{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-159\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles /\n53-2026-07-24-00002 - 20260724_SIDPC_53_AP portant prolongation des\nmesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des\nfor\u00eats contre les incendies niveau de risque incendie \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb\n(7 pages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\n53-2026-07-24-00002\n20260724_SIDPC_53_AP portant prolongation\ndes mesures temporaires de pr\u00e9vention des\nincendies et de protection des for\u00eats contre les\nincendies niveau de risque incendie \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-07-24-00002 - 20260724_SIDPC_53_AP\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de\nrisque incendie \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb\n3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLaval, le 24 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et deprotection des for\u00eats contre les incendiesniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la MayenneChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code forestier ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code civil;Vu le Code rural et de la p\u00e9che maritime;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MadameNad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan LEAUSTIC,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laval,arrondissement chef-lieu et suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9sn\u00b02024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n\u00b02026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif \u00e0 la mise enplace de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contrel'incendie ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles analys\u00e9es \u00e0 partir des donn\u00e9es deM\u00e9t\u00e9o-France-Pro en tenant compte notamment du \u00ab Danger int\u00e9gr\u00e9 \u00bb [int\u00e9grant l'indice dedanger de la v\u00e9g\u00e9tation vivante (IFMx) auxquels sont associ\u00e9s les mesures hydriques r\u00e9alis\u00e9essur la v\u00e9g\u00e9tation vivante par l'ONF et l'indice de s\u00e9cheresse th\u00e9orique (NSV2)], du bulletinM\u00e9t\u00e9o Feu relatif \u00e0 la pr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9orologique d'incendie du jour et de l'avis du SDIS 53;\n1/7www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-07-24-00002 - 20260724_SIDPC_53_AP\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de\nrisque incendie \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb\n4\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France Pro pour les prochains jours d\u00e9taill\u00e9es dans lebulletin M\u00e9t\u00e9o Feu J+2 \u00e0 J+7;Consid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eatscomme \u00e0 leur proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir lesincendies;Consid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant enfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant l'origine des feux de for\u00eat majoritairement ext\u00e9rieure aux for\u00eats, pouvantnotamment \u00eatre li\u00e9e \u00e0 des travaux agricoles ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 pyrotechnique repr\u00e9sente un risque r\u00e9el de d\u00e9part de feu ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s \u00e9conomiques foresti\u00e8res et agricoles demani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant demani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque du moment;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s, lacirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment;Consid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e pardes mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines en r\u00e9duisant au maximum le nombre depersonnes pr\u00e9sentes en for\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : p\u00e9rim\u00e8tre d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement etjusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.Les bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure a 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeurmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou enr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances etautres installations telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.\u00ab Autre installation \u00bb s'entend comme un am\u00e9nagement p\u00e9renne (comprenant ses voiesd'acc\u00e8s et parkings associ\u00e9s) tels que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole, lescampings, les g\u00eetes, les accro-branches et les guinguettes, sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles\u00e9l\u00e9mentaires de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 incendie.Article 2 : interdiction du br\u00fclage et des usages du feuTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires etleurs ayant-droits, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment :\n2/7www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-07-24-00002 - 20260724_SIDPC_53_AP\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de\nrisque incendie \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb\n5\n\u2014 aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\u2014 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\u2014 aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\u2014 aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont misen \u0153uvre par des professionnels agr\u00e9\u00e9s, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture.\u2014 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\u2014 aux brilages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\u2014 aux enfumages des ruches.Article 3 : conditions d'acc\u00e9s aux bois et for\u00e9tsLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etfor\u00eats, mais ne s'appliquent pas aux routes rev\u00e9tues ouvertes \u00e0 la circulation publique.En dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins priv\u00e9s restent soumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable despropri\u00e9taires.31 : bois et for\u00eats situ\u00e9s hors agglom\u00e9rationV\u00e9hicules motoris\u00e9sIl s'agit de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, que celui-ci soit thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9loset trottinettes \u00e0 assistance \u00e9lectrique.La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits \u00e0 toute personne, \u00e0l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des servicespublics et de secours. La circulation et le stationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 12h00 pourles chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9, et jusqu'\u00e0 15h00 pour les entreprises de travauxforestiers et les grumiers.Circulation non motoris\u00e9e, quelle que soit sa nature (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette ycompris \u00e0 assistance \u00e9lectrique...) :La circulation et le stationnement sont interdits \u00e0 toute personne de 12h00 \u00e0 23h59, \u00e0l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des entreprises de travauxforestiers, des agriculteurs et des services publics et de secours. La circulation et lestationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 12h00 pour les chasseurs et les lieutenants delouveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39modifi\u00e9.3.2 : bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9rationLes collectivit\u00e9s locales peuvent d\u00e9finir pour les bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration, eninformant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictionsde circulation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagers sur place.