{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-105\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise N\u00b0 2026-01 du 4 juin\n2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre-Nantaise dans le Maine-et-Loire (6\npages) Page 3\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /\n- \n    Arr\u00eat\u00e9 du 2 Juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Charlotte SCHMOUCHKOVITCH en qualit\u00e9 de Directrice\nfonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du\nFINISTERE. (1 page) Page 10\n- Arr\u00eat\u00e9 du 2 Juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nPatricia GODARD en qualit\u00e9 de Directrice fonctionnelle du service\np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du MAINE ET LOIRE. (1 page) Page 12\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise N\u00b0\n2026-01 du 4 juin 2026 limitant provisoirement\nles usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace\nou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un\nrisque de p\u00e9nurie sur le bassin de la\nS\u00e8vre-Nantaise dans le Maine-et-Loire\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise n\u00b0 2026-01Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nuriesur le bassin de la S\u00e8vre-Nantaise dans le Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les mesures \u00e0prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fets du Maine et Loire ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0| 'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource eneau en p\u00e9riode de basses eaux ;Vu la circulaire TREL2119797} du 27juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9che-resse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2023, d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant de la S\u00e8vre-Nantaisesitu\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu les Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (sage) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-StDenis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, sarthe aval, S\u00e9vre-Nantaise, Vilain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale aMonsieur Patrice BERTAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0certains agents de la direction d\u00e9partemental des territoires ;Vu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse du 17 mai 2023 ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire de restreindre certainsusages de l'eau ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9rature) ne permettent pasd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour les zones d'alerte du bassin versant de la S\u00e9vre-Nantaise ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau \u00c9tiage Pays de La Loire ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique constat\u00e9e sur le pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence pour les eauxsouterraines de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant le niveau de restriction des usages des collectivit\u00e9s et particuliers ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Application de l'arr\u00eat\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication.\nArticle 2 : Les usages des particuliers et collectivit\u00e9sLes usages des particuliers et des collectivit\u00e9s ne sont pas soumis aux restrictions.\nArticle 3: Valeur d'indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence et restrictions applicables aux usages agricoles et auxentreprisesLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zones d'alertevis\u00e9s aux articles 7 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9 entra\u00eenent la mise en\u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe dont le niveau degestion est le suivant : Zone d'alerteMOINEUsages Ressource sollicit\u00e9e \u2014\u2014\u2014\u2014\u20141- Vigilance | 2- Alerte J\u2014 | = 5\nAgricole Eaux superficiellesPas de restrictionEaux souterraines\n2/6\n5\nEaux potablesEntreprise Eaux superficiellesEaux souterrainesEaux potables\nZone d'alerteSANGUEZEUsages Ressource sollicit\u00e9e1- Vigilance 2- AlerteAgricole Eaux superficiellesEaux souterrainesEau potableEntreprise Eaux superficielles Pas de restrictionEaux souterrainesEau potable Zone d'alerteSEVRE-NANTAISEUsages Ressource sollicit\u00e9e = =1- Vigilance 2- AlerteAgricole Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potableEntreprise Eaux superficielles xEaux souterrainesEau potableNe sont pas concern\u00e9es par ces mesures de restriction, l'utilisation :* des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves) \u00e9tanches,d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le 1% novembre et le 31mars.* des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans desam\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex :r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves).* des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Article 4 : Validit\u00e9\n3/6\n6\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5\u00b0\"* classe).Article 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de lasalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.l'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00e9tat de maine-et-loiresur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Cholet, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n=A JUIN 2025Angers, le \u00ab-\nLe Pr\u00e9fet\nFran\u00e7ois PESNEAU \u2014*\n4/6\n7\n5/6\n8\n9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES\n    Arr\u00eat\u00e9 du 2 Juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Charlotte\nSCHMOUCHKOVITCH en qualit\u00e9 de Directrice\nfonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion\net de probation du FINISTERE.\n10\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE  \nDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST \n(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire) \n \nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Paloma CASADO-TORRES \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'ANGERS \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest ; \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales \nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ; \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains \npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de \nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre  \n2024 ; \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 1er juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Paloma CASADO -\nTORRES \u00e0 compter du 1er mai 2023 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'Angers ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Etienne LE BRUN \u00e0 \ncompter du 1er mars 2023 en qualit\u00e9 d'Adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'Angers ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 mars 2022 portant nomination de Monsieur Anthony GAUTIER \u00e0 \ncompter du 1 janvier 2022 en qualit\u00e9 de chef des services p\u00e9nitentiaires de la maison d'arr\u00eat d'Angers ; \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er \n \nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Paloma CASADO-TORRES, Directrice des services p\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'Angers, \npour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des \npersonnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re de la maison d'arr\u00eat d'Angers, ainsi qu'aux relation s \npartenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'Angers , et ce dans la limite des fonctions et attributions \nconfi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional. \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Paloma CASADO -TORRES, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nEtienne LE BRUN, Adjoint \u00e0 la  cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'Angers, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Anthony GAUTIER, commandant p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'Angers. \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Maine-et-Loire. \n \n \nFait \u00e0 Rennes, le 2 juin 2026, \n \nLe Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-ouest \n(Bretagne, Normandie et Pays de Loire) \n \n \n \nSIGNE \nPascal VION \n11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES\nArr\u00eat\u00e9 du 2 Juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Patricia GODARD en qualit\u00e9\nde Directrice fonctionnelle du service\np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du\nMAINE ET LOIRE.\n12\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE  \nDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST \n(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire) \n \nArr\u00eat\u00e9 du 2 Juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Patricia GODARD \nen qualit\u00e9 de Directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du MAINE ET LOIRE \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest ; \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales \nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ; \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains \npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de \nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre \n2024 ; \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 1er Juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 mars 2021 portant nomination, dans le cadre d'un d\u00e9tachement, \nde Madame Patricia GODARD \u00e0 compter du 15 avril 2021 en qualit\u00e9 de Directrice fonctionnelle d u service p\u00e9nitentiaire \nd'insertion et de probation du Maine et Loire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juillet 2025  portant mutation de Madame Aur\u00e9lie LE DRESSAY \n(ROGER) \u00e0 compter du 1 er septembre 2025 en qualit\u00e9 d'Adjointe \u00e0 la Directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion \net de probation du Maine et Loire ; \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er \n \nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Patricia GODARD, Directrice fonctionnelle d u service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire, pour \ntout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des person nels \net ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Maine e t \nLoire, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et  de probation \ndu Maine et Loire, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional. \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Patricia GODARD, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 Aur\u00e9lie LE \nDRESSAY (ROGER), Adjointe \u00e0 la Directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire. \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Maine et Loire. \n \nFait \u00e0 Rennes, le 2 Juin 2026, \n \nLe Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest \n(Bretagne, Normandie et Pays de Loire) \n \n \n \nSIGNE \nPascal VION \n13","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T17:16:31+00:00","id":"37d04bdab1f618b30df90ea4f642c729854fe3e6ca649e059662e120f031ef9a","name":"097-RAA sp\u00e9cial du 4 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T13:48:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31359/201569/file/097-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%204%20juin%202026.pdf"}