{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-478\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDEAL / TMES/CAGF\n971-2026-10-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 21 octobre 2026-LA POSTE\nBERGEVIN- portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un\nsite pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire\n(3 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2026-10-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 21 octobre 2026-LA POSTE\nBERGEVIN- portant renouvellement de\nl'autorisation d'exploitation d'un site pour\nl'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis\nde conduire\nDEAL - 971-2026-10-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 21 octobre 2026-LA POSTE BERGEVIN- portant renouvellement de l'autorisation\nd'exploitation d'un site pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire 3\nPREFET Direction de l'Environnement,\nDE  LA  R\u00c9GION  de l'Am\u00e9nagement\nGUADELOUPE  et  du  Logement\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du  21  OCT. 2026\nportant  renouvellement  de  l'autorisation  d'exploitation  d'un  site  pour  l'organisation  des\n\u00e9preuves  th\u00e9oriques  du  permis  de  conduire\nLe  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  Guadeloupe,\nchevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur,  officier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  la route,  notamment  ses  articles  L. 221-4  \u00e0 L.221-9  R.221-3-4  \u00e0 R.221-3-17  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  30juillet  2025  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  M.  DEVIMEUX  (Thierry)  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  8  janvier  2001  cr\u00e9ant  un  registre  national  de  l'enseignement  de  la conduite  des\nv\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et  de  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  16  avril 2026  relatif aux  modalit\u00e9s  de  d\u00e9livrance  des  agr\u00e9ments  et  portant  cahier\ndes  charges  pour  l'organisation  des  \u00e9preuves  th\u00e9oriques  du  permis  de  conduire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  10  avril 2026  portant  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  du  groupe  La  Poste  en  qualit\u00e9\nd'organisateur  des  \u00e9preuves  th\u00e9oriques  du  permis  de  conduire  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'organisme  agr\u00e9\u00e9  Centre  La  Poste  \u2014  Pointe  \u00e0 Pitre\nBergevin  le 20  ao\u00fbt  2026  en  vue  d'autoriser  Madame  Christelle  GUERIN-JACQUES  \u00e0 exploiter  un\nsite d'examen  pour  l'organisation  des  \u00e9preuves  th\u00e9oriques  du  permis  de  conduire  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  remplit  les conditions  r\u00e9glementaires ;\nSur  proposition  de  Monsieur  Jean-Yves  SAUSSOL,  directeur  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la Guadeloupe\npage 1/\nDEAL - 971-2026-10-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 21 octobre 2026-LA POSTE BERGEVIN- portant renouvellement de l'autorisation\nd'exploitation d'un site pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire 4\nARRETE\nArticle  1er  -  Madame  Christelle  GUERIN-JACQUES  exploitante  nationale  du  groupe  La  Poste\nSIREN  356  000  000  est  autoris\u00e9e  \u00e0 exploiter  dans  le respect  des  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9 du  16  avril\n2026  susvis\u00e9,  sous  le n\u00b0 00019710002,  le site pour  l'organisation  des  \u00e9preuves  th\u00e9oriques  du\npermis  de  conduire  situ\u00e9  Rue  Euvr\u00e9mont  GENE,  97110  POINTE  A  PITRE.\nCet  agr\u00e9ment  est  d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  5  ans  \u00e0 compter  de  la date  de  publication  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  Guadeloupe.\nArticle  2  -  Toute  modification  port\u00e9e  \u00e0 la liste d'examinateurs  ou  au  fonctionnement  d'un  site\nd'examen  doit  \u00eatre  pr\u00e9alablement  signal\u00e9e  au  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  comp\u00e9tent  conform\u00e9ment\n\u00e0 l'annexe  VIH.\nArticle  3  -  Toute  demande  de  renouvellement  du  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  doit  imp\u00e9rativement  \u00eatre\nadress\u00e9e  par  l'organisme  agr\u00e9\u00e9,  gestionnaire  du  site, au  moins  quatre  mois  avant  la date\nd'expiration  de  sa validit\u00e9.