{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0141\nDu 04 septembre 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0141\n Du 04 septembre 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03543 03/09/2025 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la \nD\u00e9linquance de la radicalisation (FIPDR) 2025\n5\n2025/03257 18/08/2025 Portant attribution de la m\u00e9daille de bronze et de la lettre de \nf\u00e9licitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif\n10\n2025/03258 18/08/2025 portant attribution de r\u00e9compenses pour actes de courage et de \nd\u00e9vouement\n13\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/3375 26/06/2025 portant d\u00e9signation des membres de la commission de contr\u00f4le de la \ncommune de Villeneuve-Saint-Georges\n14\n2025/3376 26/06/2025 fixant les dates, heures et lieux des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de \nrecensement des votes des premier et second tours de scrutin de \nl'\u00e9lection des juges du Tribunal de commerce de Cr\u00e9teil des 8 et 21 \noctobre 2025\n16\n2025/3454 29/08/2025 instituant les bureaux de vote dans la commune de L'Ha\u00ff-les-Roses \u00e0 \ncompter du 1er janvier 2026 + annexe\n18\n2025/3472 01/09/2025 Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/3376 du 28 ao\u00fbt 2025 fixant \nles dates, heures et lieux des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de \nrecensement des votes des premier et second tours de scrutin de \nl'\u00e9lection des juges du Tribunal de commerce de Cr\u00e9teil\n25\n2025/3542 04/09/2025 instituant la commission d'organisation de l'\u00e9lection des juges du \nTribunal de commerce de Cr\u00e9teil des 8 et 21 octobre 2025\n26\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03458 29/08/2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les \nparcelles cadastr\u00e9es section AU n\u00b0 74 et AU n\u00b0 110 situ\u00e9es \nrespectivement au 102 et 104-112 boulevard Paul Va illant-Couturier \u00e0 \nIvry-sur-Seine dans le cadre de l'op\u00e9ration de la ZAC Ivry \nConfluences en vue de proc\u00e9der \u00e0 des visites et de r\u00e9aliser des travaux \nde sondages et environnementaux\n28\n2025/03503 03/09/2025 portant la r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire d'exploitation \nd'Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) \nde la soci\u00e9t\u00e9 L'ATELIER DES BOUCHERIES NIVERNAISES, 63 \nrue de Bic\u00eatre \u00e0 L'Ha\u00ff-les-Roses\n33\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/27 03/09/2025 Portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale 36\n2025/29 03/09/2025 Portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature aux responsables \ndu p\u00f4le \u00c9tat et missions transverses et du p\u00f4le partenaires et \nanimation du r\u00e9seau, et \u00e0 leurs adjoints\n38\n2025/7 03/09/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 \nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en \nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en \nmati\u00e8re de douane et d'argent liquide + annexe\n40\n2025/7 03/09/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 \nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en \nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en \nmati\u00e8re de douane et d'argent liquide + annexe (version anonymis\u00e9e)\n83\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n29/08/2025 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE \nCONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE \nRECOUVREMENT\n126\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n19/08/2025 SNCF R\u00e9seau\nD\u00c9CISION DE D\u00c9CLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\n129\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n11/08/2025 SNCF R\u00e9seau\nD\u00c9CISION DE D\u00c9CLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\n131\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nACTES DIVERS\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/03543\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance de la radicalisation (FIPDR) 2025\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-\n321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les \npersonnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire \nunique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la \nloi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des \nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL \n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-03891 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association formation et action sociale des \n\u00e9curies de courses (AFASEC) pour le d\u00e9ploiement de la brigade \u00e9questre.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 45 815,00 \u20ac (quarante-cinq mille huit cent quinze \neuros), au titre du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la \nradicalisation, \u00e0 l'AFASEC, pour le d\u00e9ploiement de la brigade \u00e9questre du Val-de-Marne dont \nle si\u00e8ge est situ\u00e9 All\u00e9e de Jardy \u00e0 Gouvieux (60270) (SIRET n\u00b031804341100046), dont l'action \nest d\u00e9crite en annexe 1.\nL'action financ\u00e9e par le FIPDR devra \u00eatre achev\u00e9e au 31/12/2026. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du \nprojet financ\u00e9 par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. T oute \nd\u00e9pense n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification \nde la subvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois (soit quarante-cinq mille huit cent \nquinze euros) sur production des factures prouvant l'achat de l'\u00e9quipement subventionn\u00e9.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \n\u00ab conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-03\nCode activit\u00e9 : 0216081003A7\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures \ncomptables en vigueur :\n\u2022 Titulaire du compte : AFASEC R\u00e9gie d'avance\n\u2022 \u00c9tablissement bancaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale\n\u2022 code banque : 30003\n\u2022 code guichet : 00712\n\u2022 Num\u00e9ro de compte : 00050260132 \u2013 cl\u00e9 RIB : 29\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances \npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association AFASEC \ndevra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL \n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059). \nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 \ndu code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal \nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre \npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 :Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout \nretard dans la mise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute \nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses \nstatuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant \nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, \npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de \nrendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe \npour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \n\u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la \nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant \ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \n\u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production \nserait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la \nsuppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL \n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement \nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le \nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en \nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de \nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement \npartiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance \ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication \n(affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \n\u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur \nr\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 03/09/2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL \nANNEXE 1\nANNEXE 2\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/03257\nPortant attribution de la m\u00e9daille de bronze et de la lettre de f\u00e9licitations de la jeunesse, des \nsports et de l'engagement associatif\nPromotion du 14 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14 octobre 1969 et n\u00b083-1035 du 22 novembre 1983, relatifs aux ca -\nract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1191 du 18 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14 octobre \n1969 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de la \njeunesse et des sports ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 1987 portant d\u00e9concentration de la m\u00e9daille de bronze de la jeu -\nnesse et des sports ;\nVU les instructions minist\u00e9rielles jeunesse et sports n\u00b0 87/197/JS du 10 novembre 1987 relative \n\u00e0 la d\u00e9concentration de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des sports, 2014-18 du 20 jan -\nvier 2014 relative \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9 -\nmiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie asso -\nciative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur \nmise en \u0153uvre ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, Monsieur \nEtienne STOSKOPF ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2022-n\u00b000550 du 16 f\u00e9vrier 2022 portant composition de la commission \nd\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les candidatures \u00e0 la m\u00e9daille de bronze et aux lettres de \nf\u00e9licitations de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;\nVU le compte-rendu de la r\u00e9union du 5 mars 2025 de la commission d\u00e9partementale \nd'examen des candidatures pour l'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de \nl'engagement associatif ;\nConsid\u00e9rant que les int\u00e9ress\u00e9s, dont les noms suivent, remplissent les conditions requises \npour l'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;\nSUR proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,\nArr\u00eate :\nArticle 1 : La m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est \nd\u00e9cern\u00e9e, au titre des promotions du 14 juillet 2025, aux personnes domicili\u00e9es ou \nexer\u00e7ant une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne dont les noms \nsuivent :\nM. BARNAY Luc\nM. BAZIER Michel\nM. BIDAUX David\nM. BOUMALI Rachid\nM. BOURIDANE Xavier\nM. CASTETS Franck\nM. DAVID Bruno\nM. DEGHIR Ramy\nM. DENESLE Eric\nMme DJERDJ (\u00e9pouse DEBETS) Natacha\nMme PEPINSTER Sabine\nM. DUCASTEL Marc\nMme ALLOUACHE Lilya Hamel\nM. GALLET Philippe\nM. GILBERT Ludovic\nM. GRANDGUILLOTTE Didier\nM. GRANET Flavien\nM. GUILLON Florent\nMme HARTMANN Ma\u00e9va\nM. HUETTE Jean-Michel\nM. JOST Andr\u00e9\nM. KONE Sidy Lamine\nMme LAO (\u00e9pouse LACOUTURE) H\u00e9l\u00e8ne\nM. LE BON Marc\nM. MAKINDU Jonathan\nM. MORINAIS Alain\nM. ORLE Eric\nM. GOSCINIAK Pascal\nM. POREAU Brice\nM. RASSIER C\u00e9dric\nM. REINE Yannick\nMme SALMON (\u00e9pouse SIEULLE) Mylaine\nMme SELIS Aur\u00e9lie\nM. TOUNKARA Bakari\nM. VERAUD Claude\nM. MANGIN Robert\nMme DEMARGNE Julie\nArticle 2 : La lettre de f\u00e9licitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est \nattribu\u00e9e, au titre des promotions du 14 juillet 2025, \u00e0 la personne domicili\u00e9e ou exer\u00e7ant \nune activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne dont le nom suit :\nM. ZAIED Adam\nMme GIRAUD Camille\nMme DOUMBIA JERPAN Myriam\nMme COUSYN Leily\nArticle 3 : Le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de \nla Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 18/08/2025 \n \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nzsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/03258\nportant attribution de r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la \nm\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, Directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne, en date du 8 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'intervention effectu\u00e9e par Messieurs Azadine SAIB et Fodil FOUCHANE, le 10 \njuin 2025, pour porter secours \u00e0 un enfant qui se noyait en lui prodiguant les premiers soins ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArr\u00eate : \nArticle 1 er : La m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement est \nd\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Azadine SAIB ; \n- Monsieur Fodil FOUCHANE\nArticle 2 : Le Directeur de cabinet et le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 18/08/2025\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par \nd\u00e9l\u00e9gation\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nT\u00e9l\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a060\u00a000\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29\u00a0AVENUE\u00a0DU\u00a0G\u00c9N\u00c9RAL-DE-GAULLE\u00a094038\u00a0CRETEIL\u00a0CEDEX\nCABINET\nBUREAU DE LA REPR\u00c9SENTATION DE L'\u00c9TAT \nDistinctions honorifiques\n\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection des \u00e9lections\nA R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2025/3375 \nportant d\u00e9signation des membres de la commission de contr\u00f4le\nde la commune de Villeneuve-Saint-Georges\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'\u00e9lection municipale partielle des 26 janvier et 2 f\u00e9vrier 2025 de la commune de \nVilleneuve-Saint-Georges ;\nVu les propositions de la maire ;\nConsid\u00e9rant que les personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es ont accept\u00e9 de si\u00e9ger au sein de la commission de \ncontr\u00f4le en qualit\u00e9 de membre ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 \nde membre titulaire ou suppl\u00e9ant au sein de la commission de contr\u00f4le de la commune de \nVilleneuve-Saint-Georges :\nListes Titulaires\nNoms et Pr\u00e9noms\nSuppl\u00e9ants(es)\nNoms et Pr\u00e9noms\nVilleneuve d'abord, c'est \nnotre direction\nHASSOUNA Malik YAHIAOUI Chaouki\nKANTE Mamadou NGUYEN Caroline\nKADI Fadila HADDOUM Rachid\nDignit\u00e9, fiert\u00e9 et soldarit\u00e9 TRAOR\u00c9 Mamadou SADAK Fadwa\nVilleneuve notre ville GAUDIN Philippe /\n.../...\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\n\n2\nArticle 2 - Cette commission est charg\u00e9e de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale, notamment les \ninscriptions et les radiations, et d'examiner les recours administratifs form\u00e9s par l'\u00e9lecteur \npr\u00e9alablement \u00e0 tout recours contentieux contre les d\u00e9cisions prises par le maire \u00e0 son encontre.\nArticle 3 - Recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun \ndans les deux mois \u00e0 compter de la date d'accomplissement de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Elle \npeut faire l'objet au pr\u00e9alable, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale.\nArticle 4 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de L'Ha\u00ff-les-Roses et le maire \nde Villeneuve-Saint-Georges sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 26 ao\u00fbt 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n \n Ludovic GUILLAUME\n \nT\u00e9l : 01 49 56 62 15\nM\u00e9l : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection des \u00e9lections\nA R R \u00ca T \u00c9 N\u00b0 2025/3376\nfixant les dates, heures et lieux des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement\net de recensement des votes des premier et second tours de scrutin\nde l'\u00e9lection des juges du Tribunal de commerce de Cr\u00e9teil \ndes 8 et 21 octobre 2025\n--------\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-10, L.723-11, R. 723-5 et R. 723-7 ;\nVU la note n\u00b0 JUSB2514573C en date du 19 juin 2025 du minist\u00e8re de la Justice relative \u00e0 \nl'organisation de l'\u00e9lection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce en application \nde l'article L. 723-11 du code de commerce ;\nVU la proposition des dates de l'\u00e9lection formul\u00e9e par les services de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne et accept\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Cr\u00e9teil, par courriel en date du \n16 juillet 2025 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er - Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes pour l'\u00e9lection des \njuges du Tribunal de commerce de Cr\u00e9teil se d\u00e9rouleront les mercredi 8 octobre et, en cas de \nsecond tour, mardi 21 octobre 2025.\nArticle 2 - La commission charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les \nr\u00e9sultats se r\u00e9unira en Pr\u00e9fecture, 21/29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Cr\u00e9teil le mercredi \n8 octobre 2025 \u00e0 11 heures en salle Claude \u00c9rignac (2 \u00e8me \u00e9tage) et, en cas de second tour, le \nmardi 21 octobre 2025 \u00e0 11 heures au bureau n\u00b0 231 (2\u00e8me \u00e9tage).\nArticle 3 - 14 si\u00e8ges sont \u00e0 pourvoir en raison de fin de mandat soumis \u00e0 r\u00e9\u00e9lection (9), de \nd\u00e9mission (2), de fin de judicature (2) et de si\u00e8ge vacant (1).\nArticle 4 - Les candidatures seront enregistr\u00e9es en pr\u00e9fecture du vendredi 12 septembre 2025 \nau jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 18 heures. La liste des candidats sera affich\u00e9e le vendredi \n19 septembre 2025 dans les locaux de la pr\u00e9fecture et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du procureur \ng\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris.\n.../\u2026\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\n\n2\nArticle 5 - Le vote a lieu uniquement par correspondance.\nArticle 6 - L'\u00e9lection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.\nSeront d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix \nau moins \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits. En cas de \nsecond tour, l'\u00e9lection est acquise \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s.\nArticle 7 - Recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nMelun dans les deux mois \u00e0 compter de la date d'accomplissement de la derni\u00e8re mesure de \npublicit\u00e9. Elle peut faire l'objet au pr\u00e9alable, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nde l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera notifi\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9lecteur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, 26 ao\u00fbt 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n Ludovic GUILLAUME\n \n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection des \u00e9lections\nA R R \u00ca T \u00c9 N\u00b0 2025/3454 instituant les bureaux de vote dans la commune \nde L'Ha\u00ff-les-Roses \u00e0 compter du 1er janvier 2026\n---- \nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 no 2025/2556 du 10 juillet 2025 instituant les bureaux de vote dans la commune de \nL'Ha\u00ff-les-Roses \u00e0 compter du 1er janvier 2026 ;\nVu les courrier et courriels du maire de la commune de L'Ha\u00ff-les-Roses en dates des 25 et 27 ao\u00fbt \n2025 ; \nConsid\u00e9rant la d\u00e9molition du groupe scolaire Lallier situ\u00e9 rue Paul Hochart qui impose le transfert des \nbureaux de vote n\u00b0 17 et 18 sur le nouveau groupe scolaire Bessie Coleman situ\u00e9 rue Bic\u00eatre ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 \u00c0 compter du 1 er janvier 2026, les \u00e9lecteurs de la commune de L'Ha\u00ff-les-Roses sont r\u00e9partis \nentre les bureaux de vote suivants :\nCanton n\u00b0 10 (L'Ha\u00ff-les-Roses)\nBureau n\u00b0 1 - H\u00f4tel de ville \u2013 salle des mariages \u2013 41 rue Jean Jaur\u00e8s.\nBureau n\u00b0 2 - Salle Jean-Marie Ducrot \u2013 10 rue des Jardins.\nBureau n\u00b0 3 - Espace culturel \u2013 11 rue des Jardins.\nBureau n\u00b0 4 - Groupe scolaire du Centre \u2013 17 rue des Jardins.\nBureau n\u00b0 5 - Groupe scolaire des Garennes \u2013 35 rue du 8 mai 1945.\nBureau n\u00b0 6 - Groupe scolaire des Garennes \u2013 Sentier des Garennes (avenue Jules Gravereaux).\nBureau n\u00b0 7 \u2013 Groupe scolaire des Blondeaux \u2013 rue des \u00c9coles.\nBureau n\u00b0 8 - Groupe scolaire des Blondeaux \u2013 rue des \u00c9coles.\nBureau n\u00b0 9 - Groupe scolaire des Blondeaux \u2013 rue des \u00c9coles.\n.../\u2026\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\n\n2\nBureau n\u00b0 10 \u2013 Groupe scolaire Vall\u00e9e aux Renards \u2013 14 rue Marc Sangnier.\nBureau n\u00b0 11 \u2013 Groupe scolaire Vall\u00e9e aux Renards \u2013 14 rue Marc Sangnier.\nBureau n\u00b0 12 \u2013 Groupe scolaire Vall\u00e9e aux Renards \u2013 1 rue L\u00e9on Blum.\nBureau n\u00b0 13 \u2013 Groupe scolaire du Jardin Parisien \u2013 26 rue Jules Ferry.\nBureau n\u00b0 14 \u2013 Groupe scolaire du Jardin Parisien \u2013 26 rue Jules Ferry.\nBureau n\u00b0 15 \u2013 Groupe scolaire du Jardin Parisien \u2013 26 rue Jules Ferry.\nBureau n\u00b0 16 \u2013 Groupe scolaire du Jardin Parisien \u2013 26 rue Jules Ferry.\nBureau n\u00b0 17 \u2013 Groupe scolaire Bessie Coleman \u2013 rue de Bic\u00eatre.\nBureau n\u00b0 18 \u2013 Groupe scolaire Bessie Coleman \u2013 rue de Bic\u00eatre.\nBureau n\u00b0 19 \u2013 Groupe scolaire Genevi\u00e8ve de Gaulle \u2013 Anthonioz \u2013 7 rue Olympe de Gouges.\nArticle 2 - \u00c0 compter du 1er janvier 2026, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le \nou les scrutins consid\u00e9r\u00e9(s) est le bureau suivant : \nBureau n\u00b0 1 - H\u00f4tel de Ville \u2013 41 rue Jean Jaur\u00e8s.\nArticle 3 - Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique affect\u00e9 \u00e0 chaque bureau de vote figure sur l'annexe \u00e9tablie par la \ncommune de L'Ha\u00ff-les-Roses et jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prend effet \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\nArticle 4 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont un caract\u00e8re permanent. En cas de modification(s), sur \nproposition du maire, un nouvel arr\u00eat\u00e9 pourra \u00e9ventuellement \u00eatre pris ; celui-ci devra \u00eatre notifi\u00e9 au \nmaire avant le 31 ao\u00fbt de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e ; il s'appliquera le 1er janvier suivant et sera pris en compte \npour l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales entrant en vigueur \u00e0 cette date.\nArticle 5 - Les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France (article L. 12 du code \u00e9lectoral) et les militaires (article L. 13 \ndu code \u00e9lectoral) seront inscrits sur la liste \u00e9lectorale du 1er bureau de vote de la commune. \nArticle 6 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant \u00e0 bord (article L. 15 du code \u00e9lectoral) \npourront sans condition de r\u00e9sidence \u00eatre inscrits sur la liste \u00e9lectorale du 1 er bureau de vote de la \ncommune de Villeneuve-Saint-Georges.\nArticle 7 - Les personnes sans domicile fixe (article L. 15-1 du code \u00e9lectoral) seront inscrites sur la liste \n\u00e9lectorale du bureau de vote de la commune \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites duquel est situ\u00e9 l'organisme \nd'accueil.\nArticle 8 - Pour toute \u00e9lection, un avis publi\u00e9 par le maire fera conna\u00eetre aux \u00e9lecteurs les locaux o\u00f9 ils \nseront appel\u00e9s \u00e0 prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattach\u00e9es \u00e0 \nchaque bureau de vote, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 no 2025/2556 du 10 juillet 2025 instituant les bureaux de vote dans la commune de \nL'Ha\u00ff-les-Roses est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\n.../...\nT\u00e9l : 01 49 56 62 15\nM\u00e9l : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\n3\nArticle 10 - Recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun \ndans les deux mois \u00e0 compter de la date d'accomplissement de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Elle \npeut faire l'objet au pr\u00e9alable, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale.\nArticle 11 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'Ha\u00ff-les-Roses et le maire de la \ncommune sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 29 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n Ludovic Guillaume \nT\u00e9l : 01 49 56 62 15\nM\u00e9l : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\n| DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE| VILLE DE L'HAY-LES-ROSESi ER OCEAN LE parr | i Sit =e SSS\nListes des rues composant chaque bureau de vote au 25 ao\u00fbt 2025\n(BUREAUX |. 