{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2025-094\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2025-03-28-00007 - CHARLOT (6 pages) Page 3\n58-2025-03-28-00006 - DURAND (6 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-03-28-00007\nCHARLOT\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00007 - CHARLOT 3\nPREFETE | | Direction d\u00e9partementaleDE LA NI\u00c8VRE * des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9autorisant l'EARL CHARLOT (M. Vincent CHARLOT) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simpleen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l''Union financ\u00e9par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementrural ; ' 'VU le code de l'environnement et notamment ses articles -L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 etR.427-4 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ; 'VU le -.code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur .l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00007 - CHARLOT 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-12-24-00004 du 24 d\u00e9cembre 2024 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ; :VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-12-26-00003 du 26 d\u00e9cembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;VU la demande en date du 28 mars 2025 par laquelle l'EARL CHARLOT (M. Vincent CHARLOT)sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);CONSIDERANT que I'EARL CHARLOT (M. Vincent CHARLOT) a mis en \u0153uvre des mesures deprotection contre la pr\u00e9dation du loup consistant en l'installation d'un parc mobile en filets\u00e9lectrifi\u00e9s sur son exploitation ;CONSIDERANT que les mesures de protection mises en \u0153uvre par l'EARL CHARLOT(M. Vincent CHARLOT) sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, enapplication des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de |'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre2022;CONSIDERANT -qu'une premi\u00e8re attaque s'est produite le 18 mars 2025 sur la commune deBAZOLLES (2 ovins morts et 8 ovins bless\u00e9s), pour laquelle la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas\u00e9cart\u00e9e, qu'une seconde attaque s'est produite le 21 mars 2025 sur la commune d'ACHUN (5 ovinsmorts et 2 ovins bless\u00e9s), pour laquelle la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e et l'attaque encours de constatation d\u00e9clar\u00e9e le 28 mars 2025 \u00e0 BAZOLLES sur l'exploitation agricole de l'EARLCHARLOT (M. Vincent CHARLOT) ;CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL CHARLOT(M. Vincent CHARLOT) du fait du contexte de pr\u00e9dation local mais aussi d\u00e9partemental ;CONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de l'EARLCHARLOT (M. Vincent CHARLOT) par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple ;CONSIDERANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dansun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00007 - CHARLOT 5\nARRETEARTICLE 1%L'EARL CHARLOT (M. Vincent CHARLOT) est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en ceuvre des tirs de d\u00e9fense simplede son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi quedans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireursont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protectiondu troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Une justification de cette pr\u00e9sence effective est \u00e0 conserver par l'EARL CHARLOT(M. Vincent CHARLOT) et \u00e0 pr\u00e9senter sur requ\u00eate \u00e0 l'administration.ARTICLE 3 :Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour I'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-12-24-00004 du24 d\u00e9cembre 2024 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rati\u00f4ns de tirs de loups mobilisant plusd'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ; '- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de I'OFB.Le tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par un seul tireur, \u00e0 l'exception des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participeraux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur qui peuvent d\u00e8s lors intervenir \u00e0 deuxtireurs, pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l''ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de BAZOLLES, ACHUN, MONT-ET-MARRE et MONTAPAS ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00007 - CHARLOT 6\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de I'EARL CHARLOT (M. Vincent CHARLOT) ;- sur les parcelles des communes de BAZOLLES, ACHUN, MONT-ET-MARRE et MONTAPAS, figurantsur le Registre Parcellaire Graphique de |a d\u00e9claration PAC de l'exploitant de la campagne en cours,exploit\u00e9es en p\u00e2turages, surface de parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, d\u00e8s lors qu'au moins une protection est mise en place entre chiensde protectionet filets de protection.ARTICLE S :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6:Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les munitions pr\u00e9conis\u00e9es correspondent \u00e0 un calibre sup\u00e9rieur\u00e0 7mm L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu''auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7:La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9rationet le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;-le nombre de loups observ\u00e9s ;- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;-la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;-la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;- la description du comport\u00e9ment du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00007 - CHARLOT 7\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1% et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1. 'ARTICLE 8:L'EARL CHARLOT (M. Vincent CHARLOT) informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour Un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL CHARLOT(M. Vincent CHARLOT) informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8teet organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le. cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL CHARLOT(M. Vincent CHARLOT) informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8teet prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.ARTICLE 9 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ili de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d''un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. |ARTICLE 11 :La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa date de signature et jusqu'au 28 mars 2026inclus.ARTICLE 12:La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00007 - CHARLOT 8\nARTICLE 13 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon, par courrier ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internetwww.