{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-119\nPUBLI\u00c9 LE 26 AVRIL 2024\nSommaire\nDDPP de l'Eure / Environnement, Sant\u00e9 et Bien-Etre des Animaux\n27-2024-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-055 Modifiant l'habilitation\nsanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Joan GAUTHIER-BROOKS (2 pages) Page 3\n27-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-056 Abrogeant l'habilitation\nsanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Ir\u00e8ne GOMEZ DIAZ PEDRENO (2 pages) Page 6\n27-2024-04-15-00063 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-060 Attribuant une habilitation\nsanitaire provisoire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Dominique DALUZEAU (2 pages) Page 9\nDDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re,\nD\u00e9fense/Bureau Education Routi\u00e8re\n27-2024-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/020 portant cr\u00e9ation de\nl'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole BOURNEVILLE (2 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure /\n27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me\n\u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de l'Eure (52\npages) Page 15\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection\nCivile SIDPC\n27-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 24 10\nPortant interdiction\nd\u25a1abreuvement et d\u25a1usages domestiques dans le cours d\u25a1eau de l\u25a1ITON\nsur les communes de Glisolles, Gaudreville, Champ-Dolent, Le Val Dor\u00e9,\nSylvains-les-Moulins et Mesnils-sur-Iton (2 pages) Page 68\n27-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant\nla p\u00eache, la r\u00e9cup\u00e9ration, le transport et la consommation de poissons sur\nla rivi\u00e8re Iton (4 pages) Page 71\n2\nDDPP de l'Eure\n27-2024-04-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-055 Modifiant l'habilitation\nsanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Joan\nGAUTHIER-BROOKS\nDDPP de l'Eure - 27-2024-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-055 Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Joan\nGAUTHIER-BROOKS 3\nE . Direction d\u00e9partementalez de la protection des populationsPR\u00c9FET P popDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-055Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Joan GAUTHIER-BROOKS\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 16 d\u00e9cembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure \u00e0compter du 1* janvier 2022 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-13-109 du 29/05/2013 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame JoanGAUTHIER-BROOKS ;-la demande de modification d'habilitation sanitaire, recue par courriel le 02/04/2024 de Madame JoanGAUTHIER-BROOKS n\u00e9e le 07/09/1962 \u00e0 Cambridge (Royaume-Uni), domicili\u00e9e administrativement 72bis rue St Maur 27150 ETREPAGNY, et domicili\u00e9e professionnellement \u00e0 Etr\u00e9pagny (27), Gournay en Bray(76) et Brest (29).Consid\u00e9rant que Madame Joan GAUTHIER-BROOKS remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 Madame Joan GAUTHIER-BROOKS, docteurv\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9 72 bis rue St Maur 27150 ETREPAGNY.Cette habilitation concerne les d\u00e9partements de l'Eure, de l'Oise, du Val d'Oise, de la Seine-Maritime etdu Finist\u00e8re, pour les activit\u00e9s \u00ab carnivores domestiques \u00bb et \u00ab nouveaux animaux de compagnie \u00bb.\n1/2Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Eure \u2014 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXT\u00e9l : 02 32 39 83 00\nDDPP de l'Eure - 27-2024-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-055 Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Joan\nGAUTHIER-BROOKS 4\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Joan GAUTHIER-BROOKS, s'engage \u00e0 respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Joan GAUTHIER-BROOKS pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de sesd\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lap\u00eache maritime.\nArticle 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-13-109 du 29/05/2013.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le d\u00e9laide recours est de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de I'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 04/04/2024\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :\u00bb \u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* \u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;- \u2014 Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00e9tre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter dela date de la d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\ndirection departementale de la protectiondes populations de I'Eure \u2014 32, rue George olitzrer 7000 EVREI\nDDPP de l'Eure - 27-2024-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-055 Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Joan\nGAUTHIER-BROOKS 5\nDDPP de l'Eure\n27-2024-04-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-056 Abrogeant\nl'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nIr\u00e8ne GOMEZ DIAZ PEDRENO\nDDPP de l'Eure - 27-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-056 Abrogeant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Ir\u00e8ne\nGOMEZ DIAZ PEDRENO 6\nE .. Direction d\u00e9partementale- de la protection des populationsPR\u00c9FET P psDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-056Abrogeant l'AP DDPP27-24-049 attribuant l'habilitation sanitaire au docteurv\u00e9t\u00e9rinaire Ir\u00e8ne GOMEZ DIAZ PEDRENO\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 2031 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL1222 ;;- le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de I'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 16 d\u00e9cembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure \u00e0compter du 1\u00b0\" janvier 2022 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de l'Eure ;\nConsid\u00e9rant l'information du conseil r\u00e9gional de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de Normandie du d\u00e9partdu Dr GOMEZ DIAZ PEDRENO vers la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP27--24-049 du 19/03/2024 attribuant l'habilitation sanitaire audocteur v\u00e9t\u00e9rinaire Ir\u00e8ne GOMEZ DIAZ PEDRENO est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-apr\u00e8s ; le d\u00e9lai derecours est de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXT\u00e9l : 02 32 39 83 00\nDDPP de l'Eure - 27-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-056 Abrogeant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Ir\u00e8ne\nGOMEZ DIAZ PEDRENO 7\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacune en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Eure.\n\u00c9vreux, le 04/04/2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* \u2014 Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00e9tre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter dela date de la d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nDirection d\u00e9parteme \u20ac de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 000 EVREUX\nDDPP de l'Eure - 27-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-056 Abrogeant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Ir\u00e8ne\nGOMEZ DIAZ PEDRENO 8\nDDPP de l'Eure\n27-2024-04-15-00063\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-060 Attribuant une\nhabilitation sanitaire provisoire au docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire Dominique DALUZEAU\nDDPP de l'Eure - 27-2024-04-15-00063 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-060 Attribuant une habilitation sanitaire provisoire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nDominique DALUZEAU 9\nE . Direction d\u00e9partementale' de la protection des populationsPR\u00c9FET P dnDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-060Attribuant une habilitation sanitaire provisoire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaireDominique DALUZEAU\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;-le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Eure, M. BABRE Simon :- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur du 16 d\u00e9cembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Eure \u00e0compter du 1* janvier 2022 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande de Monsieur Dominique DALUZEAU n\u00e9 le 13/02/1952 \u00e0 Paris, et domicili\u00e9administrativement \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire, 10 rue du Mar\u00e9chal Foch 27800 BRIONNE.\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re exceptionnel de la situation ;Consid\u00e9rant que Monsieur Dominique DALUZEAU remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire provisoire;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e jusqu'au 31/12/2024 \u00e0 Monsieur Dominique DALUZEAU, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire, 10 rue du Mar\u00e9chal Foch 27800 BRIONNE.Cette habilitation concerne le d\u00e9partement de l'Eure, pour les activit\u00e9s \u00ab carnivores domestiques \u00bb,\u00ab ruminants \u00bb, \u00ab porcins \u00bb, \u00ab \u00e9quins \u00bb, et \u00abNAC\u00bb.\n112Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXT\u00e9l : 02 32 39 83 00\nDDPP de l'Eure - 27-2024-04-15-00063 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-060 Attribuant une habilitation sanitaire provisoire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nDominique DALUZEAU 10\nArticle 2: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Dominique DALUZEAU, s'engage \u00e0 respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00e9che maritime.\nArticle 3: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Dominique DALUZEAU pourra \u00e9tre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de sesd\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lap\u00eache maritime.\nArticle 4 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de I'Eure, sont charg\u00e9s, chacune en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 15/04/2024\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :* \u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de I'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* \u2014 Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter dela date de la d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nDDPP de l'Eure - 27-2024-04-15-00063 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-060 Attribuant une habilitation sanitaire provisoire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nDominique DALUZEAU 11\nDDTM de l'Eure\n27-2024-04-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/020 portant cr\u00e9ation\nde l'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole BOURNEVILLE\nDDTM de l'Eure - 27-2024-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/020 portant cr\u00e9ation de l'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole BOURNEVILLE 12\nE . Direction D\u00e9partementale desc Territoires et de la Mer de I''EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,; , s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9fenseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 SCTSRD/BER27/24/020 portant cr\u00e9ation de l'agr\u00e9mentd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,-VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2022,- VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/S}IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2024-7 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2avril 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative,Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Virginie HEBERT en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re,Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETEArticle premier: Madame Virginie HEBERT est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 E 24 027 0002 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Virginie HEBERT (Enseigne : AUTO-ECOLE BOURNEVILLE) \u00bb et situ\u00e9 8 place de laMairie 27500 BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX.Article 2 : cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\n1/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDDTM de l'Eure - 27-2024-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/020 portant cr\u00e9ation de l'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole BOURNEVILLE 13\nArticle 3: l'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des cat\u00e9gories B1 / B (AAC - CS)Article 4: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour le titulaire de l'agr\u00e9ment, sous r\u00e9serve del'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article G : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 7 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de |'auteur de la d\u00e9cision- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant un d\u00e9laide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif deRouen.Article 9 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Virginie HEBERT.\n\u00c9vreux, le 25 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,et par subd\u00e9l\u00e9gationLe chef dj/ pureauuti\u00e8re\u00e9d\u00e9cailZNL Nrorececacen sc en c0c esacacena c ce n SE EENSSD000 C SEC000 52.1.2. Le bruit.............................. Vessessensrencencenveneeneenerreenvenernsenacenerscencn sncenentenaecdeneen e cn cEc ec EN 52.1.3. Les principales caract\u00e9ristiques des nuisances sonores de l'environnement............... 62.2. Les effets du bruit sur 18 SANt\u00c9...................................rceresrerserscrersamenrenensenmenmenceneencestencencencenceneens 82.3. Le co\u00fbt social du bruit en France................................ccrasemcessannsersenenrennrsvareraccacencceesenese 133. Le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en et le contexte du PPBE de l'\u00c9tat dans l'Eure................... 153.1. Cadre r\u00e9glementaire du PPBE ........................ccsccessensemnancenserennenersanssrenterarenensendremensannaseennee 153.1.1. Cadre r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral : sources de bruit concern\u00e9es et autorit\u00e9s comp\u00e9tentes............................................................................................................................................. 153.1.2. Cadre r\u00e9glementaire du PPBE des grandes infrastructures de l'\u00c9tat..................................... 173.2. Infrastructures concern\u00e9es par le PPBE de l'\u00c9tat .......................................serrseersenmreneesseneancnenns 173.3. D\u00e9marche mise en \u0153uvre pour le PPBE de l'\u00c9tat..........................................srerresecrscasencencees 193.3.1. Organisation de la d\u00e9marche..........ccccoomiirniiiniinniiniii et 193.3.2. Cinq grandes \u00e9tapes pour l'\u00e9labOration.............................scesriseenmiseeseen\u00e7enentennnmnnnentnnnnnnne 203.4. Principaux r\u00e9sultats du diagnOStiC.....................snsenencenenennsnnnsenennennnnnnnnbennnnnnnnnnnnnnnn 213.5. Objectifs en mati\u00e8re de r\u00e9duction du bruit en France..................................sesenceneescenencenses 303.6 Prise en compte des \u00ab zones de CalMe \u00bb...................................csrsrrerscrssernerecacrancannecacereccensennc ancee 304, La contribution des politiques nationales \u00e0 l'atteinte des objectifs europ\u00e9ens en mati\u00e8re der\u00e9duction U DruUit...................................cerrrercrenmentenersrerensersrerenserseneecensensamessecascasncenncceen cOE cec HE n E t c000e 314.1. Bilans des actions dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent PPBE et des dix derni\u00e8res ann\u00e9es........... 324.1.1. Mesures PIEVEIILIVES. .cuveiveeereeeerrrnreeseessssueessssesesrasssssssasssssssssssnsssansssssnsassssssessosnens 324.1.1.1. Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles.................... 324.1.1.2. Protection des b\u00e2timents nouveaux le long des voies existantes \u2014 Le classe-ment sonore des VO\u00cfES........................................enmeccsseneacecssesrararancrananasessnanerereanecec anenanasenenene0 e 334.1.1.3. Am\u00e9lioration acoustique des b\u00e2timents NOUVEAUX.......................ssssererereersercecsauns 354.1.2. ACtIONS CUTAtiVES....................rrrrrseseercreseneementensronrasensermrersencacerrasscccacansaaaaEN 000c es A 00000 364.1.2.1. Observatoire d\u00e9partemental du bruit des infrastructures de transports terrestreset inventaire des b\u00e2timents sensibles au Druit....................................ceseresseescencrasnsenteessr cna0e 364.1.2.2. R\u00c9SEAU TOUtIET................................rrrrsccrersrscerrasenserecensereenarecaurrecenanes rancen e rs c0000000 364.1.2.3. R\u00e9seau ferroviaire..................................................erseressereecrenmencennen\u00e7en=enn=esssresancenmeners 36\nPage 2/49 Version 20240104|\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n19\n4.1.2.4. Les subventions accord\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9sorption des batiments sen-sibles au 53 4 11 SO PO UO PP cSc PP 374.2. Programme d'actions de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des nuisances pour les 5 ann\u00e9es a\u00c0=301 ARPRREIO OO PPPPE E ETE PEPE E 374.2.1. Mesures pr\u00e9veEntiVES...........................................ccesencersacsencrnscensrencenanrenmeeranereerensenneneneesencE cccc 374.2.1.1. Mesures glODalES.....................................csseonsmeencennennarencrentrennrenseesnerencenen saten ce ceeceeenne 374.2.1.2. Mesures en mati\u00e8re d'urDanisme...................................cccrsscrrnanensenternerscrcrssecascesenveca00 384.2.1.3. Am\u00e9lioration acoustique des b\u00e2timents NOUVEAUX.............rcrrrreresssceassreuces 394.2.1.4. Sur 1\u20ac r\u00e9seau routier................................................erssecsacersensentenserenensrcranseneaneaceenseen cec 394.2.1.5. Sur le r\u00e9seau ferroviaire.....................................ccrcrersansananmensenanrerrrreensecsrnmreencec cec 41_ 4.2.2. Mesures Curatives...........u...mnnes T TR 464.2.2.1. Mesures curatives pr\u00e9vues sur le r\u00e9seau rOUtier...............................................eercereeseerence 465. Bilan de la consultation du public.....................................ccecrresseresenrenencansecereercrncasaareneatsesmerenensenance cev00s 475.1. Modalit\u00e9s de la consultation......................................cereseesesersorcerancensnerensenasereerervenansecrendremmc 475.2. Remarques du public...........................................csrsresseesrenserserssennennernnenrennenncencereserescanenencs ceeevee 475.3. R\u00e9ponses des gestionnaires aux ODServatiOnS........................csmemmeecenenseneencencentacencennece0eee 475.4. Prise en compte dans le PPBE de l'\u00c9tat........................................sesenmenenenennsennsnsnnnnnnnnn 476. GLOSSAITE. ....cccerrreeerissrsisiieiiriesiessansaterereasssssssnnsneereseassssesssstssssesssssessesssessesssseasasanassssnessssasessessess 48\nVersion 20240104 Page 3/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n20\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e9res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Eure\n1. R\u00e9sum\u00e9 non techniqueLa directive europ\u00e9enne n\u00b02002/49/CE relative \u00e0 I'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruitdans l'environnement impose l'\u00e9laboration de cartes strat\u00e9giques du bruit, et \u00e0 partirde ce diagnostic, de plans de pr\u00e9vention du bruit dans I'environnement (PPBE). L'ob-jectif est de prot\u00e9ger la population et les \u00e9tablissements scolaires ou de sant\u00e9 des nui-sances sonores excessives, de pr\u00e9venir de nouvelles situations de g\u00e9ne sonore et depr\u00e9server les zones de calme.L''ambition de cette directive est de garantir une information des populations sur leurniveau d'exposition sonore et sur les actions pr\u00e9vues pour r\u00e9duire cette pollution.En France, depuis 1978, date de la premi\u00e8re r\u00e9glementation relative au bruit des infra-structures, et plus particuli\u00e8rement depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, desdispositifs de protection et de pr\u00e9vention des situations de fortes nuisances ont \u00e9t\u00e9mis en place. L'enjeu du PPBE \u00e9labor\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'Eure concernant le r\u00e9seau rou-tier et ferroviaire, est d'assurer une coh\u00e9rence des actions des gestionnaires concern\u00e9ssur le d\u00e9partement de l'Eure.Conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires, la premi\u00e8re \u00e9tape d'\u00e9laboration du PPBEa consist\u00e9 \u00e0 dresser un diagnostic des secteurs o\u00f9 il convient d''agir. Pour y parvenir, lepr\u00e9fet de l'Eure dispose des cartes de bruit arr\u00eat\u00e9es le 22 novembre 2022 et le 19 avril2023. Elles sont disponibles sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :httpDs://Wwww.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Autres-reglementations-environnementales/Bruit-des-infrastructures-de-transport/Cartes-de-bruit-strategiquesLa seconde \u00e9tape a consist\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir le bilan des actions r\u00e9alis\u00e9es depuis 10 ans par lesgestionnaires du r\u00e9seau national et ferroviaire pr\u00e9cit\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dentPPBE arr\u00eat\u00e9 le 16 novembre 2020.La troisi\u00e8me et derni\u00e8re \u00e9tape a consist\u00e9 \u00e0 recenser une liste d'actions permettantd'abaisser l'exposition sonore de nos concitoyens et \u00e0 les organiser dans un pro-gramme global d'actions sur la p\u00e9riode 2024 \u2014 2029. \u00c0 cette fin, les ma\u00eetres d'ouvragesdes grandes infrastructures de l'\u00c9tat ont pr\u00e9sent\u00e9 le programme de leurs actions pr\u00e9-vues entre 2024 et 2029.Sur le r\u00e9seau autoroutier g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SANEF, la soci\u00e9t\u00e9 envisage de r\u00e9aliser des\u00e9tudes acoustiques plus fines en 2024.La DIRNO pr\u00e9voit la r\u00e9alisation de nouveaux murs anti-bruit qui seront mis en place lelong de la d\u00e9viation sud-ouest d'Evreux. La mise en service est pr\u00e9vue pour 2027 pourun co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 3 millions d'Euros.L'\u00c9tat pr\u00e9voit la r\u00e9vision du classement sonore en 2024.Le projet de PPBE est soumis \u00e0 la consultation du public du 19 f\u00e9vrier 2024 au 19 avril2024. Puis, apr\u00e8s prise en compte des \u00e9ventuelles observations, le PPBE \u00e9ventuelle-ment modifi\u00e9 sera approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet. Il pourra alors \u00eatre publi\u00e9 sur le site internetdes services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :https://eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Autres-reglementations-environnementales/Bruit-des-infrastructures-de-transport\nPage 4/49 Version 20240104 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n21\n2. Le bruit et la sant\u00e92.1. Quelques g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur le bruit(Sources : http://www.bruitparif.fr , http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )Le bruit constitue une nuisance tr\u00e8s pr\u00e9sente dans la vie quotidienne des Fran\u00e7ais:86% d'entre-eux se d\u00e9clarent g\u00ean\u00e9s par le bruit \u00e0 leur domicile. Selon une \u00e9tude de2009 de I'INRETS, la pollution de l'air (35%), le bruit (28%) et l'effet de serre (23%) sontcit\u00e9s par les Fran\u00e7ais comme les trois principaux probl\u00e8mes environnementaux relatifsaux transports.Au-del\u00e0 de la g\u00eane, l'exc\u00e8s de bruit a des effets sur la sant\u00e9, auditifs (surdit\u00e9, acou-ph\u00e9nes..) et extra-auditifs (pathologies cardiovasculaires...).2.1.1. Le sonLe son est un ph\u00e9nom\u00e8ne physique qui correspond \u00e0 une infime variation p\u00e9riodiquede la pression atmosph\u00e9rique en un point donn\u00e9.Le son est produit par une mise en vibration des mol\u00e9cules qui composent l'air; ceph\u00e9nom\u00e8ne vibratoire est caract\u00e9ris\u00e9 par sa force, sa hauteur et sa dur\u00e9e :Dans l''\u00e9chelle des intensit\u00e9s, l'oreille humaine est capable de percevoir des sons com-pris entre O dB correspondant \u00e0 la plus petite variation de pression qu'elle peut d\u00e9tec-ter (20 pPascal) et 120 dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).Dans l'\u00e9chelle des fr\u00e9quences, les sons tr\u00e8s graves, de fr\u00e9quence inf\u00e9rieure \u00e0 20 Hz (in-frasons) et les sons tr\u00e8s aigus de fr\u00e9quence sup\u00e9rieure \u00e0 20 KHz (ultrasons) ne sont pasper\u00e7us par l'oreille humaine.\nPerception Echelles Grandeurs physiques |, . intensit\u00e9 |Force sonore (pression) Fort/ Faible | D\u00e9cibel, dB(A), | Fr\u00e9quence f|Hauteur (son pur) Aigu / Grave \u00ceHertzTimbre (son complexe) Aigu [ Grave _ SpectreDur\u00e9eDur\u00e9e Longue/ Br\u00e8ve LAeq (niveau \u00e9quivalent moyen)2.1.2. Le bruitPasser du son au bruit c'est prendre en compte la repr\u00e9sentation d'un son pour unepersonne donn\u00e9e \u00e0 un instant donn\u00e9. Il ne s'agit plus seulement de la description d'unph\u00e9nom\u00e8ne avec les outils de la physique, mais de l'interpr\u00e9tation qu'un individu faitd'un \u00e9v\u00e9nement ou d'une ambiance sonore.L'ISO (organisation internationale de normalisation) d\u00e9finit le bruit comme \u00ab un ph\u00e9-nom\u00e8ne acoustique (qui rel\u00e8ve donc de la physique) produisant une sensation (dontVersion 20240104 Page 5/49|\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n22\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e9res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Eurel'\u00e9tude concerne la physiologie) g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9sagr\u00e9able ou g\u00e9-nante (notions que I'on aborde au moyen des sciences humaines - psychologie, sociolo-gie) \u00bb.L'incidence du bruit sur les personnes et les activit\u00e9s humaines est, dans une premi\u00e8reapproche, abord\u00e9e en fonction de l'intensit\u00e9 per\u00e7ue que l'on exprime en d\u00e9cibel(dB).Les d\u00e9cibels ne s'additionnent pas de mani\u00e8re arithm\u00e9tique. Un doublement de lapression acoustique \u00e9quivaut a une augmentation de 3 dB.Ainsi, le passage de deux voitures identiques produira un niveau de bruit qui sera de 3dB plus \u00e9lev\u00e9 que le passage d'une seule voiture. Il faudra dix voitures en m\u00e9me tempspour avoir la sensation que le bruit est deux fois plus fort (augmentation est alors de10 dB environ).Le plus faible changement d'intensit\u00e9 sonore perceptible par l'audition humaine estde l'ordre de 2 dB.L'oreille humaine n'est pas sensible de la m\u00e9me fa\u00e7on aux diff\u00e9rentes fr\u00e9quences : elleprivil\u00e9gie les fr\u00e9quences m\u00e9diums et les sons graves sont moins per\u00e7us que les sons ai-gus \u00e0 intensit\u00e9 identique. Il a donc \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une unit\u00e9 physiologique demesure du bruit qui rend compte de cette sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re : le d\u00e9cibel pond\u00e9r\u00e9A ou dB (A).Le bruit excessif est n\u00e9faste \u00e0 la sant\u00e9 de l''homme et \u00e0 son bien-\u00eatre. Il est consid\u00e9r\u00e9par la population fran\u00e7aise comme une atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de vie. C'est la premi\u00e8renuisance \u00e0 domicile cit\u00e9e par 54 % des personnes, r\u00e9sidant dans les villes de plus de50 000 habitants.Les cartes de bruit strat\u00e9giques s'int\u00e9ressent en priorit\u00e9 aux territoires urbanis\u00e9s (car-tographies des agglom\u00e9rations) et aux zones expos\u00e9es au bruit des principales infra-structures de transport (autoroutes, voies ferr\u00e9es, a\u00e9roports). Les niveaux sonoresmoyens qui sont cartographi\u00e9s sont compris dans la plage des ambiances sonores cou-ramment observ\u00e9es dans ces situations, entre 50 dB(A) et 80 dB(A).2.1.3. Les principales caract\u00e9ristiques des nuisances sonoresde l'environnementLa perception de la g\u00eane reste variable selon les individus. Elle est li\u00e9e \u00e0 la personne(\u00e2ge, niveau d'\u00e9tude, actif, pr\u00e9sence au domicile, propri\u00e9taire ou locataire, opinionpersonnelle quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de la pr\u00e9sence d'une source de bruit donn\u00e9e) et \u00e0son environnement (r\u00e9gion, type d'habitation, situation et ant\u00e9riorit\u00e9 par rapport \u00e0l'existence de l'infrastructure ou de l'activit\u00e9, isolation de fa\u00e7ade).Le pr\u00e9sent PPBE concerne le bruit produit par les infrastructures routi\u00e8res de plus de 3millions de v\u00e9hicules par an et ferroviaire de plus de 30 000 passages de train par an.\nLes routesLe bruit de la route est un bruit permanent. Il est per\u00e7u plus perturbant pour les activi-t\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur, pour l'ouverture des fen\u00eatres, et la nuit. Les progr\u00e8s accomplis dans lar\u00e9duction des bruits d'origine m\u00e9canique ont conduit \u00e0 la mise en \u00e9vidence de lacontribution de plus en plus importante du bruit d\u00fb au contact pneumatiques-chaus-Page 6/49 Version 20240104 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n23\ns\u00e9e dans le bruit global \u00e9mis par les v\u00e9hicules en circulation a des vitesses sup\u00e9rieures\u00e0 60 km/h.Les voies ferr\u00e9esLe bruit ferroviaire pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques sensiblement diff\u00e9rentesde ceux de la circulation routi\u00e8re :e Le bruit est de nature intermittente ;\u00ab Le spectre (tonalit\u00e9), bien que comparable, comporte davantage de fr\u00e9-quences aigu\u00eas ;e La signature temporelle (\u00e9volution) est r\u00e9guli\u00e8re (croissance, pallier, d\u00e9-croissance du niveau sonore avec des dur\u00e9es stables, par type de train enfonction de leur longueur et de leur vitesse) ;\u00ab Le bruit ferroviaire appara\u00eet donc g\u00e9nant \u00e0 cause de sa soudainet\u00e9; les ni-veaux peuvent \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s au moment du passage des trains. Pourtant,il est g\u00e9n\u00e9ralement per\u00e7u comme moins g\u00eanant que le bruit routier du faitde sa r\u00e9gularit\u00e9 tant au niveau de l'intensit\u00e9 que des horaires. |l perturbesp\u00e9cifiquement la communication \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou les conversations t\u00e9l\u00e9-phoniques \u00e0 l'int\u00e9rieur. Si les g\u00eanes ferroviaire et routi\u00e8re augmentent avecle niveau sonore, la g\u00eane ferroviaire reste toujours per\u00e7ue comme inf\u00e9-rieure \u00e0 la g\u00eane routi\u00e8re, quel que soit le niveau sonore.La comparaison des relations \u00ab niveau d'exposition - niveau de g\u00eane \u00bb \u00e9tablies pourchacune des sources de bruit confirme la pertinence d'un \u00ab bonus ferroviaire \u00bb (\u00e0 sa-voir l'existence d'une g\u00eane moins \u00e9lev\u00e9e pour le bruit ferroviaire \u00e0 niveau moyen d'ex-position identique), en regard de la g\u00eane due au bruit routier. Ce bonus d\u00e9pend toute-fois de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e (jour, soir\u00e9e, nuit, 24 h) : autour de 2 dB(A) en soir\u00e9e, de 3dB(A) le jour, et 5 dB(A) sur une p\u00e9riode de 24h.L'exposition \u00e0 plusieurs sourcesL'exposition combin\u00e9e aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routi\u00e8res etferroviaires voire a\u00e9riennes (situation de multi-exposition) a conduit \u00e0 s'interroger surl'\u00e9valuation de la g\u00eane ressentie par les populations riveraines concern\u00e9es. La multi-ex-position est un enjeu de sant\u00e9 publique, si on consid\u00e8re l'addition voire la multiplica-tion des effets possibles de bruits cumul\u00e9s sur l''homme: g\u00eane de jour, interf\u00e9rencesavec la communication en soir\u00e9e et perturbations du sommeil la nuit, par exemple. Leniveau d'exposition, mais aussi la contribution relative des 2 sources de bruit (situationde dominance d'une source sur l'autre source ou de non-dominance) ont un impact di-rect sur les jugements et la g\u00eane ressentie.Bien que d\u00e9licates \u00e0 \u00e9valuer, des interactions entre la g\u00eane due au bruit routier et lag\u00eane due au bruit ferroviaire ont \u00e9t\u00e9 mises en \u00e9vidence :e Lorsque le bruit reste mod\u00e9r\u00e9, la g\u00eane due \u00e0 une source de bruit sp\u00e9cifiquesemble li\u00e9e au niveau sonore de la source elle-m\u00eame plus qu'\u00e0 la situationd'exposition (dominance - non-dominance) ou qu'\u00e0 la combinaison desdeux bruits ;\nVersion 20240104 Page 7/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n24\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e9res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Eure\u00ab En revanche, dans des situations de forte exposition, des ph\u00e9nom\u00e8nes telsque le masquage du bruit routier par le bruit ferroviaire ou la \u00ab contamina-tion \u00bb du bruit ferroviaire par le bruit routier apparaissent.Il n\"y a pas actuellement de consensus sur un mod\u00e8le permettant d'\u00e9valuer la g\u00eane to-tale due \u00e0 la combinaison de plusieurs sources de bruit. Ces mod\u00e8les ne s'appuientpas ou de fa\u00e7on insuffisante sur la connaissance des processus psychologiques (per-ceptuel et cognitif) participant \u00e0 la formation de la g\u00eane, mais sont plut\u00f4t desconstructions math\u00e9matiques de la g\u00eane totale. De ce fait, ces mod\u00e8les ne sont pasen accord avec les r\u00e9actions subjectives mesur\u00e9es dans des environnements sonoresmulti-sources.