{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-334\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (9 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET  Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinetGARONNE  et des  s\u00e9curit\u00e9s ay\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  aR.242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  deMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de laHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombremaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  danschaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 26 juillet  2024,  formul\u00e9e  par  le g\u00e9n\u00e9ral  de division,Commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie,  commandant  le groupement  de gendarmeried\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de six cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur desa\u00e9ronefs,  afin  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\u00e0 compter  de vendredi  26 juillet  2024  \u00e0 partir  de 19h00:\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettentaux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  desatteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  deproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  decam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  bienset pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  del'ordre  public  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\npeuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs Caract\u00e9ristiques  o\u00f9 des  faits  qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  ainsi  que la protection  des  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils sont  particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'apr\u00e8s  la mort  d'un  individu  \u00e0 Toulouse  dans  la soir\u00e9e  du 25 au 26 juillet 2024,  \u00e0 l'issue  d'un  contr\u00f4le  routier,  des  affrontements  avec  les forces  de l'ordre  se sont d\u00e9roul\u00e9es  \u00e0 Toulouse,  en soir\u00e9e  et dans  la nuit  du 25 au 26 juillet,  dans  le quartier  des Ginestous  et aux  abords  du CHU  de Purpan  :\nConsid\u00e9rant  que  dans  la soir\u00e9e  du 25 au 26 juillet,  200  \u00e0 300  personnes  se sont rassembl\u00e9es  sur  le parking  du CHU  de Purpan  ; qu'\u00e0  l'annonce  du d\u00e9c\u00e8s,  des  jets  de projectiles  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  sur  les forces  de l'ordre  pr\u00e9sentes  au CHU  ; que  les forces  de l'ordre  ont  r\u00e9pondu  en faisant  usage  de gaz  lacrymog\u00e8ne,  de tirs de cougars  et de LBD; que  des  d\u00e9g\u00e2ts  mat\u00e9riels  ont  \u00e9t\u00e9  relev\u00e9s  \u00e0 l'h\u00f4pital  ;\nConsid\u00e9rant  que,  plus  tard  dans  la nuit,  divers  incendies  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clench\u00e9s volontairement  \u00e0 proximit\u00e9  du camp  s\u00e9dentaris\u00e9  des  citoyens  fran\u00e7ais  itin\u00e9rants  de Ginestous  \u00e0 Toulouse  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  quatre  camions  toupies  et quatre  v\u00e9hicules  ont \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  menaces  ont  \u00e9t\u00e9  prof\u00e9r\u00e9es  \u00e0 l'encontre  des  casernes  de gendarmerie de la p\u00e9riph\u00e9rie  toulousaine  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  a pour  objectif  de pr\u00e9venir  lies troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  en permettant  de d\u00e9tecter  les mouvements  d'individus munis  d'armes  qui  seraient  tent\u00e9s  d'\u00e9voluer  \u00e0 proximit\u00e9  des  casernes  de gendarmerie  pour en d\u00e9coudre  avec  les forces  de l'ordre  et de pr\u00e9venir,  de surcro\u00eet,  les menaces  et agressions\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 6 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  de couvrirdes  segments  de la commune  de Toulouse  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux lieux  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9esvise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  ; qu'au  regarddes  circonstances  sus-mentionn\u00e9es, la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e :\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  : que  toutefois,  en vertu  de l'articleR.242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a lieu  de d\u00e9roger  au principe  d'information  du public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  la finalit\u00e9  pour  laquelle  le dispositif  est autoris\u00e9  : qu'en  l'esp\u00e8ce,  eu \u00e9gard  au climat  particuli\u00e8rement  sensible  r\u00e9gnantentre  la communaut\u00e9  des  citoyens  fran\u00e7ais  itin\u00e9rants  et les forces  de l'ordre  et aux  tensionsconstat\u00e9es  dans  la soir\u00e9e  et la nuit  du 25 au 26 juillet  2024,  une  telle  information  serait  de nature  \u00e0 accro\u00eetre  ce climat  de tension  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nARRETE\nArticle  ter:  La Captation,  l'enregistrement et la transmission  d'images  par  le groupement  degendarmerie  d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont  autoris\u00e9s  afin  de pr\u00e9venir  les risques  detrouble  \u00e0 l'ordre  public  et d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  le vendredi  26 juillet2024  a partir  de 19h00  jusqu'au  lundi  29 juillet  2024  \u00e0 06h00.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  1\u00b0 est  fix\u00e9  \u00e0 6 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9  en annexe,Couvrant  les  abords  des  casernes  des  brigades  de  gendarmerie territoriales suivantes  :\n* un  rayon  de  500  m\u00e8tres  autour  de  Ja brigade  de  gendarmerie territoriale  de  Beauzelle  :\n* Un  rayon  de  500  m\u00e8tres  autour  de  la brigade  de  gendarmerie territoriale de  Fenouillet  ;\n* un  rayon  de  500  m\u00e8tres  autour  de  la brigade  de  gendarmerie territoriale de  Saint-Jory ;\n* Un  rayon  de  500  m\u00e8tres  autour  de  la brigade  de  gendarmerie territoriale de Castelginest  :\n* UN  rayon  de  500  m\u00e8tres  autour  de  la brigade  de  gendarmerie territoriale de  Launaguet  :\n* un  rayon  de  500  m\u00e8tres  autour  de  la brigade  de  gendarmerie territoriale  de  L'Union  :Article  4 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis au repr\u00e9sentant de l'Etat  dans  le d\u00e9partement \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  5 : La SOUS-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral  dedivision,  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie,  Commandant  le groupement  de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  del'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 juillet  2024,\n[Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest  dans les deux mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 4 68, rue Raymond  IV \u2014 BP7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal!  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site|internet  www telerecours\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nSUP UI 5a \"OuBUWe 11 OD S5SUUKS UONeSUOINE sues 1105 22 and 909200 an and 2e0 \"So}OUd sap anb\\ adil dt +mw fn 2039 3} wsor\u00c0 DEL \u00e0 2| , Ons. 7og\" HOUSE+) : \"harJIN UE AyD 10 NCav 30,102 G6DORE -PA LeARRUF)Oe2 VWUDeuyf ieT'r sSNOINGL id\u20ac\u20ac)| oral + va <u al \u00c0PA 597 C66 | Panos nsCA OUUDPAILS | - P1 \"o\u00f9 \u00e0 gsSUE UNI AD Aid No ajey) Lot\u00e9 pou nos von INpPey 'Uonequasaiday \"uononpodeu ang,cl\u00e9 we E SG verryLTdvH; ins 34\u00b0NOOO \u00bb \u00e0MOF nie,Nour)ALSOU, poly(eseCULO, efSNaYE HD/LEGDD/DD00\u00d9NOINN,1 9U01Q ous \u2014 69y K =5 i:\nSy\n>!\n{\n\"BARCIEUOREN  B,eULepuay  2) sea acdMOND  nay\na\nPA\n~X\nSA\n\u00a9\nPe \u00e0\n>. he\nor  t de  2\n>\nnw:  DAC:\n3} Sa LOj9S  UCR:SCOSp  e SIL 3a \u00e049) 23/22;  e] ap say*\nP SEd - UOANQAY  SAOKAUOD  DEA998597 1v7 -82rert ONOT .: Sd9 PISOM S\u00a5guUCpIO0gNOINN.T dia\n=. 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