{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-223\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0032 fixant le\nmontant de la dotation globale de fonctionnement du service\nd'interventions \u00e9ducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour\nl'exercice 2024 (4 pages) Page 3\n86-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0033 portant\nfixation de la dotation globale du service d'accompagnement \u00e9ducatif\naupr\u00e8s des familles (SAEF) au sein de l'institut d\u00e9partemental pour la\nprotection de l'enfance et l'accompagnement des familles (IDEF) pour\nl'exercice 2024 (2 pages) Page 8\n86-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/379 portant autorisation de\nd\u00e9cider l'emploi de la force du 1er septembre 2024 au 31 d\u00e9cembre\n2024 (2 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-08-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0032 fixant le\nmontant de la dotation globale de\nfonctionnement du service d'interventions\n\u00e9ducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA\npour l'exercice 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0032 fixant le montant de la dotation globale de\nfonctionnement du service d'interventions \u00e9ducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2024 3\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DE LAPROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION GENERALE ADJOINTEDSl QUEST DES SOLIDARITES39 RUE DE BEAULIEU8 RUE POITEVIN, CS11508 86034 POITIERS CEDEX33062 BORDEAUX CEDEX |\nARRETE N\u00b02024-A-DGAS-DEF-ESE-0032pu \u2014 $ 4 AQUT 2024FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATIONGLOBALE DE FONCTIONNEMENT DUSERVICE D'INTERVENTIONS EDUCATIVES ENMILIEU OUVERT (SIEMO) DE L'ADSEA POURL'EXERCICE 2024.\nLE PREFET DE LA VIENNE,LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,Vu le Code Civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 relatifs \u00e0 l'AssistanceEducative;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutionspriv\u00e9es des frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;Vu le d\u00e9cret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et auxattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la PJJ ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un serviced'interventions \u00e9ducatives en milieu ouvert (SIEMO) g\u00e9r\u00e9 par I'Association D\u00e9partementalepour la Sauvegarde de 'Enfant \u00e0 l'Adulte (ADSEA) de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2016 portant extension de 37 places du service d'interventions\u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par 'Association D\u00e9partementale pour la Sauvegarde deFEnfant \u00e0 'Adulte (ADSEA) de la Vienne ;\n1/3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0032 fixant le montant de la dotation globale de\nfonctionnement du service d'interventions \u00e9ducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2024 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-A-DGAS-DEF-ESE-0043 du 19 septembre 2020 portantrenouvellement de I'habilitation du service d'intervention \u00e9ducatives en milieu ouvert del'ADSEA \u00e0 exercer des actions \u00e9ducatives \u00e0 domicile (AED) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 29 mars 2016 portant renouvellement d'habilitation du service d'action\u00e9ducative en milieu ouvert ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil D\u00e9partemental du 21 d\u00e9cembre 2023 relative au tauxdirecteur pour les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux des secteurs de l'autonomie etde l'enfance-famille,Vu le courrier transmis le 25 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pourrepr\u00e9senter l'ADSEA a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice2023;\nSur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud-Ouest et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services D\u00e9partementaux ;\nARRETENT:\nARTICLE 1 : La dotation globale de fonctionnement pour 162 mesures vers\u00e9e au SIEMO pourl''ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9e \u00e0 566 545 \u20ac.\nARTICLE 2 : La dotation globale de fonctionnement est liquid\u00e9e mensuellement sous la formede 12 versements calcul\u00e9s comme suit :> Janvier \u00e0 Juillet 2024, 7 versements de _ 49 723 \u20ac\u00bb Ao\u00fbt 2024, 1 versement de . ' 43700 \u20ac}\u00bb Septembre \u00e0 D\u00e9cembre 2024, 4 versements de 43 696 \u20acCes cr\u00e9dits sont imputables au chapitre 65-4213-652416 du budget d\u00e9partemental.\nARTICLE3 : Le prix de journ\u00e9e opposable aux ressortissants des d\u00e9partements autres que laVienne pour l'ann\u00e9e 2024 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10,71 \u20ac par jour.\nARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre formul\u00e9 aupr\u00e8sdu Pr\u00e9fetet du Pr\u00e9sidentdu Conseil D\u00e9partemental, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa notificationpour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou de sa publication pour les autres personnes.Un \u00e9ventuel recours contentieux devra parvenir au secr\u00e9tariat du Tribunal Interr\u00e9gional de laTarification Sanitaire et Sociale \u2014 Cour administrative d'appel de Bordeaux \u2014 17 cours deVerdun - 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9ponse, ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recoursgracieux en Fabsence de r\u00e9ponse de l'administration.