\n2.2. Les effets du bruit sur la sant\u00e9(Sources : http://www.bruitparif.fr , http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )Les effets sur la sant\u00e9 de la pollution par le bruit sont multiples :Les bruits de l'environnement, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les routes, les voies ferr\u00e9es et le trafic a\u00e9-rien au voisinage des a\u00e9roports ou ceux per\u00e7us au voisinage des activit\u00e9s industrielles,artisanales, commerciales ou de loisir sont \u00e0 l'origine d'effets importants sur la sant\u00e9des personnes expos\u00e9es. La premi\u00e8re fonction affect\u00e9e par l'exposition \u00e0 des niveauxde bruits excessifs est le sommeil.Les populations socialement d\u00e9favoris\u00e9es sont plus expos\u00e9es au bruit, car elles oc-cupent souvent les logements les moins chers \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de la ville et pr\u00e8s desgrandes infrastructures de transports. Elles sont en outre les plus concern\u00e9es par lesexpositions au bruit cumul\u00e9es avec d'autres types de nuisances : bruit et agents chi-miques toxiques pour le syst\u00e8me auditif dans le milieu de travail ouvrier ; bruit et tem-p\u00e9ratures extr\u00eames - chaudes ou froides dans les habitats insalubres \u2014 ; bruit et pollu-tion atmosph\u00e9rique dans les logements \u00e0 proximit\u00e9 des grands axes routiers ou des in-dustries, etc. Ce cumul contribue \u00e0 une mauvaise qualit\u00e9 de vie qui se r\u00e9percute surl''\u00e9tat de sant\u00e9.\nPerturbations du sommeil - \u00e0 partir de 30 dB(A)L'audition est en veille permanente, l'oreille n'a pas de paupi\u00e8res ! Pendant le sommeilla perception auditive demeure: les sons parviennent \u00e0 l'oreille et sont transmis aucerveau qui interpr\u00e8te les signaux re\u00e7us. Si les bruits entendus sont reconnus commehabituels et accept\u00e9s, ils n'entraineront pas de r\u00e9veils des personnes expos\u00e9es. Mais cetravail de perception et de reconnaissance des bruits se traduit par de nombreuses r\u00e9-actions physiologiques, qui entra\u00eenent des r\u00e9percussions sur la qualit\u00e9 du sommeil.Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour r\u00e9cup\u00e9rerdes fatigues tant physiques que mentales de la p\u00e9riode de veille. Le sommeil n'est pasun \u00e9tat unique mais une succession d'\u00e9tats, strictement ordonn\u00e9s : dur\u00e9e de la phased'endormissement, r\u00e9veils, rythme des changements de stades (sommeil l\u00e9ger, som-meil profond, p\u00e9riodes de r\u00eaves). Des niveaux de bruits \u00e9lev\u00e9s ou I'accumulation d'\u00e9v\u00e9-nements sonores perturbent cette organisation complexe de la structure du sommeilPage 8/49 Version 20240104 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n25\net entra\u00eenent d'importantes cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 des personnes expos\u00e9es alorsm\u00eame qu'elles n'en ont souvent pas conscience.Perturbations du temps total du sommeil :e Dur\u00e9e plus longue d'endormissement : il a \u00e9t\u00e9 montr\u00e9 que des bruits inter-mittents d'une intensit\u00e9 maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la la-tence d'endormissement de plusieurs minutes ;e Eveils nocturnes prolong\u00e9s : le seuil de bruit provoquant des \u00e9veils d\u00e9penddu stade dans lequel est plong\u00e9 le dormeur, des caract\u00e9ristiques physiquesdu bruit et de la signification de ce dernier (par exemple, \u00e0 niveau sonore\u00e9gal, un bruit d'alarme r\u00e9veillera plus facilement qu'un bruit neutre); des\u00e9veils nocturnes sont provoqu\u00e9s par des bruits atteignant 55 dB(A);o \u00c9veil pr\u00e9matur\u00e9 non suivi d'un r\u00e9-endormissement: aux heures matinales,les bruits peuvent \u00e9veiller plus facilement un dormeur et I'emp\u00e9cher de re-trouver le sommeil.Modification des stades du sommeil: la perturbation d'une s\u00e9quence normale desommeil est observ\u00e9e pour un niveau sonore de l'ordre de 50 dB(A) m\u00eame sans qu'unr\u00e9veil soit provoqu\u00e9; le ph\u00e9nom\u00e8ne n'est donc pas per\u00e7u consciemment par le dor-meur. Ces changements de stades, souvent accompagn\u00e9s de mouvements corporels,se font au d\u00e9triment des stades de sommeil les plus profonds et au b\u00e9n\u00e9fice desstades de sommeil les plus l\u00e9gers.A plus long terme: si la dur\u00e9e totale de sommeil peut \u00eatre modifi\u00e9e dans certaines li-mites sans entra\u00eener de modifications importantes des capacit\u00e9s individuelles et ducomportement, les r\u00e9percussions long terme d'une r\u00e9duction quotidienne de la du-r\u00e9e du sommeil sont plus critiques. Une telle privation de sommeil entra\u00eene une fa-tigue chronique excessive et de la somnolence, une r\u00e9duction de la motivation de tra-vail, une baisse des performances, une anxi\u00e9t\u00e9 chronique. Les perturbations chro-niques du sommeil sont sources de baisses de vigilance diurnes qui peuvent avoir uneincidence sur les risques d'accidents.L'organisme ne s'habitue jamais compl\u00e8tement aux perturbations par le bruit pendantles p\u00e9riodes de sommeil: si cette accoutumance existe sur le plan de la perception, leseffets, notamment cardio-vasculaires, mesur\u00e9s au cours du sommeil montrent que lesfonctions physiologiques du dormeur restent affect\u00e9es par la r\u00e9p\u00e9tition des perturba-tions sonores.\nInterf\u00e9rence avec la transmission de la parole - \u00e0 partir de 45 dB(A)La compr\u00e9hension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du si-gnal acoustique dans la conversation est situ\u00e9e dans les gammes de fr\u00e9quencesmoyennes et aigu\u00e9s, en particulier entre 300 et 3 000 hertz. L'interf\u00e9rence avec la pa-role est d'abord un processus masquant, dans lequel les interf\u00e9rences par le bruitrendent la compr\u00e9hension difficile voire impossible. Outre la parole, les autres sons dela vie quotidienne seront \u00e9galement perturb\u00e9s par une ambiance sonore \u00e9lev\u00e9e:\u00e9coute des m\u00e9dias et de musique, perception de signaux utiles tels que les carillons deporte, la sonnerie du t\u00e9l\u00e9phone, le r\u00e9veille-matin, des signaux d'alarmes.La compr\u00e9hension de la parole dans la vie quotidienne est influenc\u00e9e par le niveau so-nore, par la prononciation, par la distance, par l'acuit\u00e9 auditive, par l'attention maisVersion 20240104 Page 9/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n26\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Eureaussi par les bruits interf\u00e9rents. Pour qu'un auditeur avec une audition normale com-prenne parfaitement la parole, le taux signal/bruit (c.-\u00e0-d. la diff\u00e9rence entre le niveaude la parole et le niveau sonore du bruit interf\u00e9rent) devrait \u00eatre au moins de 15 dB(A).Puisque le niveau de pression acoustique du discours normal est d'environ 60 dB(A), unbruit parasite de 45 dB(A) ou plus, g\u00eane la compr\u00e9hension de la parole dans les pluspetites pi\u00e8ces.La notion de perturbation de la parole par les bruits interf\u00e9rents provenant de la cir-culation s'av\u00e8re tr\u00e8s importante pour les \u00e9tablissements d'enseignement o\u00f9 la com-pr\u00e9hension des messages p\u00e9dagogiques est essentielle. L'incapacit\u00e9 \u00e0 comprendre laparole a pour r\u00e9sultat un grand nombre de handicaps personnels et de changementscomportementaux. Les personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables sont celles souffrantd'un d\u00e9ficit auditif, les personnes \u00e2g\u00e9es, les enfants en cours d'apprentissage du lan-gage et de la lecture, et les individus qui ne dominent pas le langage parl\u00e9.Effets psycho physiologiques - 65-70 dB(A)Chez les travailleurs expos\u00e9s au bruit, et les personnes vivant pr\u00e8s des a\u00e9roports, desindustries et des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact n\u00e9gatif surleurs fonctions physiologiques. L'impact peut \u00eatre temporaire mais parfois aussi per-manent. Apr\u00e8s une exposition prolong\u00e9e, les individus sensibles peuvent d\u00e9velopperdes troubles permanents, tels que de l'hypertension et une maladie cardiaque isch\u00e9-mique. L'importance et la dur\u00e9e des troubles sont d\u00e9termin\u00e9es en partie par des va-riables li\u00e9es \u00e0 la personne, son style de vie et ses conditions environnementales. Lesbruits peuvent \u00e9galement provoquer des r\u00e9ponses r\u00e9flexes, principalement lorsqu'ilssont peu familiers et soudains.\nxLes travailleurs expos\u00e9s \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de bruit industriel pendant 5 \u00e0 30 anspeuvent souffrir de tension art\u00e9rielle et pr\u00e9senter un risque accru d'hypertension. Deseffets cardio-vasculaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement observ\u00e9s apr\u00e8s une exposition de longuedur\u00e9e aux trafics a\u00e9rien et automobile avec des valeurs de LAeq 24h de 65-70db(A).Bien que l'association soit rare, les effets sont plus importants chez les personnessouffrant de troubles cardiaques que pour celles ayant de l'hypertension. Cet accrois-sement limit\u00e9 du risque est important en termes de sant\u00e9 publique dans la mesure o\u00f9un grand nombre de personnes y est expos\u00e9.Effets sur les performancesIl a \u00e9t\u00e9 montr\u00e9, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peutcompromettre l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches cognitives. Bien que l'\u00e9veil d0 au bruit puisseconduire \u00e0 une meilleure ex\u00e9cution de t\u00e2ches simples \u00e0 court terme, les performancesdiminuent sensiblement pour des t\u00e2ches plus complexes. La lecture, l'attention, la r\u00e9-solution de probl\u00e8mes et la m\u00e9morisation sont parmi les fonctions cognitives les plusfortement affect\u00e9es par le bruit. Le bruit peut \u00e9galement distraire et des bruits sou-dains peuvent entra\u00eener des r\u00e9actions n\u00e9gatives provoqu\u00e9es par la surprise ou la peur.Dans les \u00e9coles autour des a\u00e9roports, les enfants expos\u00e9s au trafic a\u00e9rien, ont des per-formances r\u00e9duites dans l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches telles que la correction de textes, lar\u00e9alisation de puzzles difficiles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacit\u00e9s demotivation. Il faut admettre que certaines strat\u00e9gies d'adaptation au bruit d'avion, etl'effort n\u00e9cessaire pour maintenir le niveau de performance ont un prix. Chez les en-Page 10/49 Version 20240104 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n27\nfants vivant dans les zones plus bruyantes, le syst\u00e8me sympathique r\u00e9agit davantage,comme le montre l'augmentation du niveau d'hormone de stress ainsi qu'une tensionart\u00e9rielle au repos \u00e9lev\u00e9e. Le bruit peut \u00e9galement produire des troubles et augmenterles erreurs dans le travail, et certains accidents peuvent \u00e9tre un indicateur de r\u00e9duc-tion des performances.\n1\nEffets sur le comportement avec le voisinage et g\u00e9ne \\Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussibien que des g\u00e9nes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beau-coup sont suppos\u00e9s provenir de l'interaction d'un certain nombre de variables audi-tives. La g\u00eane engendr\u00e9e par le bruit de l'environnement peut \u00eatre mesur\u00e9e au moyende questionnaires ou par l'\u00e9valuation de la perturbation due \u00e0 des activit\u00e9s sp\u00e9ci-fiques. Il convient cependant d'admettre qu'\u00e0 niveau \u00e9gal des bruits diff\u00e9rents, venantde la circulation et des activit\u00e9s industrielles, provoquent des g\u00eanes de diff\u00e9rente am-plitude. Ceci s'explique par le fait que la g\u00eane des populations d\u00e9pend non seulementdes caract\u00e9ristiques du bruit, y compris sa source, mais \u00e9galement dans une grandemesure de nombreux facteurs non-acoustiques, \u00e0 caract\u00e8re social, psychologique, ou\u00e9conomique. La corr\u00e9lation entre l'exposition au bruit et la g\u00eane g\u00e9n\u00e9rale, est beau-coup plus haute au niveau d'un groupe qu'au niveau individuel. Le bruit au-dessus de80 dB(A) peut \u00e9galement r\u00e9duire les comportements de solidarit\u00e9 et accro\u00eetre les com-portements agressifs. Il est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant de constater que l'exposi-tion permanente \u00e0 un bruit de niveau \u00e9lev\u00e9 peut accro\u00eetre le sentiment d'abandonchez les \u00e9coliers.On a observ\u00e9 des r\u00e9actions plus fortes quand le bruit est accompagn\u00e9 des vibrationset contient des composants de basse fr\u00e9quence, ou quand le bruit comporte des ex-plosions comme dans le cas de tir d'armes \u00e0 feu. Des r\u00e9actions temporaires, plusfortes, se produisent quand l'exposition au bruit augmente avec le temps, par rapport\u00e0 une exposition au bruit constante. Dans la plupart des cas, LAeq, 24h et Ldn sontdes approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce qui concerne la g\u00eane\u00e9prouv\u00e9e. Cependant, on estime de plus en plus souvent que tous les param\u00e8tres de-vraient \u00eatre individuellement \u00e9valu\u00e9s dans les recherches sur l'exposition au bruit, aumoins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un mod\u00e8le de la g\u00eane to-tale due \u00e0 une combinaison des sources de bruit dans l'environnement.Effets biologiques extra-auditifs : le stressLes effets biologiques du bruit ne se r\u00e9duisent pas uniquement \u00e0 des effets auditifs :des effets non sp\u00e9cifiques peuvent \u00e9galement appara\u00eetre. Du fait de l'\u00e9troite intercon-nexion des voies nerveuses, les messages nerveux d'origine acoustique atteignent defa\u00e7on secondaire d'autres centres nerveux et provoquent des r\u00e9actions plus ou moinssp\u00e9cifiques et plus ou moins marqu\u00e9es au niveau de fonctions biologiques ou de sys-t\u00e8mes physiologiques autres que ceux relatifs \u00e0 l'audition.Ainsi, en r\u00e9ponse \u00e0 une stimulation acoustique, l'organisme r\u00e9agit comme il le ferait defa\u00e7on non sp\u00e9cifique \u00e0 toute agression, qu'elle soit physique ou psychique. Cette sti-mulation, si elle est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et intense, entra\u00eene une multiplication des r\u00e9ponses del'organisme qui, \u00e0 la longue, peut induire un \u00e9tat de fatigue, voire d'\u00e9puisement. Cettefatigue intense constitue le signe \u00e9vident du \u00ab stress \u00bb subi par l'individu et, au-del\u00e0 decet \u00e9puisement, l'organisme peut ne plus \u00eatre capable de r\u00e9pondre de fa\u00e7on adapt\u00e9eVersion 20240104 Page 11/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n28\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans I'Environnement des infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Eureaux stimulations et aux agressions ext\u00e9rieures et voir ainsi ses syst\u00e8mes de d\u00e9fense de-venir inefficaces.