{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-02-09\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 09/02/2026 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable du SIE de Montreuil\n(4 pages) Page 5\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93)\n- Arr\u00eat\u00e9 2026-0598 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant composition du conseil\nd\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis  (5\npages) Page 10\n- Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant composition de la commission\nadministrative paritaire d\u00e9partementale institu\u00e9e aupr\u00e8s de la\ndirectrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00c9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 16\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 2026-00162 du 09 f\u00e9vrier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s (11 pages) Page 20\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- D\u00e9cision du 22 janvier 2026 de la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial concernant le recours n\u00b0 P06161 93 25R01 :\nAmpliation de la d\u00e9cision d\u00e9clarant irrecevable le recours exerc\u00e9 par\nla soci\u00e9t\u00e9 EPINAY EXPLOITATION contre l'avis de la CDAC du 02\noctobre 2025 autorisant la cr\u00e9ation d'un magasin d'enseigne MARCHE\nFRAIS sur le territoire de la commune de Saint-Denis. (1 page) Page 32\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0570 en date du 06/02/2026 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL DELICES ET\nGOURMANDISES. 4 avenue de Livry\n93270 SEVRAN. (4 pages) Page 34\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0586 de d\u00e9claration en date du 06/02/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP499523058 pour l'organisme AUTHER ANASTASIA dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue des Batteries 93100\nMONTREUIL. (2 pages) Page 39\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0587 de d\u00e9claration en date du 06/02/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP983327370 pour l'organisme Foxtech dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 2 boulevard Westinghouse 93270 SEVRAN (2 pages) Page 42\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0588 de d\u00e9claration en date du 06/02/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP991663006 pour l'organisme Alina Dimitriu dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 10 all\u00e9e de la Justice 93190 LIVRY-GARGAN (3 pages) Page 45\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0589 de d\u00e9claration en date du 06/02/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP999959117 pour l'organisme GAVARD DIANE dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 60 boulevard Henri Barbusse 93100 MONTREUIL. (2\npages) Page 49\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0590 de d\u00e9claration en date du 06/02/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP100696137 pour l'organisme Husson Auriane dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 4 avenue du Colonel Fabien 93500 Pantin (2 pages) Page 52\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0591 de d\u00e9claration en date du 06/02/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP999616105 pour l'organisme RAIS ILYANE dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 31 rue Colonel Fabien 93700 DRANCY (2 pages) Page 55\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0552 de d\u00e9claration en date du 06/02/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP840070742 pour l'organisme [ND] dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 03 RUE CUGNOT 93250 VILLEMOMBLE. (2 pages) Page 58\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0563 de d\u00e9claration en date du 06/02/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP880902424 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 55 rue Edouard Vaillant 93140 Bondy. (2 pages) Page 61\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0579 de d\u00e9claration en date du 09/02/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP100700368 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n274 rue de Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 64\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0580 de d\u00e9claration en date du 09/02/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP100701507 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n93 rue des Cit\u00e9s 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 67\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0581 de d\u00e9claration en date du 09/02/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP100518901 pour l'organisme Mana dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 3 rue Robert Legros 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 70\n3\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0582 de d\u00e9claration en date du 09/02/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP100466572pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n73 rue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc Nassima Benaissa 93220 Gagny. (2 pages) Page 73\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0083 du 09/02/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD116, rue Br\u00e9ment et rue Paul\nVaillant-Couturier \u00e0 Noisy-le-Sec, pour les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des\nam\u00e9nagements. (6 pages) Page 76\n4\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 09/02/2026 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis\nDEVILLE, Responsable du SIE de Montreuil\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 09/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable\ndu SIE de Montreuil\n5\nExREPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE)de Montreuil29 - 33 bis rue Parmentier93105 MONTREUIL CEDEX\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable duService des Imp\u00f4ts des Entreprises de MONTREUILLe comptable, responsable du Service des imp\u00f4ts des Entreprises de Montreuil, Jean-Louis DEVILLE.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:Sylvie LE VAN QUANG, Laura NANA et Davy MANTOUBA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints auresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de MONTREUIL,1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de platonn\u00e9ment en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, dans la limite de 60 000 \u20ac pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9sdans le ressort du service;4\u00b0 ) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac pardemande;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 09/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable\ndu SIE de Montreuil\n6\n=mREPUBLIQUE | dPFRANCAISE | | ;Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 21\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la ~limite de 10 000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans lalimite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-\"apr\u00e8s :AOUIDIDI Tarek JALLAMION MichelBAKIR Filiz LAURENT LouisBALCON Hermann ; LEBLANC H\u00e9l\u00e8neBALIAS Corine | PIAULT LaurentBILLOT Josiane QUASHIE R\u00e9gineDEROCH Fran\u00e7ois | SIFFLET MichelGALOUITE Habiba |FRANCISQUE Myriam, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquementGHIDES Nabila, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquementMERI Erika, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquementPHILIPPON Isabelle, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquement\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans lalimite de 2 000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nFAUVET Julien | LOMON Kevina, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquementLAYACHI Nassim, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquement [OSHOFFA Carole, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquement\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant'indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances ; | |aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :_ Limite . ; Somme maximale pourNom of prenom des Grade des d\u00e9cisions . ns er laquelle un d\u00e9lai deg gracieuses P paiement peut \u00eatre accord\u00e9LE VAN QUANG Syivie | Inspectrice 60 000 \u20ac 24 mois sans |\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 09/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable\ndu SIE de Montreuil\n7\n| =REPUBLIQUE |FR AN GAIS E FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9MANTOUBA Davy Inspecteur 60 000 \u20ac 24 mois sansNANA Laura Inspectrice 60 000 \u20ac 24 mois sans\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle |ou de.rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9edans le tableau ci-dessous;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n_ a Dur\u00e9e Somme maximaleNom et pr\u00e9nom des Limite me maximale des | pour laquelle un |agents Grade des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementcontentieuses| gracieuses paiement _ | peut \u00eatre accord\u00e9|AOUIDIDI Tarek | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acBAKIR Filiz Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acBALCON Hermann Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 5 000 \u20acBALIAS Corine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acBILLOT Josiane Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 5 000 \u20acDEROCH Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acFAUVET Julien Agent 2 000 \u20ac 0FRANCISQUE Myriam Contr\u00f4leur 6) 5 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20acGALOUITE Habiba Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acGHIDES Nabila Contr\u00f4leur 6) 5 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20acJALLAMION Michel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acLAURENT Louis Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acLAYACHI Nassim Agent _ 0 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acLEBLANC H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac :LOMON K\u00e9vina Agent O 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acMERI Erika Contr\u00ealeur 0 5 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20ac|OSHOFFA Carole Agent 0 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acPHILIPPON Isabelle | | Contr\u00f4leur principal | QO 5 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20acPIAULT Laurent Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac.QUASHIE R\u00e9gine Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 5 000 \u20acSIFFLET Michel Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 09/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable\ndu SIE de Montreuil\n8\n=mREPUBLIQUE . . . IPFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 . FINANCES PUBLIQUES\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 93-2025-11-24 publi\u00e9 en date du 24 novembre 2025 et prendra effet au 09f\u00e9vrier 2026.\nIl sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.A Montreuil, le 09 f\u00e9vrier 2026Le comptable, responsable du SIE de Montreuil,\nJean-Louis DEV LLspecte - \u2014\u2014\nJean-Louis DEVILLEInspecteur principal des Finances publiquesCachet du ServiceGENVICE CES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE MONTREAL29-33 BIS RUE PARMENTIER |93105 MONTREUIL CEDEXT\u00e9l. : 01 49 88 59 00Courriel : sie.montreuil@dgfip.finances.gouv.fr\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 09/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable\ndu SIE de Montreuil\n9\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93)\nArr\u00eat\u00e9 2026-0598 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant\ncomposition du conseil d\u00e9partemental de\nl'\u00c9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis \nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93) - Arr\u00eat\u00e9 2026-0598 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation\nnationale de la Seine-Saint-Denis \n10\n| | Direction des servicesPREFET A ie .DE LA SEINE- d\u00e9partementaux de | EducationSAINT-DENIS nationale\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2026-059portant composition du Conseil D\u00e9partemental de l'\u00c9ducation Nationale\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles R235-1 \u00e0 R235-30, relatifs aux conseilsd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-624 du 30juillet 2021 d\u00e9signant M. Emmanuel Constant pour suppl\u00e9er M.le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental \u00e0 la pr\u00e9sidence du Conseil d\u00e9partemental del'\u00e9ducation nationale:Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-039 du 26 septembre 2024 d\u00e9signant les conseillers r\u00e9gionauxhabilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter le Conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France au sein du Conseil d\u00e9partemental del'\u00e9ducation nationale:Vu les d\u00e9signations du pr\u00e9sident de l'association des maires de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis ayant recueilli les propositions des organisations syndicales repr\u00e9sentatives despersonnels titulaires ainsi que les propositions des associations de parents d'\u00e9l\u00e8vesrepr\u00e9sentatives dans le d\u00e9partement;Direction d\u00e9partementale des services de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil.fr vw 1/5\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93) - Arr\u00eat\u00e9 2026-0598 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation\nnationale de la Seine-Saint-Denis \n11\nArr\u00eate :\nArticle 17: Le conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis estpr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental selon que les questions soumisesaux d\u00e9lib\u00e9rations du conseil sont de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ou du d\u00e9partement.En cas d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par la directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00c9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis.En cas d'emp\u00e9chement du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 parEmmanuel Constant, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.Les suppl\u00e9ants des pr\u00e9sidents ont qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidents.\nArticle 2: Outre les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents, le conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducationnationale de la Seine-Saint-Denis comprend :A- Dix membres repr\u00e9sentant les communes, le d\u00e9partement et la r\u00e9gion- quatre maires\nTitulaire Suppl\u00e9antQuentin Gesell (Dugny) Christian Demuynck (Neuilly-Plaisance)Aude Lagarde (Drancy) Jean-Paul Fauconnet (Rosny-sous-Bois)Jean-Michel Bluteau (Villemomble) Fran\u00e7ois Dechy (Romainville)Martine Valleton (Villepinte) Pierre-Yves Martin (Livry-Gargan)- cinq conseillers d\u00e9partementauxTitulaire Suppl\u00e9antRolin Cranoly Silvia CapanemaElodie Girardet Hamid ChabaniEmilie Lecroq Oriane FilholS\u00e9verine Maroun Karine FrancletDolor\u00e8s Ortega Tejero Mathieu Monot- un conseiller r\u00e9gionalTitulaire Suppl\u00e9antMurielle Bourreau Geoffrey Carvalhinho\n2/5\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93) - Arr\u00eat\u00e9 2026-0598 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation\nnationale de la Seine-Saint-Denis \n12\nB- Dix membres repr\u00e9sentant les agents titulaires de l'\u00c9tat\n- quatre au titre de la F.S.U. 93Titulaire Suppl\u00e9antMarie-H\u00e9l\u00e9ne Plard Virginie VoirinCatherine Da Silva Jordi Le CointeTony Tremblay Marie PouleurBlandine Paulet Disoloka Carlos\n- trois au titre de la FNEC-FP-FOTitulaire Suppl\u00e9antHugues Emmerich C\u00e9cile Barn\u00e9oud-RoussetMarc Mouhanna Ren\u00e9-Emmanuel Ad\u00e9laideCarima BoutadjineAbdenour Bellout\n- un au titre de l'UNSA \u00c9ducation 93Titulaire Suppl\u00e9antDominique Di Ponio David Giri\n- un au titre de Sud Education 93Titulaire Suppl\u00e9antSabine Duran Mathilde Verschaeve\n- un au titre de la CGT Educ'Action 93Titulaire Suppl\u00e9antLouise PaternosterAnais Giroux\nC- Dix repr\u00e9sentants des usagers\n315\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93) - Arr\u00eat\u00e9 2026-0598 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation\nnationale de la Seine-Saint-Denis \n13\n- sept parents d'\u00e9l\u00e9ves au titre de la FCPETitulaire Suppl\u00e9antDenis Le Meur Elsa FoucrautPhilippe Pautre Isabelle LacroixLidia Sodiant Chrystelle JacobOlivier Coulon Aida MahrougHamid Ouidir Ariane PostansqueAlixe Rivi\u00e8re H\u00e9l\u00e8ne Brimeau MorenoLeila MaouchiJulien Neyer\nun repr\u00e9sentant des associations compl\u00e9mentaires (F\u00e9d\u00e9ration des ceuvreslaiques)Titulaire Suppl\u00e9antPascal Ploin Robert Turgis\nune personnalit\u00e9 nomm\u00e9e par le pr\u00e9fet, en raison de sa comp\u00e9tence dans ledomaine \u00e9conomique, social, \u00e9ducatif et culturelTitulaireEdouard de Penguilly\n- une personnalit\u00e9 nomm\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, en raison de sacomp\u00e9tence dans le domaine \u00e9conomique, social, \u00e9ducatif et culturelTitulaireMichel Tavet\nEn outre si\u00e8ge \u00e0 titre consultatif un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationaleTitulaire Suppl\u00e9antNicole WeintraubJean-Marc MinettoEn outre, peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 assister aux s\u00e9ances\n4/5\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93) - Arr\u00eat\u00e9 2026-0598 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation\nnationale de la Seine-Saint-Denis \n14\n- Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration PEEPTitulaireAnne-Sophie Lapotre- un repr\u00e9sentant l''UNAAPETitulairePaula Brito\nArticle 3 : La dur\u00e9e du mandat des membres titulaires et suppl\u00e9ants du conseil d\u00e9partementalde l'\u00c9ducation nationale est de 3 ans \u00e0 compter de la parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les membresdu CDEN ayant perdu la qualit\u00e9 en raison de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s seront remplac\u00e9sdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R235-6 du Code de l'\u00e9ducation nationale.Article 4 : le secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale est assur\u00e9 par ladirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis, ou parle conseil d\u00e9partemental.Article 5 : Toutes les dispositions r\u00e9glementaires contraires et ant\u00e9rieures, en particulierl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4062 du 9 octobre 2025 portant composition du Conseil D\u00e9partemental del'\u00c9ducation Nationale, sont abrog\u00e9es.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00c9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Bobigny, le 06 fevrier 2026 Le pr\u00e9fet,AS\nJulien CHARLES\n5/5\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93) - Arr\u00eat\u00e9 2026-0598 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation\nnationale de la Seine-Saint-Denis \n15\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93)\nArr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant composition\nde la commission administrative paritaire\nd\u00e9partementale institu\u00e9e aupr\u00e8s de la directrice\nacad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00c9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis.\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93) - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant composition de la commission administrative paritaire\nd\u00e9partementale institu\u00e9e aupr\u00e8s de la directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la\nSeine-Saint-Denis.\n16\n| Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralAC ADE M | E Direction des services d\u00e9partementauxz de l'\u00e9ducation nationaleDE CRETE \u00ce L de la Seine-Saint-DenisLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralRef\u00e9rente juridiqueAffaire suivie par :Anne RossiT\u00e9l : 01 43 93 71 04M\u00e9l : ce 93referent-juridique@ac-creteil.fr8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil.fr\nLa directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-DenisVu code de l'\u00e9ducation, notamment l'article L. 921-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 82-451 du 28-05-1982 modifi\u00e9 relatif aux commissions administratives paritaires;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des minist\u00e8rescharg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement sup\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du vote\u00e9lectronique par internet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances derepr\u00e9sentation du personnel de la fonction publique de l'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre duvote \u00e9lectronique par internet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances derepr\u00e9sentation du personnel du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de larecherche et pour les \u00e9lections professionnelles des ma\u00eetres des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9sdes premier et second degr\u00e9s sous contrat relevant du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par internet despersonnels relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et des sports, pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des personnels aux comit\u00e9ssociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultativesparitaires, au comit\u00e9 consultatif minist\u00e9riel des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat et auxcommissions consultatives mixtes pour les \u00e9lections professionnelles fix\u00e9es du 1er au 8 d\u00e9cembre 2022 ;Vue la nomination de madame Luxelle Floriana en tant que cheffe de la division des personnelsenseignants premier degr\u00e9 au 17 novembre 2025 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9partition des si\u00e8ges \u00e9tabli le 8 d\u00e9cembre 2022 ;Vu les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les organisations syndicales quant \u00e0 leurs repr\u00e9sentants ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0:La commission administrative paritaire d\u00e9partementale institu\u00e9e aupr\u00e8s de la directrice acad\u00e9mique des\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93) - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant composition de la commission administrative paritaire\nd\u00e9partementale institu\u00e9e aupr\u00e8s de la directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la\nSeine-Saint-Denis.\n17\nservices d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis, comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard ducorps des instituteurs et des professeurs des \u00e9coles du d\u00e9partement, est constitu\u00e9e comme suit :\nREPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMembres titulaires :Sandrine Lair, inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux del'\u00c9ducation nationale de la Seine-Saint-DenisPaola Daoud, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la DSDEN de la Seine-Saint-DenisAlexandre Tobaty, adjoint de la directrice acad\u00e9mique, charg\u00e9 du premier degr\u00e9Mathieu Scalabrino, inspecteur de l'\u00e9ducation nationale de la circonscription de Aulnay sous Bois 1Xavier Malleville, inspecteur de l'\u00e9ducation nationale IEN GRHNathalie Mansour, inspectrice de l'\u00e9ducation nationale de la circonscription de DrancyNathalie Briend, inspectrice de l'\u00e9ducation nationale de la circonscription de VillepinteZohra Bouskri, inspectrice de l'\u00e9ducation nationale de la circonscription de La CourneuveMarie-France Boulet, inspectrice de l'\u00e9ducation nationale de la circonscription de Epinay-sur-SeineR\u00e9gis Debats inspecteur de l'\u00e9ducation nationale de la circonscription de Saint Denis 2 / Aubervilliers\nMembres suppl\u00e9antsFlorent Aucouturier, directeur acad\u00e9mique adjointThomas Heuz\u00e9, directeur acad\u00e9mique adjointFlorence Maron, directrice acad\u00e9mique adjointeNathalie Simonet directrice acad\u00e9mique adjointeAnne-Fr\u00e9d\u00e9rique Edouard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la DSDEN de la Seine-Saint-DenisS\u00e9bastien Szelong, inspecteur de l'\u00e9ducation nationale de la circonscription de Bobigny 4Isabelle Bouillon, inspectrice de l'\u00e9ducation nationale de la circonscription de StainsMarie Flury, inspectrice de l'\u00e9ducation nationale de la circonscription de Noisy-le-SecVirginie Boisseau, inspectrice de l'\u00e9ducation nationale de la circonscription de Noisy-le-Grand 2 /Gournay-sur-MarneLuxelle Florina, cheffe de la Division des Personnels Enseignants du Premier Degr\u00e9 (DPE1D)\nREPRESENTANTS DU PERSONNELAu titre du FSU-SNUipp 93Titulaire Suppl\u00e9antCaroline MARCHAND - PE classe exceptionnelle - | Valentin RIPP - PE classe normale - enseignantenseignante - EE Roselyne Boivin - Pierrefitte UPE2A -EE Les Cosmonautes - Saint-DenisEmilie GARCIA - PE classe exceptionnelle - HOHWEILLER Claire - PE classe exceptionnelle -enseignante - EM Aragon - Aulnay-sous-Bois enseignante - EE G.Sand - Livry-GarganSt\u00e9phanie WONGERMEZ- PE hors classe - Lydia DE LISE - PE classe exceptionnelle -\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93) - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant composition de la commission administrative paritaire\nd\u00e9partementale institu\u00e9e aupr\u00e8s de la directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la\nSeine-Saint-Denis.