serv\u00e9e aux Transports Collectifs (VRTC) sur l'autoroute A711.\nARTICLE 2: Aucune occupation temporaire n'est autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux\nhabitations et closes par des murs ou par des cl\u00e9tures \u00e9quivalentes.\nLes r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter, sont\npr\u00e9cis\u00e9es sur les plans susmentionn\u00e9s.\nARTICLE 3 : L'acc\u00e8s aux surfaces \u00e0 occuper s'effectue soit \u00e0 partir des voies publiques existantes, soit a\npartir des parcelles contigu\u00e9s situ\u00e9es dans l'emprise du projet.\nARTICLE 4: L'occupation des parcelles concern\u00e9es ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement des\nformalit\u00e9s prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e susvis\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, accompagn\u00e9 des plans, est pr\u00e9alablement notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires des terrains\nconcern\u00e9s ou, si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou\nr\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9. |\nS'il y a, dans la commune, personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci est valablement\nfaite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, adress\u00e9e au dernier domicile connu du(des)\npropri\u00e9taire(s) concern\u00e9(s).\nL'arr\u00eat\u00e9 et les documents annex\u00e9s restent d\u00e9pos\u00e9s en mairies de Nantes et de la Chapelle-sur-Erdre\npour \u00eatre communiqu\u00e9s, sans d\u00e9placement, aux int\u00e9ress\u00e9s sur leur demande.\nLes propri\u00e9taires ont la possibilit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter par leurs fermiers, locataires, gardiens ou\nr\u00e9gisseurs de propri\u00e9t\u00e9, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, \u00e0\nd\u00e9faut, pour proc\u00e9der \u00e0 une constatation contradictoire dans le cadre de l'\u00e9tat des lieux pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5: Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable,\nCOFIROUTE notifie aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es, par lettre recommand\u00e9e,\npr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation, le jour et l'heure o\u00f9 il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire\nrepr\u00e9senter. Il les invite \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la\nconstatation de l'\u00e9tat des lieux. Il en informe \u00e9galement le maire de la commune concern\u00e9e. Cette\nnotification est faite au moins dix jours avant la visite des lieux.\n\u00c0 d\u00e9faut par les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office un\nrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec COFIROUTE ou son repr\u00e9sentant.\nEn cas de refus par les propri\u00e9taires ou leurs repr\u00e9sentants de signer le proc\u00e8s-verbal ou en cas de\nd\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes d\u00e9signe, \u00e0 la demande\nde COFIROUTE, un expert charg\u00e9 de dresser d'urgence le proc\u00e8s-verbal.\nLe proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9tat des lieux, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le dommage,\nest dress\u00e9 en trois exemplaires, l'un d\u00e9pos\u00e9 en mairie, les deux autres remis aux parties int\u00e9ress\u00e9es.\nLes travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal. En cas de d\u00e9saccord sur\nl'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conserve n\u00e9anmoins le droit de saisir le tribunal administratif\nde Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01), sans que cette saisine puisse faire\nobstacle a la continuation des travaux.\nARTICLE 6: Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00e9tre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s sont\nr\u00e9gl\u00e9es suivant les conditions des conventions amiables \u00e9tablies. \u00c0 d\u00e9faut, elles sont fix\u00e9es par le\ntribunal administratif.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 7: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2026; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois\nde sa date.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement en mairies de Nantes et de La\nChapelle-sur-Erdre. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode\nd'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nToute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle est tenue\nde pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 9: En application de l'article 433-11 du Code p\u00e9nal, le fait de s'opposer, par voies de fait ou\nviolences, \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux publics ou d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et\nde 15 000 euros d'amende.