7 NOMDES RUESF wm tL H\u00e9tel de ville\u201441 rue Jean Jaur\u00e8s - salle des mariages |ees |\n| Avenue Beaus\u00e9jour \u2014 Sentier des Mamies \u2014 Voie des Saussates \u2014 Passage! Joseph Lenoir \u2014 Rue des Jardins \u2014 Rue du 11 Novembre 1918 -- Voie des FrettesAvenue de la R\u00e9publique \u2014 Rue Dispan \u2014 All\u00e9e des Polyanthas \u2014 Rue Jean| Jaur\u00e8s \u2014 All\u00e9e Mend\u00e8s France - Sentier des Jardins\nZens Salle Jean-Marie Ducrot \u2014 10 rue des Jardins| |Rue Jules Guesde \u2014 Rue de Bellevue \u2014 Bd Paul Vaillant Couturier (2 \u00e0 52 eti 1 \u00e0 35) - Rue du Bel Air \u2014 Rue Traversi\u00e8re ~ Rue du Belv\u00e9d\u00e8re \u2014 All\u00e9e Claude; Debussy \u2014 Passage Gambetta -- Impasse Gounod \u2014 Rue Madeleine \u2014 Passage |{Lorin \u2014 Sentier du Clos Hall\u00e9 \u2014 Rue Eug\u00e8ne Varlin - Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de'Gaulle Rue du 19 mars 1962 \u2014 Rue Gabriel P\u00e9ri\nt| gees Espace Culturel - 11 rue des Jardins _Rue Henri Thirard (1 \u00e0 Sbis et 2 \u00e0 8) \u2014 Square du Docteur Elmelik \u2014 Rue de |Chevreul \u2014 Rue Watel \u2014 Rue Albert Schweitzer \u2014 Rue des Tournelles \u2014 Rue || Bourgeot \u2014 Rue de la Reine Blanche \u2014 Villa Romaine \u2014 Rue Isabeau de Bavi\u00e8re\ng\u00eeme | Groupe scolaire du Centre - 17 rue des JardinsAvenue Aristide Briand \u2014 Rue Bronzac \u2014 Rue de la Pl\u00e9iade \u2014 Ruelle de la!Cosarde -- Rue Albert 1 \u2014 R\u00e9sidence du Coteau \u2014 Rue de G\u00e2tine\ns\u00e8me Groupe scolaire des Garennes \u2014 35 rue du 8 mai 1945Rue Marcel Sembat \u2014 Rue de Metz All\u00e9e des Tro\u00e9nes \u2014 All\u00e9e des Fusains \u2014|Rue de la Futaie \u2014 Rue du Parc \u2014 Rue Isabeau \u2014 Rue Eug\u00e8ne Givors \u2014 Avenue |Hache -- Avenue Dunois \u2014 Rue des Epinettes \u2014 Avenue Savornin \u2014 AvenueHenri Barbusse (1 \u00e0 41 et 76 \u00e0 140) \u2014 Impasse Eug\u00e8ne Givors ~- Rue desPeupliers \u2014 Rue de Strasbourg |g\u00e8ne | Groupe scolaire des Garennes \u2014 Sentier des Garennes| | _ (Avenue Jules Gravereaux) |Rue de la Cosarde \u2014- Rue Jean Leblanc \u2014 Rue Mangin \u2014 Rue Castelnau \u2014 Rue || | Carmen \u2014 Rue Guynemer - Rue Vanel ~ Rue du 8 mai 1945 \u2014 Passage d'Orl\u00e9ans |Avenue Henri Barbusse (2 \u00e0 74) \u2014 Rue des Mara\u00efchers \u2014 All\u00e9e des Saules --;Sentier des Garennes \u2014 Avenue Jules Gravereaux \u2014 All\u00e9e des Eglantines =}= |Chemin du Tennis |i|\n\nDEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE |VILLE DE L*HAY-LES-ROSES |\nListes des rues composant chaque bureau de vote au 25 ao\u00fbt 2025\n| q\u00e8me\npres\n| r|\nGroupe scolaire des Blondeaux \u2014 rue des Ecoles: Avenue Larroum\u00e8s (74 a 84 et 69 \u00e0 89ter) -- All\u00e9e du Pare de la Bi\u00e8vre \u2014 Rue duGu\u00e9 \u2014 Avenue Flouquet (1 \u00e0 85 et 2 \u00e0 22) - All\u00e9e Baudelaire\ngeme Groupe scolaire des Blondeaux \u2014 rue des Ecoles|. [Rue des Roux \u2014 Avenue Larroum\u00e8s (1 \u00e0 67 et 2 \u00e0 68bis) \u2014 Venelle du Cin\u00e9 - Rue || des Blondeaux -- Rue de l'Orme Sec - Rue des Ecoles \u2014 Rue du Commandant || L'Herminier \u2014 Rue de Chalais (1 \u00e0 95 et ? \u00e0 104) \u2014 Sentier des Sureaux \u2014 Villa| Capitaine Ren\u00e9 Bizien \u2014 Sentier du Val \u2014 Rue du Val\ng\u00e8mei 7 \u2014Groupe scolaire des Blondeaux - rue des Ecoles || |Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (1 \u00e0 19 et 2 \u00e0 74) \u2014 Rue Leforestier \u2014 Rue Elis\u00e9eReclus \u2014 Rue Duguesclin \u2014 Rue du Hameau \u2014 Rue de la F\u00e9e \u2014 Rue Cendrillon \"|| Rue de la Berg\u00e8re \u2014 Villa Cendrillon|une| Groupe scolaire de la Vall\u00e9e aux Renards \u2014 14 rue Marc Sangnier\n11 \u00e8me\nAvenue Flouquet (24 \u00e0 240 et 87 \u00e0 211) - Rue d'Estienne d'Orves ~ Rue Pierre |Brossolette - Sentier des Roux - Rue Albert Camus \u2014 Rue L\u00e9o Lagrange \u2014 Rue |Genevi\u00e8ve ~ Rue Mare Sangnier \u2014 Avenue Victor Hugo - Rue de I' Ancienne |\u00e9cole \u2014 Rue Jean Moulin |Groupe scolaire de la Vall\u00e9e aux Renards \u2014 14 rue Marc Sangnier|Rue L\u00e9on Blum (sauf n\u00b0 2 - AREPA) - Rue de la Vall\u00e9e aux Renards \u2014 Rue |Roger Salengro \u2014 Rue Winston Churchill \u2014 Rue Thuret - Senter desCottainvilles \u2014 Villa Th\u00e9r\u00e8se ~ All\u00e9e des M\u00e9sanges -- Rue de Chalais (97 a 169,et 106 a 192) |12 JA Groupe scolaire de la Vall\u00e9e aux Renards \u2014 1 rue L\u00e9on BlumRue Charles Gide \u2014 Villa Pierre Loti \u2014- Rue Albert Thomas \u2014 Voie desCochettes - Rue de l'Abb\u00e9 Derry \u2014 Rue Pierre Curie \u2014 Rue Renner -- R\u00e9sidenceCharles Gide - Rue du Docteur Vaillant \u2014 Rue de Fresnes - All\u00e9e BertrandDauvin \u2014 Villa Parmentier \u2014 Villa des Roses - Rue Charles Perrault - Rue du| Docteur Calmette - All\u00e9e Ambroise Par\u00e9 -- Rue Mo\u00efse \u2014 Rue du Puits \u2014 SentierAll\u00e9e Montaigne \u2014 Sentier des Claseaux - 2 Rue L\u00e9on BlumMignon(AREPA)\n\nDEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNEVILLE DE L'HA\u0178-LES-ROSES\nListes des rues composant chaque bureau de vote au 25 ao\u00fbt 2025\n| 13\u00a2\u00b0 | Groupe scolaire du Jardin Parisien \u2014 26 rue Jules Ferry| . | Boulevard de la Vanne ~ Rue des Toudouze ~ Rue Henri Thirard (10 \u00e0 32 et 9 \u00e021) \u2014 Rue du Plateau \u2014 Rue de Picardie ~ Rue Denis Papin \u2014 Rue Pasteur - Rue{d'Anjou \u2014 Rue de l'Avenir \u2014 Boulevard Paul Vaillant Couturier (37 \u00e0 175 et:|| [54 \u00e0 158)- All\u00e9e des TilleulsCaine | Groupe scolaire du Jardin Parisien \u2014 26 rue Jules Ferry || \u2014\" y \u2014Rue de Chevilly C1 \u00e0 43 et 2 \u00e0 68) \u2014 All\u00e9e du Stade \u2014 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclere(21 \u00e0 23) \u2014 All\u00e9e des Pervenches \u2014 Rue des [ris\n[ i | Groupe scolaire du Jardin Parisien \u2014 26 rue Jules Ferry : |\n|\n| All\u00e9e des Violettes \u2014 Rue Jules Ferry \u2014 Rue Ulysse Benne \u2014 Rue Antoine Haijje -{Rue du Commandant Louis Bouchet ~ Rue Robic \u2014 Rue Cl\u00f4trier - Rue Emile|Goeury \u2014 Rue Marcel Buron Lavigne \u2014 Rue Andr\u00e9 Speeckaert \u2014 Rue des| P\u00e2querettes \u2014 Rue Andr\u00e9 Ancelin \u2014 Rue Ferrer \u2014 Rue Lucie Aubrac \u2014 RueRobert Desnos|\n\u2014\n16\u00b0\" | Groupe scolaire du Jardin Parisien \u2014 26 rue Jules Ferry\"\u00e0 |''{Avenue des Dahlias (55 \u00e0 119 et 56 \u00e0 124) ~ Rue des Cyclamens \u2014 Rue des:! Acacias - Rue de Chevilly (73 \u00e0 121 et 80 \u00e0 156) \u2014 Mail des Coquelicots -- Rue;jdes Bleuets - Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (25 \u00e0 59) - Rue des Roses ~ Rue des !Coquelicots - Rue des Lilas |q7\u00eame | Groupe scolaire Bessie Coleman \u2014 rue de Bic\u00eatre |Rue de Bic\u00e9tre (108 \u00e0 156 et 10S \u00e0 159) - All\u00e9e de la Plaine \u2014 Rue des!Fauvettes - Rue des Marguerites \u2014 Rue des Primev\u00e8res \u2014 Rue des Tulipes \u2014,Avenue des Dahlias (1 \u00e0 53 et 2 \u00e0 54)\nise Groupe scolaire Bessie Coleman \u2014 rue de Bic\u00e9treRue Paul Hochart \u2014 Rue de Lallier \u2014 Rue de Bic\u00e9tre (1 \u00e0 103 et 2 \u00e0 106) \u2014 Rue |de Chevilly (123 \u00e0 145) - Rue Michel Tognini |f\n\n7 ex ARTE LEE |DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE \u00bbVILLE DE L'HA\u0178-LES-ROSES\nListes des rues composant chaque bureau de vote au 25 ao\u00fbt 2025\n19\u00a2TM\u00a2| Groupe scolaire Genevi\u00e8ve de Gaulle\u2014 Anthonioz \u2014 7 rue Olympe de |Gouges _ _ |Rue Gustave Charpentier \u2014 Rue Sainte Colombe - Rue Julien Victor - Rue || Beatrice (anciennement rue Louise) \u2014 Chemin des Bouteilles \u2014 Avenue de || Stalingrad \u2014 rue Olympe de Gouges\n1 \u2014 bi = se\n\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection des \u00e9lections\nA R R \u00ca T \u00c9 N\u00b0 2025/3472\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/3376 du 28 ao\u00fbt 2025 fixant les dates, \nheures et lieux des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement\net de recensement des votes des premier et second tours de scrutin\nde l'\u00e9lection des juges du Tribunal de commerce de Cr\u00e9teil\n--------\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de commerce et notamment ses articles R.723-5 et R.723-7 ;\nVU le code \u00e9lectoral ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-855 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 la modification du nombre des juges du \nTribunal de commerce de Cr\u00e9teil ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3376 du 26 ao\u00fbt 2025 fixant les dates, heures et lieux des \nop\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes des premier et second tours de \nscrutin de l'\u00e9lection des juges du Tribunal de commerce de Cr\u00e9teil des 8 et 21 octobre 2025 est \nmodifi\u00e9, ainsi qu'il suit : \n- \u00e0 l'article 3, le mot \u00ab 14 \u00bb est remplac\u00e9 par le mot \u00ab 18 \u00bb. \nArticle 2 - Recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de \nMelun dans les deux mois \u00e0 compter de la date d'accomplissement de la derni\u00e8re mesure de \npublicit\u00e9. Elle peut faire l'objet au pr\u00e9alable, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nde l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nArticle 3 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera notifi\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9lecteur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 1er septembre 2025\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nLudovic GUILLAUME\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\n\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/3542\ninstituant la commission d'organisation de l'\u00e9lection des juges\ndu Tribunal de commerce de Cr\u00e9teil des 8 et 21 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU les articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce ; \nVU l'ordonnance de la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel de Paris portant \nd\u00e9signation de magistrats ;\nVU la note n\u00b0 JUSB2514573C en date du 19 juin 2025 du Minist\u00e8re de la Justice relative \u00e0 \nl'organisation de l'\u00e9lection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce en application de \nl'article L. 723-11 du code du commerce ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Il est institu\u00e9 une commission, pour chacun des deux tours de scrutin, compos\u00e9e \ncomme suit et charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin de l'\u00e9lection des juges du tribunal de \ncommerce de Cr\u00e9teil et d'en proclamer les r\u00e9sultats :\nScrutin du 8 octobre 2025 (1 er tour) \nPr\u00e9sidente : Madame Catherine MATHIEU, pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil.\nSuppl\u00e9ante : Madame Claire ALLAIN-FEYDI, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de \nCr\u00e9teil.\nMembre : Madame Isabelle KLODA, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil. \nSuppl\u00e9ante : Madame Alexa ZIMMER, juge.\nMembre d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet : Monsieur Johan SAS, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la \nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections.\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.\nScrutin du 21 octobre 2025 (2 d tour) \nPr\u00e9sidente : Madame Catherine MATHIEU, pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil.\nSuppl\u00e9ante : Madame Claire ALLAIN-FEYDI, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de \nCr\u00e9teil.\nMembre : Madame Isabelle KLODA, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil. \nSuppl\u00e9ante : Madame Alexa ZIMMER, juge.\nMembre d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet : Madame Marion OSTROWETSKY, cheffe du bureau de la \nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections.\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Johan SAS, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et \ndes \u00e9lections.\n.../\u2026\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\n\n2\nLe secr\u00e9tariat sera assur\u00e9 par Ma\u00eetre Claire MEY, greffier en chef du tribunal de commerce de \nCr\u00e9teil.\nArticle 2. - La commission ainsi constitu\u00e9e si\u00e9gera \u00e0 la pr\u00e9fecture de Cr\u00e9teil le 8 octobre 2025 \n\u00e0 11 heures, salle Claude \u00c9rignac (2\u00e8me \u00e9tage) pour le 1 er tour de scrutin, et le 21 octobre 2025 \n\u00e0 11 heures, bureau n\u00b0 231 (2\u00e8me \u00e9tage) en cas de 2d tour de scrutin.\nArticle 3. - La commission d'organisation des \u00e9lections proc\u00e9dera au recensement des votes. \nLes r\u00e9sultats seront proclam\u00e9s publiquement par la pr\u00e9sidente de la commission et la liste des \ncandidats \u00e9lus sera \u00e9tablie dans l'ordre d\u00e9croissant du nombre de voix obtenues par chacun \nd'entre eux, et imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.\nArticle 4. - Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales sera dress\u00e9 en trois exemplaires rev\u00eatus de \nla signature de la pr\u00e9sidente et des membres de chacune des commissions. Les premier et \ntroisi\u00e8me exemplaires seront respectivement adress\u00e9s au Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel \nde Paris et au greffe du tribunal de commerce de Cr\u00e9teil. Le second sera conserv\u00e9 au service des \n\u00e9lections de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5. - Recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nMelun dans les deux mois \u00e0 compter de la date d'accomplissement de la derni\u00e8re mesure de \npublicit\u00e9. Elle peut faire l'objet au pr\u00e9alable, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de \nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nArticle 6. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente, aux membres et secr\u00e9taire de chacune des commissions et publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 4 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \n Ludovic GUILLAUME\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/03458 du 29 ao\u00fbt 2025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les parcelles cadastr\u00e9es section \nAU n\u00b0 74 et AU n\u00b0 110 situ\u00e9es respectivement au 102 et 104-112 boulevard Paul Vaillant-Couturier \u00e0 \nIvry-sur-Seine dans le cadre de l'op\u00e9ration de la ZAC Ivry Confluences en vue de proc\u00e9der \u00e0 des \nvisites et de r\u00e9aliser des travaux de sondages et environnementaux\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment son article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par \nl'ex\u00e9cution de travaux publics, et notamment ses articles 1 et 3 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne \nSTOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011/2275 du 11 juillet 2011 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration \nd'am\u00e9nagement d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ZAC Ivry-Confluences \u00bb au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement et \nde D\u00e9veloppement des Villes et du D\u00e9partement du Val-de-Marne (SADEV 94), pour l'acquisition \ndes immeubles et droits r\u00e9els immobiliers situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de cette op\u00e9ration, soit \u00e0 \nl'amiable, soit par voie d'expropriation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016/1699 du 26 mai 2016 prorogeant dans tous ses effets, \u00e0 compter du \n11 juillet 2016 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011/2275 du 11 juillet 2011 \nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la \u00ab ZAC Ivry-Confluences \u00bb au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SADEV 94 ;\nVU la demande en date du 18 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la SADEV 94, \u00e0 l'effet d'obtenir \nl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les parcelles cadastr\u00e9es section AU n\u00b0 74 \net AU n\u00b0 110 situ\u00e9es respectivement au 102 boulevard Paul Vaillant Couturier et 104-112 Boulevard \nPaul Vaillant Couturier \u00e0 Ivry-sur-Seine, en vue de proc\u00e9der \u00e0 des investigations environnementales \npour caract\u00e9riser l'\u00e9tat de contamination des milieux sol, eaux souterraines et gaz du sol, dans le \ncadre de l'am\u00e9nagement de la ZAC Ivry-Confluences ;\nVU l'ordonnance d'expropriation du 2 mars 2015 ;\nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande et notamment le plan parcellaire d\u00e9signant le \np\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 occuper ainsi que l'\u00e9tat parcellaire pr\u00e9cisant les propri\u00e9taires concern\u00e9s ; \n1\n\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement de la ZAC Ivry-Confluences a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 \npublique par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et que les parcelles objet de la demande ont fait l'objet d'une \nordonnance d'expropriation en date du 2 mars 2015 sans que la SADEV94 n'ait pu en prendre \npossession \u00e0 ce jour,\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de sondages pour \u00e9valuer le degr\u00e9 de pollution des parcelles \nconstitue une \u00e9tape pr\u00e9alable indispensable \u00e0 la poursuite de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement et \nnotamment au d\u00e9p\u00f4t d'autorisations d'urbanisme,\nConsid\u00e9rant le refus des propri\u00e9taires de permettre \u00e0 la SADEV94 d'acc\u00e9der aux parcelles \ncadastr\u00e9es section AU n\u00b0 74 et AU n\u00b0 110,\nConsid\u00e9rant la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle limit\u00e9e d'occupation des parcelles,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nLes agents de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement des Villes et du D\u00e9partement du \nVal-de-Marne (SADEV 94) ainsi que les entreprises mandat\u00e9es en son nom, sont autoris\u00e9s \u00e0 \np\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les parcelles cadastr\u00e9es section AU n\u00b0 74 et AU n\u00b0 110 \nd\u00e9sign\u00e9es sur le plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes parcelles concern\u00e9es sont accessibles par le boulevard Paul Vaillant Couturier. \nCette autorisation temporaire doit permettre de proc\u00e9der aux \u00e9tudes et sondages g\u00e9otechniques \net environnementaux suivants :\n\u2013 R\u00e9alisation de 16 sondages \u00e0 une profondeur de 4,5 m\u00e8tres maximum de mani\u00e8re \u00e0 caract\u00e9riser \nles remblais superficiels (attendus jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres de profondeur environ) et le terrain naturel \nsous-jacents (alluvions de la Seine) jusqu'au toit de la nappe alluviale. \n\u2013 R\u00e9alisation de 3 pi\u00e9zom\u00e8tres (1 ouvrage \u00e0 l'amont et 2 \u00e0 l'aval sur le site) \u00e0 12 m\u00e8tres de \nprofondeur de mani\u00e8re \u00e0 caract\u00e9riser les eaux souterraines correspondant \u00e0 la nappe alluviale de \nla Seine.\n\u2013 R\u00e9alisation de 3 pi\u00e9zairs sur le site de mani\u00e8re \u00e0 identifier un \u00e9ventuel d\u00e9gazage de compos\u00e9s \nvolatils depuis les sols et/ou depuis la nappe alluviale. En parall\u00e8le des sondages sols, 20 cannes-\ngaz seront r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 caract\u00e9riser un \u00e9ventuel d\u00e9gazage de compos\u00e9s volatils dans les \nsols \u00e0 faible profondeur.\nLe site ne sera pas occup\u00e9 en permanence, mais selon l'avanc\u00e9e des sondages.\n2\nLa dur\u00e9e de r\u00e9alisation des sondages, pi\u00e9zom\u00e8tres et pi\u00e9zairs est estim\u00e9e \u00e0 10 jours maximum sur \nle site. Cette dur\u00e9e inclut la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements de sol n\u00e9cessaires \u00e0 la caract\u00e9risation \nchimique des sols. L'intervention n\u00e9cessitera la mise en atelier de forage au gabarit routier et \nl'immobilisation d'une zone de 5 \u00e0 10 m\u00b2 par sondage/ouvrage sur une dur\u00e9e approximative de :\n- 1 heure par sondage ;\n- 3 heures par pi\u00e9zom\u00e8tre ;\n- 2 heures par pi\u00e9zair.\nUne semaine apr\u00e8s la pose des pi\u00e9zom\u00e8tres et des pi\u00e9zairs, temps n\u00e9cessaire \u00e0 la stabilisation du \nniveau de la nappe dans les ouvrages, une journ\u00e9e sur site par un technicien sera n\u00e9cessaire pour \nr\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine et des gaz du sol. Cette intervention ne n\u00e9cessitera pas \nde moyens mat\u00e9riels importants (pas de machine de forage). Pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \nsouterraine, le protocole de pr\u00e9l\u00e8vement n\u00e9cessitera zone de 2 \u00e0 3 m\u00b2 autour de chaque \npi\u00e9zom\u00e8tre sur une dur\u00e9e d'une heure par ouvrage.\nPour les pr\u00e9l\u00e8vements de gaz du sol, le protocole de pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessitera l'immobilisation \nd'une zone de 1 m\u00b2 autour de chaque pi\u00e9zair sur une dur\u00e9e de 6 heures environ par ouvrage.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour \nune dur\u00e9e de trois mois.\nARTICLE 3\nAucune occupation temporaire de terrain n'est autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes et \ncloses par des murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.\nARTICLE 4\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du plan \nparcellaire qu'elle devra pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 5 \nLes travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourront commencer qu'apr\u00e8s accomplissement des \nformalit\u00e9s de publicit\u00e9 d\u00e9crites ci-apr\u00e8s et pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e. \nD\u00e8s lors que ces mesures de publicit\u00e9 auront \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, si aucune personne ne se pr\u00e9sente \npour permettre l'acc\u00e8s auxdites parcelles, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er peuvent entrer \navec l'assistance du juge judiciaire.\nARTICLE 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune d'Ivry-sur-Seine ainsi qu'\u00e0 la SADEV94. \n3\nIl fera l'objet d'un affichage en mairie d'Ivry-sur-Seine, et ce 10 jours au moins avant toute \np\u00e9n\u00e9tration et occupation des terrains vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 d'une copie du plan parcellaire, devra \u00eatre notifi\u00e9 par le maire de \nla commune d'Ivry-sur-Seine ou par la SADEV94 pour le compte du maire, aux propri\u00e9taires des \nparcelles priv\u00e9es concern\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux fermiers, locataires, gardiens ou r\u00e9gisseurs de \nla propri\u00e9t\u00e9. \nCette notification est le cas \u00e9ch\u00e9ant valablement effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 \nde r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connu des personnes cit\u00e9es au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a. \nL'arr\u00eat\u00e9 et le plan parcellaire restent d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie pour \u00eatre communiqu\u00e9s sans \nd\u00e9placement aux int\u00e9ress\u00e9s, sur leur demande.\nARTICLE 8\nApr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 7 et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable, la \nSADEV94 notifie aux propri\u00e9taires des terrains, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \net pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation, le jour et l'heure o\u00f9 elle ou son repr\u00e9sentant compte se \nrendre sur les lieux et invite les propri\u00e9taires \u00e0 s'y rendre pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la \nconstatation de l'\u00e9tat des lieux. \nLe maire d'Ivry-sur-Seine est inform\u00e9 par la SADEV94 de cette notification. La visite des lieux ne \npeut intervenir que dix jours apr\u00e8s cette notification \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s.\n\u00c0 d\u00e9faut de pr\u00e9sentation des propri\u00e9taires sur les lieux, le maire d\u00e9signe d'office un repr\u00e9sentant \npour op\u00e9rer l'\u00e9tat des lieux contradictoire avec la SADEV94.\nLe proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le dommage \nest dress\u00e9 en trois exemplaires, dont l'un est d\u00e9pos\u00e9 en mairie d'Ivry-sur-Seine et les deux autres \nremis \u00e0 chacune des parties int\u00e9ress\u00e9es.\nEn cas de refus par les propri\u00e9taires ou par leur repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en cas \nde d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, un expert d\u00e9sign\u00e9 au d\u00e9but de proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci \npar le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Melun dresse d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-\ndessus.\nLes travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal.\nEn cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conserve le droit de saisir le \ntribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle \u00e0 la continuation des travaux.\n4\nARTICLE 9\n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, la SADEV94 prendra en charge la remise en \u00e9tat des lieux ayant fait l'objet \ndes op\u00e9rations, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat des lieux initial.\nLe montant du dommage \u00e9ventuellement caus\u00e9 par les op\u00e9rations sera arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'accord \namiable sur l'indemnit\u00e9, par le tribunal administratif de Melun sur saisine de la partie la plus \ndiligente.\nARTICLE 10\nLe maire de la commune d'Ivry-sur-Seine, devra, s'il y a lieu, pr\u00eater concours et appui aux \npersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er pour l'accomplissement de leurs missions.\nARTICLE 11\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place \naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nPendant cette p\u00e9riode, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale.\nARTICLE 12\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de L'Ha\u00ff-les-Roses, le maire \nd'Ivry-sur-Seine, le juge du tribunal judiciaire d'Ivry-sur-Seine, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 du Val-de-Marne et le pr\u00e9sident de la SADEV 94, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n5\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/03503 du 3 septembre 2025\nportant la r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire d'exploitation d'Installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement (ICPE)\nde la soci\u00e9t\u00e9 L'ATELIER DES BOUCHERIES NIVERNAISES, \n63 rue de Bic\u00eatre \u00e0 L'Ha\u00ff-les-Roses\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 et R. 512-46-\n22 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, monsieur \n\u00c9tienne STOSKOPF ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 23 mars 2012 relatif aux installations relevant \ndu r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02221 (pr\u00e9paration ou conservation de \nproduits alimentaire d'origine animale) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02015/137 du 20 janvier 2015 r\u00e9glementant les \ninstallations de la soci\u00e9t\u00e9 L'ATELIER DES BOUCHERIES NIVERNAISES \u00e0 L'HA\u0178-LES-ROSES ;\nVU la demande d'am\u00e9nagement pr\u00e9sent\u00e9e en date du 23/05/2023 par la soci\u00e9t\u00e9 L'ATELIER DES \nBOUCHERIES NIVERNAISES ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 1 er juillet 2025 proposant un projet \nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ; \nVU le courrier pr\u00e9fectoral en date du 28 juillet 2025 informant l'exploitant du d\u00e9lai dont il \ndispose pour formuler ses observations ;\nVU l'absence d'observation de l'exploitant \u00e0 l'issue du d\u00e9lai fix\u00e9 par le courrier du 28 juillet 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT le faible volume d'effluent rejet\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT les constats r\u00e9alis\u00e9s lors de la visite du site le 26 mars 2025, mettant en \u00e9vidence \nles difficult\u00e9s que rencontre l'exploitant dans la mise en place des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses des \nrejets aqueux de l'installation sur une dur\u00e9e de 24 heures ;\nCONSID\u00c9RANT que les demandes, exprim\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 L'ATELIER DES BOUCHERIES \nNIVERNAISES, d'am\u00e9nagements des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9s du 23 \nmars 2012, article 56 ne remettent pas en cause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.511-1 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions des articles du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n1 / 3\n\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLes installations de pr\u00e9paration ou conservation de produits alimentaires d'origine animale \nexploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 L'ATELIER DES BOUCHERIES NIVERNAISES (SIRET : 89364373400013) sise \n63 rue de Bic\u00eatre 94240 L'HA \u0178-LES-ROSES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 all\u00e9e des Marronniers \u00e0 \nL'Ha\u00ff-les-Roses, doivent respecter les prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Am\u00e9nagements de l'article 56 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2012\nLes trois premi\u00e8res lignes du tableau de l'article 56 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2012 sont \nsupprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les lignes suivantes :\nD\u00e9bit Semestrielle lorsque le d\u00e9bit est inf\u00e9rieur \u00e0 200 m3/j ou en continu \nlorsque le d\u00e9bit est sup\u00e9rieur \u00e0 200 m3/j.