\nLes effets sur le syst\u00e8me cardiovasculaireUn \u00e9tat de stress cr\u00e9\u00e9 par une exposition au bruit entra\u00eene la lib\u00e9ration excessived'hormones telles que le cortisol ou les cat\u00e9cholamines (adr\u00e9naline, dopamine). C'estl''augmentation de ces hormones qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Lecortisol est une hormone secr\u00e9t\u00e9e par le cortex. Cette hormone g\u00e8re le stress et a unr\u00f4le important dans la r\u00e9gulation de certaines fonctions de l'organisme. Le profil decortisol montre normalement une variation avec un taux bas la nuit et haut le matin. \u00c0la suite d'une longue exposition stressante, la capacit\u00e9 pour l''homme de r\u00e9guler sontaux de cortisol (baisse la nuit) peut \u00eatre inhib\u00e9e.L'augmentation de la tension art\u00e9rielle et l'augmentation des pulsations cardiaquessont des r\u00e9actions cardiovasculaires pouvant \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 une augmentation dustress.\nEffets subjectifs et comportementaux du bruitLa fa\u00e7on dont le bruit est per\u00e7u a un caract\u00e8re \u00e9minemment subjectif. Compte tenude la d\u00e9finition de la sant\u00e9 donn\u00e9e par l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 en 1946(\u00ab un \u00e9tat de complet bien-\u00eatre physique, mental et social et pas seulement I'absencede maladies \u00bb), les effets subjectifs du bruit doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9v\u00e9-nements de sant\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re. La g\u00eane \u00ab sensation de d\u00e9sagr\u00e9ment, de d\u00e9plaisir,provoqu\u00e9e par un facteur de I'environnement (exemple : le bruit) dont I'individu ou legroupe conna\u00eet ou imagine le pouvoir d'affecter sa sant\u00e9 \u00bb (OMS, 1980), est le principaleffet subjectif \u00e9voqu\u00e9.Le lien entre g\u00eane et intensit\u00e9 sonore est variable : la mesure physique du bruit n'ex-plique qu'une faible partie, au mieux 35%, de la variabilit\u00e9 des r\u00e9ponses individuellesau bruit. L'aspect \u00ab qualitatif \u00bb est donc \u00e9galement essentiel pour \u00e9valuer la g\u00eane. Parailleurs, la plupart des enqu\u00eates sociales ou socio-acoustiques ont montr\u00e9 qu'il est dif-ficile de fixer le niveau pr\u00e9cis o\u00f9 commence l'inconfort.Un principe consiste d'ailleurs \u00e0 consid\u00e9rer qu'il y a toujours un pourcentage de per-sonnes g\u00e9n\u00e9es, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d'expliquer la g\u00e9ne, ilfaut donc aller plus loin et en particulier prendre en compte des facteurs non acous-tiques :e de nombreux facteurs individuels, qui comprennent les ant\u00e9c\u00e9dents dechacun, la confiance dans l'action des pouvoirs publics et des variables so-cio-\u00e9conomiques telles que la profession, le niveau d'\u00e9ducation ou l'\u00e2ge ;\u00ab des facteurs contextuels : un bruit choisi est moins g\u00e9nant qu'un bruit subi,un bruit pr\u00e9visible est moins g\u00e9nant qu'un bruit impr\u00e9visible, etc ;e des facteurs culturels : par exemple, le climat, qui d\u00e9termine g\u00e9n\u00e9ralementle temps qu'un individu passe \u00e0 I'int\u00e9rieur de son domicile, semble \u00eatre unfacteur important dans la tol\u00e9rance aux bruits.En dehors de la g\u00eane, d'autres effets du bruit sont habituellement d\u00e9crits : les effetssur les attitudes et le comportement social (agressivit\u00e9 et troubles du comportement,Page 12/49 Version 20240104 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n29\ndiminution de la sensibilit\u00e9 et de I'int\u00e9r\u00e9t \u00e0 I'\u00e9gard d'autrui), les effets sur les perfor-mances (par exemple, d\u00e9gradation des apprentissages scolaires), l'interf\u00e9rence avec lacommunication.D\u00e9ficit auditif d\u00fb au bruit - 80 dB(A) seuil d'alerte pour I'exposition au bruit en milieude travail.Les bruits de l'environnement, ceux per\u00e7us au voisinage des infrastructures de trans-port ou des activit\u00e9s \u00e9conomiques, n'atteignent pas des intensit\u00e9s directement dom-mageables pour l'appareil auditif. Par contre le bruit au travail, l'\u00e9coute prolong\u00e9e demusiques amplifi\u00e9es \u00e0 des niveaux \u00e9lev\u00e9s et la pratique d'activit\u00e9s de loisir tels que letir ou les activit\u00e9s de loisirs motoris\u00e9s exposent les personnes \u00e0 des risques d'atteintegrave de l'audition.Le d\u00e9ficit auditif est d\u00e9fini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des d\u00e9ficitsd'audition peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s d'acouph\u00e8nes (bourdonnements ou siffle-ments). Le d\u00e9ficit auditif d\u00fb au bruit se produit d'abord pour les fr\u00e9quences aigu\u00e9s (3000-6 000 hertz, avec le plus grand effet \u00e0 4 000 hertz. La prolongation de l'exposition\u00e0 des bruits excessifs aggrave la perte auditive qui s'\u00e9tendra \u00e0 la fr\u00e9quence plus graves2000 hz et moins) qui sont indispensables pour la communication et compr\u00e9hensionde la parole.Partout dans le monde entier, le d\u00e9ficit auditif d0 au bruit est le plus r\u00e9pandu des dan-gers professionnels.L'ampleur du d\u00e9ficit auditif dans les populations expos\u00e9es au bruit sur le lieu de travaild\u00e9pend de la valeur de LAeq, 8h, du nombre d'ann\u00e9es d'exposition au bruit, et de lasensibilit\u00e9 de l'individu. Les hommes et les femmes sont de fa\u00e7on \u00e9gale concern\u00e9s parle d\u00e9ficit auditif d\u00fb au bruit. Le bruit dans l'environnement avec un LAeq 24h de 70dB(A) ne causera pas de d\u00e9ficit auditif pour la grande majorit\u00e9 des personnes, m\u00eameapr\u00e8s une exposition tout au long de leur vie. Pour des adultes expos\u00e9s \u00e0 un bruit im-portant sur le lieu de travail, la limite de bruit est fix\u00e9e aux niveaux de pression acous-tique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la m\u00eame limite est appropri\u00e9e pour cequi concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des enfants, en prenant encompte leur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maxi-male ne devrait jamais exc\u00e9der 120 dB.La cons\u00e9quence principale du d\u00e9ficit auditif est l'incapacit\u00e9 de comprendre le dis-cours dans des conditions normales, et ceci est consid\u00e9r\u00e9 comme un handicap socialgrave.\n2.3. Le co\u00fbt social du bruit en FranceLe bruit constitue une pr\u00e9occupation majeure des Fran\u00e7ais dans leur vie quotidienne,que ce soit au sein de leur logement, dans leurs d\u00e9placements, au cours de leurs activi-t\u00e9s de loisirs ou encore sur leur lieu de travail. Selon l'Organisation Mondiale de la San-t\u00e9 (OMS), le bruit repr\u00e9sente le second facteur environnemental provoquant le plus dedommages sanitaires en Europe, derri\u00e8re la pollution atmosph\u00e9rique: de l'ordre de20% de la population europ\u00e9enne (soit plus de 100 millions de personnes) est expos\u00e9ede mani\u00e8re chronique \u00e0 des niveaux de bruit pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 humaine.\nVersion 20240104 Page 13/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n30\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e9res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'EureEn 2021, l'ADEME, en coop\u00e9ration avec le Conseil National du Bruit a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9va-luation du co\u00fbt social du bruit en France. Dans cette \u00e9tude, le co\u00fbt social est attribu\u00e9\u00e0 trois familles de sources de bruit: le transport, le voisinage et le milieu du travail.Pour chacune de ces familles, ont \u00e9t\u00e9 distingu\u00e9s :- les effets sanitaires induits par le bruit : g\u00eane, perturbations du sommeil,maladies cardiovasculaires, ob\u00e9sit\u00e9, diab\u00e8te, trouble de la sant\u00e9 mentale,difficult\u00e9s d'apprentissage, m\u00e9dication, hospitalisation, maladies et acci-dents professionnels.. les effets non sanitaires induits par le bruit : pertes de productivit\u00e9 et d\u00e9-pr\u00e9ciation immobili\u00e8reLe co\u00fbt socialdu bruit en France est ainsi estim\u00e9 \u00e0 1471 milliards d'euros par an, sur labase des donn\u00e9es et connaissances disponibles. 66,5% de ce co\u00fbt social, soit 97,8Md\u20ac/an, correspond au bruit des transports, principalement le bruit routier qui repr\u00e9-sente 54,8% du co\u00fbt total, suivi du bruit ferroviaire (76%) et du bruit a\u00e9rien (41%).Le co\u00fbt social li\u00e9 au bruit de voisinage, pour lequel il existe tr\u00e8s peu de donn\u00e9es chif-fr\u00e9es, est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 26,3 Md\u20ac/an (179% du co\u00fbt total); il se d\u00e9compose en bruit \u00e9mispar les particuliers (12,1%), bruit des chantiers (3,6%) et bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans l'environne-ment par les activit\u00e9s professionnelles (2,2%).Enfin, le co\u00fbt social du bruit dans le milieu du travail, estim\u00e9 \u00e0 21 Md\u20ac/an (14,2% du to-tal), se r\u00e9partit entre les milieux industriel et tertiaire, scolaire et hospitalier.Une part importante des co\u00fbts sociaux du bruit peut \u00eatre n\u00e9anmoins \u00e9vit\u00e9e en exploi-tant les co-b\u00e9n\u00e9fices avec d'autres enjeux \u00e9cologiques, comme la r\u00e9duction de la pol-lution atmosph\u00e9rique.Pour en savoir plus : Le co\u00fbt social du bruit en France - Estimation du co\u00fbt social dubruit en France et analyse de mesures d'\u00e9vitement simultan\u00e9 du co\u00fbt social du bruitet de la pollution de l'air. Rapport d'\u00e9tude et synth\u00e8se : https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout-social-du-bruit-en-france.html\nPage 14/49 Version 20240104 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n31\n3. Le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9enet le contexte du PPBE de l'Etat dansl'EureLa directive europ\u00e9enne 2002/49/CE relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dansl'environnement d\u00e9finit une approche commune \u00e0 tous les \u00c9tats membres de l'UnionEurop\u00e9enne visant \u00e0 \u00e9viter, pr\u00e9venir ou r\u00e9duire en priorit\u00e9 les effets nocifs sur la sant\u00e9humaine dus \u00e0 l'exposition au bruit ambiant. 'Cette approche est bas\u00e9e sur l'\u00e9valuation de l'exposition au bruit des populations, unecartographie dite \u00ab strat\u00e9gique \u00bb, I'information des populations sur le niveau d'exposi-tion et les effets du bruit sur la sant\u00e9, et la mise en \u0153uvre au niveau local de politiquesvisant \u00e0 r\u00e9duire le niveau d'exposition et \u00e0 pr\u00e9server des zones de calme.e Les articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et R. 572-1 \u00e0 R. 572-12 du code de l'environ-nement d\u00e9finissent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour arr\u00eater les cartes debruit et les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement;e les articles R. 572-3, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement d\u00e9fi-nissent les infrastructures concern\u00e9es et le contenu des cartes de bruit etdes plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnemente L'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 et l'arr\u00e9-t\u00e9 du 10 juin 2020, d\u00e9finit les agglom\u00e9rations concern\u00e9ese L'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 modifi\u00e9 fixe les modes de mesure et de calcul, lescalculs d'\u00e9valuation des effets nuisibles, les indicateurs de bruit ainsi que lecontenu technique des cartes de bruit.\n3.1. Cadre r\u00e9glementaire du PPBE3.1.1. Cadre r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral : sources de bruit concer-n\u00e9es et autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLes sources de bruit concern\u00e9es par la directive au titre de la quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance sontles suivantes :\u00ab les infrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millionsde v\u00e9hicules, soit 8 200 v\u00e9hicules/jour ;\u00ab les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000passages de trains, soit 82 trains/jour ;e les a\u00e9rodromes list\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2018.La mise en \u0153uvre de la directive s'est d\u00e9roul\u00e9e en plusieurs phases, en fonction de lataille des infrastructures et des agglom\u00e9rations concern\u00e9es.Premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance :\nVersion 20240104 Page 15/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n32\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e9res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'EureLe 30 juin 2007 pour les cartes strat\u00e9giques de bruit et le 18 juillet 2008 pour les plansd'actions correspondants.> \u00c9tablissement des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dansl'environnement (PPBE) correspondants, pour les routes supportant Un tra-fic annuel sup\u00e9rieur \u00e0 6 millions de v\u00e9hicules, soit 16 400 v\u00e9hicules/jour etles voies ferr\u00e9es supportant Un trafic annuel sup\u00e9rieur \u00e0 60 000 passagesde trains, soit 164 trains/jour, et les grands a\u00e9roports ;Dans le d\u00e9partement de I'Eure, ces cartes de bruit 1\u00b0\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29juillet 2010.Le PPBE des grandes infrastructures de l'\u00c9tat au titre de la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 ap-prouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 avril 2012.\u00bb \u00c9tablissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants des agglo-m\u00e9rations de plus de 250 000 habitants. Dans le d\u00e9partement de l'Eure,aucune agglom\u00e9ration n'\u00e9tait concern\u00e9e.Deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance :Le 30 juin 2012 pour les cartes strat\u00e9giques de bruit et le 18 juillet 2013 pour les plansd'actions correspondants.\u00bb \u00c9tablissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants pour lesroutes supportant un trafic sup\u00e9rieur \u00e0 8 200 v\u00e9hicules/jour et les voies fer-r\u00e9es supportant un trafic sup\u00e9rieur \u00e0 82 trains/jour et les grands a\u00e9ro-ports ;Dans le d\u00e9partement de I'Eure, ces cartes de bruit 2\u00b0TM \u00e9ch\u00e9ance ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2013 et du 17 novembre 2015 pour ce qui concernel'agglom\u00e9ration \u00e9broicienne.Le PPBE des grandes infrastructures de l'\u00c9tat au titre de la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 novembre 2014.