\nARTICLE 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES\nCedex 01).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de\nNantes et de La Chapelle-sur-Erdre, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la compagnie financi\u00e8re et industrielle des\nautoroutes (COFIROUTE), le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le g\u00e9n\u00e9ral de brigade commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 26 NOY, 2024\nLE PREFET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\nPre mirent PORTHERET\nAnnexe 1 : Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire\nAnnexe 2 : Plan de localisation de la zone d'\u00e9tude sur la commune de Nantes et \u00e9tat parcellaire\nAnnexe 3 : Plan de localisation de la zone d'\u00e9tude sur la commune de la Chapelle-sur-Erdre\net \u00e9tat parcellaireANNEXES\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nEu\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique\net des proc\u00e9dures environnementales\nANNEXE 1- Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire\nIntervenants Missions\nAgents de COFIROUTE\n92757 NANTERRE C\u00e9dex1973 boulevard de la D\u00e9fense\nB\u00e2timent HYDRA - CS 10268Commanditaire des \u00e9tudes, suivi et coordination\nERMINEA\nSi\u00e8ge social\n5 rue de la Chaise\n44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRER\u00e9alisation des \u00e9tudes environnementales\n(inventaires de la faune)\n_ AMETEN\nSi\u00e8ge social\n80 avenue Jean Jaur\u00e8s\n38320 EYBENSR\u00e9alisation des sondages p\u00e9dologiques\nsur les secteurs humides\nLACROIX BOTANIK\nSi\u00e8ge social\n2 rue du Docteur Sourdille\n44640 LE PELLERINR\u00e9alisation des \u00e9tudes environnementales\n(inventaires de la flore/habitat)\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 2024/BPEF/136\n\u00c0 Nantes, le 26 NOV. 2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nC2\nPierre-Emma | PORTHERET\n\nD\u00e9partement de la LOIRE-ATLANTIQUEVINE! siee COMMUNE DE NANTESVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 AUTOROUTE A11\u00b0 2024/BPEF/136 :n /BPEF/ DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIREANantes,le 2\u00a7 NOY, 9 ANNEXE 2|LE PREFET, Echelle ealFour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatipn, - \u2014 / 15000 PLAN n\u00b0 1 171461-02Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, mn 19/09/2024j e U [|\u00c0 WR!| Pierre-Emmarnuel THERETSECTION VR\u00a7Se&\ng /Gg /f/\u0178 /J 18S F\u00c8/Zee\n\\/ \u00e9\nfy,LEGENDEoa sen |E ise DPAC A il}DOURBGERE | (Domaine ETAT)P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention13 : co Occupation temporaire\n\nVINE!\nAUTOROUTES Ca\nCommune de NANTES\nEtat parcellaire\nVV 236 10 125 435\nW 17 1 448 313 Par domaine public\nvv 16 2 262 148 autoroutier ou voirie\nVV 96 4774 430 locale (rue de port la\nVR DP 1136 1136 Blanche)\nVV 15 4 884 607 Par domaine public\nWe 13 645 981 autoroutier\nPar domaine public\nW2 93 93 autoroutier ou voirie\nwi 704 704 locale (rue de port la\nBlanche)\nPar domaine public\nVV 94 545 4 autoroutier ou voirie\nVV 93 19 901 26 locale (rue de port la\nBlanche)\n: Par domaine public\nVR 20 3 993 174 autoroutier\nPar domaine public\nVR 19 853 21 autoroutier\n\n\u00e0 7. D\u00e9partement de la LOIRE-ATLANTIQUEVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 | VINE! se, COMMUNE DEn\u00b0 2024/BPEF/136 LA CHAPELLE-SUR-ERDREFt iii \u2014._Senttg AUTOROUTE A11A Nantes, le 2 6 NOV. 2024 | Pepe \u00c0.Ines] es | % || 4 DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRELE PR\u00c9FET, dae + ANNEXE 3Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, i| & & Bs. >Le secr\u00e9taire ral, / MA mures J, Pont Tae| o 171461-02| jui = bate PLAN n\u00b0 1 =LIMEUR q 19/09/2024 A(i wu = { Az 198 Le Rig a \u00e0: | ab & Rig \u0178 $Pierre-EmmanueliPORTHERET | & Az 7 &| AZ 07 | ww > 5| \u00e9 \u00a5LR a =\" ALS g 2 AZ| B \u0178 \u00a5 AD #\\ AZ | es 3 A2 137 \u0178RS - \u00c0) x,se cs 4 = fh a 47 \u00e0 le em Sy, SLEE DL A N V5 \u00e0 : Xe SSE) pd e/g LeTT. A 2 A rar \u0178 ; eg * ee far; 7 ws | Ang a ee \u00a9 \"aly oss 9 Merry, Janwe$ AZ66 77 | Eee 3 ALSpl 4 arto \" avar nu . = af i SECTION AZ / ws85 > Le Med| 2 . p ; \u00e0a SECTION AY one || ony +ra Are, fe, 4sii \u00a9, 4 % \" 2 y | we wp .SECTION ZV # j us DR eo > vo j neMETAIRIE ROUGE x fe LA are Sf, 8 fe y aeay =H ay. / ~..SES \u0178 /e | \u00bb / SECTION BA SK=] Se /s fe > \u00e6, e D. ij p BASS SJPAL /8/s & ; (oy) Mai nae LA DESNERIEJe 7 ** fey) 7e A \u2014\u2014 sia 3 S : Fo\u00bb RSS ? rs AY gs '3 \u00e0 ? 