{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-314\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2026\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0432 du 15 juillet 2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2026-07-10-00010 - PREF DRCL BAFU avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (cdac) du 06 juillet 2026\nsur le projet de cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne Lidl \u00e0 Bonneville (5\npages) Page 8\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-07-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0432 du 15 juillet 2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0432 du 15 juillet 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 3\n| Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral |Annecy, le mercredi 15juillet 2026Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0432 du mercredi 15juillet 2026Portant d\u00e9rogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 \u00e0 L 3132-3, L 3132-20 \u00e0 L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-46 du 16 f\u00e9vrier 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;Vu l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 S70929621232861 du 19/03/2026 arr\u00eat\u00e9 portant renouvellementde l'accueil en d\u00e9tachement dans l'emploi de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de Haute Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2026-023 du 20/05/2026 d\u00e9signant Madame Marion BOUTELOUP-MASSOTdirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-046 du 2 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9sde la Haute Savoie par int\u00e9rim ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 DROP NPLUG, situ\u00e9e 26 avenue Chardonnet 35000 Rennes, concernant 3 salari\u00e9s volontaires, dans le cadre dela gestion du parc des bornes de recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques de ses clients \u00e9quipes participantau Tour de France V\u00e9lo 2026, le dimanche 19juillet 2026, sur la commune de Brison 74130 (plateau deSolaison), arriv\u00e9e de l'\u00e9tape dujour ;VU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 DROP N PLUG en date du 22 mai 2026 relative \u00e0 la d\u00e9rogationau repos dominical et aux contreparties du dimanche travaill\u00e9 ;VU les consultations r\u00e9glementaires engag\u00e9es le 16 juin 2026;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0432 du 15 juillet 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 4\nVu l'avis d\u00e9favorable de l'inspecteur du travail en date du 8juillet 2026 ;CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 ledimanche de tout le personnel d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre donn\u00e9, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement, suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :-un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche apr\u00e9s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine ;-par roulement a tout ou partie du personnel. \u00bbCONSIDERANT que la d\u00e9rogation au repos dominical, pr\u00e9vue par l'article L 3132-20 du code du travailest une d\u00e9rogation individuelle et temporaire, et que l'activit\u00e9 exerc\u00e9e doit r\u00e9pondre a une n\u00e9cessit\u00e9quotidienne av\u00e9r\u00e9e ou se manifestant plus particuli\u00e8rement le dimanche ;CONSIDERANT que la notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 deb\u00e9n\u00e9ficier le dimanche de services qui, soit r\u00e9pondent a une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatrediff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent a des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de lapopulation, ne peuvent sans inconv\u00e9nient s\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine ;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au repos dominical est motiv\u00e9e par lerisque de non-renouvellement du contrat commercial les liant a leurs clients et ses cons\u00e9quences, ainsique par l'indispensable intervention de leurs salari\u00e9s pour le bon d\u00e9roulement de l'\u00e9tape ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s auront pour mission d'effectuer les d\u00e9raccordements en fin de journ\u00e9e,des bornes de recharge mobiles au r\u00e9seau \u00e9lectrique, afin de pouvoir charger les v\u00e9hicules \u00e9lectriquesdes 2 \u00e9quipes clientes participant au Tour de France 2026 ;CONSIDERANT que la non-participation des salari\u00e9s vis\u00e9s dans la demande serait pr\u00e9judiciable aupublic et compromettrait le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 DROP N PLUG, au sens de l'article L3132-20 du code du travail ; ARRETEArticle 1er: La soci\u00e9t\u00e9 DROP N PLUG, situ\u00e9e 26 avenue Chardonnet 35000 Rennes, est autoris\u00e9e \u00e0d\u00e9roger \u00e0 l'octroi du repos dominical pour ses 3 salari\u00e9s volontaires, le dimanche 19 juillet 2026, sur lacommune de Brison 74130, arriv\u00e9e de l'\u00e9tape dujour.Article 2: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s,chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement etpar d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementaleadjointe de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Haute-Savoiepar int\u00e9rim,\nMarion BOUTEL *MASSOT\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0432 du 15 juillet 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrativepeut se faire soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitewww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique- articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date