> \u00c9tablissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants des agglo-m\u00e9rations de plus de 100 000 habitants. Dans le d\u00e9partement de l'Eure, au-cune agglom\u00e9ration n'\u00e9tait concern\u00e9e.Troisi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance :Pour la troisi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance, les m\u00eames seuils que I'\u00e9ch\u00e9ance 2 ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s pourfixer la liste actualis\u00e9e des grandes infrastructures de transports terrestres concern\u00e9es.Il en va de m\u00eame pour les grandes agglom\u00e9rations.Les cartes de bruit strat\u00e9giques devaient \u00eatre adopt\u00e9es au 30 juin 2017 et les plansd'actions correspondants pour le 18 juillet 2018.Dans le d\u00e9partement de l'Eure, ces cartes de bruit 3\u00b0\"\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2018.Le PPBE des grandes infrastructures de l'\u00c9tat au titre de la troisi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 novembre 2020.Remarque: la directive ne s'applique pas au bruit produit par la personne expos\u00e9eelle-m\u00eame, au bruit r\u00e9sultant des activit\u00e9s domestiques, aux bruits de voisinage, auPage 16/49 Version 20240104|\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n33\nbruit per\u00e7u sur les liens de travail ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des moyens de transport, ni au bruitr\u00e9sultant d'activit\u00e9s militaires dans les zones militaires.Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes :Il existe une pluralit\u00e9 d'autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de r\u00e9aliser leur cartographieet leur PPBE.| Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes Cartes de bruit PPBEAgglom\u00e9_r\u00e0tions EPCI / communes EPCI / communes Q_\u00ceP\u00eeou\u00eeces natior\u00eeales \" Pr\u00e9fet B ' \u00cb\u00e9\u2014fet\u00ff |\u00ceAutoroutes\u00caJnc\u00e9d\u00e9e\u00ffs | Pr\u00e9fet . | ) Pr\u00e9fet -Conseil d\u00e9partementalRoutes collectivit\u00e9s Pr\u00e9fetet communes| Voies ferr\u00e9es Pr\u00e9fet | Pr\u00e9fetGrands a\u00e9roports Pr\u00e9fet Pr\u00e9fetLes cartes et PPBE doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9vis\u00e9s une fois au moinstous les 5 ans. Ces documents, une fois adopt\u00e9s, sont valables pour 5 ans.\n3.1.2. Cadre r\u00e9glementaire du PPBE des grandes infrastruc-tures de l'EtatDans le d\u00e9partement de I'Eure, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures(4TM \u00e9ch\u00e9ance) ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet le 22 novembre 2022 et le 19 avril 2023,conform\u00e9ment aux articles L.572-4 et R. 572-7 du code de l'environnement.Les cartes sont disponibles sur le site internet de la pr\u00e9fecture :httos://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2293bf44-T1f4-4709-bc27-5b703ca0570a#\n3.2. Infrastructures concern\u00e9es par le PPBE de l'\u00c9tatLe pr\u00e9sent PPBE concerne :- Les routes nationales (conc\u00e9d\u00e9es et non conc\u00e9d\u00e9es) supportant un trafic annuelde plus de 3 millions de v\u00e9hicules.- Les voies ferr\u00e9es conventionnelles supportant un trafic annuel de plus de 30 000passages de train par anRoutes nationales conc\u00e9d\u00e9es (autoroutes) :Les r\u00e9seaux des soci\u00e9t\u00e9s SANEF, ALIS et la CCI du Havre sont concern\u00e9s dans le d\u00e9par-tement de l'Eure est le suivant :\nVersion 20240104 Page 17/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n34\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e9res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'EureAutoroute D\u00e9bu: Fin Long\u00ceJgur Gestionn:cxireA 13 Douains Beuzeville 89 kms SANEFA 131 Bourneville | Le Marais Vernier 14,5 kms SANEFSainte-CroixA 154 Acquigny Incarville 8,1 kms SANEFA 28 Honguemgre- Verneusses 68 kms ALISGuenouvilleN 182 Marais-Vernier Marais-Vernier 2 kms CCI HAVRE\nLes soci\u00e9t\u00e9s SANEF, ALIS et la CCI du Havre exploitent les autoroutes \u00c0A 13, A28 et la N182 sur le d\u00e9partement de l'Eure sur un lin\u00e9aire d'environ 182 kilom\u00e9tres.\nRoutes nationales non conc\u00e9d\u00e9es :Le r\u00e9seau routier national concern\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Eure est le suivant :| GestionnaireRoute D\u00e9but | Fin LongueurRN 12 Nonancourt Armenti\u00e8res sur 33,9 kmsAvreRN 13 Chaignes Evreux 21,5 kms| La Madeleine de | ;RN 154 Nonancourt Acquigny 46,8 kmsRN 1013 Le Vieil-Evreux Parville 6 kms\nDIRNODIRNO|DIRNODIRNO\nLa DIRNO est en charge de I'entretien du r\u00e9seau national sur le d\u00e9partement de I'Euresur un lin\u00e9aire d'environ 110 kilom\u00e8tres.\nLignes ferroviaires :Le r\u00e9seau ferroviaire concern\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Eure est le suivant :Voie ferr\u00e9eParis-Le HavreLigne 340000\nFinEntr\u00e9e du d\u00e9parte-ment VernonGestionnaireSNCF r\u00e9seau\nPage 18/49 Version 20240104 J\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n35\nCarte du r\u00e9seau des infrastructures routi\u00e9re et ferroviaire dans le d\u00e9partement de l'Eure\n%\n:\"/{\n- Hat\u00a2\no\n0 50 km\u2014\u2014\nen Servios produciour : DDTM 27 (Direction D\u00e9partementale des Temilores ot de la Mer de l'Eure)gooy \u00a2 Donn\u00e9es\u00a9 MTES\n3.3. D\u00e9marche mise en ceuvre pour le PPBE de I'Etat3.3.1. Organisation de la d\u00e9marcheLe suivi de l'\u00e9valuation et de la gestion du bruit dans l'environnement de I'Eure a \u00e9t\u00e9mis en place dans le cadre de l'application de la directive du bruit, pour r\u00e9pondre auxobjectifs suivants :e Suivre l'\u00e9tablissement des cartes de bruit des grandes infrastructures et lesPPBE pour lesquels le pr\u00e9fet a comp\u00e9tence ;e Suivre l'avancement des cartes d'agglom\u00e9rations et des PPBE dont la r\u00e9ali-sation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des collectivit\u00e9s locales ;e Assurer la coordination de l''ensemble des cartes de bruit et des PPBE dud\u00e9partement ;e D\u00e9finir les modalit\u00e9s de porter \u00e0 la connaissance du public de l'informa-tion pour les infrastructures pour lesquels le pr\u00e9fet a comp\u00e9tence, et assu-rer la coh\u00e9rence de l'information au niveau du d\u00e9partement :\u00ceVersion 20240104 Page 19/4\u00a3Ll\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n36\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e9res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Euree Assurer la remont\u00e9e d'information \u00e0 l'administration centrale (DirectionG\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9vention des Risques - mission bruit et agents physiques)en vue de leur transmission \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et en informer lesmembres du comit\u00e9 de suivi.Il regroupe notamment toutes les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, les gestionnaires d'infra-structures, les agences, administrations et techniciens concern\u00e9es.Le projet de PPBE, le r\u00e9sultat de la consultation du public et enfin le document finalsont pr\u00e9sent\u00e9s au comit\u00e9 d\u00e9partemental bruit.C'est la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure, sous l'autorit\u00e9du Pr\u00e9fet qui pilote les d\u00e9marches de |'Etat (cartographie, PPBE), assiste les collectivi-t\u00e9s. .Le PPBE de l'\u00c9tat dans l'Eure est l'aboutissement d'une d\u00e9marche partenariale avec lessoci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes SANEF et ALIS, la direction r\u00e9gionale Norman-die de SNCF R\u00e9seau (gestionnaire des voies ferr\u00e9es), la direction interd\u00e9partementaledes routes du Nord-Ouest. Les d\u00e9marches d'\u00e9laboration du pr\u00e9sent PPBE se sont d\u00e9-roul\u00e9es en concertation avec les collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es.La r\u00e9daction du PPBE de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 pilot\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale des Terri-toires et de la Mer de l'Eure.\n3.3.2. Cinq grandes \u00e9tapes pour l'\u00e9laboration1. Une premi\u00e8re \u00e9tape de diagnostic a permis de recenser l'ensemble des connais-sances disponibles sur l'exposition sonore des populations. L'objectif de cette\u00e9tape a \u00e9t\u00e9 d'identifier les zones consid\u00e9r\u00e9es comme bruyantes au regard desvaleurs limites d\u00e9finies par la r\u00e9glementation.2. \u00c0 l'issue de la phase d'identification de toutes les zones consid\u00e9r\u00e9es commebruyantes, une seconde \u00e9tape de d\u00e9finition des mesures de protection a \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9e par les diff\u00e9rents gestionnaires. Ces travaux ont permis d'identifier unes\u00e9rie de mesures \u00e0 programmer sur la dur\u00e9e du pr\u00e9sent PPBE.3. \u00c0 partir des propositions faites par les diff\u00e9rents gestionnaires, un projet dePPBE synth\u00e9tisant les mesures propos\u00e9es a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9.4. Ce projet est port\u00e9 \u00e0 la consultation du public comme le pr\u00e9voit l'article R. 572-9 du code de l'environnement entre le 19 f\u00e9vrier 2024, et le 19 avril 2024.5. A l'issue de cette consultation, la Direction D\u00e9partementale des Territoires etde la Mer \u00e9tablira une synth\u00e8se des observations du public sur le PPBE de l'\u00c9tat.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette synth\u00e8se sera transmise pour suite \u00e0 donner aux diff\u00e9-rents gestionnaires qui devront r\u00e9pondre aux observations du public. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, le projet de PPBE sera modifi\u00e9 pour tenir compte des observations etdes r\u00e9ponses apport\u00e9es.Le document final, accompagn\u00e9 d'une note exposant les r\u00e9sultats de la consultationet les suites qui leur ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es (faisant l'objet du chapitre 11 du pr\u00e9sent docu-ment), constitueront le PPBE arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet et qui sera publi\u00e9 sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de I'Eure :https://eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Autres-reglementations-environnementales/Bruit-des-infrastructures-de-transportPage 20/49 Version 20240104|\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n37\n3.4. Principaux r\u00e9sultats du diagnosticLes cartes de bruit strat\u00e9giques sont le r\u00e9sultat d'une approche macroscopique, qui aessentiellement pour objectif d'informer et sensibiliser la population sur les niveauxd'exposition, et inciter \u00e0 la mise en place de politiques de pr\u00e9vention ou de r\u00e9ductiondu bruit, et de pr\u00e9servation des zones de calme.Il s'agit de mettre en \u00e9vidence des situations de fortes nuisances et non de faire undiagnostic fin du bruit engendr\u00e9 par les infrastructures; les secteurs subissant du bruitexcessif n\u00e9cessiteront un diagnostic compl\u00e9mentaire.Le site internet des services de l'\u00c9tat dans I'Eure o\u00f9 peuvent \u00eatre consult\u00e9es les cartesde bruit routi\u00e8res est le suivant :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=8c70fcc9-eb60-43d8-ac1e-9bd4cf28de05Le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Eure o\u00f9 peuvent \u00eatre consult\u00e9es les cartesde bruit ferroviaires :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=df07bbf6-4ab1-4414-a7ea-13ea003d518d\nComment sont \u00e9labor\u00e9es les cartes de bruit ?Les cartes de bruit sont \u00e9tablies, avec les indicateurs harmonis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de l'UnionEurop\u00e9enne, Lien (pour les 24 heures) et L, (pour la nuit). Les niveaux de bruit sont \u00e9va-lu\u00e9s au moyen de mod\u00e8les num\u00e9riques int\u00e9grant les principaux param\u00e8tres qui in-fluencent sa g\u00e9n\u00e9ration et sa propagation. Les cartes de bruit ainsi r\u00e9alis\u00e9es sont en-suite crois\u00e9es avec les donn\u00e9es d\u00e9mographiques afin d'estimer la population expos\u00e9e.Il existe quatre types de cartes de bruit :\ne | . \u00b0\u00e6 \u00ee \\ Carte de type \u00ab a \u00bb indicateur Laen; Carte des zones expos\u00e9es au bruit desP _ 2 grandes infrastructures de transport selon=3 l'indicateur Lgen (p\u00e9riode de 24 h), par pal-\\ lier de 5 en 5 dB(A) \u00e0 partir de 55 dB(A)[ pour le Laen-\ngrandes infrastructures de transport selonl'indicateur L, (p\u00e9riode nocturne), par pal-lier de 5 en 5 dB(A) \u00e0 partir de 50 dB(A).\n\\ ' Carte de type \u00ab a \u00bb indicateur L,< Carte des zones expos\u00e9es au bruit des\n|Version 20240104 Page 21/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n38\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Eure\nmm\nCs |\\'\\ |/Carte de type \u00ab \u00a2 \u00bb indicateur LaenCarte des zones o\u00f9 les valeurs limites men-tionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 572-6 du code de l'en-vironnement sont d\u00e9pass\u00e9es, selon l'indica-teur Lien (P\u00e9riode de 24h)Les valeurs limites Lien figurent pages sui-vantes\nCarte de type \u00ab c \u00bb indicateur L,Carte des zones o\u00f9 les valeurs limites sontd\u00e9pass\u00e9es selon l'indicateur L, (p\u00e9riodenocturne)Les valeurs limites L, figurent pages sui-vantes\nLes cartes de bruit strat\u00e9giques permettent ensuite d'\u00e9valuer le nombre de personnesexpos\u00e9es par tranche de niveau de bruit et montrent les secteurs o\u00f9 un d\u00e9passementdes valeurs limites est potentiellement constat\u00e9 selon les r\u00e9sultats donn\u00e9s par mod\u00e9li-sation. Comme tout travail de mod\u00e9lisation, l'exercice repose sur un certain nombred'hypoth\u00e8ses. Les mod\u00e9lisations sont des images de la r\u00e9alit\u00e9, avec des limites et deshypoth\u00e8ses que seuls des experts peuvent r\u00e9ellement expliquer.D\u00e9comptes des populations sur le r\u00e9seau routier et le r\u00e9seau ferr\u00e9 nationaux :Le r\u00e9seau conc\u00e9d\u00e9 :Sur le r\u00e9seau routier conc\u00e9d\u00e9, les d\u00e9comptes des populations r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre dela directive par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires sont issues d'\u00e9tudes d\u00e9taill\u00e9es.Les \u00e9l\u00e9ments de cartographie du bruit ont \u00e9t\u00e9 transmis par les soci\u00e9t\u00e9s SANEF et ALIS\u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure.Les donn\u00e9es d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte \u00ab a \u00bb) donnent les r\u00e9-sultats suivants :Indice Lden en dB(A)Axe Nombre de personnes poten- Nombre d'\u00e9tablissements de |tiellement expos\u00e9es sant\u00e9 potentiellement expos\u00e9sVoie [55- | [60- | [65- | [70- | >75 | [55- | [60 | [65- | [70- | >760[ | 65[ | 70[ | 79[ 60[ | -65[ | 70[ | 75[ | 5o A 13 3600 1200 | 200 | \u00a9 0 o | o | o 0 0! - \u2014\u2014 | I p - \u2014' A 131 100 0 0 0 0 0 o | o o | o[ A 154 2600 200 | 100 | 0 0 7 10 o | o | oA28 7 o 0 0 0 0 o\u00ffl\u00ffo . : 0Page 22/49 Version 20240104|\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n39\n| Nombre d'\u00e9tablissements d'ensei-f\u00e2xe gnement potentiellement expos\u00e9sVoie [55- | [60- | [65- | [70- | >7560[ 65[ | 70[ 75[| A 13 ' 8 5 0 ' 0 0| A3 [0 0 o | o 0A 154 6 V 0 0 | 0 0A28 | \u00a9 e | \u00a9 0 ;\nIndice Ln en dB(A)Nombre de personnes poten-Nombre d'\u00e9tablissements deAxe tiellement expos\u00e9es sant\u00e9 potentiellement expos\u00e9sVoie [50- [55- | [60- | [65- >70 | [50- | [55- | [60- [65- l >755[ | 60[ | 65[ 70[ 55[ 60[ 65[ 70[ | 0) A 13 2000 | 300 | o \u00a9 0 0 0 o | o 0. A 131 100 | 0 0 0 0 0 o | o 0A154 300 100 | 0 0 0 0 o |o 0 o_ _ __ | LA 28 o | 0 0 0 0 0 0 0 0\n\u00e4 Nombre d'\u00e9tablissements d'ensei- \u2014xe . 