\nTemp\u00e9rature Semestrielle lorsque le d\u00e9bit est inf\u00e9rieur \u00e0 200 m3/j ou en continu \nlorsque le d\u00e9bit est sup\u00e9rieur \u00e0 200 m3/j\npH Semestrielle lorsque le d\u00e9bit est inf\u00e9rieur \u00e0 200 m3/j ou en continu \nlorsque le d\u00e9bit est sup\u00e9rieur \u00e0 200 m3/j\nArticle 3 - Pr\u00e9l\u00e8vements \u2013 Mesures temporaires \nEn attente de la mise en place d'un regard sp\u00e9cifique et s\u00e9curis\u00e9 en sortie du bac \u00e0 graisse du site, \net au plus tard jusqu'au 30 juin 2026, par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 56, les \npr\u00e9l\u00e8vements sur les rejets aqueux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re instantan\u00e9e.\nArticle 4 : Modification du tableau de classement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 20 \njanvier 2015\nLe tableau de l'article 1.2.1 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015/137 du 20 janvier 2015 est \nsupprim\u00e9 et remplac\u00e9 par le tableau suivant :\nRubrique R\u00e9gime Libell\u00e9 de la rubrique Nature et volume des \nactivit\u00e9s\n2221-1 E\nPr\u00e9paration ou conservation de produits alimentaires \nd'origine animale, par d\u00e9coupage, cuisson, appertisation, \nsurg\u00e9lation, cong\u00e9lation, lyophilisation, d\u00e9shydratation, \nsalage, s\u00e9chage, saurage, enfumage, etc., \u00e0 l'exclusion des \nproduits issus du lait et des corps gras et des activit\u00e9s \nclass\u00e9es par ailleurs. La quantit\u00e9 de produits entrant \n\u00e9tant : sup\u00e9rieure \u00e0 4t/j\n3 t/jour avec un pic \nannuel \u00e0 7 t/jour\n2/3\nArticle 5 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles \nL. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de \nMelun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, \n94 038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la T ransition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de \nla for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 \nl'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 L'ATELIER DES BOUCHERIES NIVERNAISES, mis en ligne sur le site national \nde l'inspection des installations class\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nSIGN\u00c9\nS\u00e9bastien HUMBERT\n3/3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIOUES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-27\nPortant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales des \nfinances publiques, notamment son article 12 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur g\u00e9n\u00e9ral \ndes finances publiques et l'affectant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-\nMarne ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. \u00c9tienne STOSKOPF, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Christophe MOREAU dans le corps des \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Benjamin SAMICO dans le corps des \nadministrateurs de l'\u00c9tat au tour ext\u00e9rieur,\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Philippe DUFRESNOY, dans le corps des \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'\u00c9tat, \nen qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet n\u00b0 2025/03350 en date du 25/08/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re domaniale \u00e0 M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des \nfinances publiques du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE : \nArt. 1 er. \u2013 La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de \nl'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne , par l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/03350 en date du 25/08/2025 sera exerc\u00e9e par M. Christophe MOREAU, \nadministrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le \u00c9tat et missions transverses et par M. Benjamin SAMICO, \nadministrateur de l'\u00c9tat, adjoint au directeur du p\u00f4le \u00c9tat et missions transverses, responsable du \nd\u00e9partement \u00c9tat.\nArt. 2. \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M. Alain \nJOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, par Mme Marie-Pierre BAUDOUY, \nadministratrice des finances publiques adjointe charg\u00e9e de mission , \u00e0 leur d\u00e9faut, par M. Alexandre \nHASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques ou Mme Catherine LAMURE, inspectrice \ndivisionnaire des finances publiques hors classe ou Mme Nelly SASSARO, contractuelle de cat\u00e9gorie A, \nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques Du Val-de-Marne\nA Cr\u00e9teil le 03/09/2025\naccueillie dans le grade d'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable de la \ndivision.\nArt. 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-16 du 1er juillet 2025.\nArt. 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \ndans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra \neffet d\u00e8s publication.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne \nSign\u00e9\nMonsieur Philippe DUFRESNOY\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nF\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-29 Portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature\naux responsables du p\u00f4le \u00c9tat et missions transverses et du p\u00f4le partenaires et animation du r\u00e9seau, et \u00e0 leurs adjoints\nL'administrateur d'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques \ndu Val-de-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Philippe DUFRESNOY, de M. Christophe MOREAU et de Mme Julie \nLIZOT dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret du 9 octobre 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9ric RAIMBAULT dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret du 31 d\u00e9cembre 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9ric BETOUIGT dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat, \nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Benjamin SAMICO dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret du 13 janvier 2025 portant nomination de Mme Mokhtaria ABDI dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de \ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/03352 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 \nM. \u00c9ric RAIMBAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2025-37 du 1er septembre 2025 por tant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame Mokhtaria ABDI, responsable du d\u00e9partement missions transverses.\nD\u00c9CIDE : \nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. Christophe MOREAU, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le \u00c9tat et missions transverses ;\n\u2022 M. Benjamin SAMICO, administrateur de l'\u00c9tat, adjoint au directeur du p\u00f4le \u00c9tat et missions transverses, \nresponsable du d\u00e9partement \u00c9tat ;\n\u2022 Mme Mokhtaria ABDI, administratrice de l'\u00c9tat, adjointe au directeur du p\u00f4le \u00c9tat et missions transverses, \nresponsable du d\u00e9partement missions transverses ;\n\u2022 M. \u00c9ric RAIMBAULT, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le partenaires et animation du r\u00e9seau ;\n\u2022 M. \u00c9ric BETOUIGT, administrateur de l'\u00c9tat, adjoint au directeur du p\u00f4le partenaires et animation du r\u00e9seau ;\n\u2022 Mme Julie LIZOT, administratrice de l'\u00c9tat, adjointe au directeur du p\u00f4le partenaires et animation du r\u00e9seau ;\n\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous r\u00e9serve \ndes dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma \ngestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nA Cr\u00e9teil, le 03/09/2025Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider en mon nom de la prise en charge par l'\u00c9tat des d\u00e9ficits d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'article 173-2 du d\u00e9cret \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et dans les conditions pr\u00e9vues par \nles articles 173-3 et 173-4 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 Mme Julie LIZOT ainsi que MM. \u00c9ric RAIMBAULT et \n\u00c9ric BETOUIGT tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par \nl'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et \nprendra effet d\u00e8s publication.\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques,\nSign\u00e9\nMonsieur Philippe DUFRESNOY\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n| | 4R\u00c9PUBLIQUE LDFRAN\u00c7AISE EeLibert\u00e9 & DROITSEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGENERALE DES DOUANESINDIRECTS\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pardes douanes\nest donn\u00e9e s dont les nom ym figurent en annexe I de la>t de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISS Y-EN-FRANCE,charge a r\u00e9clamation, 1 sur lesit des articles L 281 et L 283 du livre luresion ou remboursement de droits suite Ir'ur de en mati 5 indirectes, etentionn\u00e9s, dans cette our\nst donn\u00e9e aux agents t les nom | figurent en > I] de la>t de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE,'esponsabilit\u00e9od\u00e9ration d'amende fiscale, deuse, d'une 1le majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eatune nsaction) en mati\u00e8re de 5yntants maximaux qui sont mentionn\u00e9s > Il ennts illimit\u00e9s.n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe III de lasigner, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISS Y-EN-FRANCE,implifi\u00e9 e ns indirectes, et pour les montantsraud\u00e9s, les marchandises qui sontte m\u00eame <\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Orly\n4 Rue H. Boucher B\u00e2t 529 - Zone ORLYTECH\n94390 PARAY-VIEILLE-POSTE\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nPARAY-VIEILLE-POSTE, LE 3 SEPT. 2025\nAffaire suivie par : MIASSOD Laurent\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 49 75 84 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 01 49 75 84 01\nM\u00e9l : dr-orly@douane.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision 2025/7 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARAY-VIEILLE-\nPOSTE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines \ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes \nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent \nliquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, \nles d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les \ncontestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur \nl'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et \npour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour \ndes montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, \nles d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 \nsolidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de \nmajoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration \nou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat \nde retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en \neuros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, \nles proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants \nde droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont \nmentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\nn\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe IV designer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISS Y-EN-FRANCE,itifs de ortant sur des contentieux i\u00e8reyuanier 1ontants 2ntionn\u00e9s dans cette m\u00eame\nn\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe V 1signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISS Y-EN-FRANCE,itifs e s d'actes transactionnels provisoires 1> d\u00e9lit 'les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cettenit\u00e9s.n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe VI designer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE,uaniers r les squi tt> VIent limit\u00e9s.n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe VII designer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE,itifs et s d'actes transactionnels provisoires 1ontants qui sont mentionn\u00e9s > VII 1\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe VIII del\u00e9cision a l'eff n du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISS Y-EN-es transactions trefa\u00e7on pour les montants onn\u00e9s dansannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe IX designer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE,itifs et s d'actes transactionnels provisoires 1les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00e9me annexe IX en\n> aux agents s nom et pr\u00e9nom exe X 1>t de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISS Y-EN-FRANCE,r Jour les montants 2ntionn\u00e9s dans cetteS\n| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, \nles actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re \nde contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, \nles actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en \nmati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette \nm\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, \nles transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, \nles actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en \nmati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en \neuros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-\nFRANCE, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans \ncette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, \nles actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en \nmati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en \neuros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, \nles transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette \nm\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nMIASSOD Laurent\nI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 7 du )25 du directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\" r\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement3cision\nChristeleDanielStephaneNicolas\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional MIASSOD Laurent\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nBLARY Christele illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nGONZALEZ Daniel illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nPICHEGRU Stephane illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMILHOU Nicolas illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nl\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 025 du directeur 1ITASSOD Laurentigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureuse (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livre $is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction\nChristeleDanielStephaneNicolas\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional MIASSOD Laurent\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nBLARY Christele illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nGONZALEZ Daniel illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nPICHEGRU Stephane illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMILHOU Nicolas illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 r\u00e9gional MIASSOD Laurentigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nwi=ntributions ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -RS \u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasumende : Montant de l'amende n'e.s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'exc\u00e8de\n. : e des'raud\u00e9sChristeleDanielStephaneNicolasMathieuYazidCynthiaNaimaRubenDidierNathalieaureVanMARTIN AxelleCelineSebastienAurelieTeddyElizabeth[DA InesJoelAdrienEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeo\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional MIASSOD Laurent\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nom Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nBLARY Christele 15000 7500 1500 15000\nGONZALEZ Daniel 15000 7500 1500 15000\nPICHEGRU Stephane 15000 7500 1500 15000\nMILHOU Nicolas 15000 7500 1500 15000\nADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000\nADDOU Yazid 15000 7500 1500 15000\nADELAIDE Cynthia 15000 7500 1500 15000\nAFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000\nALIKER Ruben 15000 7500 1500 15000\nBARRE Didier 15000 7500 1500 15000\nBENOIT Nathalie 15000 7500 1500 15000\nBEY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000\nBEYNARD Yan 15000 7500 1500 15000\nBOUKRIA MARTIN Axelle 15000 7500 1500 15000\nCALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000\nCHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000\nCHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000\nCITADELLE Teddy 15000 7500 1500 15000\nCOELHO Elizabeth 15000 7500 1500 15000\nDE ALMEIDA Ines 15000 7500 1500 15000\nDIDIER Joel 15000 7500 1500 15000\nFAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000\nFERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000\nFORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000\nGELLON Maxime 15000 7500 1500 15000\nGIMENO Pascal 15000 7500 1500 15000\nGRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000\nHADJ Nabil 15000 7500 1500 15000\nHAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000\nKAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000\nLAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000\nLEGRAND Leo 15000 7500 1500 15000\nLilianAgnesAbdulNicolasRosalynCeliaSylvainYoanHerveAdrienYannickGerardSamuelManonMagdelineCedricSamyAntonyVincentKhalidEleonorMaximeCelinesUIGNONNathalieSarahEtienneBorisRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveAurelienSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalToudhoiyfouAustaphaCedricme-Sophie1arlotte\nLESPES Lilian 15000 7500 1500 15000\nLIMEUL Agnes 15000 7500 1500 15000\nMOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000\nMONTAUBAN Nicolas 15000 7500 1500 15000\nPALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000\nPEYREVIDAL Celia 15000 7500 1500 15000\nPIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000\nPOSTIC Yoan 15000 7500 1500 15000\nPRODHON Herve 15000 7500 1500 15000\nQUAGLIOZZI Adrien 15000 7500 1500 15000\nREMINY Yannick 15000 7500 1500 15000\nRETAILLEAU Gerard 15000 7500 1500 15000\nROSIN Samuel 15000 7500 1500 15000\nSAUVAL Manon 15000 7500 1500 15000\nSIEUROS Magdeline 15000 7500 1500 15000\nTHOMIN Cedric 15000 7500 1500 15000\nTIMSI Samy 15000 7500 1500 15000\nBAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000\nBECARD Vincent 15000 7500 1500 15000\nBENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000\nBONFILS Eleonor 15000 7500 1500 15000\nBOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000\nBOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000\nCABALD BOURGUIGNON Leane 15000 7500 1500 15000\nDAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000\nDEBREE-POLICAR Sarah 15000 7500 1500 15000\nDISCH Etienne 15000 7500 1500 15000\nFAURE Boris 15000 7500 1500 15000\nFOLIO Renaud 15000 7500 1500 15000\nFOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000\nFRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000\nGABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000\nGENCE Aurelien 15000 7500 1500 15000\nGOURARI Sarah 15000 7500 1500 15000\nGUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000\nGUITTON Alycia 15000 7500 1500 15000\nGUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000\nHAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000\nHOUMADI Houdhoiyfou 15000 7500 1500 15000\nIHIZAN Mustapha 15000 7500 1500 15000\nLABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000\nLESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000\nLORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000\nAureliePierreCINZENZE JonathanMaximeAudreyJessicaFranckFredericMedericVictoriaJulieDelphine\nLaurentBettyBriceNathalieAndreGildasVincentJean-MickaelFranckThomasMohamedEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneYannickKarineAyannBrunoAnnabelleAntorie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielValerieOthmanFredericNicolas\nLOWINSKY Aurelie 15000 7500 1500 15000\nMALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000\nMANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000\nMAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000\nMARTIN Audrey 15000 7500 1500 15000\nMAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000\nMOREL Franck 15000 7500 1500 15000\nMORY Frederic 15000 7500 1500 15000\nNEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000\nNICOLLEAU Victoria 15000 7500 1500 15000\nORSETTI Julie 15000 7500 1500 15000\nOUDART Delphine 15000 7500 1500 15000\nPARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000\nPASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000\nPHILIPS Betty 15000 7500 1500 15000\nRAMA Brice 15000 7500 1500 15000\nRAULT Nathalie 15000 7500 1500 15000\nROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000\nSEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000\nTHERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000\nVAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000\nVICTOR Franck 15000 7500 1500 15000\nVIGNAL Thomas 15000 7500 1500 15000\nAALAOUI Mohamed 15000 7500 1500 15000\nASQUIE Emilie 15000 7500 1500 15000\nBAHTSEVANOS Anna 15000 7500 1500 15000\nBICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000\nBOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000\nBOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000\nCHERUBIN Yannick 15000 7500 1500 15000\nCHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000\nCITADELLE Ayann 15000 7500 1500 15000\nCOLLET Bruno 15000 7500 1500 15000\nCORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000\nCORIC Anto 15000 7500 1500 15000\nCORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000\nDAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000\nDE MARCHI Lisa 15000 7500 1500 15000\nDIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000\nDUVAL Valerie 15000 7500 1500 15000\nFELLAH Othman 15000 7500 1500 15000\nGEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000\nGERINIER Nicolas 15000 7500 1500 15000\nMauradKariman-MichelKevinToreaRE DelphineROGER 3PETRICeMaevaPhilippeIsabelleMorganeXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyXavierOlivierLauriePatriciaKarimIsabelle\n'rre- YvesNellaDidierBrunoGillesPatricePascalRIGA ClaudineMarionPierreiVA 2Sedjro\nGHILI Karim 15000 7500 1500 15000\nHAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000\nHOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000\nJAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000\nKAROUM Kevin 15000 7500 1500 15000\nLACAZE Torea 15000 7500 1500 15000\nLE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000\nMAILLOT ROGER Charles 15000 7500 1500 15000\nMARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000\nMARTOS Maeva 15000 7500 1500 15000\nMARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000\nMENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000\nMICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000\nMOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000\nNAUD Amandine 15000 7500 1500 15000\nNEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000\nOUHIDA Brahim 15000 7500 1500 15000\nPITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000\nPOQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000\nRASLE Frederique 15000 7500 1500 15000\nROBERT Vincent 15000 7500 1500 15000\nRUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000\nSAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000\nSALVAN Anthony 15000 7500 1500 15000\nTRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000\nTULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000\nVICTORNI Laurie 15000 7500 1500 15000\nZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000\nBERKANI Karim 15000 7500 1500 15000\nBRICAULT Isabelle 15000 7500 1500 15000\nDUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000\nGABAY Pierre-Yves 15000 7500 1500 15000\nGILLOT Nella 15000 7500 1500 15000\nMARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000\nSIRVENT Bruno 15000 7500 1500 15000\nTOUSTOU Gilles 15000 7500 1500 15000\nVANDERKELEN Patrice 15000 7500 1500 15000\nAUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000\nBIGUENET RIGA Claudine 15000 7500 1500 15000\nBRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000\nBROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000\nDA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000\nDAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000\nNEVESThierryThibaudStephanieJulieSandraAgnesFlorianBastien\nDUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000\nGALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000\nGOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000\nGOUPIL Stephanie 15000 7500 1500 15000\nGOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000\nKOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000\nPRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000\nSCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000\nTHEUREY Bastien 15000 7500 1500 15000\nd\u00e9cision n\u00b07 du 3 sept. 2025 teur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montant)romis 2 pasles marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5 droitsLS desChristeleDanielStephaneNicolasMathieuYazidCynthiaNaimaRubenDidierNathalieaureVanMARTIN AxelleCelineSebastienAurelieTeddyElizabeth[DA InesJoelAdrienEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeoLilianAgnes\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional MIASSOD Laurent\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBLARY Christele 1500 7500 15000\nGONZALEZ Daniel 1500 7500 15000\nPICHEGRU Stephane 1500 7500 15000\nMILHOU Nicolas 1500 7500 15000\nADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000\nADDOU Yazid 1500 7500 15000\nADELAIDE Cynthia 1500 7500 15000\nAFEKIR Naima 1500 7500 15000\nALIKER Ruben 1500 7500 15000\nBARRE Didier 1500 7500 15000\nBENOIT Nathalie 1500 7500 15000\nBEY Anne-Laure 1500 7500 15000\nBEYNARD Yan 1500 7500 15000\nBOUKRIA MARTIN Axelle 1500 7500 15000\nCALLEJON Celine 1500 7500 15000\nCHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000\nCHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000\nCITADELLE Teddy 1500 7500 15000\nCOELHO Elizabeth 1500 7500 15000\nDE ALMEIDA Ines 1500 7500 15000\nDIDIER Joel 1500 7500 15000\nFAUCK Adrien 1500 7500 15000\nFERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000\nFORTIER Sophie 1500 7500 15000\nGELLON Maxime 1500 7500 15000\nGIMENO Pascal 1500 7500 15000\nGRASSAUD Maxime 1500 7500 15000\nHADJ Nabil 1500 7500 15000\nHAKKI Fouad 1500 7500 15000\nKAMBLY Sandrine 1500 7500 15000\nLAFFITTE Timothee 1500 7500 15000\nLEGRAND Leo 1500 7500 15000\nLESPES Lilian 1500 7500 15000\nLIMEUL Agnes 1500 7500 15000\nAbdulNicolasRosalynCeliaSylvainYoanHerveAdrienYannickGerardSamuelManonMagdelineCedricSamyAntonyVincentKhalidEleonorMaximeCelinesUIGNONNathalieSarahEtienneBorisRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveAurelienSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalToudhoiyfouAustaphaCedricme-Sophie1arlotteAureliePierre\nMOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000\nMONTAUBAN Nicolas 1500 7500 15000\nPALMIER Rosalyn 1500 7500 15000\nPEYREVIDAL Celia 1500 7500 15000\nPIERRAT Sylvain 1500 7500 15000\nPOSTIC Yoan 1500 7500 15000\nPRODHON Herve 1500 7500 15000\nQUAGLIOZZI Adrien 1500 7500 15000\nREMINY Yannick 1500 7500 15000\nRETAILLEAU Gerard 1500 7500 15000\nROSIN Samuel 1500 7500 15000\nSAUVAL Manon 1500 7500 15000\nSIEUROS Magdeline 1500 7500 15000\nTHOMIN Cedric 1500 7500 15000\nTIMSI Samy 1500 7500 15000\nBAVILLE Antony 1500 7500 15000\nBECARD Vincent 1500 7500 15000\nBENBIJJA Khalid 1500 7500 15000\nBONFILS Eleonor 1500 7500 15000\nBOURDY Maxime 1500 7500 15000\nBOUTIN Celine 1500 7500 15000\nCABALD BOURGUIGNON Leane 1500 7500 15000\nDAMIEN Nathalie 1500 7500 15000\nDEBREE-POLICAR Sarah 1500 7500 15000\nDISCH Etienne 1500 7500 15000\nFAURE Boris 1500 7500 15000\nFOLIO Renaud 1500 7500 15000\nFOUCHET Sylvie 1500 7500 15000\nFRANOV Laurent 1500 7500 15000\nGABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000\nGENCE Aurelien 1500 7500 15000\nGOURARI Sarah 1500 7500 15000\nGUERRIER Philippe 1500 7500 15000\nGUITTON Alycia 1500 7500 15000\nGUYON Benjamin 1500 7500 15000\nHAKKI Jalal 1500 7500 15000\nHOUMADI Houdhoiyfou 1500 7500 15000\nIHIZAN Mustapha 1500 7500 15000\nLABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000\nLESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000\nLORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000\nLOWINSKY Aurelie 1500 7500 15000\nMALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000\nCINZENZE JonathanMaximeAudreyJessicaFranckFredericMedericVictoriaJulieDelphine\nLaurentBettyBriceNathalieAndreGildasVincentJean-MickaelFranckThomasMohamedEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneYannickKarineAyannBrunoAnnabelleAntorie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielValerieOthmanFredericNicolas\nMaurad\nMANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000\nMAOUS Maxime 1500 7500 15000\nMARTIN Audrey 1500 7500 15000\nMAUROY Jessica 1500 7500 15000\nMOREL Franck 1500 7500 15000\nMORY Frederic 1500 7500 15000\nNEIGE Mederic 1500 7500 15000\nNICOLLEAU Victoria 1500 7500 15000\nORSETTI Julie 1500 7500 15000\nOUDART Delphine 1500 7500 15000\nPARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000\nPASQUIER Laurent 1500 7500 15000\nPHILIPS Betty 1500 7500 15000\nRAMA Brice 1500 7500 15000\nRAULT Nathalie 1500 7500 15000\nROUYAR Andre 1500 7500 15000\nSEGUILLON Gildas 1500 7500 15000\nTHERAUD Vincent 1500 7500 15000\nVAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000\nVICTOR Franck 1500 7500 15000\nVIGNAL Thomas 1500 7500 15000\nAALAOUI Mohamed 1500 7500 15000\nASQUIE Emilie 1500 7500 15000\nBAHTSEVANOS Anna 1500 7500 15000\nBICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000\nBOIVERT Eric 1500 7500 15000\nBOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000\nCHERUBIN Yannick 1500 7500 15000\nCHEVALLIER Karine 1500 7500 15000\nCITADELLE Ayann 1500 7500 15000\nCOLLET Bruno 1500 7500 15000\nCORDIER Annabelle 1500 7500 15000\nCORIC Anto 1500 7500 15000\nCORNET Marie-Claude 1500 7500 15000\nDAVIER Virginie 1500 7500 15000\nDE MARCHI Lisa 1500 7500 15000\nDIEVART Daniel 1500 7500 15000\nDUVAL Valerie 1500 7500 15000\nFELLAH Othman 1500 7500 15000\nGEORGES Frederic 1500 7500 15000\nGERINIER Nicolas 1500 7500 15000\nGHILI Karim 1500 7500 15000\nHAKKI Maurad 1500 7500 15000\nKariman-MichelKevinToreaRE DelphineROGERPETRICeMaevaPhilippeIsabelleMorganeXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyXavierOlivierLauriePatriciaPascalRIGA ClaudineMarionPierreiVA 2SedjroNEVES)ThierryThibaudJulieStephanieSandraAgnesFlorianBastien\nHOURAYBI Karim 1500 7500 15000\nJAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000\nKAROUM Kevin 1500 7500 15000\nLACAZE Torea 1500 7500 15000\nLE CORRE Delphine 1500 7500 15000\nMAILLOT ROGER Charles 1500 7500 15000\nMARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000\nMARTOS Maeva 1500 7500 15000\nMARZIOU Philippe 1500 7500 15000\nMENETRIER Isabelle 1500 7500 15000\nMICHEL Morgane 1500 7500 15000\nMOSCOU Xavier 1500 7500 15000\nNAUD Amandine 1500 7500 15000\nNEMOND Frederic 1500 7500 15000\nOUHIDA Brahim 1500 7500 15000\nPITARD Macdowil 1500 7500 15000\nPOQUET Sylvain 1500 7500 15000\nRASLE Frederique 1500 7500 15000\nROBERT Vincent 1500 7500 15000\nRUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000\nSAILLA Isabelle 1500 7500 15000\nSALVAN Anthony 1500 7500 15000\nTRILLES Xavier 1500 7500 15000\nTULLIO Olivier 1500 7500 15000\nVICTORNI Laurie 1500 7500 15000\nZANGA Patricia 1500 7500 15000\nAUDOIN Pascal 1500 7500 15000\nBIGUENET RIGA Claudine 1500 7500 15000\nBRONNEC Marion 1500 7500 15000\nBROUSSE Pierre 1500 7500 15000\nDA SILVA Jorge 1500 7500 15000\nDAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000\nDUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000\nGALPIN Thierry 1500 7500 15000\nGOUIN Thibaud 1500 7500 15000\nGOUPIL Julie 1500 7500 15000\nGOUPIL Stephanie 1500 7500 15000\nKOWALSKI Sandra 1500 7500 15000\nPRETEUR Agnes 1500 7500 15000\nSCHURTER Florian 1500 7500 15000\nTHEUREY Bastien 1500 7500 15000\nV ala d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 r\u00e9gional MIASSOD Laurentigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droitses desChristeleDanielStephaneNicolasMathieuYazidCynthiaNaimaRubenDidierNathalieaureVanMARTIN AxelleCelineSebastienAurelieTeddyElizabeth[DA InesJoelAdrienEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeoLilianAgnes\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional MIASSOD Laurent\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBLARY Christele illimit\u00e9 100000 300000\nGONZALEZ Daniel illimit\u00e9 100000 300000\nPICHEGRU Stephane illimit\u00e9 100000 300000\nMILHOU Nicolas illimit\u00e9 100000 300000\nADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000\nADDOU Yazid 3000 7500 45000\nADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000\nAFEKIR Naima 8000 10000 60000\nALIKER Ruben 8000 10000 60000\nBARRE Didier 8000 10000 60000\nBENOIT Nathalie 3000 7500 45000\nBEY Anne-Laure 8000 10000 60000\nBEYNARD Yan 8000 10000 60000\nBOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000\nCALLEJON Celine 8000 10000 60000\nCHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000\nCHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000\nCITADELLE Teddy 3000 7500 45000\nCOELHO Elizabeth 3000 7500 45000\nDE ALMEIDA Ines 8000 10000 60000\nDIDIER Joel 3000 7500 45000\nFAUCK Adrien 8000 10000 60000\nFERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000\nFORTIER Sophie 8000 10000 60000\nGELLON Maxime 8000 10000 60000\nGIMENO Pascal 8000 10000 60000\nGRASSAUD Maxime 3000 7500 45000\nHADJ Nabil 8000 10000 60000\nHAKKI Fouad 3000 7500 45000\nKAMBLY Sandrine 8000 10000 60000\nLAFFITTE Timothee 3000 7500 45000\nLEGRAND Leo 3000 7500 45000\nLESPES Lilian 8000 10000 60000\nLIMEUL Agnes 3000 7500 45000\nAbdulNicolasRosalynCeliaSylvainYoanHerveAdrienYannickGerardSamuelManonMagdelineCedricSamyAntonyVincentKhalidEleonorMaximeCelinesUIGNONNathalieSarahEtienneBorisRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveAurelienSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalToudhoiyfouAustaphaCedricme-Sophie1arlotteAureliePierre\nMOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000\nMONTAUBAN Nicolas 8000 10000 60000\nPALMIER Rosalyn 3000 7500 45000\nPEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000\nPIERRAT Sylvain 3000 7500 45000\nPOSTIC Yoan 3000 7500 45000\nPRODHON Herve 8000 10000 60000\nQUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000\nREMINY Yannick 3000 7500 45000\nRETAILLEAU Gerard 8000 10000 60000\nROSIN Samuel 3000 7500 45000\nSAUVAL Manon 8000 10000 60000\nSIEUROS Magdeline 8000 10000 60000\nTHOMIN Cedric 3000 7500 45000\nTIMSI Samy 3000 7500 45000\nBAVILLE Antony 8000 10000 60000\nBECARD Vincent 3000 7500 45000\nBENBIJJA Khalid 8000 10000 60000\nBONFILS Eleonor 8000 10000 60000\nBOURDY Maxime 8000 10000 60000\nBOUTIN Celine 3000 7500 45000\nCABALD BOURGUIGNON Leane 3000 7500 45000\nDAMIEN Nathalie 3000 7500 45000\nDEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000\nDISCH Etienne 3000 7500 45000\nFAURE Boris 3000 7500 45000\nFOLIO Renaud 3000 7500 45000\nFOUCHET Sylvie 3000 7500 45000\nFRANOV Laurent 8000 10000 60000\nGABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000\nGENCE Aurelien 8000 10000 60000\nGOURARI Sarah 3000 7500 45000\nGUERRIER Philippe 8000 10000 60000\nGUITTON Alycia 8000 10000 60000\nGUYON Benjamin 3000 7500 45000\nHAKKI Jalal 8000 10000 60000\nHOUMADI Houdhoiyfou 3000 7500 45000\nIHIZAN Mustapha 8000 10000 60000\nLABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000\nLESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000\nLORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000\nLOWINSKY Aurelie 3000 7500 45000\nMALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000\nCINZENZE JonathanMaximeAudreyJessicaFranckFredericMedericVictoriaJulieDelphine\nLaurentBettyBriceNathalieAndreGildasVincentJean-MickaelFranckThomasMohamedEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneYannickKarineAyannBrunoAnnabelleAntorie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielValerieOthmanFredericNicolas\nMaurad\nMANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000\nMAOUS Maxime 3000 7500 45000\nMARTIN Audrey 8000 10000 60000\nMAUROY Jessica 8000 10000 60000\nMOREL Franck 8000 10000 60000\nMORY Frederic 3000 7500 45000\nNEIGE Mederic 3000 7500 45000\nNICOLLEAU Victoria 3000 7500 45000\nORSETTI Julie 8000 10000 60000\nOUDART Delphine 8000 10000 60000\nPARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000\nPASQUIER Laurent 3000 7500 45000\nPHILIPS Betty 8000 10000 60000\nRAMA Brice 3000 7500 45000\nRAULT Nathalie 8000 10000 60000\nROUYAR Andre 3000 7500 45000\nSEGUILLON Gildas 3000 7500 45000\nTHERAUD Vincent 3000 7500 45000\nVAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000\nVICTOR Franck 8000 10000 60000\nVIGNAL Thomas 8000 10000 60000\nAALAOUI Mohamed 8000 10000 60000\nASQUIE Emilie 8000 10000 60000\nBAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000\nBICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000\nBOIVERT Eric 3000 7500 45000\nBOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000\nCHERUBIN Yannick 3000 7500 45000\nCHEVALLIER Karine 3000 7500 45000\nCITADELLE Ayann 3000 7500 45000\nCOLLET Bruno 8000 10000 60000\nCORDIER Annabelle 8000 10000 60000\nCORIC Anto 3000 7500 45000\nCORNET Marie-Claude 3000 7500 45000\nDAVIER Virginie 3000 7500 45000\nDE MARCHI Lisa 3000 7500 45000\nDIEVART Daniel 3000 7500 45000\nDUVAL Valerie 3000 7500 45000\nFELLAH Othman 3000 7500 45000\nGEORGES Frederic 8000 10000 60000\nGERINIER Nicolas 3000 7500 45000\nGHILI Karim 3000 7500 45000\nHAKKI Maurad 3000 7500 45000\nKariman-MichelKevinToreaRE DelphineROGER 3PETRICeMaevaPhilippeIsabelleMorganeXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra\nFabriceThierry[DI Fatima\nHOURAYBI Karim 8000 10000 60000\nJAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000\nKAROUM Kevin 8000 10000 60000\nLACAZE Torea 8000 10000 60000\nLE CORRE Delphine 8000 10000 60000\nMAILLOT ROGER Charles 3000 7500 45000\nMARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000\nMARTOS Maeva 8000 10000 60000\nMARZIOU Philippe 8000 10000 60000\nMENETRIER Isabelle 8000 10000 60000\nMICHEL Morgane 8000 10000 60000\nMOSCOU Xavier 3000 7500 45000\nNAUD Amandine 8000 10000 60000\nNEMOND Frederic 3000 7500 45000\nOUHIDA Brahim 8000 10000 60000\nPITARD Macdowil 8000 10000 60000\nPOQUET Sylvain 3000 7500 45000\nRASLE Frederique 8000 10000 60000\nROBERT Vincent 3000 7500 45000\nRUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000\nSAILLA Isabelle 3000 7500 45000\nSALVAN Anthony 3000 7500 45000\nTRILLES Xavier 3000 7500 45000\nTULLIO Olivier 8000 10000 60000\nVICTORNI Laurie 3000 7500 45000\nZANGA Patricia 8000 10000 60000\nALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000\nAMJAHID Mohamed 8000 10000 60000\nANGELE Marie 3000 7500 45000\nBENCZE Rodolphe 8000 10000 60000\nBENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000\nBERKANI Karim 8000 10000 60000\nBESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000\nBODIN Vincent 8000 10000 60000\nBRICAULT Isabelle 8000 10000 60000\nCHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000\nCLARY Alain 8000 10000 60000\nCREUZET Laurent 8000 10000 60000\nCYPRIEN Sandra 8000 10000 60000\nDUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000\nECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000\nEVAN Thierry 8000 10000 60000\nEZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000\nManuelBARBE Christian'rre- YvesNellaNicolasJean-LouisHilaireDidierThierryRogerRoselyneJean-MarcDominiqueBrunoGillesINTE SophiePatriceMohamedPascalRIGA ClaudineMarionPierreiVA 2SedjroNEVES )ThierryThibaudJulieStephanieSandraAgnesFlorianBastien\nFERREIRA Manuel 8000 10000 60000\nFOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000\nGABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000\nGILLOT Nella 8000 10000 60000\nHUIN Nicolas 8000 10000 60000\nJOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000\nLOUISON Hilaire 8000 10000 60000\nMARCHAND Didier 8000 10000 60000\nMASSIP Thierry 8000 10000 60000\nMONE Roger 8000 10000 60000\nNICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000\nNICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000\nOZONNE Dominique 8000 10000 60000\nSIRVENT Bruno 8000 10000 60000\nTOUSTOU Gilles 8000 10000 60000\nVAN HINTE Sophie 8000 10000 60000\nVANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000\nYOUSFI Mohamed 8000 10000 60000\nAUDOIN Pascal 8000 10000 60000\nBIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000\nBRONNEC Marion 3000 7500 45000\nBROUSSE Pierre 8000 10000 60000\nDA SILVA Jorge 8000 10000 60000\nDAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000\nDUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000\nGALPIN Thierry 3000 7500 45000\nGOUIN Thibaud 8000 10000 60000\nGOUPIL Julie 8000 10000 60000\nGOUPIL Stephanie 8000 10000 60000\nKOWALSKI Sandra 8000 10000 60000\nPRETEUR Agnes 3000 7500 45000\nSCHURTER Florian 3000 7500 45000\nTHEUREY Bastien 8000 10000 60000\nd\u00e9cision n\u00b0 7 du 3 sept. 2025 teur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et )romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droitses desChristeleDanielStephaneNicolasMathieuYazidCynthiaNaimaRubenDidierNathalieaureVanMARTIN AxelleCelineSebastienAurelieTeddyElizabeth[DA InesJoelAdrienEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeoLilianAgnes\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional MIASSOD Laurent\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBLARY Christele illimit\u00e9 100000 300000\nGONZALEZ Daniel illimit\u00e9 100000 300000\nPICHEGRU Stephane illimit\u00e9 100000 300000\nMILHOU Nicolas illimit\u00e9 100000 300000\nADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000\nADDOU Yazid 3000 7500 45000\nADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000\nAFEKIR Naima 8000 10000 60000\nALIKER Ruben 8000 10000 60000\nBARRE Didier 8000 10000 60000\nBENOIT Nathalie 3000 7500 45000\nBEY Anne-Laure 8000 10000 60000\nBEYNARD Yan 8000 10000 60000\nBOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000\nCALLEJON Celine 8000 10000 60000\nCHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000\nCHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000\nCITADELLE Teddy 3000 7500 45000\nCOELHO Elizabeth 3000 7500 45000\nDE ALMEIDA Ines 8000 10000 60000\nDIDIER Joel 3000 7500 45000\nFAUCK Adrien 8000 10000 60000\nFERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000\nFORTIER Sophie 8000 10000 60000\nGELLON Maxime 8000 10000 60000\nGIMENO Pascal 8000 10000 60000\nGRASSAUD Maxime 3000 7500 45000\nHADJ Nabil 8000 10000 60000\nHAKKI Fouad 3000 7500 45000\nKAMBLY Sandrine 8000 10000 60000\nLAFFITTE Timothee 3000 7500 45000\nLEGRAND Leo 3000 7500 45000\nLESPES Lilian 8000 10000 60000\nLIMEUL Agnes 3000 7500 45000\nAbdulNicolasRosalynCeliaSylvainYoanHerveAdrienYannickGerardSamuelManonMagdelineCedricSamyAntonyVincentKhalidEleonorMaximeCelinesUIGNONNathalieSarahEtienneBorisRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveAurelienSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalToudhoiyfouAustaphaCedricme-Sophie1arlotteAureliePierre\nMOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000\nMONTAUBAN Nicolas 8000 10000 60000\nPALMIER Rosalyn 3000 7500 45000\nPEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000\nPIERRAT Sylvain 3000 7500 45000\nPOSTIC Yoan 3000 7500 45000\nPRODHON Herve 8000 10000 60000\nQUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000\nREMINY Yannick 3000 7500 45000\nRETAILLEAU Gerard 8000 10000 60000\nROSIN Samuel 3000 7500 45000\nSAUVAL Manon 8000 10000 60000\nSIEUROS Magdeline 8000 10000 60000\nTHOMIN Cedric 3000 7500 45000\nTIMSI Samy 3000 7500 45000\nBAVILLE Antony 8000 10000 60000\nBECARD Vincent 3000 7500 45000\nBENBIJJA Khalid 8000 10000 60000\nBONFILS Eleonor 8000 10000 60000\nBOURDY Maxime 8000 10000 60000\nBOUTIN Celine 3000 7500 45000\nCABALD BOURGUIGNON Leane 3000 7500 45000\nDAMIEN Nathalie 3000 7500 45000\nDEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000\nDISCH Etienne 3000 7500 45000\nFAURE Boris 3000 7500 45000\nFOLIO Renaud 3000 7500 45000\nFOUCHET Sylvie 3000 7500 45000\nFRANOV Laurent 8000 10000 60000\nGABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000\nGENCE Aurelien 8000 10000 60000\nGOURARI Sarah 3000 7500 45000\nGUERRIER Philippe 8000 10000 60000\nGUITTON Alycia 8000 10000 60000\nGUYON Benjamin 3000 7500 45000\nHAKKI Jalal 8000 10000 60000\nHOUMADI Houdhoiyfou 3000 7500 45000\nIHIZAN Mustapha 8000 10000 60000\nLABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000\nLESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000\nLORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000\nLOWINSKY Aurelie 3000 7500 45000\nMALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000\nCINZENZE JonathanMaximeAudreyJessicaFranckFredericMedericVictoriaJulieDelphine\nLaurentBettyBriceNathalieAndreGildasVincentJean-MickaelFranckThomasMohamedEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneYannickKarineAyannBrunoAnnabelleAntorie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielValerieOthmanFredericNicolas\nMaurad\nMANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000\nMAOUS Maxime 3000 7500 45000\nMARTIN Audrey 8000 10000 60000\nMAUROY Jessica 8000 10000 60000\nMOREL Franck 8000 10000 60000\nMORY Frederic 3000 7500 45000\nNEIGE Mederic 3000 7500 45000\nNICOLLEAU Victoria 3000 7500 45000\nORSETTI Julie 8000 10000 60000\nOUDART Delphine 8000 10000 60000\nPARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000\nPASQUIER Laurent 3000 7500 45000\nPHILIPS Betty 8000 10000 60000\nRAMA Brice 3000 7500 45000\nRAULT Nathalie 8000 10000 60000\nROUYAR Andre 3000 7500 45000\nSEGUILLON Gildas 3000 7500 45000\nTHERAUD Vincent 3000 7500 45000\nVAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000\nVICTOR Franck 8000 10000 60000\nVIGNAL Thomas 8000 10000 60000\nAALAOUI Mohamed 8000 10000 60000\nASQUIE Emilie 8000 10000 60000\nBAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000\nBICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000\nBOIVERT Eric 3000 7500 45000\nBOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000\nCHERUBIN Yannick 3000 7500 45000\nCHEVALLIER Karine 3000 7500 45000\nCITADELLE Ayann 3000 7500 45000\nCOLLET Bruno 8000 10000 60000\nCORDIER Annabelle 8000 10000 60000\nCORIC Anto 3000 7500 45000\nCORNET Marie-Claude 3000 7500 45000\nDAVIER Virginie 3000 7500 45000\nDE MARCHI Lisa 3000 7500 45000\nDIEVART Daniel 3000 7500 45000\nDUVAL Valerie 3000 7500 45000\nFELLAH Othman 3000 7500 45000\nGEORGES Frederic 8000 10000 60000\nGERINIER Nicolas 3000 7500 45000\nGHILI Karim 3000 7500 45000\nHAKKI Maurad 3000 7500 45000\nKariman-MichelKevinToreaRE DelphineROGER 3PETRICeMaevaPhilippeIsabelleMorganeXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra\nFabriceThierry[DI Fatima\nHOURAYBI Karim 8000 10000 60000\nJAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000\nKAROUM Kevin 8000 10000 60000\nLACAZE Torea 8000 10000 60000\nLE CORRE Delphine 8000 10000 60000\nMAILLOT ROGER Charles 3000 7500 45000\nMARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000\nMARTOS Maeva 8000 10000 60000\nMARZIOU Philippe 8000 10000 60000\nMENETRIER Isabelle 8000 10000 60000\nMICHEL Morgane 8000 10000 60000\nMOSCOU Xavier 3000 7500 45000\nNAUD Amandine 8000 10000 60000\nNEMOND Frederic 3000 7500 45000\nOUHIDA Brahim 8000 10000 60000\nPITARD Macdowil 8000 10000 60000\nPOQUET Sylvain 3000 7500 45000\nRASLE Frederique 8000 10000 60000\nROBERT Vincent 3000 7500 45000\nRUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000\nSAILLA Isabelle 3000 7500 45000\nSALVAN Anthony 3000 7500 45000\nTRILLES Xavier 3000 7500 45000\nTULLIO Olivier 8000 10000 60000\nVICTORNI Laurie 3000 7500 45000\nZANGA Patricia 8000 10000 60000\nALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000\nAMJAHID Mohamed 8000 10000 60000\nANGELE Marie 3000 7500 45000\nBENCZE Rodolphe 8000 10000 60000\nBENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000\nBERKANI Karim 8000 10000 60000\nBESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000\nBODIN Vincent 8000 10000 60000\nBRICAULT Isabelle 8000 10000 60000\nCHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000\nCLARY Alain 8000 10000 60000\nCREUZET Laurent 8000 10000 60000\nCYPRIEN Sandra 8000 10000 60000\nDUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000\nECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000\nEVAN Thierry 8000 10000 60000\nEZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000\nManuelBARBE Christian'rre- YvesNellaNicolasJean-LouisHilaireDidierThierryRogerRoselyneJean-MarcDominiqueBrunoGillesINTE SophiePatriceMohamedPascalRIGA ClaudineMarionPierreiVA 2SedjroNEVES )ThierryThibaudStephanieJulieSandraAgnesFlorianBastien\nFERREIRA Manuel 8000 10000 60000\nFOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000\nGABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000\nGILLOT Nella 8000 10000 60000\nHUIN Nicolas 8000 10000 60000\nJOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000\nLOUISON Hilaire 8000 10000 60000\nMARCHAND Didier 8000 10000 60000\nMASSIP Thierry 8000 10000 60000\nMONE Roger 8000 10000 60000\nNICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000\nNICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000\nOZONNE Dominique 8000 10000 60000\nSIRVENT Bruno 8000 10000 60000\nTOUSTOU Gilles 8000 10000 60000\nVAN HINTE Sophie 8000 10000 60000\nVANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000\nYOUSFI Mohamed 8000 10000 60000\nAUDOIN Pascal 8000 10000 60000\nBIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000\nBRONNEC Marion 3000 7500 45000\nBROUSSE Pierre 8000 10000 60000\nDA SILVA Jorge 8000 10000 60000\nDAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000\nDUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000\nGALPIN Thierry 3000 7500 45000\nGOUIN Thibaud 8000 10000 60000\nGOUPIL Stephanie 8000 10000 60000\nGOUPIL Julie 8000 10000 60000\nKOWALSKI Sandra 8000 10000 60000\nPRETEUR Agnes 3000 7500 45000\nSCHURTER Florian 3000 7500 45000\nTHEUREY Bastien 8000 10000 60000\n_d\u00e9cision n\u00b0 7 du )25 du directeur r\u00e9gional ) Laurentigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureOD | \u00bb (contrefa\u00e7on)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende atoChristeleDanielStephaneNicolasMathieuYazidCynthiaNaimaRubenDidierNathalieaureVanMARTIN AxelleCelineSebastienAurelieTeddyElizabeth[DA InesJoelAdrienEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeoLilianAgnesAbdulNicolas\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional MIASSOD Laurent\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nBLARY Christele illimit\u00e9 600000\nGONZALEZ Daniel illimit\u00e9 600000\nPICHEGRU Stephane illimit\u00e9 600000\nMILHOU Nicolas illimit\u00e9 600000\nADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000\nADDOU Yazid 3000 600000\nADELAIDE Cynthia 3000 600000\nAFEKIR Naima 8000 600000\nALIKER Ruben 8000 600000\nBARRE Didier 8000 600000\nBENOIT Nathalie 3000 600000\nBEY Anne-Laure 8000 600000\nBEYNARD Yan 8000 600000\nBOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000\nCALLEJON Celine 8000 600000\nCHARMOLUE Sebastien 3000 600000\nCHAUSSIN Aurelie 8000 600000\nCITADELLE Teddy 3000 600000\nCOELHO Elizabeth 3000 600000\nDE ALMEIDA Ines 8000 600000\nDIDIER Joel 3000 600000\nFAUCK Adrien 8000 600000\nFERNANDES Emmanuelle 8000 600000\nFORTIER Sophie 