\n3/7www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-07-24-00002 - 20260724_SIDPC_53_AP\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de\nrisque incendie \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb\n6\nArticle 4 : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outilou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 lacondition que le mat\u00e9riel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.Le chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.L'interdiction du pr\u00e9sent article ne concerne pas les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les peupleraies oudans les zones de marais.Article 5 : activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois etfor\u00eatsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et for\u00eats d'une surfacesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timentsagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.Les activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part defeux (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selonles modalit\u00e9s suivantes :- les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes, vendanges, mais ensilage), de r\u00e9colte desc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et d\u00e9placement de mat\u00e9rield'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant Un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont autoris\u00e9es jour et nuit acondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me detravail au sol type d\u00e9chaumeur et d'une tonne a eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur;\u2014 le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.Article 6 : autres activit\u00e9s ou travauxSont concern\u00e9s par cet article toutes les autres activit\u00e9s \u00e9conomiques (travaux publics,construction,...), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,broyage, entretien m\u00e9canique de haies,...), ainsi que tous les autres travaux non professionnels(bricolage, entretien....).Les activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin amoteur thermique ou \u00e9lectrique, ou produisant de la chaleur (fer \u00e0 souder...) ou du feu(chalumeau,... ) sont interdites \u00e0 toute heure dujour et de la nuit.Les activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux ne sontautoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00.Les dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux b\u00e2timents, auxd\u00e9pendances et aux locaux des entreprises.Les travaux urgents li\u00e9s \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, qui, de par leur nature nepeuvent pas \u00eatre anticip\u00e9s (interventions sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, lesgazoducs, les ol\u00e9oducs, les lignes \u00e9lectriques, les voies ferr\u00e9es.) sont autoris\u00e9s selon lesdispositions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9.\n4/7www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-07-24-00002 - 20260724_SIDPC_53_AP\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de\nrisque incendie \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb\n7\nArticle 7 : Tirs de loisir et activit\u00e9s de chasseDe mani\u00e8re non-exclusive, toutes les activit\u00e9s de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur ou le tir sportif sont interdites.\nMissions de service public (examen du permis de chasser et louveterie...) sont autoris\u00e9es del'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00Les prescriptions suivantes s'appliquent :\u2014 le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;\u2014 le responsable des op\u00e9rations organise et limite la p\u00e9n\u00e9tration des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur lesvoies non goudronn\u00e9es \u00e0 raison d'un v\u00e9hicule pour 4 chasseurs au minimum ;\u2014 les v\u00e9hicules p\u00e9n\u00e9trant sur les voies non goudronn\u00e9es sont stationn\u00e9s hors de l'emprise de labande de roulement et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie.Il est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude du v\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation ;\u2014 le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administrativesdisposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.Ces prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\nChasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et for\u00eats :\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la chasse aux sangliers dans le d\u00e9partement, lachasse aux sangliers est autoris\u00e9e dans la bande des 200 m en lisi\u00e8re des bois et for\u00eats, del'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00 selon les conditions suivantes :\u2014 le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;- le responsable des op\u00e9rations veille \u00e0 ce que les v\u00e9hicules soient stationn\u00e9s en dehors desbois et for\u00eats et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie ;\u2014 le responsable des op\u00e9rations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participantsdisposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.Ces prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.L'acc\u00e8s dans les bois et for\u00eats reste interdit sauf exceptions ci-dessous :\u2014 la recherche d'un animal tir\u00e9 et bless\u00e9 qui se cantonnerait en for\u00eat est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'unconducteur agr\u00e9\u00e9 chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;\u2014 dans le cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de circuler en v\u00e9hicule dans les bois et for\u00eats pour chercher unanimal abattu ou rappeler les chiens lanc\u00e9s sur une voie, un seul v\u00e9hicule est autoris\u00e9. Lev\u00e9hicule est stationn\u00e9 hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacement\n5/7www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-07-24-00002 - 20260724_SIDPC_53_AP\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de\nrisque incendie \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb\n8\nexempt de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie. Il est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude duv\u00e9hicule ne puisse \u00e9tre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation. Le responsable des op\u00e9rations disposed'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nDans le cadre de la r\u00e9gulation des Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts (ESOD), larel\u00e8ve des pi\u00e8ges pos\u00e9s la veille de la prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 quelle que soitl'heure.Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au minist\u00e8re des Arm\u00e9es, rel\u00e8ventde leur comp\u00e9tence.\nArticle 8 : dates d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du vendredi 24 juillet 2026 \u00e0 23h59 et jusqu'\u00e0 vendredi31 juillet 2026 \u00e0 23h59.\nArticle 9 : contr\u00f4les et sanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois etd\u00e9crets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de quatri\u00e8me classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions du Code p\u00e9nal.\nArticle 10 : voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\u2014 par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9eaupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\u2014 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9Alimentaire, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9eaupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\u2014 par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible sur lesite https:\\\\www.telerecours.fr.Article 11 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles mairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.\n6/7www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-07-24-00002 - 20260724_SIDPC_53_AP\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de\nrisque incendie \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb\n9\nIl est \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Mayennehttps://www.mayenne.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction R\u00e9gionale de l'Agriculture etde la For\u00e9t des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/\nArticle 12 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateau-Gontier,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mayenne,La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te,Le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Mayenne,Les maires des communes de la Mayenne,Le commandant du groupement de gendarmerie,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,Le directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRonan L\u00c9AUSTIC\n7/7www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-07-24-00002 - 20260724_SIDPC_53_AP\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de\nrisque incendie \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb\n10","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T14:40:10+00:00","id":"37f041b274e206eb7bc609a78ce4bd3fd3d98daa9a05819aa6dd3673c9cdbf20","name":"RAA sp\u00e9cial du 24 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T13:17:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/60036/430861/file/recueil-53-2026-159-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}