\n18\ndirectrice - EM Saint L\u00e9ger - Saint-Denisdirectrice \u2014 EE Victor Hugo - AubervilliersV\u00e9ronique SZCZEBARA- PE classe normale -enseignante - EE Diderot 2 - MontreuilLaura SCHWENG - PE classe normale -enseignante sp\u00e9cialis\u00e9e - ULIS - EE A. France - LePr\u00e9 Saint GervaisFr\u00e9d\u00e9rique BLOT - PE classe normale - directrice -EM Les Abeilles - Noisy-le-GrandVirgine VOIRIN - PE classe normale - BD - EMGuy Moquet - StainsAu titre du SNUDI-FOTitulaire Suppl\u00e9antHugues EMMERICH - PE classe normale -enseignant - EM Anne Sylvestre- AubervilliersSamira KADDOURI AMAR - PE classe normale-directrice - Ecole maternelle Paul Eluard - LeBlanc-MesnilV\u00e9ronique MAURY - PE classe normale -enseignante - Ecole maternelleJean Perrin \u2014Sevran Hassina MAJID - PE hors classe - directrice -\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Jacques Jorissen - DrancyRen\u00e9-Emmanuel ADELAIDE - PE classe normale -enseignant - EM Louis Pasteur - BobignyGuillaume SCHNEIDER - PE classe normale \u2014enseignant - EE Jean Jaur\u00e8s - AubervilliersNatacha SALEL \u2014 PE classe normale \u2014enseignante \u2014 EM Diderot - PantinNicole CIRILLO-BERNIER - PE classe normale -enseignante - EM Jean Jaur\u00e8s - PantinAu titre du SE Unsa 93Titulaire Suppl\u00e9antPerihan ZENGIN-SAHIN - PE classe normale -adjointe - EM Tesson - BobignyJ\u00e9r\u00f4me PINAUD - PE classe normale - adjoint \u2014EE Paul Bert - CoubronArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationalede la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au bulletind'informations administratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny, le 15 janvier 2026\nPour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation,l'inspectrice d'acad\u00e9mie-directrice acad\u00e9miquedes servicesde l'\u00e9ducation nationale de la Seine Saint Denis\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93) - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant composition de la commission administrative paritaire\nd\u00e9partementale institu\u00e9e aupr\u00e8s de la directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la\nSeine-Saint-Denis.\n19\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 2026-00162 du 09 f\u00e9vrier 2026 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein\nde la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont\nrattach\u00e9s\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00162 du 09 f\u00e9vrier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 20\nia=\n 1\n  \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00162 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices \nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ; \n \nVU  le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2 ; \n \nVU le code la consommation ; \n \nVU  le code de la route  ; \n \nVU  le code rural et de la p\u00eache maritime ; \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU le code du sport  ; \n \nVU le code du travail  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires relatives aux \npersonnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvo irs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9g ation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organi sation et aux missions des services \nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France, notamment son article  24  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire du d\u00e9partement de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t \u00e0 l'organisation de la \ndirection d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9conc entration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation \nindividuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-00503 du 19 avril 2024  relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00162 du 09 f\u00e9vrier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 21\n 2 \ndirection des usagers et des polices administratives ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice  FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9pu blique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathal ie BASNIER, administratrice de l'\u00c9tat du \ndeuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9e directrice des usagers e t des polices administratives \u00e0 la pr\u00e9fecture de \nPolice, \u00e0 compter du 1 \ner  septembre 2025  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-H\u00e9 l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementale \nde 2 \n\u00e8me  classe de la concurrence, de la consommation et de  la r\u00e9pression des fraudes, est nomm\u00e9e \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-H \u00e9l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementale \nde la protection des populations de Paris, est reno uvel\u00e9e dans ses fonctions, \u00e0 compter du 15 \nnovembre 2025, pour une dur\u00e9e d'un an  ; \n \nARR\u00caTE  \n \nTITRE I \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevant \nde la direction des usagers et des polices administratives \n \nArticle 1 \ner  \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie BAS NIER, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me \ngrade, directrice des usagers et des polices admini stratives, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de s es \nattributions et au nom du pr\u00e9fet de Police, tous ac tes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie BASNIER, direc trice des usagers et des polices \nadministratives, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9f et de Police, les arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinair es \ndu premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9e s aux personnels administratifs, techniques, \nscientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa respons abilit\u00e9, \u00e0 l'exception des sanctions d'exclusion \ntemporaire de fonction de 3 jours. \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL, \nadministrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-di recteur de la s\u00e9curit\u00e9 du public,  M. C\u00e9dric \nVERLINE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur des d\u00e9placements et de l'espace \npublic, Mme C\u00e9cile GUILHEM, administratrice de l'Et at du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice des \npolices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit \u00e9, et Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, administratrice de \nl'Etat,  cheffe du service des titres et des relati ons avec les usagers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effe t de \nsigner, dans la limite de leurs attributions respec tives et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 1 9 \navril 2024 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individ uelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et d e \nmaladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorit\u00e9s. \n \nArticle 3  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administr ation de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 M. Pierre-Jean ROYER, attach\u00e9 princip al d'administration de l'Etat, chef de cabinet, \u00e0 \nl'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de Police et dan s la limite de leurs attributions respectives, tous  \nactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9ce ssaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par les \narticles 11 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susv is\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relative s \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorit\u00e9. \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00162 du 09 f\u00e9vrier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 22\n 3 \nArticle 4  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Mme \nH\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, attach\u00e9e principale d'administrati on de l'Etat, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nMme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de l '\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement des ressources \nhumaines, Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e principal e d'administration de l'Etat, cheffe du \nd\u00e9partement des affaires financi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes , \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, \u00e0 l'exception  : \n- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n- des propositions de sanctions administratives. \n \nEn tant que r\u00e9f\u00e9rente carte achat de la direction d es usagers et des polices administratives, \nMme  Jessica PALMERINI est charg\u00e9e de contr\u00f4ler, valider  et signer le tableau des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es \npar carte achat avant transmission au responsable d e programme carte achat, et de g\u00e9rer le suivi des \nlignes budg\u00e9taires correspondantes. \n \nChapitre I  : Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public  \n \nArticle 5  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent NAT UREL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Marie-Jos\u00e9e MIRANDA, \nadministratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, adjointe au sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public. \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Jos\u00e9 e MIRANDA, Mme Christelle OLLANDINI, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, con seill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe du bureau des \u00e9tablissements re cevant du public, Mme Gwenn-Anne \nLAFANECHERE-TOUVRON, attach\u00e9e d'administration de l 'Etat, cheffe du bureau des h\u00f4tels et \nfoyers, et M. Christophe ARTUSSE, attach\u00e9 principal  d'administration de l'Etat, chef du bureau des \npermis de construire et ateliers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gat ion \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces \ncomptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception  : \n- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles \nde grande hauteur, des ateliers et des entrep\u00f4ts, d es h\u00f4tels et tout autre \u00e9tablissement \nrecevant du public ; \n- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articles  \nL. 122-6, L. 184-1 \u00e0 L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation. \nen mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur  : \n- des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur \npris en application du code de la construction et de l'habitation. \nen mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code \nde la construction et de l'habitation ; \n- des arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux. \nen mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts  : \ndes arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des trav aux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris en \napplication de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.  \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle  OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00162 du 09 f\u00e9vrier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 23\n 4 \nLAFANECHERE-TOUVRON et de M.  Christophe ARTUSSE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est cons entie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Aurore BACON, attach\u00e9e principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Joffrane V ERLET, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, Mme Audrey PLEE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle et Mme Emilie \nJoly, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieur e, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme \nChristelle OLLANDINI ; \n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LECLAIR, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme V\u00e9nus JUIG NER, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ; \n- M. Jonathan AMON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9ta t, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par Mme Am\u00e9lie COVO-FE RRI, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ; \n- Mme Peggy PERRIEUX, attach\u00e9e d'administration de l' Etat, et, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. St\u00e9phane BE RTRAND, secr\u00e9taire administratif de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ; \n- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attach\u00e9es d 'administration de l'Etat, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, par Mm e Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnau d PERROT, secr\u00e9taire administratif de \nclasse sup\u00e9rieure, directement plac\u00e9s sous l'autori t\u00e9 de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-\nTOUVRON. \n \nChapitre II : Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public  \n \nArticle 8 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C\u00e9dric VERL INE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, \nadministratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, adjoin te au sous-directeur des d\u00e9placements et de \nl'espace public. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C\u00e9dric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. \u00c9ric \nBAKHOUM, attach\u00e9 principal d'administration de l'Et at, chef du bureau des objets trouv\u00e9s et des \nscell\u00e9s, M. Fran\u00e7ois ORTOLI, attach\u00e9 principal d'ad ministration de l'\u00c9tat, conseiller d'administration  \nde l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer,  chef du bureau d es taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI,  \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation et de la gestion  \nde l'espace public, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces \ncomptables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans la limit e de leurs attributions respectives et \u00e0 \nl'exception  : \nen mati\u00e8re de circulation  : \n- des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant \u00e0 titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en \napplication de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nen mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession \nd'exploitant de taxi : \n- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code \ndes transports ; \n- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code \ndes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter  pr\u00e9fectoral n\u00b001-16385 modifi\u00e9 du 31 juillet \n2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ; \n- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \n \nArticle 10  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00162 du 09 f\u00e9vrier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 24\n 5 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9ric BAKHOU M, de M. Fran\u00e7ois ORTOLI et de Mme Sonia \nBAALI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exe rc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par  : \n- M. St\u00e9phane FAURE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9t at, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de \nM.  \u00c9ric BAKHOUM  ; \n- M. Philippe ARRONDEAU, attach\u00e9 principal d'administ ration de l'\u00c9tat, M. Patrice LANTNER, \nattach\u00e9 d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TAL AL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, \ndirectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Fran\u00e7ois ORTOLI ; \n- M. Paul LAUBLY et Mme M\u00e9lanie DUGAL, attach\u00e9s d'adm inistration de l'Etat et M. Fabien \nPOULAIN, ing\u00e9nieur des travaux, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Sonia BAALI. \n \nChapitre III  : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9  \n \nArticle 11  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUI LHEM, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent \ncontractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUI LHEM et de Mme Laurence GIREL-\nGORIZZUTTI,  Mme Delphine FAUCHEUX, attach\u00e9e princi pale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de sant\u00e9 mentale, \nMme Estelle CRAWFORD, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection \nsanitaires, Mme Nathalie DULEY, attach\u00e9e principale  administration de l'Etat, cheffe du bureau des \npolices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9ra ires et M. Jean-Paul BERLAN, attach\u00e9 hors classe, \nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l' outre-mer, chef du bureau des polices \nadministratives de s\u00e9curit\u00e9 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions, dans la \nlimite de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception  : \n- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale . \nPour le bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection sanitaires  : \n- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la sant\u00e9 publique \nou du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n- des autorisations, refus et retraits d'autorisation  d'ouverture de nuit pris en application de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9 ; \n- des sanctions en mati\u00e8re de musique et de sons ampl ifi\u00e9s pris sur le fondement du code de \nl'environnement. \nPour le bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires  : \n- des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ; \n- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de suspension d'activ it\u00e9 d'installations class\u00e9es pris sur le \nfondement du code de l'environnement ; \n- des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raire s et des refus ou retraits d'habilitation les \nconcernant. \nPour le bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  : \n- des autorisations de port d'armes  ; \n- des agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de la police municipale parisienne. \n \n \nArticle 13  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine F AUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00162 du 09 f\u00e9vrier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 25\n 6 \nMme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la d\u00e9 l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, \ndans la limite de leurs attributions respectives, par :  \n- Mme Marion CHAUDRET, directrice p\u00e9nitentiaire d'ins ertion et de probation en d\u00e9tachement \ndans le corps des attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9t at, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de \nMme Delphine FAUCHEUX  ;   \n- M. Fran\u00e7ois MIETTE, attach\u00e9 principal d'administrat ion de l'Etat, directement plac\u00e9 sous \nl'autorit\u00e9 de Mme Estelle CRAWFORD  ; \n- Mme Latifa SAKHI, attach\u00e9e d'administration de l'Et at, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de \nMme Nathalie DULEY ;  \n- Mme Agathe FERIN-MERCURY et Mme Sidonie DERBY, atta ch\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de M.  Jean-Paul BERLAN. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine F AUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, d ans la limite de ses attributions, par Mme Cl\u00e9mence  \nMALLET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le admissions et programmation. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle CR AWFORD et de M. Fran\u00e7ois MIETTE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :  \n- M. Olivier GESSON, ing\u00e9nieur de la pr\u00e9fecture de po lice, s'agissant de la police administrative \nde la musique et des sons amplifi\u00e9s ; \n- Mme C\u00e9line ROMANO, attach\u00e9e d'administration de l'E tat, s'agissant de la police \nadministrative des licences et des d\u00e9bits de boissons. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GES SON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Houria BOUARFA, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line ROM ANO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :  \n- Mme Marie-Christine RONOT, secr\u00e9taire administrativ e de classe sup\u00e9rieure, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M me Laure DE SCHRYNMAKERS DE \nDORMAEL, secr\u00e9taire administrative de classe normal e, s'agissant de la police administrative \ndes licences  ; \n- Mme Caroline AMPOLINI, secr\u00e9taire administrative de  classe sup\u00e9rieure, et, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Nathali e BERTHO, secr\u00e9taire administrative \nde classe normale, s'agissant de la police administrative des d\u00e9bits de boissons. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie D ULEY et de Mme Latifa SAKHI, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- Mme Eug\u00e9nie DERUMIGNY, attach\u00e9e principale d'admini stration, cheffe du p\u00f4le installations \nclass\u00e9es ; \n- Mme Candice PHELOUP, secr\u00e9taire administrative, che ffe du p\u00f4le air, police animale et \nop\u00e9rations fun\u00e9raires. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Eug\u00e9nie DE RUMIGNY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par M. Antoine SOURZAT, agent \ncontractuel, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le installations class\u00e9es. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Candice PH ELOUP, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Alexa PRIMAUD, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le  air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires, et, \npour signer les actes cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e8s, par Mme  Velina MURDZHEVA, adjointe administrative \nprincipale de 1 \n\u00e8re  classe, instructrice au sein du p\u00f4le air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Paul B ERLAN, de Mme Agathe FERIN-MERCURY et \nde Mme Sidonie DERBY, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est co nsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00162 du 09 f\u00e9vrier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 26\n 7 \nattributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du p\u00f4le \narmes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN,  attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du \np\u00f4le vid\u00e9o-protection, s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, s\u00fbret\u00e9 gare du Nord et associations. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Aymerick BA RTOLT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secr\u00e9taire \nadministrative, et Mme Murielle DESPRAT, secr\u00e9taire  administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointes \nau chef du p\u00f4le armes et explosifs. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elodie SAI NT MARTIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e par  : \n- Mme Marielle CONTE, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \ndes associations, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les  duplicatas de d\u00e9claration et de modification \nd'associations ; \n- Mme St\u00e9phanie MARTIN-ANDRE, secr\u00e9taire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe de \nla section vid\u00e9o-protection, pour signer les r\u00e9c\u00e9pi ss\u00e9s d'autorisation d'installation d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9o-protection. \n \nChapitre IV  : Service des titres et des relations avec les usagers \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MON TELLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \nadjointe \u00e0 la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers. \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MON TELLY et de Mme Kim MYARA, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans  la limite de leurs attributions respectives et \u00e0 \nl'exception des saisines au titre de l'article 40 d u code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des documents \nrelatifs aux demandes d'opposition \u00e0 la sortie du territoire, par : \n- Mme Messaouda BENAMAR, attach\u00e9e principale d'admini stration de l'Etat, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identit\u00e9  ; \n- Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \nl'immatriculation des v\u00e9hicules, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de suspension ou de retrait \nd'agr\u00e9ment relatives au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules  ; \n- M. Beno\u00eet MARX, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits \u00e0 conduire  ; \n- Mme Sandrine BOULAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers . \n \nArticle  16 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Messaouda BENAMAR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- Mme Johanne MANGIN, attach\u00e9e d'administration de l' Etat hors classe, adjointe \u00e0 la cheffe du \nbureau des titres d'identit\u00e9  ; \n- Mme Floriane ROLLAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le de soutien \nop\u00e9rationnel. \n \nArticle  17 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Beno\u00ee t MARX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- Mme Ismahane ZERIBI, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau des droits \u00e0 conduire  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00162 du 09 f\u00e9vrier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 27\n 8 \n- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attach\u00e9e principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du centre \nd'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris  ; \n- Mme D\u00e9borah TOUPILLIER, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, cheffe du centre d'expertise \net de ressources des titres \u00e9changes de permis de conduire \u00e9trangers de Paris  ; \n- M. Ars\u00e8ne CONROY, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9ta t, chef du centre d\u00e9partemental des \ndroits \u00e0 conduire  ; \n- Mme Gwena\u00eblle VILO et M. Gr\u00e9gory FUMONT, secr\u00e9taire s administratifs, pour signer les \nattestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite , les arr\u00eat\u00e9s de limitation de l'aptitude \nm\u00e9dicale, les cartes d'enseignant de la conduite et  les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise du permis de \nconduire. \n \nArticle  18 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandrine B OULAND, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Fran\u00e7oise BRUNEL, secr\u00e9taire administrative \nde classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des usagers. \n \nTITRE II \nD\u00e9l\u00e9gation de signature au service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle \n \nArticle  19 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie B ASNIER, M. Vincent ANNEREAU, \ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service op\u00e9rationnel d e pr\u00e9vention situationnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces compta bles \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s et de  \nmaladie ordinaire des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent ANN EREAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Catherine CHANTREUX, commandant \ndivisionnaire \u00e0 l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine CHANTREUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Laurent RIQUART, \ncommandant divisionnaire de police, chef de la divi sion des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique, et M. \nS\u00e9bastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien op\u00e9rationnel. \n \nTITRE III \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal et \u00e0 l'infirmerie psychiatrique  \npr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police \n \nArticle  20 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie B ASNIER, le Professeur Bertrand LUDES, \nm\u00e9decin-inspecteur, directeur de l'institut m\u00e9dico- l\u00e9gal, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de ses attributions  : \n- les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal ; \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les certifications du service fait sur les factures \ndes fournisseurs ; \n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Professeur Ber trand LUDES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, \nm\u00e9decin l\u00e9giste, agent contractuel de cat\u00e9gorie A e t par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel \nde cat\u00e9gorie A, charg\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l' institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, directement plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du Professeur Bertrand LUDES. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00162 du 09 f\u00e9vrier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 28\n 9 \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert de l a directrice des \n usagers et des polices \nadministratives  avec visa expr\u00e8s  : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police  ; \n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat  ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nArticle  21 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie B ASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent \ncontractuel m\u00e9dico-social de cat\u00e9gorie A, m\u00e9decin-c hef de l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la \npr\u00e9fecture de police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions : \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses, les cer tificats du service fait sur les factures des \nfournisseurs ; \n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \nm\u00e9decins et viser les d\u00e9cisions individuelles relat ives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de \nmaladie ordinaire des autres personnels assurant le  fonctionnement de l'infirmerie \npsychiatrique. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Vincen t MAHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au  \nm\u00e9decin-chef, Mme Anne-Ga\u00eblle JACOB, agent contract uel, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'infirmerie \npsychiatrique et Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert de l a directrice des usagers et des polices \nadministratives avec visa expr\u00e8s  : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police  ; \n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat  ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nTITRE IV \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevant  \nde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris \n \nArticle  22 \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie B ASNIER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des \nattributions de la direction d\u00e9partementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du \npr\u00e9fet de police  : \n\u2022 tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions suivants : \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques ;  \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au public d'esp\u00e8ces non domestiques ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'ent retien d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non \ndomestiques ;  \n- aux autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissements fixe s ou mobiles de pr\u00e9sentation au public \nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;  \n- aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ;  \n- \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des chiens au mordant ;  \n- \u00e0 la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9valuation comportementale des chiens \u00e0 Paris. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00162 du 09 f\u00e9vrier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 29\n 10 \n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire \u00e0 l'exception de celles concernant les \nfonctionnaires de l'\u00c9tat. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie B ASNIER, Mme C\u00e9cile GUILHEM, \nadministratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-d irectrice des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 et, en son absence , Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent \ncontractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des poli ces sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9, \nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous les a rr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 \nl'exception des d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a. \n \nArticle   23 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie B ASNIER, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, \ndirectrice d\u00e9partementale de 1 \n\u00e8re  classe de la concurrence, de la consommation et de  la r\u00e9pression \ndes fraudes, directrice d\u00e9partementale de la protec tion des populations de Paris et M. Olivier HERY, \ndirecteur d\u00e9partemental de 1\u00e8re  classe de la concurrence, de la consommation et de  la r\u00e9pression des \nfraudes, directeur d\u00e9partemental adjoint de la prot ection des populations de Paris, re\u00e7oivent \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous les actes, d\u00e9ci sions, rapports, correspondances et documents \nrelevant de la comp\u00e9tence de la direction d\u00e9parteme ntale de la protection des populations de Paris, \ncomprenant notamment  : \n- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires \nmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9 es sur le code de la consommation ou le \ncode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures ; \n- les d\u00e9cisions de cessation d'activit\u00e9, de suspension ou de retrait d'un agr\u00e9ment sanitaire  ; \n- les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarations \nd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ; \n- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des  associations locales, d\u00e9partementales ou \nr\u00e9gionales de protection des consommateurs pr\u00e9vus p ar les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code \nde la consommation  ; \n- les actes de police administrative pr\u00e9vus aux artic les L. 521-5 \u00e0 L. 521-16, L. 521-20 et  \nL. 521-22 du code de la consommation ; \n- la mise en \u0153uvre de l'amende administrative pr\u00e9vue par les articles L. 531-6, R. 522-7 \u00e0 R. 522-\n9 et R. 531-3 du code de la consommation  ; \n- les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es \n\u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de  la protection des populations de Paris par \nl'article 5 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances animales ; \n- l'exercice de la proc\u00e9dure transactionnelle pr\u00e9vue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 \u00e0 R. 205-5 \ndu code rural et de la p\u00eache maritime  ; \n- l'exercice de la proc\u00e9dure transactionnelle pr\u00e9vue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 \u00e0 R. \n173-4 du code de l'environnement  ; \n- les m\u00e9moires en d\u00e9fense et pi\u00e8ces relatives aux pro c\u00e9dures contentieuses concernant les \nd\u00e9cisions de sa comp\u00e9tence, ou actes faisant grief pour les d\u00e9cisions de sa comp\u00e9tence ou \npour lesquels elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, ainsi que tou tes pi\u00e8ces relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation \nd'observations orales ou \u00e9crites pour repr\u00e9senter l '\u00c9tat en d\u00e9fense pour ces m\u00eames \nproc\u00e9dures  ; \n- les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant \nleurs fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale inter minist\u00e9rielle de la protection des \npopulations de Paris.  \n \nArticle  24 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8 ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme \nSophie BOUSSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection des \npopulations, dans la limite de ses attributions. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00162 du 09 f\u00e9vrier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 30\n 11 \n \n \n \nArticle  25 \n \n \nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et  i de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9 \npour lesquelles Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON a re\u00e7u d \u00e9l\u00e9gation de signature en application de \nl'article  23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que cette derni\u00e8re peut consentir aux \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du d irecteur d\u00e9partemental adjoint de la direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations de Paris.  \n \nArticle  26 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, Mme  V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, et, jusqu'au 28 f\u00e9vrier  \n2026, Mme Masseniba DEMBELE, inspectrice de la conc urrence, de la consommation et de la \nr\u00e9pression des fraudes, ainsi que, \u00e0 compter du 1 \ner  mars 2026, Mme Laura DOBKINE, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la directi on d\u00e9partementale de la protection des \npopulations, dans la limite de leurs attributions respectives. \n \nTITRE V \nDispositions finales \n \n \nArticle 27 \n \nLa directrice des usagers et des polices administra tives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administrati fs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, \nde la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \nFait \u00e0 Paris, le 9 f\u00e9vrier 2026 \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00162 du 09 f\u00e9vrier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 31\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nD\u00e9cision du 22 janvier 2026 de la Commission\nnationale d'am\u00e9nagement commercial\nconcernant le recours n\u00b0 P06161 93 25R01 :\nAmpliation de la d\u00e9cision d\u00e9clarant irrecevable\nle recours exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EPINAY\nEXPLOITATION contre l'avis de la CDAC du 02\noctobre 2025 autorisant la cr\u00e9ation d'un\nmagasin d'enseigne MARCHE FRAIS sur le\nterritoire de la commune de Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - D\u00e9cision du 22 janvier 2026 de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial concernant le recours n\u00b0 P06161 93\n25R01 : Ampliation de la d\u00e9cision d\u00e9clarant irrecevable le recours exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EPINAY EXPLOITATION contre l'avis de la\nCDAC du 02 octobre 2025 autorisant la cr\u00e9ation d'un magasin d'enseigne MARCHE FRAIS sur le territoire de la commune de\nSaint-Denis.\n32\nVUVU\n; P 0616193 25RREPUBLIQUE FRANCAISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDECISION\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;le recours form\u00e9 le 29 octobre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EPINAY EXPLOITATION \u00bb, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro P 06161 93 25R ; ,dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de laSeine-Saint-Denis, concernant le projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PHOX \u00bb de cr\u00e9ation d'un ensemblecommercial d'une surface de vente de 9 972 m? par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab MARCHEFRAIS \u00bb d'une surface de vente de 8 173 m? et une cellule commerciale non alimentaire d'une surfacede vente de 1 799 m? sur la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;Apr\u00e8s avoir entendu :Mme Flore D'ALMEIDA MASSE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 22 janvier 2026 ;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 752-32 du code de commerce : \u00ab \u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 deson recours. dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0la Commission nationale,le_ requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitationcommerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier, soit par lettre recommand\u00e9e avecdemande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9. \u00bb ;CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00ab EPINAY EXPLOITATION \u00bb a form\u00e9 un recours enregistr\u00e9 parle secr\u00e9tariat de la CNAC le 29 octobre 2025 contre l'avis favorable de la commissiond\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis en date du 23 septembre 2025;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments transmis par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante qu'elle n'a pas respect\u00e9l'obligation l\u00e9gale de notifier le p\u00e9titionnaire du recours exerc\u00e9 contre cet avis favorable ;CONSIDERANT qu'il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ce recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;D\u00c9CIDE : le recours susvis\u00e9 est rejet\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des 7 membres pr\u00e9sents.