8000 600000\nGELLON Maxime 8000 600000\nGIMENO Pascal 8000 600000\nGRASSAUD Maxime 3000 600000\nHADJ Nabil 8000 600000\nHAKKI Fouad 3000 600000\nKAMBLY Sandrine 8000 600000\nLAFFITTE Timothee 3000 600000\nLEGRAND Leo 3000 600000\nLESPES Lilian 8000 600000\nLIMEUL Agnes 3000 600000\nMOHAMMAD Abdul 8000 600000\nMONTAUBAN Nicolas 8000 600000\nRosalynCeliaSylvainYoanHerveAdrienYannickGerardSamuelManonMagdelineCedricSamyAntonyVincentKhalidEleonorMaximeCelinesUIGNONw\nNathalieSarahEtienneBorisRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveAurelienSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalToudhoiyfouAustaphaCedricme-Sophie1arlotteAureliePierreCINZENZE JonathanMaxime\nPALMIER Rosalyn 3000 600000\nPEYREVIDAL Celia 3000 600000\nPIERRAT Sylvain 3000 600000\nPOSTIC Yoan 3000 600000\nPRODHON Herve 8000 600000\nQUAGLIOZZI Adrien 3000 600000\nREMINY Yannick 3000 600000\nRETAILLEAU Gerard 8000 600000\nROSIN Samuel 3000 600000\nSAUVAL Manon 8000 600000\nSIEUROS Magdeline 8000 600000\nTHOMIN Cedric 3000 600000\nTIMSI Samy 3000 600000\nBAVILLE Antony 8000 600000\nBECARD Vincent 3000 600000\nBENBIJJA Khalid 8000 600000\nBONFILS Eleonor 8000 600000\nBOURDY Maxime 8000 600000\nBOUTIN Celine 3000 600000\nCABALD BOURGUIGNON Leane 3000 600000\nDAMIEN Nathalie 3000 600000\nDEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000\nDISCH Etienne 3000 600000\nFAURE Boris 3000 600000\nFOLIO Renaud 3000 600000\nFOUCHET Sylvie 3000 600000\nFRANOV Laurent 8000 600000\nGABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000\nGENCE Aurelien 8000 600000\nGOURARI Sarah 3000 600000\nGUERRIER Philippe 8000 600000\nGUITTON Alycia 8000 600000\nGUYON Benjamin 3000 600000\nHAKKI Jalal 8000 600000\nHOUMADI Houdhoiyfou 3000 600000\nIHIZAN Mustapha 8000 600000\nLABIDOIRE Cedric 8000 600000\nLESAGE Anne-Sophie 3000 600000\nLORY Anne-Charlotte 8000 600000\nLOWINSKY Aurelie 3000 600000\nMALGOUYRES Pierre 8000 600000\nMANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000\nMAOUS Maxime 3000 600000\nAudreyJessicaFranckFredericMedericVictoriaJulieDelphine\nLaurentBettyBriceNathalieAndreGildasVincentJean-MickaelFranckThomasMohamedEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneYannickKarineAyannBrunoAnnabelleAntorie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielValerieOthmanFredericNicolas\nMauradKariman-Michel\nMARTIN Audrey 8000 600000\nMAUROY Jessica 8000 600000\nMOREL Franck 8000 600000\nMORY Frederic 3000 600000\nNEIGE Mederic 3000 600000\nNICOLLEAU Victoria 3000 600000\nORSETTI Julie 8000 600000\nOUDART Delphine 8000 600000\nPARENTEAU Guillaume 3000 600000\nPASQUIER Laurent 3000 600000\nPHILIPS Betty 8000 600000\nRAMA Brice 3000 600000\nRAULT Nathalie 8000 600000\nROUYAR Andre 3000 600000\nSEGUILLON Gildas 3000 600000\nTHERAUD Vincent 3000 600000\nVAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000\nVICTOR Franck 8000 600000\nVIGNAL Thomas 8000 600000\nAALAOUI Mohamed 8000 600000\nASQUIE Emilie 8000 600000\nBAHTSEVANOS Anna 3000 600000\nBICOCCHI Sylvia 8000 600000\nBOIVERT Eric 3000 600000\nBOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000\nCHERUBIN Yannick 3000 600000\nCHEVALLIER Karine 3000 600000\nCITADELLE Ayann 3000 600000\nCOLLET Bruno 8000 600000\nCORDIER Annabelle 8000 600000\nCORIC Anto 3000 600000\nCORNET Marie-Claude 3000 600000\nDAVIER Virginie 3000 600000\nDE MARCHI Lisa 3000 600000\nDIEVART Daniel 3000 600000\nDUVAL Valerie 3000 600000\nFELLAH Othman 3000 600000\nGEORGES Frederic 8000 600000\nGERINIER Nicolas 3000 600000\nGHILI Karim 3000 600000\nHAKKI Maurad 3000 600000\nHOURAYBI Karim 8000 600000\nJAOUEN Jean-Michel 3000 600000\nKevinToreaRE DelphineROGER 3PETRICeMaevaPhilippeIsabelleMorganeXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra\nFabriceThierry[DI FatimaManuelBARBE Christian\nKAROUM Kevin 8000 600000\nLACAZE Torea 8000 600000\nLE CORRE Delphine 8000 600000\nMAILLOT ROGER Charles 3000 600000\nMARTIN PETRI Philippe 8000 600000\nMARTOS Maeva 8000 600000\nMARZIOU Philippe 8000 600000\nMENETRIER Isabelle 8000 600000\nMICHEL Morgane 8000 600000\nMOSCOU Xavier 3000 600000\nNAUD Amandine 8000 600000\nNEMOND Frederic 3000 600000\nOUHIDA Brahim 8000 600000\nPITARD Macdowil 8000 600000\nPOQUET Sylvain 3000 600000\nRASLE Frederique 8000 600000\nROBERT Vincent 3000 600000\nRUPAIRE Jean Francois 3000 600000\nSAILLA Isabelle 3000 600000\nSALVAN Anthony 3000 600000\nTRILLES Xavier 3000 600000\nTULLIO Olivier 8000 600000\nVICTORNI Laurie 3000 600000\nZANGA Patricia 8000 600000\nALESSANDRI Sonia 8000 600000\nAMJAHID Mohamed 8000 600000\nANGELE Marie 3000 600000\nBENCZE Rodolphe 8000 600000\nBENMOSTEFA Kamel 8000 600000\nBERKANI Karim 8000 600000\nBESNARD Jean-Christophe 8000 600000\nBODIN Vincent 8000 600000\nBRICAULT Isabelle 8000 600000\nCHAMBRE Stephanie 3000 600000\nCLARY Alain 8000 600000\nCREUZET Laurent 8000 600000\nCYPRIEN Sandra 8000 600000\nDUCORNETZ Gregory 8000 600000\nECHAMPE Fabrice 8000 600000\nEVAN Thierry 8000 600000\nEZ ZAIDI Fatima 8000 600000\nFERREIRA Manuel 8000 600000\nFOUCAN BARBE Christian 3000 600000\n'rre- YvesNellaNicolasJean-LouisHilaireDidierThierryRogerRoselyneJean-MarcDominiqueBrunoGillesINTE SophiePatriceMohamedPascalRIGA ClaudineMarionPierreiVA 2SedjroNEVES )ThierryThibaudJulieStephanieSandraAgnesFlorianBastien\nGABAY Pierre-Yves 8000 600000\nGILLOT Nella 8000 600000\nHUIN Nicolas 8000 600000\nJOURAU Jean-Louis 8000 600000\nLOUISON Hilaire 8000 600000\nMARCHAND Didier 8000 600000\nMASSIP Thierry 8000 600000\nMONE Roger 8000 600000\nNICOLAZIC Roselyne 8000 600000\nNICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000\nOZONNE Dominique 8000 600000\nSIRVENT Bruno 8000 600000\nTOUSTOU Gilles 8000 600000\nVAN HINTE Sophie 8000 600000\nVANDERKELEN Patrice 8000 600000\nYOUSFI Mohamed 8000 600000\nAUDOIN Pascal 8000 600000\nBIGUENET RIGA Claudine 8000 600000\nBRONNEC Marion 3000 600000\nBROUSSE Pierre 8000 600000\nDA SILVA Jorge 8000 600000\nDAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000\nDUARTE NEVES Pedro 8000 600000\nGALPIN Thierry 3000 600000\nGOUIN Thibaud 8000 600000\nGOUPIL Julie 8000 600000\nGOUPIL Stephanie 8000 600000\nKOWALSKI Sandra 8000 600000\nPRETEUR Agnes 3000 600000\nSCHURTER Florian 3000 600000\nTHEUREY Bastien 8000 600000\nVIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du )25 du directeur 1IASSOD Laurentigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\\ \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)-nde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 53 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende atoChristeleDanielStephaneNicolasMathieuYazidCynthiaNaimaRubenDidierNathalieaureVanMARTIN AxelleCelineSebastienAurelieTeddyElizabeth[DA InesJoelAdrienEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeoLilianAgnesAbdulNicolas\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional MIASSOD Laurent\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nBLARY Christele illimit\u00e9 600000\nGONZALEZ Daniel illimit\u00e9 600000\nPICHEGRU Stephane illimit\u00e9 600000\nMILHOU Nicolas illimit\u00e9 600000\nADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000\nADDOU Yazid 3000 600000\nADELAIDE Cynthia 3000 600000\nAFEKIR Naima 8000 600000\nALIKER Ruben 8000 600000\nBARRE Didier 8000 600000\nBENOIT Nathalie 3000 600000\nBEY Anne-Laure 8000 600000\nBEYNARD Yan 8000 600000\nBOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000\nCALLEJON Celine 8000 600000\nCHARMOLUE Sebastien 3000 600000\nCHAUSSIN Aurelie 8000 600000\nCITADELLE Teddy 3000 600000\nCOELHO Elizabeth 3000 600000\nDE ALMEIDA Ines 8000 600000\nDIDIER Joel 3000 600000\nFAUCK Adrien 8000 600000\nFERNANDES Emmanuelle 8000 600000\nFORTIER Sophie 8000 600000\nGELLON Maxime 8000 600000\nGIMENO Pascal 8000 600000\nGRASSAUD Maxime 3000 600000\nHADJ Nabil 8000 600000\nHAKKI Fouad 3000 600000\nKAMBLY Sandrine 8000 600000\nLAFFITTE Timothee 3000 600000\nLEGRAND Leo 3000 600000\nLESPES Lilian 8000 600000\nLIMEUL Agnes 3000 600000\nMOHAMMAD Abdul 8000 600000\nMONTAUBAN Nicolas 8000 600000\nRosalynCeliaSylvainYoanHerveAdrienYannickGerardSamuelManonMagdelineCedricSamyAntonyVincentKhalidEleonorMaximeCelinesUIGNONw\nNathalieSarahEtienneBorisRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveAurelienSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalToudhoiyfouAustaphaCedricme-Sophie1arlotteAureliePierreCINZENZE JonathanMaxime\nPALMIER Rosalyn 3000 600000\nPEYREVIDAL Celia 3000 600000\nPIERRAT Sylvain 3000 600000\nPOSTIC Yoan 3000 600000\nPRODHON Herve 8000 600000\nQUAGLIOZZI Adrien 3000 600000\nREMINY Yannick 3000 600000\nRETAILLEAU Gerard 8000 600000\nROSIN Samuel 3000 600000\nSAUVAL Manon 8000 600000\nSIEUROS Magdeline 8000 600000\nTHOMIN Cedric 3000 600000\nTIMSI Samy 3000 600000\nBAVILLE Antony 8000 600000\nBECARD Vincent 3000 600000\nBENBIJJA Khalid 8000 600000\nBONFILS Eleonor 8000 600000\nBOURDY Maxime 8000 600000\nBOUTIN Celine 3000 600000\nCABALD BOURGUIGNON Leane 3000 600000\nDAMIEN Nathalie 3000 600000\nDEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000\nDISCH Etienne 3000 600000\nFAURE Boris 3000 600000\nFOLIO Renaud 3000 600000\nFOUCHET Sylvie 3000 600000\nFRANOV Laurent 8000 600000\nGABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000\nGENCE Aurelien 8000 600000\nGOURARI Sarah 3000 600000\nGUERRIER Philippe 8000 600000\nGUITTON Alycia 8000 600000\nGUYON Benjamin 3000 600000\nHAKKI Jalal 8000 600000\nHOUMADI Houdhoiyfou 3000 600000\nIHIZAN Mustapha 8000 600000\nLABIDOIRE Cedric 8000 600000\nLESAGE Anne-Sophie 3000 600000\nLORY Anne-Charlotte 8000 600000\nLOWINSKY Aurelie 3000 600000\nMALGOUYRES Pierre 8000 600000\nMANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000\nMAOUS Maxime 3000 600000\nAudreyJessicaFranckFredericMedericVictoriaJulieDelphine\nLaurentBettyBriceNathalieAndreGildasVincentJean-MickaelFranckThomasMohamedEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneYannickKarineAyannBrunoAnnabelleAntorie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielValerieOthmanFredericNicolas\nMauradKariman-Michel\nMARTIN Audrey 8000 600000\nMAUROY Jessica 8000 600000\nMOREL Franck 8000 600000\nMORY Frederic 3000 600000\nNEIGE Mederic 3000 600000\nNICOLLEAU Victoria 3000 600000\nORSETTI Julie 8000 600000\nOUDART Delphine 8000 600000\nPARENTEAU Guillaume 3000 600000\nPASQUIER Laurent 3000 600000\nPHILIPS Betty 8000 600000\nRAMA Brice 3000 600000\nRAULT Nathalie 8000 600000\nROUYAR Andre 3000 600000\nSEGUILLON Gildas 3000 600000\nTHERAUD Vincent 3000 600000\nVAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000\nVICTOR Franck 8000 600000\nVIGNAL Thomas 8000 600000\nAALAOUI Mohamed 8000 600000\nASQUIE Emilie 8000 600000\nBAHTSEVANOS Anna 3000 600000\nBICOCCHI Sylvia 8000 600000\nBOIVERT Eric 3000 600000\nBOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000\nCHERUBIN Yannick 3000 600000\nCHEVALLIER Karine 3000 600000\nCITADELLE Ayann 3000 600000\nCOLLET Bruno 8000 600000\nCORDIER Annabelle 8000 600000\nCORIC Anto 3000 600000\nCORNET Marie-Claude 3000 600000\nDAVIER Virginie 3000 600000\nDE MARCHI Lisa 3000 600000\nDIEVART Daniel 3000 600000\nDUVAL Valerie 3000 600000\nFELLAH Othman 3000 600000\nGEORGES Frederic 8000 600000\nGERINIER Nicolas 3000 600000\nGHILI Karim 3000 600000\nHAKKI Maurad 3000 600000\nHOURAYBI Karim 8000 600000\nJAOUEN Jean-Michel 3000 600000\nKevinToreaRE DelphineROGER 3PETRICeMaevaPhilippeIsabelleMorganeXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra\nFabriceThierry[DI FatimaManuelBARBE Christian\nKAROUM Kevin 8000 600000\nLACAZE Torea 8000 600000\nLE CORRE Delphine 8000 600000\nMAILLOT ROGER Charles 3000 600000\nMARTIN PETRI Philippe 8000 600000\nMARTOS Maeva 8000 600000\nMARZIOU Philippe 8000 600000\nMENETRIER Isabelle 8000 600000\nMICHEL Morgane 8000 600000\nMOSCOU Xavier 3000 600000\nNAUD Amandine 8000 600000\nNEMOND Frederic 3000 600000\nOUHIDA Brahim 8000 600000\nPITARD Macdowil 8000 600000\nPOQUET Sylvain 3000 600000\nRASLE Frederique 8000 600000\nROBERT Vincent 3000 600000\nRUPAIRE Jean Francois 3000 600000\nSAILLA Isabelle 3000 600000\nSALVAN Anthony 3000 600000\nTRILLES Xavier 3000 600000\nTULLIO Olivier 8000 600000\nVICTORNI Laurie 3000 600000\nZANGA Patricia 8000 600000\nALESSANDRI Sonia 8000 600000\nAMJAHID Mohamed 8000 600000\nANGELE Marie 3000 600000\nBENCZE Rodolphe 8000 600000\nBENMOSTEFA Kamel 8000 600000\nBERKANI Karim 8000 600000\nBESNARD Jean-Christophe 8000 600000\nBODIN Vincent 8000 600000\nBRICAULT Isabelle 8000 600000\nCHAMBRE Stephanie 3000 600000\nCLARY Alain 8000 600000\nCREUZET Laurent 8000 600000\nCYPRIEN Sandra 8000 600000\nDUCORNETZ Gregory 8000 600000\nECHAMPE Fabrice 8000 600000\nEVAN Thierry 8000 600000\nEZ ZAIDI Fatima 8000 600000\nFERREIRA Manuel 8000 600000\nFOUCAN BARBE Christian 3000 600000\n'rre- YvesNellaNicolasJean-LouisHilaireDidierThierryRogerJean-MarcRoselyneDominiqueBrunoGillesINTE SophiePatriceMohamedPascalRIGA ClaudineMarionPierreiVA 2SedjroNEVES )ThierryThibaudStephanieJulieSandraAgnesFlorianBastien\nGABAY Pierre-Yves 8000 600000\nGILLOT Nella 8000 600000\nHUIN Nicolas 8000 600000\nJOURAU Jean-Louis 8000 600000\nLOUISON Hilaire 8000 600000\nMARCHAND Didier 8000 600000\nMASSIP Thierry 8000 600000\nMONE Roger 8000 600000\nNICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000\nNICOLAZIC Roselyne 8000 600000\nOZONNE Dominique 8000 600000\nSIRVENT Bruno 8000 600000\nTOUSTOU Gilles 8000 600000\nVAN HINTE Sophie 8000 600000\nVANDERKELEN Patrice 8000 600000\nYOUSFI Mohamed 8000 600000\nAUDOIN Pascal 8000 600000\nBIGUENET RIGA Claudine 8000 600000\nBRONNEC Marion 3000 600000\nBROUSSE Pierre 8000 600000\nDA SILVA Jorge 8000 600000\nDAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000\nDUARTE NEVES Pedro 8000 600000\nGALPIN Thierry 3000 600000\nGOUIN Thibaud 8000 600000\nGOUPIL Stephanie 8000 600000\nGOUPIL Julie 8000 600000\nKOWALSKI Sandra 8000 600000\nPRETEUR Agnes 3000 600000\nSCHURTER Florian 3000 600000\nTHEUREY Bastien 8000 600000\nd\u00e9cision n\u00b0\n+, \u00ab 421 \u00bb (argent\n7 du 3 sept. 2025teur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\namende : Montant de l'amende n>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8quts), les marchandises servant de ge, ch\u00e8ques, billets \u00e028 n'exc\u00e8de pas\nliquideChristeleDanielStephaneNicolasMathieuYazidCynthiaNaimaRubenDidierNathalieaureVanMARTIN AxelleCelineSebastienAurelieTeddyElizabeth[DA InesJoelAdrienEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeoLilianAgnesAbdul\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional MIASSOD Laurent\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nBLARY Christele illimit\u00e9 300000\nGONZALEZ Daniel illimit\u00e9 300000\nPICHEGRU Stephane illimit\u00e9 300000\nMILHOU Nicolas illimit\u00e9 300000\nADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000\nADDOU Yazid 3000 300000\nADELAIDE Cynthia 3000 300000\nAFEKIR Naima 8000 300000\nALIKER Ruben 8000 300000\nBARRE Didier 8000 300000\nBENOIT Nathalie 3000 300000\nBEY Anne-Laure 8000 300000\nBEYNARD Yan 8000 300000\nBOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000\nCALLEJON Celine 8000 300000\nCHARMOLUE Sebastien 3000 300000\nCHAUSSIN Aurelie 8000 300000\nCITADELLE Teddy 3000 300000\nCOELHO Elizabeth 3000 300000\nDE ALMEIDA Ines 8000 300000\nDIDIER Joel 3000 300000\nFAUCK Adrien 8000 300000\nFERNANDES Emmanuelle 8000 300000\nFORTIER Sophie 8000 300000\nGELLON Maxime 8000 300000\nGIMENO Pascal 8000 300000\nGRASSAUD Maxime 3000 300000\nHADJ Nabil 8000 300000\nHAKKI Fouad 3000 300000\nKAMBLY Sandrine 8000 300000\nLAFFITTE Timothee 3000 300000\nLEGRAND Leo 3000 300000\nLESPES Lilian 8000 300000\nLIMEUL Agnes 3000 300000\nMOHAMMAD Abdul 8000 300000\nNicolasRosalynCeliaSylvainYoanHerveAdrienYannickGerardSamuelManonMagdelineCedricSamyAntonyVincentKhalidEleonorMaximeCelinesUIGNONw\nNathalieSarahEtienneBorisRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveAurelienSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalToudhoiyfouAustaphaCedricme-Sophie1arlotteAureliePierreCINZENZE Jonathan\nMONTAUBAN Nicolas 8000 300000\nPALMIER Rosalyn 3000 300000\nPEYREVIDAL Celia 3000 300000\nPIERRAT Sylvain 3000 300000\nPOSTIC Yoan 3000 300000\nPRODHON Herve 8000 300000\nQUAGLIOZZI Adrien 3000 300000\nREMINY Yannick 3000 300000\nRETAILLEAU Gerard 8000 300000\nROSIN Samuel 3000 300000\nSAUVAL Manon 8000 300000\nSIEUROS Magdeline 8000 300000\nTHOMIN Cedric 3000 300000\nTIMSI Samy 3000 300000\nBAVILLE Antony 8000 300000\nBECARD Vincent 3000 300000\nBENBIJJA Khalid 8000 300000\nBONFILS Eleonor 8000 300000\nBOURDY Maxime 8000 300000\nBOUTIN Celine 3000 300000\nCABALD BOURGUIGNON Leane 3000 300000\nDAMIEN Nathalie 3000 300000\nDEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000\nDISCH Etienne 3000 300000\nFAURE Boris 3000 300000\nFOLIO Renaud 3000 300000\nFOUCHET Sylvie 3000 300000\nFRANOV Laurent 8000 300000\nGABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000\nGENCE Aurelien 8000 300000\nGOURARI Sarah 3000 300000\nGUERRIER Philippe 8000 300000\nGUITTON Alycia 8000 300000\nGUYON Benjamin 3000 300000\nHAKKI Jalal 8000 300000\nHOUMADI Houdhoiyfou 3000 300000\nIHIZAN Mustapha 8000 300000\nLABIDOIRE Cedric 8000 300000\nLESAGE Anne-Sophie 3000 300000\nLORY Anne-Charlotte 8000 300000\nLOWINSKY Aurelie 3000 300000\nMALGOUYRES Pierre 8000 300000\nMANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000\nMaximeAudreyJessicaFranckFredericMedericVictoriaJulieDelphine\nLaurentBettyBriceNathalieAndreGildasVincentJean-MickaelFranckThomasMohamedEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneYannickKarineAyannBrunoAnnabelleAntorie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielValerieOthmanFredericNicolas\nMauradKarim\nMAOUS Maxime 3000 300000\nMARTIN Audrey 8000 300000\nMAUROY Jessica 8000 300000\nMOREL Franck 8000 300000\nMORY Frederic 3000 300000\nNEIGE Mederic 3000 300000\nNICOLLEAU Victoria 3000 300000\nORSETTI Julie 8000 300000\nOUDART Delphine 8000 300000\nPARENTEAU Guillaume 3000 300000\nPASQUIER Laurent 3000 300000\nPHILIPS Betty 8000 300000\nRAMA Brice 3000 300000\nRAULT Nathalie 8000 300000\nROUYAR Andre 3000 300000\nSEGUILLON Gildas 3000 300000\nTHERAUD Vincent 3000 300000\nVAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000\nVICTOR Franck 8000 300000\nVIGNAL Thomas 8000 300000\nAALAOUI Mohamed 8000 300000\nASQUIE Emilie 8000 300000\nBAHTSEVANOS Anna 3000 300000\nBICOCCHI Sylvia 8000 300000\nBOIVERT Eric 3000 300000\nBOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000\nCHERUBIN Yannick 3000 300000\nCHEVALLIER Karine 3000 300000\nCITADELLE Ayann 3000 300000\nCOLLET Bruno 8000 300000\nCORDIER Annabelle 8000 300000\nCORIC Anto 3000 300000\nCORNET Marie-Claude 3000 300000\nDAVIER Virginie 3000 300000\nDE MARCHI Lisa 3000 300000\nDIEVART Daniel 3000 300000\nDUVAL Valerie 3000 300000\nFELLAH Othman 3000 300000\nGEORGES Frederic 8000 300000\nGERINIER Nicolas 3000 300000\nGHILI Karim 3000 300000\nHAKKI Maurad 3000 300000\nHOURAYBI Karim 8000 300000\nan-MichelKevinToreaRE DelphineROGER 3PETRICeMaevaPhilippeIsabelleMorganeXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra\nFabriceThierry[DI FatimaManuel\nJAOUEN Jean-Michel 3000 300000\nKAROUM Kevin 8000 300000\nLACAZE Torea 8000 300000\nLE CORRE Delphine 8000 300000\nMAILLOT ROGER Charles 3000 300000\nMARTIN PETRI Philippe 8000 300000\nMARTOS Maeva 8000 300000\nMARZIOU Philippe 8000 300000\nMENETRIER Isabelle 8000 300000\nMICHEL Morgane 8000 300000\nMOSCOU Xavier 3000 300000\nNAUD Amandine 8000 300000\nNEMOND Frederic 3000 300000\nOUHIDA Brahim 8000 300000\nPITARD Macdowil 8000 300000\nPOQUET Sylvain 3000 300000\nRASLE Frederique 8000 300000\nROBERT Vincent 3000 300000\nRUPAIRE Jean Francois 3000 300000\nSAILLA Isabelle 3000 300000\nSALVAN Anthony 3000 300000\nTRILLES Xavier 3000 300000\nTULLIO Olivier 8000 300000\nVICTORNI Laurie 3000 300000\nZANGA Patricia 8000 300000\nALESSANDRI Sonia 8000 300000\nAMJAHID Mohamed 8000 300000\nANGELE Marie 3000 300000\nBENCZE Rodolphe 8000 300000\nBENMOSTEFA Kamel 8000 300000\nBERKANI Karim 8000 300000\nBESNARD Jean-Christophe 8000 300000\nBODIN Vincent 8000 300000\nBRICAULT Isabelle 8000 300000\nCHAMBRE Stephanie 3000 300000\nCLARY Alain 8000 300000\nCREUZET Laurent 8000 300000\nCYPRIEN Sandra 8000 300000\nDUCORNETZ Gregory 8000 300000\nECHAMPE Fabrice 8000 300000\nEVAN Thierry 8000 300000\nEZ ZAIDI Fatima 8000 300000\nFERREIRA Manuel 8000 300000\nBARBE Christian'rre- YvesNellaNicolasJean-LouisHilaireDidierThierryRogerJean-MarcRoselyneDominiqueBrunoGillesINTE SophiePatriceMohamedPascalRIGA ClaudineMarionPierreiVA 2SedjroNEVES )ThierryThibaudStephanieJulieSandraAgnesFlorianBastien\nFOUCAN BARBE Christian 3000 300000\nGABAY Pierre-Yves 8000 300000\nGILLOT Nella 8000 300000\nHUIN Nicolas 8000 300000\nJOURAU Jean-Louis 8000 300000\nLOUISON Hilaire 8000 300000\nMARCHAND Didier 8000 300000\nMASSIP Thierry 8000 300000\nMONE Roger 8000 300000\nNICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000\nNICOLAZIC Roselyne 8000 300000\nOZONNE Dominique 8000 300000\nSIRVENT Bruno 8000 300000\nTOUSTOU Gilles 8000 300000\nVAN HINTE Sophie 8000 300000\nVANDERKELEN Patrice 8000 300000\nYOUSFI Mohamed 8000 300000\nAUDOIN Pascal 8000 300000\nBIGUENET RIGA Claudine 8000 300000\nBRONNEC Marion 3000 300000\nBROUSSE Pierre 8000 300000\nDA SILVA Jorge 8000 300000\nDAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000\nDUARTE NEVES Pedro 8000 300000\nGALPIN Thierry 3000 300000\nGOUIN Thibaud 8000 300000\nGOUPIL Stephanie 8000 300000\nGOUPIL Julie 8000 300000\nKOWALSKI Sandra 8000 300000\nPRETEUR Agnes 3000 300000\nSCHURTER Florian 3000 300000\nTHEUREY Bastien 8000 300000\nX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 r\u00e9gional MIASSOD Laurentigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu, les marchandises servant de 2 de valeur ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nChristeleDanielStephaneNicolasMathieuYazidCynthiaNaimaRubenDidierNathalieaureVanMARTIN AxelleCelineSebastienAurelieTeddyElizabeth[DA InesJoelAdrienEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeoLilianAgnesAbdul\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional MIASSOD Laurent\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nBLARY Christele illimit\u00e9 300000\nGONZALEZ Daniel illimit\u00e9 300000\nPICHEGRU Stephane illimit\u00e9 300000\nMILHOU Nicolas illimit\u00e9 300000\nADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000\nADDOU Yazid 3000 300000\nADELAIDE Cynthia 3000 300000\nAFEKIR Naima 8000 300000\nALIKER Ruben 8000 300000\nBARRE Didier 8000 300000\nBENOIT Nathalie 3000 300000\nBEY Anne-Laure 8000 300000\nBEYNARD Yan 8000 300000\nBOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000\nCALLEJON Celine 8000 300000\nCHARMOLUE Sebastien 3000 300000\nCHAUSSIN Aurelie 8000 300000\nCITADELLE Teddy 3000 300000\nCOELHO Elizabeth 3000 300000\nDE ALMEIDA Ines 8000 300000\nDIDIER Joel 3000 300000\nFAUCK Adrien 8000 300000\nFERNANDES Emmanuelle 8000 300000\nFORTIER Sophie 8000 300000\nGELLON Maxime 8000 300000\nGIMENO Pascal 8000 300000\nGRASSAUD Maxime 3000 300000\nHADJ Nabil 8000 300000\nHAKKI Fouad 3000 300000\nKAMBLY Sandrine 8000 300000\nLAFFITTE Timothee 3000 300000\nLEGRAND Leo 3000 300000\nLESPES Lilian 8000 300000\nLIMEUL Agnes 3000 300000\nMOHAMMAD Abdul 8000 300000\nNicolasRosalynCeliaSylvainYoanHerveAdrienYannickGerardSamuelManonMagdelineCedricSamyAntonyVincentKhalidEleonorMaximeCelinesUIGNONw\nNathalieSarahEtienneBorisRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveAurelienSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalToudhoiyfouAustaphaCedricme-Sophie1arlotteAureliePierreCINZENZE Jonathan\nMONTAUBAN Nicolas 8000 300000\nPALMIER Rosalyn 3000 300000\nPEYREVIDAL Celia 3000 300000\nPIERRAT Sylvain 3000 300000\nPOSTIC Yoan 3000 300000\nPRODHON Herve 8000 300000\nQUAGLIOZZI Adrien 3000 300000\nREMINY Yannick 3000 300000\nRETAILLEAU Gerard 8000 300000\nROSIN Samuel 3000 300000\nSAUVAL Manon 8000 300000\nSIEUROS Magdeline 8000 300000\nTHOMIN Cedric 3000 300000\nTIMSI Samy 3000 300000\nBAVILLE Antony 8000 300000\nBECARD Vincent 3000 300000\nBENBIJJA Khalid 8000 300000\nBONFILS Eleonor 8000 300000\nBOURDY Maxime 8000 300000\nBOUTIN Celine 3000 300000\nCABALD BOURGUIGNON Leane 3000 300000\nDAMIEN Nathalie 3000 300000\nDEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000\nDISCH Etienne 3000 300000\nFAURE Boris 3000 300000\nFOLIO Renaud 3000 300000\nFOUCHET Sylvie 3000 300000\nFRANOV Laurent 8000 300000\nGABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000\nGENCE Aurelien 8000 300000\nGOURARI Sarah 3000 300000\nGUERRIER Philippe 8000 300000\nGUITTON Alycia 8000 300000\nGUYON Benjamin 3000 300000\nHAKKI Jalal 8000 300000\nHOUMADI Houdhoiyfou 3000 300000\nIHIZAN Mustapha 8000 300000\nLABIDOIRE Cedric 8000 300000\nLESAGE Anne-Sophie 3000 300000\nLORY Anne-Charlotte 8000 300000\nLOWINSKY Aurelie 3000 300000\nMALGOUYRES Pierre 8000 300000\nMANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000\nMaximeAudreyJessicaFranckFredericMedericVictoriaJulieDelphine\nLaurentBettyBriceNathalieAndreGildasVincentJean-MickaelFranckThomasMohamedEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneYannickKarineAyannBrunoAnnabelleAntorie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielValerieOthmanFredericNicolas\nMauradKarim\nMAOUS Maxime 3000 300000\nMARTIN Audrey 8000 300000\nMAUROY Jessica 8000 300000\nMOREL Franck 8000 300000\nMORY Frederic 3000 300000\nNEIGE Mederic 3000 300000\nNICOLLEAU Victoria 3000 300000\nORSETTI Julie 8000 300000\nOUDART Delphine 8000 300000\nPARENTEAU Guillaume 3000 300000\nPASQUIER Laurent 3000 300000\nPHILIPS Betty 8000 300000\nRAMA Brice 3000 300000\nRAULT Nathalie 8000 300000\nROUYAR Andre 3000 300000\nSEGUILLON Gildas 3000 300000\nTHERAUD Vincent 3000 300000\nVAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000\nVICTOR Franck 8000 300000\nVIGNAL Thomas 8000 300000\nAALAOUI Mohamed 8000 300000\nASQUIE Emilie 8000 300000\nBAHTSEVANOS Anna 3000 300000\nBICOCCHI Sylvia 8000 300000\nBOIVERT Eric 3000 300000\nBOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000\nCHERUBIN Yannick 3000 300000\nCHEVALLIER Karine 3000 300000\nCITADELLE Ayann 3000 300000\nCOLLET Bruno 8000 300000\nCORDIER Annabelle 8000 300000\nCORIC Anto 3000 300000\nCORNET Marie-Claude 3000 300000\nDAVIER Virginie 3000 300000\nDE MARCHI Lisa 3000 300000\nDIEVART Daniel 3000 300000\nDUVAL Valerie 3000 300000\nFELLAH Othman 3000 300000\nGEORGES Frederic 8000 300000\nGERINIER Nicolas 3000 300000\nGHILI Karim 3000 300000\nHAKKI Maurad 3000 300000\nHOURAYBI Karim 8000 300000\nan-MichelKevinToreaRE DelphineROGERPETRICeMaevaPhilippeIsabelleMorganeXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra\nFabriceThierry[DI FatimaManuel\nJAOUEN