7 3 / = FrsV a BS AY TD e/s /E Deiat = iz ie ot\\ \u0178 Cry OT ay ere poy Sera+ BA 202 ele \u2014\u2014 = pi | :i 4 is SECTIONBA \u00c8 ? tm \u2014\\ we nn = ;woe \\ & Big, 2 Fi\u00c0 N same Mey Lg \" 7 \u00c0 Pd\\ BAS / =5 \u00c0 \u00eb ;\\ e QUE ns fy Cr2 ears / eo\\ F\\ : BA ITB Bing %, paz # f \u00a3& \\ | eave BAM NO va ra SNQUPETT \\ \u00c0 ue are a yi &RE | wie SJ LADESNERE mx j \u00a3/ $. \u00c0 | f= \\ Bates aie . > va /\\ a/ \u00e0 BATS Baal F - #C7 \u00c0 s > 4% wr 2By CA 3 2 an #Bo \\ BAI ; Fafw / & \\ | LES BESNERIES Sy oe Ce) ff /a \\ BA 82 wats BA 102 /\\ony) Lip \\ | av \\. an . 8 | LEGENDE43 &\\ mu sus \u00e9s uy, Ay \u00c0 12200000 |Emprise DPAC ActuelleP \\ Bata AM an \u00c0 a a (Domaine ETAT)BH 1g 9 BH 282 \\ e axe #ip \\ & . ae (us / Co | P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\u00eb & \u00c0 ay Occupation temporaire\n\n\u00c7\nVOR \u00e0\nesetVINCI xs\nAUTOROUTES\nCommune de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE\nEtat parcellaire\nBA 221 26 128 8 449 Par domaine public\nBA 253 12095 5 483 autoroutier ou voirie locale\nBA 252 2574 668 (chemin de la Gourni\u00e8re au\nPetit Portric)\nBA 254 3 388 3 388 Par domaine public\nBA 251 98 98 autoroutier ou voirie locale\nBA 310 159 159 (chemin de la Gourni\u00e8re au\nPetit Portric)\nBA DP 2671 Par domaine public\nautoroutier ou voirie locale\n(route de la Joneli\u00e8re)\nZV77 2880 2 384 Par domaine public\nZV 76 32 466 7767 autoroutier ou voirie locale\n(route de la Joneli\u00e9re)\nPar l'emprise sur la parcelle\nAY7 2 243 5 ZV 77\n\nPREFET Direction de la coordination\nDE LA LOIRE- des politiques publiques\nATLANTIQUE et de l'appui territorial\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nEJ n\u00b0: 2104563493\nVu\nVu\nVu\nVuArr\u00eat\u00e9 DDP portant attribution d'une subvention\nau titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) 2024\npour la commune de Machecoul-Saint-M\u00eame\nLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L1111-9,\nL1111-10, L.2334-32 \u00e0 L.2334-39, R.2334-19 \u00e0 R 2334-35 et D1111-8 ;\nla loi \u00ab Engagement et proximit\u00e9 \u00bb du 27 d\u00e9cembre 2019; .\nla loi de finances initiale du 29 d\u00e9cembre 2023 pour 2024 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au\nVu\nVu\nVu\nVu\nVupr\u00e9fet ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2002 relatif aux pi\u00e8ces \u00e0 produire \u00e0 l'appui d'une\ndemande de subvention ;\nl'instruction du Gouvernement du 23 f\u00e9vrier 2024 relative \u00e0 la composition et\nr\u00e8gles d'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0 l'investissement en faveur\ndes territoires en 2024 ;\nles cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires d\u00e9finies par la commission des \u00e9lus du\n1\u00b0 septembre 2023, les taux applicables et le montant du plafond de la d\u00e9pense\nsubventionnable ;\nl'avis de la commission des \u00e9lus sur les demandes de subventions d'un montant\nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 000 \u20ac ;\nla demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Machecoul-Saint-\nM\u00eame le 21 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration consiste \u00e0 apporter un appui \u00e0 l'animation et au\nd\u00e9veloppement du r\u00e9seau France Services en Loire-Atlantique ; que la commune\n\nde Machecoul-Saint-M\u00e9me souhaite, en partenariat avec la commune de Leg\u00e9,\nmaintenir un service de proximit\u00e9 avec la cr\u00e9ation d'une antenne France\nServices ;\nConsid\u00e9rant que l'ouverture d'une antenne France Services compl\u00e9tera le r\u00e9seau\nexistant et permettra de proposer un acc\u00e8s \u00e9largi aux services publics dans les\nconditions d'accueil de qualit\u00e9 sur le territoire de la Communaut\u00e9 de communes\nSud Retz Atlantique ; que, par cons\u00e9quent, cette mission rev\u00eat un caract\u00e8re\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9marr\u00e9 et qu'en l'esp\u00e8ce, le caract\u00e8re prioritaire\ndu projet pour le territoire justifie l'attribution d'une subvention \u00e0 la commune\nde Machecoul-Saint-M\u00eame et qu'il soit d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article\nR.2334-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales quant au\ncommencement de l'op\u00e9ration avant la date de r\u00e9ception de la demande de\nsubvention ;\nConsid\u00e9rant que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation\nreconnu au pr\u00e9fet sont r\u00e9unies ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Une subvention est attribu\u00e9e, au titre de l'exercice 2024, \u00e0 la collectivit\u00e9\nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e, sur les cr\u00e9dits de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\net est imput\u00e9e sur le programme 119 action 1, sous-action 6 du Minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur.\nCentre financier 0119-C001-DP44\nActivit\u00e9 0119010101A6\nDomaine fonctionnel 0119-01-06\nGroupe de marchandise 10.03.01\nAxe minist\u00e9riel 2 : 20372164\nArrondissement de NANTES :\nMontant plafonn\u00e9\nCollectivit\u00e9 | D\u00e9signation de l'op\u00e9ration sels es dpi Taux dut ds -subventionnable subvention\nHT\nOuverture d'une\nMachecoul- permanence France Services 18 326,52 \u20ac 6748 % 12 366,82 \u20ac\nSaint-M\u00eame | de la maison France Services\nde Leg\u00e9\n\nArticle 2 - Calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration\n- date pr\u00e9visionnelle du d\u00e9but de l'op\u00e9ration : 2 mai 2024\n- date pr\u00e9visionnelle de fin de l'op\u00e9ration : 30 janvier 2025\nArticle 3 \u2014 Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de I. de l'article R.2334-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales en ce qu'il pr\u00e9voit qu'aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e\nsi l'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de la\ndemande de subvention par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArticle 4 - L'op\u00e9ration doit \u00eatre achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la\ndate du commencement d'ex\u00e9cution. Si le retard pris pour l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration\nn'est pas imputab e \u00e0 la collectivit\u00e9 et que l'op\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9natur\u00e9e par rapport\nau projet initial r \u00e9ntionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 de notification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif, un d\u00e9lai\nsuppl\u00e9mentaire peut \u00eatre accord\u00e9 exceptionnellement, sur justificatifs fournis par la\ncollectivit\u00e9 pour une p\u00e9riode ne pouvant exc\u00e9der deux ans suppl\u00e9mentaires.\nArticle 5 - Les modalit\u00e9s de versement de la subvention sont les suivantes :\n- Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention est vers\u00e9e\nsur pr\u00e9sentation d'un certificat mentionnant la date exacte de commencement\nd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.\n- Des acomptes; n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de la\nsubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vu des\npi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s. \u00c0 l'appui des demandes d'acomptes, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 qu'il\ncertifie exact, des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au programme retenu,\naccompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives de ces d\u00e9penses.\n- Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission :\n+ des \u00e9tats de mandatements effectu\u00e9s, sign\u00e9s par le maire ou le pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et le tr\u00e9sorier,\n\u00a2 d'un certificat sign\u00e9 par le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale attestant de l'ach\u00e8vement et de la conformit\u00e9 de\nl'op\u00e9ration par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif,\n+ d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif certifi\u00e9 exact par le maire ou le pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal attestant des\ncofinancements obtenus.\nArticle 6 - La subvention accord\u00e9e devra faire l'objet d'un reversement :\n- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9\nmodifi\u00e9s sans autorisation pr\u00e9fectorale,\n- en cas de d\u00e9passement du plafond des aides publiques repr\u00e9sentant 80 % du montant\nde la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par le demandeur,\n- si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9-cit\u00e9 de quatre ans \u00e9ventuellement\nprorog\u00e9 (cf. article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nArticle 7- La participation de l'\u00c9tat dans le financement de l'op\u00e9ration\nd'investissement doit fait l'objet d'un affichage. Le plan de financement de l'op\u00e9ration\net le logo du pr\u00e9fet de d\u00e9partement doivent \u00eatre signal\u00e9s de mani\u00e8re visible et explicite\npendant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et \u00e0 son issue :\n- sur le panneau de chantier pendant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 la charte\ngraphique fix\u00e9e par le service d'information du Gouvernement applicable \u00e0 la date de\nl'affichage,\n\n- sur tout document de communication externe.\nLes logos \u00e0 apposer sont t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet de la Pr\u00e9fecture\nArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur\nr\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-\nAtlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 2 8 NOV. 2024\nLe pr\u00e9fe\nFabrige RIGQULET-ROZE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication :\n\u2014 soit un recours gracieux au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre de l'Int\u00e9rieur. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception\ndu recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.\n\u2014 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\n\n|\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\n' Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nVU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de |' arrondissement de\nSaint-Nazaire ;\nVU le d\u00e9cret du 09 ao\u00fbt 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseill\u00e8re\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\": En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme\nSophie PAUZAT, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de\ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0\nl'effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du pr\u00e9fet :\n\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1\n\n:- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet \u00e0 l'exclusion\nde celles adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux qui\nsont r\u00e9serv\u00e9es a la signature du pr\u00e9fet ;\n- les d\u00e9cisions administratives relevant des attributions du cabinet d\u00e9finies par les arr\u00e9t\u00e9s\npr\u00e9fectoraux portant organisation des services en vigueur, a l'exception des d\u00e9cisions pr\u00e9vues a\nl'article 2 ci-apr\u00e8s.\nARTICLE 2 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, les d\u00e9cisions suivantes :\n- les circulaires aux maires ;\n- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;\nARTICLE 3 :\nBureau du cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'Etat\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions, pour les actes,\nformalit\u00e9s et documents ne comportant pas de pouvoir de d\u00e9cision, dont les demandes d'enqu\u00eates\nou de renseignements formul\u00e9s aupr\u00e8s des administrations, des chefs de service et des maires,\nnotifications aux administrations des r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne comportant pas de d\u00e9cision\nadministrative d\u00e9favorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es :\n- Mme Charlotte MARTY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du cabinet et\nde la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.\n- Mme Val\u00e9rie DE SAINT RIQUIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du\nbureau du cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.\nBureau de l'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions, pour les actes,\nformalit\u00e9s et documents ne comportant pas de pouvoir de d\u00e9cision, dont les demandes d'enqu\u00e9tes\nou de renseignements formul\u00e9s aupr\u00e9s des administrations, des chefs de service et des maires,\nnotifications aux administrations des r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne comportant pas de d\u00e9cision\nadministrative d\u00e9favorable, aux fonctionnaires ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es :\n- Mme Agn\u00e8s LECAMP, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe de\nbureau ; |\nAu titre des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es aux droits \u00e0 conduire\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-\ndessous d\u00e9sign\u00e9s :\n- Mme Agn\u00e8s LECAMP, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr :\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- Mme Julie AKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable de l'unit\u00e9 des droits \u00e0\nconduire\nUy\nYU- Pour les arrondissements de Nantes et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis :\nLes mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un avis m\u00e9dical d'un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ou de la\ncommission m\u00e9dicale des permis de conduire ou de la commission d\u00e9partementale d'appel,\nLes d\u00e9cisions relatives aux recours gracieux suite \u00e0 mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un\nexamen m\u00e9dical de la commission m\u00e9dicale des permis de conduire,\nLes suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions temporaires de conduire en\nFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 aL\n224-9 du code de la route, :\nLes d\u00e9cisions d'interdiction de d\u00e9livrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant\ncommis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,\nLes d\u00e9cisions rapportant une d\u00e9cision de suspension du permis de conduire,\nLes d\u00e9cisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irr\u00e9guli\u00e8rement (A.