'gnement potentiellement expos\u00e9sVoie [50- | [55- | [60- | [65- | >7055[ 60[ 65[ 70[A13 S 0 0 0 0A131 K 0 0 0 0A154 0 | o | o | 0 0T A28 0 0 o | o 0| =Les zones bruyantes \u00e9tudi\u00e9es pour identifier les sites a traiter en priorit\u00e9 sont leszones o\u00f9 les habitations sont situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur ou proches des fuseaux Laen 68dB(A)et L, 62dB(A) qui correspondent aux seuils des valeurs limites vis\u00e9es l'article R. 572-4du code de l'environnement. L'identification des b\u00e2timents potentiellement impact\u00e9spar le d\u00e9passement de ces niveaux d'exposition ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s SANEFet ALIS en s'appuyant sur une mod\u00e9lisation sp\u00e9cifique des niveaux sonores en fa\u00e7adesdes habitations.Les donn\u00e9es issues de la cartographie du bruit (carte \u00ab c \u00bb correspondant \u00e0 la cartogra-phie des zones d\u00e9passant les valeurs limites) sont les suivantes :\nVersion 20240104 Page 23/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n40\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e9res et ferroviaires 1' Etat dans le d\u00e9partement de l'EureNombre de personnes, de logements et d'\u00e9tablissements potentiellement expos\u00e9s \u00e0 desd\u00e9passements de sevil sur 24h (Lden>68 dB(A))Axe | Nom:;fi:;:):trsez:r:z::ten- Nombre de b\u00e2timents sensibleA 13 ) 20 s 0m A131 T 2 T o- A154\u2014 L 46 [ 0o 7\n_ I - | \u2014 \u2014\nA 28\nNombre de personnes, de logements et d'\u00e9tablissements potentiellement expos\u00e9s \u00e0 desd\u00e9passements de seuil la nuit (Ln>62 dB(A))Axe Nom\u00e4;\u00eel:;\u00e2::tr\u00ee\u00eer;r;ess\u00e9zsoten- Nombre de b\u00e2timents sensible[ A 13 6 0A3 \u2014 m 2 eA154 | 2 | 0 ]A28 0 | 0Ces estimations des personnes expos\u00e9es sont des valeurs statistiques issues de la mo-d\u00e9lisation.Ces valeurs restent tr\u00e9s th\u00e9oriques dans la mesure o\u00f9 :e |l est appliqu\u00e9 un ratio du nombre de personne par rapport \u00e0 la surfaced'un b\u00e2timent et du nombre de niveau;< Les habitations et b\u00e2timents sensibles ayant fait l'objet de traitement defa\u00e7ades par le pass\u00e9 sont comptabilis\u00e9s bien qu'ils soient aujourd'hui isol\u00e9sdu bruit;e Les niveaux de bruit sont calcul\u00e9s sur la base d'une mod\u00e9lisation pour la-quelle peuvent subsister des incertitudesLe r\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9 :Les \u00e9l\u00e9ments de cartographie du bruit ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le Cerema. Les d\u00e9comptesde population et les cartes ainsi produites ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la Direction D\u00e9parte-mentale des Territoires et de la Mer de l'Eure.Les donn\u00e9es d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte \u00ab a \u00bb) donnent les r\u00e9-sultats suivants :\nPage 24/49 Version 20240104 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n41\nIndice Lden en Db(A)Nombre de personnes poten-Nombre de logements poten-|Axe tiellement expos\u00e9es tiellement expos\u00e9s|Voie [55- | [60- | [65- | [70- | >75 | [55- | [60- | [65- | [70- | >75 |60[ | 65[ | 70[ | 75[ 60[ 65[ : 70[ | 75]\u2014\u2014 \u2014_\u2014 # |N 12 957 | 466 | 262 | 140 | 32 | 456 | 222 125 | 67 | 15N 13 152 31 %| 9 | 5 | 73 0 8 | 4 2N 154 l es3 | 134 | 22| 6 ' o | 406 6 | 10 | 3 0. N1013 40 0 0 041'04_ 19 0 ) 0 0A Nombre dabiiegatde | e \u00e9tablisgentent d'er-xe ; ; 3 seignement potentiellementsant\u00e9 potentiellement expos\u00e9s 4expos\u00e9sVoie [55- | [60- | [65- | [70- | >75 | [55 | [60- | [65- | [70- | >760[ | e5[ | 70[ | 751 60[ | 65[ | 700 | 75[ | 5N 12 o 2 0 0 0 0 E 0 0 0N13 0 o o | o | o 0 0 0 0 0N 154 o | o o | o 0 2 0 1 0 0N 1013 0 : 0 0 0 o | 0 0 0 o | 0\nIndice Ln en dB(A)e Nombre de p\u00e9rsonnes poten- Nombre de logements poten-tiellement expos\u00e9es tiellement expos\u00e9sVoie [50- | [55- | [60- | [65- | >70 | [50- | [55- | [60- | [65- | >7055[ | 601 | 65[ & 70[ 55[ | 60[ | 65[ | 70[N 12 505 | 277 | 153 40 0 241 132 | 73 | 19 0N13 \u2014 38 | 16 | 10 5 0 18 7 | s 2 o== - .- \u2014 || N 154 149 24 13 1 0 71 n | 6 0o ; 0| N1013 \u2014 1 o ; o 0 0 o | o 0 0 0| THF Nombre d'\u00e9tablissement d'en-| Axe No[nbre - e'tabllssement de' seignement potentiellementsant\u00e9 potentiellement expos\u00e9s 3expos\u00e9sVoie [50- | [55- | [60- | [65- >70 | [50- | [55- [60- [65- >7055[ | 60[ | 65[ | 70[ 55[ | 60[ | 65[ | 70[N 12 2 0 0 0 0 1 o 0 0 0N 13 0 0 0 0 0 0 o | o 0 0o- N154 0 0 0 0 0 2 1 o o 0 |N 1013 0 0 0 0 0 o o 0 0 0 |Les zones bruyantes \u00e9tudi\u00e9es pour identifier les sites a traiter en priorit\u00e9 sont leszones o\u00f9 les habitations sont situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur ou proches des fuseaux Laen 68dB(A)Version 20240104 Page 25/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n42\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e9res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Eureet L, 62dB(A) qui correspondent aux seuils des valeurs limites vis\u00e9es l'article R. 572-4du code de l'environnement. L'identification des b\u00e2timents potentiellement impact\u00e9spar le d\u00e9passement de ces niveaux d'exposition a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le CEREMA en s'ap-puyant sur une mod\u00e9lisation sp\u00e9cifique des niveaux sonores en fa\u00e7ades des habita-tions.Les donn\u00e9es issues de la cartographie du bruit (carte \u00ab \u00a2 \u00bb) sont les suivantes :Nombre de personnes, de logements et d'\u00e9tablissements potentiellement expos\u00e9s \u00e0 unbruit d'au moins (Lden>68 dB(A)) pendant la journ\u00e9eNombre de logements poten-A Nombre de personnes poten-xe ; E . ;tiellement expos\u00e9es tiellement expos\u00e8ss- N ' 242 _ ) 115N3 [ 10008 | 8N 154 ) 16 o 8- N\u00b01013 . 0 o ]A Nombre d'\u00e9tablissement de Nomibredi\u00e9tsolissement derxe - . seignement potentiellementsant\u00e9 potentiellement expos\u00e9s ;expos\u00e9sN 12 0 0N 13 e 0 ) 0 ]N 154 | o | 0 ]| = = \u2014N 1013 ' 0 0\nNombre de personnes, de logements et d'\u00e9tablissements potentiellement expos\u00e9s \u00e0 desd\u00e9passements de seuil la nuit (Ln>62 dB(A))' = | Nombre de personnes poten-Nombre de logements poten-tiellement expos\u00e9s\u00ee P ! tiellement expos\u00e9esN 12 128 61N13 | \u00ab 10 5N154 10 1 1 |N 1013 l 0 o\ne Nombre d'\u00e9tablissementde | \"\\2E07eSRpotentiellementsant\u00e9 potentiellement expos\u00e9s expos\u00e9sN 12 2 1 1\" N3 - 0 0N 154 | o 1B N1086 \u2014 | 0 N o ... -\nPage 26/49 Version 20240104|\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n43\nCette estimation des personnes expos\u00e9es est une valeur statistique issue de la mod\u00e9li-sation.Ces valeurs restent tr\u00e8s th\u00e9oriques dans la mesure o\u00f9 :\u00ab Il est appliqu\u00e9 un ratio du nombre de personne par logement selon la com-mune;e Les habitations et b\u00e2timents sensibles ayant fait l'objet de traitement defa\u00e7ades par le pass\u00e9 sont comptabilis\u00e9s bien qu'ils soient aujourd'hui isol\u00e9sdu bruit;< Les niveaux de bruit sont calcul\u00e9s sur la base d'une mod\u00e9lisation dans la-quelle peut subsister des incertitudesLe r\u00e9seau ferroviaire ;Les \u00e9l\u00e9ments de cartographie du bruit ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le Cerema \u00e0 partir de don-n\u00e9es fournies par SNCF R\u00e9seau. Les d\u00e9comptes de population et les cartes produitesont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure.Les donn\u00e9es d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte \u00ab a \u00bb) donnent les r\u00e9-sultats suivants :Indice Lden en dB(A)Nombre de personnes poten-Nombre de logements poten-H ; |p tiellement expos\u00e9es tiellement expos\u00e9s }Paris-Le Havre [55- | [60- | [65- | [70- | >75 | [55- | [60- | [65- | [70- | >7 |60[ | 65[ | 70[ | 75[ 60[ | 65[ 70[ | 75] |Ligine 340000 516 | 435 _ 406 | 279 | 228 245 | 207 193 133 | 109 |. . Nombre d'\u00e9tablissement de No_mbre B etabllsserpent gensVoie ferr\u00e9e \u00f1 \u00eb - seignement potentiellement| sant\u00e9 potentiellement expos\u00e9s expos\u00e9s| Paris-Le Havre [55- | [60- | [65- | [70- | >75 | [55- | [60- | [65- | [70- | >760[ | 65[ | 70[ | 751 ! 60 | 65[ | 70[ | 750 | 5I Ligne 340000 o | o 0 o 0 5 2 0 o | \u00a9 B\nIndice Ln en dB(A)Voie ferr\u00e9eNombrede personnes poten-tiellement expos\u00e9esNombre de logements poten-tiellement expos\u00e9sParis-Le Havre [50- | [55- | [60- | [65- | >70 | [50- | [55- | [60- @ [65- | >755[ | 601 | 65[ | 70[ 55[ 60[ 65[ 70[ OLigne 340000 442 | 394 | 279 | 266 | 5 210 | 188 | 133 127 | 3 |e Nombre d'\u00e9tablissement d'en- |Voie ferr\u00e9e Nor'nbre \u00ef e_tabllssement de' seignement potentiellementsant\u00e9 potentiellement expos\u00e9s - 'expos\u00e9sParis-Le Havre [50- | [55 | [60- | [65- | =70 | [50- | [55- | [60- | [65- | >7 |ss[ | 60[ | 65[ | 70 ss[ | 60 | 65[ | 70[ | O |- Ligne 340000 [ 2 o | o | o0 | o 2 5 0 0 0Version 20240104 Page 27/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n44\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Eure\nLes zones bruyantes \u00e9tudi\u00e9es pour identifier les sites \u00e0 traiter en priorit\u00e9 sont leszones o\u00f9 les habitations sont situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur ou proches des fuseaux Laen 73 dB(A)et L, 65dB(A) qui correspondent aux seuils des valeurs limites vis\u00e9es l'article R. 572-4du code de l'environnement. L'identification des b\u00e2timents potentiellement impact\u00e9spar le d\u00e9passement de ces niveaux d'exposition a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le CEREMA en s'ap-puyant sur une mod\u00e9lisation sp\u00e9cifique des niveaux sonores en fa\u00e7ades des habita-tions.Les donn\u00e9es issues de la cartographie du bruit (carte \u00ab c \u00bb cartographiant les zones ded\u00e9passement des valeurs limites) sont les suivantes :Nombre de personnes, de logements et d'\u00e9tablissements potentiellement expos\u00e9s \u00e0 des.d\u00e9passements de seuil sur 24h (Lden>73 dB(A))| Paris-Le Haure Nomt?re de personnes poten- Nomb're de Iogements'poten-tiellement expos\u00e9es tiellement expos\u00e9sLigne 340000 393 \u2014 187 -\" Nombre d'\u00e9tablissement d'en- |seignement potentiellementexpos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissement deP i 'Le H ' . '=i e sant\u00e9 potentiellement expos\u00e9sLigne 340000 0 0\nNombre de personnes, de logements et d'\u00e9tablissements expos\u00e9s \u00e0 des d\u00e9passementsde sevil la nuit (Ln>65 dB(A))Paris-Le Havre | Nombre de personnes poten- | Nombre de logements poten-' tiellement expos\u00e9es ' tiellement expos\u00e9sLigne 340000 271 | 129 |Nombre d'\u00e9tablissement d'en- |seignement potentiellementexpos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissement deParis-Le Havre - \u00cb -sant\u00e9 potentiellement expos\u00e9s\" Ligne 340000 0 2Cette estimation des personnes expos\u00e9es est une valeur statistique issue de la mod\u00e9li-sation.Ces valeurs restent tr\u00e8s th\u00e9oriques dans la mesure oU :e |l est appliqu\u00e9 un ratio du nombre de personne par logement selon la com-mune ;< Les habitations et les \u00e9tablissements sensibles ayant fait l'objet de traite-ment de fa\u00e7ades par le pass\u00e9 sont comptabilis\u00e9s bien qu'ils soient aujour-d'hui isol\u00e9s du bruit;e Les niveaux de bruit sont calcul\u00e9s sur la base d'une mod\u00e9lisation dans la-quelle peuvent subsister des incertitudes\n[Page 28/49 Version 2024010i]\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n45\nEvaluation des effets nuisibles sur les r\u00e9seaux routier et ferr\u00e9s nationaux :Publi\u00e9es en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices deI'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettenten avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'en-vironnement. L'arr\u00e9t\u00e9 du 4 avril 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 I'\u00e9tablissement des cartes debruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement introduit une m\u00e9thodede quantification des personnes expos\u00e9es \u00e0 trois de ces effets nuisibles : la cardiopa-thie isch\u00e9mique (correspondant aux codes BA40 \u00e0 BA6Z de la classification internatio-nale ICD-11 de l'OMS), la forte g\u00e9ne et les fortes perturbations du sommeil.Le nombre de personnes affect\u00e9es par ces effets nuisibles est d\u00e9taill\u00e9 par effet nui-sible et par infrastructure.Le r\u00e9seau routier conc\u00e9d\u00e9Le r\u00e9seau conc\u00e9d\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SANEFLes \u00e9l\u00e9ments de cartographie du bruit ont \u00e9t\u00e9 transmis par la soci\u00e9t\u00e9 SANEF \u00e0 la Di-rection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure.Axe Nombre de personnes affect\u00e9es par des effets nuisiblesVoie Cardiopathie isch\u00e9mique Forte g\u00eane Forte perturbation du sommeilA 13 5054 5054 2313A 131 169 169 72A 154 2870 2870 354\nLe r\u00e9seau routier non conc\u00e9d\u00e9Les \u00e9l\u00e9ments de cartographie du bruit ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le Cerema \u00e0 partir de don-n\u00e9es fournies par la DIRNO. Les calculs d'exposition et les cartes produites ont \u00e9t\u00e9adress\u00e9es \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure.Axe Nombre de personnes affect\u00e9es par des effets nuisiblesVoieCardiopathie isch\u00e9miqueForte g\u00eaneForte perturbation du sommeilN 12 330 69N 13 34N154\ns|o|e140N 1013\nLe r\u00e9seau ferroviaireLes \u00e9l\u00e9ments de cartographie du bruit ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le Cerema \u00e0 partir de don-n\u00e9es fournies par SNCF R\u00e9seau. Les calculs d'exposition et les cartes produites ont \u00e9t\u00e9adress\u00e9es \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure.Voie Nombre de personnes affect\u00e9es par des effets nuisibles lParis-Le R . |Havre Forte g\u00e9ne Forte perturbation du sommei\nVersion 20240104 Page 29/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n46\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e9res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Eure\nCTLigne' 442 123340000\n3.5. Objectifs en mati\u00e8re de r\u00e9duction du bruit enFranceLa directive europ\u00e9enne 2002/49/CE relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dansl'environnement ne d\u00e9finit aucun objectif quantifi\u00e9. Elle fixe l'obligation aux \u00c9tatsmembres de d\u00e9terminer des valeurs limites concr\u00e8tes et de d\u00e9terminer les zones ded\u00e9passements de ces derni\u00e8res. Ces valeurs limites visent \u00e0 envisager ou \u00e0 faire appli-quer des mesures de r\u00e9duction du bruit.Pour rappel, en France, les valeurs limites retenues sont les suivantes :l' Routesou LGV . Voie ferr\u00e9e_\u00ce A\u00e9roport ICPELden (dB(A)) | 68 | 73 | 55 71Ln(dB(AY) = 62 65 | 50 | 60 _3.6 Prise en compte des \u00ab zones de calme \u00bbLa directive europ\u00e9enne 2002/49/CE relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dansl'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de classer des zones reconnues pour leur int\u00e9r\u00eatenvironnemental et patrimonial et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une ambiance acoustique initiale dequalit\u00e9 qu'il convient de pr\u00e9server, appel\u00e9es \u00ab zones de calme \u00bb.La notion de \u00ab zone calme \u00bb est int\u00e9gr\u00e9e dans le code de l'environnement (articleL. 572-6), qui pr\u00e9cise qu'il s'agit d'\u00ab espaces ext\u00e9rieurs remarquables par leur faible ex-position au bruit, dans lesquels l'autorit\u00e9 qui \u00e9tablit le plan souhaite ma\u00eetriser l'\u00e9volu-tion de cette exposition compte tenu des activit\u00e9s humaines pratiqu\u00e9es ou pr\u00e9vues. \u00bbDans le d\u00e9partement de l'Eure, aux abords des grandes infrastructures, la cartographiene rel\u00e8ve pas la pr\u00e9sence de zones calmes.