Jean-Michel 3000 300000\nKAROUM Kevin 8000 300000\nLACAZE Torea 8000 300000\nLE CORRE Delphine 8000 300000\nMAILLOT ROGER Charles 3000 300000\nMARTIN PETRI Philippe 8000 300000\nMARTOS Maeva 8000 300000\nMARZIOU Philippe 8000 300000\nMENETRIER Isabelle 8000 300000\nMICHEL Morgane 8000 300000\nMOSCOU Xavier 3000 300000\nNAUD Amandine 8000 300000\nNEMOND Frederic 3000 300000\nOUHIDA Brahim 8000 300000\nPITARD Macdowil 8000 300000\nPOQUET Sylvain 3000 300000\nRASLE Frederique 8000 300000\nROBERT Vincent 3000 300000\nRUPAIRE Jean Francois 3000 300000\nSAILLA Isabelle 3000 300000\nSALVAN Anthony 3000 300000\nTRILLES Xavier 3000 300000\nTULLIO Olivier 8000 300000\nVICTORNI Laurie 3000 300000\nZANGA Patricia 8000 300000\nALESSANDRI Sonia 8000 300000\nAMJAHID Mohamed 8000 300000\nANGELE Marie 3000 300000\nBENCZE Rodolphe 8000 300000\nBENMOSTEFA Kamel 8000 300000\nBERKANI Karim 8000 300000\nBESNARD Jean-Christophe 8000 300000\nBODIN Vincent 8000 300000\nBRICAULT Isabelle 8000 300000\nCHAMBRE Stephanie 3000 300000\nCLARY Alain 8000 300000\nCREUZET Laurent 8000 300000\nCYPRIEN Sandra 8000 300000\nDUCORNETZ Gregory 8000 300000\nECHAMPE Fabrice 8000 300000\nEVAN Thierry 8000 300000\nEZ ZAIDI Fatima 8000 300000\nFERREIRA Manuel 8000 300000\nBARBE Christian'rre- YvesNellaNicolasJean-LouisHilaireDidierThierryRogerRoselyneJean-MarcDominiqueBrunoGillesINTE SophiePatriceMohamedPascalRIGA ClaudineMarionPierreiVA 2SedjroNEVES )ThierryThibaudJulieStephanieSandraAgnesFlorianBastien\nFOUCAN BARBE Christian 3000 300000\nGABAY Pierre-Yves 8000 300000\nGILLOT Nella 8000 300000\nHUIN Nicolas 8000 300000\nJOURAU Jean-Louis 8000 300000\nLOUISON Hilaire 8000 300000\nMARCHAND Didier 8000 300000\nMASSIP Thierry 8000 300000\nMONE Roger 8000 300000\nNICOLAZIC Roselyne 8000 300000\nNICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000\nOZONNE Dominique 8000 300000\nSIRVENT Bruno 8000 300000\nTOUSTOU Gilles 8000 300000\nVAN HINTE Sophie 8000 300000\nVANDERKELEN Patrice 8000 300000\nYOUSFI Mohamed 8000 300000\nAUDOIN Pascal 8000 300000\nBIGUENET RIGA Claudine 8000 300000\nBRONNEC Marion 3000 300000\nBROUSSE Pierre 8000 300000\nDA SILVA Jorge 8000 300000\nDAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000\nDUARTE NEVES Pedro 8000 300000\nGALPIN Thierry 3000 300000\nGOUIN Thibaud 8000 300000\nGOUPIL Julie 8000 300000\nGOUPIL Stephanie 8000 300000\nKOWALSKI Sandra 8000 300000\nPRETEUR Agnes 3000 300000\nSCHURTER Florian 3000 300000\nTHEUREY Bastien 8000 300000\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESINDIRECTS\nDOUANES& DROITSINDIRECTS\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pardes douanes\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e lont les num\u00e9ro: s10n 1\u00c0 \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet | directeur\u00e0 2s d\u00e9cisions mtentieusi > de droitsl\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L |fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ent2a tte, r\u00e9ductio suite a erreur de en mati\u00e9re deindirectes, et pour les montants { qui mn\u00e9s, cette m\u00e9me>uros ou pour des montants illimit\u00e9s.J\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents im\u00e9ros de 1 d'emploifigurent en annexe II \u00e9se 1 \u00e0 l'effet ul teura , les d\u00e9cisions \u00bb gracieuse (d\u00e9ci:d\u00e9charge L247 du livre des proc\u00e9duresl\u00e9ration d'amende \u00e9r\u00eat ard, rejetune demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, amendeajoration d'imp\u00a2 2ptation d'une iontion) \u00e8re ndirectes, et pour les montants maximaux qui tlans cette m\u00e9me ; ou pour s illimit\u00e9s.sl\u00e9gation n\u00e9e aux agents n\u00e9ros deigurent en annexe III \u00e9s 1a leffe directeur\u00e0 , les proc\u00e9dures de r\u00e8glemi : demende etindirectes, et pour les montantsmarchandises qui sont mention os dans cette m\u00eame annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Orly\n4 Rue H. Boucher B\u00e2t 529 - Zone ORLYTECH\n94390 PARAY-VIEILLE-POSTE\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nPARAY-VIEILLE-POSTE, LE 3 SEPT. 2025\nAffaire suivie par : MIASSOD Laurent\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 49 75 84 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 01 49 75 84 01\nM\u00e9l : dr-orly@douane.finances.gouv.fr\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2025/7 du directeur r\u00e9gional \u00e0 \nPARAY-VIEILLE-POSTE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature \ndu directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE dans les \ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions \nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et \nd'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits \nsuite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 \net L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement \nde droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les \ndemandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande \nde remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende \nfiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion \nd'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et \nde valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\non n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1it en annexe IV \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de iu nom du directeuractes transactionnels d\u00e9finitifs de tantmtravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montantss dans 1\u20acme annexe IV en euros.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de , au nom teurs actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications\u00e8re d de d\u00e9lit douaniers, pour lesynt mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame , ou sont illimit\u00e9s.'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1figurent en annexe VI \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 |' effet de n du directeura , les transactions > de 1 et de d\u00e9litul entionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont\nn\u00e9e aux agents num\u00e9ros deannexe VII \u00e9sente f 1ROISS Y-EN-FRANCE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et lessactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants quim\u00eame VII en euros ou sont illimit\u00e9s.n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1annexe VIII de la pr\u00e9sente 1a lu nom duROISS Y-EN-FRANCE, les transactions \u20ac contrefa\u00e7on pourntionn\u00e9s dans annexe VIII en t illimit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1rurent en annexe IX \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de u nom du directeur, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratificationsnati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont( en euros limit\u00e9s.D ents num\u00e9ros de ifi: \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de , au nom teura s tran d'argent liquide pour lesSont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame ou sont illimit\u00e9s.| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur \ndes contentieux voyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications \nd'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les \nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit \ndouaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont \nillimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les \nratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour \nles montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications \nd'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les \nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\n> de Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision 5/7 du 3 sept. 2025 du r r\u00e9gionalLaurentmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son \u00e9quivalent sous ble.pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal denm r\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement3cisioncommission )46832503745206790611\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nMIASSOD Laurent\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nMatricule 46832 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 50374 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 52067 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 90611 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\n: de Annexe IT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 + 2025 du directeur r\u00e9gional| Laurentmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation >e diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nuse (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livre $is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1n 'ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transactioncommission )46832503745206790611\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nMIASSOD Laurent\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule 46832 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 50374 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 52067 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 90611 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nmymis\u00e9e > II ision 7 du 3 sept. directeur r\u00e9gionalLaurentmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la ents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une 2a ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nntributions set ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -RS \u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasumende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de\nee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raud\u00e9s36785394854090341909431254351344035448064522945659462394636446421464804664446832470295014150374509605117051420515725206652067526555276952877\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nMIASSOD Laurent\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 36785 15000 7500 1500 15000\nMatricule 39485 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40903 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41909 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43125 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43513 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44035 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44806 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45229 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45659 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46239 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46364 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46421 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46480 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46644 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46832 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47029 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50141 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50374 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50960 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51170 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51420 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51572 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52066 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52067 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52655 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52769 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52877 15000 7500 1500 15000\n5293653358539125428854586546685476854823550765526055280553805542655509555825559455864559695605056134562195625456414565145653956545565605671657082572065736757406574305759457613576525773457997580145803258546589395900059012\nMatricule 52936 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53358 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53912 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54288 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54586 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54668 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54768 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54823 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55076 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55260 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55280 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55380 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55426 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55509 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55582 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55594 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55864 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55969 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56050 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56134 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56219 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56254 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56414 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56514 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56539 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56545 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56560 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56716 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57082 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57206 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57367 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57406 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57430 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57594 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57613 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57652 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57734 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57997 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58014 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58032 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58546 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58939 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59000 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59012 15000 7500 1500 15000\n5919059206596785968359686597566015860192602326039260396604106060660657608466088861142611896134861472614866150061690617186173261809619506221862260622966231462318623556236862570626586268063027631406315263544635606356663616\nMatricule 59190 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59206 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59678 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59683 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59686 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59756 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60158 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60192 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60232 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60392 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60396 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60410 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60606 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60657 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60846 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60888 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61142 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61189 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61348 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61472 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61486 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61500 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61690 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61718 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61732 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61809 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61950 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62218 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62260 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62296 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62314 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62318 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62355 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62368 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62570 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62658 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62680 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63027 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63140 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63152 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63544 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63560 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63566 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63616 15000 7500 1500 15000\n6374763789638266385263866639346423764326643306445864536645566477264820648466495865146651606517265188657856600866092661766672666898669646700667250672546734467356673626754667712677326777667782678266790067906679526795868112\nMatricule 63747 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63789 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63826 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63852 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63866 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63934 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64237 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64326 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64330 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64458 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64536 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64556 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64772 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64820 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64846 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64958 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65146 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65160 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65172 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65188 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65785 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66008 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66092 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66176 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66726 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66898 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66964 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67006 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67250 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67254 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67344 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67356 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67362 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67546 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67712 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67732 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67776 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67782 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67826 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67900 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67906 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67952 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67958 15000 7500 1500 15000\nMatricule 68112 15000 7500 1500 15000\n68354683986840868522685606865668696688566891390611\nMatricule 68354 15000 7500 1500 15000\nMatricule 68398 15000 7500 1500 15000\nMatricule 68408 15000 7500 1500 15000\nMatricule 68522 15000 7500 1500 15000\nMatricule 68560 15000 7500 1500 15000\nMatricule 68656 15000 7500 1500 15000\nMatricule 68696 15000 7500 1500 15000\nMatricule 68856 15000 7500 1500 15000\nMatricule 68913 15000 7500 1500 15000\nMatricule 90611 15000 7500 1500 15000\nmymis\u00e9e de l' Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 )25 du directeurLaurentmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :39485409034312543513440354480645229463644642146480466444683247029501415037451170514205157252066520675276952877529365335853912542885458654668547685482355076\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nMIASSOD Laurent\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 39485 1500 7500 15000\nMatricule 40903 1500 7500 15000\nMatricule 43125 1500 7500 15000\nMatricule 43513 1500 7500 15000\nMatricule 44035 1500 7500 15000\nMatricule 44806 1500 7500 15000\nMatricule 45229 1500 7500 15000\nMatricule 46364 1500 7500 15000\nMatricule 46421 1500 7500 15000\nMatricule 46480 1500 7500 15000\nMatricule 46644 1500 7500 15000\nMatricule 46832 1500 7500 15000\nMatricule 47029 1500 7500 15000\nMatricule 50141 1500 7500 15000\nMatricule 50374 1500 7500 15000\nMatricule 51170 1500 7500 15000\nMatricule 51420 1500 7500 15000\nMatricule 51572 1500 7500 15000\nMatricule 52066 1500 7500 15000\nMatricule 52067 1500 7500 15000\nMatricule 52769 1500 7500 15000\nMatricule 52877 1500 7500 15000\nMatricule 52936 1500 7500 15000\nMatricule 53358 1500 7500 15000\nMatricule 53912 1500 7500 15000\nMatricule 54288 1500 7500 15000\nMatricule 54586 1500 7500 15000\nMatricule 54668 1500 7500 15000\nMatricule 54768 1500 7500 15000\nMatricule 54823 1500 7500 15000\nMatricule 55076 1500 7500 15000\n5526055280553805542655509555825559455864559695605056134562195625456414565145653956560567165720657367574065743057594576525773457997580145803258546589395900059012591905920659678596835968659756601586019260232603926039660410\nMatricule 55260 1500 7500 15000\nMatricule 55280 1500 7500 15000\nMatricule 55380 1500 7500 15000\nMatricule 55426 1500 7500 15000\nMatricule 55509 1500 7500 15000\nMatricule 55582 1500 7500 15000\nMatricule 55594 1500 7500 15000\nMatricule 55864 1500 7500 15000\nMatricule 55969 1500 7500 15000\nMatricule 56050 1500 7500 15000\nMatricule 56134 1500 7500 15000\nMatricule 56219 1500 7500 15000\nMatricule 56254 1500 7500 15000\nMatricule 56414 1500 7500 15000\nMatricule 56514 1500 7500 15000\nMatricule 56539 1500 7500 15000\nMatricule 56560 1500 7500 15000\nMatricule 56716 1500 7500 15000\nMatricule 57206 1500 7500 15000\nMatricule 57367 1500 7500 15000\nMatricule 57406 1500 7500 15000\nMatricule 57430 1500 7500 15000\nMatricule 57594 1500 7500 15000\nMatricule 57652 1500 7500 15000\nMatricule 57734 1500 7500 15000\nMatricule 57997 1500 7500 15000\nMatricule 58014 1500 7500 15000\nMatricule 58032 1500 7500 15000\nMatricule 58546 1500 7500 15000\nMatricule 58939 1500 7500 15000\nMatricule 59000 1500 7500 15000\nMatricule 59012 1500 7500 15000\nMatricule 59190 1500 7500 15000\nMatricule 59206 1500 7500 15000\nMatricule 59678 1500 7500 15000\nMatricule 59683 1500 7500 15000\nMatricule 59686 1500 7500 15000\nMatricule 59756 1500 7500 15000\nMatricule 60158 1500 7500 15000\nMatricule 60192 1500 7500 15000\nMatricule 60232 1500 7500 15000\nMatricule 60392 1500 7500 15000\nMatricule 60396 1500 7500 15000\nMatricule 60410 1500 7500 15000\n6060660657608466088861142611896134861472614866150061690617186173261809619506221862260622966231462318623556236862570626586268063027631406315263544635606356663616637476378963826638526386663934642376432664330644586453664556\nMatricule 60606 1500 7500 15000\nMatricule 60657 1500 7500 15000\nMatricule 60846 1500 7500 15000\nMatricule 60888 1500 7500 15000\nMatricule 61142 1500 7500 15000\nMatricule 61189 1500 7500 15000\nMatricule 61348 1500 7500 15000\nMatricule 61472 1500 7500 15000\nMatricule 61486 1500 7500 15000\nMatricule 61500 1500 7500 15000\nMatricule 61690 1500 7500 15000\nMatricule 61718 1500 7500 15000\nMatricule 61732 1500 7500 15000\nMatricule 61809 1500 7500 15000\nMatricule 61950 1500 7500 15000\nMatricule 62218 1500 7500 15000\nMatricule 62260 1500 7500 15000\nMatricule 62296 1500 7500 15000\nMatricule 62314 1500 7500 15000\nMatricule 62318 1500 7500 15000\nMatricule 62355 1500 7500 15000\nMatricule 62368 1500 7500 15000\nMatricule 62570 1500 7500 15000\nMatricule 62658 1500 7500 15000\nMatricule 62680 1500 7500 15000\nMatricule 63027 1500 7500 15000\nMatricule 63140 1500 7500 15000\nMatricule 63152 1500 7500 15000\nMatricule 63544 1500 7500 15000\nMatricule 63560 1500 7500 15000\nMatricule 63566 1500 7500 15000\nMatricule 63616 1500 7500 15000\nMatricule 63747 1500 7500 15000\nMatricule 63789 1500 7500 15000\nMatricule 63826 1500 7500 15000\nMatricule 63852 1500 7500 15000\nMatricule 63866 1500 7500 15000\nMatricule 63934 1500 7500 15000\nMatricule 64237 1500 7500 15000\nMatricule 64326 1500 7500 15000\nMatricule 64330 1500 7500 15000\nMatricule 64458 1500 7500 15000\nMatricule 64536 1500 7500 15000\nMatricule 64556 1500 7500 15000\n647726482064846649586514665160651726518865785660086609266176667266689866964670066725067254673446735667362675466771267732677766778267826679006790667952679586811268354683986840868522685606865668696688566891390611\nMatricule 64772 1500 7500 15000\nMatricule 64820 1500 7500 15000\nMatricule 64846 1500 7500 15000\nMatricule 64958 1500 7500 15000\nMatricule 65146 1500 7500 15000\nMatricule 65160 1500 7500 15000\nMatricule 65172 1500 7500 15000\nMatricule 65188 1500 7500 15000\nMatricule 65785 1500 7500 15000\nMatricule 66008 1500 7500 15000\nMatricule 66092 1500 7500 15000\nMatricule 66176 1500 7500 15000\nMatricule 66726 1500 7500 15000\nMatricule 66898 1500 7500 15000\nMatricule 66964 1500 7500 15000\nMatricule 67006 1500 7500 15000\nMatricule 67250 1500 7500 15000\nMatricule 67254 1500 7500 15000\nMatricule 67344 1500 7500 15000\nMatricule 67356 1500 7500 15000\nMatricule 67362 1500 7500 15000\nMatricule 67546 1500 7500 15000\nMatricule 67712 1500 7500 15000\nMatricule 67732 1500 7500 15000\nMatricule 67776 1500 7500 15000\nMatricule 67782 1500 7500 15000\nMatricule 67826 1500 7500 15000\nMatricule 67900 1500 7500 15000\nMatricule 67906 1500 7500 15000\nMatricule 67952 1500 7500 15000\nMatricule 67958 1500 7500 15000\nMatricule 68112 1500 7500 15000\nMatricule 68354 1500 7500 15000\nMatricule 68398 1500 7500 15000\nMatricule 68408 1500 7500 15000\nMatricule 68522 1500 7500 15000\nMatricule 68560 1500 7500 15000\nMatricule 68656 1500 7500 15000\nMatricule 68696 1500 7500 15000\nMatricule 68856 1500 7500 15000\nMatricule 68913 1500 7500 15000\nMatricule 90611 1500 7500 15000\nmymis\u00e9e de Il' Annexe l\u00e9cision n\u00b0 7 du 3 sept. directeur r\u00e9gionalLaurentmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)JD . 