\n8 janvier 1999 art. 10),\nLes saisines des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas\nrestitu\u00e9 leur titre annul\u00e9 ou suspendu,\nLes d\u00e9cisions de reconstitution de points du permis de conduire suite \u00e0 stage de sensibilisation\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n- Dans l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLes d\u00e9cisions d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules en application de l'article\nL.325.1.2 du code de la route et les d\u00e9cisions de sortie des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re sur\nl'arrondissement de Nantes,\nLes d\u00e9cisions relatives aux recours devant la commission d\u00e9partementale d'appel (commission\nm\u00e9dicale),\nLes suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire en France pour\nles conducteurs ayant commis des infractions dans le d\u00e9partement dans le cadre des articles\ndu code de la route L 224-2 \u00e0 L 224-9 lors des permanences assur\u00e9es par le service,\nLes arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment et d\u00e9cisions de refus d'agr\u00e9ment pour l'organisation de stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nLes convocations des sections sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re concernant les \u00e9tablissements de la conduite, \u00e9tablissements organisant les stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et fourri\u00e8res,\nLes agr\u00e9ments des m\u00e9decins membres des commissions m\u00e9dicales primaires et d'appel,\nLes conventions des partenaires (auto-\u00e9coles, centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re)\npour utiliser le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, c\u00e9der \u00e0 titre gratuit un\nnum\u00e9riseur, utiliser le service du centre de traitement des num\u00e9risations,\nLes \u00e9tats liquidatifs des d\u00e9penses et certifications conformes pour service fait et pi\u00e8ces\ncomptables relatives \u00e0 l'activit\u00e9 du bureau,\nles attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de\nconduite \u00e0 titre non-on\u00e9reux (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2013).\nService Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de la Protection\nCivile (SIRACED-PC)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions, pour les actes,\nformalit\u00e9s et documents ne comportant pas de pouvoir de d\u00e9cision, aux fonctionnaires ci-dessous\nd\u00e9sign\u00e9es : .\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nAl CEINERAY ~ BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- Mme Claire BRACHT, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de\nservice, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement a:\n- M. Renaud FAYET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe de service.\nService r\u00e9gional de la communication interminist\u00e9rielle\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-\ndessous d\u00e9sign\u00e9 :\n- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe du service, et en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 :\n- Mme \u00c9l\u00e9onore LEROUX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de service.\nService des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Sonja BERRY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement a:\n-M. Flavian RAYNAUDON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat adjoint \u00e0 la cheffe du service des\npolices administratives de s\u00e9curit\u00e9.\ndans la limite de leurs attributions, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment :\nEn mati\u00e8re d'armes \u00e0 feu\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de\nd\u00e9tention d'arme \u00e0 feu,\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition et de d\u00e9tention d'arme \u00e0 feu,\n- la d\u00e9livrance de cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu,\n- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites\nd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA),\n- les arr\u00eat\u00e9s de remise provisoires, de remises d\u00e9finitives et de restitution d'armes \u00e0 feu,\n- les arr\u00eat\u00e9s de dessaisissement d'armes \u00e0 feu,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agr\u00e9ment\nd'armurier,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'un\ncommerce de d\u00e9tail d'armes \u00e0 feu,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des\nconvoyeurs de fonds.