\nPage 30/49 Version 20240104 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n47\n4. La contribution des politiques nationales \u00e0 l'at-teinte des objectifs europ\u00e9ens en mati\u00e8re de r\u00e9duc-tion du bruitComme mentionn\u00e9 au 3.5, la directive europ\u00e9enne 2002/49/CE fixe des valeurs limitesen Lden et en Ln au-del\u00e0 desquelles une zone de d\u00e9passement est caract\u00e9ris\u00e9e par lacartographie et n\u00e9cessite de mettre en place, au sein du PPBE, les actions n\u00e9cessairespour que les niveaux sonores soient ramen\u00e9s en-dessous des valeurs limites.Avant l'entr\u00e9e en vigueur de la directive europ\u00e9enne 2002/49/CE et l'introduction desvaleurs limites en Lden et en Ln, la France avait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 s'investir sur le sujetde la pr\u00e9vention et de r\u00e9duction de la pollution sonore dans le domaine des trans-ports terrestres et a\u00e9riens par la loi relative \u00e0 la lutte contre le bruit, dite \u00ab loi bruit \u00bbdu 31 d\u00e9cembre 1992, dans l'objectif de r\u00e9duire les nuisances engendr\u00e9es par la pollu-tion sonore. L'article premier de cette loi indique qu'elle a pour objet, \u00ab dans les do-maines o\u00f9 il n'y est pas pourvu, de pr\u00e9venir, supprimer ou limiter l'\u00e9mission ou la pro-pagation sans n\u00e9cessit\u00e9 ou par manque de pr\u00e9cautions des bruits ou des vibrations denature \u00e0 pr\u00e9senter des dangers, \u00e0 causer un trouble excessif aux personnes, \u00e0 nuire \u00e0leur sant\u00e9 ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement \u00bb.Dans le cadre de cette loi, la France avait mis en place une politique nationale de r\u00e9-sorption de ce qu'elle a appel\u00e9 les \u00ab points noirs de bruit \u00bb des r\u00e9seaux routiers et fer-roviaires nationaux (PNB). Cette politique avait fix\u00e9 des valeurs limites en LAeq, au-de-l\u00e0 desquelles une zone de bruit devient critique et les b\u00e2timents qui s'y trouvent expo-s\u00e9s et remplissent des crit\u00e8res acoustiques et d'ant\u00e9riorit\u00e9 sont qualifi\u00e9s de \u00ab pointsnoirs de bruit \u00bb, n\u00e9cessitant la mise en place de mesures visant \u00e0 leur pr\u00e9vention ainsiqu'\u00e0 leur r\u00e9sorption.H y a crit\u00e8res pour d\u00e9terminer un point noir du bruit national (PNB) :\u00ab |l s'agit d''un b\u00e2timent sensible au bruit: habitations, \u00e9tablissementsd'enseignement, de soins, de sant\u00e9 et d'action sociale ;\u00ab R\u00e9pondant aux exigences acoustiques- R\u00e9pondant aux crit\u00e8res d'ant\u00e9riorit\u00e9\u00ab Le long d'une route ou d'une voie ferr\u00e9e nationale.Les seuils acoustiques de d\u00e9termination des \u00ab points noirs de bruit nationaux \u00bb fix\u00e9sen LAeq la r\u00e9glementation fran\u00e7aise, sont coh\u00e9rents avec les valeurs limites fix\u00e9es parla directive en Lden et Ln.Indicateurs Route et/ou LGV Voie ferr\u00e9e Cumul route et/ouconventionnelle LGV et voie ferr\u00e9econventionnelleLAeq (6h-22h) 70 73 73L.aeq (22h-6h) 65 68 68Lden 68 73 73Lnight 62 65 65Le recensement de ces PNB dans le contexte fran\u00e7ais permet Un ciblage pr\u00e9cis des b\u00e2-timents sensiblement expos\u00e9s et conduit \u00e0 I'adoption de mesures pr\u00e9ventives et cura-Version 20240104 Page 31/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n48\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e9res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Euretives qui contribueront \u00e0 revenir \u00e0 une situation sonore qui respecte les valeurs limitesfix\u00e9s par la r\u00e9glementation fran\u00e7aise au titre de la directive europ\u00e9enne 2002/49/CE.Pour plus d'informations sur la politique nationale de r\u00e9sorption des points noirs debruit, se reporter aux circulaires du 12 juin 2001, 28 f\u00e9vrier 2002 (section HI) et 25 mai2004 (sections B et C).Dans l'objectif de tendre vers une situation sonore en conformit\u00e9 avec les valeursfix\u00e9es \u00e0 I'\u00e9chelle europ\u00e9enne, le pr\u00e9sent PPBE aura vocation \u00e0 mobiliser cette politiquede r\u00e9sorption des points noirs de bruit qui s'inscrit dans la logique plus vaste de la r\u00e9-glementation nationale reposant sur la \u00ab loi bruit \u00bb du 31 d\u00e9cembre 1992, \u00e0 l'appui desmesures pr\u00e9ventives et curatives r\u00e9alis\u00e9es ou pr\u00e9vues par le gestionnaire, dont unedescription est propos\u00e9e ci-apr\u00e8s.\n4.1. Bilans des actions dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dentPPBE et des dix derni\u00e9res ann\u00e9es4.1.1. Mesures pr\u00e9ventivesLa politique de lutte contre le bruit en France concernant les am\u00e9nagements et les in-frastructures de transports terrestres a trouv\u00e9 sa forme actuelle dans la loi relative \u00e0 lalutte contre les nuisances sonores, dite \u00ab loi bruit \u00bb du 31 d\u00e9cembre 1992.Comme introduit pr\u00e9c\u00e9demment, la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative aux nuisancessonores routi\u00e8res et ferroviaires s'articule autour du principe d'ant\u00e9riorit\u00e9.Lors de la construction d'une infrastructure routi\u00e8re ou ferroviaire, il appartient \u00e0 sonma\u00eetre d'ouvrage de prot\u00e9ger l'ensemble des b\u00e2timents construits ou autoris\u00e9s avantque la voie n'existe administrativement.Par contre, lors de la construction de b\u00e2timents nouveaux \u00e0 proximit\u00e9 d'une infra-structure existante, c'est au constructeur du b\u00e2timent de prendre toutes les disposi-tions n\u00e9cessaires, en particulier \u00e0 travers un renforcement de l'isolation des vitrages etde la fa\u00e7ade, pour que ses futurs occupants ne subissent pas de nuisances excessivesdu fait du bruit de l'infrastructure.4.1.1.1. Protection des riverains en bordure de projet de voies nou-vellesL'article L. 571-9 du code de l'environnement concerne la cr\u00e9ation d'infrastructuresnouvelles et la modification ou la transformation significatives d'infrastructures exis-tantes. Tous les ma\u00eetres d'ouvrages routiers et ferroviaires et notamment l'\u00c9tat (soci\u00e9-t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes pour les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es et SNCF r\u00e9seau pourles voies ferr\u00e9es) sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles oudes infrastructures modifi\u00e9es en dessous de seuils r\u00e9glementaires qui garantissent \u00e0l'int\u00e9rieur des logements pr\u00e9-existants des niveaux de confort conformes aux recom-mandations de l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9.Les articles R. 571-44 \u00e0 R. 571-52 pr\u00e9cisent les prescriptions applicables et les arr\u00eat\u00e9sdu 5 mai 1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies fer-r\u00e9es fixent les seuils \u00e0 ne pas d\u00e9passer.\nPage 32/49 Version 20240104 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n49\nNiveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une_infrastructure rou-ti\u00e8re nouvelle (en facade des b\u00e2timents) :Usage et nature | LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h)Logements en ambiance sonore m\u00f4d\u00e9r\u00e9e | 60 \u00e2B(T) 15 dB(A) ;' Autres logements | 65 dB(A) 60 dB(A)\u00c9tablissements d'enseignement B 60 dB(A) |Etablissements de soins, sant\u00e9, action so-\u2014d - 60 dB(A) 55 dB(A)cialeBureaux en ambiance sonore d\u00e9grad\u00e9e TM 65 dB(A) |Il s'agit de privil\u00e9gier le traitement du bruit \u00e0 la source d\u00e8s la conception de l'infra-structure (trac\u00e9, profils en travers), de pr\u00e9voir des protections (de type butte, \u00e9crans)lorsque les objectifs risquent d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9s, et en dernier recours, de prot\u00e9ger les lo-caux sensibles par le traitement acoustique des fa\u00e7ades (avec obligation de r\u00e9sultat enisolement acoustique).Infrastructures concern\u00e9es : infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires de toutes les ma\u00ee-trises d'ouvrages (SNCF-R\u00e9seau, RN, RD, VC ou communautaire).Horizon : respect sans limite de temps (concr\u00e8tement prise en compte \u00e0 20 ans).Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transforma-tion significatives d'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'une enqu\u00eate pu-blique au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, et depuis la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9gle-mentation, respectent ces engagements qui font l'objet de suivi r\u00e9gulier au titre desbilans environnementaux introduits par la circulaire Bianco du 15 d\u00e9cembre 1992.4.1.1.2. Protection des b\u00e2timents nouveaux le long des voies exis-tantes - Le classement sonore des voiesSi la meilleure pr\u00e9vention de nouvelle situation de conflit entre demande de calme etbruit des infrastructures est de ne pas construire d'habitations le long des axes forte-ment nuisants, les contraintes g\u00e9ographiques et \u00e9conomiques, la saturation des agglo-m\u00e9rations, entra\u00eenent la cr\u00e9ation de zones d'habitation dans des secteurs qui su-bissent des nuisances sonores.L'article L. 571-10 du code de l'environnement concerne les constructions nouvellessensibles au bruit le long d'infrastructures de transports terrestres existantes. Tous lesconstructeurs de locaux d'habitation, d'enseignement, de sant\u00e9, d'action sociale et detourisme op\u00e9rant \u00e0 l'int\u00e9rieur des secteurs affect\u00e9s par le bruit, class\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9-fectoral sont tenus de les prot\u00e9ger du bruit en mettant en place des isolements acous-tiques adapt\u00e9s pour satisfaire \u00e0 des niveaux de confort internes aux locaux conformesaux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9.Les articles R. 571-32 \u00e0 R. 571-43 pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s d'application et les arr\u00eat\u00e9s du30 mai 1996 et du 23 juillet 2013 fixent les r\u00e8gles d'\u00e9tablissement du classement so-nore.\nVersion 20240104 Page 33/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n50\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e9res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'EureLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement d\u00e9finit la cat\u00e9gorie sonore des infrastructures, les secteursaffect\u00e9s par le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptionsd'isolement applicables dans ces secteurs.La Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) conduit les \u00e9tudesn\u00e9cessaires pour le compte du Pr\u00e9fet.Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e9re de PLU doivent reporter ces informations dansle PLU.Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de d\u00e9livrance de certificat d'urbanisme doiventinformer les p\u00e9titionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affect\u00e9 parle bruit et de l'existence de prescriptions d'isolement particuli\u00e8res.Que classe-t-on ? :- Voies routi\u00e8res : toutes les voies routi\u00e8res d\u00e9passant les 5 000 v\u00e9hicules/jours.< Lignes ferroviaires interurbaines : toutes les voies ferr\u00e9es interurbaines d\u00e9pas-sant les 50 trains/jour.- Lignes ferroviaires urbaines : toutes les voies ferr\u00e9es urbaines d\u00e9passant les 100trains/jour.- Lignes de transports en commun en site propre : toutes les lignes d\u00e9passant les100 autobus/jour.La d\u00e9termination de la cat\u00e9gorie sonore est r\u00e9alis\u00e9e compte tenu du niveau de bruitcalcul\u00e9 selon une m\u00e9thode r\u00e9glementaire (d\u00e9finie par l'annexe \u00e0 la circulaire du25juillet 1996) ou mesur\u00e9 selon les normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l'isolement acoustique n\u00e9cessaire pourprot\u00e9ger le b\u00e2timent du bruit en fonction de la cat\u00e9gorie de l'infrastructure, afin d'ar-river aux objectifs de niveaux de bruit r\u00e9siduels \u00e0 l'int\u00e9rieur des logements suivants :35 dB(A) le jour et 30 dB(A) la nuit. Niveau de bruit de jour 35 dB(A), Niveau de bruitde nuit 30 dB(A).Les infrastructures sont class\u00e9es en 5 cat\u00e9gories en fonction du niveau de bruit \u00e9mis :Cat\u00e9gorie de Niveau sonore de | Niveau sonore de | Largeur maximale desclassement de r\u00e9f\u00e9rence LAeq r\u00e9f\u00e9rence LAeq secteurs affect\u00e9s par leFinfrastructure | (6h-22h) en dB(A) | (22h-6h) en dB(A) | bruit de part et d'autrede l'infrastructure\n; L> 81 L > 76 d = 300m\n20 76 \" 3- A V> X4\u2014 - ;\nPour les lignes nouvelles, le maintien d'une distance suffisante entre le trac\u00e9 des lignesnouvelles et les habitations est \u00e9galement prioritaire. Un abaissement du profil en longdes lignes nouvelles en-dessous du niveau du terrain existant peut \u00e9galement \u00eatre unmoyen de r\u00e9duire le bruit ferroviaire \u00e0 la source.Les solutions de r\u00e9duction du bruit ferroviaire innovantes :Parall\u00e8lement aux solutions traditionnelles r\u00e9guli\u00e8rement mises en \u0153uvre, SNCF r\u00e9-seau participe \u00e0 plusieurs programmes de recherche fran\u00e7ais ou europ\u00e9ens qui pro-posent aujourd'hui de nouvelles pistes techniques int\u00e9ressantes pour r\u00e9duire le bruitferroviaire.Actions sur les infrastructures existantes :Les ouvrages d'art m\u00e9talliques bruyants qui n'ont pas encore atteint leur fin de vie etqui ne seront pas renouvel\u00e9s dans un avenir proche peuvent faire l'objet d'un traite-ment correctif acoustique particulier. Des travaux de recherches men\u00e9s par la direc-tion de la recherche de la SNCF pour le compte de SNCF r\u00e9seau ont permis d'\u00e9tablirune m\u00e9thodologie fiable pour la caract\u00e9risation et le traitement des ponts m\u00e9talliquesdu r\u00e9seau ferr\u00e9 national. Quelques ouvrages ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces solutions quiconsistent notamment \u00e0 poser des absorbeurs dynamiques sur les rails et sur les plate-lages (dispositif plac\u00e9 en bordure du rail dont le r\u00f4le est d'absorber les vibrations), leremplacement des syst\u00e8mes d'attache des rails et la mise en place d'\u00e9crans acous-tiques absorbants.SNCF r\u00e9seau a engag\u00e9 un programme de recherche sp\u00e9cifique pour r\u00e9duire le bruitdes triages qui provoquent un crissement aigu li\u00e9 au frottement de la roue sur le railfreineur. Plusieurs solutions ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9es et le sont encore, comme la posed'\u00e9cran acoustique au droit des freins de voie, l'injection d'un lubrifiant (abandonn\u00e9e)ou encore la mise en \u0153uvre d'un rail freineur rainur\u00e9 en acier. Mais ces solutions nesont pas encore op\u00e9rationnelles.