ded\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0432 du 15 juillet 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 6\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0432 du 15 juillet 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-07-10-00010\nPREF DRCL BAFU avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(cdac) du 06 juillet 2026 sur le projet de cr\u00e9ation\nd'un magasin \u00e0 l'enseigne Lidl \u00e0 Bonneville\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00010 - PREF DRCL BAFU avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (cdac) du 06 juillet 2026 sur le projet de cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne Lidl \u00e0 Bonneville 8\n| 3PREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDU 06 JUILLET 2026La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 06 juillet 2026, pr\u00e9sid\u00e9e par M. CarlACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, repr\u00e9sentant Madame la pr\u00e9f\u00e8te :\nVU les articles L. 751-1 et suivants du code de commerce ;VU le code de l'urbanisme:VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n\u00b0 PC 074 042 26 00004, enregistr\u00e9e au secr\u00e9tariat de la CDAC le 26 mai 2026 etpr\u00e9sent\u00e9e par la SNC LIDL dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 Rue de Hanovre 92228 CHATENAYMALABRY CEDEX en vue de la cr\u00e9ation par transfert sur un autre tenement d'un magasin del'enseigne LIDL d'une surface de vente de 181246 m\u00b0 sis 54 Rue des Communaux 74130BONNEVILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2026-0073 du 18 juin 2026 portant composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00010 - PREF DRCL BAFU avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (cdac) du 06 juillet 2026 sur le projet de cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne Lidl \u00e0 Bonneville 9\nVU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres votants de la commission :Mme G\u00e9raldine COFFY, repr\u00e9sentante du maire de Bonneville ;M. Jean-Louis TEMIL, repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes Faucigny Gli\u00e8res ;M. Jean-Marc BOUCHET, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;M. Benoit MOTERA, coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs ;M. Eric LIBES, coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire ;Mme Chlo\u00e9 MALIE-MARSH, coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire ;Assist\u00e9s de :Mme Chlo\u00e9 GEORGELIN, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires ;Mme C\u00e9cile COSSETTO, adjointe au chef du bureau des affaires fonci\u00e8res et de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SNC LIDL a pour objet la cr\u00e9ation par transfert sur un autret\u00e8nement d'un magasin de l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1 812,46 m? sis 54 Rue desCommunaux 74130 BONNEVILLE ;Consid\u00e9rant que les parcelles concern\u00e9es par le projet sont situ\u00e9es en zone \u00ab UXc \u00bb du plan locald'urbanisme de Bonneville, en vigueur depuis le 19 mai 2016, accueillant des constructions etinstallations \u00e0 usage commercial ;Consid\u00e9rant que le document d'orientations g\u00e9n\u00e9rales du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale deFaucigny Gli\u00e8res, en vigueur depuis le 16 mai 2011, attribue \u00e0 la zone des Communaux, concern\u00e9epar le projet, une vocation dominante aux activit\u00e9s de production, de services et de commerce ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable gr\u00e2ce \u00e0l'installation de 1 007 m? de panneaux photovolta\u00efques en toiture et \u00e0 la plantation de quarante-sixarbres de haute tige, m\u00eames si les obligations de solarisation du b\u00e2timent et du parc destationnement imposeront une mise en conformit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du parc destationnement, avec cent quarante-neuf places de stationnement dont quatre-vingt-six placesperm\u00e9ables au total, vingt-deux places pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9es pour l'alimentation des v\u00e9hicules \u00e9lectriques,dix places d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'alimentation des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et six places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans une offre compl\u00e9mentaire aux commerces de proximit\u00e9 decentre-ville, sans concurrence directe sur les activit\u00e9s traditionnelles, et que la zone de chalandiseconna\u00eet une dynamique d\u00e9mographique positive ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas conforme au plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation deArve opposable, mais que cette non-conformit\u00e9 ne doit pas \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tantsusceptible de cr\u00e9er une ill\u00e9galit\u00e9 d\u00e8s lors que la commune de Bonneville s'est engag\u00e9e \u00e0 ne pas\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00010 - PREF DRCL BAFU avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (cdac) du 06 juillet 2026 sur le projet de cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne Lidl \u00e0 Bonneville 10\nd\u00e9livrer de permis de construire au p\u00e9titionnaire tant que le projet ne sera pas compatible avec lar\u00e9glementation ;Consid\u00e9rant que l'adoption prochaine du plan de pr\u00e9vention des risques de Bonneville devraitpouvoir bient\u00f4t r\u00e9gulariser le projet