\nEn mati\u00e8re de r\u00e9glementation a\u00e9rienne\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour un vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord et les\nd\u00e9cisions de refus d'autorisation d'un vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de d\u00e9rogation pour\nle vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord s (nuit, hauteurs, etc.),\n- les arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones\nr\u00e9glement\u00e9es temporaires de survol,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol pour les avions et h\u00e9licopt\u00e8res,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes \u00e0 utiliser\nune h\u00e9lisurface ou une h\u00e9listation,\nr\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9 : prefecture@loire- atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINE RAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX\n\n- les arr\u00e9t\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues\na\u00e9riennes dans le spectre invisible,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaire\nd'exploitation d'une structure (plate-forme, h\u00e9lisurface),\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentes\nd'exploitation structure (plate-forme, h\u00e9lisurface),\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations\na\u00e9riennes.\nEn mati\u00e8re de manifestations sportives\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour les randonn\u00e9es, les comp\u00e9titions sportives, les comp\u00e9titions\nmotoris\u00e9es sur circuit homologu\u00e9,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les comp\u00e9titions motoris\u00e9es sur\ncircuit non homologu\u00e9,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'ouverture d'\u00e9tablissements permanents ou les installations\ntemporaires dans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s de tir aux armes de chasse (balls traps),\nla pr\u00e9sidence des r\u00e9unions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nEn mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur les \u00e9tablissements recevant du public\n- la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public,\n- la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contre\nles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public,\n- la pr\u00e9sidence des visites avant ouverture et des visites de r\u00e9ception de travaux des \u00e9tablissements\nrecevant du public.\nEn mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la police municipale\n- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des agents de police\nmunicipale et des assistants temporaires de police municipale, |\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition\nd'armes et de munitions par une commune,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d' autorisation des agents de\npolice municipale \u00e0 porter une arme,\n- la d\u00e9livrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,\n- les d\u00e9cisions d'habilitation et les d\u00e9cisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaire\nadjoints et des gardes-champ\u00e9tres \u00e0 consulter les informations issues du syst\u00e8me d'immatriculation\ndes v\u00e9hicules (SIV) et du syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC).\nEn mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne\n- les arr\u00eat\u00e9s de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux zones de\ns\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9roport,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agr\u00e9ment des\nagents de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire charg\u00e9 de l'inspection filtrage.\nEn mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 portuaire |\n- les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'acc\u00e8s\npermanent aux zones d'dcc\u00e9s restreint des ports,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des agents charg\u00e9s des\nvisites de s\u00fbret\u00e9.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9 a prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nEn mati\u00e9re de r\u00e9glementations diverses\n- les arr\u00e9t\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de\nla voie publique par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e,\n- les arr\u00e9t\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des centres de\nformation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie et secours \u00e0 la personne (SSIAP),\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des artificiers,\n- les d\u00e9cisions d'autorisation et de refus d'autorisation de l\u00e2chers de lanternes ou de ballons,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment gardes particuliers\n(chasse et p\u00eache, bois et for\u00eats),\n- les arr\u00eat\u00e9s constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde\nparticulier et les d\u00e9cisions de refus,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des agents verbalisateurs\ndes exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert \u00e0 la circulation publique et soumis \u00e0\np\u00e9age,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents de\ncollectivit\u00e9s territoriales pour relever les infractions au code de la sant\u00e9 publique,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.