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionou de sa publication au RAA de la Pr\u00e9fecture.ARTICLE 14 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, la directrice d\u00e9partementale des territoires parint\u00e9rim de la Ni\u00e9vre, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laNi\u00e8vre, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le 12 8 MARS 2025\nFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00007 - CHARLOT 9\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-03-28-00006\nDURAND\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00006 - DURAND 10\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00e9t et biodiversit\u00e9\nARRETEautorisant le GAEC du LAC (M. jean-Baptiste DURAND) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simpleen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementrural ; 'VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 etR.427-4 ; |VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D.114-11 et suivants;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00006 - DURAND 11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-12-24-00004 du 24 d\u00e9cembre 2024 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-12-26-00003 du 26 d\u00e9cembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;VU la demande en date du 27 mars 2025 par laquelle le GAEC du LAC (M. Jean-Baptiste DURAND)sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; |CONSIDERANT que le GAEC du LAC (M. Jean-Baptiste DURAND) a mis en \u0153uvre des mesures deprotection contre la pr\u00e9dation du loup consistant en linstallation d'un parc mobile en filets\u00e9lectrifi\u00e9s sur son exploitation ;CONSIDERANT que les mesures de protection mises en \u0153uvre par le GAEC du LAC(M. Jean-Baptiste DURAND) sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide\u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, enapplication des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre2022 ;CONSIDERANT qu'une attaque s'est produite le 21 mars 2025 sur la commune d'ACHUN (5 ovinsmorts et 2 ovins bless\u00e9s), pour laquelle la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ;CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC du LAC(M. Jean-Baptiste DURAND) du fait du contexte de pr\u00e9dation local mais aussi d\u00e9partemental ;CONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC du LAC(M. jean-Baptiste DURAND) par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple ;CONSIDERANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dansun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e9gre cettepr\u00e9occupation ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00006 - DURAND 12\nARRETEARTICLE T\" :Le GAEC du LAC (M. Jean-B\u00e0ptiste DURAND) est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fensesimple de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsique dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireursont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection'du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Une j\u00f9stification de cette pr\u00e9sence effective est \u00e0 conserver par le GAEC du LAC(M. Jean-Baptiste DURAND) et \u00e0 pr\u00e9senter sur requ\u00eate \u00e0 l'administration.ARTICLE3 :Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-12-24-00004 du24 d\u00e9cembre 2024 annulant et remplagant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plusd'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Le tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par un seul tireur, \u00e0 l'exception des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participeraux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur qui peuvent d\u00e8s lors intervenir \u00e0 deuxtireurs, pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE4 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de CHOUGNY, OUGNY et ACHUN ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00006 - DURAND 13\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC du LAC (M. Jean-Baptiste DURAND) ;- sur les parcelles des communes de CHOUGNY, OUGNYet ACHUN, figurant sur le RegistreParcellaire Graphique de la d\u00e9claration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploit\u00e9es enp\u00e2turages, surface de parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate, d\u00e8s lors qu'au moins une protection est mise en place entre chiens deprotection et filets de protection.ARTICLE S :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.371-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les munitions pr\u00e9conis\u00e9es correspondent \u00e0 un calibre sup\u00e9rieur\u00e0 7mm L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ; ' ;- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9rationet le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;- le nombre de loups observ\u00e9s ;- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;-la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00006 - DURAND 14\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.ARTICLE 8:Le GAEC du LAC (M. Jean-Baptiste DURAND) informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tiren direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l''auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC du LAC(M. Jean-Baptiste DURAND) informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe lapr\u00e9f\u00e8te et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC du LAC(M. Jean-Baptiste DURAND) informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe lapr\u00e9f\u00e8te et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.ARTICLE9:La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de 'sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10:La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 :La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa date de signature et jusqu'au 28 mars 2026inclus. 'ARTICLE 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00006 - DURAND 15\nARTICLE 13:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon, par courrier ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internetwww.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision_ ou de sa publication au RAA de la Pr\u00e9fecture.ARTICLE 14 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, la directrice d\u00e9partementale des territoires parint\u00e9rim de la Ni\u00e8vre, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laNi\u00e8vre, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre. |\nFait a Nevers,le - 78 MARS 2025} olFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00006 - DURAND 16","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-09-22T11:03:07+00:00","id":"380a513949d939bd894c164af49d10f1805f86c0e6650cbca82e99f0fc114efc","name":"n\u00b058-2025-094","pdf_creation_date":"2025-03-28T16:10:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/20964/174865/file/recueil-58-2025-094-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}