en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques ;Consid\u00e9rant par ailleurs que le projet pr\u00e9voit une sur\u00e9l\u00e9vation de la surface de vente de 3,5 m pourfaire face au risque inondation, la commission n'ayant pas connaissance d'\u00e9l\u00e9ments pouvantl\u00e9gitimement laisser craindre que le public re\u00e7u puisse \u00eatre mis en danger;Consid\u00e9rant encore qu'un avis d\u00e9favorable de la commission pourrait mettre en p\u00e9ril l'acquisitionpar le p\u00e9titionnaire du t\u00e8nement n\u00e9cessaire au projet, et risquerait par cons\u00e9quent de provoquerl'abandon du projet;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent que le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du Code decommerce ;\nAVISLa commission \u00e9met un AVIS FAVORABLE \u00e0 4 voix pour contre 2 voix contreOnt vot\u00e9 pour : Ont vot\u00e9 contre :Mme G\u00e9raldine COFFY M. Eric LIBESM. Jean-Louis TEMIL Mme Chlo\u00e9 MALIE-MARSHM. Jean-Marc BOUCHETM. Beno\u00eet MOTERAEn cons\u00e9quence, la CDAC \u00e9met un avis favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la SNC LIDL en vue de lacr\u00e9ation par transfert sur Un autre tenement un magasin de l'enseigne LIDL d'une surface de ventede 1 812,46 m? sis 54 Rue des Communaux 74130 BONNEVILLE.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\norCarl ACCETTONELZConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'unrecours devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) pendant un d\u00e9lai d'un mois. Ced\u00e9lai court (R.752-30 du code de commerce) :e pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de l'avis de la CDAC;\u00ab pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la CDAC ;* pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plustardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code(uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture en cas d'avis d\u00e9favorable).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00010 - PREF DRCL BAFU avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (cdac) du 06 juillet 2026 sur le projet de cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne Lidl \u00e0 Bonneville 11\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b0) 9306AO 93, 94, 129, 130, 131, 132, 135, 250, 251, 252,Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette 253, 327, 330, 332(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s (A) | + Nombre de Aet de sortie (S) \u00e0 Nombre de Sdu site FreeNombre de A/S(cf. b, cet d du 2\u00b0 | Nombre de A 1du | de l'article Pe Nombre de S 1R. 752-6) prove Nombre de A/SSuperficie du terrain consacr\u00e9eEspaces verts et | aux espaces verts (en m7) 25146surfaces Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9esperm\u00e9ables (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)(cf. b du 2\u00b0et d_ | autres surfaces nondu 4\u00b0 du I de imperm\u00e9abilis\u00e9es :l'article R. 752-6) | m? et mat\u00e9riaux/ proc\u00e9d\u00e9sutilis\u00e9sPanneaux photaveitalques | 1007,3 m? en toiture du b\u00e2timentm* et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6) | Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :Pour faire face au risque inondation, la surface de vente sera sur\u00e9lev\u00e9e de3,5 m au-dessus du sol tandis que le rez-de-chauss\u00e9e n'accueillera que desplaces de parking\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojetmentionn\u00e9sexpress\u00e9mentpar lacommission dansson avis OU sad\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00010 - PREF DRCL BAFU avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (cdac) du 06 juillet 2026 sur le projet de cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne Lidl \u00e0 Bonneville 12\nPOUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale\neu ra ' Avant Magasinsulde :rojet Nombrel'article R. 752- Pro) de SV6) 2300 m? SV/magasin?Et SecteurSecteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale 1812,46(cf. a, b, dete| du 1\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasins Nombre 1l'article R.752-6) projet de SV\u20ac 5 SV/magasin\u00ae 1812,462300 m Secteur 1Total\u00c9lectriques/hybridesAvant Nombre |projet | de places Co-voiturageAuto-partageCapacit\u00e9 de Partasstationnement Perm\u00e9ables(cf. gdu 1\u00b0 du!de l'article Total 148R.752-6) Electriques/ 10hybrides | 22 pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9esApr\u00e8s Nombre Cc itprojet | de places o-voiturageAuto-partagePerm\u00e9ables 86POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du codede commerce)AvantNombre de projetpistes de -ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au projetretrait des -marchandises Apres(en m\u00b0) projet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m\u00b0 ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuillelibre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m* sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasinsd'une SV > 300 m\u00b0 \u00bb.3 cf.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00010 - PREF DRCL BAFU avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (cdac) du 06 juillet 2026 sur le projet de cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne Lidl \u00e0 Bonneville 13","date":"2026-07-16","first_seen_on":"2026-07-16T15:40:53+00:00","id":"37c2e751df5438d12e0557af8d3a07808956be459a1f11f997d83ab7173e8af4","name":"RAA_etat74_20260716_314","pdf_creation_date":"2026-07-16T14:09:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51587/325787/file/RAA_etat74_20260716_314.pdf"}