\nEt, pour chacune de ces d\u00e9cisions, les lettres engageant une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alables \u00e0 une\nd\u00e9cision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agr\u00e9ment.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sonja BERRY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement\ndonn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :\n- M. Marc VANACKER, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, pour :\n- la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public,\n- la pr\u00e9sidence des visites avant ouverture et des visites de r\u00e9ception de travaux des\n\u00e9tablissements recevant du public de la comp\u00e9tence de la commission d'arrondissement de\nNantes.\n- M. Pablo MATTUS, secr\u00e9taire administratif de classe normale pour :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour un vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord\n- Mme Aur\u00e9lie BOISSELEAU, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, pour :\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention\nd'arme a feu\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition et de d\u00e9tention d'arme \u00e0 feu\n- la d\u00e9livrance de cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu\n- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites\nd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA)\nARTICLE 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Charlotte MARTY, \u00e0 Mme Val\u00e9rie DE SAINT\nRIQUIER aux fins de signer les cartes de stationnement pour les personnes handicap\u00e9es d\u00e9pos\u00e9es\naupr\u00e8s du service d\u00e9partemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de\nguerre de Loire-Atlantique.\n\u00e9l: 02.40.41.20.20\n\"\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 5: Afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'action de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dans le cadre des permanences pr\u00e9fectorales, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e, en l'absence de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT \u00e0 :\n- Mme Claire BRACHT, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du\nservice interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de la protection\ncivile (SIRACED-PC),\n- Mme Sonja BERRY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9,\n- M. \u00c9tienne DESTOUCHES, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9 de mission,\n- Mme Charlotte MARTY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du cabinet et de la\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat,\n- M. Renaud FAYET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du SIRACED-PC,\n- M. Nicolas LE BRUN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, charg\u00e9 de mission au SIRACED-PC,\n- M. Nathan BERNARD, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, charg\u00e9 de mission au SIRACED-PC,\n- M. Flavian RAYNAUDON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat adjoint \u00e0 la cheffe du service des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\n- Mme Val\u00e9rie DE SAINT RIQUIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau\ndu cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.\n- Mme Agn\u00e8s LECAMP, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe du\nbureau de l'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9.\n- Mme Julie AKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, ds ons de l'unit\u00e9 des droits \u00e0\nconduire.\n\u00e0 l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :\n* Les d\u00e9cisions de suspension du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire en\nFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code\nde la route L 224-2 \u00e0 L 224-9 dans le cadre des permanences assur\u00e9es par le service,\n* Les saisines des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas\nrestitu\u00e9 leur titre annul\u00e9 ou suspendu,\n* Les d\u00e9cisions rapportant une d\u00e9cision de suspension du permis de conduire.\nARTICLE 6: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01\u00b0 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membres\ndu cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique.\nNantes, le 29/NOV. 2024\nLE PREFET\nFabrige RIG ET-ROZE\nT\u00e9!: 02.40.471.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2024-11-29T17:37:54+00:00","id":"37bab840703e267087b2ab9c6f70944768bdd875993d3542b961d6b6be562fcb","name":"RAA n\u00b0194 du 29 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-29T16:28:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65420/474471/file/RAA%20n%C2%B0194%20du%2029%20novembre%202024.pdf"}