\n2/3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0032 fixant le montant de la dotation globale de\nfonctionnement du service d'interventions \u00e9ducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2024 5\nEn 'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 p\u00e8ut \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9 dans un d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0 partir de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 5 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServices D\u00e9partementaux de la Vienne, la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciairede la Jeunesse, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe des Solidarit\u00e9s, le Pr\u00e9sident et le DirecteurG\u00e9n\u00e9rai de l'ADSEA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de 'ex\u00e9cutioh du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes admlnlstratlfs de laPr\u00e9fecture de la Vienne (https://www.vienne.gouv.fr/Publications/RecAdministratifs), et sur le site internet du D\u00e9partement de la Vienne (lavienne86.fr).Fait\u00e0 Poitiers, le $ 4 AQUT 2024\nPour le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental absent,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet, Le Pr\u00e9sident D\u00e9l\u00e9gu\u00e9Jean-Marie GIRIER. . Guillaume de RUSS\u00c9\n3/3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0032 fixant le montant de la dotation globale de\nfonctionnement du service d'interventions \u00e9ducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2024 6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0032 fixant le montant de la dotation globale de\nfonctionnement du service d'interventions \u00e9ducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2024 7\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0033 portant\nfixation de la dotation globale du service\nd'accompagnement \u00e9ducatif aupr\u00e8s des familles\n(SAEF) au sein de l'institut d\u00e9partemental pour la\nprotection de l'enfance et l'accompagnement\ndes familles (IDEF) pour l'exercice 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0033 portant fixation de la dotation globale du\nservice d'accompagnement \u00e9ducatif aupr\u00e8s des familles (SAEF) au sein de l'institut d\u00e9partemental pour la protection de l'enfance et\nl'accompagnement des familles (IDEF) pour l'exercice 2024\n8\nPREFETDE LA VIENNE lasv vienne*Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD-OUEST8 RUE POITEVIN \u2014 CS 1150833062 BORDEAUX CECEX\nDIRECTION GENERALE ADJOINTE\u2014 DES SOLIDARITES39 RUE DE BEAULIEU86034 POITIERS CEDEX\nARRETE 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0033Du 45-Ju4, 2024 -PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DU SERVICED'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF AUPRES DES FAMILLES(SAEF) AU SEIN DE L'INSTITUT DEPARTEMENTAL POUR LAPROTECTION DE L'ENFANCE ET L'ACCOMPAGNEMENT DESFAMILLES (IDEF)POUR I'EXERCICE 2024\nLE PREFET DE LA VIENNE,LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,\nVU le Code Civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 relatifs \u00e0 l'Assistance Educative ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutions priv\u00e9esdes frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;Vu le d\u00e9cret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et auxattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la PJJ ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du13 d\u00e9cembre 1993 \u00e9rigeant le Centre D\u00e9partementalde l'enfance en \u00e9tablissement public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02009-A-DISS-ESE-0017 du 30 juillet 2009 portant autorisation de fonctiorinementVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011-A-DGAS-DEF-ESE-0026 du 08 d\u00e9cembre 2011 portant renouvellement del'habilitationdu SAEF pour exercer des mesures d'AED ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014/CAB/210 du 04 juillet 2014 portant habilitation du SAEF pour exercer desmesures d'AEMO ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016-A-DGAS-DEF-ESE-0003 du 31 mars 2016 portant extension de 119 mesures,portant la capacit\u00e9 totale du SAEF \u00e0 579 mesures d'AEMO et d'AED ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0033 portant fixation de la dotation globale du\nservice d'accompagnement \u00e9ducatif aupr\u00e8s des familles (SAEF) au sein de l'institut d\u00e9partemental pour la protection de l'enfance et\nl'accompagnement des familles (IDEF) pour l'exercice 2024\n9\n-2.VU l'arr\u00eat\u00e9 2023-A-DGES-DEF-ESE-0044 du 18 ao\u00fbt 2023 portant fixation de la dotationglobale d\u00f9 service d'accompagnement \u00e9ducatif aupr\u00e8s des familles (SAEF) au sein de l'IDEF pourl'exercice 2023VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 1993 \u00e9rigeant le Centre D\u00e9partementalde l'enfance en \u00e9tablissement public ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil D\u00e9partemental du 21 d\u00e9cembre 2023 relative au taux directeurpour les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille;VU la proposition de l'\u00e9tablissement du 30 octobre 2023 ;SUR proposition de la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services D\u00e9partementaux ;ARRETENT:ARTICLE 1\u00b0\": La dotation globale du SAEF est fix\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 2 112 364 euros.ARTICLE 2 : Cette dotation est liquid\u00e9e bus la forme de 12 versements mensuels :- 7 versements de 209 024 euros pour les mois de Janvier \u00e0 juillet 2024-- 1 versement de 129 840 euros pour le mois d'Ao\u00fbt 2024- _ A versements de 129 839 euros pour les mois de septembre \u00e0 D\u00e9cembre 2024.L'imputation comptable au budget d\u00e9partemental est 65/4213/652416.ARTICLE 3 : Le prix d'intervention applicable aux mineurs originaires des d\u00e9partements ext\u00e9rieurs suivispar le SAEF de l'IDEF est fix\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 13 euros.ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et duPr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemerital, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou de sa publication pour les autres personnes. Un \u00e9ventuel recourscontentieux devra parvenir au secr\u00e9tariat du Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale\u2014 cour administrative d'appel de Bordeaux \u2014 17 cours de Verdun - 33 074 BORDEAUX CEDEX,dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse, ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours gracieux en l'absence de r\u00e9ponse de l'administration.En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9dans un d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0 partir de sa notification ou de sa publication.ARTICLES : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services duD\u00e9partement, la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, laDirectrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe des Solidarit\u00e9s du D\u00e9partement de la Vienne, la Pr\u00e9sidente du Conseild'Administration et la Directrice de l'IDEF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l' ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publt\u00e9 au recueil des actes admmlstratlfs de laPr\u00e9fecture de la Vienne (https: isur le site internet du D\u00e9partement de la Vlenne (Iawenne86 fr)..Fait\u00e0 POITIERS, le $ 5 ff, 2024\nLe Pr\u00e9fet,eJean-Matte GIRIER.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0033 portant fixation de la dotation globale du\nservice d'accompagnement \u00e9ducatif aupr\u00e8s des familles (SAEF) au sein de l'institut d\u00e9partemental pour la protection de l'enfance et\nl'accompagnement des familles (IDEF) pour l'exercice 2024\n10\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-08-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/379 portant autorisation de\nd\u00e9cider l'emploi de la force du 1er septembre\n2024 au 31 d\u00e9cembre 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/379 portant autorisation de d\u00e9cider l'emploi de la force du 1er\nseptembre 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 11\nPREFET service d CabinetDE LA VIENNE ervice des securltesLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/379 portant autorisation de d\u00e9cider I'emploi de la forcedu 1* septembre 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article R.211-21 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024;Consid\u00e9rant par ailleurs que depuis le 25 mars 2024 la posture Vigipirate est activ\u00e9e ; quecelle-ci met l'accent sur :- la s\u00e9curit\u00e9 des sites en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;.* |a s\u00e9curit\u00e9 des lieux de rassemblement culturels et festifs ;< la s\u00e9curit\u00e9 des transports et des batiments publics.Les consignes de vigilance aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmeriesont maintenues, tandis que des mesures de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique sont activ\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dansce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 laloi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de I'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent, ainsi que de leur intensit\u00e9 ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Dans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, si l'autorit\u00e9civile n'est pas en mesure d'\u00eatre pr\u00e9sente sur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider del'emploi de la force apr\u00e8s sommation et d'effectuer elle-m\u00eame les sommations, elle d\u00e9signeun officier de police judiciaire pour y proc\u00e9der.Article 2 : Sont d\u00e9sign\u00e9s, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, pour la zone police du d\u00e9partement :* lacommissaire Alice DAVID;* le commandant divisionnaire fonctionnel Bruno COGNET ;|\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/379 portant autorisation de d\u00e9cider l'emploi de la force du 1er\nseptembre 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 12\n- le commandant divisionnaire Eric OLIVIER ;* le commandant Christophe PATRIER;* le commandant Hubert DARNAT;\u00ab le capitaine Jean-Lou CHAUVEAU ;< le capitaine Yannick MONTEIL;* le commandant divisionnaire fonctionnel Etienne MARTINEAU ;Uniquement sur la CPN de Ch\u00e2tellerault :< le commandant Erwan QUERANGAL.\nArticle 3: Sont d\u00e9sign\u00e9s, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, pour la zone gendarmerie dud\u00e9partement : |< le lieutenant-colonel Amaury PUSSIAU ;< le capitaine Bruno FAYOUX;< le chef d'escadron Julien CROCHARD ;\u00ab le capitaine Julien NOCAUDIE ;\u00ab la cheffe d'escadron Sophie BERNARD;< le capitaine Fr\u00e9d\u00e9ric ARINO.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/271 du 01/07/2024 portantautorisation de d\u00e9cider de l'emploi de la force pour I'ann\u00e9e 2024.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne et le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vienne. Fait \u00e0 Poitiers, le 28 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet,>Jean-Marie GIRIER\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de pr\u00e9fet de la Vienne etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/379 portant autorisation de d\u00e9cider l'emploi de la force du 1er\nseptembre 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 13","date":"2024-08-28","first_seen_on":"2025-09-14T13:30:52+00:00","id":"37fc8ffb6d6be728cc81ff95c621c0969fd49b481335145d37686a0d3e9798b7","name":"Recueil RAA n\u00b0223 du 28 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-28T08:44:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-28T09:47:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41976/262651/file/2024-08-28%2BN%C2%B0223.pdf"}