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) i rights cs36785371053915939485409034190942543431254350543513437514389444035448064522945434456594588346239463644642146480466444683247029501415037450960511705131451420\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nMIASSOD Laurent\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 36785 8000 10000 60000\nMatricule 37105 8000 10000 60000\nMatricule 39159 8000 10000 60000\nMatricule 39485 8000 10000 60000\nMatricule 40903 8000 10000 60000\nMatricule 41909 8000 10000 60000\nMatricule 42543 8000 10000 60000\nMatricule 43125 3000 7500 45000\nMatricule 43505 8000 10000 60000\nMatricule 43513 3000 7500 45000\nMatricule 43751 8000 10000 60000\nMatricule 43894 3000 7500 45000\nMatricule 44035 3000 7500 45000\nMatricule 44806 8000 10000 60000\nMatricule 45229 8000 10000 60000\nMatricule 45434 8000 10000 60000\nMatricule 45659 8000 10000 60000\nMatricule 45883 3000 7500 45000\nMatricule 46239 8000 10000 60000\nMatricule 46364 8000 10000 60000\nMatricule 46421 3000 7500 45000\nMatricule 46480 8000 10000 60000\nMatricule 46644 8000 10000 60000\nMatricule 46832 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 47029 3000 7500 45000\nMatricule 50141 3000 7500 45000\nMatricule 50374 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 50960 8000 10000 60000\nMatricule 51170 3000 7500 45000\nMatricule 51314 3000 7500 45000\nMatricule 51420 8000 10000 60000\n5157252066520675237452655527695280252877529365303753358539125428854539545865464554668547685482355076552605528055380554265550955582555945562455864558845596956050561345621956254564145651456539565455656056716567975685557082\nMatricule 51572 3000 7500 45000\nMatricule 52066 8000 10000 60000\nMatricule 52067 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 52374 8000 10000 60000\nMatricule 52655 8000 10000 60000\nMatricule 52769 8000 10000 60000\nMatricule 52802 8000 10000 60000\nMatricule 52877 3000 7500 45000\nMatricule 52936 3000 7500 45000\nMatricule 53037 8000 10000 60000\nMatricule 53358 8000 10000 60000\nMatricule 53912 3000 7500 45000\nMatricule 54288 8000 10000 60000\nMatricule 54539 8000 10000 60000\nMatricule 54586 3000 7500 45000\nMatricule 54645 8000 10000 60000\nMatricule 54668 8000 10000 60000\nMatricule 54768 3000 7500 45000\nMatricule 54823 8000 10000 60000\nMatricule 55076 8000 10000 60000\nMatricule 55260 8000 10000 60000\nMatricule 55280 8000 10000 60000\nMatricule 55380 3000 7500 45000\nMatricule 55426 8000 10000 60000\nMatricule 55509 8000 10000 60000\nMatricule 55582 8000 10000 60000\nMatricule 55594 3000 7500 45000\nMatricule 55624 8000 10000 60000\nMatricule 55864 3000 7500 45000\nMatricule 55884 8000 10000 60000\nMatricule 55969 8000 10000 60000\nMatricule 56050 8000 10000 60000\nMatricule 56134 3000 7500 45000\nMatricule 56219 8000 10000 60000\nMatricule 56254 3000 7500 45000\nMatricule 56414 3000 7500 45000\nMatricule 56514 8000 10000 60000\nMatricule 56539 8000 10000 60000\nMatricule 56545 8000 10000 60000\nMatricule 56560 8000 10000 60000\nMatricule 56716 8000 10000 60000\nMatricule 56797 8000 10000 60000\nMatricule 56855 8000 10000 60000\nMatricule 57082 8000 10000 60000\n5718357206573675740657430575945761357652577345785657997580145803258546587135877158939590005901259190592065937159678596835968659756601586019260229602326025760392603966041060606606576084660888611426118961348614726148661500\nMatricule 57183 8000 10000 60000\nMatricule 57206 8000 10000 60000\nMatricule 57367 8000 10000 60000\nMatricule 57406 3000 7500 45000\nMatricule 57430 3000 7500 45000\nMatricule 57594 8000 10000 60000\nMatricule 57613 8000 10000 60000\nMatricule 57652 8000 10000 60000\nMatricule 57734 8000 10000 60000\nMatricule 57856 8000 10000 60000\nMatricule 57997 3000 7500 45000\nMatricule 58014 3000 7500 45000\nMatricule 58032 3000 7500 45000\nMatricule 58546 3000 7500 45000\nMatricule 58713 8000 10000 60000\nMatricule 58771 8000 10000 60000\nMatricule 58939 8000 10000 60000\nMatricule 59000 3000 7500 45000\nMatricule 59012 8000 10000 60000\nMatricule 59190 8000 10000 60000\nMatricule 59206 8000 10000 60000\nMatricule 59371 8000 10000 60000\nMatricule 59678 8000 10000 60000\nMatricule 59683 8000 10000 60000\nMatricule 59686 8000 10000 60000\nMatricule 59756 8000 10000 60000\nMatricule 60158 8000 10000 60000\nMatricule 60192 8000 10000 60000\nMatricule 60229 8000 10000 60000\nMatricule 60232 3000 7500 45000\nMatricule 60257 8000 10000 60000\nMatricule 60392 8000 10000 60000\nMatricule 60396 8000 10000 60000\nMatricule 60410 8000 10000 60000\nMatricule 60606 8000 10000 60000\nMatricule 60657 8000 10000 60000\nMatricule 60846 3000 7500 45000\nMatricule 60888 3000 7500 45000\nMatricule 61142 3000 7500 45000\nMatricule 61189 8000 10000 60000\nMatricule 61348 3000 7500 45000\nMatricule 61472 8000 10000 60000\nMatricule 61486 8000 10000 60000\nMatricule 61500 8000 10000 60000\n6169061718617326180961950622186226062296623146231862355623686257062658626806302763140631526354463560635666361663747637896382663852638666393464237642856432664330644586453664556647726482064846649586514665160651726518865785\nMatricule 61690 8000 10000 60000\nMatricule 61718 8000 10000 60000\nMatricule 61732 8000 10000 60000\nMatricule 61809 8000 10000 60000\nMatricule 61950 3000 7500 45000\nMatricule 62218 3000 7500 45000\nMatricule 62260 3000 7500 45000\nMatricule 62296 3000 7500 45000\nMatricule 62314 3000 7500 45000\nMatricule 62318 3000 7500 45000\nMatricule 62355 8000 10000 60000\nMatricule 62368 3000 7500 45000\nMatricule 62570 3000 7500 45000\nMatricule 62658 8000 10000 60000\nMatricule 62680 3000 7500 45000\nMatricule 63027 3000 7500 45000\nMatricule 63140 8000 10000 60000\nMatricule 63152 8000 10000 60000\nMatricule 63544 3000 7500 45000\nMatricule 63560 8000 10000 60000\nMatricule 63566 3000 7500 45000\nMatricule 63616 8000 10000 60000\nMatricule 63747 8000 10000 60000\nMatricule 63789 3000 7500 45000\nMatricule 63826 3000 7500 45000\nMatricule 63852 3000 7500 45000\nMatricule 63866 3000 7500 45000\nMatricule 63934 3000 7500 45000\nMatricule 64237 8000 10000 60000\nMatricule 64285 8000 10000 60000\nMatricule 64326 8000 10000 60000\nMatricule 64330 8000 10000 60000\nMatricule 64458 8000 10000 60000\nMatricule 64536 3000 7500 45000\nMatricule 64556 8000 10000 60000\nMatricule 64772 3000 7500 45000\nMatricule 64820 3000 7500 45000\nMatricule 64846 8000 10000 60000\nMatricule 64958 3000 7500 45000\nMatricule 65146 3000 7500 45000\nMatricule 65160 3000 7500 45000\nMatricule 65172 3000 7500 45000\nMatricule 65188 8000 10000 60000\nMatricule 65785 3000 7500 45000\n660086609266176667266689866964670066725067254673446735667362675466771267732677766778267826679006790667952679586811268354683986840868522685606865668696688566891390611\nMatricule 66008 8000 10000 60000\nMatricule 66092 3000 7500 45000\nMatricule 66176 3000 7500 45000\nMatricule 66726 8000 10000 60000\nMatricule 66898 3000 7500 45000\nMatricule 66964 3000 7500 45000\nMatricule 67006 8000 10000 60000\nMatricule 67250 3000 7500 45000\nMatricule 67254 3000 7500 45000\nMatricule 67344 8000 10000 60000\nMatricule 67356 8000 10000 60000\nMatricule 67362 8000 10000 60000\nMatricule 67546 8000 10000 60000\nMatricule 67712 3000 7500 45000\nMatricule 67732 3000 7500 45000\nMatricule 67776 3000 7500 45000\nMatricule 67782 3000 7500 45000\nMatricule 67826 3000 7500 45000\nMatricule 67900 8000 10000 60000\nMatricule 67906 8000 10000 60000\nMatricule 67952 3000 7500 45000\nMatricule 67958 3000 7500 45000\nMatricule 68112 3000 7500 45000\nMatricule 68354 3000 7500 45000\nMatricule 68398 3000 7500 45000\nMatricule 68408 8000 10000 60000\nMatricule 68522 3000 7500 45000\nMatricule 68560 3000 7500 45000\nMatricule 68656 3000 7500 45000\nMatricule 68696 3000 7500 45000\nMatricule 68856 3000 7500 45000\nMatricule 68913 8000 10000 60000\nMatricule 90611 illimit\u00e9 100000 300000\nmymis\u00e9e de I' Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 )25 du directeurLaurentmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)ende : Montant de l'amende n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits dession d'emploi (matricule) |>\n36785371053915939485409034190942543431254350543513437514389444035448064522945434456594588346239463644642146480466444683247029501415037450960511705131451420\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nMIASSOD Laurent\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 36785 8000 10000 60000\nMatricule 37105 8000 10000 60000\nMatricule 39159 8000 10000 60000\nMatricule 39485 8000 10000 60000\nMatricule 40903 8000 10000 60000\nMatricule 41909 8000 10000 60000\nMatricule 42543 8000 10000 60000\nMatricule 43125 3000 7500 45000\nMatricule 43505 8000 10000 60000\nMatricule 43513 3000 7500 45000\nMatricule 43751 8000 10000 60000\nMatricule 43894 3000 7500 45000\nMatricule 44035 3000 7500 45000\nMatricule 44806 8000 10000 60000\nMatricule 45229 8000 10000 60000\nMatricule 45434 8000 10000 60000\nMatricule 45659 8000 10000 60000\nMatricule 45883 3000 7500 45000\nMatricule 46239 8000 10000 60000\nMatricule 46364 8000 10000 60000\nMatricule 46421 3000 7500 45000\nMatricule 46480 8000 10000 60000\nMatricule 46644 8000 10000 60000\nMatricule 46832 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 47029 3000 7500 45000\nMatricule 50141 3000 7500 45000\nMatricule 50374 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 50960 8000 10000 60000\nMatricule 51170 3000 7500 45000\nMatricule 51314 3000 7500 45000\nMatricule 51420 8000 10000 60000\n5157252066520675237452655527695280252877529365303753358539125428854539545865464554668547685482355076552605528055380554265550955582555945562455864558845596956050561345621956254564145651456539565455656056716567975685557082\nMatricule 51572 3000 7500 45000\nMatricule 52066 8000 10000 60000\nMatricule 52067 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 52374 8000 10000 60000\nMatricule 52655 8000 10000 60000\nMatricule 52769 8000 10000 60000\nMatricule 52802 8000 10000 60000\nMatricule 52877 3000 7500 45000\nMatricule 52936 3000 7500 45000\nMatricule 53037 8000 10000 60000\nMatricule 53358 8000 10000 60000\nMatricule 53912 3000 7500 45000\nMatricule 54288 8000 10000 60000\nMatricule 54539 8000 10000 60000\nMatricule 54586 3000 7500 45000\nMatricule 54645 8000 10000 60000\nMatricule 54668 8000 10000 60000\nMatricule 54768 3000 7500 45000\nMatricule 54823 8000 10000 60000\nMatricule 55076 8000 10000 60000\nMatricule 55260 8000 10000 60000\nMatricule 55280 8000 10000 60000\nMatricule 55380 3000 7500 45000\nMatricule 55426 8000 10000 60000\nMatricule 55509 8000 10000 60000\nMatricule 55582 8000 10000 60000\nMatricule 55594 3000 7500 45000\nMatricule 55624 8000 10000 60000\nMatricule 55864 3000 7500 45000\nMatricule 55884 8000 10000 60000\nMatricule 55969 8000 10000 60000\nMatricule 56050 8000 10000 60000\nMatricule 56134 3000 7500 45000\nMatricule 56219 8000 10000 60000\nMatricule 56254 3000 7500 45000\nMatricule 56414 3000 7500 45000\nMatricule 56514 8000 10000 60000\nMatricule 56539 8000 10000 60000\nMatricule 56545 8000 10000 60000\nMatricule 56560 8000 10000 60000\nMatricule 56716 8000 10000 60000\nMatricule 56797 8000 10000 60000\nMatricule 56855 8000 10000 60000\nMatricule 57082 8000 10000 60000\n5718357206573675740657430575945761357652577345785657997580145803258546587135877158939590005901259190592065937159678596835968659756601586019260229602326025760392603966041060606606576084660888611426118961348614726148661500\nMatricule 57183 8000 10000 60000\nMatricule 57206 8000 10000 60000\nMatricule 57367 8000 10000 60000\nMatricule 57406 3000 7500 45000\nMatricule 57430 3000 7500 45000\nMatricule 57594 8000 10000 60000\nMatricule 57613 8000 10000 60000\nMatricule 57652 8000 10000 60000\nMatricule 57734 8000 10000 60000\nMatricule 57856 8000 10000 60000\nMatricule 57997 3000 7500 45000\nMatricule 58014 3000 7500 45000\nMatricule 58032 3000 7500 45000\nMatricule 58546 3000 7500 45000\nMatricule 58713 8000 10000 60000\nMatricule 58771 8000 10000 60000\nMatricule 58939 8000 10000 60000\nMatricule 59000 3000 7500 45000\nMatricule 59012 8000 10000 60000\nMatricule 59190 8000 10000 60000\nMatricule 59206 8000 10000 60000\nMatricule 59371 8000 10000 60000\nMatricule 59678 8000 10000 60000\nMatricule 59683 8000 10000 60000\nMatricule 59686 8000 10000 60000\nMatricule 59756 8000 10000 60000\nMatricule 60158 8000 10000 60000\nMatricule 60192 8000 10000 60000\nMatricule 60229 8000 10000 60000\nMatricule 60232 3000 7500 45000\nMatricule 60257 8000 10000 60000\nMatricule 60392 8000 10000 60000\nMatricule 60396 8000 10000 60000\nMatricule 60410 8000 10000 60000\nMatricule 60606 8000 10000 60000\nMatricule 60657 8000 10000 60000\nMatricule 60846 3000 7500 45000\nMatricule 60888 3000 7500 45000\nMatricule 61142 3000 7500 45000\nMatricule 61189 8000 10000 60000\nMatricule 61348 3000 7500 45000\nMatricule 61472 8000 10000 60000\nMatricule 61486 8000 10000 60000\nMatricule 61500 8000 10000 60000\n6169061718617326180961950622186226062296623146231862355623686257062658626806302763140631526354463560635666361663747637896382663852638666393464237642856432664330644586453664556647726482064846649586514665160651726518865785\nMatricule 61690 8000 10000 60000\nMatricule 61718 8000 10000 60000\nMatricule 61732 8000 10000 60000\nMatricule 61809 8000 10000 60000\nMatricule 61950 3000 7500 45000\nMatricule 62218 3000 7500 45000\nMatricule 62260 3000 7500 45000\nMatricule 62296 3000 7500 45000\nMatricule 62314 3000 7500 45000\nMatricule 62318 3000 7500 45000\nMatricule 62355 8000 10000 60000\nMatricule 62368 3000 7500 45000\nMatricule 62570 3000 7500 45000\nMatricule 62658 8000 10000 60000\nMatricule 62680 3000 7500 45000\nMatricule 63027 3000 7500 45000\nMatricule 63140 8000 10000 60000\nMatricule 63152 8000 10000 60000\nMatricule 63544 3000 7500 45000\nMatricule 63560 8000 10000 60000\nMatricule 63566 3000 7500 45000\nMatricule 63616 8000 10000 60000\nMatricule 63747 8000 10000 60000\nMatricule 63789 3000 7500 45000\nMatricule 63826 3000 7500 45000\nMatricule 63852 3000 7500 45000\nMatricule 63866 3000 7500 45000\nMatricule 63934 3000 7500 45000\nMatricule 64237 8000 10000 60000\nMatricule 64285 8000 10000 60000\nMatricule 64326 8000 10000 60000\nMatricule 64330 8000 10000 60000\nMatricule 64458 8000 10000 60000\nMatricule 64536 3000 7500 45000\nMatricule 64556 8000 10000 60000\nMatricule 64772 3000 7500 45000\nMatricule 64820 3000 7500 45000\nMatricule 64846 8000 10000 60000\nMatricule 64958 3000 7500 45000\nMatricule 65146 3000 7500 45000\nMatricule 65160 3000 7500 45000\nMatricule 65172 3000 7500 45000\nMatricule 65188 8000 10000 60000\nMatricule 65785 3000 7500 45000\n660086609266176667266689866964670066725067254673446735667362675466771267732677766778267826679006790667952679586811268354683986840868522685606865668696688566891390611\nMatricule 66008 8000 10000 60000\nMatricule 66092 3000 7500 45000\nMatricule 66176 3000 7500 45000\nMatricule 66726 8000 10000 60000\nMatricule 66898 3000 7500 45000\nMatricule 66964 3000 7500 45000\nMatricule 67006 8000 10000 60000\nMatricule 67250 3000 7500 45000\nMatricule 67254 3000 7500 45000\nMatricule 67344 8000 10000 60000\nMatricule 67356 8000 10000 60000\nMatricule 67362 8000 10000 60000\nMatricule 67546 8000 10000 60000\nMatricule 67712 3000 7500 45000\nMatricule 67732 3000 7500 45000\nMatricule 67776 3000 7500 45000\nMatricule 67782 3000 7500 45000\nMatricule 67826 3000 7500 45000\nMatricule 67900 8000 10000 60000\nMatricule 67906 8000 10000 60000\nMatricule 67952 3000 7500 45000\nMatricule 67958 3000 7500 45000\nMatricule 68112 3000 7500 45000\nMatricule 68354 3000 7500 45000\nMatricule 68398 3000 7500 45000\nMatricule 68408 8000 10000 60000\nMatricule 68522 3000 7500 45000\nMatricule 68560 3000 7500 45000\nMatricule 68656 3000 7500 45000\nMatricule 68696 3000 7500 45000\nMatricule 68856 3000 7500 45000\nMatricule 68913 8000 10000 60000\nMatricule 90611 illimit\u00e9 100000 300000\noD\n2 de Annexe VIT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 ) sept.Laurentdu r r\u00e9gionalmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)| \u00bb (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 53 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 52S\n1 est punie de cing ans\ncommission d'emploi (matricule)de l'amendearchandises367853710539159394854090341909425434312543505435134375143894440354480645229454344565945883462394636446421464804664446832470295014150374509605117051314514205157252066\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nMIASSOD Laurent\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 36785 8000 600000\nMatricule 37105 8000 600000\nMatricule 39159 8000 600000\nMatricule 39485 8000 600000\nMatricule 40903 8000 600000\nMatricule 41909 8000 600000\nMatricule 42543 8000 600000\nMatricule 43125 3000 600000\nMatricule 43505 8000 600000\nMatricule 43513 3000 600000\nMatricule 43751 8000 600000\nMatricule 43894 3000 600000\nMatricule 44035 3000 600000\nMatricule 44806 8000 600000\nMatricule 45229 8000 600000\nMatricule 45434 8000 600000\nMatricule 45659 8000 600000\nMatricule 45883 3000 600000\nMatricule 46239 8000 600000\nMatricule 46364 8000 600000\nMatricule 46421 3000 600000\nMatricule 46480 8000 600000\nMatricule 46644 8000 600000\nMatricule 46832 illimit\u00e9 600000\nMatricule 47029 3000 600000\nMatricule 50141 3000 600000\nMatricule 50374 illimit\u00e9 600000\nMatricule 50960 8000 600000\nMatricule 51170 3000 600000\nMatricule 51314 3000 600000\nMatricule 51420 8000 600000\nMatricule 51572 3000 600000\nMatricule 52066 8000 600000\n5206752374526555276952802528775293653037533585391254288545395458654645546685476854823550765526055280553805542655509555825559455624558645588455969560505613456219562545641456514565395654556560567165679756855570825718357206\nMatricule 52067 illimit\u00e9 600000\nMatricule 52374 8000 600000\nMatricule 52655 8000 600000\nMatricule 52769 8000 600000\nMatricule 52802 8000 600000\nMatricule 52877 3000 600000\nMatricule 52936 3000 600000\nMatricule 53037 8000 600000\nMatricule 53358 8000 600000\nMatricule 53912 3000 600000\nMatricule 54288 8000 600000\nMatricule 54539 8000 600000\nMatricule 54586 3000 600000\nMatricule 54645 8000 600000\nMatricule 54668 8000 600000\nMatricule 54768 3000 600000\nMatricule 54823 8000 600000\nMatricule 55076 8000 600000\nMatricule 55260 8000 600000\nMatricule 55280 8000 600000\nMatricule 55380 3000 600000\nMatricule 55426 8000 600000\nMatricule 55509 8000 600000\nMatricule 55582 8000 600000\nMatricule 55594 3000 600000\nMatricule 55624 8000 600000\nMatricule 55864 3000 600000\nMatricule 55884 8000 600000\nMatricule 55969 8000 600000\nMatricule 56050 8000 600000\nMatricule 56134 3000 600000\nMatricule 56219 8000 600000\nMatricule 56254 3000 600000\nMatricule 56414 3000 600000\nMatricule 56514 8000 600000\nMatricule 56539 8000 600000\nMatricule 56545 8000 600000\nMatricule 56560 8000 600000\nMatricule 56716 8000 600000\nMatricule 56797 8000 600000\nMatricule 56855 8000 600000\nMatricule 57082 8000 600000\nMatricule 57183 8000 600000\nMatricule 57206 8000 600000\n5736757406574305759457613576525773457856579975801458032585465871358771589395900059012591905920659371596785968359686597566015860192602296023260257603926039660410606066065760846608886114261189613486147261486615006169061718\nMatricule 57367 8000 600000\nMatricule 57406 3000 600000\nMatricule 57430 3000 600000\nMatricule 57594 8000 600000\nMatricule 57613 8000 600000\nMatricule 57652 8000 600000\nMatricule 57734 8000 600000\nMatricule 57856 8000 600000\nMatricule 57997 3000 600000\nMatricule 58014 3000 600000\nMatricule 58032 3000 600000\nMatricule 58546 3000 600000\nMatricule 58713 8000 600000\nMatricule 58771 8000 600000\nMatricule 58939 8000 600000\nMatricule 59000 3000 600000\nMatricule 59012 8000 600000\nMatricule 59190 8000 600000\nMatricule 59206 8000 600000\nMatricule 59371 8000 600000\nMatricule 59678 8000 600000\nMatricule 59683 8000 600000\nMatricule 59686 8000 600000\nMatricule 59756 8000 600000\nMatricule 60158 8000 600000\nMatricule 60192 8000 600000\nMatricule 60229 8000 600000\nMatricule 60232 3000 600000\nMatricule 60257 8000 600000\nMatricule 60392 8000 600000\nMatricule 60396 8000 600000\nMatricule 60410 8000 600000\nMatricule 60606 8000 600000\nMatricule 60657 8000 600000\nMatricule 60846 3000 600000\nMatricule 60888 3000 600000\nMatricule 61142 3000 600000\nMatricule 61189 8000 600000\nMatricule 61348 3000 600000\nMatricule 61472 8000 600000\nMatricule 61486 8000 600000\nMatricule 61500 8000 600000\nMatricule 61690 8000 600000\nMatricule 61718 8000 600000\n6173261809619506221862260622966231462318623556236862570626586268063027631406315263544635606356663616637476378963826638526386663934642376428564326643306445864536645566477264820648466495865146651606517265188657856600866092\nMatricule 61732 8000 600000\nMatricule 61809 8000 600000\nMatricule 61950 3000 600000\nMatricule 62218 3000 600000\nMatricule 62260 3000 600000\nMatricule 62296 3000 600000\nMatricule 62314 3000 600000\nMatricule 62318 3000 600000\nMatricule 62355 8000 600000\nMatricule 62368 3000 600000\nMatricule 62570 3000 600000\nMatricule 62658 8000 600000\nMatricule 62680 3000 600000\nMatricule 63027 3000 600000\nMatricule 63140 8000 600000\nMatricule 63152 8000 600000\nMatricule 63544 3000 600000\nMatricule 63560 8000 600000\nMatricule 63566 3000 600000\nMatricule 63616 8000 600000\nMatricule 63747 8000 600000\nMatricule 63789 3000 600000\nMatricule 63826 3000 600000\nMatricule 63852 3000 600000\nMatricule 63866 3000 600000\nMatricule 63934 3000 600000\nMatricule 64237 8000 600000\nMatricule 64285 8000 600000\nMatricule 64326 8000 600000\nMatricule 64330 8000 600000\nMatricule 64458 8000 600000\nMatricule 64536 3000 600000\nMatricule 64556 8000 600000\nMatricule 64772 3000 600000\nMatricule 64820 3000 600000\nMatricule 64846 8000 600000\nMatricule 64958 3000 600000\nMatricule 65146 3000 600000\nMatricule 65160 3000 600000\nMatricule 65172 3000 600000\nMatricule 65188 8000 600000\nMatricule 65785 3000 600000\nMatricule 66008 8000 600000\nMatricule 66092 3000 600000\n66176667266689866964670066725067254673446735667362675466771267732677766778267826679006790667952679586811268354683986840868522685606865668696688566891390611\nMatricule 66176 3000 600000\nMatricule 66726 8000 600000\nMatricule 66898 3000 600000\nMatricule 66964 3000 600000\nMatricule 67006 8000 600000\nMatricule 67250 3000 600000\nMatricule 67254 3000 600000\nMatricule 67344 8000 600000\nMatricule 67356 8000 600000\nMatricule 67362 8000 600000\nMatricule 67546 8000 600000\nMatricule 67712 3000 600000\nMatricule 67732 3000 600000\nMatricule 67776 3000 600000\nMatricule 67782 3000 600000\nMatricule 67826 3000 600000\nMatricule 67900 8000 600000\nMatricule 67906 8000 600000\nMatricule 67952 3000 600000\nMatricule 67958 3000 600000\nMatricule 68112 3000 600000\nMatricule 68354 3000 600000\nMatricule 68398 3000 600000\nMatricule 68408 8000 600000\nMatricule 68522 3000 600000\nMatricule 68560 3000 600000\nMatricule 68656 3000 600000\nMatricule 68696 3000 600000\nMatricule 68856 3000 600000\nMatricule 68913 8000 600000\nMatricule 90611 illimit\u00e9 600000\nmymis\u00e9e de Il' Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. directeur r\u00e9gional| Laurentmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\\\u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\u00bbnde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 53 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) de l'amende ues3678537105391593948540903419094254343125435054351343751438944403544806452294543445659458834623946364464214648046644468324702950141503745096051170513145142051572\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nMIASSOD Laurent\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nMatricule 36785 8000 600000\nMatricule 37105 8000 600000\nMatricule 39159 8000 600000\nMatricule 39485 8000 600000\nMatricule 40903 8000 600000\nMatricule 41909 8000 600000\nMatricule 42543 8000 600000\nMatricule 43125 3000 600000\nMatricule 43505 8000 600000\nMatricule 43513 3000 600000\nMatricule 43751 8000 600000\nMatricule 43894 3000 600000\nMatricule 44035 3000 600000\nMatricule 44806 8000 600000\nMatricule 45229 8000 600000\nMatricule 45434 8000 600000\nMatricule 45659 8000 600000\nMatricule 45883 3000 600000\nMatricule 46239 8000 600000\nMatricule 46364 8000 600000\nMatricule 46421 3000 600000\nMatricule 46480 8000 600000\nMatricule 46644 8000 600000\nMatricule 46832 illimit\u00e9 600000\nMatricule 47029 3000 600000\nMatricule 50141 3000 600000\nMatricule 50374 illimit\u00e9 600000\nMatricule 50960 8000 600000\nMatricule 51170 3000 600000\nMatricule 51314 3000 600000\nMatricule 51420 8000 600000\nMatricule 51572 3000 600000\n5206652067523745265552769528025287752936530375335853912542885453954586546455466854768548235507655260552805538055426555095558255594556245586455884559695605056134562195625456414565145653956545565605671656797568555708257183\nMatricule 52066 8000 600000\nMatricule 52067 illimit\u00e9 600000\nMatricule 52374 8000 600000\nMatricule 52655 8000 600000\nMatricule 52769 8000 600000\nMatricule 52802 8000 600000\nMatricule 52877 3000 600000\nMatricule 52936 3000 600000\nMatricule 53037 8000 600000\nMatricule 53358 8000 600000\nMatricule 53912 3000 600000\nMatricule 54288 8000 600000\nMatricule 54539 8000 600000\nMatricule 54586 3000 600000\nMatricule 54645 8000 600000\nMatricule 54668 8000 600000\nMatricule 54768 3000 600000\nMatricule 54823 8000 600000\nMatricule 55076 8000 600000\nMatricule 55260 8000 600000\nMatricule 55280 8000 600000\nMatricule 55380 3000 600000\nMatricule 55426 8000 600000\nMatricule 55509 8000 600000\nMatricule 55582 8000 600000\nMatricule 55594 3000 600000\nMatricule 55624 8000 600000\nMatricule 55864 3000 600000\nMatricule 55884 8000 600000\nMatricule 55969 8000 600000\nMatricule 56050 8000 600000\nMatricule 56134 3000 600000\nMatricule 56219 8000 600000\nMatricule 56254 3000 600000\nMatricule 56414 3000 600000\nMatricule 56514 8000 600000\nMatricule 56539 8000 600000\nMatricule 56545 8000 600000\nMatricule 56560 8000 600000\nMatricule 56716 8000 600000\nMatricule 56797 8000 600000\nMatricule 56855 8000 600000\nMatricule 57082 8000 600000\nMatricule 57183 8000 600000\n5720657367574065743057594576135765257734578565799758014580325854658713587715893959000590125919059206593715967859683596865975660158601926022960232602576039260396604106060660657608466088861142611896134861472614866150061690\nMatricule 57206 8000 600000\nMatricule 57367 8000 600000\nMatricule 57406 3000 