\nLe Pr\u00e9sidentde la Comrpinationale d'am\u00e9nagement \u00e9ommgfcial\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - D\u00e9cision du 22 janvier 2026 de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial concernant le recours n\u00b0 P06161 93\n25R01 : Ampliation de la d\u00e9cision d\u00e9clarant irrecevable le recours exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EPINAY EXPLOITATION contre l'avis de la\nCDAC du 02 octobre 2025 autorisant la cr\u00e9ation d'un magasin d'enseigne MARCHE FRAIS sur le territoire de la commune de\nSaint-Denis.\n33\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0570 en date du\n06/02/2026 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement SARL DELICES ET\nGOURMANDISES. 4 avenue de Livry\n93270 SEVRAN.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0570 en date du 06/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL DELICES ET GOURMANDISES. 4 avenue de\nLivry\n93270 SEVRAN.\n34\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-0570Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementSARL DELICES ET GOURMANDISES94 avenue de Livry93270 SEVRANLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur parint\u00e9rim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\n4 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0570 en date du 06/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL DELICES ET GOURMANDISES. 4 avenue de\nLivry\n93270 SEVRAN.\n35\nVU le rapport 26-014454 du 05/02/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le05/02/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 05/02/2026, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle. L'absence d'hygi\u00e8ne manuelle engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par la pr\u00e9sence de bact\u00e9ries, pr\u00e9judiciables pour lasant\u00e9 des consommateurs,- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas assimil\u00e9es par les employ\u00e9s,- Le nettoyage des locaux de production et des \u00e9quipements sont tr\u00e8s insuffisants, et laproc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection n'est pas appliqu\u00e9e,- Les proc\u00e9dures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygi\u00e8nealimentaire ne sont pas appliqu\u00e9es,- La proc\u00e9dure de tra\u00e7abilit\u00e9 n'est pas appliqu\u00e9e ;- La proc\u00e9dure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la r\u00e9ception desmati\u00e8res premi\u00e8res n'est pas appliqu\u00e9e,- La proc\u00e9dure de surveillance des temp\u00e9ratures de conservation des denr\u00e9es alimentaires n'estpas appliqu\u00e9e,- Absence de r\u00e9activit\u00e9 suite aux non-conformit\u00e9s constat\u00e9es.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures de conservation engendre un risque deToxi Infection Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux comportant unesource d'insalubrit\u00e9 et dont certains rev\u00eatements sont souill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources decontaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquements relev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangerspour la sant\u00e9 publique :CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSID\u00c9RANT l'absence de lavage hygi\u00e9nique des mains pour les manipulateurs de denr\u00e9es nuesqui, de ce fait, peut \u00eatre source de contamination par des germes pathog\u00e8nes ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es :\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0570 en date du 06/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL DELICES ET GOURMANDISES. 4 avenue de\nLivry\n93270 SEVRAN.\n36\nCONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTEARTICLE 15 : L'\u00e9tablissement \u00ab DELICES ET GOURMANDISES \u00bb, situ\u00e9 94 avenue de Livry 93270SEVRAN, dont le g\u00e9rant est monsieur Abdallah BEN BRAHIM est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative a l'exploitant monsieur AbdallahBEN BRAHIM,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu a l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations par int\u00e9rim,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0570 en date du 06/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL DELICES ET GOURMANDISES. 4 avenue de\nLivry\n93270 SEVRAN.\n37\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bobigny, le 0 6 FEV, 2026Le pr\u00e9fet\nCTJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0570 en date du 06/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL DELICES ET GOURMANDISES. 4 avenue de\nLivry\n93270 SEVRAN.\n38\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0586 de d\u00e9claration en date du\n06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP499523058\npour l'organisme AUTHER ANASTASIA dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue des\nBatteries 93100 MONTREUIL.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0586 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP499523058 pour l'organisme AUTHER\nANASTASIA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue des Batteries 93100 MONTREUIL.\n39\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0586 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP499523058 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  02/02/26 par Mme. AUTHER \nANASTASIA en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme AUTHER ANASTASIA dont \nl'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 14 RUE DES BATTERIES 93100 MONTREUIL et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP499523058 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0586 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP499523058 pour l'organisme AUTHER\nANASTASIA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue des Batteries 93100 MONTREUIL.\n40\n \n  \n  \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 f\u00e9vrier 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0586 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP499523058 pour l'organisme AUTHER\nANASTASIA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue des Batteries 93100 MONTREUIL.\n41\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0587 de d\u00e9claration en date du\n06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP983327370\npour l'organisme Foxtech dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 2 boulevard Westinghouse\n93270 SEVRAN\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0587 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP983327370 pour l'organisme Foxtech dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 boulevard Westinghouse 93270 SEVRAN\n42\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0587 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP983327370 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/02/26 par M. CAMARA MOHAMED \nen qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Foxtech dont l'\u00e9tablissement principal es t \nsitu\u00e9 2 BOULEVARD WESTINGHOUSE 93270 SEVRAN et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP983327370 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0587 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP983327370 pour l'organisme Foxtech dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 boulevard Westinghouse 93270 SEVRAN\n43\n \n  \n  \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 f\u00e9vrier 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0587 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP983327370 pour l'organisme Foxtech dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 boulevard Westinghouse 93270 SEVRAN\n44\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0588 de d\u00e9claration en date du\n06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP991663006\npour l'organisme Alina Dimitriu dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 all\u00e9e de la\nJustice 93190 LIVRY-GARGAN\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0588 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP991663006 pour l'organisme Alina Dimitriu dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 all\u00e9e de la Justice 93190 LIVRY-GARGAN\n45\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0588 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP991663006 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  06/02/26 par Mme. Dimitriu Alina en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Alina Dimitriu dont l'\u00e9tablissement principal est \nsitu\u00e9 10 all\u00e9e de la Justice 93190 LIVRY -GARGAN et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP991663006 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0588 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP991663006 pour l'organisme Alina Dimitriu dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 all\u00e9e de la Justice 93190 LIVRY-GARGAN\n46\n \n  \n  \n \n \n2 \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 f\u00e9vrier 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0588 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP991663006 pour l'organisme Alina Dimitriu dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 all\u00e9e de la Justice 93190 LIVRY-GARGAN\n47\n \n  \n  \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0588 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP991663006 pour l'organisme Alina Dimitriu dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 all\u00e9e de la Justice 93190 LIVRY-GARGAN\n48\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0589 de d\u00e9claration en date du\n06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP999959117\npour l'organisme GAVARD DIANE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 60 boulevard\nHenri Barbusse 93100 MONTREUIL.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0589 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP999959117 pour l'organisme GAVARD DIANE\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 60 boulevard Henri Barbusse 93100 MONTREUIL.\n49\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0589 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP999959117 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 02/02/26 par Mme. GAVARD DIANE en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme GAVARD DIANE dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 60 BOULEVARD HENRI BARBUSSE 93100 MONTREUIL et enregistr\u00e9 sous \nle N\u00b0SAP999959117 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0589 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP999959117 pour l'organisme GAVARD DIANE\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 60 boulevard Henri Barbusse 93100 MONTREUIL.\n50\n \n  \n  \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 f\u00e9vrier 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0589 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP999959117 pour l'organisme GAVARD DIANE\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 60 boulevard Henri Barbusse 93100 MONTREUIL.\n51\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0590 de d\u00e9claration en date du\n06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100696137\npour l'organisme Husson Auriane dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 avenue du\nColonel Fabien 93500 Pantin\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0590 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100696137 pour l'organisme Husson Auriane\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 avenue du Colonel Fabien 93500 Pantin\n52\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0590 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP100696137 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/02/26 par Mme. Husson Auriane en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Husson Auriane dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 4 avenue du Colonel Fabien 93500 Pantin et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP100696137 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0590 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100696137 pour l'organisme Husson Auriane\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 avenue du Colonel Fabien 93500 Pantin\n53\n \n  \n  \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 f\u00e9vrier 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0590 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100696137 pour l'organisme Husson Auriane\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 avenue du Colonel Fabien 93500 Pantin\n54\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0591 de d\u00e9claration en date du\n06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP999616105\npour l'organisme RAIS ILYANE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 31 rue Colonel\nFabien 93700 DRANCY\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0591 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP999616105 pour l'organisme RAIS ILYANE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 31 rue Colonel Fabien 93700 DRANCY\n55\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0591 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP999616105 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/01/26 par M. Rais Ilyane en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme RAIS ILYANE dont l'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 31 \nRUE COLONEL FABIEN 93700 DRANCY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP999616105 pour \nles activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0591 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP999616105 pour l'organisme RAIS ILYANE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 31 rue Colonel Fabien 93700 DRANCY\n56\n \n  \n  \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 f\u00e9vrier 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0591 de d\u00e9claration en\ndate du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP999616105 pour l'organisme RAIS ILYANE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 31 rue Colonel Fabien 93700 DRANCY\n57\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0552 de d\u00e9claration en date\ndu 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP840070742\npour l'organisme [ND] dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 03 RUE CUGNOT 93250\nVILLEMOMBLE.