\nVersion 20240104 Page 45/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n62\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e9res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Eure\nRail freineur (gare d'Antwerpen)SNCF r\u00e9seau a \u00e9galement mis au point.une solution d'\u00e9cran. bas d'une hauteur inf\u00e9-rieure \u00e0 1m, plac\u00e9 tr\u00e8s pr\u00e8s du rail. Cette solution non encore homologu\u00e9e en Francemontre son int\u00e9r\u00eat lorsqu'elle est combin\u00e9e \u00e0 un car\u00e9nage du bas de caisse des trains,mais ne permet pas de r\u00e9aliser pour le moment certaines actions de maintenance desvoies.Actions sur le mat\u00e9riel roulant :SNCF r\u00e9seau a particip\u00e9 au programme de recherche europ\u00e9en Silent Freight (relatifau mat\u00e9riel fret roulant) qui avait pour objectifs de r\u00e9duire les bruits de roulement enoptimisant la dimension, le profil ou la composition de la roue (diam\u00e8tre r\u00e9duit, rigidi-t\u00e9 de la toile, roue perfor\u00e9e, bandage \u00e9lastom\u00e8re entre jante et toile, absorbeurs dyna-miques sur roue, pose de syst\u00e8mes \u00e0 jonc apr\u00e8s usinage d'une gorge...), en pla\u00e7ant desdispositifs de sourdine ou de car\u00e9nage au niveau du bas de caisse des trains.Les vibrations dans le sol sont \u00e9galement de plus en plus pr\u00e9sentes dans les revendica-tions des riverains et la SNCF d\u00e9veloppe les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour proposerla conception d'infrastructures performantes en termes de vibrations dans le sol.4.2.2. Mesures curatives4.2.2.1. Mesures curatives pr\u00e9vues sur le r\u00e9seau routierRev\u00e9tements acoustiques de chauss\u00e9es propos\u00e9s :Les chauss\u00e9es, compte tenu de leur sp\u00e9cificit\u00e9, font l'objet d'un suivi de performanceet d'entretien r\u00e9gulier. Les techniques \" sur couches minces\" employ\u00e9es (BBM (b\u00e9tonbitumeux mince) et BBTM (b\u00e9ton bitumeux tr\u00e8s mince)) garantissent des performancesacoustiques sup\u00e9rieures \u00e0 celles classiquement retenues dans les mod\u00e9lisations acous-tiques. Les r\u00e9ductions obtenues peuvent atteindre entre 3 et 6 dB(A) selon le niveaud'\u00e9mission d'origine.Le programme d'entretien et de r\u00e9novation des chauss\u00e9es pour les ann\u00e9es \u00e0 venir vatendre \u00e0 augmenter le pourcentage actuel des couches de roulement aux perfor-mances acoustiques sup\u00e9rieures.Financement : Sur le r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9 : Les op\u00e9rations relatives auxb\u00e2timents sensibles au bruit sont financ\u00e9es dans le cadre du programme de moderni-sation du RRN non conc\u00e9d\u00e9 hors CPER, avec des cr\u00e9dits BOP 203 de la Direction g\u00e9n\u00e9-rale des infrastructures, des transports et des mobilit\u00e9s (DGITM) et sous r\u00e9serve queles cr\u00e9dits budg\u00e9taires puissent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Page 46/49 Version 20240104 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n63\n5. Bilan de la consultation du public5.1. Modalit\u00e9s de la consultationEn application de l'article R. 572-9 du code de l'environnement, la consultation du pu-blic se d\u00e9roule du 19 f\u00e9vrier 2024 au 19 avril 2024. Elle a fait l'objet d'un avis pr\u00e9alablepar voie de presse dans le journal Paris Normandie dans son \u00e9dition du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2024.Le projet de PPBE est mis \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site in-ternet de la pr\u00e9fecture :https://eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Autres-reglementations-environnementales/Bruit-des-infrastructures-de-transportUne adresse mail permet le recueil des observations. Cette adresse \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9diffus\u00e9e dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.5.2. Remarques du publicLe PPBE mis en consultation du public du 19 f\u00e9vrier au 19 avril 2024, et n'ayant fait l'ob-jet d'aucune remarque du public, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'Eure et publi\u00e9 sur lesite internet des services de l'\u00c9tat.5.3. R\u00e9ponses des gestionnaires aux observationsLe cas \u00e9ch\u00e9ant, ce paragraphe sera compl\u00e9t\u00e9 en fonction des retours des gestionnairessur les observations qui les concernent.5.4. Prise en compte dans le PPBE de l'\u00c9tatLe cas \u00e9ch\u00e9ant, ce paragraphe sera compl\u00e9t\u00e9 en fonction des retours des gestionnaires.\nVersion 20240104 Page 47/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n64\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e9res et ferroviaires l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Eure\n6. GlossaireIADEME )IBATIMENT SENSIBLE AU BRUITICRITERES D'ANTERIORITE\nAgence de l'environnement et de la ma\u00eetrise del'\u00e9nergie'Habitations, \u00e9tablissements d'enseignement, desoins, de sant\u00e9 et d'action socialeAnt\u00e9rieur \u00e0 l'infrastructure ou au 6 octobre 1978,date de parution du premier texte obligeant lescandidats constructeurs \u00e0 se prot\u00e9ger des bruitsext\u00e9rieursLa d\u00e9finition exacte est donn\u00e9e en page 31 duchapitre 4 \u00ab objectif en mati\u00e8re de bruit \u00bb|dB(A)\\Hertz (Hz)\nD\u00e9cibel, Unit\u00e9 permettant d'exprimer les niveauxde bruit (\u00e9chelle logarithmique)\nest l'expression du caract\u00e8re grave ou aigu d'unson\nISOLATION DE FACADES\nLAeq\nLday\nL\u00ce:ien\nEnsemble des techniques utilis\u00e9es pour isolerthermiquement et/ou phoniquement une fa-\u00e7ade de b\u00e2timentNiveau de pression acoustique continu \u00e9qui-valent pond\u00e9r\u00e9 (A). Ce param\u00e8tre repr\u00e9sente leiniveau d'un son continu stable qui, au coursd'une p\u00e9riode sp\u00e9cifi\u00e9e T, a la m\u00eame pressionacoustique moyenne quadratique qu'un sonconsid\u00e9r\u00e9 dont le niveau varie en fonction du'temps. La lettre A indique une pond\u00e9ration enfr\u00e9quence simulant la r\u00e9ponse de loreille hu-\\maine aux fr\u00e9quences audiblesNiveau acoustique moyen composite repr\u00e9senta\u2014'tif de la g\u00eane 6h \u00e0 18hNiveau acodstique moyen composite repr\u00e9senta\u2014'tif de la g\u00eane sur 24 heures, avec de,n = day(jour), evening (soir\u00e9e), nigth (nuit)Ln Niveau acoustique moyen de nuit\nPage 48/49 Version 20240104 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n65\nMERLON 'Butte de_ 'Eerre en bordure de\u2014voie routi\u00e8re ou fer-'r\u00e9elOMS Organisation mondiale delasant\u00e9 \u2014Pascal (Pa): - \\Unit\u00e9 de \u00cfmes\\ure de pr\u00e8gion \u00e9q\u00dcvalant.'lnewton/mz ;[POINT NOIR DU BRUIT - Un point\u00c8ir du bruit est un b\u00e2timem\u00cansible\u00ff,'localis\u00e9 dans une zone de bruit critique, dont lesniveaux sonores en fa\u00e7ade d\u00e9passent ou risquentde d\u00e9passer \u00e0 terme l'une au moins des valeurs li-mites, soit 70 dB(A) [73 dB(A) pour le ferroviaire]en p\u00e9riode diurne (LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A) [68dB(A) pour le ferroviaire] en p\u00e9riode nocturne(LAeq (22h-6h) et qui r\u00e9pond aux crit\u00e9res d'ant\u00e9-riorit\u00e9POINT NOIR DU BRUIT DIURNE Un point noir du bruit diurne est un point noirbruit o\u00f9 seule la valeur limite diurne est d\u00e9pass\u00e9ePOINT NOIR DU BRUIT NOCTURNE Un point noir du bruit nocturne est un point noirbruit o\u00f9 seule la valeur limite nocturne est d\u00e9pas-s\u00e9eOrganisme propri\u00e9taire et gestionnaire des voiesferr\u00e9es nationales.'SNCF r\u00e9seauITMJA Trafic moyen journalier annuel - unit\u00e9 de mesure| du trafic routierIZONE DE BRUIT CRITIQUE Une zone de bruit critique est une zone urbani-s\u00e9e compos\u00e9e de b\u00e2timents sensibles existantsdont les fa\u00e7ades risquent d'\u00eatre fortement expo-s\u00e9es au bruit des transports terrestresZUS Zones urbaines sensibles ; Ce sont des territoiresinfra-urbains d\u00e9finis par les pouvoirs publics pour\u00eatre la cible prioritaire de la politique de la ville,en fonction des consid\u00e9rations locales li\u00e9es auxdifficult\u00e9s que connaissent les habitants de cesterritoires\nVersion 20240104 Page 49/49 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n66\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance - des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et voies ferr\u00e9es dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30000 passages de trains, dans\nle d\u00e9partement de l'Eure\n67\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-04-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 24 10\nPortant interdiction d\u25a1abreuvement et d\u25a1usages\ndomestiques dans le cours d\u25a1eau de l\u25a1ITON sur\nles communes de Glisolles, Gaudreville,\nChamp-Dolent, Le Val Dor\u00e9, Sylvains-les-Moulins\net Mesnils-sur-Iton \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 24 10\nPortant interdiction d\u25a1abreuvement et d\u25a1usages domestiques dans le cours d\u25a1eau de l\u25a1ITON sur les communes de Glisolles,\nGaudreville, Champ-Dolent, Le Val Dor\u00e9, Sylvains-les-Moulins et Mesnils-sur-Iton \n68\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 24 10Portant interdiction d'abreuvement et d'usages domestiques dans le cours d'eau del'ITON sur les communes de Glisolles, Gaudreville, Champ-Dolent, Le Val Dor\u00e9,Sylvains-les-Moulins et Mesnils-sur-lton\nVU-\u2014 le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ,\u2014 le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1311-2,- le code de l'environnement,\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u2014 le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Eure, M. BABRE Simon ;\nConsid\u00e9rant :- qu'une pollution par un rejet d'eaux us\u00e9es a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e le 25 avril 2024 par le Syndicat d'Eau Potableet d'Assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE), gestionnaire de la station d'\u00e9puration situ\u00e9e \u00e0DAMVILLE, sur la commune de Mesnils-sur-lton ;- que cette pollution contamine le cours d'eau de l'Iton traversant les communes de Glisolles,Gaudreville, Champ-Dolent, Le Val Dor\u00e9, Sylvains-les-Moulins et Mesnils-sur-Iton ;\u2014 que cette pollution peut constituer un risque pour la sant\u00e9 humaine et la sant\u00e9 animale;\nARR\u00caTE\n1/2Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Eure - 32, rue Georges Politzer \u2014 27000 EVREUX- T\u00e9!:02 32 39 83 00\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 24 10\nPortant interdiction d\u25a1abreuvement et d\u25a1usages domestiques dans le cours d\u25a1eau de l\u25a1ITON sur les communes de Glisolles,\nGaudreville, Champ-Dolent, Le Val Dor\u00e9, Sylvains-les-Moulins et Mesnils-sur-Iton \n69\nArticle 1: En raison des potentiels risques de contamination chimiques et bact\u00e9riologiques dans le coursd'eau l'lton, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau y sont strictement interdits jusqu'\u00e0 nouvel ordre pour laconsommation humaine et l'abreuvement des animaux, sur les communes de Glisolles, Gaudreville,Champ-Dolent, Le Val Dor\u00e9, Sylvains-les-Moulins et Mesnils-sur-Iton.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication et d'un affichage selon les r\u00e8gles en vigueur.Article 3 : Cette interdiction est signal\u00e9e par la mise en place de panneaux au bord du cours d'eau.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vues parl'article R610-5 du Code P\u00e9nal.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification defaire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de I'Eure ;. d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen par voie postale ou par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le pr\u00e9fet de l'Eure, les maires des communes de Glisolles, Gaudreville, Champ-Dolent, Le ValDor\u00e9, Sylvains-les-Moulins et Mesnils-sur-Iton, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c9vreux,le 26 AVR. 2024\nSimon BABRE\n2/2Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXT\u00e9l : 02 32 39 83 00\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 24 10\nPortant interdiction d\u25a1abreuvement et d\u25a1usages domestiques dans le cours d\u25a1eau de l\u25a1ITON sur les communes de Glisolles,\nGaudreville, Champ-Dolent, Le Val Dor\u00e9, Sylvains-les-Moulins et Mesnils-sur-Iton \n70\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-04-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27\ninterdisant la p\u00eache, la r\u00e9cup\u00e9ration, le transport\net la consommation de poissons sur la rivi\u00e8re\nIton\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant la p\u00eache, la r\u00e9cup\u00e9ration, le transport\net la consommation de poissons sur la rivi\u00e8re Iton 71\nE l Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant la p\u00eache, la r\u00e9cup\u00e9ration, letransport et la consommation de poissons sur la rivi\u00e8re Iton\nVU le code de l''environnement ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022, nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entreles services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la p\u00eache et de l'organisation de la Mission Inter-Services del'Eau et de la Nature (MISEN) dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\"DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture etles modalit\u00e9s d'exercice de la p\u00eache en eau douce avec parcours de graciation dans led\u00e9partement de l'Eure ;VU _ L'incendie de la charcuterie Guy-Guy situ\u00e9e \u00e0 Mesnils-sur-Iton survenu le 24 avril 2024, et ayantentra\u00een\u00e9 l'\u00e9coulement des eaux d'incendie dans la station d'\u00e9puration Mesnils-sur-Iton ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9coulement des eaux d'extinction de l'incendie a entra\u00een\u00e9 la destruction de laflore microbienne de la station d'\u00e9puration situ\u00e9e \u00e0 Mesnils-sur-lton, et que par cons\u00e9quent lastation d'\u00e9puration est hors service ;Consid\u00e9rant la pollution du cours d'eau Iton en raison du non fonctionnement de la stationd'\u00e9puration ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode de p\u00eache est ouverte pour certaines esp\u00e8ces de poissons depuis le 9mars 2024 sur ce cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral d'ouverturesusvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre, \u00e0 titre de pr\u00e9caution, des mesures d'interdiction demanipulation, de transport ou de consommation des poissons pour pr\u00e9server la sant\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant la p\u00eache, la r\u00e9cup\u00e9ration, le transport\net la consommation de poissons sur la rivi\u00e8re Iton 72\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant la p\u00eache, la r\u00e9cup\u00e9ration, le transport\net la consommation de poissons sur la rivi\u00e8re Iton 73\nARRETE\nArticle 1La p\u00eache, la r\u00e9cup\u00e9ration, le transport ou la consommation du poisson dans le cours d'eau Iton,compris entre les communes de Mesnils-sur-lton et de Glisolles, \u00e0 sa confluence avec le Rouloir, sontinterdits.Article 2L'interdiction est valable d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e enraison des investigations \u00e0 mener et de la d\u00e9finition des suites \u00e0 donner \u00e0 l'apparition de cettepoliution.Un arr\u00eat\u00e9 d'abrogation d\u00e9terminera les conditions de retour \u00e0 l'exercice de la p\u00eache sur la zoneconcern\u00e9e.Article 3La F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9es pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique (FDAAPPMA 27) sise avenue de I'Europe \u00e0 27504 Pont-Audemer Cedex est autoris\u00e9e \u00e0proc\u00e9der \u00e0 toute p\u00eache de sauvegarde sur le p\u00e9rimetre concern\u00e9 et au transport des poissons.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ;\u00ab par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports ;< par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par_ l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse de I'administration pendant und\u00e9lai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratifde Rouen.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux mairesdes communes concern\u00e9es qui en assureront l'affichage en mairie pendant toute la dur\u00e9e devalidit\u00e9.Article6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de I'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de I'Eure, le chef du serviced\u00e9partemental de I'OFB, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00e9che et de protection des milieuxaquatiques de I'Eure, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Evreflx,le 26 AVR. 2024\nLe pr\u00e9fet\nSimon BABRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant la p\u00eache, la r\u00e9cup\u00e9ration, le transport\net la consommation de poissons sur la rivi\u00e8re Iton 74\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant la p\u00eache, la r\u00e9cup\u00e9ration, le transport\net la consommation de poissons sur la rivi\u00e8re Iton 75","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2025-09-21T09:52:06+00:00","id":"37d5542175ef26830b977c94732838625c7fa4846c06d4235e3239072ee1d4e2","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-119 du 26 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-26T08:12:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/53591/394706/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-119%20du%2026%20avril%202024.pdf"}