\nArticle  4  -  Tout  agr\u00e9ment  non  renouvel\u00e9  dans  les d\u00e9lais  perd  sa  validit\u00e9.  En  cas  de  non-respect  de\nce  d\u00e9lai  de  quatre  mois  ou  lorsque  le dossier  de  demande  de  renouvellement  ne  remplit  pas  les\nconditions  requises  par  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  16  avril 2026  relatif aux  modalit\u00e9s  de  d\u00e9livrance  des\nagr\u00e9ments  et  portant  cahier  des  charges  pour  l'organisation  des  \u00e9preuves  th\u00e9oriques  du  permis\nde  conduire,  le pr\u00e9fet  peut  surseoir  au  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  concern\u00e9.\nArticle  5  -  En  cas  de  cessation  d'activit\u00e9  du  site d'organisation  des  \u00e9preuves  th\u00e9oriques  du  permis\nde  conduire  pour  l'un des  motifs  pr\u00e9vus  au  II de  l'article R. 221-3-16  du  code  de  la route,  la reprise\nde  ce  site par  l'organisateur  agr\u00e9\u00e9  ne  peut  avoir  lieu qu'\u00e0  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de  six mois  apr\u00e8s\nla fermeture  dudit  site.\nArticle  6  \u2014  En  cas  de  cessation  d'activit\u00e9  du  site d'organisation  des  \u00e9preuves  th\u00e9oriques  du  permis\nde  conduire  \u00e0 l'initiative de  l'organisateur  agr\u00e9\u00e9  pour  un  ou  des  cas  de  suspicion  de  fraude  ou  en\ncas  de  fraude  av\u00e9r\u00e9e,  la reprise  de  ce  site ne  peut  avoir  lieu qu'\u00e0  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de  six mois\napr\u00e8s  la fermeture  dudit  site.\nArticle  7  ~  l'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  \u00e0 tout  moment  suspendu  ou  retir\u00e9 en  application  de  l'article\nR.221-3-16  du  code  de  la route;\nArticle  8  -  Le  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  et  toute  d\u00e9cision  affectant  sa  validit\u00e9  seront  enregistr\u00e9s  dans  le\nregistre  national  de  l'enseignement  de  la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et  de  la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  cr\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  8  janvier  2001  pr\u00e9cit\u00e9.  Conform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b0  78-17  du  6 janvier\n1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et  aux  libert\u00e9s,  toute  personne  peut  obtenir\ncommunication  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou  suppression  des  informations  la concernant,\nen  s'adressant  a DEAL  -  service  TMES,  Route  de  St Phy,  BP  54,  97102  BASSE-TERRE  Cedex.\npage  2/\nDEAL - 971-2026-10-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 21 octobre 2026-LA POSTE BERGEVIN- portant renouvellement de l'autorisation\nd'exploitation d'un site pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire 5\nArticle  9  -  Le  pr\u00e9fet  de  Guadeloupe  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  Guadeloupe  et  notifi\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par\nLa Sous-pretete charge\ndelegation,\nede mission\nEmilie ACQUISTAPACE\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  \u2014  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification  ou  de  sa publication.  Cette  d\u00e9cision  peut  faire l'objet  dans  le\nm\u00eame  d\u00e9lai  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  qui  l'a d\u00e9livr\u00e9e.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  voie  postale\nou  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  sur  le site www.telerecours.fr.\npage  3/\nDEAL - 971-2026-10-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 21 octobre 2026-LA POSTE BERGEVIN- portant renouvellement de l'autorisation\nd'exploitation d'un site pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire 6","date":"2026-11-06","first_seen_on":"2026-11-06T21:54:59+00:00","id":"37c3925e894de66de6f5246cd82cd2d73ed21240cdc42086751670c03cd4b8ef","name":"RAA N\u00b0 971-2026-478 publi\u00e9 le 6 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-06T21:32:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37900/271340/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-478%20publi%C3%A9%20le%206%20novembre%202026.pdf"}