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0552 de d\u00e9claration\nen date du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP840070742 pour l'organisme [ND] dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 03 RUE CUGNOT 93250 VILLEMOMBLE.\n58\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0552 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP840070742 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nFabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/02/26 par M. KEITA BAKARY en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 03 RUE CUGNOT \n93250 VILLEMOMBLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP840070742 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0552 de d\u00e9claration\nen date du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP840070742 pour l'organisme [ND] dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 03 RUE CUGNOT 93250 VILLEMOMBLE.\n59\n \n  \n  \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 f\u00e9vrier 2026 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0552 de d\u00e9claration\nen date du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP840070742 pour l'organisme [ND] dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 03 RUE CUGNOT 93250 VILLEMOMBLE.\n60\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0563 de d\u00e9claration en date\ndu 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP880902424\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 55 rue Edouard Vaillant 93140 Bondy.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0563 de d\u00e9claration\nen date du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP880902424 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 55 rue Edouard Vaillant 93140 Bondy.\n61\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nAvenant modificatif n\u00b02/ n\u00b0 2026-0563  \nA l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00628 \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP880902424 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025  Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nFabrice MASI , Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \naupr\u00e8s du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/11/25 par Mme  SAROUJI \nSIHAM en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal a \u00e9t\u00e9 \ntransf\u00e9r\u00e9 au  : 55 RUE EDOUARD VAILLANT 93140 Bondy  et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP880902424 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)  \n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)  \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)  \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit \nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.  \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0563 de d\u00e9claration\nen date du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP880902424 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 55 rue Edouard Vaillant 93140 Bondy.\n62\n \n  \n  \n \n \n2 \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 f\u00e9vrier 2026 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0563 de d\u00e9claration\nen date du 06/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP880902424 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 55 rue Edouard Vaillant 93140 Bondy.\n63\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0579 de d\u00e9claration en date\ndu 09/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100700368\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 274 rue de Noisy-le-Sec.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0579 de d\u00e9claration\nen date du 09/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100700368 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 274 rue de Noisy-le-Sec.\n64\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0579 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100700368 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025  Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nFabrice MASI , Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 3/02/26 par Mme  Berthe Carine Nathalie en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 274 rue \nde Noisy-le-Sec 93170 Bagnolet et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100700368 pour les activit\u00e9s \nsuivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0579 de d\u00e9claration\nen date du 09/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100700368 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 274 rue de Noisy-le-Sec.\n65\n \n  \n  \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 09 f\u00e9vrier 2026 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0579 de d\u00e9claration\nen date du 09/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100700368 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 274 rue de Noisy-le-Sec.\n66\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0580 de d\u00e9claration en date\ndu 09/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100701507\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 93 rue des Cit\u00e9s 93300 Aubervilliers.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0580 de d\u00e9claration\nen date du 09/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100701507 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 93 rue des Cit\u00e9s 93300 Aubervilliers.\n67\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0580 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100701507 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025  Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nFabrice MASI , Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/02/26 par Mme  Maillet Faustine Yvette Mich\u00e8le \nen qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 93 rue \ndes Cit\u00e9s 93300 Aubervilliers et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100701507 pour les activit\u00e9s \nsuivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0580 de d\u00e9claration\nen date du 09/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100701507 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 93 rue des Cit\u00e9s 93300 Aubervilliers.\n68\n \n  \n  \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 09 f\u00e9vrier 2026 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0580 de d\u00e9claration\nen date du 09/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100701507 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 93 rue des Cit\u00e9s 93300 Aubervilliers.\n69\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0581 de d\u00e9claration en date\ndu 09/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100518901\npour l'organisme Mana dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 3 rue Robert Legros 93100\nMONTREUIL.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0581 de d\u00e9claration\nen date du 09/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100518901 pour l'organisme Mana dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue Robert Legros 93100 MONTREUIL.\n70\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0581 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100518901 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025  Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nFabrice MASI , Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/02/26 par Mme  DOSSO MANADE en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme Mana dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 RUE ROBERT \nLEGROS 93100 MONTREUIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100518901 pour les activit\u00e9s \nsuivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0581 de d\u00e9claration\nen date du 09/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100518901 pour l'organisme Mana dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue Robert Legros 93100 MONTREUIL.\n71\n \n  \n  \n \n \n2 \n \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 09 f\u00e9vrier 2026 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0581 de d\u00e9claration\nen date du 09/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100518901 pour l'organisme Mana dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue Robert Legros 93100 MONTREUIL.\n72\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0582 de d\u00e9claration en date\ndu 09/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP100466572pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 73 rue du\ng\u00e9n\u00e9ral Leclerc Nassima Benaissa 93220 Gagny.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0582 de d\u00e9claration\nen date du 09/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100466572pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 73 rue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc Nassima Benaissa 93220 Gagny.\n73\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0582 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100466572 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025  Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nFabrice MASI , Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/02/26 par Mme  Benaissa nassima en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 73 Rue du g\u00e9n\u00e9ral \nLeclerc Nassima Benaissa 93220 Gagny et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100466572 pour les \nactivit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0582 de d\u00e9claration\nen date du 09/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100466572pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 73 rue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc Nassima Benaissa 93220 Gagny.\n74\n \n  \n  \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 09 f\u00e9vrier 2026 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0582 de d\u00e9claration\nen date du 09/02/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100466572pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 73 rue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc Nassima Benaissa 93220 Gagny.\n75\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0083 du 09/02/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116, rue Br\u00e9ment et rue Paul\nVaillant-Couturier \u00e0 Noisy-le-Sec, pour les\ntravaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la r\u00e9alisation de la\nplateforme du Tramway, des massifs Lacs et des\nam\u00e9nagements.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0083 du 09/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116, rue Br\u00e9ment et rue Paul Vaillant-Couturier \u00e0 Noisy-le-Sec, pour les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la r\u00e9alisation de la\nplateforme du Tramway, des massifs Lacs et des am\u00e9nagements.\n76\nE3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0083\nportant modification des conditions de circulation sur la  RD116, rue Br\u00e9ment et rue Paul Vaillant-\nCouturier \u00e0 Noisy-le-Sec, pour les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0  la r\u00e9alisation de la plateforme du Tramway,\ndes massifs Lacs et des am\u00e9nagements.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0083\n1 / 6\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0083 du 09/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116, rue Br\u00e9ment et rue Paul Vaillant-Couturier \u00e0 Noisy-le-Sec, pour les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la r\u00e9alisation de la\nplateforme du Tramway, des massifs Lacs et des am\u00e9nagements.\n77\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab\u00a0hors\nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 19 janvier\n2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 3 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 4 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 5 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 5 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD116,  \u00e0  Noisy-le-Sec,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la r\u00e9alisation de la plateforme du Tram, des massifs Lacs et\ndes am\u00e9nagements, n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au mardi 30 juin 2026 , les conditions de\ncirculation et de stationnement sont modifi\u00e9es sur  la RD116, rue Br\u00e9ment et rue Paul Vaillant-Couturier\n\u00e0 Noisy-le-Sec. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la r\u00e9alisation de\nla plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des am\u00e9nagements.\nCes travaux s'effectuent en 5 phases.\nPour  chaque  basculement  du  balisage  et  chaque  phase  de  travaux,  la  pose  de  la  signalisation\ncorrespondante se fait de nuit, au plus t\u00f4t \u00e0 21h00 et s'ach\u00e8ve au plus tard \u00e0 07h00.\nArticle   2  \nSur la RD116, rue Br\u00e9ment et rue Paul Vaillant-Couturier, la circulation se fait actuellement sur 2 x 2\nvoies.\nLes travaux n\u00e9cessitent la r\u00e9duction du nombre de voies praticables dans les deux sens, la circulation se\nfait donc sur 1 x 1 voie avec 3m50 de largeur utile pour chaque voie, le temps des travaux.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0083\n2 / 6\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0083 du 09/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116, rue Br\u00e9ment et rue Paul Vaillant-Couturier \u00e0 Noisy-le-Sec, pour les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la r\u00e9alisation de la\nplateforme du Tramway, des massifs Lacs et des am\u00e9nagements.\n78\nLes acc\u00e8s chantiers, pi\u00e9tons et bus sont modifi\u00e9s comme suit\u00a0:\nPhase 1 \u2212 rue Br\u00e9ment c\u00f4t\u00e9 impair  \u00a0  :  \n\u2022 L'emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la dur\u00e9e de la phase.\n\u2022 Emprise sur la chauss\u00e9e pour la neutralisation du tourne-\u00e0-gauche vers la rue Br\u00e9ment / rue Paul\nVaillant  Couturier  pour  arasement  d''ilot  et  pour  la  mise  en  provisoire  de  la  signalisation\nlumineuse tricolore et de l'\u00e9clairage public.\n\u2022 Le lin\u00e9aire de GBA en emprise sur la chauss\u00e9e est signal\u00e9 de jour comme de nuit \u00e0 l'aide de tri-\nflash.\n\u2022 Le cheminement des pi\u00e9tons est maintenu sur trottoi r c\u00f4t\u00e9 impair avec un passage r\u00e9duit \u00e0\n1m40.\n\u2022 Lib\u00e9ration des emprises \u00e0 la fin de la phase avec la r\u00e9fection du sol et du marquage.\nPhase 2 - de la rue Br\u00e9ment \u00e0 la rue Paul Vaillant Couturier c\u00f4t\u00e9 impair  \u00a0  :  \n\u2022 L'emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la dur\u00e9e de la phase.\n\u2022 Neutralisation de la voie de droite et d'une partie du trottoir de la rue Br\u00e9ment jusqu'\u00e0 la rue\nPaul Vaillant Couturier.\n\u2022 Continuit\u00e9  de  travaux  d'arasement  de  trottoir  et  d'ilot  pour  la  mise  en  provisoire  de  la\nsignalisation lumineuse tricolore et de l'\u00e9clairage public.\n\u2022 Le lin\u00e9aire de GBA en emprise sur la chauss\u00e9e est signal\u00e9 de jour comme de nuit \u00e0 l'aide de tri-\nflash.\n\u2022 Le cheminement des pi\u00e9tons est maintenu sur trottoi r c\u00f4t\u00e9 impair avec un passage r\u00e9duit \u00e0\n1m40.\n\u2022 Lib\u00e9ration des emprises \u00e0 la fin de la phase avec la r\u00e9fection du sol et du marquage.\nEmprise trottoir de la rue Br\u00e9ment \u00e0 la rue Paul Vaillant Couturier c\u00f4t\u00e9 pair et impair\u00a0durant la phase 2\u00a0:\n\u2022 Travaux d'arasement de trottoir et d'ilot.\n\u2022 Le cheminement pi\u00e9ton est maintenu sur trottoir avec un passage r\u00e9duit \u00e0 1,40 m\u00e8tre minimum\npar endroit sur les passages existants.\n\u2022 Lib\u00e9ration des emprises \u00e0 la fin de chaque phase avec la r\u00e9fection des sols.\nPhase 3 - Arasement des terre-pleins centraux c\u00f4t\u00e9 pair et impair  \u00a0  :  \n\u2022 L'emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la dur\u00e9e de la phase.\n\u2022 Neutralisation des terre-pleins centraux ainsi que des voies pour emprise c\u00f4t\u00e9 pair et impair de\nla rue Br\u00e9ment \u00e0 la rue Paul Vaillant Couturier.\n\u2022 La voie circulante restante est r\u00e9duite \u00e0 3,50 la largeur utile.\n\u2022 Le lin\u00e9aire de GBA en emprise sur la chauss\u00e9e est signal\u00e9 de jour comme de nuit \u00e0 l'aide de tri-\nflash.\n\u2022 Le cheminement des pi\u00e9tons est maintenu sur trottoi r c\u00f4t\u00e9 pair et impair avec un passage\nr\u00e9duit \u00e0 1m40 sur les cheminements pi\u00e9tons existants.\n\u2022 Lib\u00e9ration des emprises \u00e0 la fin de la phase avec la r\u00e9fection des sols.\nPhase 4 \u2212 de la rue Br\u00e9ment \u00e0 la rue Paul Vaillant Couturier, c\u00f4t\u00e9 pair et impair (phasage travaux\nam\u00e9nagement)  \u00a0  :  \n\u2022 L'emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la dur\u00e9e de la phase.\n\u2022 Mise en place d'emprise pour travaux d\u00e9finitifs.\n\u2022 R\u00e9alisation des am\u00e9nagements d\u00e9finitifs.\n\u2022 Le cheminement des pi\u00e9tons est maintenu sur trottoi r c\u00f4t\u00e9 pair et impair avec un passage\nr\u00e9duit \u00e0 1m40 sur les passages pi\u00e9tons existant.\n\u2022 Le lin\u00e9aire de GBA en neutralisant sur la chauss\u00e9e sera signal\u00e9 de jour comme de nuit \u00e0 l'aide de\ntri-flash.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0083\n3 / 6\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0083 du 09/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116, rue Br\u00e9ment et rue Paul Vaillant-Couturier \u00e0 Noisy-le-Sec, pour les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la r\u00e9alisation de la\nplateforme du Tramway, des massifs Lacs et des am\u00e9nagements.\n79\nPhase 5 - de la rue Paul Vaillan  t \u00e0 la rue Br\u00e9ment, c\u00f4t\u00e9 pair et impair (p  hasage travaux de plateforme du  \nTram et des massifs Lacs)  \u00a0  :  \n\u2022 Mise en place d'emprise pour les travaux d\u00e9finitifs.\n\u2022 L'emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la dur\u00e9e de la phase.\n\u2022 R\u00e9alisation des travaux de la plateforme du Tram et des massifs Lacs.\n\u2022 Ripage de voie circulante sur la voie oppos\u00e9e permettant un double sens garantissant une\nlargeur de 4, m\u00e8tre minimum.\n\u2022 Le cheminement des pi\u00e9tons est maintenu sur trottoi r c\u00f4t\u00e9 pair et impair avec un passage\nr\u00e9duit \u00e0 1m40 sur les cheminements pi\u00e9tons existant.\n\u2022 Le lin\u00e9aire de GBA en neutralisant sur la chauss\u00e9e est signal\u00e9 de jour comme de nuit \u00e0 l'aide de\ntri-flash.\nPhase travaux concessionnaires de la rue Br\u00e9ment \u00e0 la rue Paul Vaillant Couturier c\u00f4t\u00e9 pair et impair  \u00a0  :  \n\u2022 Travaux de d\u00e9voiement, de raccordement et de renforcement de r\u00e9seau.\n\u2022 Les concessionnaires et leurs entreprises de travaux devront effectuer des travaux ponctuels\ndans les emprises des entreprises.\n\u2022 L'intervention des concessionnaires sont conditionn\u00e9s par une coordination travaux en accord\navec le phasage des entreprises responsables des emprises.\n\u2022 Une fiche descriptive inh\u00e9rente \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre de la ville de Noisy le Nec en compl\u00e9ment de\ncet arr\u00eat\u00e9 sera n\u00e9cessaire afin d'identifier les concessionnaires.\nPropret\u00e9 chantier de la rue Br\u00e9ment \u00e0 la rue Paul Vaillant Couturier c\u00f4t\u00e9 pair et impair et sur les voies\nadjacentes  \u00a0  :  \n\u2022 Gravats, produits de d\u00e9molition\u00a0:\n- Le stockage des remblais (gravats) peut se faire dans l'emprise de chantier du lundi au vendredi. \n- Le  vendredi  soir  les  gravats  doivent  \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s  (sauf  accord  sp\u00e9cifique  lors  de  la  r\u00e9union  de\nchantier).\n- La zone de stockage doit \u00eatre maintenue en \u00e9tat de propret\u00e9.\n- \u00c9pargner la chauss\u00e9e, les trottoirs des souillures provenant du chantier (terres, gravats\u2026).\n- Assurer la propret\u00e9 des barri\u00e8res (graffitis, affiches\u2026).\n- Maintenir l'int\u00e9rieur comme l'ext\u00e9rieur des emprises propres.\n- Retirer quotidiennement les d\u00e9chets dans l'emprise du chantier.\n- Rentrer le bac \u00e0 ordure dans l'emprise apr\u00e8s le passage de la collecte.\n- Si l'installation du chantier entra\u00eene la suppression temporaire de poubelles publiques, il faut informer\nle r\u00e9f\u00e9rent propret\u00e9 afin que de nouveaux emplacements soient trouv\u00e9s durant le chantier.\n\u2022 D\u00e9chets m\u00e9nagers\u00a0:\n- Si des bacs d'ordures m\u00e9nag\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 mis en place dans le chantier, en concertation avec le\nr\u00e9f\u00e9rent propret\u00e9, les d\u00e9chets jet\u00e9s dans l'emprise doivent \u00eatre mis dans les bacs.\n- Ces bacs sont collect\u00e9s par les services de propret\u00e9 de la ville aux horaires communiqu\u00e9s lors de la\nr\u00e9union.\n- Si aucune collecte par bac n'est pr\u00e9vue, l'entreprise doit \u00e9vacuer les d\u00e9chets par ses propres moyens.\n\u2022 Point de vigilance\u00a0:\n- Maintenir les emprises ferm\u00e9es.\n- Retirer rapidement les d\u00e9p\u00f4ts d'encombrants afin de limiter un ph\u00e9nom\u00e8ne d'amplification.\n- Un chantier sale encourage le d\u00e9p\u00f4t d'encombrants par les riverains.\n- Des contraventions peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es par des agents de la Direction de la Pr\u00e9vention, de la\nS\u00e9curit\u00e9 et de la Protection.\nArticle 3\nAu  droit  des  travaux,  la  vitesse  maximale  autoris\u00e9e  est  abaiss\u00e9e  \u00e0  30\u00a0km/h  et  les  man\u0153uvres  de\nd\u00e9passement sont interdites. Les zones travaux sont  pr\u00e9alablement neutralis\u00e9es et balis\u00e9es \u00e0 l'aide de\nla signalisation ad\u00e9quate.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0083\n4 / 6\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0083 du 09/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116, rue Br\u00e9ment et rue Paul Vaillant-Couturier \u00e0 Noisy-le-Sec, pour les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la r\u00e9alisation de la\nplateforme du Tramway, des massifs Lacs et des am\u00e9nagements.\n80\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux pr\u00e9paratoires sont r\u00e9alis\u00e9s par\u00a0:\n\u2022 TERIDEAL\nAdresse\u00a0: 4 boulevard Arago, 91320 Wissous\nContact : M. Blanquart Paul-Henri\nT\u00e9l\u00e9phones\u00a0: 01 69 81 18 00 / 06 26 65 67 57\nCourriel\u00a0: phblanquart@terideal.fr\n\u2022 Aximum\nAdresse\u00a0: 58 Quai de la Marine, 93450 L'\u00cele-Saint-Denis\nContact\u00a0: M. Jean Emmanuel Guillaud\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 60 06 89 05\nCourriel\u00a0: jeanemmanuel.guillaud@aximum.com\nLes travaux de plateforme sont r\u00e9alis\u00e9s par\u00a0:\n\u2022 COLAS-ST\nAdresse\u00a0: 11, Avenue Louison Bobet \u2013 LAC VD02, 94120 Fontenay-sous-Bois Cedex\nContact : Yohan N\u00c9E\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 17 65 03 75\nCourriel\u00a0: yohan.nee@ratp.fr\n\u2022 COLAS FRANCE\nAdresse\u00a0: Square Des Mare, 93231 Romainville Cedex\nContact\u00a0: Vincent DEPIENNE\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 07 60 91 59 41\nCourriel\u00a0: vincent.depienne@colas.com\n\u00a0\nLes travaux d'am\u00e9nagement sont r\u00e9alis\u00e9es par\u00a0:\n\u2022 Razel-Bec IU\nContact 1 : Moulay Hfid LOUMI\nAdresse\u00a0: 526, avenue Albert Einstein, 77555 Moissy-Cramayel Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 08 14 81 20\nCourriel\u00a0: m.loumi@razel-bec.fayat.com\nContact 2\u00a0: Florian DOMINGUES\nAdresse\u00a0: 14 rue des Campanules, 77185 Lognes\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 26 65 67 51\nCourriel\u00a0: fdomingues@terideal.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mises  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par les entreprises TERIDEAL, AXIMUM, COLAS-ST et RAZEL-BEC et par le conseil\nd\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service des Projets de Transport\nAdresse\u00a0: immeuble Pulse \u2212 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis\nContact\u00a0: Gabriel ETIENNE\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 03 28 74 80\nCourriel\u00a0: getienne@seinesaintdenis.fr\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0083\n5 / 6\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0083 du 09/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116, rue Br\u00e9ment et rue Paul Vaillant-Couturier \u00e0 Noisy-le-Sec, pour les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la r\u00e9alisation de la\nplateforme du Tramway, des massifs Lacs et des am\u00e9nagements.\n81\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Noisy-le-Sec,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 9 f\u00e9vrier 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0083\n6 / 6\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0083 du 09/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116, rue Br\u00e9ment et rue Paul Vaillant-Couturier \u00e0 Noisy-le-Sec, pour les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la r\u00e9alisation de la\nplateforme du Tramway, des massifs Lacs et des am\u00e9nagements.\n82","date":"2026-02-09","first_seen_on":"2026-02-09T16:09:28+00:00","id":"37dccd6add941b408a9510ae4d36ee69e850e98911d7f69839c54c52124e46d4","name":"recueil-93-2026-02-09-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-09T15:43:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29382/235326/file/recueil-93-2026-02-09-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}