600000\nMatricule 57430 3000 600000\nMatricule 57594 8000 600000\nMatricule 57613 8000 600000\nMatricule 57652 8000 600000\nMatricule 57734 8000 600000\nMatricule 57856 8000 600000\nMatricule 57997 3000 600000\nMatricule 58014 3000 600000\nMatricule 58032 3000 600000\nMatricule 58546 3000 600000\nMatricule 58713 8000 600000\nMatricule 58771 8000 600000\nMatricule 58939 8000 600000\nMatricule 59000 3000 600000\nMatricule 59012 8000 600000\nMatricule 59190 8000 600000\nMatricule 59206 8000 600000\nMatricule 59371 8000 600000\nMatricule 59678 8000 600000\nMatricule 59683 8000 600000\nMatricule 59686 8000 600000\nMatricule 59756 8000 600000\nMatricule 60158 8000 600000\nMatricule 60192 8000 600000\nMatricule 60229 8000 600000\nMatricule 60232 3000 600000\nMatricule 60257 8000 600000\nMatricule 60392 8000 600000\nMatricule 60396 8000 600000\nMatricule 60410 8000 600000\nMatricule 60606 8000 600000\nMatricule 60657 8000 600000\nMatricule 60846 3000 600000\nMatricule 60888 3000 600000\nMatricule 61142 3000 600000\nMatricule 61189 8000 600000\nMatricule 61348 3000 600000\nMatricule 61472 8000 600000\nMatricule 61486 8000 600000\nMatricule 61500 8000 600000\nMatricule 61690 8000 600000\n6171861732618096195062218622606229662314623186235562368625706265862680630276314063152635446356063566636166374763789638266385263866639346423764285643266433064458645366455664772648206484664958651466516065172651886578566008\nMatricule 61718 8000 600000\nMatricule 61732 8000 600000\nMatricule 61809 8000 600000\nMatricule 61950 3000 600000\nMatricule 62218 3000 600000\nMatricule 62260 3000 600000\nMatricule 62296 3000 600000\nMatricule 62314 3000 600000\nMatricule 62318 3000 600000\nMatricule 62355 8000 600000\nMatricule 62368 3000 600000\nMatricule 62570 3000 600000\nMatricule 62658 8000 600000\nMatricule 62680 3000 600000\nMatricule 63027 3000 600000\nMatricule 63140 8000 600000\nMatricule 63152 8000 600000\nMatricule 63544 3000 600000\nMatricule 63560 8000 600000\nMatricule 63566 3000 600000\nMatricule 63616 8000 600000\nMatricule 63747 8000 600000\nMatricule 63789 3000 600000\nMatricule 63826 3000 600000\nMatricule 63852 3000 600000\nMatricule 63866 3000 600000\nMatricule 63934 3000 600000\nMatricule 64237 8000 600000\nMatricule 64285 8000 600000\nMatricule 64326 8000 600000\nMatricule 64330 8000 600000\nMatricule 64458 8000 600000\nMatricule 64536 3000 600000\nMatricule 64556 8000 600000\nMatricule 64772 3000 600000\nMatricule 64820 3000 600000\nMatricule 64846 8000 600000\nMatricule 64958 3000 600000\nMatricule 65146 3000 600000\nMatricule 65160 3000 600000\nMatricule 65172 3000 600000\nMatricule 65188 8000 600000\nMatricule 65785 3000 600000\nMatricule 66008 8000 600000\n6609266176667266689866964670066725067254673446735667362675466771267732677766778267826679006790667952679586811268354683986840868522685606865668696688566891390611\nMatricule 66092 3000 600000\nMatricule 66176 3000 600000\nMatricule 66726 8000 600000\nMatricule 66898 3000 600000\nMatricule 66964 3000 600000\nMatricule 67006 8000 600000\nMatricule 67250 3000 600000\nMatricule 67254 3000 600000\nMatricule 67344 8000 600000\nMatricule 67356 8000 600000\nMatricule 67362 8000 600000\nMatricule 67546 8000 600000\nMatricule 67712 3000 600000\nMatricule 67732 3000 600000\nMatricule 67776 3000 600000\nMatricule 67782 3000 600000\nMatricule 67826 3000 600000\nMatricule 67900 8000 600000\nMatricule 67906 8000 600000\nMatricule 67952 3000 600000\nMatricule 67958 3000 600000\nMatricule 68112 3000 600000\nMatricule 68354 3000 600000\nMatricule 68398 3000 600000\nMatricule 68408 8000 600000\nMatricule 68522 3000 600000\nMatricule 68560 3000 600000\nMatricule 68656 3000 600000\nMatricule 68696 3000 600000\nMatricule 68856 3000 600000\nMatricule 68913 8000 600000\nMatricule 90611 illimit\u00e9 600000\nmymis\u00e9e de l' Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 )25 du directeur| Laurentmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide3678537105391593948540903419094254343125435054351343751438944403544806452294543445659458834623946364464214648046644468324702950141503745096051170513145142051572\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nMIASSOD Laurent\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 36785 8000 300000\nMatricule 37105 8000 300000\nMatricule 39159 8000 300000\nMatricule 39485 8000 300000\nMatricule 40903 8000 300000\nMatricule 41909 8000 300000\nMatricule 42543 8000 300000\nMatricule 43125 3000 300000\nMatricule 43505 8000 300000\nMatricule 43513 3000 300000\nMatricule 43751 8000 300000\nMatricule 43894 3000 300000\nMatricule 44035 3000 300000\nMatricule 44806 8000 300000\nMatricule 45229 8000 300000\nMatricule 45434 8000 300000\nMatricule 45659 8000 300000\nMatricule 45883 3000 300000\nMatricule 46239 8000 300000\nMatricule 46364 8000 300000\nMatricule 46421 3000 300000\nMatricule 46480 8000 300000\nMatricule 46644 8000 300000\nMatricule 46832 illimit\u00e9 300000\nMatricule 47029 3000 300000\nMatricule 50141 3000 300000\nMatricule 50374 illimit\u00e9 300000\nMatricule 50960 8000 300000\nMatricule 51170 3000 300000\nMatricule 51314 3000 300000\nMatricule 51420 8000 300000\nMatricule 51572 3000 300000\n5206652067523745265552769528025287752936530375335853912542885453954586546455466854768548235507655260552805538055426555095558255594556245586455884559695605056134562195625456414565145653956545565605671656797568555708257183\nMatricule 52066 8000 300000\nMatricule 52067 illimit\u00e9 300000\nMatricule 52374 8000 300000\nMatricule 52655 8000 300000\nMatricule 52769 8000 300000\nMatricule 52802 8000 300000\nMatricule 52877 3000 300000\nMatricule 52936 3000 300000\nMatricule 53037 8000 300000\nMatricule 53358 8000 300000\nMatricule 53912 3000 300000\nMatricule 54288 8000 300000\nMatricule 54539 8000 300000\nMatricule 54586 3000 300000\nMatricule 54645 8000 300000\nMatricule 54668 8000 300000\nMatricule 54768 3000 300000\nMatricule 54823 8000 300000\nMatricule 55076 8000 300000\nMatricule 55260 8000 300000\nMatricule 55280 8000 300000\nMatricule 55380 3000 300000\nMatricule 55426 8000 300000\nMatricule 55509 8000 300000\nMatricule 55582 8000 300000\nMatricule 55594 3000 300000\nMatricule 55624 8000 300000\nMatricule 55864 3000 300000\nMatricule 55884 8000 300000\nMatricule 55969 8000 300000\nMatricule 56050 8000 300000\nMatricule 56134 3000 300000\nMatricule 56219 8000 300000\nMatricule 56254 3000 300000\nMatricule 56414 3000 300000\nMatricule 56514 8000 300000\nMatricule 56539 8000 300000\nMatricule 56545 8000 300000\nMatricule 56560 8000 300000\nMatricule 56716 8000 300000\nMatricule 56797 8000 300000\nMatricule 56855 8000 300000\nMatricule 57082 8000 300000\nMatricule 57183 8000 300000\n5720657367574065743057594576135765257734578565799758014580325854658713587715893959000590125919059206593715967859683596865975660158601926022960232602576039260396604106060660657608466088861142611896134861472614866150061690\nMatricule 57206 8000 300000\nMatricule 57367 8000 300000\nMatricule 57406 3000 300000\nMatricule 57430 3000 300000\nMatricule 57594 8000 300000\nMatricule 57613 8000 300000\nMatricule 57652 8000 300000\nMatricule 57734 8000 300000\nMatricule 57856 8000 300000\nMatricule 57997 3000 300000\nMatricule 58014 3000 300000\nMatricule 58032 3000 300000\nMatricule 58546 3000 300000\nMatricule 58713 8000 300000\nMatricule 58771 8000 300000\nMatricule 58939 8000 300000\nMatricule 59000 3000 300000\nMatricule 59012 8000 300000\nMatricule 59190 8000 300000\nMatricule 59206 8000 300000\nMatricule 59371 8000 300000\nMatricule 59678 8000 300000\nMatricule 59683 8000 300000\nMatricule 59686 8000 300000\nMatricule 59756 8000 300000\nMatricule 60158 8000 300000\nMatricule 60192 8000 300000\nMatricule 60229 8000 300000\nMatricule 60232 3000 300000\nMatricule 60257 8000 300000\nMatricule 60392 8000 300000\nMatricule 60396 8000 300000\nMatricule 60410 8000 300000\nMatricule 60606 8000 300000\nMatricule 60657 8000 300000\nMatricule 60846 3000 300000\nMatricule 60888 3000 300000\nMatricule 61142 3000 300000\nMatricule 61189 8000 300000\nMatricule 61348 3000 300000\nMatricule 61472 8000 300000\nMatricule 61486 8000 300000\nMatricule 61500 8000 300000\nMatricule 61690 8000 300000\n6171861732618096195062218622606229662314623186235562368625706265862680630276314063152635446356063566636166374763789638266385263866639346423764285643266433064458645366455664772648206484664958651466516065172651886578566008\nMatricule 61718 8000 300000\nMatricule 61732 8000 300000\nMatricule 61809 8000 300000\nMatricule 61950 3000 300000\nMatricule 62218 3000 300000\nMatricule 62260 3000 300000\nMatricule 62296 3000 300000\nMatricule 62314 3000 300000\nMatricule 62318 3000 300000\nMatricule 62355 8000 300000\nMatricule 62368 3000 300000\nMatricule 62570 3000 300000\nMatricule 62658 8000 300000\nMatricule 62680 3000 300000\nMatricule 63027 3000 300000\nMatricule 63140 8000 300000\nMatricule 63152 8000 300000\nMatricule 63544 3000 300000\nMatricule 63560 8000 300000\nMatricule 63566 3000 300000\nMatricule 63616 8000 300000\nMatricule 63747 8000 300000\nMatricule 63789 3000 300000\nMatricule 63826 3000 300000\nMatricule 63852 3000 300000\nMatricule 63866 3000 300000\nMatricule 63934 3000 300000\nMatricule 64237 8000 300000\nMatricule 64285 8000 300000\nMatricule 64326 8000 300000\nMatricule 64330 8000 300000\nMatricule 64458 8000 300000\nMatricule 64536 3000 300000\nMatricule 64556 8000 300000\nMatricule 64772 3000 300000\nMatricule 64820 3000 300000\nMatricule 64846 8000 300000\nMatricule 64958 3000 300000\nMatricule 65146 3000 300000\nMatricule 65160 3000 300000\nMatricule 65172 3000 300000\nMatricule 65188 8000 300000\nMatricule 65785 3000 300000\nMatricule 66008 8000 300000\n6609266176667266689866964670066725067254673446735667362675466771267732677766778267826679006790667952679586811268354683986840868522685606865668696688566891390611\nMatricule 66092 3000 300000\nMatricule 66176 3000 300000\nMatricule 66726 8000 300000\nMatricule 66898 3000 300000\nMatricule 66964 3000 300000\nMatricule 67006 8000 300000\nMatricule 67250 3000 300000\nMatricule 67254 3000 300000\nMatricule 67344 8000 300000\nMatricule 67356 8000 300000\nMatricule 67362 8000 300000\nMatricule 67546 8000 300000\nMatricule 67712 3000 300000\nMatricule 67732 3000 300000\nMatricule 67776 3000 300000\nMatricule 67782 3000 300000\nMatricule 67826 3000 300000\nMatricule 67900 8000 300000\nMatricule 67906 8000 300000\nMatricule 67952 3000 300000\nMatricule 67958 3000 300000\nMatricule 68112 3000 300000\nMatricule 68354 3000 300000\nMatricule 68398 3000 300000\nMatricule 68408 8000 300000\nMatricule 68522 3000 300000\nMatricule 68560 3000 300000\nMatricule 68656 3000 300000\nMatricule 68696 3000 300000\nMatricule 68856 3000 300000\nMatricule 68913 8000 300000\nMatricule 90611 illimit\u00e9 300000\nmymis\u00e9e de Il' Annexe l\u00e9cision n\u00b0 7 du 3 sept. directeur r\u00e9gional| Laurentmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide3678537105391593948540903419094254343125435054351343751438944403544806452294543445659458834623946364464214648046644468324702950141503745096051170513145142051572\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nMIASSOD Laurent\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 36785 8000 300000\nMatricule 37105 8000 300000\nMatricule 39159 8000 300000\nMatricule 39485 8000 300000\nMatricule 40903 8000 300000\nMatricule 41909 8000 300000\nMatricule 42543 8000 300000\nMatricule 43125 3000 300000\nMatricule 43505 8000 300000\nMatricule 43513 3000 300000\nMatricule 43751 8000 300000\nMatricule 43894 3000 300000\nMatricule 44035 3000 300000\nMatricule 44806 8000 300000\nMatricule 45229 8000 300000\nMatricule 45434 8000 300000\nMatricule 45659 8000 300000\nMatricule 45883 3000 300000\nMatricule 46239 8000 300000\nMatricule 46364 8000 300000\nMatricule 46421 3000 300000\nMatricule 46480 8000 300000\nMatricule 46644 8000 300000\nMatricule 46832 illimit\u00e9 300000\nMatricule 47029 3000 300000\nMatricule 50141 3000 300000\nMatricule 50374 illimit\u00e9 300000\nMatricule 50960 8000 300000\nMatricule 51170 3000 300000\nMatricule 51314 3000 300000\nMatricule 51420 8000 300000\nMatricule 51572 3000 300000\n5206652067523745265552769528025287752936530375335853912542885453954586546455466854768548235507655260552805538055426555095558255594556245586455884559695605056134562195625456414565145653956545565605671656797568555708257183\nMatricule 52066 8000 300000\nMatricule 52067 illimit\u00e9 300000\nMatricule 52374 8000 300000\nMatricule 52655 8000 300000\nMatricule 52769 8000 300000\nMatricule 52802 8000 300000\nMatricule 52877 3000 300000\nMatricule 52936 3000 300000\nMatricule 53037 8000 300000\nMatricule 53358 8000 300000\nMatricule 53912 3000 300000\nMatricule 54288 8000 300000\nMatricule 54539 8000 300000\nMatricule 54586 3000 300000\nMatricule 54645 8000 300000\nMatricule 54668 8000 300000\nMatricule 54768 3000 300000\nMatricule 54823 8000 300000\nMatricule 55076 8000 300000\nMatricule 55260 8000 300000\nMatricule 55280 8000 300000\nMatricule 55380 3000 300000\nMatricule 55426 8000 300000\nMatricule 55509 8000 300000\nMatricule 55582 8000 300000\nMatricule 55594 3000 300000\nMatricule 55624 8000 300000\nMatricule 55864 3000 300000\nMatricule 55884 8000 300000\nMatricule 55969 8000 300000\nMatricule 56050 8000 300000\nMatricule 56134 3000 300000\nMatricule 56219 8000 300000\nMatricule 56254 3000 300000\nMatricule 56414 3000 300000\nMatricule 56514 8000 300000\nMatricule 56539 8000 300000\nMatricule 56545 8000 300000\nMatricule 56560 8000 300000\nMatricule 56716 8000 300000\nMatricule 56797 8000 300000\nMatricule 56855 8000 300000\nMatricule 57082 8000 300000\nMatricule 57183 8000 300000\n5720657367574065743057594576135765257734578565799758014580325854658713587715893959000590125919059206593715967859683596865975660158601926022960232602576039260396604106060660657608466088861142611896134861472614866150061690\nMatricule 57206 8000 300000\nMatricule 57367 8000 300000\nMatricule 57406 3000 300000\nMatricule 57430 3000 300000\nMatricule 57594 8000 300000\nMatricule 57613 8000 300000\nMatricule 57652 8000 300000\nMatricule 57734 8000 300000\nMatricule 57856 8000 300000\nMatricule 57997 3000 300000\nMatricule 58014 3000 300000\nMatricule 58032 3000 300000\nMatricule 58546 3000 300000\nMatricule 58713 8000 300000\nMatricule 58771 8000 300000\nMatricule 58939 8000 300000\nMatricule 59000 3000 300000\nMatricule 59012 8000 300000\nMatricule 59190 8000 300000\nMatricule 59206 8000 300000\nMatricule 59371 8000 300000\nMatricule 59678 8000 300000\nMatricule 59683 8000 300000\nMatricule 59686 8000 300000\nMatricule 59756 8000 300000\nMatricule 60158 8000 300000\nMatricule 60192 8000 300000\nMatricule 60229 8000 300000\nMatricule 60232 3000 300000\nMatricule 60257 8000 300000\nMatricule 60392 8000 300000\nMatricule 60396 8000 300000\nMatricule 60410 8000 300000\nMatricule 60606 8000 300000\nMatricule 60657 8000 300000\nMatricule 60846 3000 300000\nMatricule 60888 3000 300000\nMatricule 61142 3000 300000\nMatricule 61189 8000 300000\nMatricule 61348 3000 300000\nMatricule 61472 8000 300000\nMatricule 61486 8000 300000\nMatricule 61500 8000 300000\nMatricule 61690 8000 300000\n6171861732618096195062218622606229662314623186235562368625706265862680630276314063152635446356063566636166374763789638266385263866639346423764285643266433064458645366455664772648206484664958651466516065172651886578566008\nMatricule 61718 8000 300000\nMatricule 61732 8000 300000\nMatricule 61809 8000 300000\nMatricule 61950 3000 300000\nMatricule 62218 3000 300000\nMatricule 62260 3000 300000\nMatricule 62296 3000 300000\nMatricule 62314 3000 300000\nMatricule 62318 3000 300000\nMatricule 62355 8000 300000\nMatricule 62368 3000 300000\nMatricule 62570 3000 300000\nMatricule 62658 8000 300000\nMatricule 62680 3000 300000\nMatricule 63027 3000 300000\nMatricule 63140 8000 300000\nMatricule 63152 8000 300000\nMatricule 63544 3000 300000\nMatricule 63560 8000 300000\nMatricule 63566 3000 300000\nMatricule 63616 8000 300000\nMatricule 63747 8000 300000\nMatricule 63789 3000 300000\nMatricule 63826 3000 300000\nMatricule 63852 3000 300000\nMatricule 63866 3000 300000\nMatricule 63934 3000 300000\nMatricule 64237 8000 300000\nMatricule 64285 8000 300000\nMatricule 64326 8000 300000\nMatricule 64330 8000 300000\nMatricule 64458 8000 300000\nMatricule 64536 3000 300000\nMatricule 64556 8000 300000\nMatricule 64772 3000 300000\nMatricule 64820 3000 300000\nMatricule 64846 8000 300000\nMatricule 64958 3000 300000\nMatricule 65146 3000 300000\nMatricule 65160 3000 300000\nMatricule 65172 3000 300000\nMatricule 65188 8000 300000\nMatricule 65785 3000 300000\nMatricule 66008 8000 300000\n6609266176667266689866964670066725067254673446735667362675466771267732677766778267826679006790667952679586811268354683986840868522685606865668696688566891390611\nMatricule 66092 3000 300000\nMatricule 66176 3000 300000\nMatricule 66726 8000 300000\nMatricule 66898 3000 300000\nMatricule 66964 3000 300000\nMatricule 67006 8000 300000\nMatricule 67250 3000 300000\nMatricule 67254 3000 300000\nMatricule 67344 8000 300000\nMatricule 67356 8000 300000\nMatricule 67362 8000 300000\nMatricule 67546 8000 300000\nMatricule 67712 3000 300000\nMatricule 67732 3000 300000\nMatricule 67776 3000 300000\nMatricule 67782 3000 300000\nMatricule 67826 3000 300000\nMatricule 67900 8000 300000\nMatricule 67906 8000 300000\nMatricule 67952 3000 300000\nMatricule 67958 3000 300000\nMatricule 68112 3000 300000\nMatricule 68354 3000 300000\nMatricule 68398 3000 300000\nMatricule 68408 8000 300000\nMatricule 68522 3000 300000\nMatricule 68560 3000 300000\nMatricule 68656 3000 300000\nMatricule 68696 3000 300000\nMatricule 68856 3000 300000\nMatricule 68913 8000 300000\nMatricule 90611 illimit\u00e9 300000\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de MARNE ET BOIS\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 \nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. HERISSE Jean-Baptiste, inspecteur principal des finances \npubliques, \u00e0 Mmes FRANCISOT Amandine, MONTOURCY Val\u00e9rie et PAPILLON Nina et MM. \nCATHALA Patrick et CHIABAUT Cedric, inspecteurs des finances publiques, adjoints \u00e0 la responsable \ndu SIE de Marne et Bois, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans \nla limite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements \nsont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit professionnels (TVA, CIR), dans la \nlimite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans \nlimitation de montant ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040 CR\u00c9TEIL CEDEX\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les \nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, \nen mati\u00e8re de gracieux fiscal (droits et p\u00e9nalit\u00e9s d'assiette), les d\u00e9cisions portant remises, mod\u00e9rations ou \nrejets :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nABRAHAM Fr\u00e9d\u00e9ric BORLET Fr\u00e9d\u00e9ric\nBRISSON Bruno CARLET Guillaume\nCASTET Laure CAZALS Christel\nCOLIN Didier COUJONDE Jean Baptiste\nCUVILLIER Sandrine DENECKER Sylvie\nECOLAN Isabelle ETIEMBLE Thomas\nGALVAING Laurie GIMENEZ Jean Marc\nGONTHIER Dani\u00e8le GUIRAUTE Fabien\nLACAZE Fran\u00e7ois LEFEBVRE Philippe\nMAIRE Christian MERSIN Nuray\nMINATCHY Fabienne MORET Gwendoline\nMOULINET Fr\u00e9d\u00e9rique PARIS Cl\u00e9mence\nPAYET Vincent PEIGNET Christine\nPERRON Elena PICHERY Vanessa\nPINEAU Delphine TAUVERON C\u00e9cile\nTHEPAUT Hugues VERDY Caroumbairame\nVITIELLI Christine\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOURSAULT Julien CLAVE Sandrine\nFAUGERAS Val\u00e9rie GEUENS Pierre-Emmanuel\nGHOZLAND Val\u00e9rie GINATI LANGO Johanna\n HENDA Hakima IASONI Jean-Fran\u00e7ois\n LEMOYNE Eunice MAUGET Matthieu\nMORA Mathilda PENNEQUIN Karine\n RAOULT Celine TUMARAE Taraina\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et aux frais de poursuites et portant \nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n2/3\nNOM et pr\u00e9nom des \nagents\nGrade Limite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale des \nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour \nlaquelle un d\u00e9lai de \npaiement est accord\u00e9\nHERISSE Jean-Baptiste IP 60 000 Euros 12 mois 100 000 euros\nCHIABAUT Cedric Inspecteur\n60 000 Euros 12 mois 60 000 euros\nCATHALA Patrick Inspecteur\n60 000 Euros 12 mois 60 000 euros\nFRANCISOT Amandine Inspectrice 60 000 euros 12 mois 60 000 euros\nMONTOURCY Val\u00e9rie Inspectrice 60 000 Euros 12 mois 60 000 euros\nPAPILLON Nina Inspectrice 60 000 Euros 12 mois 60 000 euros\nCAZALS Christel Contr\u00f4leuse 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros\nDENECKER Sylvie Contr\u00f4leuse 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros\nETIEMBLE Thomas Contr\u00f4leur 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros\nPERRON Elena Contr\u00f4leuse 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros\nPARIS Cl\u00e9mence Contr\u00f4leuse 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros\nTAUVERON C\u00e9cile Contr\u00f4leuse 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros\nBOURSAULT Julien Agent \nadministratif 2 000 euros 6 mois 2 000 Euros\nHENDA Hakima Agente \nadministrative 2 000 euros 6 mois 2 000 Euros\nMAUGET Matthieu Agent \nadministratif 2 000 euros 6 mois 2 000 Euros\nMORA Mathilda Agente \nadministrative 2 000 euros 6 mois 2 000 Euros\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-Marne et \nprendra effet d\u00e8s publication.\nSIE MARNE ET BOIS\n1 Rue Jean Soul\u00e8s\n94 130 NOGENT SUR MARNE CEDEX\nA Cr\u00e9teil, le 29/08/2025\nLa Comptable publique, responsable du Service des \nImp\u00f4ts des Entreprises MARNE ET BOIS\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique COLIN\n3/3\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : RP0398-01\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \nportant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, notamment l'article 13 desdits,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables \u00e0 la \nsoci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF \nGares & Connexions), notamment son article 3,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 fixant les \nobligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) des \nprojets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,\nVu la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de SNCF R\u00e9seau, \u00e0 la \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe Ile-de-France DGIDF-DP-E1-0010,\nVu la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe Ile-de-France au directeur \nde la modernisation et du d\u00e9veloppement Ile-de-France DGIDF-DP-E2-0060,\nVu le courrier d'information adress\u00e9 \u00e0 l'ART en date du 27 f\u00e9vrier 2025,\nVu le courrier de consultation adress\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gion le 27 f\u00e9vrier 2025 et leur avis tacite\nVu l'avis favorable d'Ile-de-France Mobilit\u00e9s en date du 05 mars 2025,\nVu l'autorisation du pr\u00e9fet en date du 12 ao\u00fbt 2025,\nConsid\u00e9rant que ce bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF RESEAU,\nDECIDE\u00a0:\nARTICLE 1\nCes biens, partiellement b\u00e2tis, d'une superficie de 1 683 m\u00b2 tel qu'ils apparaissent dans le tableau ci-\ndessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont d\u00e9class\u00e9s du domaine public ferroviaire. Parcelles \nOE191, OE193 et OE189p, sont d\u00e9tour\u00e9es en rouge au plan ci annex\u00e9.\nCode INSEE \nCommune Adresse/Lieudit R\u00e9f\u00e9rence cadastrale Surface (m\u00b2)Section Num\u00e9ro\n94073 Thiais Rue du docteur \nMarie\nE 272 ex 189p 459\nE 273 ex 189p 158\nE 275 ex 191p 274\nE 276 ex 191p 771\nE 193 21\nARTICLE 2\nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de D\u00e9partement du Val de Marne\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndu d\u00e9partement du Val de Marne.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait \u00e0 Saint Denis,\nLe 19/08/2025\nGilles GAUTRIN\nDirecteur de la Modernisation \net du D\u00e9veloppement Ile-de-\nFrance\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : RP0399-01\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \nportant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, notamment l'article 13 desdits,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables \u00e0 la \nsoci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF \nGares & Connexions), notamment son article 3,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 fixant les \nobligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) des \nprojets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,\nVu la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de SNCF R\u00e9seau, \u00e0 la \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe Ile-de-France DGIDF-DP-E1-0010,\nVu la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe Ile-de-France au directeur \nde la modernisation et du d\u00e9veloppement Ile-de-France DGIDF-DP-E2-0060,\nVu le courrier d'information adress\u00e9 \u00e0 l'ART en date du 21 ao\u00fbt 2024,\nVu l'avis favorable de la r\u00e9gion en date du 10 octobre 2024,\nVu l'avis favorable d'Ile-de-France Mobilit\u00e9s en date du 13 septembre 2024,\nVu l'autorisation du pr\u00e9fet en date du 19 ao\u00fbt 2025,\nConsid\u00e9rant que ce bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF RESEAU,\nDECIDE\u00a0:\nARTICLE 1\nCes biens, non b\u00e2tis, d'une superficie de 692 m\u00b2 tel qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur \nle plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont d\u00e9class\u00e9s du domaine public ferroviaire. Parcelles 271 ex E87p et \n278 ex 238p, sont d\u00e9tour\u00e9es en rouge au plan ci annex\u00e9.\nCode INSEE \nCommune Adresse/Lieudit R\u00e9f\u00e9rence cadastrale Surface (m\u00b2)Section Num\u00e9ro\n94073 Thiais Rue du docteur \nMarie\nE 271 ex 87p 640\nE 278 ex 238p 52\nARTICLE 2\nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de D\u00e9partement du val de Marne\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndu d\u00e9partement du Val de Marne.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait \u00e0 Saint Denis,\nLe 11/08/2025\nGilles Gautrin \nDirecteur de la Modernisation \net du D\u00e9veloppement Ile-de-\nFrance\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T16:44:54+00:00","id":"37c5a7bc517000ec0dd1b4e9442bb472fc1fa0cf44f0f3273eb8fc1ea7c4128c","name":"RAA n\u00b0141 du 04 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-04T16:47:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25756/197805/file/RAA%20n%C2%B0141%20du%2004%20septembre%202025.pdf"}